Arrêté - ar202210 2189

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Arrêté - ar202210 2189 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2189)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022/40 12184

Objet : Autorisation de voirie du 31/10/22 au

06/11//22 et du 28/11/22 au 02/12/22

Réalisation d’une fresque par la pose d’une

structure métallique et d’émaux

Pose d'un échafaudage et stationnement de 2

véhicules VL

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

Entreprise CHANDERNAGOR

Lieu : Avenue de la Costière - Résidence Le

Bosquet | — Bt C2 et C3

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale.

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 06/05/22 par laquelle l'entreprise

CHANDERNAGOR — 16 rue de nos Efforts — 91390 MORSANT-SUR-ORGE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine privé communal avec un échafaudage et 2 véhicules VL dans les espaces verts de la résidence le Bosquet |, sise avenue de la Costière à Vauvert, afin

de réaliser des travaux de pose d'une structure métallique et d’émaux sur la façade de cet

immeuble, du 31/10/22 au 06/1 1//22 et du 28/11/22 au 02/12/22

CONSIDERANT la convention ANRU n°C1047 en date du 03/12/20,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l’entreprise CHANDERNAGOR à occuper le domaine privé communal avec un échafaudage et 2 véhicules dans les espaces verts de la résidence le Bosquet |,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon déroulement du chantier, d'interdire au public d'accéder à la zone de travaux,

ARRÊTE

Du 31/10/22 au 06/11//22 et du 28/11/22 au 02/12/22, l'entreprise CHANDERNAGOR est autorisée à occuper le domaine privé communal avec un échafaudage et 2 véhicules VL, afin d'effectuer uniquement des travaux de pose d'une structure métallique et d'émaux sur la façade de la résidence « Le Bosquet » à Vauvert :

" Bosquet | — Bâtiment C2 et C3, parcelle cadastrée section BI n°187, façade Sud, sur

l'espace vert situé côté avenue de la Costière.

Article 1: A cette occasion, du 31/10/22 au 06/11//22 et du 28/11/22 au 02/12/22, la

circulation des piétons sera interdite :

“ Le Bosquet |, parcelle cadastrée section Bl n°187 — sur l’espace vert situé devant la façade

Sud, entre les bâtiments C2 et C3.

Article 2 : Du 31/10/22 au 06/11//22 et du 28/11/22 au 02/12/22, le chantier devra être

protégé par la pose de panneaux de type « HERAS » verrouillés entre eux à l'aide de colliers vissés. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public.

La circulation des véhicules de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance

de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 3 : L'entreprise CHANDERNAGOR seront chargée de la mise en place des

barrières « HERAS » délimitant les zones de travaux et de l'affichage de l'arrêté. Le chantier

sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), et panneaux de chantier « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 4: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon

besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 5 : Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être

rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 8 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 9 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 02/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 9: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public les travaux étant d'intérêt général.

Article 10: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. CHANDERNAGOR

Portable : 06.07.96.89.61.

Article 11: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 13: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 96 (CT. 2077

pour le maire

L’adjointe déléguée à la

voirie, ec 071 VÉ7,

ET AN

4 = 7 %

ù [ e ES oi

Annick CHOPARD Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le.........................

+ sa notification le............,....,.,..,........,...

* sa publication le...................,...........,.,.

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............,..........,......... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier