Compte-Rendu - Conseil Municipal du 25 janvier 2016

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 25 janvier 2016 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune d'Uttenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 25 janvier 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse, COMMUNE D’UTTENHEIM

67150

SEANCE DU 25 JANVIER 2016

Absent : M. FRITSCH Francis

Secrétaire de séance : M. SIBEAUD Frédéric

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers municipaux les délibérations de la séance du 14 décembre 2015.

Aucune objection n’ayant été formulée, le Maire passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1° Modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme : approbation

2° Travaux de renforcement du réseau BT aérien dans la Rue du Lin : mise en place d’une ligne de trésorerie

3° Demande de subvention

4° Projet de construction du hangar communal

5° Divers1° MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-45 à 48

Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 et modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 13/05/2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24/09/2015 fixant les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme notifié au Sous- Préfet et aux personnes publiques associées le 07 octobre 2015 et mis à disposition du public du lundi 9 novembre 2015 au jeudi 10 décembre 2015 inclus ;

Vu l’absence d’observations formulées pas le public ;

Entendu l’exposé du maire qui présente le bilan de la mise à disposition du public :

Durant la totalité de la période de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU, aucune observation n’a été consignée dans le registre de mise à disposition tenu à cet effet.

Douze personnes sont venues consulter le dossier durant cette période sans pour autant émettre d’observation.

Par courrier du 06 novembre 2015, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein a fait part de ses observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU :

Sur le point XI modifiant l'article 2 du règlement de la zone IAU :

- Le point XI vise à modifier l’article 2.1.1 du règlement de la zone IAU afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement par tranches.

Or, le code de l’urbanisme ne prévoit plus cette possibilité depuis la réforme du permis de construire. Il est en revanche possible de procéder au phasage de l’urbanisation dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation figurant au PLU. - Ce même point vise par ailleurs à préciser les dispositions de l’article 2.1.6 du règlement qui prévoit que « le strict respect des périmètres de réciprocité en vigueur devra être assuré suivant les principes d’aménagement fixés au document « Orientations d’aménagement », à moins que l’évolution desdits périmètres ne permettent plus de satisfaire à ces principes d’aménagement ».

Il s’agit là d’une évidence qui n’apporte aucune indication utile en terme réglementaire. Si les périmètres de réciprocité venaient effectivement à évoluer, il conviendrait alors d’en tirer les conséquences en modifiant le document d’urbanisme, notamment les orientations d’aménagement.

Ce point de modification est par conséquent inutile et de surcroît peu clair.Sur le point II modifiant l’article Ua 1 :

- Le second point du projet rectifie, à l’article 1er du règlement de la zone Ua, une référence erronée à l’article 3.

Ce faisant, l’article modifié se fonde sur les articles L.123-1-7° et L.123-1-9° du code de l’urbanisme qui ont fait l’objet d’une nouvelle codification à l’occasion de l’adoption de la loi ALUR.

Leurs dispositions figurent à présent aux articles L.123-1-5 III 2° et L123-1-5 III 5° du code de l’urbanisme.

Sur le point VI modifiant l’article Ua 11 :

- Enfin, le point VI autorise les fenêtres de toit en zone UA. Si cette volonté est clairement énoncée dans la notice de présentation, sa traduction réglementaire prête à confusion dans la mesure où le terme « interdites » n’est pas rayé et subsiste même en caractère gras. Cette coquille doit être rectifiée.

Considérant que les résultats et le bilan de la mise à disposition ne justifient aucun changement du projet de modification simplifiée ;

Considérant que les observations formulées par le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein justifient d’apporter les corrections suivantes au projet de modification simplifiée, à savoir :

- le retrait du point XI relatif à la modification de l’article IAU 2, la précision relative aux périmètres de réciprocité n'apportant pas d'élément de clarification de la règle, et celle concernant la réalisation par tranche, contraire aux dispositions législatives; - la rectification de la rédaction de l'article Ua 11 avec la suppression du mot "interdites";

- la mise à jour des références au code de l'urbanisme dans l'article Ua1. Il est à noter que les observations de l'Etat se réfèrent aux articles du Code de l'Urbanisme en vigueur à la date de leur émission. Or, l’ordonnance du 23 septembre 2015 a réformé le livre Ier du code de l’urbanisme, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016. La codification des articles de la réglementation de l'urbanisme en est modifiée. L'article Ua1 du PLU est donc rectifié en référence à la réglementation de l'urbanisme en vigueur à la date d'approbation de la modification simplifiée n°1.

