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Arrêté - ar202210 2126
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2126)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ n° 2022/4012126
Objet : Déménagement le 22/10/22
Madame Alexia DAUPHIN
308 rue de la République République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques
ARRÊTÉ
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-
5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,
VU l'arrêté n°2018/05/0677 du 03/05/2018 relatif au stationnement en zone bleue, VU l'avis de la Direction des Services Techniques,
Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée le 17/10/22 par Madame Alexia DAUPHIN — 308 rue de la République — 30600 Vauvert concernant un déménagement au 308 rue de la République le 22/10/22,
CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue de la République afin de faciliter ce déménagement.
ARRÊTÉ
Article | : Madame Alexia DAUPHIN est autorisée à occuper le domaine public communal rue de la République, le 22/10/22, de 9h00 à 18h00, afin d'effectuer uniquement un déménagement.
Article 2 : A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit le 22/10/22, de 9h00 à 18h00, sauf pour les véhicules de Madame Alexia DAUPHIN :
“ Rue de République, du n°293 au n°303, sur 3 emplacements y compris les emplacements « arrêt minute ».
Article 3 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l’arrêté.
Article 4 : Dès la fin du déménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.
Article 5 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 6 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 22/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.
Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 30,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 8 : Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants. Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 10 (CT, 207?
Pour le maire,
Par délégation
La Directrice générale des
services
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Yolande CAVALIER PSY h
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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..…..................,...
+ sa notification le....................,..........,..
e sa publication le....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................,......,........ Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier vu
7.