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Arrêté - NOTE DE PRESENTATION CA 2022
Compte-Rendu - CR CM 2025 03
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Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250225 2025 02 18 Note de presentation)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Page I
Département de l'Allier République Française
NOTE DE PRESENTATION
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| ù | Séance du 25 février 2025
D. —
VILLE DE
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIDULE
CONSEIL MUNICIPAL
Acte : Délibération n° 01 du 25 février 2025 (20250225 1DB01) :
Urbanisme -— Institution d'un Droit de Préemption Urbain (DPU)
Objet : 2.3 Droit de préemption urbain
Considérant notamment les impératifs d'aménagement de sécurité routière à l'intersection de la Rue des
Fossés et du Faubourg National, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer, sur la parcelle cadastrée sous les
références AN 90, le Droit de préemption urbain prévu à l'article L.211 du Code de l'Urbanisme :
>
258
Place de
la Chaume Page 2
Acte : Délibération n° 02 du 25 février 2025 (20250225 1DB02) :
Domaine - Cession de terrains à construire sur le secteur de la friche SNCF et de la Saint-
Julien
Objet : 3.2 Aliénations |
Par Délibération n° 02 du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a notamment autorisé la cession de terrains au Lotissement dit « de la Saint-Julien ».
Il s'avère toutefois que la parcelle cadastrée sous les références AE 136 incluse dans le périmètre dudit
lotissement a été intégrée au domaine public de la Commune suivant Arrêté de Monsieur le Commissaire de la
République du Département de l'Allier n° 6928/82 en date du 31 décembre 1982 publié au Service de Publicité
Foncière par Acte établi par le Maire en la forme administrative le 01 décembre 2007.
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (CVR) et considérant que celui-ci n'a pas pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est proposé à l'assemblée de prononcer de
déclassement de la portion de ladite parcelle correspondant au lot n° 7 du Lotissement, cette-décision étant dispensée d'enquête publique.
te
Acte : Délibération n° 03 du 25 février 2025 (20250225 1DB03) :
Domaine — Cession de terrains à construire Lotissement des « Grandes Varennes »
Objet : 3.2 Aliénations
Considérant que les travaux d'aménagement du Lotissement dit des « Grandes Varennes » sont en cours
d'achèvement et qu'il y a lieu de déterminer le prix de cession des terrains à construire correspondants, il est proposé
au Conseil Municipal de délibérer d'un prix de vente de 24,17 € HT (soit 29,00 € TTC). “iu
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Acte : Délibération n° 04 du 25 février 2025 (20250225 1DB04) :
Personnel - Adhésion au service de médiation du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Allier (CDGO03)
Objet : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Considérant l'intérêt de s'assurer les services d'un Médiateur dans les situations délicates pouvant impliquer
les personnels communaux et vu le projet de Convention qui lui est soumis par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Allier (CDG03), il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la Commune à
ce service optionnel.
Délibération n° 05 du 25 février 2025 (20250225 1DB05) : Acte :
Personnel - Adhésion au service d'intérim public du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Allier (CDGO03)
Objet : 4.4 Autres catégories de personnel
Considérant l'intérêt de s'assurer, dans un certain nombre de situations, le concours de personnels
intérimaires et vu le projet de Convention qui lui est soumis par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Allier (CDGO03), il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la Commune à ce service
optionnel. Page 4
| Acte : Délibération n° 06 du 25 février 2025 (20250225 1DB06) :
| Intercommunalité - Adhésion de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule
Limagne au Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne
| Objet : 5.7 Intercommunalité
Par Délibération de son Conseil Communautaire du 25 novembre 2024, la Communauté de Communes Saint-
Pourçain Sioule Limagne s'est prononcée pour une adhésion au Pôle Métropolitain Clermont-Vichy-Auvergne qui est
un Syndicat mixte ouvert crée en 2013 regroupant à ce jour 11 intercommunalités et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Puy-de-Dôme.
Cet Etablissement public ne porte pas de compétences déléguées par ses membres, mais constitue un espace
de coopération entre Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) permettant de nourrir des
réflexions sur le devenir et les dynamiques de développement autour de la Métropole d'équilibre de l'ouest régional,
de mettre en commun des retours d'expérience sur des sujets communs, où encore de prendre des positions
partagées sur des enjeux et sollicitations d'échelle régionale, voire nationale. Il fonctionne avec les services de l'agence
d'urbanisme, et ceux mis à disposition par ses membres et met en réseau les ingénieries existantes.
Considérant que l'adhésion ne peut toutefois être validée qu'après obtention de la majorité qualifiée (2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant 50 % de la population totale ou 50 % au moins des Conseils Municipaux
représentant 2/3 de la population totale), il est proposé au Conseil Municipal de valider cette démarche.
Acte : Délibération n° 07 du 25 février 2025 (20250225 1DB07) :
Service Public de la Petite Enfance - Modification des statuts de la Communauté de
Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
Objet : 5.7 Intercommunalité
Par Délibération de son Conseil Communautaire du 06 février 2025, la Communauté de Communes Saint-
Pourçain Sioule Limagne s'est prononcée pour organiser le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) en lieu et place de ses communes membres.
Le SPPE a été introduit par l'article 17 de la Loi n° 2023-1196 du 18 novembre 2023 qui désigne les Communes
comme l'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à compter du 01 janvier 2025 et distingue 4 blocs de
compétence : le recensement des besoins et de l'offre en matière d'accueil, l'accompagnement des familles, ainsi que,
pour les Communes de plus de 3.500 habitants, la planification du développement des modes d'accueil au vu des recensements des besoins et le soutien à la qualité des modes d'accueil recensés sur leur territoire.
Considérant que la Communauté de communes est l'échelon adapté à l'organisation de ce SPPE pour le
territoire, il a été décidé de modifier les statuts dudit Etablissement et de rédiger le paragraphe de la compétence supplémentaire « actions en faveur de la petite enfance » de la manière suivante :
Q «Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles
ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
Q /nformer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; Soutenir la qualité des modes d'accueil ;
Animation et gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;
Gestion du Multi-Accueil « Les Galipettes » à Gannat pour les enfants de 3 mois à 4 ans. »
Considérant que cette modification statutaire est notifiée aux 60 Communes membres qui ont 3 mois pour
se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant 50 % de la population totale
ou 50 % au moins des Conseils Municipaux représentant 2/3 de la population totale), il est proposé au Conseil Municipal de valider cette démarche.
O
DO
0
Acte : Délibération n° 08 du 25 février 2025 (20250225 1DB08) :
Prêt des salles, matériels et installations communales - Tarifs
Objet : 7.10 Divers
Considérant l'ouverture au public de la Maison des Associations Louis Dumas, il est proposé au Conseil
Municipal d'adopter le tarif suivant pour le prêt d'une boite aux lettres, la possibilité de domicilier un siège social et l'utilisation d'un bureau de permanence : Page 5
Q Tarif « domiciliation » pour les Associations dont le périmètre d'activité excède le territoire communal :
D ae GA D D SSL LS AN GENS RS . 200,00 € (nouveau tarif)
Acte : Délibération n° 09 du 25 février 2025 (20250225 1DB09) :
Piscine municipale - Adoption des tarifs
Objet : 7.10 Divers
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour l'accès à la piscine municipale :
a Tous résidents :
o Enfants de moins de 5 ans accompagnés : 0,00 € (sans changement)
o Carte saison moins de 18 ans, étudiants : 70,00 € (sans changement)
o Carte saison adultes de plus de 18 ans 100,00 € (sans changement)
Q Résidents Saint-Pourcinois :
o Moins de 18 ans et étudiants, lycéens : 2,50 € (au lieu de 2,40 €)
o: Adultes de:plus de:1&'ans:i ss sn 3,60 € (au lieu de 3,50 €)
o Groupes accompagnés (sur réservation) : 2,00 € (sans changement)
{au lieu de 24,00 €)
(au lieu de 35,00 €)
Q Résident Hors Saint-Pourçain-sur-Sioule :
o Moins de 18 ans et étudiants, lycéens: 2,70€ (aulieu de 2,60 €)
> Adultes de plus de 18 ans: runs 4,00 € {au lieu de 3,90 €)
o Groupes accompagnés (sur réservation) : 2,20 € (sans changement)
o Carte 12 entrées moins de 18 ans, étudiants 27,00 € (au lieu de 26,00 €)
o Carte 12 entrées adultes de plus de 18 ans: 40,00 € (au lieu de 39,00 €)
Acte : Délibération n° 10 du 25 février 2025 (20250225 1DB10) :
Convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
Objet : 9.1 Autres domaines de compétences des Communes
Dans le cadre de la démarche partenariale permettant d'élaborer un projet commun de maintien et
développement des services aux familles, d'accès aux droits et d'optimisation des interventions des acteurs sur le
territoire de la Communauté de Communes qui a donné lieu à une première Convention territoriale globale (CTG)
avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier signée le 07 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal
d'autoriser le renouvellement de cette CTG pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029.
- l
Se Le Mare { =
& SE
Emmanuel FERRAND
Fait et dressé à Saint-Pourçain-sur-Sioule, le 18 février 2025
en application des dispositions de l'article L.2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales