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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 7 Séance du 26 septembre 2022
Pour: 7
L'an deux mil-vingt deux, le 26 septembre, 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
22.09.2022 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d’affichage: Présents: Mme Elisabeth Levillain, Mrs Romain Desaint-Denis, François 30.09.2022 Kolakowski, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard, Mme Florence Fages
Excusé : M. Glenn Ossemont 2 0 9 9 0
Absent : M. Maxime Lamour
M. Pastre Guillaume a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la délibération : Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ENERGIE
Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public »,
Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public vavec les prestations optionnelles suivantes :
- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),
- Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,
- Vérification, pose, dépose d'installations d’illuminations festives.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a
approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1% janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ENERGIE au conseil municipal. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- à l'unanimité des membres présents,
- Approuve l'adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ENERGIE.
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 27 septembre 2022
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture
le 30.09.2022
et publication ou notification
du 30.09.2022