Arrêté - ar202210 2043

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Arrêté - ar202210 2043 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202210 2043)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ n° 2022/40 / 2045

Objet : Autorisation de voirie le 12/10/22

Utilisation d'une nacelle

République française Travaux de nettoyage des vitres

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

Entreprise MMH

Lieu : Rue du Chaillot — Centre Robert Gourdon

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 28/09/22 par laquelle l’entreprise MMH — 32 rue

Robert MALLET STEVENS — 30900 Nîmes sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public

communal avec une nacelle afin d'effectuer des travaux de nettoyage des vitres du centre sportif Robert Gourdon, rue du Chaillot,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules ainsi que celle des piétons dans la rue Chaillot afin de permettre le bon déroulement de ce

chantier,

ARRÊTE

Article L: L'entreprise MMH est autorisée à occuper le domaine public communal pour l'utilisation d'une nacelle, rue du Chaillot, le 12/10/22 de 8h00 à 16h00, afin d'effectuer

uniquement des travaux de nettoyage des vitres.

Article 2: À cette occasion, le 12/10/22, de 8h00 à 16h00, le stationnement des véhicules

sera interdit, sauf pour le véhicule de l'entreprise MMH :

"Rue du Chaillot, du n°30 à la rue du Coudoyer.

Article 3 : Le 12/10/22, de 8h00 à 16h00, l’entreprise MMH devra effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

"Rue du Chaillot, du n°30 à la rue du Coudoyer.

Article 4 : Le 12/10/22, de 8h00 à 16h00, la circulation des piétons sur le trottoir sera interdite :

“ Rue du Chaillot, côté pair, du n°30 à la rue du Coudoyer.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 5 : Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK3 (travaux), AK8 (rétrécissement de chaussée), BK6AÏ (stationnement interdit) et panneaux de chantier «PIETONS, PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6 : L'entreprise MMH sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.Article 7 : L'entreprise MMH devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de matériaux hors d'une enceinte fermée.

Article 8 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 9 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 10: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme BENALLAL Dalila

Portable : 06.56.79.59.28

Article 11 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 12: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 13: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 14: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 15: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 16 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 12/10/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 16: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 17: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 18: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 19: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 1{] (CT, 2022

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie de

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : e son dépôt en préfecture le.....................,..

e sa notification le.......................,..,..,.,...

° sa publication le....................,........,,.,..,,

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier