Arrêté - Arrete 2021 107

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Arrêté - Arrete 2021 107 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 107)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Maine et Loire

Commune de ST LÉGER SOUS CHOLET

ARRÊTÉ N° 2021 - 107

Réglementant la circulation et le stationnement

dans les rues de la commune pendant des travaux de

réparations ponctuelles de la chaussée par l'entreprise

Techniroute / Réparoute

et Qualité de vie

Le Maire de la Commune de ST LEGER SOUS CHOLET,

VU L'ordonnance 59.115 du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales,

VU le décret 64.262 du 14 Mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation

et à la surveillance des voies communales,

VU l'arrêté préfectoral D2.65.219 du 12 Février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance

des voies communales,

VU la loi modifiée 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213, 1 à 7.

VU la demande en date du 7 juillèt 2021, présentée par Madame Sophie MERCIER de l'entreprise Techniroute / Réparoute représentée par Monsieur Etié DUDOIT, 3 avenue Jean Jaurès 86300 CHAUVIGNY, tendant à obtenir l'autorisation de réglementer la circulation et le stationnement dans les rues de la commune de Saint-Léger-sous-

Cholet pendant des travaux de réparations ponctuelles de la chaussée,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

A compter du 16 juillet 2021 et jusqu’à la fin des travaux, les conditions permanentes de circulation et de stationnement sont temporairement modifiées dans les rues de la commune considérant l'empiètement des travaux

sur la chaussée :

-__ Stationnement interdit au droit du chantier

- Vitesse limitée à 30 km/h

- Restriction sur section courante dans les 2 sens de la circulation

ARTICLE 2 :

La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 4ème partie

(signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et livre 1 - 8è"e partie (signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6/11/1992. La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 3 :

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et des automobilistes pendant la durée d'occupation du domaine public. Il faudra sécuriser le cheminement des piétons qui ne devra pas se faire sur la voirie.

ARTICLE 4 :

Le passage des véhicules de secours et de service public ne devra pas être entravé.

ARTICLE 5 :

Le demandeur devra procéder aux manœuvres en toute sécurité. et s'assurer que le trottoir et la chaussée restent

toujours propres.

ARTICLE 6 :

Le demandeur sera chargé de prévenir les riverains des perturbations de circulation et de stationnement occasionnées.

ARTICLE 7 :

En cas de dégradation de la chaussée et du trottoir, ils devront être remis en état au frais du pétitionnaire.ARTICLE 8 :

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 9 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de St Léger sous Cholet.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

ARTICLE 12 :

M M. le Directeur Général des Services de la Mairie,

MH Mme Sophie MERCIER, Techniroute / réparoute - CHAUVIGNY

H M. le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Sèvremoiné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent afrêté, dont copie leur/sera adressée.

POUR COPIR CERTIFIÉE CONFORME

A ST LÉGER SOU , le 9 juillet 2021