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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 14 juin 2013
Document publié le Vendredi 14 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 14 juin 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
|
AR
|
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 23 SPECIAL Publié le 14 juin 2013 BOULEVARD DU 1 12% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX
- TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-—
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
préfectoral
n°
2013/34/SGPJI
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
Arrêté
préfectoral
n°
2013/35/SGPJI
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Raymond
YEDDOU,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
Arrêté
préfectoral
n°
2013/36/SGPJt
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
Arrêté
préfectoral
n°
2013/37/SGPJI du
14
juin
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Boris
BERNADEU,
Sous-Préfet
Chargé de
mission
Arrêté
préfectoral
n°
2013/38/SGPJI
du
14
juin
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/03/SGPJi
portant
organisation
de
la
Préfecture
du
Var
Arrêté
préfectoral
n°
2013/39/SGPJi
du
14
juin
2013
portant
délégation
de
signature
aux
prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
et
valideurs
CHORUS
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
n°
2013/40/SGPJI
du
14
juin
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur
de
Cabinet
à
la
Préfecture
du
Var
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Décret
du
Premier
Ministre
du
4
avril
2013
autorisant
pour
cinq
années
la
SAFER
PACA
à
exercer
le
droit
de
préemption
et
à
bénéficier
de
l'offre
amiable
avent
adjudication
volontaire
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
3
juin
2013
portant
abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2004
approuvant
des
prescriptions
techniques
relatives
aux équipements
de
DFCI
Règlement
intérieur
de
la
Commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
du
Var
validé
lors
de
la
commission
du
30
mai
2013
Actualisation
2013
du
programme
d'actions
territorial
en
date
du 30
mai
2013
Arrêté
préfectoral
du
10
juin
2013
fixant
les
seuils
de
surface
et
de
volume
des
coupes
de
bois
au-dessus
desquelles
le
propriétaire
a
l'obligation
de
prendre
des
mesures
nécessaires
au
renouvellement
des
peuplements
forestiers
et/ou
de
demander
une
autorisation
administrative
de coupe dans
le
département
du Var
Arrêté
préfectoral
du
12
juin
2013
autorisant
l'utilisation
d'un
bateau
à
moteur
thermique
sur
le
plan
d'eau
de
St
Cassien
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
3
juin
2013
donnée
à
M.
Dominique
GAUTIER,
inspecteur
des
finances publiques
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
3
juin
2013
donnée
à
Mme
Pascale
ORSINI,
inspectrice
des
finances publiques -
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
3
juin
2013
donnée
à
Mme
Chantal
FACON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
classe
normale experte, adjointe au responsable de division du contrôle fiscal et patrimonial
-
Décision
de délégation spéciale de signature du
3 juin
2013 au titre de l'activité de
préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
3
juin
2013
donnée
à
M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division du contrôle fiscal et patrimonial
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision du
13 juin 2013 n° 2013/06/04
portant constitution du collège de l'article
L
3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Lisesté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013/34/SGPJI
EN
DATE
DU
:1 À
JUIN
200
ACCORDANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
M.
PIERRE
GAUDIN,
SECRETAIRE
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR,
SOUS-PREFET
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
; et
Ie
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
M. Laurent CAYREL, préfet du Var; Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2012,
nommant
M.
Pierre
GAUDIN,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
DUPUIS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
n°2012-78
du
19
novembre 2012
accordant
délégation
de
signature
à M.Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var, Sous-Préfet
de
F’arrondissement
de
Toulon
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
de
rétention
administrative
et
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances, documents,
relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
matières
intéressant
plusieurs
chefs
de
services
départementaux
des administrations
de l'Etat,
ainsi que
toutes requêtes,
déférés, mémoires
auprès des juridictions, à l'exclusion : + des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, + de la réquisition du comptable public,
+ des actes pour lesquels une délégation a
êté conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de TOULON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée
par :
-
M. Emmanuel DUPUSS, sous-préfet, directeur de cabinet,
-
M. Boris BERNABEU, sous-préfet chargé de mission,
et en cas d'empêchement de ces derniers par : -
M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN,
-
M. Raymond VEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 3 : L’arrêté n°2012-78/DPM en date du 19 novembre 2012 est abrogé. ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
U4
AN
2013
e Préfet,
em
Laurent CAYREL è
Lilurii
+ Éestite
4
nt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N°2013/35/SGPJI EN DATE DU
T4 JUN 2078
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. RAYMOND YEDDOU
SOUS-PREFET DE l’ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL,
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2012, nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ; Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M.Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
Vu l'arrêté n°2012-82 du 19 novembre 2012 accordant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-Préfet de Parrondissement de Brignoles ; Vu
l'arrêté
n°2013-34
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à
M.Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de la Préfecture du Var,
sous Préfet de l’arrondissement
de
Toulon
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture : ARRETE
ARTICLE
1 :Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer les arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
Brignoles,
les
affaires suivantes : I ADMINISTRATION GENERALE : a)
passeports, cartes nationales d'identité des Français, autorisations collectives de sortie du territoire, carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe, la légalisation des signatures des maires, documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains
;
b) législation funéraire : -
autorisation de transport de corps à l'étranger,
-
autorisation d'inhumation en propriété privée,
-_
dérogation au délai réglementaire de six jours, en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées.
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901, d) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative,
domiciliaire et immobilière ainsi
que
le règlement transactionnel
des
dossiers afférents et réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives, gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ; e) police des débits de boissons et des hôtels, f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix, sur
les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
à
moteur,
autorisation
de
manifestation et de travail aérien. Autorisation d'utilisation du plan d’eau du lac d’Esparron- de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 18 mars 1970 modifié ; g) décisions
relatives
à
la
création et à l'utilisation des plateformes ULM, hélisurfaces
et
hélistations
;
h) autorisation des dépôts temporaires d’explosifs et de détonateurs, autorisation d’acquisition et d’utilisation des explosifs, ainsi que L habilitation à L” utilisation des produits explosifs ; 1) décisions de suspension de permis de conduire ; j) délivrance des cartes de revendeurs d’objets mobiliers ; k) engagement des
dépenses
et signature des
contrats relatifs à la
gestion du centre
de
responsabilité de la sous-préfecture ; 1) autorisations de Iâchers de ballons ; m)
agréments
des gardes
particuliers
et
arrêtés
d’aptitude
technique
;
n) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical (décret n°
2002-887
du
3
mai
2002)
;
o} délibérations et procès-verbaux de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d'accessibilité
de
l’arrondissement
de
Brignoles
;
p) désignation des délégués de [Administration chargés de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Brignoles dont la population n’excède pas 10 000 habitants ; q) arrêtés
portant
création
des
fondations
d'entreprises
;
1) attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser. II - ADMINISTRATION LOCALE : a)
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements du ressort de l’arrondissement de BRIGNOLES, à l'exception des syndicats mixtes au sein desquels le conseil général du Var est membre,
en ce qu'il comprend :
- l'information du maire sur sa demande de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif, -
l'information
de
l'autorité
locale
qu'un
acte
est
entaché
d'illégalité
et
la
communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
b) contrôle budgétaire qui porte sur :
- la
date
de
vote
du
budget
primitif,
- l'équilibre réel du budget, - l'arrêté des comptes et Le déficit du compte administratif, - l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
c) en matière d’urbanisme :
- la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à l’utilisation et
à occupation
du
sol
pour les opérations relevant de Particle R 422-2 du code de l'urbanisme ;
d)
signature
des
avis
de
l’Etat
en
qualité
d’autorité
environnementale,
l’agrément
des
associations
de
protection
de
l’environnement,
des
associations
locales
d’usagers,
la
constitution
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aérodromes,
des
commissions locales de l’eau et des comités de rivière ; e) substitution aux maires dans le cas prévus aux articles L. 2215-1
et L. 2215-5 du code
général
des
collectivités
locales
; f)
création,
modification
et
dissolution
des
associations
libres
ou
autorisées,
contrôle
administratif et budgétaire des associations syndicales autorisées ; 8) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
h)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et préenseignes) et les mesures administratives d'application ; Ï)
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège se trouve dans
l'arrondissement à l'exception
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes,
du
syndicat
mixte
départemental
d'électricité
du
Var
(SYMIELECVAR),
des
syndicats
mixtes
au
sein
desquels
le
conseil
général
du
Var
est
membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; À) arrêtés portant création ou modification des régies d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par Les agents de police municipale ; k) arrêtés portant nomination où modification des régisseurs des régies d’Etat ; D)
arrêtés
portant
nomination
des
agents
comptables
des
offices
du
tourisme,
des
régies
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
et
des
régies
à
seule
autonomie
financière
;
m)
arrêtés
portant
attribution
d’une
indemnité
aux
agents
comptables
de
ces
mêmes
collectivités ; n) le contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte locales ; o) la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux. UT
-
COORDINATION
DE
L'ACTION
DES SERVICES
DECONCENTRES
:
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des
services
déconcentrés
de
l'Etat
prévu
par
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril 2004, ct notamment toutes demandes d’information. ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
:
-
M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
-
M. Boris BERNABEU, sous-préfet chargé de mission ,
-
M. Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, ARTICLE
_3
:
Lorsque
M.
Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES,
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
lui
est
alors
accordée
pour
l'ensemble
du
département
à l'effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence
et
notamment
:
-__
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire,
-
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite à
la
frontière,
-
arrêtés
préfectoraux
fixant
le
pays
de
destination,
-
arrêtés
de
placement
en
rétention
administrative
et
demande
de
prorogation,
-
lettre
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
-
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d'identité,
-
mesures
d'hospitalisation
d'office,
-
transport
de
corps
à
l’étranger.
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Chantal
LEFRANC,
attachée
principale,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
:
1-
Administration
générale
(a,
b,
€,
i, j,
k,
o
et)
en
ce
qui
concerne
lengagement
des
dépenses
courantes,
à
hauteur
maximale
de
2300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture.
IT
-
Administration
locale
(0).
Délégation
de
signature
fui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
1)
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
des
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'Etat,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
paiticuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service,
2}
ampliations
des
arrêtés
et
copies
conformes
des
pièces
administratives,
3)
autorisation
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Brignoles
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Chantal
LEFRANC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
:
-
Mme
Brigitte
TCHERDURKIAN,
attachée
-
Mme
Sylviane
BUONOMANO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Mme
Gisèle
AURIC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale. ARTICLE
5
: Délégation
est
également
donnée
à
:
-
Mme
Chantal
LEFRANC,
attachée principale
-
Mme
Sylviane
BUONOMANDO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale
-
Mme
Gisèle
AURIC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
-
pour
présider
les
réunions
ou
visites
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES.
- pour
la
signature
des
cartes
des
gardes
patticuliers
délivrés
par
les
commettants,
ARTICLE
6
:
L'arrêté
n°2012-82
du
19
novembre
2012
est
abrogé.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
44
JUN
201
Le
Préfet,
Laurent CAYREL lisent»
$
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISFERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2013/6/SGPJL
EN
DATE
DU
44
JUN
208
ACCORDANT
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
À
M.
STANISLAS
CAZELLES
SOUS-PREFET
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Acadénriques,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
départements
; et le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
La
République
du
30
mars
2012
nommant
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5 juin
2013
nommant M.Emmanuel
DUPUIS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
;
Vu
l'arrêté
n°2012-81
du
19
novembre 2012
accordant
délégation
de
signature
à M.Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
;
Vu
l'arrêté
n°2013-34
du
14
juin
2013
accordant
délégation
de
signature
à M-Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var, sous
Préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
: ARRETE
ARTICLE
1:
Jndépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Stanislas CAZELLES, sous préfet de l’arrondissement de Draguignan, à l'effet de signer les arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
Draguignan,
les
affaires suivantes : 1 ADMINISTRATION GENERALE : a)
délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
des
français,
carnets
de
circulation
pour
les
personnes sans domicile fixe, documents de circulation pour enfants mineurs étrangers et titres d'identité
républicains
pour
mineurs
étrangers
nés
en
France
en
ce
qui
concerne
l’arrondissement de Draguignan ;
b) législation funéraire :
- autorisation de transport de corps à l'étranger, - autorisation d'inhumation en propriété privée, - dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours,
en
vue
de
l'inhumation
ou
de
l'incinération des corps des personnes décédées ; c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 ; d)
immatriculation
des
véhicules
à
moteurs
et
rectification
pour
changement
d'adresse,
conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) ; e) octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière ainsi que règlement transactionnel des dossiers afférents et réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers ; f) police des débits de boissons et des hôtels ; g) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans les lieux non ouverts à la circulation, comportant ou non la participation de véhicules
à
moteur
;
autorisation
de
manifestation
et
de
travail
aériens
;
autorisation
d'utilisation du plan d'eau du
lac
de
Saint-Cassien par dérogation
aux dispositions
de
l'arrêté
préfectoral du 16 juin 1977 ; h) Jâchers de ballons ; i}
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'utilisation
des
plateformes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations : j)
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
et
d'utilisation
des
explosifs,
ainsi
que
l’habilitation
à l’utilisation
des
produits
explosifs
;
k)
anêtés
pris
en
application
des
articles
R 2213-31
et R
2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
1)
délivrance
des
permis
de
conduire
internationaux,
décisions
de
suspension
des
permis
de
conduire,
décisions
de
restriction
de
validité
de
permis
de
conduire
consécutives
aux
examens
en
commission
médicale
d’aptitude.
m)
délivrance
des
attestations
de
duplicata
des
permis
de
chasser
;
n)
délivrance
des
cartes
ou
des
livrets
de
circulation
permettant
l'exercice
du
commerce
non
sédentaire,
tenue
du
registre
relatif
à la
police
du
commerce
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
;
o}
délivrance
des
autorisations
d'installations
de
liaisons
d'alarme
avec
le
commissariat
de
police
de
Draguignan
;
p)
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
;
g) autorisations
de
liquidation
de
stocks
et
de
vente
au
déballage
pour
les
surfaces
de
ventes
supérieures
à 300
m°
;
1)
agréments
des
gardes
particuliers
et
arrêtés
d’aptitude
technique
s)
instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(décret
n°
2002-887
du
3/05/02)
t)
procès
verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
Ja
commission
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
Draguignan
dont
elle
assure
la
présidence
(arrêtés
préfectoraux
n°
305
et
313
du 26
janvier
1998).
u)
la désignation
des
délégués
de
l'Administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Draguignan
dont
la
population
n'excède
pas
10
000
habitants.
v) instruction
des
dossiers
de
naturalisation
et
signature
de
tous
actes
relatifs
à cette
attribution.
w)
instruction
de
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
Parrondissement de Draguignan,
et
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à cette
attribution.
II
ADMINISTRATION
LOCALE
:
a)
contrôle
de
légalité
des
actes administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l'arrondissement
de
Draguignan en ce
qu'il
comprend
: - l'information du maire sur sa demande de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; - l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité, -
la
communication
des
précisions
utiles
lui
permettant
de
rendre
légal
l'acte
concerné et le cas échéant la demande du retrait de l’acte.
b) contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement de Draguignan qui porte sur :
- la date de vote du budget primitif ; - l'équilibre réel du budget ; - l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif ; - l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
c) en matière d’urbanisme :
-
la signature des avis sur les permis de démolir,
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pou les opérations relevant de l’article R 422-2 du code de l’urbanisme,
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol dans les communes
non dotées d’un document d'urbanisme approuvé, pour les cas
prévus à l’article L 422-1-b du code de l’urbanisme
d) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L, 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; e}
création,
modification
et
dissolution
des
associations
libres
ou
autorisées
:
tutelle
des
associations syndicales autorisées ; f} autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ; g) constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et préenseignes) et les mesures administratives d'application ; h) les
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège se trouve dans l'arrondissement, à l'exception
des communautés d'agglomération,
des communautés de communes, des syndicats mixtes au sein desquels le conseil général du Var est membre en ce qui concerne
les arrêtés de création, de modifiéation des attributions, de retrait
de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; i) arrêtés portant dérogation à la hausse annuelle autorisée du prix des repas servis dans les cantines scolaires ; À) arrêtés portant création ou modification des régies d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ; K) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’Etat ; 1)
arrêtés
portant
nomination
des
agents
comptables
des
offices
du
tourisme,
des
régies
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
et
des
régies
à seule
autonomie
financière
;
m)
arrêtés
portant
attribution
d’une
indemnité
aux
agents
comptables
de
ces
mêmes
collectivités
;
n}
cotation
et
paraphe
des
registres
des
délibérations
des
conseils
municipaux
et
des
registres
des
arrêtés
des
maires
;
o)
contrôle
de
légalité
des
actes
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
;
p)
la
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux.
II
COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DECONCENTRES
:
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
prévu
par
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
et
notamment,
toutes
demandes
d'information.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à :
-M.
Emmanuel
DUPUIS,
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
à :
- M.
Boris
BERNABEU,
sous-préfet,
chargé
de mission
auprès
du
préfet
du
Var
;
- M. Raymond
YEDDOU,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
Délégation
de
signature
est
également
accordée
à M.
Jean-Claude
MATTEI,
Conseiller
d'Administration
de
l’Intérieur
et
de
l'Outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
selon
les
dispositions
de
l’article
$.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEI,
la
délégation qui
lui
est
consentie
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Bernard
JAULENT,
attaché,
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée,
M.
Erik
BEAUZOR,
attaché,
Mme
Cécile
BRUNO,
attachée,
selon
les
dispositions
de
l’article
5.
ARTICLE
3
: Lorsque
M.
Stanislas
CAZELLES
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à
l'ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet,
délégation
de
signature
lui
est
alors
accordée
pour
l'ensemble
du
département
à l'effet
de
signer toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence
et
notamment
:
- les
suspensions
provisoires
immédiates
des
permis
de
conduire,
- les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite à
la
frontière,
- les
arrêtés
préfectoraux
fixant
le
pays de
destination,
- les
arrêtés
de placement en
rétention
administrative
et
demande
de
prorogation, - lettre de saisine dujuge des libertés et de la détention, - les délivrances de passeports et de titres d'identité, - les mesures d'hospitalisation d'office.
ARTICLE
4
_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
Conseiller
d'Administration
de
l’intérieur
et
de
l'Outre-Mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes : 1
Administration
générale
:
(a,
b,
c,
d,
h,
1,
m,
n,
p — en
ce
qui
concerne
l'engagement
des
dépenses courantes, à hauteur maximale de 2 300 euros, dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture —
q, t, v et w).
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MATTEL, la délégation de signature qui lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée,
par
Mme
Djamila
BOUSCAUD,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
ou
pat
M.
Olivier
PASTOT,
secrétaire administratif de classe normale, pour ce qui concerne,
les courriers ordinaires relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
APS,
TIR,
DCEM,
prolongation
de
visas
touristiques, des ressortissants étrangers pour l’arrondissement de Draguignan. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MATTEI, la délégation de signature qui lui
est
consentie
sera
exercée
par
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée,
par
Mme
Djamila
BOUSCAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les demandes d'enquêtes,
courriers
ordinaires
relatifs
aux
dossiers
de
naturalisation
et
les
procès-verbaux
d'entretien pour les demandes de naturalisation par déclaration. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude MATTEI, la délégation de signature qui lui est consentie dans
la rubrique « administration générale »,
rubrique 1,
sera exercée par Mme
Claire CHAPELAND), attachée, par Monsieur André FONTAINE, adjoint administratif principal lere
classe
et
chef du
bureau
de
la
circulation,
et
par
Mme
Catherine
DUFOUR,
secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne la signature des courriers relevant de la procédure contradictoire dans Le cadre des commissions médicales. If Administration locale : (n et p). Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants : - les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de services régionaux et départementaux
des
administrations
de
l'Etat,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ; - les ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ; - les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de l'arrondissement de Draguignan à l'exception des personnels de catégorie À.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Bernard
JAULENT,
attaché,
pour
ce
qui
concerne les attributions mentionnées aux paragraphes : I Administration
générale
: (a,
b,
e,
d,
1,
m,
n,
p—
en ce
qui
concerne
l'engagement
des
dépenses
courantes,
à hauteur
maximale
de
1 500
Euros,
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-
préfecture
—
q,t
et
v).
II
Administration
locale
: (n
et
p).
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
- les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'Etat,
les
autorités
régionales,
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
;
- les
ampliations
des
arrêtés
et
copies
conformes
des
pièces
administratives
;
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Draguignan
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
:
1)-
M.
Bernard
JAULENT
2}-
Mme
Claire
CHAPELAND
3)-
M.
Erik
BEAUZOR
4)-
Mme
Cécile
BRUNO
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
1 Administration
générale
(a,
b,
c,
d,
I,
m,
n
et
t}
et
II
Administration
locale
(n
et
p).
ARTICLE
5:
délégation
est
également
donnée
à
:
- M.
Jean-Claude
MATTEI,
Conseiller
d’ Administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer
- M.
Bernard
JAULENT,
attaché
-
Mme
Claire
CHAPELAND),
attachée
-.
M.
Erik
BEAUZOR,
attaché
- Mme
Cécile
BRUNO),
attachée
pour
présider
les
réunions
ou
visites
de
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Draguignan.
ARTICLE
6
: L'arrêté
n°2012-81
du
19
novembre 2012
est
abrogé.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
LA
JUN
2017
réfet,
Laurent CAYREL PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/37SGPJI EN DATE DU
14 JUN 200
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. BORIS BERNABEU
SOUS-PREFET CHARGE DE MISSION
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets
et des hauts-commissaires de
la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
juillet
2012,
nommant
M. Boris BERNABEU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M.Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Vu
l'arrêté
n°2012-80
du
19
novembre
2012
accordant
délégation
de
signature
à
M.Boris
BERNABEU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var Vu l'arrêté n°2013-34 du
14 juin 2013 accordant délégation de signature à M.Pierre GAUDIN,
secrétaire général de la Préfecture du Var, sous Préfet de l’arrondissement de Toulon ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Boris
BERNABEU,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var,
en
toutes
matières
se
rattachant
à
l'application
départementale
des
décisions
prises
par
l'Etat
dans
les
domaines
de
la
politique
de
la
ville,
du
logement et de l'emploi. À
cet
effet,
il
assure
la
gestion
et
l'engagement
des
crédits
correspondants
et
signe
les
arrêtés
attributifs de subventions. Il
est
également
chargé
de
l'animation
et
de
la
coordination
des
politiques
départementales
concernant : a)
l’emploi
et
la
formation
professionnelle,
b)
le
développement
économique
et
les
aides
aux
entreprises,
c)
l'insertion
par
l'activité
économique,
d)
l'accès
à
la
citoyenneté,
e)
les
expulsions
locatives
et
les
indemnisations
amiables,
f)
les
copropriétés
dégradées,
g)
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
h)
les
décisions
relatives
à
la
commission
départementale de
surendettement,
ï)
la
mise en
œuvre
de
la
loi
du
5
mars 2007
relative
au
droit
au
logement
opposable,
Délégation
de
signature
lui
est
accordée
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents,
ainsi
que
les
actes
concernant
la
représentation
de
l'Etat
devant
les
juridictions
ou
engageant
les
finances
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
attributions
ci-dessus
énumérées, ARTICLE
2
: M.
Boris
BERNABEU
est
habilité
à
signer
les
actes
relatifs
au fonctionnement
des
commissions
administratives
dont
il
assurera
la
présidence
à
la
demande
du
préfet.
ARTICLE
3
: Lorsque
M.
Boris
BERNABEU
assure
le
service
institué
conformément
à
l’ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
Préfet
du
Var,
délégation
spéciale
lui
est
donnée
pour
Pensemble
du
département,
à
effet
de
signer
toute
décision nécessitée
par
une
situation
d'urgence notamment :
. suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire,
. arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
. arrêtés
préfectoraux
fixant
le
pays
de
destination,
- arrêtés
de placement
en
rétention
administrative
et
demande
de
prorogation,
. lettre
de
saisine
du
juge des
libertés
et
de
la
détention,
+ délivrance
de
passeports
et
de
titres
d’identité,
. mesures
d’hospitalisation
d’office. ARTICLE
4
: L'arrêté n°2012-80 du 19 novembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5
:
Le secrétaire général
de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
44
JUN
HUE)
Le Préfet,
TT
Laurent CAYREL Dserpe
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Pôle Juridique Inferministériel
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/38/SGPJI EN DATE DU
14 JUN 203
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2013/03/SGPJI PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DU VAR
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la répartition des compétences entre les cotnmunes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2612,
nommant
M. Laurent CAYREL, Préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M.Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, Directeur de Cabinet: Vu l'arrêté préfectoral n°2013/03/SGPJI du 15 mars 2013 portant organisation de la préfecture du Var, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1:
dans
l'article
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/03/SGPJI
du
15
mars
2013
portant
organisation de la préfecture du Var, les termes "la direction du cabinet du Préfet,
rattachée à Mme la
Directrice de Cabinet" sont remplacés par les termes " la direction du cabinet du Préfet, rattachée à M. le Directeur de Cabinet". ARTICLE 2
: Les dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2013/03/SGPJI du
15 mars 2013
susvisé non
contraires à celles du présent arrêté demeurent valables. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera
publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
4
‘1
JUIN
2013
PR)
I
Laurent
CAYREL A
Liberié » Égaitté e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/39/SGPJT ENDATEDU
:1 4 JUN 201
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN,
ainsi qu'aux gestionnaires et valideurs CHORUS
poux Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PEtat
Le Préfet du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
M. Laurent CAVREL, préfet du Var ; Vu
le décret du
Président de
la République du
5 juin 2013
nommant M.Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet, Directeur de Cabinet ; Vu Parrêté préfectoral n° 2013/06/18 mars 2013 portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, ainsi qu'aux gestionnaires et valideurs CHORUS pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat ; Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs n°2013/16 et 26 des 26 mars et avril 2013
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée, en
qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
TOULON,
aux
fins
de
signer "les
décisions
d'expression de
besoins
et
constafation
de
service
fait du
centre
de
coût
"Secrétaire Général Var" relevant du Programme 307 "Administration territoriale"
"les décisions d’expression de besoins de tous les centres de coût lorsque le montant de la
dépense est supérieur à 15 000 € TTC
*
les
marchés
“les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes,
ARTICLE 2
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Boris
BERNABEU,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer les
décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
“
du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
“Administration territoriale"
“du
centre
de
coût
"immigration"
relatif au
Programme
104 "Intégration
et
accès
à
la
nationalité française"
“du centre de coût "affaires interministérielles" refatif au Programme
177
"Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
*
du
centre de coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
et
traitement du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite et pilotage des
politiques
de
l'intérieur", pour l'arrondissement de Toulon
"du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile".
En
cas d’absence
ou
d’empêchement de M.
Boris BERNABEU,
la délégation de signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean
CHIRIS,
directeur
départemental
de
a
cohésion sociale, à l'exclusion de toutes décisions relevant du Programme 307. ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.DUPUIS Emmanuel, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "cabinet Var"
relatif au Programme 128 "Coordination des moyens de secours" relatif au Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDT) relatif au Programme 207 "Sécurité et circulation routières" relatif à
l'action
6
"Conseil juridique et traitement du
contentieux"
du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
"relatif au Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d'absence ou
d’empêchement de M.DUPUIS Emmanuel,
la délégation de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par
:
-
M. Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal, chef du
bureau de la préparation et de la
gestion des crises, pour le Programme 128 exclusivement
-
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
Programmes 129 et 216 exclusivement
-
M. Jacques ROSEC,
inspecteur du permis de conduire sécurité routière de
1** classe, chef du
pôle sécurité routière, pour le Prog'amme 207 exclusivement. 3
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
Parrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant
"du centre de coût affaires interministérielles" relatif à l'action
6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques
de
Pintérieur", pour Parrondissement de DRAGUIGNAN
“du centre de coût
"sous-préfecture de DRAGUIGNAN" dépendant du Programme 307
“Administration territoriale"
»
du
centre de
coûts
"sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN"
relevant du Programme 333
"Moyens
mulualisés
des
administrations"
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas CAZELLES, la délégation qui lui est consentie au titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Claude
MATTEI,
Conseiller
d'Administration
de
l'intérieur
et
de
Outre-Mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne les Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude MATTEI, Conseiller d'Administration de lIntérieur et de l’Outre-Mer,
secrétaire
général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN,
aux fins de signer les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
Îa
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
"Administration territoriale", dans Ja limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
5:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Raymond YEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer
les décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant
“du
centre de coût "affaires
interministérielles" relatif à l'action
6
"Conseil juridique et
traitement du
contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur", pour l'arrondissement de BRIGNOLES
“
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale"
“du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES ‘ relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des administrations" pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond YEDDOU), la délégation de signature qui Iui est consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mine
Chantal
LEFRANC,
attachée
principale,
secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à Mme Chantal LEFRANC, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal, chef du
service de la communication interministérielle de lEtat en département auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 7
:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, chef de garage, aux
fins de signer les
décisions
d’expression
de
besoins et
de
constatation
du
service fait en
matière
de
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
garage
de
[a
préfecture,
imputées
sur
le
Programme
307
"Administration territoriale", dans la limite de 1 500 E TTC. 4
ARTICLE
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Joël
LE
BRETON,
chef
du
centre
interdépartemental
de
déminage,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"
déminage"
relatif
au
Programme
161
"Intervention
des
services
opérationnels".
En
cas
d’absence
où
d’emnpêchement de
M.
Joël
LE
BRETON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Jean-Luc
VANDERMOETEN,
capitaine
de
police,
adjoint
du
chef
de
centre.
ARTICLE
9
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Fabrice
LECLATR,
maître
d'hôtel
auprès
du
Préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
des
centres
de
coûts
"Résidence
préfet”
et
"Cabinet
Var"
relatifs
au
Programme
307
"Administration
territoriale".
ARTICLE
10
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale,
chef
de
la
mission
"aménagement
et
développement
du
territoire",
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
*
au
Programme
112
"Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d’aménagement
du
territoire"
“aux
Fonds
Européens
hors
budget
de
l'Etat.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consenfie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée,
adjointe
au
chef de
la
mission.
ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
Conseiller
d’
Administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
directrice
de
action
territoriale
de
PEtat,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
“du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes"
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
120
"Concours
financiers
aux départements"
*
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
relatif
au
Programme
122
"Concours
spécifiques
et administration"
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
128
"Coordination
des
moyens de secours"
“
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
Paction
territoriale
de
l'Etat
"du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
pour
le
Programme
307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
la
limite
de
1000
€
"du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754
"Contribution
à
l'équipement
des
collectivités
territoriales"
.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des finances
locales,
en ce
qui
concerne
les
Programmes
119,
120,122,
128
et
754
exclusivement,
-
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée,
chef du
bureau
du
développement
durable,
en
ce
qui
concerne
le
Programme
216
exclusivement. 5
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Bernard
MUSSO,
Conseiller
d’ Administration
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
directeur
des
libertés
publiques,
aux
fins
de
signer les
décisions
d’expression
de
besoins
et de
constatation du
service
fait
relevant
"du
centre
de
coût
"réglementation"
pour
le
Programme
207
"Sécurité
et
circulation
routières"
“du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux” du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
“
du
centre
de coût
"réglementation"
pour
le Programme 218
"Conduite
et pilotage
des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent Les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce
“du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232
"Vie politique, cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC
“du centre de coût "moyens et logistique Var” pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1000 € TTC.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bernard
MUSSO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par
:
-
Mme
Carole ROCHA,
attachée
principale,
chef du
bureau
des titres
de
circulation,
en
ce
qui
concerne le Programme
207 exclusivement,
-
Mme
Céline PLATEL,
attachée principale,
chef du
service de
l'immigration
et de
l'accueil
en
France, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement,
-
M.
Serge ORTIS, attaché principal, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, en ce qui
concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant.
ARTICLE
13
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Serge ORTIS, attaché principal, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, aux fins de signer, dans la limite
de
2300
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coût "réglementation"
“pour le Programine 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" “pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du
présent article est exercée par
Mme Isabelle LONCLE,
secrétaire adminisirative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 14
:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M.
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
principal
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
chef du
service
interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins
de signer,
dans
Ja limite
de
15 000 € TTC,
les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant
"
du
centre
de
coût
"SIC
Var”
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de intérieur",
"du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 307 "Administration territoriale",
En cas d'absence ou d’empêchement de M. SAVOYE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Hervé MARCY, technicien des systèmes de communication et d’information de classe exceptionnelle, son adjoint, dans la limite de 2 300 € TTC. 6
ARTICLE
15
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
détégué,
à
Mme
Annette
GONZALE?,
attachée
principale,
chef
du
pôle
juridique
interministériel,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoin
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
relatives
aux
attroupements
ou
autres
mises
en
cause
de
l'Etat.
du
centre
de
coût
“moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
pour
les
dépenses
de
documentation
dans
Ja
limite
de
2
300
€.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annette
GONZALEZ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Christelle
RANISE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
dans
les
mêmes
limites
de montant pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
documentation
imputées
sur
le
Programme
307.
ARTICLE
16
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Bruno
EVENAS,
Conseiller
d'Administration
de
l’intérieur
et
de
POutre-Mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service fait relevant
du
centre
de
coût
"bureau
des
ressources
humaines"
relatif
au
Programme
165
"Conseil
d'Etat
et
autres
juridictions
administratives"(paye)
du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif
à
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
du
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur" du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
du
Var"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d’action
sociale de
tous
les
centres
de
coût
de
la
préfecture
concernant
le
Programme
307
“Administration
territoriale",
dans
[a
limite
de
15
000
€
TTC,
cette
limite
étant
ramenée
à
1000
€
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services relevant
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var”
du
centre
de
cofit
"service
gestionnaire
de
biens"
relatif
au
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”,
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC
du
centre
de
cofit
"moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
lentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15
000
€TTC du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
relatif
au
Programme
723
"Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives,
dans
la
limite
de
15
000 €
TTC.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
Mme
Sarah
PIERRARD,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
affaires
immobilières,
pour
ce
qui
concerne
le
Programme
307,
et
ce
dans
la
même
limite
de
15
000
€
TTC,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
relevant
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var“
-
M.
Pierre
WERY,
attaché,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
ce
qui
concerne
les
Programmes
165
et
216
exclusivement, 7
ARTICLE
17
:
Délégation
de signature
est donnée,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à
Mme
Sarah
PIERRARE,
attachée
principale,
chef du
bureau
des
affaires
immobilières,
aux
fins
de
signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale", pour les dépenses de logistique
"maintenance et travaux" dans
la limite de
2300
€
TIC
"
du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat",
pour
les
dépenses
relatives
à
lentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 2 300 € TTC
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333 "Moyens
mutualisés des administrations", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture, dans la limite de 2 300 € TTC
#
du centre de coût "service gestionnaire de biens” relatif au Programme 723 "Contribution aux dépenses immobilières",
pour Les dépenses relatives à
l’entretien des bâtiments des
cités administratives dans la limite de 2 300 € TTC.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sarah PIERRARD), la délégation qui
lui est consentie au
titre du présent article est exercée par M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 27% classe, son adjoint, dans la même limite de montant. ARTICLE
18
: Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
à M.
Pierre WERY,
attaché,
chef du
bureau
des ressources
humaines,
aux fins
de signer,
dans
la
limite de
2
300 €
TIC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait concernant
Les
dépenses d’action sociale et de formation relevant du centre de coût "Moyens et logistique Var“
"pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" “pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre WERY, la délégation de signature qui lui est consentie au titre
du
présent
article
est exercée
par Mme Nathalie
ORTIZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Patricia
MARTIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
aux fins de signer les décisions de constatation
du service
fait relatives aux dépenses
d’action sociale imputées sur Le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" et sur le Programme 307 "Administration territoriale". ARTICLE 19:
Délégation de signature est donnée
à Mme Mireille FEVRE, attachée, chef du bureau du
budget, des finances et de la commande publique, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses des moyens des services relevant du centre de coût "Moyens el logistique Var" se rapportant au Programme
307
"Administration territoriale", dans la
limite de 2 300 € TTC. En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Mireille FEVRE,
la délégation de signature qui
lui
est
consentie au titre du
présent article est exercée par Mme
Patricia GUIOL,
secrétaire administrative
de
classe exceptionnelle, son adjointe, dans la même limite de montant. Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme 307, pour un montant fimité à 2 300 € TTC :
-
Mine Sandrine NOURALLANH,
-
Mine Marie-Dominique STAGNETTO
-
M. Franck PONTHIEUX
-
M. Patrick RIGOURS 8
ARTICLE
20:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée,
chef
du
bureau
du
budget,
des
finances
et
de
la
commande
publique,
responsable
de
la
plate
forme
CHORUS
du
Var,
aux
fins
d’exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et
en
particulier
Ja
validation
des
engagements
juridiques,
engagements
de
tiers
et
titres
de
perception, En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Mireille
FEVRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
son
adjointe,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
21
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
aux
fins
d'exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et
en
particulier
la
validation
des
demandes
de
paiement,
engagements
de
tiers
et
titre
de
perception.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Patricia
GUIOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Mireille
FEVRE,
responsable
de
la
plate-forme
CHORUS
dans
les
mêtnes
conditions.
ARTICLE
22
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjoint administratif
principal
1ère
classe,
approvisionneur,
aux
fins
de
procéder
aux
achats
par
carte
achat
conccrnant
les
dépenses
des
moyens
des
services
relevant
du
centre
de
coût
“Moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale",
dans
la
limite
de
1
500
€
TTC.
ARTICLE
23:
Les
agents
gestionnaires
de
dépenses
dont
les
noms
suivent,
relevant
de
la
plate
forme
CHORUS
du
Var,
sont
autorisés,
en
fonction
de
leur
habilitation,
aux
fins
d’exécution
dans
CHORUS
des
décisions
des
prescripteurs
et
en
particulier
la
saisie
des
engagements
juridiques,
des
demandes
de
paiement, des
engagements
de
tiers,
des
titres
de
perception
ainsi
que
la
certification
du
service
fait
:
-
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO
-
Mine
Claudine
NIVIERE
-
M.
Patrice
GASTALDI
-
Mme
Jocelyne
ULRICH
ARTICLE
24
:
Les
arrêtés
n
n°
2013/06
du
18
mars
2013
et
2013/16-2013/26
des
26
mars
et
26
avril
2013
sont
abrogés,
ARTICLE
25
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon, le
A4 JUN 208
LoeeeRréfet,
ar
ee
Laurent
CAYREL Liser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/40/SGPIJ/ EN DATE DU
fi 4 JUN AO
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
M.EMMANUEL DUPUIS
SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET À
LA
PREFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-583
du 30 mai
1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL, Préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M.Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, Directeur de Cabinet; Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013/03/SGPJT
du
15
mars
2013
portant
organisation
de
la
Préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions de la direction du cabinet figurant dans l'arrêté d'organisation de la préfecture visé ci-dessus, ainsi que lengagement juridique des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
de
la
direction
du
cabinet,
de
la
résidence
du
directeur de cabinet et des domaines relevant des compétences de la direction du cabinet, ARTICLE 2
:
Lorsque M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, Directeur de cabinet,
assure le
service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation spéciale de signature lui est accordée à l’effct de signer pour l’ensemble du département tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. ARTICLE 3 : Concurremment avec M. Emmanuel DUPUIS, délégation est donnée aux chefs de bureaux, chef de service et chef de pôle dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs
attributions
énumérées
dans
l'arrêté d’organisation de la préfecture visé ci-dessus,
tous actes et correspondances courantes avec Les élus du départements, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et l'engagement des dépenses relatives au fonctionnement du service, à l'exception des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département :
u
Mme Marie France BOUSQUET, attachée principale, chef du bureau du cabinet
a
M. Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal, chef du bureau de la préparation et de la gestion des crises
a
M. Jacques ROSEC, inspecteur du permis de conduire sécurité routière de 1°° classe, chef du pôle sécurité routière, qui reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des crédits du Pian Départemental d’Actions de Sécurité
Routière jusqu’à un montant maximum
de
1
500
euros
et
d’attester du
service fait des factures d’un montant maximum de 1
500 euros
ARTICLE
4
:
En cas
d’absence
ou
d’empêchement de Mme Marie
France
BOUSQUET,
chef du bureau du cabinet,
la délégation de
signature qui
lui
est accordée est confiée à ses
adjointes, chefs de pôle du bureau du cabinet dont les noms
suivent, dans la limite de leurs
attributions énumérées dans l’arrêté d’organisation de la préfecture visé ci-dessus :
u
Mme Doriane DELAPORTE, à, aitachée, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef du pôle sécurité publique, à compter du 1” avril 2013,
a
Mme Dominique CORNU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle affaires réservées
a
Mme
Brigitte
GUINET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef du
pôle prévention de la délinquance ARTICLE
5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Christophe
BOUTONNET,
chef
du
bureau
de
la
préparation
et
de
la
gestion
des
crises,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
ciasse
exceptionnelle,
son
adjoint,
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau
de
la
préparation
et
de
la
gestion
des
crises
énumérées
dans
l’arrêté
d’organisation
de
la
préfecture
visé
ci-dessus.
ARTICLE
6 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
ROSEC,
chef
du
pôle
sécurité
routière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
son
adjointe,
Mme
Pierrette
LEHMANN,
secrétaire
administrative,
dans
la
limite
des
attributions
du
pôle
sécurité
routière
énumérées
dans
l'arrêté
d'organisation
de
la
préfecture
susvisé.
ARTICLE
7:
Concurremment
avec
M.Emmanuel DUPUIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
chef
du
garage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
le
fonctionnement
du
garage
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1
500
euros
et
d’attester
du
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1 500
euros.
ARTICLE
8 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à Mme
Marie-
France
BOUSQUET,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
cabinet,
qui
assure
son
intérim,
à
l'exclusion
des
arrêtés,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus
du
département. ARTICLE
9
: L'arrêté
préfectoral
n°2012-79
du
19
novembre
2012
est
abrogé.
ARTICLE
19
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Toulon,
le
1
4 JUIN
2013
Le
Préfet,
Laurent
CAVREL PREFECTURE DU VAR
Décret du Premier Ministre du 04
avril
2013
autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Afpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
(publié au Journal Officiel du 06 avril 2013)
QC.) Article
1
La
Société
d'aménagement
foncier et d'établissement
rural
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
agréée
par
arrêtés interministériels du
11
octobre
1963 et du
10 octobre
1986, est autorisée, pour une nouvelle période de
cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes- Alpes,
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Var
et
de
Vaucluse,
sur
tous
biens
immobiliers
à
utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à
paiement unique,
dans
les
conditions
définies
à
l'article L.
143-1
susvisé.
La société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
ne
pourra
exercer
son
droit
de
préemption
que
si
les
droits
de
préemption
prioritaires prévus aux articles L.
142-3, L. 211-1
ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par
leurs titulaires. Article
2 :
La
superficie
minimale,
à
laquelle
le
droit de préemption
de
la
Société
d’aménagement
foncier et
d'établissement
rural
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
susceptible
de
s’appliquer
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute
Provence,
des
Hautes
Alpes,
des
Alpes
Maritimes,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Var
et
de
Vaucluse est fixée à 25 ares. Ce seuil est ramené à zéro :
-
pour les parcelles classées en zone agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zone NC et ND) des plans d'occupation des sols : zones À et N des plan locaux d'urbanisme rendus publics) ;
-
dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au
1° du deuxième alinéa de l’article
L.121-1
du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération
du
conseil
général
ou
arrêté
du
président
du
conseil
général
ordonnant
l'ouverture
et
la
clôture
des
opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil ;
-
dans les zones agricoles protégées (ZAP) telles que définies aux articles R.112-1
et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 : La Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Provence Alpes Côte d’Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L143-12 du livre
1% du code rural et de la pêche maritime fixant les
conditions
dans
lesquelles
les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire
des biens
pouvant
faire l’objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication. Article 4 : Les dispositions
de l’article 3
concernant les adjudications volontaires portant sur des
fonds
d’une
superficie égale ou supérieure à 50 ares. Article 5 :
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de
l’exécution du présent
décrot, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Liberté » Liberté» gel » Fraternité
Fraternité
ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
Arrêté préfectoral du 03 juin 2013
:
:
à
portant abrogntion
de l'arrêté préfectoral
Service Environnement et Forêts
:
,
acontnét
Pôle DECI
du 11 mai 2004 approuvant des prescriptions
techniques relatives aux équipements de
DEC
Le préfef du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu
le Code Forestier notamment ses articles L.131-6, L.132-1, L.133-2,
Vu les décrets des 9 décembre 1925 et 11 octobre 1951 classant exposées aux incendies les forêts de toutes les communes du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté n° 309 du 26 janvier 1998 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécutité contre les risques d'incendies de forêts,
landes, maquis et garrigues, Vu
l'avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de
forêts, landes, maquis et garrigues en date du 10 avril 2013, Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ :
Atticle
1:
l'arrêté préfectoral en date du
11
mai 2004 approuvant des prescriptions techniques
relatives aux équipements de D.F.C.I.(Défense des Forêts Contre l'incendie) est abrogé à compter du
03
juin 2013. Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des
Services
d'Incendies et de Secours,
le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office
National
des
Forêts, les
Maires,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne de l'exécution du
présent arrêté.
uk Préfet,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acencil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterle de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@vargouvfr
sure ae ain Fe Agence
nationale
anan
de
l'habitat
Commission locale d'amélioration de l'habitat du Var
Règlement intérieur
La Commission locale d'amélioration de l'habitat du Var constituée par arrêté du.03/05/2043.du préfet du Var. Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (! ou H} et suivants, Vu le
règlement
général
de
l'Anah
et
notamment
le
paragraphe
B
du
chapitre
ler,
approuvé
par
arrêté
interministériel du 2 octobre 2009, Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article
Ler
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant, Elle se réunit à l'initiative de son Président (sa Présidente) en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations. Elle est convoquée par son Président (sa Présidente) ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département. Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance, Après
accord
des
membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie. Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier, Le Président peut inviter à une séance de la CLAH loute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire. Atticle
2
Disposition d'urgence
En
cas
d'urgence,
lorsque
la
CLAH
ne
peut
être
réunie
dans
un
délai
suffisamment
bref,
des
consultations
n'imposant
pas
la
présence
physique
des
membres
peuvent
être
engagées.
Les
membres
sont
alors
tenus
à
rendre
leur
avis
par
tout
moyen
écrit
selon
les
règles
de
majorité
habituelles.
Articie 3
Quorum
et
vote
La
CLAH
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
ou
représentée, Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum,
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
En
cas
d'absence
des
membres
tiulaires,
les
membres
suppléants
assistent
aux séances
et
prennent
part
aux
votes. Les
avis
sont
pris
à
la
majorité
des
voix
exprimées,
chague
membre
dispose
d'une
voix.
Les
abstentions
sont
exclues de ce calcul. Le
vote
à
lieu
à
main
levée.
Il
ne
peut
pas
avoir
lieu
à
scrutin
secret,
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
ou
de
son
représentant
est
prépondérante.
Tout
membre
de
la
commission
qui
ne
peut
être
représenté par
son
suppléant
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
membre
de
là
commission
à
qui
il donne
pouvoir
écrit.
!l
doit
prévenir par
courrier
ou
télécopie
le
secrétariat
de
la
commission
à
qui
il
transmet
le
pouvoir,
daté
et
signé.
Le
nombre
de
pouvoirs
pris
en
charge
par
un
membre
de
la
commission
est
limité
à
un.
Les
pouvoirs
sont
constatés
à
chaque
début
de
séance,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
lorsqu'un
membre
de
la
CLAH
a
un
intérêt
direct
ou
indirect
aux
opérations
pouvant
être
financées,
il s'abstient
de
participer
à
la
discussion
et
à
la
délibération
de
la
commission,
Cette
disposition
s'applique
également
aux
personnes
appelées
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
mentionnées
à
l'article
Ler
du
présent
règlement.
Article
4
Procès-verbal
Le
secrétariat
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
est
assuré
par
le
service
habitat
et
rénovation
urbaine
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Les
délibérations
de
la
CLAH
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
le
Président
(la
Présidente)
de
la
séance
et
par
un
membre
de
la
commission.
Les
procès-verbaux
des
réunions
font
mention
des
membres
présents
qui
disposent
d'une
voix
délibérative, et
des personnes
qui
assistent
à
la
réunion
sans
voix
délibérative.
Îls
retracent
notamment
les
opérations
pouvant
être
financées
pour
lesquelles
un
membre
de
la
CLAH,
ayant
un
intérêt direct
ou
indirect,
s'est
abstenu
de
participer
à
la
délibération
de
la
commission.
Tout
membre
de
la
commission
peut
demander
qu'il
soit
fait
mention
de son désaccord avec
l'avis
rendu,
Lorsque
la
CLAH
a
statué suivant
la
procédure
d'urgence
visée
à
l'article
2
du
présent règlement,
le
procès
verbal
mentionne
la
mise en
œuvre
de
cette
procédure. Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission
suivante.
Article 5
Avis de la CLAH
L'avis de ia CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
e
décide, sur la base du
programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de
l'attribution des
subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,
e
décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'article R.321-24,
e
décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
e
signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à
l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH
ou
qui
a
accès
de
par
sa
qualité
de
membre
aux
dossiers
qui
y
sont
traités,
est
tenue
au
respect
de
la
confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs, En application du {11
de l'article R.321-10 du
CCH, les membres de la CLAH,
titulaires et suppléants, doivent
déclarer,
auprès
du
délégué
de
l'Agence
dans
le
département,
les
fonctions
occupées
et
les
intérêts
qu'ils
détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence. L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à
l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision
du délégué de l'Agence dans le département dans les
conditions
suivantes
:
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence I s'agit des décisions relatives :
1.
1.
aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle
{RGA art 15471)
2.
à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration, {RGA art 15)
3.
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), (RGA an 7)
4.
aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire, (6° des l'etll du R 321-10 du CCH) 5.
aux
décisions
d'annulation,
retrait
et
reversements
de
subventions
(5°
des
1etil
du
R 321-10
du
CCH.
Cette
liste
pourra
être
complétée,
de
droit,
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
sans
qu'il
soit
besoin
pour
la
commission
de
délibérer
sur
la
modification
du
présent
article
de
son
règlement
intérieur,
Cas
et
critères
définis
par
la
CLAH
il s'agit
des
décisions
relatives
:
1.
aux
projets
comportant
une
division
de
logements
2.
aux
demandes
concemant
les
travaux
de
réhabilitation
lourde
(+
de
1
000€
HT/m2
de
travaux
subventionnables)
avec
rapport
d'analyse
de
l'insalubrité
ou
suite
à
un
arrêté
d'insalubrité
ou
un
arrêté
de
péril,
lorsque
le
projet
prévoit
un
déplafonnement
du
montant
des
travaux
subventionnables
et
une
majoration
du
taux
de
subvention,
3,
aux
dossiers
de
plus
de
25
000€
de
subvention
par
logement
La
présente
liste
peut
être
modifiée
ou
complétée,
par
avenant
au
règlement
intérieur
: les
avenants
sont
adoptés
dans
les
mêmes
conditions
que
le
règlement
intérieur.
Le
délégué
de
l'Agence
dans
le
département
pourra
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
un
avis
préalable
de
la
CLAH,
y
compris
sur
des
projets
émanant de demandeurs
sollicitant
un
avis
de
l'Anah
préalablement
à
la
constitution
de
leur
dossier,
Dans
ce
cas,
l'avis
de
la
CLAH
est
mentionné
dans
la
lettre
de
notification
individuelle
de
la
décision.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.321-10,
la
commission
est
consultée
pour
son
territoire
de
compétence
sur
:
1.
le
programme
d'actions
établi
par
l'autorité
décisionnaire,
2.
le
rapport
annuel
d'activité,
3.
toute
convention
intéressant
l'amélioration
de
l'habitat. Article
8
Approbation
- Transmission
Le
présent
règlement
intérieur
adopté
par
la
CLAH
réunie
à
Toulon
le
30
maï
2013.est
annexé
après
signature
au
procès
verbal
de
la
séance.
Iest
notifié,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
son
adoption,
au
préfet
du
département.
Le
Président
de
la
CLAH
Un membre
de
la
CLAB,
Christelle BRAUN
me
Conance
REY
Cite
fedckeranee Agence Wa
nationale
aan
del'habitat Délégation
locale
du
VAR
-
DDTM
83
Service
Habitat
et
Rénovation
Urbaine
Actualisation
2013
du
programme
d'actions
territorial
Le
programme
d'actions
territorial
2012
a
été
validé
par
la
CLAH
du
14
février
2012
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
1$
mars
2012,
Son
actualisation
pour
l'année
2013
fait
l'objet
du
présent
document,
LE
-
Les
priorités
d'intervention
de
l'Anah
en
2013
(circulaire
de
programmation
C2013-01 du
{er
mars
2013)
Les
orientations définies
en
2012
sont
confirmées
en
2013,
Les
priorités
restent:
_
le
traitement
de
l'habitat
indigne
et
dégradé
-
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
qui
sera
élargi
dès
le
Ier
juin
2013,
.
-
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
et
la
piévention
de
la
dégradation
des
copropriétés fragiles,
_
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou de
perte
d'autonomie
_
l'humanisation
des
centres
d'hébergement
Les
moyens
pour
atteindre
les
objectifs
sont:
-
le
suivi
des
programmes
et
le
développement
de
nouveaux
_
l'intensification
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
-
la
mise
en
place
d'actions
en
faveur
des
copropriétés.
IE
—
Les
objectifs
des
réalisations
assignés
à
la
délégation
locale:
PBLHI
|
PBLD
|
PBMD
|
POLHI
|
POTD
PO
PO
énergie
|
Autonomie
Objectifs 2013-pREAL
75
ai
50
4
4
100
60
Rappel
37
54
9
6
2
12
35
résultats
2012 Actualisation
2013
du Programme
d'actions
territorial
- délégation
ANA
du
VAR
—
30/05/2013
- p1/10 * Le périmètre de
détermination des travaux doit changer à compter du
ler juin 2013.
Les objectifs ont été modifiés en
conséquence (PB LTD (lagement très dégradé) et PB LD (logement dégradé) disparaissent et sont remplacés par PB LD (lourdement dégradé) et PB MD {moyennement dégradé) : PO LTD (logement très dégradé — travaux lourds) disparaît ef est remplacé
par
PO
TD
(très
dégradé)).
_
Pour
atteindre
ces
objectifs,
la
dotation
affectée
à
la
délégation
locale
en 2013
est
supérieure
au
montant de
l'enveloppe
consommée
en
2012.
Elle
est
de
3
591
000€
(travaux
et
ingénierie).
IT
-
Les
actions
mises
en
oeuvre
:
L'atteinte
de
ces
objectifs
nécessite
la
mise
en place
de programmes
spécifiques
et
le
suivi
des
programmes existants, en particulier en ce qui concerne le programme Habiter Mieux. La
circulaire
de
programmation
de
l'Anah
préconise:
—
«la
relance
des
dispositifs
d'intervention
prograninée
(Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
programmes
d'intérêt
général,
plans
de sauvegarde)
afin
de
structurer
et
d'accompagner
les
politiques
locales
d'intervention
sur
le
parc
privé
».
Les conventions d'OPAH-RU de Toulon et Hyères ont
été mises en place dans le courant du 2ème
trimestre
2012.
La
convention
d'OPAH-RU
de
La
Seyne
sur
Mer
a
été
signée
le
19
décembre
2012
(pour une mise
en place
dès
le début
de l'année 2013).
L'OPAH-RU de Brignoles
est
toujours
en
cours.
Ce sont des
opérations majeures sur le territoire varois
qui
affirment les priorités
de l'Anah
concernant
le
traitement
de
l'habitat
insalubre
et la
luîte
contre
la
précarité
énergétique.
De plus, 4 PIG sont en cours sur les territoires les plus pertinents de la délégation locale: 2 PIG avec le Département sur une partie de l'Ouest Var, un PIG avec la communauté de communes Ste Baume Mt Aurélien et un PIG avec TPM. Ces programmes concernent le traitement de l'habitat insalubre et la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Sont en préparation 1 nouvelle OPAH-RU sur le territoire du centre ancien du Luc en Provence et une OPAH
sur
Le
territoire
du
centre
ancien
de
Solliès-Pont,
Les
conventions
devraient
être
mises
en
œuvre
dans
Le
courant
du
2ème
semestre
2013.
In fine, ce sont donc 4 OPAH-RU, 2 OPAH et 4 PIG qui seront actifs en 2013. Courant
2013
de
nouveaux
programmes
pourraient
être
initiés.
—
«la
mise
en
œuvre
des
contrats
locaux
d'engagement
contre
la précarité
énergétique
conclus
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
et
leur
bilan,
afin
de
préparer
la
uouvelle génération de conventions pour la période 2014-2017 ».
La
signature
du
Contrat
Local
d'Engagement
le
9 janvier
2012
entre
l'Etat,
l'ANAH,
le
Département,
les
communautrés
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Fréjus
St
Raphaël,
CA
Dracénoise,
PROCIVIS
Var,
ja
CARSAT,
la
MSA,
l'ADIL,
EDF
et
GDF
SUEZ
a
contractualisé
un
partenariat local très élargi
qui doit permettre de mettre en place une action
de repérage efficace et
une
communication
très
ouverte,
Un
comité
de
pilotage
à été
mis
en
place
en
2012,
il
s'est
réunit
le
13
février
et
le
22
novembre
2012.
Un
comité
technique
a
également
été
mis
en
place
et
s'est
réunit
le
24
mai
2012.
Des actions de communication sur la lutte contre la précarité énergétique et les économies d'énergie auprès des élus du département ont été réalisées dans le cadre du PIG départemental actif depuis
le
ler
janvier
2012.
Ces
actions
ont
été
renforcées
dans
le
cadre
du
PIG
sur
le
territoire
de
TPM.
Ce sont donc 3 PIG comprenant la thématique « Lutte contre la précarité énergétique » qui sont actifs en
2012
sur
les
territoires Les
plus
pertinents
relevant
de
la
délégation
locale.
Tous les programmes d'amélioration de l'habitat opérationnels en 2013, PIG et OPAH RU, comportent vn volet concernant le traitement de la précarité énergétique.
Actualisation
2013
du Programme
d'actions
territorial
-
délégation
ANAH
du
VAR
—
30/05/2013
- p2/10 —
«l'affirmation
d'une
action
volontaire
en faveur
des
copropriétés
en
difficultés par
la
création
au
sein
de
l'Anah
d'un
pôle
d'appui
et
d'expertise
sur
les
copropriétés
en
difficultés, au service de l'action locale des territoires ».
Cette
priorité
se
traduira
au
niveau
local
par
l'exploitation
du
fichier
d'aides
au
repérage
des
copropriétés
fragiles,
l'identification
des
coproptiétés
concernées
et
la
priorisation
des
actions
à
menées
en
concettation
avec
les collectivités,
À compter du 1er juin 2013, les nouveaux critères de sélectivité des dossiers devraient permettre une
hausse
du
nombre
de
projets
des
propriétaires
occupants
ct
des
propriétaires
bailleurs
conformes aux priorités de l'Anah et en particulier vers le programme « Habiter Mieux ». IV - Les modalités locales d'intervention et les critères de sélectivité des projets! Les décisions d'attribution ou de rejet des
subventions
sont prises
dans
la
limite des autorisations
d'engagement,
sur la
base du programme d'actions
territorial.
Les
règles suivantes
complètent ou
remplacent les
dispositions
du Plan
d'action territorial publié. Elles
contribuent à f'opposabilité
des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication du programme d'actions au recueil
des
actes
administratifs.
1- Les priorité d'intervention : En cas d'insuffisance de crédits,
les dossiers seront engagés selon les rangs de
priorité définis
pour
;
8
B;
P
P
chaque
catégorie
de
propriétaires.
Ils
pourront
faire
l'objet
d'un rejet
motivé par
l'insuffisance
de
crédits. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs : Ces
dispositions
annulent
et
remplacent
celles
du
PAT
publié,
priorité
1:
travaux
de
réhabilitation
des
logements
locatifs
insalubres
ou
en
état
de
péril
ou
présentant
des
risques
pour
la
santé
priorité 2 : travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des publics
prioritaires
priorité 3_:
travaux
de réhabilitation des
logements
avec un conventionnement
en
loyer social
ou
très
social
priorité
4
: travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
priorité 5 : travaux de réhabilitation des logements avec nn conventionnement en loyer intermédiaire. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants : Ces
dispositions
annulent
et
remplacent
celles
du
PAT
publié.
priorité 1:
travaux de réhabilitation des logements insalubres ou
en état de péril
ou présentant des
risques
pour
la
santé
priorité
2:
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
du
logement
dans
le
cadre
du
programme
« Habiter
Mieux
».
priorité 3 : l'adaptation des logements au handicap et à
la perte d'autonomie
Les travaux pour l'autonomie de la personne ne seront prioritaires que lorsqu'ils seront présentés avec une approche globale des besoins à Ia personne avec un projet entrant dans le cadre du programme
Actualisation 2013 du Programme d'actions territaria - délégation ANAH du VAR — 30/05/2013 - p3/10 «
Habiter
Mieux
»
ou
pour
un
logement
insalubre.
Les
aufres
projets
concernant
l'adaptation
du
logement
seront
subventionnés
en
prenant
en
compte
l'importance
du
handicap
et
les
faibles
ressources
du
ménage.
Ils
pourront
être
rejetés
systématiquement
si
ces
conditions
ne
sont
pas
réunies. Les
dossiers
«
autres
travaux
»
des
propriétaires
occupants
ne
permettant
pas
l'éligibilité
à
l'ASE
n'ont
pas
vocation
à
être
subventionnés.
En
revanche,
pourront
être pris
en
compte
:
*
les
travaux
sous
injonction
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non-
collectif
(sous
certaines
conditions précisées
dans
l'annexe
5
de
la
circulaire),
«les
travaux permettant
de
résoudre
une
situation
de
«
dégradation
moyenne
»,
constatée
sur
la
base
du
rapport
comprenant
la
grille
de
dégradation
de
l'habitat
(l'indicateur
de
dégradation
doit être
compris
entre
0,35
et
0,55),
*
Les
travaux
en
parties
communes
donnant
lieu
à
subvention
individuelle
sur
la
quote-part
du
copropriétaire,
en
particulier
dans
le
cas
des
copropriétés
identifiées
en
difficulté.
2.-
Les
modalités
financières
locales
d'intervention:
Régime
d'aides
des
propriétaires
bailleurs
Le
régime
des
aides
PB
approuvé
par
la
CA
de
l'Anah
est
complété
par
les
dispositions
réglementaires
locales
suivantes,
Plafonds
de
Taux
maximum
de
subvention
|
Prime
maximum
travaux
de
réduction
de
subventionnables
loyer
Projet
de
travaux
lourds
Conventionné
très
social
: 35%
|LCTS
:
100€/M
pour
réhabiliter
un
1000
EFT/m?
|Conventionné
social
: 35%
ECS
: 50€/nr°
logement
indigne
ou
très
|
(danslalimitede
| Loyer
intermédiaire
: 20%
(dans
la
limite
de
dégradé (avec grille)
80 m/logt}
80 m’/logt}*
Projet
de
travaux
d'amélioration
Conventionné
frès
social
: 35%
- pour
la
sécurité
et
la
750
EHT/m?
|Conventionné
social
: 35%
salubrité
de
l'habitat
(dans
la
Hmite
de
| Loyer
intermédiaire
: 20%
- pour
l'autonomie
des
80
mt/logt}
personnes Projet
de
travaux
d'amélioration
:
Conventionné
très social
: 25%
- pour
réhabiliter
un
Conventionné
social
: 25%
logement
dégradé
750
EHT/m?
|Loyer
intermédiaire
: 20%
(avec
grille)
(dans
la
limite
de
- suite
à une
procédure
80 m/logt)
RSD
ou
de
contrôle
de
décence - t'ansformation
d'usage
*
en
secteur
tendu
et
sous
réserve d'une
participation
au
moins
équivalente
d'un
ou
plusieurs
co-
financeurs #*pour
l'ensemble des
projets
de
dégradation
moyenne,
l'indice
doit
être
compris
entre
0,35
et
0,55.
La
prime
de
2000€
liée
à
un
dispositif
de
réservation
au
profit
de
publics
prioritaires
ne
pourra
être
accordée qu'à
partir
des
logements
de
type T2.
Actualisation
2013 du
Programme
d'actions
territorial
- délégation
ANAH
du
VAR
--
30/05/2013
-
p4/10 La réglementation ANAH fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces taux peuvent être réduits en fonction de l'intérêt du projet et de l'insuffisance de crédits, Le taux
maximum
de
subvention
ne
peut
être
attribué
qu'aux
projets
présentants
un
intérêt
économique, social , environnemental et technique certain,
+
Règles particulières concernant les logements locatifs
>
règle d'éco-conditionnalité :
après travaux il est exigé un niveau de performance minimum
correspondant à
l'étiquette D
>
en
zone À, B
et C
tendu :
les projets comportant plusieurs
logements devront respecter la
règle de
proportion de 50%
de
logements
à loyer social
et
30%
à
loyer très
social
de la
façon
suivante
:
Nbre de logements
Minimum de LCS
Minimum de LCTS
2
Î
0
3
1
1
à
2
1
5
3
j
6
3
2
7
3
2
8
4
2
9
5
2
10
5
3
>
Après travaux les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux
normes minimales d'habitabilité (article R353-33
du CCH), Peuvent être écartés les projets dont la
qualité d'usage après travaux serait jugée insuffisante,
>
Les
projets
concemant
la
division
d'un
logement
de
moins
de
100m?
ne
sont
pas
subventionnables,
>
Dans
les
immeubles
de plusieurs
logements
appartenant
à
un
seul propriétaire,
les
projets
comprenant une majorité de logements de type studios ou T1 ne sont pas subventionnables sauf cas exceptionnel (impossibilité technique à démontrer), >
En
fonction
de
l'importance
du
montant
des
aides
publiques,
pourront
être
exigés
un
engagement de location
à
loyer maîtrisé portant au minimum sur
12 ans
et/ou un engagement loi
DALO
si
le
logement
est
vacant
>
La superficie des
logements
réhabilités
avec dés
aides
de
l'Anah doit répondre
aux normes
minimales suivantes (application de La décision de la CAH du 24/02/1999) :
Studio
Ti
T2
T3
T4
T5
T6
Surface
16m?
30m?
46m?
60m?
T3nv
88m
93m?
Habitable Minimum
Actualisation 2013 du Programme d'actions territorial - délégation ANAH du VAR — 30/05/2013
- p5/10 Toute
dérogation
à
cette
règle
devra
être justifiée
par
une
qualité
d'usage
très
satisfaisante.
Règles
particulières
concernant
les
travaux
>
les
projets
comprenant
comme
seuls
travaux
le
changement
de
volets
ne
sont
pas
subventionnés
sauf
s'ils
sont
consécutifs
à
un
besoin
lié
à
un
handicap,
dans
la
limite
de
l'application
des
règles
du
RGA
(plafond
de
travaux
minimum...)
>
la
climatisation
n'est
pas
subventionnable
sauf
cas
spécifique
(immeuble
très
exposé
au
bruit).
3
-
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
applicables
aux
conventions
:
>
les
secteurs
tendus
du marché
de
la
location
dans
lesquels
est
possible
l'attribution
d'une
prime
de
réduction
des
loyers
ne
sont
pas
modifiés,
Pour
l'obtention
d'une
prime
de
réduction
de
loyer
en
cas
de
conventionnement
avec
travaux
en
loyer
social
ou
très
social,
le
secteur
tendu
est
caractérisé
par
un
écart
de
5€
minimum
par
m°?
de
surface
habitable
fiscale
entre
le
loyer
de
marché
et
le
niveau
de
loyer
social défini
annuellement
pour
chaque
zone
par
la
circulaire
loyer
du
ministre
en
charge
du
logement,
>
Le
montant
maximum
des
loyers
conventionnés
est
réévalué
:
Ci-joint
en annexe
la
liste
des
communes
par
zone
et
la
grille
des
loyers
applicable
en
2013.
4- L'évaluation des engagements financiers à venir: L'ingénierie
2013
2014
2015
OPAH
RU
de
Toulon
2012-2017
138
600
138
600
138
600
OPAH RU
de
La
Seyne 2012-2017
139
464
139
464
139
464
OPAH
RU
de
Brignoles
(du
21-05-2010
au
20-05-2015)
115
000
115
000
115
000
OPA
RU
de
Hyères
2012-2017
118
296
118
296
118
296
PIG
TPM
2012-2016
67
393
80
240
80
240
PIG
Précarité
énergétique
du
CG
2012-2013
40 009
-
-
PIG
PST
du
CG
2012-2013
16
973
-
-
PIG
Ste
Baume
Mt
Aurélien
2012-2015
21936
23
000
23
000
OPA
Le
Luc
2013-2016
30
000*
90
000*
90
000
OPA
Solliès
Pont
2013-2016
15
000*
23
150*
23
150*
#estimatif-conventions à venir
Actualisation
2013 du
Programme
d'actions
territorial
- délégation
ANA
du
VAR
—
30/05/2013
- p6/10 Le financement des travaux (prévisionnel)
2013
2014
2015
OPAH RU de Toulon 2012-2017
610 900
610 900
610 900
OPAH RU de La Seyne 2012-2017
439 460
439 460
439 460
OPAH RU de Brignoles (du 21-05-2010 au 20-05-2015)
498 200
498 200
498 200
OPAH RU de Hyères 2012-2017
268 000
268 000
268 000
PIG TPM
2012-2016
1369200
|
1369200
|
1 369 200
PIG Précarité énergétique du CG 2012-2013
268 000
-
-
PIG PST du CG2012-2013
73 500
-
PIG Ste Baume Mt Aurélien 2012-2015
192 600
192 600
192 600
OPAR Le Luc 2013-2016
240725* |
594100* |
732075*
OPAH Solliès Pont 2013-2016
167 500*
302 800*
423 000
*estimatif-conventions à venir Les engagements FART (ASE et aide à l'ingénierie)
2013
2014
OPAH RU de Toulon 2012-2017
1 900
-
OPAH RU de La Seyne 2012-2017
15 200
-
OPAH RU de Brignoles (du 21-05-2010 au 20-05-2015)
-
-
OPA RU de Hyères 2012-2017
-
-
OPAH Solliès Pont 2013-2016
39 130
e
OPAH Le Luc 2013-2016
2 406
-
PIG TPM
2012-2016
77 900
-
PIG Précarité énergétique du CG 2012-2013
57 000
-
PIG PST du CG2012-2013
-
-
PIG Ste Baume Mt Aurélien 2012-2015
3 060
-
>
Les opérations de RAI :
L'opération de RAI de St Maximin est en cours ainsi que celle de Puget sur Argens.
>
J'humanisation des centre d'hébergement d'urgence :
Dans le Var, le programme d'humanisation des CHRS à
été élaboré par la délégation locale dès la 1ère
année en 2010 avec 11 structures subventionnées. Son exécution est en cours. V - Les conditions de validation et de suivi : L'actualisation
du
programme
d'action
territorial
sera
soumis
pour
avis
à
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat.
Ce
document
sera
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah
(préfet
de
Région- DREAL) pour l'évaluation et la préparation de la programmation des crédits, T1 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs,
Ses dispositions réglementaires
complètent
où
remplacent
les
dispositions
adoptées
par le
programme
d'actions
antérieur
et
sont applicables à compter de Ia date de sa publication,
Actualisation 2013 du Programme d'actions territorial - délépation ANAH du VAR — 30/05/2013 - p7/10 Le
programme
d'action
et
son
actualisation
feront
l'objet
d'un
bilan
annuel
qui
sera
pris
en
compte
dans
le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
délégué
Jocal
de
l'Anah
dans
le
département
et
transmis
au
délégué
régional
de
l'Anah.
Sur
la
base
de
ce
bilan
annuel
et
de
l'évolution
de
la
politique
générale
de
l'Agence,
ils
feront
l'objet
d'au
moins
une
adaptation
en
début
d'année
pour
tenir
compte
notamment
des
moyens
financiers
alloués,
de
l'évolution
des
niveaux
de
loyer
applicables
aux
conventions
conclues
en
application
des
articles
L321-4
et
L321-8
du
CCH
et
des
nouveaux
engagements
contractuels.
Des
adaptations
par
voie
d'avenant
peuvent
y
être
apportées,
à
tout
moment,
dans
les
mêmes
conditions
que
son
approbation.
Fait
à
Toulon,
le
30
mai
2013
par
délégation,
le
délégué
adjoint
de
l'ANAH
dans
le
département
du
Var,
LEE
anne
URi Francisco
RUD,
Actualisation
2013
du Programme
d'actions
territorial
- délégation
ANAH
du
VAR
—
30/05/2013
- p8/10 ANAEH 83 - Loyers applicables aux conventions en 2013
>
Identification des secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est possible l'attribution d'une prime de réduction des loyers :
Pour l'obtention d'une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de $€ minimum par m°? de surface habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social de base défini annuellement pour chaque zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement. Le secteur « tendu » au titre de Ja prime « réduction de loyer » concerne les zones Ai, A2, B1 et B2 et les communes suivantes de la zone € situées dans des territoires où le marché immobilier est tendu: Rougiers, Saint Maximin, Pourcieux, Ollières, Tourves, Fayence, Vinon sur Verdon,
>
Zonage:
Zone A 1: Cogolin, La Croix Valmer, Gassin, Grimaud, Ramatuelle, Saint Tropez, Ste Maxime Zone À
2
:
Bormes les Mimosas, Cavalaire sur Mer, Fréjus, La Garde Freinet, Hyères, Le Lavandou, La Londe des Maures, La Môle, Plan de la Tour, Puget sur Argens, Roquebrune sur Argens, Saint Raphaël, Le Rayol Canadel sur Mer, Zone BI : Les
Adrets de l'Esterel, Bagnols en Forêt,
Bandol,
Le Beausset,
Belgentier,
La Cadière d'Azur,
Le
Cannet des Maures,
Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos,
La Farlède,
La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu du Var, Le
Pradet, le Revest Les Eaux, Rocbaron, St Cyr sur Mer,
Saint Zacharie,
Sanary sur Mer, la Seyne sur
Mer,
Six-Lours
les Plages,
Solliès Pont,
Solliès Toucas,
Solliès Ville,
Tanneron, Toulon, Trans
en
Provence, La Valette du Var, Vidauban, St Mandrier sur Mer. Zone B2: Les
Arcs,
Besse
sur
Issole,
Brignoles,
Callas,
Callian,
Camps
La
Source,
Carnoules,
La
Celle,
Figanières,
Flassans
sur
Issole,
Flayosc,
Forcalqueiret,
Garéoult,
Gonfaron,
Lorgues,
Le
Luc,
Méounes
Les
Montrieux,
Mons,
La Motie, Nans
les
Pins,
Pignans,
Plan
d'Aups,
Pourrières,
Puget
Ville, Rians, Riboux, La Roquebrussane, Ste Anastasie sur Issole, St Paul en Forêt, Signes, T'aradeau, Le Thoronet, Tourrettes, Zone C
:
Aiguines, Ampus,
Artignosc,
Artigues, Aups, Bargème, Bargemon, Barjols,
La Bastide, Baudinard,
Bauduen,
Le Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brue-Auriac,
Cabasse,
Carces,
Châteaudouble,
Châteauvert,
Châteauvieux, Claviers, Comps, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Fox-Amphous, Ginasservis, La Martre, Mazaugues, Moissac, Montferrat, Monfort s/Argens, Montmeyan,
Oflières,
Ponteves,
Pourcieux,
Régusse,
La
Roque
Esclapon,
Rougiers,
Salernes,
St Antonin
du
Var,
St
Maïtin, Les
Salles s/Verdon, Seillans, Seillons, Sillans, St Julien,
St Maximin, Tavernes, Towrtout,
Tourves, Trigance,
Le Val, Varages, Verignon,
La Verdière, Villecroze,
Vins
s/Caramy,
Vinon sur
Verdon
>
Montants maximum des loyers au m° de surface ufile :
La
valeur
du
loyer
est
établie au
m°?
de
surface
habitable
dite
fiscale,
c'est
À
dire
la
surface
habitable
augmentée de
la
moitié
des
annexes
dans
la
limite
de
8m?
par
logement
(annexes
réservées
à
l'usage
exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafonds est au moins égale à 1m80, Ce sont les caves,
sous-sol,
remises,
ateliers,
celliers
intérieurs
et
extérieurs,
combles,
greniers,
balcons,
loggias,
vérandas, terrasses avec 9 m2 maximum pris en compte).
Actualisation 2013 du Programme d'actions territorial - délégation ANAH du VAR -- 30/05/2013 - p9/10 Loyers du conventionnement sans travaux applicables sur tout de département : Loyer Intermédiaire :
Zone A
Zone A2
Zone B1
Zone B2
Zone €
Catégorie 1 (moins de 46 m?}
16,8
13,9
11,77
10,17
8,55
Catégorie 2 (de 46 m? à 64 m°)
14,06
12,06
11,17
9,86
8,53
Catégorie 3 (à partir de 65 m°)
12,92
11,4
10,14
9,25
8,36
Loyer
Social
:
Zone
A1-A2
Zone
B1i-B2
Zone
C
Catégorie 1 ( moins de 46 m°)
9,73
8,04
6,26
Catégorie 2 (de 46 m2 À 64 m2}
8,12
6,98
5,79
Catégorie 3 (à partir de 65 m°)
6,5
5,92
5,31
Loyers du conventionnement avec fravaux applicables sur le département excepté sur Les territoires des CA Dracénoise et CA Fréjus St Raphaël : Zone
__
Surfaces
Loyer Intermédiaire
AÏ
jusqu'à 25 m°
9,73 x su
14,6 x su
AI
De 26 n° à 60m? | 222+ ((su-25) x 6,55) | 243+ ((su-25) x 6,97)
(365+(Gu-25) x 10,45)
Al
De 61
n° à 100 n° |
451+ ((su-60) x 4,10)
|
487+ ((su-60) x 4,07)
|
731+ ((su-60) x 6,14)
A1
Au-delà
de
160
m°?
6,5 xsu
9,75 x su
SIREN
jusqu'à 25 m°
9,73 x su
13,62 x su
A2
De26 mm à 60m?
|
222+ ((su-25) x 6,55)
|
243+ ((su-25) x 6,97)
|
341+ ((su-25) x 9,75)
A2
De 61
m*à 100 n° |
451+ ((su-60) x 4,10)
|
487+ ((su-60) x 4,07)
|
682+ ((su-60) x 5,71)
A2
Au-delà de 100 m° |
6,15x
|
765
‘
L
B1
jusqu'à 25 m°?
8,04 x su
11,26 x su
Bi
De26 m?à 60m?
|
172+((su-25) x 5,01)
|
201+((su-25) x 6,22)
|
282+ ((su-25) x 8,72)
Bi
De 61
ne à
100 m°? |
3704 ((su-60) x 4,91)
|
419+ ((su-60) x 4,33)
|
586+ ((su-60) x 6,06)
B1
Au-delà de 100 m?
5,75 x su
5,92 x su
8,29 xsu
FE
R2
jusqu'à 25 n°
6,87 x su
8,04 x su
10,45 x su
B2
De26 m° à 60m
|
1724 ((su-25) x 5,91)
|
201+ ((su-25) x 6,22)
|
261+((su-25) x 8,10)
B2
De 61
m?à 100 im?
!
3794 ((su-60) x 4,91)
|
419+ ((su-60) x 4,33)
|
545+ ((su-60) x 5,63)
B2
Au-delà de 100 m?
5,75 x su
5,92 x su
7,17 xsu
jusqu'à 25 mm?
5,68 x su
|
6,26 x su
8,6 x su
De 26 n° à 60 m°?
142+ ((su-25 x 5,20)
|
197+ ((su-25) x 5,45)
|
215+ ((su-25) x 5,93)
de 61 n° à 100m
|
324+ ({su-60} x 4,70)
|
347+ ((su-60) x 4,59)
|
4814 ((su-60) x 6,55)
Au-delà de 100 m?
5,12 x su
5,31 x su
7,43 x su
aialoie Actualisation 2013 du Programme d'actions territorial - délégation ANAH du VAR — 30/05/2013 - p10/10 rer LOT
Direction départementale des
territoires
PRÉFET
DU
VAR
et
de
la
rex
du Var Service Environnement et Forët
Toulon,
le
{9
y
208
ARRETE PREFECTORAL n° fixant Les seuils de surface ct de volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire 4
l'obligation de
prendre des mesures nécessaires au renouvellement des
peuplements
forestiers
et/ou
de
demander
une
autorisafion administrative de coupe dans le département du Var.
LE PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
VU le code forestier et notamment ses articles L.122-2 à L.122-4 et L.124-1 à L.124-6, VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 24 avril 2013 VU l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 26 avril 2013 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Artiele Ler : En application de l'article L.124-5 du code forestier, dans les bois et forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L.124-1 et L.124-3 du code forestier, les coupes d'un seul tenant de plus de 10 hectares et prélevant plus de la moitié du volume de la futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
après avis du Centre National de la
Propriété forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers. L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent en application de l'article L.122-2 du code forestier, Les
coupes
effectuées
dans les peupleraies,
ainsi
que
celles
autorisées
au titre d'une autre
disposition du code forestier ou en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article. Les
demandes
d'autorisation
administrative
de
coupe
sont
à
adresser
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer. Article
2
:
À
En application de l'aticle L.124-6 du code forestier, dans tous les massifs forestiers d'une étendue supérieure à 4 ha d'un seul tenant et après toute conpe rase d'une surface supérieure à 2 ha d'un seul
tenant,
la
personne pour
le
compte
de
laquelle
fa
coupe
a
été
réalisée,
où
à
défaut
le
propriétaire
du
sol,
sont
tenus
en
l'absence
de
régénération
où
de
reconstitution
naturelle
satisfaisante,
de prendre,
dans
un délai
de
5
ans
à compter de la date
de début
de la
coupe
définitive
prévue,
le
cas
échéant,
par
le
document
de
gestion,
les
mesures
nécessaires
au
renouvellement
des
peuplements
forestiers.
Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions d’un des documents de gestion visés à l'article L.122-3 du code forestier, soit à l’autorisation de coupe et aux prescriptions imposées par l’administration. Cette disposition réglementaire ne s'applique pas aux opérations de maintien des milieux ouverts ou réouverture des milieux embroussaillés dans un but de restauration biologique ou pastorale on de prévention des incendies de forêt, prévues dans un document de programmation ou de gestion approuvé.
.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
le Directeur de l'Agence
Interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
Alpes
Maritimes-Var
et
les
Maires
du
département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
’ TOULON,
le
{49
JUN
200
Le
Préfet
TN
peurent
C ATR PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
préfectoral
du
1
2
JUIN 2013
du Var
autorisant l'utilisation d'un bateau à moteur
Service de l'eau et des milieux agratiques
thermique sur
le plan d'eau de Saint-Cassien
Pôle coardination et qualité des eaux
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, Vu le décret n°73-912 du 21
septembre
1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien, Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1988 de conservation du biotope au lieu-dit Fondurane, sur la retenue de Saint-Cassien en vue de la sauvegarde d'espèces protépées, Vu la demande formulée par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
(FVPPMA)
du
6
novembre
2012
pour
obtenir
l'autorisation
d'utiliser
à
titre
exceptionnel un bateau à moteur thermique pour effectuer le tir du grand cormoran, Considérant
qu'il
peut
être
dérogé,
en
application
de
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin 1977 susvisé, à l'interdiction générale de navigation à l'aide d'embarcations propulsées par des moteurs thermiques, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation
La
FVPPMA
est
autorisée
à
utiliser
un
bateau
à
moteur
thermique
sur
le plan
d'eau
de
Saint-
Cassien, sous les réserves précisées par Le présent arrêté, pour l'accomplissement de ses missions de police de la pêche et de service public.
Adresse postale : Préfecture du Var — DD'TM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244, avenue de Fnfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50
- counicl ddtm@vargouv.fr
www.varequipementgouv.fr ARTICLE
2
: Etendue
et
limites
de
la
navigation
La
navigation
sur
la
retenue
de
Saint-Cassien
est
autorisée
à
l'exception
:
-
du
secteur
amont
à
proximité
du
barrage.
Les
embarcations
devront
tenir
une
distance
minimale
de
300
m
de
cet
ouvrage
;
-
du
secteur
amont
délimité
par
le
rocher
de
l'Américain,
concerné
par
l'arrêté
du
19
septembre
1988,
susvisé.
ARTICLE
3
: Durée
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
cependant
être
suspendue
ou
retirée
à
fout
moment
par
l'autorité
administrative
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
bénéficiaire,
ARTICLE
d
: Règles
de
sécurité
et
responsabilité
Les
règles
générales
de
sécurité
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
susvisé
sont
applicables. La
FVPPMA
sera
responsable
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourront
être
occasionnés
lors
du
déroulement
de
sa
mission.
La
sécurité
des
autres
utilisateurs
du
plan
d'eau
devra
être
assurée.
Aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
à
l'encontre
de
l’État
et
d'E.D.F.
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
pendant
ces
missions
de
police
de
la
pêche.
E.D.F.
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
ou
accidents
qui
surviendraient
à
cette
occasion. ARTICLE
5
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
ARTICLE
6:
Ampliation
et
Exécution
-
M.
le
sous-préfet
de
Draguignan,
-
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
-
M.
le
lieutenant-colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
-
M.
le
directeur
de
l'office
national
des
forêts,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
-
MM.
les
maires
des
communes
des
Adrets-de-l'Estérel,
Caliian,
Montauroux
et
Tanneron,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
à
:
-
M.
le
président
de
la
fédération
du
Var pour
Ia
pêche
ct la
protection
du
milieu
aquatique,
-
M.
le
chef
du
groupement
d'E.D.F.
Production
Méditerranée. Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 3 juin 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL BP 1409 83056 TOULON CEDEX L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du
VAR,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe IT ; Vu le livre des procédures fiscales, Vu Pinstruction du
13 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des
finances publiques ; Va
l'arrêté du 9 juin 2010 portant
création de la direction
départementale
des
finances publiques du
VAR; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date d’installation de M.
Guy ROBERT dans
les fonctions de directeur départemental des
finances
publiques du VAR
;
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Article 1*
- Délégation de signature est donnée à M. Dominique GAUTIER inspecteur des
finances
publiques, à l’effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions
dans
la
limite
de
70 000
€
;
2°
en matière de gracieux
fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l’article
1730 du code général
des impôts, et dans la limite de 70 000 €
sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 106 000 €
;
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions. Article 3 - Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
énér4Ÿ
dès
finances
publiques,
es
Publiques du VAR,
L’
administrateur
Directeur Départeneÿta
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES Liberté
+ Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 3 juin 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL BP 1409 83056 TOULON CEDEX L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du
VAR,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, Vu l'instruction du 13 novembre 2003 : Vu je décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR ; Vu
le
décret
du
2}
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ier juin 2013 la date d’installation de M.
Guy ROBERT dans les
fonctions de directeur départemental des
finances
publiques du VAR
;
MINISTÈRE RE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide :
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Pascale
ORSINI
inspectrice
des
finances
publiques, à l'effet : 19
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
de
statuer
sur
Les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
70 000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de 50
000
€
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de recouvrement de
10
%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts,
et
dans
la
limite
de 70
000
€
sur
les
autres
demandes
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable dans
la
limite
de
106
000
€
:
Article
2
—
L’usage de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
Pinstruction
du
13
novembre
2003
(BOI
13
0-2-03),
notamment
en ce
qui
concerne
l’appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Es Liberté
» Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 3 juin 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL BP
1409
83056 TOULON CEDEX L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe If ; Vu le livre des procédures fiscales, Vu l'instruction du 13 novembre 2003 : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du
VAR
;
Vu ie décret du 21 mai 2043 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES Décide
:
Axticle
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Chantal
FACON,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances publiques Classe
normale
experte,
adjainte
au
responsable
de
Division
du
contrôle
fiscal
et
patrimonial,
à Peffet
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2° en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de 76
000
€
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de recouvrement de
10
%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts,
et
dans
la
limite
de
100
000
€
sur
les
autres
demandes
:
3° de
statuer
sur
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable
dans
la
limite
de
150
000
€
;
4°
de
signer
les
documents
d'exécution
comptable
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
Hmitation de montant. 5°
de
signer
les
décisions
sur
les
demandes
de
prorogation
du
délai
pour
construire
visée
à
l’article
1594-0 G du CGI : compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans. Article
2
—
L'usage
de
la
délégation
se fera
dans
les
conditions
fixées
par
l’instruction
du
13
novembre
2003
(BOI
13
0-2-03),
notamment
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
{a
préfecture.
vas publiques,
L° administrateur général d
_—_-
MINISTÈRE
D
CF PIX
SCONOMIE
NANCES a
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 3 juin 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 — TOULON CEDEX Décision de délégation spéciale de signature au titre de l’activité de préposé à la Caisse des Dépôts
et Consignations
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Va le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Va le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013 la date d’instaflation
de M.
Guy ROBERT dans
les
fonctions
de
directeur départemental
des
finances
publiques du VAR
;
Vu le mandat du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du 31
mai 2013 à M.
Guy
ROBER?, directeur départemental des finances publique du VAR
;
MINISTÈRE
DR
L
ET DES FINANCES Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Messieurs
Jean-
Paul
CATANESE
et
Pascal
VITIELLO
pour
accomplir,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Caisse
des
Dépôts,
toutes
les
opérations
bancaires
et
financières
pour
le
compte
des
clients
de
la
Caisse des dépôts
entrant
dans
le
cadre
des
activités
de
la
Direction
des
services
bancaires
de
la
Caisse
des
Dépôts,
notamment
celles
relevant
de
la
tenue
de
compte,
des
engagements
financiers
et
des
consignations.
Article
2
: Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE
et
M.
Jean-Paul
CATANESE
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Caisse
des
Dépôts,
les
engagements
financiers,
dont
ja
liste
limitative
figure
en
annexe,
à
l'exception
des
avenants
aux
contrats
initiaux
correspondants.
Article
3
: Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Messieurs
Jean-
Paul
CATANESE
et
Pascal
VITIELLO
pour
signer
tous
actes,
conventions,
contrats
sous
seing
privé
ou
sous
la
forme
authentique,
actes
d’affectation
hypothécaire,
correspondances
et
autres
pièces
relevant
de
leurs
attributions
et
plus
généralement
faire
tout
le
nécessaire,
notamment
prendre
toufes
sûretés
et
garanties
subséquemment
aux
décisions
prises
dans
le
cadre
du
présent
mandat.
Article
4
:
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Messieurs
Jean-
Paul
CATANESE
et
Pascal
VITIELLO
pour
établir
les
«
chèques
de
banque
»
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Caisse
des
Dépôts.
Article
5
: Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Guylaine
ASSOULINE,
Messieurs
Jean-
Paul
CATANESE
ct
Pascal
VITIELLO
pour
endosser
des
chèques
établis
an
bénéfice
de
la
Caisse des
Dépôts. Article
6
: La
présente décision
prendra
effet
le
3
juin
2013.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
L’Administrateur
Généra\
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départ!
s
Finances
Publiques
,
RT
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ETES
FINANCES x Liberté »
Égaié
+ Frateraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
3
juin
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL BP
1409
83056 TOULON CEDEX L'administrateur
général
des
finances
publiques, directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
II
;
Vu le livre des procédures fiscales, Vu
l’instruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Va
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT
administrateur général
des
finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu
ja
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
23
mai
2013
fixant
au
1er
juin
2013
la
date
d’installation
de
M.
Guy
ROBERT
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques du VAR
;
4
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide
:
Article
1
-
Délégation
de signature
est
donnée à
Monsieur Marc
GOARANT,
Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la Division du contrôle fiscal et patrimonial, à effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions sans limitation de montant ; 2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 €
sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l’article
1730 du code général
des impôts, et dans la limite de 150 000 € sur les autres demandes ; 3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ; 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations
;
6° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13
novembre
2063 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
L'administrateur généra}Æes finances publiques,
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2613/06/04
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé
et
aux
territoires,
Vu la loi
n°2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Ïl
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients
concernés par son champ de compétence
par
:
1°) Madame
le Docteur PINNA,
responsable à titre principal
des patients
dont la situation
sera
examinée
;
2°) Monsieur HERCE,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
du patient ; 3°) Madame Le Docteur DUVAL, Praticien Hospitalier Artiele
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat,
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var
Le
13
Juin
2013
Le
Directeur
{
Michel
BARTEL