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Déliberation - deliberations conseil municipal du 04 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 04 mars 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de là commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie ( procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian (procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODEY Alain
Affaire n°01 du 04 mars 2022
Suppression d’un poste d’adjoint suite à sa démission
Mme le maire expose que M. SALGUEÏIRO Victor, 1er adjoint, a démissionné de son poste.
Sa démission a été acceptée par le préfet en date du 21 février 2022.
Vu les dispositions de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et
qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ;
Considérant que le poste de 1”adjoint est actuellement vacant suite à la démission ;
Considérant que le corps municipal compte actuellement deux adjoints, mais que ce nombre pourrait être diminué à un adjoint, sans que la bonne marche des services municipaux ne soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum d’un adjoint imposé par l’article L.2122-1, et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal fixée par
l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme le Maire propose, en conséquence, de supprimer un poste d’adjoint, suite à la démission de M.SALGUEIRO Victor.
Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire décide à l’unanimité, De supprimer le poste d’adjoint, portant ainsi le nombre d’adjoint à un. L’ordre du tableau s’en trouve automatiquement modifié, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie { procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian (procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODEY Alain
Affaire n°02 du 04 mars 2022
Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 :
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° janvier 2017 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des
élus concernés dans ia limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Fixe les indemnités de fonction du maire et des adjoints aux taux suivants :
*Mme BRETON Clara, Maire : 100 % du montant maximum prévu par l’article L.2123-23 du CGCT
soit 40.3 % *Mr GODEY Alain 1° adjoint au Maire : 100 % du montant maximum prévu par l’article L.2123-23
du CGT, soit 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
Ordre du tableau mandat Nom-prénom % de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
1 Maire BRETON Clara 40.3 %
2 1° adjoint GODEY Alain 10.7 %
Fait et clos les jour, mois et an susdits
Madame Clara BRETON, Maire
délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie { procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian {procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODFEY Alain
Affaire n°03 du 04/03/2022
Contrat éclairage Public
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’en 2016, 94 points lumineux vétustes et énergivores ont
été remplacés par des ampoules sodium haute pression dans le secteur des Résidences de la
Navette.
Elle propose au Conseil Municipal d'étendre cette mise aux normes de l'éclairage public sur le reste
du village, soit le remplacement de 122 points lumineux et présente le devis établis par l’entreprise
RENT LIGHT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*Décide de remplacer 122 points lumineux.
*accepte la proposition établie par l’entreprise RENT LIGHT domiciliée à ALLAIN-54170-qui se résume
comme suit :
*remplacement de 122 points lumineux (contrat de location sur 7 ans) pour un montant mensuel de
415.00 euros HT soit 4980.00 euros TTC par an
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022
Madame Clara BRETON, Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie { procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian {procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODEY Alain
Affaire n°04 du 04 mars 2022
Contrat d'entretien de l’éclairage public
Mada me le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un entretien préventif et curatif du réseau d'éclairage
public est nécessaire dans le lotissement « Les Résidences de la Navette », 27 points lumineux sont
concernés.
Elle présente le devis de l’entreprise PARISET d’un montant forfaitaire annuel de 700,00 euros HT soit
840 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ Accepte la proposition de l’entreprise PARISET domiciliée à ALLAIN qui se résume comme
suit :
Entretien préventif et curatif de 27 points lumineux verso 31 W Led dans le lotissement « Les
Résidences de la Navette » pour un montant de 700, 00 euros HT soit 840,00 euros TTC.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022
Madame Clara BRETON, Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILEE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie ( procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian (procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODEY Alain
Affaire n°05 du 04 mars 2022
Adhésion à la mission RGPD proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).
Madame le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1° convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié
à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Madame le Maire PROPOSE A L'ASSEMBLEE
+ _ d'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
+ de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le
Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (13 Pour et 1 abstention),
DECIDE
+ d'autoriser la Maire à signer la convention relative à la mission
d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de
traitements de données personnelles de la collectivité :
+ d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite
mission :
+ d'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le
Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022
Madame Clara BRETON, Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2022
L'an deux mil vingt deux, le 04 mars à 20 h30, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la
présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco - FRANCOIS Stéphane-SALGUEIRO
Victor- LHUILLIER Jean-BAUM Eric-DUBOIS Gilles-LEONARD Jean-Luc
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mr LAHACHE)
Mme GRECO Valérie ( procuration à Mr CASTAGNOZZI Franco)
Mr COLLET Mickaël (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr COLLET Florian (procuration à Mr GODEY Alain)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 25/02/2022
Conseillers présents : 10 date affichage : 07/03/2022
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr GODEY Alain
Affaire n°06 du 04 mars 2022
Location d’un logement communal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
“décide de louer le logement communal F3 sis, 3 rue des Acacias (au dessus de l’école
maternelle) pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.
*Fixe le montant mensuel du loyer à la somme de 450,00 euros
*autorise Madame le Maire à rechercher un locataire et à signer tous les documents relatifs à
cette affaire (bail de location, état des lieux).
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07 mars 2022
Madame Clara BRETON, Maire