Par souci d'homogénéité du document d'urbanisme, l'ensemble des références aux articles du code de l'urbanisme dans le règlement de PLU sont également mises à jour. Sont ainsi modifiés, outre l'article Ua1, l'article Ub1 ainsi que les articles 2, 4 et 5 du titre I "Dispositions Générales".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.DIT QUE :

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

- La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein.

- Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

- La présente délibération sera exécutoire :

- à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus, (art. L.153-48 du Code de l'Urbanisme)

2° TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU BT AERIEN DANS LA RUE DU LIN : MISE EN PLACE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire expose que pour financer les travaux de renforcement du réseau bt aérien dans la Rue du Lin, il est nécessaire de mettre en place une ligne de trésorerie de 100 000 € afin de financer les travaux dans l’attente des subventions. Différents organismes financiers ont été sollicités pour proposer une offre, mais seule la Caisse d’Epargne a soumis une offre de financement.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, par 13 voix pour et 1 abstention de M. FRITSCH Florian :

 d’autoriser le Maire à recourir à une ligne de trésorerie de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne en retenant son offre de financement au taux révisable indexé Euribor 3 mois + marge de 1,10 % sur une durée d’un an renouvelable  de s’engager pendant la durée de la ligne de trésorerie, à créer et à mettre en paiement le remboursement des fonds

 d’autoriser le Maire à signer toutes pièces y afférentes3° DEMANDE DE SUBVENTION

3.1 Subventions pour sorties scolaires

Suite à la demande de subvention réceptionnée par le Collège de Matzenheim pour un séjour scolaire à Courchevel dont 3 jeunes d’Uttenheim doivent participer, Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 18 mars 2010 déterminant les critères de versement de subvention accordée, et propose de les reconduire, en accordant un montant de 50 € par élève.

Le Conseil Municipal,

En référence à la délibération du 18 mars 2010,

DECIDE, par 13 voix pour et 1 abstention de M. SIBEAUD Frédéric :

- d’octroyer une subvention de 50 € pour les élèves d’Uttenheim participant au séjour scolaire avec le Collège de Matzenheim, soit :

o SIBEAUD Zoé

o CARAVITA Aurélie

o PRÊCHEUR Nastasia

3.2 Autres subventions

Le Maire fait part des demandes de subventions réceptionnées.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- d’octroyer une subvention de 20 € aux associations suivantes :

 Association La Prévention Routière

 Association AIDES

4° PROJET DE CONSTRUCTION DU HANGAR COMMUNAL

Le Maire informe le conseil qu’une réunion a eu lieu avec M. CHITTIER, architecte, pour relancer le projet de construction d’un hangar communal, suite à l’approbation de la modification du PLU. Un dossier de subvention au titre de la DETR devra être déposé avant le 31 mars, et nécessitera l’accord du permis de construire. Un débat est lancé sur la réalisation du projet dans le cas où la subvention serait refusée, ainsi que sur la nécessité du projet, au regard des coûts engendrés, et des autres travaux à prévoir, en l’occurrence la rénovation du logement de l’école primaire. Ce point sera étudié plus précisément lors d’une réunion des commissions réunies après réception des documents de l’architecte.5° DIVERS

1. Suite à la vacance du logement au-dessus de l’école primaire, M. CHITTIER, architecte, a évalué les travaux de rénovation et de transformation en deux appartements à environ 150 000 € TTC. Les membres du conseil ont constaté sur place, lors de la visite des lieux le 23 janvier, le mauvais état du logement et l’impossibilité de le relouer en l’état.

2. M. FRITSCH Florian fait part du rapport de la commission jeunesse de la Communauté de Communes qui a eu lieu le 1er décembre 2015.

3. Le Maire fait part du mail adressé par la Communauté de Communes joignant un document établi par l’entreprise SITA qui répertorie les endroits « sensibles » où sont réalisées les marches arrière lors de la collecte des ordures ménagères, et propose des aménagements et regroupement de poubelle. Après étude, le conseil émet un avis défavorable, certains endroits ne posant pas de problème majeur.

4. Le Maire fait part du permis de construire de M. WIANNI pour la construction d’un garage et d’un carport.

5. Mme EHRET signale le stationnement gênant de certains véhicules dans la Rue Haute qui empêche les piétons de passer sur le trottoir. M. GOUSSELOT informe qu’il a pris contact avec la gendarmerie au sujet des véhicules laissés par d’anciens locataires qui ont déménagé de la commune.

6. Le Maire fait part de la carte de remerciement de l’Ecole Alsacienne des Chiens- Guides d’Aveugles pour la subvention versée, ainsi que des cartes de vœux de Mme ANGSTHELM et M. MEISTERTZHEIM.

7. Suite à une nouvelle demande d’emplacement pour un camion pizza, le conseil n’émet pas d’objection.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 H 30