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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20230707 008 Convention de prestations chauffage avec DSH pour logements rue des Ecoles)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
2
ë
079-217901099-20230707-CM20230707-008-DE
CM20230707-008
Date
de
télétransmission
:11/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 11/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
29
juin
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BÉRARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON
à
partir
de
18h25,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE),
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Jacqueline
GATTEPAILLE
(Pouvoir
donné
à
Nathalie
LALLEMAND),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU),
Julie
MÉNARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON
à
partir
de
18h25),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à
Thierry
BROSSARD)
et
Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à Stéphanie
SIMONNEAU).
Absents
:
[réna
BARDINET,
Mathieu
POUGNAND,
Cyril
REUILLON
jusqu’à
18h25
et
Armand
ROQUIER Secrétaire
de
séance
:Philippe
CHABOT
OBJET
:
Convention
de
prestation
entre
la
commune
d’Échiré
et
Deux-
Sèvres
Habitat
pour
le
chauffage
des
5
logements
sis
au
411
rue
des
Ecoles
à
Échiré Le
Maire
expose.
La
parcelle
communale
cadastrée
section
AN
n°188,
d’une
superficie
totale
de
824
m°?,
sise
au
411
rue
des
Ecoles
à
Échiré,
accueille
un
bâtiment
communal
comprenant
5
appartements
locatifs
(3
T3
et 2
T2)
dont
3
sont
actuellement
conventionnés
en
tant
que
logements
locatifs
sociaux. L'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
logements
sociaux
en
cœur
de
bourg
a
conduit
la municipalité
à proposer
ce
foncier
au
bailleur
social
Deux-Sèvres
Habitat.
Deux
Sèvres
Habitat
s’est
engagé
dans
cette
opération
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
ler juin
2022,
portant
acquisition
du
bien
décrit
ci-dessus
pour
un
montant
de
360
000
€
HT.
La
commune
s’est
également
engagée
dans
ce
projet
par
délibération
en
date
du
9 septembre
2022.
La
situation
de
l'immeuble
vendu
nécessite
la création
d'une
convention
de
prestation
pour
le
chauffage.
Effectivement,
les
cinq
logements
concernés
par
cette
cession
sont
chauffés
via
la
chaufferie
communale
collective
au
bois.
Cette
dernière
est
située
45
rue
Marie
Ferdinand
du
Fay
à
Échiré
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°192.
Un
réseau
de
chaleur
souterrain
permet
de
relier
la
chaufferie
collective
au
bois
à
ces
logements
communaux.
Le
réseau
de
chaleur
traverse
la rue
des
Ecoles
et les
parcelles
privées
communales
(AN
n°187
et
189) jusqu’à
la sous-station
présente
dans
le bâtiment
recevant
les
cinq
logements.
Page
1/2 Accusé de réception en préfecture 078-217901099-20230707-CM20230707-008-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
CM20230707-008
La
commune
a proposé
à DSH
de
continuer
à assurer
Le
chauffage
des
5
logements
après
leur
cession,
par
la
chaufferie
communale
collective
au
bois
et
leur
a présenté
les
conditions
et
modalités. Le
Maire
présente
à l’assemblée
le projet
de
convention
Compte
tenu
de
l’accord
entre
les
parties
sur
les
conditions
et modalités
de
continuité
du
chauffage
des
5
logements
par
la
chaufferie
communale
collective
au
bois,
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-__
d’approuver
les
termes
de
la
convention
présentée
;
-_
d’autoriser
le
Maire
ou
le
1“
adjoint
délégué
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait et délibéré
le 7 juillet 2023
ges
jfe,
Le secrétaire de-Séance,
DEVAUTOUR
Philippe
CHABOT._ À
Fe
Certifié
exécutoire.
Reguen Préfecour le: À 1 JUL. 202) Notifié ou publié le:
1 1
JUIL. 2023
Page
2/2 À
Accusé de récepl ae as
Habÿtat
Date
de
ie
.
071202:
Date
de
récé]
Fu
x
CONVENTION
DE
PRESTATION
ENTRE
LA
COMMUNE
D’ÉCHIRÉ
ET
LE
BAILLEUR
SOCIAL
DEUX-SEVRES
HABITAT
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d’Échiré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Thierry
DEVAUTOUR,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
du (7
juillet
2023),
dénommée
«
la
commune
»,
d'une
part,
et Le
bailleur
social
DEUX-SEVRES
HABITAT,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
BILLY,
domicilié
à
NIORT
(79026)
8
rue
François
Viète
(siège
administratif),
dénommé
«
DSH
»,
d'autre
part,
ILest
exposé
et
canvenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Depuis
le
1er
janvier
2023,
la
commune
a
franchi
le
seuil
de
3
500
habitants
(INSEE).
Elle
est
depuis
soumise
à
l’article
55
de
la
loi
SRU.
Cette
dernière
impose
un
nombre
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS),
proportionnel
au
parc
résidentiel
(20
%).
Pour
répondre
à cette
attente,
depuis
2022,
la
commune
travaille
avec
de
nombreux
bailleurs
sociaux
afin
de
créer
du
LLS,
via
la
construction
de
nouveaux
logements
et
le
conventionnement
de
logements
existants.
L'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
LLS
en
cœur
de
bourg
a conduit
la
municipalité
à
proposer
l’un
de
ses
fonciers
bâtis
à
DSH.
Cette
propriété
sise
411
rue
des
Ecoles
à
Échiré,
cadastrée
section
AN
n°188
(824
m2)
est
composée
de
5
logements
locatifs
dont
trois
sont
conventionnés
(1
PLAI
et
2 PALULOS).
DSH
s’est
engagé
dans
cette
opération
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
1°
juin
2022,
portant
acquisition
du
bien
décrit
ci-dessus
pour
un
montant
de
360
000
€
HT.
La
commune
s’est
également
engagée
pour
cette
cession
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
septembre
2022.
Article
1
: Objet
de
la
convention
Les
5
lagements
concernés
par
le
projet
de
cession
cité
dans
le
présent
préambule
sont
chauffés
via
la chaufferie
communale
collective
au
bois.
Cette
dernière
est
située
45
rue
Marie
Ferdinand
du
Fay
à
Échiré
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°192.
Un
réseau
de
chaleur
souterrain
permet
de
relier
ces
logements
communauxà
la
chaufferie
collective
au
bois.
Le
réseau
de
chaleur
traverse
la
rue
des
Ecoles
et
les
parcelles
privées
communales
(AN
n°187
et
189)
jusqu’à
la
sous-station
présente
dans
le
bâtiment
recevant
les
5
logements
(cf.
plan
des
servitudes
joint
à la
présente
convention).
Compte
tenu
de
la
cession
en
cours
et
des
accords
intervenus
entre
les
parties,
la
commune
produira
le chauffage
de
ces
5 logements
et facturera
cette
prestation
à
DSH.
Page
1surs Date de r
préfe
Accusé
de
réception
en
péffect
æ
#
a
le)2:
t
079-217901099-2028070
(e|
Q
Date
de
télétransmiésion
‘#1
1/0f/20:
fecti
ui
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
2
: Entretien
de
la chaufferie
La
commune
assurera
la
mise
à
disposition
et
le fonctionnement
de
la
chaufferie
bois
et
des
réseaux
en
amont
de
la sous-station.
Article
3
: Consommation
et
entretien
des
équipements
La
commune
s'engage
à
entretenir
annuellement
la
chaufferie
collective
au
bois
et
son
réseau
de
chaleur.
Elle
facturera
à
DSH,
sur
présentation
d’un
décompte
de
dépenses,
les
divers
frais
annuels
de
consommation
et
d'entretien
de
la
chaufferie,
lors
de
chaque
fin
de
période
de
chauffe
(1°
juillet
/ 30
juin).
Les
charges
comprises
seront
les
suivantes
:
- combustible
bois
;
- électricité
(consommation
+ abonnement)
;
- combustible
fuel
de
la
chaudière
de
secours
;
- consommation
d’eau
;
- maintenance
;
- investissement.
Ces
dépenses
seront
calculées
en
fonction
de
la
consommation
réelle
déterminée
par
logement,
à
partir
de
sous-compteurs
de
la
sous-station.
Le
mode
de
calcul
est
décrit
en
annexe
1.
La
commune
informera
DSH
de
la date
de
mise
en
route
hivernale
et
d'interruption
du
chauffage.
OBLIGATIONS
DE
DSH
Article
5
: Responsabilité
de
DSH
DSH
devra
s'assurer
que
ses
locataires
se
conforment
aux
règles
d'utilisation
et
de
sécurité
en
vigueur,
afférentes
aux
équipements
de
chauffage
appartenant
à
la
commune
et
mis
à disposition.
DSH
s'engage
à
s'assurer
du
respect
par
ses
locataires
de
toutes
la
règlementation
et
consignes
particulières
de
fonctionnement
décidées
par
la
commune.
Aucune
modification,
correction
ou
transformation
de
ces
équipements
ne
devront
être
entreprises
sans
consultation
et
accord
écrit
préalable
de
la
commune.
Article
6
: Assurances
DSH
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
en
cas
de
dommage. CLAUSES
GENERALES
Article
7
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
sera
applicable
dès
sa
signature
par
les
deux
parties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
PageZsurs Habitat
Article
8 : Résiliation
de
la convention
Le
non-respect
de
l’une
des
dispositions
de
[a
présente
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
entraînera
sa
résiliation
pure
et
simple
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
non
suivie
d'effet
sous
un
délai
de
quinze
jours.
article
9
: Caducité
de
la
convention
La
présente
convention
sera
rendue
caduque
par
la
vente
des
cinq
logements
par
DSH
à
un
autre
tiers. Fait
en
double
exemplaire
à
Echiré,
le
Pour
la
commune
d’Echiré,
Pour
le
bailleur
social
DEUX-SEVRES
HABITAT,
Le
Maire,
Le
Président,
Thierry
DEVAUTOUR
Jacques
BILLY
Page
3
sur
5 F2
eux-Sèvre
pa
»
Accusé de
réepliôh.en
pffecu
#
He
le)À!
|
079-21790
tee
ph
(e
Date
de
{éléransmission
{11/07/2043
Date de récéptioh préfectüres:
Nt/b772
À
Annexe
1
Modalités
de
calcul
des
charges
de
la
chaufferie
collective
au
bois
pour
les
5
logements
rue
des
Ecoles
La
redevance
annuelle
est composée
de
2 participations
déterminées
de
la façon
suivante :
Î.Une
prime
d’abonnement
annuelle
Elle
est
établie
de
la façon
suivante :
Prix
du
KW
:25
664
€
(coûts
annuels
investissement)
*
=
23,16€
1108
KW
(totalité
des
puissances
installées
des
compteurs)
Ce
prix
unitaire
de
KW
est ensuite
multiplié
par
la puissance
installée
de
chaque
logement.
Montant
de
la prime
d’abonnement
des
5 logements
sis « rue
des
écoles
» :
23,16€
x
40KW
=
926,40
€ par
an.
2.Une
participation
financière
annuelle
aux
charges
d’exploitation
(consommation)
Prix
du
KWh
: Montant
total
des
charges
d'exploitation
de
l’exercice*
=
0,xxxxx
Euros
Totalité
des
KWh
consommés
par
les
usagers
Ce
prix
unitaire
de
KWh
est
ensuite
multiplié
par
la consommation
de
KWh
relevé
au
compteur
de
chaque
usager.
(*)
Le
montant
des
charges
d'exploitation
est calculé
à partir
d'éléments
suivants
:
- Electricité
(consommation
et abonnement)
:
- Eau
(consommation
et abonnement)
:
- Consommation
de
bois
de
chauffage
plaquette
;
- Consommation
de fuel
;
- Contrats
de
maintenance
;
- Surveillance
et entretien.
Page
4
sur
5 Accusé
de réception
àpréf
079- er
g-20230707
Date de télétransmis,
107
Date de réce
0
RL
ETAT
DES
CHARGES
Montant
1-Annuel
-
Total
Quantité
Prix
Montant
|
total
Valeur
EU
TTC
€
€
Charges
d'exploitation
Combustible
bois
.…
[tonnes
Electricité
(consommation+
abonn.)
…
|KWh
Combustible
fuel
…
[litres
Consommation
eau
.…
[m3
Maintenance
Prime
d'abonnement (fixe)
Charges/an
25
664,00 |
25
664,00
2-Répartition
par
Facteur
de
répartition
Prix
Montant/an
bâtiments
is
valeur
U
eu
€
Participation
au
service/an
(abonnement)
—
locatifs
(rue
des
40
kW
23,16
926,40
€
Part,
aux
charges
d'exploitation
(consommation)
Prix
.
5
logements
locatifs
(rue
des
Consommation
(Total
chorus
Montant/
Montant
coles)
Valeur
d'exploitation!
logement
€
consommation)
N°413
és
kWh
N°417
2ÿ
kWh
N°415
gs
kWh
N°419
ee
KWh
N°411
.
kWh
Montant
3-Répartition
par
usager
Facteur
de
répartition
Prix
Montant
total
valeur
ÜU
U
€
€
5
logements
locatifs
(rue
des
écoles)
Part,
aux
charges
d'exploitation
(consommation)
N°413
Le
kWh
N°417
se
kWh
N°415
si
kWh
|
N°419
a
KWh
N°411
a
kWh
Participation
au
service/an
(abonnement)
I
40
Ï
kw]
23,16
926,40
] |
Page
5
sur
5