Arrêté - ar202210 2096

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Arrêté - ar202210 2096 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2096)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022//40 12696

Objet : Autorisation de voirie du 17/10/22 au 24/10/22

Travaux de terrassement et de raccordement électrique

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu : 9008 Avenue Maurice Privat - ARTESYS Direction des services techniques Rue de la Petite Camargue - Voie communale

d’accès au parking du supermarché Carrefour

Entreprise ETE RESEAUX

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,VU le permis de construire n°030341 21V0047, accordé le 22/02/22,

VU la permission de voirie n°DB25/051631 accordée le 22/09/22,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 26/07/22 par laquelle l'entreprise ETE RESEAUX — 94 route de Lattes — 34430 ST JEAN DE VEDAS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de terrassement et de raccordement avenue de la Petite Camargue et sur la voie communale d'accès au parking du supermarché Carrefour, afin d'alimenter le n°9008 de l'avenue Maurice Privat à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules rue de la Petite Camargue et sur la voie communale d'accès au parking du supermarché Carrefour à Vauvert, afin de permettre à l’entreprise ETE RESEAUX de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise ETE RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de terrassement et de raccordement électrique rue de la Petite Camargue et sur la voie communale d'accès au parking du supermarché Carrefour à Vauvert, du 17/10/22 au 24/10/22, de 8h à 17h.

Article 2: À cette occasion, du 17/10/22 au 24/10/22, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, le stationnement des véhicules sera interdit des 2 côtés, sauf pour les véhicules de l'entreprise ETE RESEAUX :

"Rue de la Petite Camargue, devant la parcelle AY54, sur une longueur de 10 mètres.

Article 3 : Du 17/10/22 au 24/10/22, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, la circulation véhicules sera interdite, sauf pour les véhicules de l'entreprise ETE RESEAUX :

“ Sur la voie communale d'accès au parking du supermarché Carrefour.

L'entreprise ETE RESEAUX devra laisser libre l’accès à la station-service et au parking du supermarché Carrefour.

Article 4 : Du 17/10/22 au 24/10/22, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, l'entreprise ETE RESEAUX devra effectuer les travaux par demi-chaussée, afin de laisser la libre circulation des véhicules :

” Rue de la Petite Camargue, de la parcelle AY14 à la parcelle AY154.

Article 5 : Du 17/10/22 au 24/10/22, de 8h à 17h, la circulation des piétons sera interdite

e Sur le trottoir de la voie d'accès au parking du supermarché Carrefour

e Rue de la Petite Camargue, devant la parcelle AY154.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.Article 6 : L'entreprise ETE RESEAUX sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), KCI (route barrée), BK6AT (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

KCI Route Barrée :

Voie communale d'accès au parking du supermarché Carrefour, à l'intersection avec le parking.

Article 7: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 8 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 9 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 10: Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l'article |, l'entreprise ETE RESEAUX devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l'aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 11: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 12: D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb

des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d'un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 13: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche

mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 14: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

* mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5

* compactage du remblaiement par couches successives.

Article 15: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d'enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretienpermanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 16: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

L. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de

tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 17: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de

chaussée devront subir un traitement à l'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 18: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous

engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 19: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme Charline PLANCADE

Téléphone : bureau : 04.34.43.38.35

Portable : 07.49.14.55.65

Article 20: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 21 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 24/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 21: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 22: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 23: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 24: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 25: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 14 OCT. 297?

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

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(Gard)

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le..….....................…

e sa notification le..............,.,........,.,.........

+ sa publication le..............,..,.,...,.,.....,...

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier