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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 7 Séance du 26 septembre 2022
Pour : 7
L'an deux mil-vingt deux, le 26 septembre, 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
22.09.2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d'affichage : Présents: Mme Elisabeth Levillain, Mrs Romain Desaint-Denis, François
30.09.2022 Kolakowski, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard, Mme Florence Fages
Excusé : M. Glenn Ossemont
es Absent : M'Maxime Lamour 20 2 2 0 2 7
M. Pastre Guillaume a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Régularisation du bornage au terrain de Madame LEGAILLARD
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu'une délibération à été prise en date du 27 juin 2022 (délibération n° 2022/21) afin d'autoriser le maire à solliciter un notaire pour la régularisation du bornage au terrain de Madame LEGAILLARD, cadastré section AB n° 226.
En effet, il a été constaté la présence d'un candélabre et d'un compteur électrique, revenant à la commune, sur ce terrain.
Dans la continuité de la délibération n° 2022/21, Monsieur le maire propose au conseil municipal d'acquérir la partie du terrain où se trouve le candélabre et le compteur électrique au prix de 39 € le m°.
Monsieur le maire précise que cette partie de terrain où se situe le candélabre et le compteur électrique est en cours de référencement au cadastre par l'intermédiaire du cabinet Cavoit en charge du bomage,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise monsieur le maire à
acquérir une fois son référencement réalisé, la partie du terrain où se situe le candélabre et le compteur électrique (actuellement localisé sur la parcelle cadastrée section AB n° 226 et appartenant à Madame LEGAILLARD) au prix de 39 € le m?° et à signer tout document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme au registre.
A Noron-la-Poterie, le.27 septembre 2022
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture
le 30.09.2022
et publication ou notification
du 30.09.2022