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Déliberation - h0gd1lpoo6sesd7
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - h0gd1lpoo6sesd7)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 11
votants : 11
OBJET : Renouvellement de la
Convention service commun de
Délégué à la protection des données
Délibération n° 2023 / 0061
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
le 29 novembre 2023
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole - MEDINA Florent - BOURRAT Véronique - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan (départ à 20h34) - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - BERNARD COQUIN Florence.
Absents excusés : SAINT PAUL Delphine - JAILLER Philippe.
Absent : Maxime EXBRAYAT
Secrétaire de séance : Madame Séverine ANTOINE
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
son article L 5211-4-2 portant sur la création de services communs ;
Vu l'avis sollicité du comité social territorial du 30 novembre 2023 ;
Considérant que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "Règlement européen de protection des données" qui comprend le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans tous les pays européens ;
Considérant que le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de veiller à la conformité avec le RGPD des données de l’ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme qui l’a désigné ;
Considérant que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour les entités et organismes publics ;
Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun de délégué à la protection des données (DPO) depuis 2019 et que les conventions actuelles prendront fin le 31 décembre 2023.
Considérant qu’il convient de renouveler les conventions de services communs selon les mêmes conditions que celles actuelles et avec un forfait annuel porté 1,60 euros par habitant ; Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201451-20231207-delib 2023 _0061-DE
Accusé certifié ex
Réception par le préfet 14/12/2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal :
1) APPROUVE la convention de service commun de Délégué à la Protection des Données porté par Roannais Agglomération
2) DIT qu’un forfait annuel de 1,60 euros par habitant sera facturé à
chaque commune membre du service commun ;
3) PRECISE que les nouvelles conventions courent à compter du 1“ janvier 2024 pour une durée d’un an non renouvelable ;
4) AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
les conventions et effectuer toutes les actions se rapportant à
l'exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré à MONTAGNWY, le 7 décembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marcel PEUILL Séverine ANTOINE
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