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Procès Verbal - PV 25 Mars 2024
Procès Verbal - PV 25 Mars 2024
Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 mars 2024 a74ebcd1
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Uttenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE
D’UTTENHEIM
67150
SEANCE
DU
25
MARS
2024
Absents : M.
Arnaud
ISSENHUTH,
excusé
— procuration
écrite
à
Mme
Véronique
EHRET
M.
Maurice
STRUB,
excusé
— procuration
écrite
à M.
Hubert
STRUB
Mme
Joëlle
MARTIN,
excusée
— procuration
écrite
à
M.
Philippe
HELFTER
M.
Sébastien
ROSENZWEY,
excusé
M.
Daniel
EHRHARD,
excusé
Mme
Marie-Paule
BOEHLER,
excusée
Secrétaire
de
séance
: M.
Hubert
STRUB
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
et
passe
à l’ordre
du
jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
4 mars
2024
2.
Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
3.
Taux
d'imposition
2024
4.
Budget
primitif
2024
5.
Nomenclature
M57
- Mise
en
place
de
la fongibilité
des crédits
_
6.
Subventions
aux
associations
locales
7.
Autres
demandes
de
subvention
8.
Revalorisation
du
tarif de
location
du
club-house
9.
Défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
— approbation
d’une
convention
avec
le SDEA
10.
Coopération
intercommunale
—
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
11.
Divers
=+=+==+=
+=
+=
+=
+=
+=+=+=
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2024
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
4
mars
2024
est
approuvé
dans
son
ensemble,
à
l'unanimité,
par
le
Conseil
Municipal. 2.
ETAT
ANNUEL
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
Le
Maire
informe
le Conseil
que
dans
un
objectif
de
transparence,
la
loi
n°
2019-1461
dite
loi
"Engagement
et
Proximité"
a
instauré,
pour
les
communes,
les
EPCI
à fiscalité
propre,
et
les
départements
et
les
régions,
l'obligation
d'établir
chaque
année,
avant
l'examen
du
budget
primitif,
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
dont
bénéficient
l'ensemble
des
élus
siégeant
au
sein
de
leur
conseil
(articles
92
dernier
alinéa
et 93
de
la loi). A cet
effet,
le tableau
relatif aux
indemnités
allouées
au
Maire
et Adjoints
au
Maire
est
communiqué.
NOM
- Prénom
Mandat
Montant
BRUT
annuel
Jean-Pierre ISSENHUTH
Maire
1257816
EUFES
Vice-Président
10
541,04
euros
Violaine
MAGRIT
1°
Adjointe
au
Maire
5
277,96
euros
Hubert
STRUB
2ème
Adjoint
au
Maire
5 277,96
euros
3.
TAUX
D'IMPOSITION
2024
Le
Maire
informe
que
par
délibération
du
20
mars
2023,
le Conseil
Municipal
avait fixé
les taux
des
impôts
à :
Taxe
d’Habitation
:
14,20
%
Taxe
Foncière
Propriétés
Bâties :
19,10
%
Taxe
Foncière
Propriétés
Non
Bâties
: 39,87
%
Il est
proposé
d'augmenter
les taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité
:
-
d'augmenter
de
2 %
les taux
d'imposition
en
2024
et de
les fixer
à :
Taxe
d’Habitation
:
14,48
%
Taxe
Foncière
Propriétés
Bâties :
19,48
%
Taxe
Foncière
Propriétés
Non
Bâties
: 40,67
% 4.
BUDGET
PRIMITIF
2024
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le budget
primitif
2024,
qui
s’énonce
comme
suit
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
402
953,12
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
402
953,12
€
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
219
168,31
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
219
168,31
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
:
-
d'adopter
le budget
primitif
de
l’exercice
2024
5.
NOMENCLATURE
M57
- MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d'investissement
et
de
la section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
doivent
faire
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
l'exécutif
de
l'entité
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits,
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité
:
—
d'autoriser
le
Maire
pour
l'exercice
2024
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre
;
—
de
signer
les
décisions
et
documents
utiles
pour
les
transmettre
au
représentant
de
l'Etat,
et
les
notifier
au
comptable
assignataire
de
la
Trésorerie
Erstein
Collectivités
pour
mise
en
œuvre. 6.
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
LOCALES
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
de
retenir
les critères
de
versement
de
subvention
pour
les
associations
communales.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
_
-
de
fixer
les
montants
comme
suit
pour
les
associations
communales
pour
2024 :
e
part
fixe
annuelle
de
220
€ pour
les
associations
suivantes :
Ÿ
Karaté
Martial
Arts
*
Association
des
Amis
de
l’Ecole
de
la Scheer
Ÿ*
Association
des
Donneurs
de
Sang
Ÿ
Association
Loisirs
et
Culture
Ÿ
Association
des
Beaux
Fruits
de
la Scheer
Ÿ
Chorale
Ste
Cécile
e
part
variable
annuelle
de
15
€
par
enfant
de
moins
de
18
ans
ou
étudiant
et
domicilié
dans
la commune
pour
Karaté
Martial
Arts,
soit
90
€
7.
AUTRES
DEMANDES
DE
SUBVENTION
Le
Maire
fait
part
des
demandes
de
subvention
de
l’associations
Les
Restaurants
du
Cœur,
ainsi
que
du
Comité
du
Grand
Ried
Souvenir
Français.
D'autre
part,
l'Ecole
de
la
Scheer
a
sollicité
les
deux
communes
pour
une
participation
au
transport
pour
la
sortie
scolaire
de
fin
d'année
au
Parc
de
Wesserling
—
Ecomusée
Textile.
Après
échange
avec
la directrice
sur
le coût
total
de
cette
sortie,
transport
et entrées
au
parc,
pour
un
montant
de
1 863
€,
et tenant
compte
de
la subvention
de
l’AAËS
de
1 491
€,
le
Maire
propose
que
chacune
des
deux
communes
verse
une
subvention
de
200
€.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l’unanimité
:
-
d’octroyer
une
subvention
de
50
€ à chacune
des
associations
suivantes :
e
Les
Restaurants
du
Cœur
e
Comité
du
Grand
Ried
Souvenir
Français
-
_ d’octroyer
une
subvention
de
200
€
à
l'Ecole
de
la
Scheer
pour
le
transport
dans
le
cadre
de
la sortie
scolaire
de
fin
d'année 8.
REVALORISATION
DU
TARIF
DE
LOCATION
DU
CLUB-HOUSE
Suite
aux
différents
travaux
de
rénovation
réalisés
récemment
au
Club-House,
notamment
le
remplacement
des
dalles
de
plafond
et
la
remise
en
peinture
des
murs
et
boiseries,
le
Maire
propose
de
modifier
le
tarif
de
location
du
Club-House
pour
les
personnes
extérieures
pour
tout
contrat
signé
à compter
du
1° juillet
2024.
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité :
-
de
fixer
les
tarifs
d'utilisation
du
Club-House
comme
suit
pour
les
contrats
signés
à
compter
du 1° juillet
2024 :
LOCATION
DU
CLUB
HOUSE
Location
du
week-end
pour
habitants
UTTENHEIM
150
€
Location
du
week-end
pour
particuliers,
associations
où
entreprises
300
€
extérieurs Location
du
réveillon
du
Nouvel
An
pour
habitants
UTTENHEIM
500
€
Location
du
réveillon
du
Nouvel
An
750
€
pour
particuliers,
associations
ou
entreprises
extérieurs
Location
d’une
journée
pour
habitants
UTTENHEIM
80
€
Location
d’une
journée
pour
particuliers,
associations
ou
entreprises
140
€
extérieurs Location
de
la tireuse
à bière
20
€
Caution
700
€
Forfait
pour
perte
de
clés
380
€
Forfait
pour
défaut
de
nettoyage
100
€
Forfait
pour
non-évacuation
des
déchets
et
non-triage
des
ordures
selon
100
€
bennes
de
recyclage
disponibles
Forfait
pour
déclenchement
intempestif
de
l’alarme
50
€
Forfait
en
cas
d'annulation
par
le
locataire
dans
le
mois
précédent
la
location
50
%
du
prix
de
la
location
Consommation
d’électricité
0,35
€ / Kw
Consommation
de
gaz
3,50
€ / le m° 9.
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
(DECI)
— APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEA
Monsieur
le
Maire
informe
que
dans
le
cadre
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
il y a
lieu
de
réaliser
régulièrement
des
contrôles
techniques
des
points
d’eau
incendie
(poteaux
d'incendie,
puits
d’incendie...).
Il
est
proposé
de
confier
ces
contrôles
au
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-
Moselle
(SDEA).
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité :
-
de
confier
la mission
de
contrôle
techniques
des
points
d’eau
incendie
au
SDEA
-
d'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents
10.
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
—
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
inscrit
à
son
programme
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
pour
les
exercices
2017
à 2022.
Par
courrier
du
11
septembre
2023,
la
chambre
a
adressé
ses
observations
provisoires
au
président
en
fonctions.
Des
extraits
ont
été
également
transmis
aux
personnes
mises
en
cause
en
application
de
l’article
R.243-5
du
code
des
juridictions
financières.
Après
examen
des
réponses
reçues,
la chambre
a transmis
par courrier
daté
du 16
janvier
2024
ses
observations
définitives.
Conformément
à
l’article
L.
243-8
du
Code
des
Juridictions
Financières
et
suite
à
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
à
son
assemblée
délibérante
lors
du
Conseil
Communautaire
du
21
février
2024,
le
rapport
d'observations
définitives
ainsi
que
la
réponse
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
en
date
du
22
décembre
2023
ont
été
transmises
aux
communes
membres
de
l’intercommunalité
afin
d'en
prendre
connaissance
sur
le site
Internet
des
juridictions
financières.
Ces
documents
sont
à soumettre
au
conseil
municipal,
afin
qu’il
donne
lieu
à débat.
Le
Maire
rappelle
la synthèse
du
rapport
d'observations
définitives
que
la Chambre
Régionale
des
Comptes
: La
chambre
régionale
des
comptes
a contrôlé
la communauté
de
communes
du
canton
d'Erstein
(CCCE)
sur
la période
2017-2022.
La
CCCE
est
issue
de
la
fusion
au
1% janvier
2017
des
communautés
de
communes
du
Rhin,
du
pays
d’Erstein
et
de
Benfeld
et
environs.
Ce
périmètre
est
pertinent
au
regard
des
bassins
de
vie
et
de
la
planification
de
l’aménagement
du
territoire
et
la
communauté
de
communes
du
canton
d’Erstein
s’est
dotée
de
compétences
adaptées
aux
enjeux
qui
y
sont
identifiés.
Cependant,
le pacte
de
gouvernance
en
faveur
duquel
le conseil
communautaire
s’est
prononcé
n'a
pas
encore
été
adopté.
En
outre,
le dispositif de
mutualisation
du
personnel
mis
en
place
avec
la ville
d’Erstein
à sa
création
est
désormais
obsolète.
La
chambre
recommande
à
la
CCCE
d’actualiser
la
convention
de
mutualisation
qui
l’institue
et
de
mener
à
terme
l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation.
Depuis
2017,
la
CCCE
s’est
attachée
à
structurer
à
l’échelle
du
nouveau
périmètre
intercommunal
les
missions
qu'elle
doit
obligatoirement
exercer.
Le
transfert
des
zones
d'activités
économiques
au
niveau
intercommunal
a permis
d’en
améliorer
la
gestion.
L’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage,
dont
la réalisation
était
requise,
a été créée.
La
CCCE
a organisé
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations
en
adhérant
à des
syndicats
mixtes
spécialisés
ou
en
à
la déléguant
à la
région
Grand
Est.
Cependant,
le pilotage
des
subventions
attribuées
à l'office
du
tourisme
du
Grand
Ried
doit
être
renforcé.
La
chambre
recommande
également
à
la
CCCE
de
faire
évoluer
l’organisation
de
la collecte
et du
traitement
des
déchets
ménagers,
inchangée
depuis
2017,
afin
de
faire
converger
les niveaux
de
performance
des
services
rendus
sur
le territoire.
L'augmentation
très
forte
de
la masse
salariale
(+
50
%)
s’explique
principalement
par
le développement
de
l’activité
périscolaire
et doit
faire
l’objet
d’une
attention
particulière,
La
chambre
invite
la
communauté
de
communes,
en
lien
avec
la
révision
de
la
convention
de
mutualisation,
à améliorer
le pilotage
de ses
effectifs
et de
ses dépenses
de
personnel.
En
outre,
les mécanismes
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
et de
la prime
de
fin d’année
doivent
être revus
et le protocole
relatif au temps
de travail
régularisé
et intégralement
appliqué.
Concernant
la situation
financière,
si les produits
et les charges
de gestion
ont augmenté
d’un
montant
comparable
et
significatif,
la croissance
conséquente
des
charges
de
personnel
a
limité
l’effet
favorable
qu'aurait
dû
avoir
la
croissance
des
bases
fiscales.
La
capacité
d’autofinancement
augmente
néanmoins
depuis
2019.
La
CCCE
est
aujourd’hui
peu
endettée
et
sa
situation
financière
satisfaisante
mais
l’ampleur
des
investissements
prévus
dans
les
années
à
venir
appelle
à
maintenir
la
vigilance
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et,
notamment,
de
personnel.
La
qualité
de
l'information
budgétaire
et
financière
est
en
outre
perfectible. Le
Maire
rappelle
également
les
règles
de
droit
et
recommandations
relevés
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
à mettre
en
œuvre : Rappel
du
droit
n°
1! : Conformément
aux
articles
L.
1321-1
et
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
établir
avec
les
communes
membres
des
conventions
de
mises
à
disposition
gratuites
des
locaux
nécessaires
à
l’exercice
de
ses
missions
en
matière
d'accueil
périscolaire.
Rappel
du
droit
n°
2
: Conformément
à
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-021
du
12
avril
2000,
établir
avec
l'office
du
tourisme
du
Grand
Ried
une
convention
financière
annuelle
donnant
lieu
à un
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006.
Rappel
du
droit
n°
3
:
Conformément
à
l’article
L.541-15-1
du
code
de
l’environnement,
adopter
un
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Rappel
du
droit
n°
4
: Conformément
à
l’article
R.2221-3
du
CGCT,
désigner
un
conseil
d’exploitation
pour
administrer
la
régie
assurant
le
service
des
déchets
ménagers.
Rappel
du
droit
n°
5
: Conformément
à
l’article
D.
2224-1
du
CGCT,
compléter
le
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
gestion
des
déchets
ménagers
assuré
par
la
régie
avec
l’ensemble
des
indicateurs
prévus
par
l’annexe
XIII
du
même
code.
Rappel
du
droit
n°
6
: Respecter
les
dispositions
de
Particle
L.
611-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
établissant
la durée
annuelle
de
travail
à
1 607
heures
et supprimer
les
jours
de
congés
supplémentaires
accordés
au-delà
des
congés
légaux.
Rappel
du
droit
n°
7
: Conformément
à
l’article
L.
714-12
du
code
général
de
la
fonction
publique,
verser
la prime
de
fin d’année
aux
seuls
agents
issus
des
communes
membres
de
la CCCE
qui
en
bénéficiaient
avant
leur
transfert
à l’intercommunalité.
Rappel
du
droit
n°
8
: Réviser
les
modalités
d’attribution
du
complément
indemnitaire
annuc]
applicables
aux
agents
de
la
CCCE
pour
les
mettre
en
conformité
avec
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Recommandation
n°
1.
Actualiser
la
convention
de
mutualisation
signée
avec
la
commune
d’Erstein. Recommandation
n°
2.
Mener
à terme
l'élaboration
du
schéma
de
mutualisation.
Recommandation
n° 3. Utiliser
les ressources
excédentaires
de
la régie
des
ordures
ménagères
pour
faire
converger
ses
performances
et
celles
du
service
proposé
par
le
syndicat
mixte
de
collecte
et tri
des
ordures
ménagères
(SMIC TOM)
d'Alsace
centrale.
Le
Conseil
Municipal
VU
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
daté
du
16 janvier
2024
;
VU
la réponse
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
en
date
du
22
décembre
2023
CONSIDERANT
l’article
L. 243-8
du
Code
des
juridictions
Financières
qui
indique
que
le rapport
d'observations
définitives
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
adresse
au
Président
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
également
transmis
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
aux
Maires
des
Communes
membres
de
cet
établissement
public,
immédiatement
après
la présentation
qui
en
est faite
à l'organe
délibérant
de
ce
dernier.
CONSIDERANT
QUE
ce
rapport
doit
être
présenté
par
le
Maire
de
chaque
commune
au
plus
proche
conseil
municipal
et doit
donner
lieu
à un
débat. PREND
AINSI
ACTE
SANS
OBSERVATION
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
daté
du
16
janvier
2024
adressé
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
et
de
la réponse
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
en
date
du
22
décembre
2023.
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
22H.