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Acte - 23148 affectation des stocks du budget Les Villages du Golf
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23148 affectation des stocks du budget Les Villages du Golf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B . un n° d'ordre RESSUI RE Conseil Municipal 23148
de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 18 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 12 septembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Etienne HUCAULT ____ Arnaud PRINTEMPS |
Philippe BARON JBruno COTHOUIS (Constance MACKOW Alain ROBIN
Thierry BAUDOUIN _ Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN jusqu'à 20h30 !
Bérangère BAZANTAY Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU Anne ROUX __|
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Marinette TALLIER _|
Pierre BUREAU Marie JARRY Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU |
Sandra CAILTON _ Bruno BODIN Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
|
Anita BRIFFE - Florence BAZZOLI - Jamel CHENIOUR -
pouvoir à Pierre MORIN pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Arnaud PRINTEMPS
Sandrine DELUGEAU - Pascal GABILY - Philippe ROBIN - pouvoir
à Véronique
pouvoir à Pierre BUREAU pouvoir à Thierry BAUDOUIN VILLEMONTEIX à partir de 20h30
Secrétaire de séance: Pascale FERCHAUD, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
| Affectation des stocks du budget les Villages du golf |
Le budget annexe les Villages du Golf a été créé en 2011. Les premières dépenses sur ce budget ont été l'acquisition de l’ensemble des terrains, puis l'aménagement du practice et pitch and putt, puis les travaux de viabilisation et d'amenée des réseaux avec parallèlement l’aménage- ment du golf 18 trous.
Initialement sur ce budget la comptabilité était de type « patrimonial » les investissements étant comptabilisés sur des comptes patrimoniaux (comptes 21).
En 2017 les services de la trésorerie ont demandé à la collectivité de gérer ce budget, comme un budget d'habitation avec une comptabilité de stocks (compte 35) puisque la commune ven- dait les terrains urbanisables.
Le compte de gestion du budget les Villages du Golf comprend donc dans ses comptes de bilans, une partie en compte 21 et une partie en compte 35.
En 2023 le comptable du trésor demande à la collectivité de « basculer » l'ensemble des
comptes de stocks sur les comptes patrimoniaux, en considérant que la comptabilité de type lo-
tissement ne doit pas s'appliquer sur ce budget. En effet la commune ne vend pas des parcelles aménagées, mais des blocs de terrains à des aménageurs qui doivent viabiliser les terrains urba- nisables.
Pour la Commune, il n'y a pas d'opération comptable à faire, les services de la trésorerie procè- dent à des opérations non budgétaires pour affecter les comptes de stocks sur les comptes patri- moniaux selon la délibération de la collectivité.
Au 31 décembre 2022 le montant au compte de gestion du compte 3555 est de 1 941 539.30 €
Au vu des types de dépenses mandatées depuis 2017 il est proposé la répartition suivante sur les comptes 21 :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230922-DG_DEL_2023_148-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 2023-
Numéro d'inventaire 1 article 2111 réserves foncières : 384 498.29 €
Numéro d'inventaire 5 article 2128 Aménagement lotissement : 84 076.60 €
Numéro d'inventaire 4 article 2128 Plate-forme et parking club house : 51 674.74 €
Numéro d'inventaire 2 article 2128 Terrain golf 18 trous : 54 306.52 €
Numéro d'inventaire 9 article 2151 Voirie traversante ZAC golf : 652 119.96 €
Numéro d'inventaire 10 article 21538 Autres réseaux ZAC golf : 248 813.30 €
Numéro d'inventaire 11 article 21534 Réseaux d'électrification ZAC golf : 466 049.89 €
En annexe ci-joint le montant de la valeur du patrimoine de ce budget après l'intégration des comptes 3555.
Ultérieurement la Commune pourra affecter en totalité ou partiellement ce patrimoine sur le bud- get général.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- _D'ACCEPTER la répartition du compte 3555 selon les montants listés ci-dessus.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, re aie, > — = PET
Pascale FRERCHAUD Emmanuelle MENARD |
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230922-DG_DEL_2023_148-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023