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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 14 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 SPECIAL du 3 juin 2013
Document publié le Lundi 3 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 SPECIAL du 3 juin 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 21 SPECIAL
Publié le 3 juin 2013
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var en date du 3 juin 2013
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI – UNITE
TERRITORIALE DU VAR
- Décision du 30 mai 2013 relative à l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° DDPP 13/073 du 27 mai 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Caroline GRONLIER, domiciliée professionnellement à Toulon (83000) - Arrêté préfectoral n° DDPP 13/076 du 28 mai 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Mlle Laëtitia VILLOT, domiciliée professionnellement à Agay (83530)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant subdélégation de signature au titre de l'article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
- Arrêté en date du 3 juin 2013 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR
- Décision n° 2013/06/01 du 3 juin 2013 portant constitution du collège de l'article L3211-2 du code de santé publique 7
Liberté
à
Egotité
à
Prateratié
RerugLique FRARCAISE PRETFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 3 juin 2013
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de F’urbanisme ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code de environnement ; Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ; Vu les lois n° 83-634 du
13 juillet
1983 modifiée et n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la joi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu Ja loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en particulier son article 95 ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 1/35 Vu
les
décrets
d'application
modifiant
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
et
concernant
les
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
ou
à l’utilisation
du
sol
;
Yu
le
décret
n°
86-351
du
6 mars
1986
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1%
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le
décret
n°
97-330
du
3 avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
IE,
TL
et
IV)
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
6 décembre
2012
portant
nomination de
M.
Jean-Michel
MAURIN,
ingénieur général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
au
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001/DPM
du 2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
La
mer
du
Var
;
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page
2/35 ARRETE
ARTICLE
jer
:
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, est subdéléguée à : + _ Monsieur Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint, +
Madame Sandrine SELLIER-RICHE?Z, administratrice en chef des affaires maritimes — directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral,
+
Monsieur Albert GRENIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État — adjoint au directeur en charge de l'aménagement,
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, à l'exception de la signature de tout nouvel arrêté de subdélégation. ARTICLE 2
:
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions respectives. ARTICLE
3
:
En cas d'absence où d'empêchement des chefs de service titulaires, les agents énumérés dans la dernière colonne du tableau annexé au présent arrêté sont habilités à signer les actes à leur place, dans les matières correspondantes. L'habilifation accordée par le présent article
s'exerce toutefois dans
le cadre des instructions
et
sous l’autorité de
M. Jean-Michel MAURN. ARTICLE
À
:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions de subdélégation antéricures sont abrogées. ARTICLE
5
:
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 3 juin 2013
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur départemental des
territoi
&
mer,
J can-Michel
MARIN
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 3/35 SEoBrq Se/s9824
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NOGSROT-uef “suod S2p SOJIUTS8p SOYSP
uaquesud
En Gr) NOG SMOT-URES (LOOZ 02 znp LOTI-LO0T ett 219P) Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de Emploi Unité Territoriale du Var 177,
Bd
Charies
Barnier B.P.131
83071
TOULON
cedex
“& : 04 04 09 64 00 €
: 0494
221814
Mel:
Direccte-paca-
ul83 direction @direccte.gouv.fr
4
| L Liberté + Égalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION
RELATIVE
À
L'ORGANISATION
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT DU
VAR
Le
directeur
du
travail
responsable
de
l’unité
territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur , VU
le code du travail notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9 ;
VU
le
décret
n°
97-
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut particulier
du
corps
des
contrôleurs du travail ; VU
le
décret
n°
2003-7706
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
Pinspection du travail : VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail ; VU
la
décision
du
directeur
régional
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur en date du 4 Septembre 2009 relative à la nouvelle délimitation géographique des sections d’inspection du travail dans le département du Var; VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 1° novembre 2010 ; VU la décision relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Var du 17 octobre 2012 ;
DECIDE
ARTICLE
ler
: A
compter
du
1” juin
2013,
les
inspectrices,
les
inspecteurs
et
les
contrôleurs du travail
dont les noms suivent sont chargés du contrôle des
sections d’inspection du département du VAR :
1 section
:
Mme Béatrice SAUVIAT,
inspectrice du travail
Mine Nathalie TENDIL, contrôleur du travail Mine Josiane VIALA-REVEL, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 64 30 2%" section : Mme Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Mme Evelyne ALLAIN, contrôleur du travail Mme Nathalie DROUET, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65
18
3°" section : M. Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Mme Yolande
JEANNOT, contrôleur du travail
Mme Claude MARTY, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex
Téléphone : 04 94 09 64 30
4% section : M. Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Mme Joëlle GUEGUEN, contrôleur du travail Mme Simone MASSTANI, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex
Téléphone : 04 94 09 64 56
5°% section : M. Emmanuel JOLY, inspecteur du travail
Mme Cécile COUTIER, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex
Téléphone : 04 94 09 65 43
6°" section : Mme Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail
Mme Virginie LEROUGE, contrôleur du travail Mme Karine DEON, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP
131- 83071
TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65 45 T°" section : Mme Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail
Mme Sylvie FOURNET, contrôleur du travail Mine Roselyne SOULE, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 69 64 30
8%
_section:
En
labsence
du
remplacement
de
M.
Sébastien
GROSJEAN,
l'intérim est assuré par Mme Aurélie GAUBERT, inspectrice de la gi
section
Mme Françoise BIHL, contrôleur du travail Mme Dominique BAY, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Sans préjudice des attributions des inspectrices et des inspecteurs du travail chargés des sections d’inspection,
l’inspecteur du travail de la
8°" section exerce également une
mission de contrôle sur les emprises de la SNCF du département. Téléphone : 04 94 09 65
18
9°" section : M. Noël QUIPOURT, inspecteur du travail
Mme Pascale BOUCHER, contrôleur du travail Mine Maguy SINIBALDI, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier
- BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Tous trois agissent dans le cadre d’un service à compétence départementale pour ce
qui
concerne les professions agricoles. Téléphone : 04 94 09 65 44 ARTICLE
2:
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail chargés des sections d’inspection, M. Roland SERRE, directeur adjoint du travail, M. Didier CARTIER, contrôleur du travail et Mme Léonie SUSINI, contrôleur du travail exercent
une
mission
de
contrôle
du
travail
illégal
en
liaison
avec
les
sections
d'inspection.
Tous
trois
agissent
dans
le
cadre
d’un
service
à
compétence
départementale. ARTICLE
3
:
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail chargés des sections d’inspection, M. Patrick CABO, inspecteur du travail exerce le
contrôle
du
secteur
maritime
du
Var
(salariés
ayant
le
statut
de
marins
des
établissements du
Var et relevant en tout ou partie du régime géré par l'Etablissement
National des Invalides de la Marine), dans le cadre d’une compétence départementale. Téléphone : 04 91 39 65 66 ARTICLE
4
:
En
application
des
articles
R
8122-3
à
R
8122-7 du
Code
du
Travail,
ces
agents
participent
en
tant
que
besoin,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
organisées
par
le
directeur
du
travail
de
l’unité
territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur. ARTICLE
5
: La
décision
du
17
octobre
2012
est
abrogée,
ARTICLE
6
:
Le
directeur
du
travail
de
l'Unité
Territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Toulon,
le
30
mai
2013
Le directeur de l’Unité Territoriale du VAR
Signé : Daniel RACT-MUGNEROT Liberté» Librrté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13/073
EN DATE DU 27 MAI 2013
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GRONLIER Caroline
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 : Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le
décret
2003-768
du
1* août
2003,
relatif à
l'exécution
des
mesures
de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de Etat dans Les régions et départements et notamment son
article
43
;
Vu le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M.Laurent CAYREL, préfet, en qualité de préfet du VAR Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Vat ; Vu
la
demande
présentée
en
date
du
24
mai
2013
par
Madame
GRONLIER
Caroline,
domiciliée professionneliement à : 31 Rue commandant Jules HAMEL 8300 TOULON Considérant que Madame GRONLIER Caroline, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE
DU
VAR
Direction départementale de {a protection des populations , mission (santé ,protection Animale et environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON CEDEX
Tél:
04 94
E8
83 83
—
Fax
04 83
24
61
03 — Courriel
: dd
var
gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
sanitaire,
pour
les
animaux
de
compagnie,
prévue
à
l’article
L.
203-
1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
dans
le
département
du
VAR
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
GRONLIER
Caroline
Docteur
vétérinaire,
administrativement
domiciliée à:
31
Rue
commandant
Jules
HAMEL
8300
TOULON
ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
Le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.
203-12
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
3
: Madame
GRONLIER
Caroline,
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
où
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:
Madame
GRONLIER
Caroline
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural et de la pêche maritime. ARTICLE
5
:
Tout
mänquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ARTICLE
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d’adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
Ia
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à l’avance.
ARTICLE
7
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressé
par
courrier
recommandé
avec avis de réception. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
9
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
Directrice
départementale
de
{a
protection
des
populations
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délé
La
Directrice
départ
protection des populatiôns
Mañie-Cinire
MARGUIE#
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
, mission
(santé
,protection
Animale
et
environnement)
BD
du
112
Régiment
d’infanterte
CS31209
83070
TOULON
CEDEX
Tél: 04 94
18
83 83
—
Fax 04
83
24
61
03
-
Courriel
: ddpp@var
gouv.fr Libirtd
»
Agaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 13/076
EN DATE DU 28 mai 2013
attribuant l’habilitation sanitaire à Mademoiselle VILLOT Laetitia
LE PREFET DU VAR
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; Vu le décret n° 80-516 du 4
juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768
du
1* août 2003,
relatif à l'exécution des mesures
de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M.Laurent CAVREL, préfet, en qualité de préfet du VAR Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, Directrice départemeñtale de la protection des populations du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°
10/114 en date du 15 juillet 2010 portant nomination de Mademoiselle
VILLOT Laetitia , en qualité de docteur vétérinaire sanitaire, dans le département du VAR Vu
la
demande
présentée
en
date
du
08
mars
2013
par
Mademoiselle VILLOT
Laetitia,
domiciliée professionnellement à : 181 rue de l’Agay 83530 AGAY Considérant
que
Mademoiselle
VILLOT
Laetitia,
docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE
DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie CS31209 83070 TOULON CEDEX Tél : 0494 18 83 83
— Fax 04 83 24 61 03 - Courriel : ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
sanitaire,
pour
Les
animaux
de
compagnie, prévue
à
l’article
L.
203-
1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
dans
les
départements
suivants
‘Le Var ‘Les Bouches du Rhône est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Mademoiselle
VILLOT
Laetitia
Docteur
vétérinaire,
administrativement
domiciliée
à:
181 rue
de
l’Agay
83530
AGAY
ARTICLE
2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.'203-12
du
code
rural
et
de la pêche maritime. ARTICLE
3
:
Mademoiselle
VILLOT
Laetitia,
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. ARTICLE
4
:
Mademoiselle
VILLOT
Laetitia
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ARTICLE
$
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à l'avance.
ARTICLE
7
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressé
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
8
L'arrêté
préfectoral
N°
10/114
en
date
du
15
juillet
2010
est
abrogé
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
10
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation”
La
Directrice
départem
protection des population!
PREFECTURE DU VAR
Marie-Cidfre MARGUIEE
Direation
départementale
de
fa
protection
des
populations
, mission
(santé
protection
Animale
et
environnement)
BD
du
112
Régiment
d'infanterie
CS31209
83070
TOULON CEDEX
Tél:
04
94
18
83 83
—
Fax 04
83 24
61
03
—
Courriel
: ddpp@var.gouv.ft (Liberté » Liber » Hg > rater Fraternité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral en date du 0 3 JUIN 2013
portant subdélégation de signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 93.779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des
affaires sociales, de la santé et de la ville ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du Préfet de Police de Paris ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique abrogeant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962;
VU le décret du Président de la République du 24 octobre 2012, nommant M. Laurent
CAYREL, préfet du Var ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires
sanitaires et sociales et de la solidarité nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des affaires sociales, santé et ville ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2010 nommant M. Jean CHIRIS directeur
départemental de la cohésion sociale du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/121/DPM en date du 19 novembre 2012 portant délégation de
signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Monsieur Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joaquim GONZALEZ, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 183 : Protection maladie
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité et expérimentations sociales
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative :
Mission ministérielle : Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Economie et finances :
Mission interministérielle : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
Intérieur :
Mission ministérielle : Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Programme 303 : Immigration et asile
Services du Premier Ministre :
Mission ministérielle : Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Services du Premier Ministre :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 137 : Egalité entre les femmes et les hommes ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie TURPIN, attaché
principal d’administration, chef du service “cohésion territoriale et sociale”, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 183 : Protection maladie
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative :
Mission ministérielle : Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle PELLI, inspectrice des
actions sanitaires et sociales, chef du bureau “politiques familiales et protection des personnes
vunérables” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
Programme 183 : Protection maladie
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth FOUET, conseillère
technique en travail social, chargée de mission dispositifs sociaux pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice
des actions sanitaires et sociales, chef du service “hébergement, accompagnement, logement”,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de
ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Intérieur :
Mission ministérielle : Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Programme 303 : Immigration et asile
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité et expérimentations sociales
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence REYGROBELET
attachée d'administration, chef du bureau “prévention des expulsions locatives”, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude POTELET, attaché
d'administration, chef du bureau “logement social-DALO-PDALPD”, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Egalité des territoires et logement :
Mission ministérielle : Egalité des territoires, logement et ville
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean paul GRIESMAR,
inspecteur jeunesse et sport, responsable des missions “citoyenneté, vie associative jeunesse” et
“examens-formations” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de
l’Etat suivants :
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative :
Mission ministérielle : Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, attachée
principale d’administration, secrétaire générale, chef du service “ressources”, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Economie et finances :
Mission interministérielle : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
Services du Premier Ministre :
Mission ministérielle : Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 190 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée
d’administration, responsable des ressources humaines et adjointe au chef du service
“ressources” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :
Affaires sociales et santé :
Mission interministérielle : Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Economie et finances :
Mission interministérielle : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
Services du Premier Ministre :
Mission ministérielle : Direction de l’action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 11 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et
au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 0 3 JUIN 2013
P/Le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départel ILiberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE|
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 2013 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Var
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la
loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
97-463 du 09 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Laurent
CAYREL, Préfet du Var
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2010 nommant Monsieur Jean CHIRIS directeur
départemental de la cohésion sociale du Var Vu les arrêtés préfectoraux portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
du Var
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de la cohésion sociale
du Var;
ARRETE
Article ler — Délégation de signature est donnée à Monsieur Joaquim GONZALEZ, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale du Var à l’effet de signer les actes de gestion interne à sa
direction et tous actes documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances
relevant des missions de sa direction à l'exception de ceux exclus à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
n°2012/119/DPM en date du 19 novembre 2012.
Sont également exclus les actes suivants:
-_ décisions disciplinaires à l’égard des agents de la direction
- congés des chefs de services
- décisions attributives de promotion — réductions d’ancienneté
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie TURPIN, attaché principal
d'administration, chef du service « cohésion territoriale et sociale » à l’effet de signer les actes
suivants :
- courriers et correspondances diverses n’ayant pas le caractère de décision ;
- procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en qualité de
représentant du Préfet ;
- compte-rendus de réunions dont la présidence est assurée en qualité de représentant du directeur
départemental de la cohésion sociale
- correspondances relatives à la procédure d'agrément des mandataires judiciaires individuels à la
protection des majeurs
- actes de contrôle de la gestion des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs
- actes relatifs à la délivrance de l'autorisation d'exercer pour les services tutélaires mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
- actes de contrôle de la préparation du budget des services tutélaires mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
- actes de gestion courante des pupilles de l'Etat
- actes de contrôle de la facturation des frais d'hébergement des personnes relevant de l'aide sociale
de l'Etat
- décisions de prise en charge des personnes relevant de l'aide sociale de l'Etat
- correspondances relatives à l'aide sociale de l'Etat
-_ courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aide sociale
- recours auprès de la commission centrale d'aide sociale
- actes relatifs à la politique du handicap ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur TURPIN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Monsieur Sébastien ODDONE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
service « cohésion territoriale et sociale » Délégation est également donnée à :
+ Monsieur Sébastien ODDONE, attaché principal d’administration, chef du bureau " politique de la
ville et égalité des chances " pour les courriers et correspondances divers n'ayant pas le caractère de
décision se rapportant aux missions de ce bureau.
+ Madame Danielle PELLI, inspectrice des actions sanitaires et sociales, chef du bureau " politiques
familiales et protection des personnes vulnérables"” pour les courriers et correspondances divers
n’ayant pas le caractère de décision se rapportant aux missions de ce bureau, à l'exception des recours
auprès de la commission centrale d'aide sociale, ainsi que pour les actes de gestion courante des
pupilles de l'Etat.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul GRIESMAR, inspecteur de la
jeunesse et des sports, chef des missions “Citoyenneté, Vie Associative Jeunesse” et “Examens —
Formations” à l’effet de signer les actes suivants :
- courriers et correspondances diverses n’ayant pas le caractère de décision ;
- procès verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en qualité de
représentant du Préfet ;
- délivrance des récépissés aux associations effectuant la déclaration préalable prévue par l’article 5
de la Loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- délivrance des récépissés faisant suite aux déclarations relatives aux changements survenus dans
l’administration des associations ou aux modifications apportées aux statuts des associations
déclarées selon l’article 5 de la Loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- documents ayant trait aux réquisitions en matière d’associations ;
- délivrance du récépissé des déclarations des accueils de mineurs mentionnés aux articles R227-1 et
R227-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- délivrance du récépissé des déclarations préalables des locaux hébergeant des mineurs dans le cadre
des accueils mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- notification des injonctions mentionnées à l’article L227-11 (1) du code de l’action sociale et des
familles à l’encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans un des accueil de mineurs
mentionnés à l’article R227-1 de ce code ou à l’encontre des exploitants des locaux les accueillant ;
- notification des injonctions mentionnées à l’article L227-11 (II) du code de l’action sociale et des
familles à l’encontre des personnes morales qui organisent l'accueil de mineurs mentionné à l’article
L227-4 de ce code ;
- arrêtés pris en application de l’article 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant agrément
d’une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
- arrêtés pris en application de l’article R121-1 du code du sport portant agrément d’une association
sportive ;
- délivrance des cartes professionnelles en application des articles R212-85 et R212-86 du code du
sport aux personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L212-1 de ce code
(profession réglementée d’éducateur sportif) et titulaires de l’un des diplômes, titres à finalité
professionnelle ou certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste arrêtée par le
ministre chargé des sports ;
- délivrance des attestations de stagiaires prévues à l’article R212-87 du code du sport aux personnes
suivant une formation préparant à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification professionnelle inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports et souhaitant
exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L212-1 de ce code ; - délivrance des cartes professionnelles en application des articles R212-88 et R212-89 du code du
sport aux ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un Etat partie à
l’espace économique européen souhaitant s’établir en France pour y exercer l’une des fonctions
mentionnées à l’article L212-1 de ce code, pour laquelle ils sont qualifiés ;
- délivrance d’un récépissé de déclaration de prestation de service en application des articles R212-92
et R212-93 du code du sport aux ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou
d’un Etat partie à l’espace économique européen souhaitant exercer à titre temporaire et occasionnel
et sans être établi en France l’une des fonctions mentionnées à l’article L212-1 de ce code, pour
laquelle ils sont qualifiés ;
- injonction de cesser d'exercer tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code
du sport faite, en application de l’article L212-13 de ce code, aux personnes exerçant ces fonctions en
méconnaissance des dispositions qui les régissent ;
- notification des mises en demeure prévues par l’article R322-9 du code du sport visant à enjoindre à
l’exploitant d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives les
mesures nécessaires à la régularisation de sa situation ;
- délivrance d’un récépissé de déclaration aux personnes désirant assurer la surveillance d’un
établissement de baignade d’accès payant, défini à l’article D322-12 du code du sport ;
- délivrance, dans les conditions prévues par l’article D322-14 du code du sport, de l’autorisation de
surveiller un établissement de baignade d’accès payant à des personnes ne répondant pas aux
conditions posées par l’article D322-12 de ce code ;
- arrêtés portant autorisation préalable des manifestations publiques de boxe, telles qu’elles sont
définies aux articles R331-46 et R 331-47 du code du sport ;
- délivrance du récépissé des déclarations des accueils de mineurs mentionnés aux articles R227-1 et
R227-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- délivrance du récépissé des déclarations préalables des locaux hébergeant des mineurs dans le cadre
des accueils mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- délivrance des cartes professionnelles en application des articles R212-85 et R212-86 du code du
sport aux personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L212-1 de ce code
(profession réglementée d’éducateur sportif) et titulaires de l’un des diplômes, titres à finalité
professionnelle ou certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste arrêtée par le
ministre chargé des sports ;
- délivrance des attestations de stagiaires prévues à l’article R212-87 du code du sport aux personnes
suivant une formation préparant à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification professionnelle inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports et souhaitant
exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L212-1 de ce code ;
- notification des mises en demeure prévues par l’article R322-9 du code du sport visant à enjoindre à
l’exploitant d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives les
mesures nécessaires à la régularisation de sa situation ;
- délivrance d’un récépissé de déclaration aux personnes désirant assurer la surveillance d’un
établissement de baignade d’accès payant, défini à l’article D322-12 du code du sport ;
- délivrance, dans les conditions prévues par l’article D322-14 du code du sport, de l’autorisation de
surveiller un établissement de baignade d’accès payant à des personnes ne répondant pas aux
conditions posées par l’article D322-12 de ce code ; Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, chef du service « hébergement, accompagnement, logement » de la
direction départementale à l’effet de signer les actes suivants :
- courriers et correspondances diverses n’ayant pas le caractère de décision ;
- procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en qualité de
représentant du Préfet ;
- inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
-__ prolongation de séjour pour l’accueil en CHRS et en ALT
- dérogations aux conditions d’accueil des structures d’hébergement
- mémoires en réponse aux recours contentieux afférents à la tarification des établissements et
services sociaux ;
- procès verbaux et présidence de la Commission Départementale de l’Aide Personnalisée au
Logement (CDAPL) en qualité de représentant du Préfet ;
-__ protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
- demandes d’enquêtes dans le cadre de la procédure d’expulsion
- _ gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ;
- accusés de réception dans le cadre de la procédure DALO
Délégation est également donnée à :
+ Madame Florence REYGROBELLET, attachée d’administration, chef du bureau « prévention des
expulsions » pour les courriers et correspondances divers n'ayant pas le caractère de décision se
rapportant aux missions de ce bureau, et notamment les accusés de réception dans le cadre de la
procédure DALO et les demandes d'enquêtes dans le cadre de la procédure d’expulsion ;
+ Monsieur Claude POTELET, attaché d’administration, chef du bureau " logement social-DALO-
PDALPD " pour les courriers et correspondances divers n'ayant pas le caractère de décision se
rapportant aux missions de ce bureau, notamment les décisions CDAPL en cas d’empêchement du
chef de service, les courriers adressés aux bailleurs après visite technique
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, attachée principale
d'administration, chef du service «ressources » de la direction départementale et à Madame
Dominique RIBERO, attachée d’aministration, responsable des ressources humaines, adjointe au chef
de service à l'effet de signer les actes suivants :
- courriers et correspondances diverses n'ayant pas le caractère de décision
- actes, documents et correspondances concernant la gestion des personnels titulaires et non titulaires - ordres de mission ;
- pièces comptables concernant les traitements des personnels ;
- engagement des dépenses relatives à la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale.
- procès-verbaux et présidence de la commission de réforme et du comité médical
Article 6 — Délégation de signature est donnée au Docteur Richard BOVET, secrétaire du comité
médical départemental, à l'effet de signer les actes suivants :
-_ courriers et correspondances diverses n'ayant pas le caractère de décision
-_ convocations, demandes d'expertise et procès verbaux du comité médical départemental Article 7 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 03 juin 2013
P/Le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental
Jean CHIRIS Res
ES
Férales
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2013/06/01
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
relative
aux droits
et
à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article
{
:
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son
champ de compétence
par
:
1°)
Madame
le Docteur PINNA, responsable
à litre principal
des patients dont la situation
sera
examiüée
;
2°) Monsieur PENOT Patrick,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge
du
patient
;
3°) Monsieur le Docteur HAMMAR, Praticien Hospitalier Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var Le 3 Juin 2013
.
Le Directeur Fe
cher BARTEL