Arrêté - ar202210 2188

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Arrêté - ar202210 2188 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2188)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 20221401 L183

Objet : Déménagement le 28/10/22

DFT DEMENAGEMENTS

132 rue du Crey - M. RIBERTY

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et RAI 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de là voirie,

VU l'arrêté N° 99/04/104 en date du 31/03/1999, relatif à la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée le 17/10/22

par l'entreprise DFT DEMENAGEMENTS - 2650 avenue de Maurin — 34070 Montpellier concernant un déménagement au n°132 de la rue du Crey, le 28/10/22,

CONSIDERANT qu'à cette occasion il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules dans la rue du Crey afin de faciliter ce déménagement.

ARRÊTÉ

Article | : L'entreprise DFT DEMENAGEMENTS est autorisée à occuper le domaine public communal, rue du Crey, le 28/10/22 de 8h00 à 17h00, afin d'effectuer uniquement un déménagement.

Article 2 : A cette occasion, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sera exceptionnellement autorisée dans le hameau de Gallician, le 28/10/22, de 8h00 à 17h00, pour

les véhicules de l'entreprise DFT DEMENAGEMENTS.

Article 3 : Le 28/10/22, de 8h00 à 17h00, la circulation des véhicules sera interdite sauf

pour les véhicules de l'entreprise DFT DEMENAGEMENTS :

“ Rue du Crey, du n°132 au n°152.

Article 4 : Le 28/10/22, de 8h00 à 17h00, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf

pour les véhicules de l'entreprise DFT DEMENAGEMENTS :

" Rue du Crey, face au n°132, sur une longueur de 10 mètres.

Article 5 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l’arrête.

Article 6 : Dès la fin du déménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses

dépendances.

Article 7 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 8 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 28/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 8 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 30.00€, qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 9 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 11: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 76 OCT. 2077

pour le maire,

l’adjointe déléguée à la

voiri

L| Fr] |

: X —1 Annick CHOPARD Ÿ |

F : 7

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : Sara), + son dépôt en préfecture le........................

° sa notification le..............,........,......,.....

+ sa publication le...................,.......,.,......

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier