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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - cc2vv 1808 cr duplicate Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - cc2vv 1808 cr duplicate)Thèmes du document : Tourisme, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes, Conseil Communautaire du 27/09/2018 1 CC2VV

Le 27 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des Fêtes de Pays de Clerval.

M. Bruno BEAUDREY, en qualité de Président, a convoqué l’assemblée de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.

La séance est ouverte à 20h00. Le quorum est atteint.

Date de la convocation : 20/09/2017

PRESENTS :

Jean-Marie BARBIER (Pays de Clerval), Bruno BEAUDREY (Etrappe), Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), Raymond BOBY (Bournois), Yves BOILLOT (L’Hôpital saint Lieffroy), Yves BOITEUX (L’Isle sur le Doubs), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Jacky BOUVARD (Trouvans), Fabienne CARRIQUI (Huanne-Montmartin), Noël CHAVEY (Onans), François CIRESA (Soye), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Bernard DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Sylvain DUBOIS (Romain), Albert FELEZ (Lanthenans), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Denis GIRARD (Fontenelle-Montby), Marianne GIRARDOT (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Jérôme GUILLOZ (Roche-lès-Clerval), Liliane GUYON-VEUILLET (Branne), Philippe JANUEL (Avilley), Lucien LABEUCHE (Hyémondans), Christian LEPAPE (Gouhelans), Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs), Catherine MILLET (Rougemont), Rémy NAPPEY (L’Isle sur le Doubs), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Xavier PERRIN (Montussaint), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Gilles SAULNIER (Tallans), Eliane SAVOUREY (Anteuil), Gilles SAVOUREY (Gondenans-Montby), Pierre SCHIFFMANN (L’Isle sur le Doubs), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (L’Isle sur le Doubs), Michel VERDIERE (Arcey), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Chantal VURPILLOT (Médière),

ABSENTS EXCUSES :

André PARROT (Désandans)

ABSENTS SUPPLEES :

ABSENTS REPRESENTES :

Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs) pouvoir à Martine LOHSE; François HERMOSILLA (Faimbe) pouvoir à Bruno BEAUDREY, Gérard JOUILLEROT (Anteuil) pouvoir à Eliane SAVOUREY, Gilles LAMBERT (Chaux-lès-Clerval) pouvoir à Georges GARNIER, Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs) pouvoir à Alain ROTH, Olivier PERRIGUEY (Mancenans) pouvoir à Marie-Odile BONDENET, Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs) pouvoir à Stéphanie PACCHIOLI.

ABSENTS :

Dominique BELFORT (Rougemont), Christophe CATALA (Cubrial), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Michel FRITSCH (Rognon), Adeline GILLOT (Marvelise), Annie GROSJEAN (Nans), Claude HALM (Fontaine-lès-Clerval), Michael HUGONIOT (Arcey), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Michel LAMBERT (Appenans), Denise MATHIOT (Geney), Nathalie PARENT (Sourans), Emmanuel PARISOT (Gondenans-lès-Moulins), Pierre PEGEOT (La Prétière), Pascale PREDINE (Tournans), David SCHELL (Pompierre-sur-Doubs), Karine SIMON (Rang), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Fabrice VRILLACQ (Gémonval), André VURPILLOT (Désandans), Victor ZUAN (Abbenans)

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire de séance Remy NAPPEY, parmi les membres du conseil communautaire.

Conseil Communautaire du 27 septembre 2018

Compte rendu N° CC2VV_08/2018Conseil Communautaire du 27/09/2018 2 CC2VV

1. Régie Office de Tourisme et Culture: fixation d’un tarif préférentiel pour les agents de la

CC2VV

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge du Tourisme et la Culture, expose le sujet à l’assemblée.

Dans le cadre de la 1ère saison culturelle mise en place par la CC2VV, les tarifs des spectacles sont fixés à 5 €, avec gratuité pour les moins de 18 ans.

Afin de permettre au personnel de la CC2VV de participer à ces spectacles à un tarif préférentiel, il est proposé de fixer pour les agents le prix de 3 € par spectacle, uniquement pour l’agent.

Plusieurs membres de l’assemblée proposent la gratuité pour les agents de la CC2VV, plutôt qu’une participation de 3€.

Rappel ORDRE DU JOUR

1. Régie Office de Tourisme : fixation d’un tarif préférentiel pour les agents de la CC2VV

2. Taxe de séjour : redéfinition de la taxe et des tarifs

3. Taxe GEMAPI : vote du produit 2019

4. RGPD : engagement dans la démarche

5. Jeunesse : tarifs des activités jeunesse et extrascolaires

6. Dette de la CC2VV : renégociation

7. Ressources Humaines : assurance risques statutaires

8. Décision budgétaire modificative

- amortissements 2018

- 012 budget Déchets ISD

9. Validation des révisions libres (ou dérogatoires) des attributions de compensation

10. Marchés publics : choix d’un profil d’acheteur

11. Maison médicale de Rougemont : prise en charge partielle des climatisations des locataires

12. Discussion compétences CC2VV

- Compétences optionnelles : définition de l’intérêt communautaire

- Compétences supplémentairesConseil Communautaire du 27/09/2018 3 CC2VV

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, décide d’appliquer la gratuité à tous les agents de la CC2VV, pour tous les spectacles de la saison culturelle.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

2. Taxe de séjour : redéfinition de la taxe et des tarifs

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge du Tourisme et la Culture, expose le sujet à l’assemblée.

 Contexte :

L’an dernier, la CC2VV a délibéré pour instaurer les tarifs de la taxe de séjour et généraliser le principe de perception tout au long de l’année, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

Or, la Loi de Finance 2018 prévoit qu’à compter de janvier 2019, les hébergements non classés par arrêté préfectoral se verront affecter un taux de collecte, entre 1 et 5 %, et non plus un montant fixe de taxe de séjour. Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette taxation au pourcentage.

Jusqu’à présent, les hébergements non classés étaient taxés à hauteur de 0.30 €/nuitée/personne. L’objectif de la loi est d’inciter les hébergeurs à classer leur hébergement.

Rappel tarifs Taxe de Séjour CC2VV

Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles

Hôtels 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70

Chambres d'Hôtes 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70

Gîtes 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70

Meublés 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70

Campings 0,20 0,20 0,20 0,35 0,35

Haltes fluviales 0,60

Exonérations

Les mineurs sont exonérés de taxe de séjour. Il en est de même des saisonniers employés par la commune, des personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire.

Sanctions

Ouverture de la procédure de taxation d’office au bout de 30 jours après la mise en demeure.

En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

Délais de versement de la taxe à la collectivité

Les hébergeurs disposent de 30 jours à compter de la fin de la période pour transmettre à la collectivité le tableau déclaratif du nombre de nuitées et le versement de la taxe de séjour, soit avant le 31 janvier.

 Proposition de nouveaux tarifs pour les hébergements classés :

Afin d’appliquer la loi, de nouveaux tarifs sont proposés. Compte tenu de la multiplicité des actions touristiques mises en place, une légère augmentation est proposée. Il est à rappeler que cette taxe est payée par les touristes, et non par les hébergeurs.Conseil Communautaire du 27/09/2018 4 CC2VV

catégories d'hébergement tarif plancher tarif plafond tarif CC actuel tarif CC envisagé

palaces 0,70 € 4 € 2,00 €

hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3 € 1,50 €

hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,30 € 0,70 € 1,00 €

hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,50 € 0,60 € 0,80 €

hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 0,90 € 0,50 € 0,60 €

villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 €

hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile

0,20 € 0,80 €

0,40 €

0,40 € villages de vacances 1 étoile 0,40 € villages de vacances 2 étoiles 0,50 €

villages de vacances 3 étoiles 0,60 €

chambres d'hôtes 0,20 € 0,80 € 0,30 €

terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes,

0,20 € 0,60 € 0,35 €

0,40 €

emplacements dans des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,20 €

terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,20 € 0,20 €

0,20 €

ports de plaisance 0,20 € 0,60 €

 Proposition de nouveaux tarifs pour les hébergements non classés :

La nouveauté de la loi de finance pour 2019 est la taxation des hébergements non classés au pourcentage du prix de la nuitée par personne.

Ce taux doit être compris entre 1 et 5%. Cela a pour objectif d’inciter les hébergeurs à se faire classer. Cela va également nous permettre de toucher de la taxe de séjour sur les hébergements AirBNB ou Abritel. Jusqu’à présent, la CC2VV ne percevait rien pour les logements AirBNB et percevait 0.30€ par personne pour les hébergements non classés.

A titre d’exemple, la liste (non exhaustive) des hébergements non classés et une simulation du montant de la taxe de séjour au pourcentage à 1% et à 2% sont présentées à l’assemblée :Conseil Communautaire du 27/09/2018 5 CC2VV

Pour comparaison :

- L’hôtel « la Bonne Auberge » à Pays de Clerval est classé 3 étoiles : une personne paye 78 € pour une nuit et 0.80 € de taxe de séjour

- l’hôtel du domaine de Bournel à Cubry n’est pas classé : une personne paye 50€ pour une nuit (100 € pour 2 personnes). Avec un taux de taxation de 1%, elle paiera donc 0.50 € par nuit et avec un taux de 2% elle paiera 1 € par nuit. Ainsi, si nous adoptons le taux de 1%, nous n’incitons pas les hébergeurs à se classer. Hors, le classement permet également d’améliorer la qualité des hébergements et donc l’accueil des touristes sur le territoire.

 Discussions

 Un conseiller communautaire précise que pour l’un des hébergements cités dans le tableau ci-dessus, il ne

s’agit pas de location, mais plutôt d’échange d’appartement en période de vacances.

M. le Vice-Président lui indique que tous les hébergements qui transitent par la plateforme AirBNB (ce qui

semble être le cas pour l’hébergement en question) seront taxables, quel que soit le mode de location.

Dans ce cas, c’est AirBNB qui collectera la taxe et qui la reversera à la collectivité.

Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire :

- décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019 et de percevoir la taxe de séjour du 01/01 au 31/12 de chaque année.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 55 Contre: 1 Abstention : 0

- décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 55 Contre: 1 Abstention : 0

- fixe les tarifs des hébergements classés selon les propositions décrites dans le tableau plus haut

- décide la taxation des hébergements non classés à 2% du montant de la nuitée.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 53 Contre: 1 Abstention : 2

type

hébergement nom commune capacité TS actuelle

prix nuité

chambre

double

1 % TS

projettée

/personne

2% TS

projettée

/personne

domaine de Bournel Cubry 32 0,30 € 100 € 0,50 € 1 €

hotel des pêcheurs Pays de Clerval 9 0,30 € 50 € 0,25 € 0,50 €

meublé La maison de Jeanne Pays de Clerval 8 95 € 0,12 € 0,2375

Bruno et gwendoline Cuse-et-Adrisans 2 25 € 0,125 0,25

Samuel DUFOUR Mancenans 10

Sébastien Soye 2 40 € 0,2 0,4

Chez Fanny Geney 1 chambre 17 € 0,085 0,17

Aurelie Accolans 8

M Therese et J

Christophe ISD 1 chambre

Frederique Arcey 80 € 0,4 0,8

Victorine DESANDANS 32 € 0,16 0,32

SILVANT ISD 1 chalet 100 € 0,5 1

SILVANT ISD 1 bateau 100 € 0,5 1

hotel

hébergements non classés

BNBConseil Communautaire du 27/09/2018 6 CC2VV

3. Taxe GEMAPI : vote du produit 2019

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du Cycle de l’Eau, expose le sujet à l’assemblée.

L'article 1530 bis II du CGI précise que « le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».

La CC2VV est située sur deux bassins versants et totalise 132 km de cours d’eau : o Côté OGNON : 29 communes concernées - 78 km de cours d’eau dont 12 km pour l’Ognon et 66 répartis entre 20 petits affluents.

Actuellement, c’est le SMAMBVO (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon) qui est compétent sur les 3 communes riveraines de l’Ognon de la CC des 2 Vallées Vertes. Un contrat de rivière Ognon est mis en œuvre (2015-2021).

o Côté DOUBS : 31 communes concernées - 54 km de cours d’eau dont 31 km pour le Doubs et 23 pour ses petits affluents.

C’est l’EPTB Saône et Doubs (Etablissement Public Territorial de Bassin) qui est compétent sur les études à l’échelle du bassin de la Saône et sur les travaux à l’échelle des communes riveraines. Un contrat de rivière « Vallée du Doubs & territoires associés » est mis en œuvre (2014-2020).

L’exercice de la compétence recouvre a minima les missions suivantes:

o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1) Ex. d’actions : Étude et mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement de bassins versants,… o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès (item 2) Ex. d’actions : entretien des boisements de berge, retrait d’embâcle, scarification d’atterrissement,… o La défense contre les inondations et contre la mer (item 5)

Ex. d’actions : création ou gestion des ouvrages de protection des populations (H≥1,5m, pop. protégée≥ 30)

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8)

Ex. d’actions : restauration d’un ruisseau, acquisition et gestion d’une zone humide,…

Les actions en cours :

o Restauration du Crenu (secteur de Rognon) :

 DIG et DLE en cours

 Enquête publique terminée

 Travaux courant 2019

 Enquête publique second tronçon (ou ensemble du Crenu) courant 2019

o Ruisseau de Soye :

 Etat des lieux terminé, présenté aux conseils municipaux de Soye et Pompierre en 2018  Secteurs d’interventions à définir conjointement avec l’EPTB, les communes, la commission GEMAPI, en fonction de la faisabilité technique – A valider par le conseil communautaire en 2018 pour intégration dans le contrat de rivière et le 11e programme de l’agence de l’eau  Avant-projet en 2019

o Ruisseau de Mancenans :

 Etat des lieux en cours de réalisation par l’EPTB et la fédération de pêche  Travail commun entre CC, EPTB, fédération de pêche et commune sur les tronçons à aménager

o 2018/2019 :

 AMO de l’EPTB envers les communes pour les actions qui ne relèvent pas de la compétence transférée

 Clarification, avec l’EPTB, de la nature des interventions qui relèvent de la GEMAPIConseil Communautaire du 27/09/2018 7 CC2VV

En 2018 pour financer la compétence GEMAPI, la CC2VV a instauré une contribution fiscale additionnelle facultative intitulée « taxe GEMAPI »

Détails sur la taxe GEMAPI :

o Produit exclusivement affecté aux financements de l’exercice de la compétence GEMAPI (Items 1, 2 5 et 8)

o Impôt de répartition : la CC2VV détermine un produit global attendu (pas de vote de taux) que l’administration fiscale répartit entre les redevables

o Impôt additionnel : adossé sur les contributions directes locales : (TH, TF, CFE) o Le produit global attendu doit être revoté tous les ans.

o Plafond maximum de 40€/hab (16 800 x 40 : 672 000€)

Coûts prévisionnels MAXIMALS annuels de la compétence GEMAPI :

o 2018 : 86 146€ (66 246 € pour le SMAMBVO et 19 900 € pour l’EPTB [année 1]) o 2019 : 86 146€ (66 246 € pour le SMAMBVO et 19 900 € pour l’EPTB [année 2]) o 2020 : 106 046€ (66 246 € pour le SMAMBVO et 39 800 € pour l’EPTB [année 3]) – En attente de l’approbation des statuts du SMAMBVO et de l’EPTB

Remarque : L’année 2018 était une année de transition avant le vote définitif des statuts de l’EPTB. Les cotisations étaient minorées de 50% par rapport à 2019.

Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement définissant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) »,

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts, donnant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », d’instaurer une taxe destinée à financer cette compétence,

Considérant que le produit de cette taxe servira à financer les seules dépenses afférentes à la compétence GEMAPI,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’arrêter le produit de cette taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 86 146€ (quatre-vingt-six mille cent quarante-six euros) pour l’année 2019.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 55 Contre: 0 Abstention : 1

4. RGPD : engagement dans la démarche

David VERMOT, DGS, expose le sujet à l’assemblée.

A compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques devaient se mettre en conformité avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Il convient donc de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

L’AD@T propose à ses adhérents et clients une prestation leur permettant de respecter cette nouvelle réglementation. Cette prestation permettra à la collectivité de nommer l’AD@T en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.

Elle se décomposera en 2 phases :

- la phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (accompagnement de la collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel, proposition de préconisation, traitement des données)

- la phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits et de nouvelles actions de sensibilisation.Conseil Communautaire du 27/09/2018 8 CC2VV

La CC2VV a souhaité coordonner cette action pour les communes et les syndicats intéressés de son territoire. En effet, le fait de « grouper » les commandes permet une réduction de 10 % de la prestation AD@T (à partir de 10 collectivités groupées).

Aussi, il a été présenté à l’AD@T l’organisation particulière du secrétariat et de la comptabilité de nos communes, souvent regroupées en pool. Cette configuration spécifique devrait également permettre à de nombreuses communes d’obtenir des conditions tarifaires très intéressantes.

Des tarifs sont en cours de négociation avec l’AD@T. Dans l’attente d’un accord, il est toutefois demandé au Conseil Communautaire de valider la démarche RGPD avec l’AD@T. En effet, la négociation en cours porte sur les tarifs des communes regroupées en pool et le tarif proposé pour la CC2VV n’évoluera pas (1350 € la première année, 585 € les années suivantes).

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, décide

- décide d'adhérer à la prestation de l'AD@T

- désigne l’AD@T comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données

- autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’AD@T et les conditions tarifaires

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

5. Jeunesse: tarifs des activités jeunesse et extrascolaires

Alain PASTEUR, vice-Président en charge de la jeunesse, rappelle à l’assemblée que les tarifs des activités extrascolaires et de l’action jeunes ont été votés lors du Conseil Communautaire du 2 février 2017 (tarifs maintenus suivant les grilles tarifaires des ex communautés de communes).

Les activités proposées aux public ados (de 11 à 17 ans) sont gérées équitablement sur les 4 secteurs (Arcey, L’Isle sur le Doubs, Clerval et Rougemont) et en régie totale (avec du personnel intercommunal), depuis septembre 2018. Afin de poursuivre l’harmonisation des activités proposées en direction des jeunes sur le territoire, il est proposé de voter de nouveaux tarifs.

o Tarifs des activités de « l’action jeunes » : 11 à 17 ans

Quotient

familiale CAF

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 Pass

« Club-Ado »

(5 séances)

Sans repas

Pass

« Club-Ado »

(5 séances)

Avec repas

Ticket

« Club-Ado »

(1 séance)

Sans repas

Ticket

« Club-Ado »

(1 séance)

Avec repas

Pass

« Cycle

d’activité »

(6 à 8 séances

spécifiques)

Secteur C.C.2.V.V

QF ≤ 800 7.00 € 14.00 € 1.75 € 3.00 € 15.75 €

QF > 800 10.00 € 20.00 € 2.50 € 4.50 € 22.50 €

Hors-secteur C.C.2.V.V

QF ≤ 800 8.00 € 16.00 € 2.00 € 3.50 € 18.00 €

QF > 800 11.50 € 27.50 € 2.75 € 5.00 € 26.00 €

Pour les activités proposées durant les vacances ;Conseil Communautaire du 27/09/2018 9 CC2VV

Les tarifs sont encore différenciés par secteur. Il est proposé de maintenir les tarifs existants, car les modes de régie n’ont pas évolué.

En revanche, il y a lieu de modifier les grilles tarifaires au niveau des Quotients familiaux (QF), qui sont modifiés par la CAF. Les limites fixées à 775 de QF doivent être remplacées par le QF de 800.

o Tarifs des activités extrascolaires : pendant les vacances, en centre ou à la carte.

Secteur Rougemont :

Centre de loisirs ouvert pendant les petites et grandes vacances

Quotient Familial

Prix/jour/ familles de la

Communauté de

Communes

Prix/jour/pour les

familles extérieures de

la Communauté de

Communes

Tranche 1 : de 0 à 500 3.00 €

9 €

Tranche 2 : de 501 à 800 3.50 €

Tranche 3 : de 801 à 900 6.50 €

Tranche 4 : de 901 à 1200 7.00 €

Tranche 5 : de 1201 à 1500 7.50 €

Tranche 6 : + 1501 8.00 €

Prix du repas (toutes tranches

confondues)

4.88 € 4.88€

Activités extra scolaires:

Secteur de l’Isle sur le Doubs/Arcey/Clerval

Activités « à la carte » ados proposées durant les vacances

Secteur

CC Tarif 1 Tarif2 Tarif3 Tarif4 Tarif5 Tarif6 Tarif7 Tarif8 QF ≤ 800 2.80€ 4.90€ 5.95€ 7.00€ 10.50€ 14.00€ 28.00€ 42.00€ QF >800 4.00€ 7.00€ 8.50€ 10.00€ 15.00€ 20.00€ 40.00€ 60.00€ Hors CC

QF ≤ 800 3.50€ 5.95€ 7.00€ 8.40€ 11.90€ 15.40€ 29.40€ 43.40€ QF >800 5.00€ 8.50€ 10.00€ 12.00€ 17.00€ 22.00€ 42.00€ 62.00€

o Tous secteurs, séjours ados

Les tarifs spécifiques pour les séjours ados restent inchangés, seules les tranches sont modifiées également. Les tarifs suivants sont proposés, identiques pour tous les secteurs. Ils comprennent la totalité du séjour (hébergement, transport, location skis, …)

Secteur CC2VV :

- Tarif de base pris en compte : QF > 800

- Les QF ≤ 800 bénéficient alors d’une réduction de 30 % sur le tarif initial

Hors secteur CC2VV

- Les QF > 800 sont sujets à une majoration de 15 % sur leur tarif initial.

- Les QF ≤ 800 sont sujets à une majoration de 15 % sur leur tarif initial (après réduction des 30 %)

Pour les familles de la

Communauté de

Communes

Pour les familles

hors CC2VV

Mercredi après-midi 2 € 5 €

Mercredi après-midi

avec sortie extérieure

3 € 7 €

Camps et mini-camps du centre de loisirs 15 € par jour 15 € par jourConseil Communautaire du 27/09/2018 10 CC2VV

Quotient Familial(QF) Tarifs du séjour pour les

familles CC2VV

Tarifs pour les extérieurs

QF ≤ 800 52.50 € 60.375 €

QF > 800 75 € 86.25 €

 Discussions

 Rémy NAPPEY interpelle le vice-Président pour lui demander quand les tarifs seront les mêmes pour tous.

Le Vice-Président en charge de la Jeunesse lui répond que l’harmonisation en cours est longue et complexe

et que l’objectif pour 2019 est le suivant : le même service, au même prix, sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, décide de valider les tarifs présentés en séance.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

Newsletter Elus :

Alain PASTEUR profite de sa prise de parole pour présenter à l’assemblée le premier numéro de la « Newsletter Elus ». Cet outil a été conçu comme un lien de proximité très régulier entre la CC2VV et ses élus (intercommunaux et communaux). Ce "lien interne" où les sujets abordés concerneront le fonctionnement et les orientations politiques de notre CC a pour principal objectif de permettre à tous de rester au courant des activités de la CC2VV.

6. Dette de la CC2VV: renégociation

Bruno BEAUDREY, Président, présente le sujet à l’assemblée.

 Objet de la consultation

Pour mener à bien des projets d’investissements en prévision, et au vu de la diminution constatée des taux appliqués actuellement, un réaménagement (renégociation des emprunts en cours et/ou d’un refinancement de la dette) semblait opportun afin d’alléger les charges d’intérêt et de libérer de la capacité d’investissement. Pour ce faire, un dossier de consultation a été adressé à plusieurs organismes bancaires : Crédit Agricole, Banque Populaire de Franche Comté, Caisse d’épargne, Crédit Mutuel et Banque Postale.

Au total, tous budgets confondus, dix emprunts sont concernés avec un capital restant dû total de 3 339 227€ au 1er janvier 2018 pour une annuité de 294 556 €.

Les propositions devaient respecter les conditions suivantes : emprunt à taux fixe, durée maximale limitée à 2035, allègement des annuités.

 Situation actuelle de l’endettement de la CC2VVConseil Communautaire du 27/09/2018 11 CC2VV

 Résultat de la consultation

- Crédit Mutuel : ne donne pas suite

- Banque postale : ne donne pas suite

- Crédit Agricole : proposition de renégociation sur l’emprunt 079811 (Crédit Agricole) :

Situation actuelle Proposition renégociation

Montant 530 000€ 384 000€ Durée 240 mois 174 mois Date de réalisation 24/07/2013 01/2019 Périodicité trimestrielle trimestrielle Taux 3.85% 3.15%

Echéance Amortissement constant

35 093€ (moyenne)

Echéance constante

33 113.48€

Intérêt dû 109 103.01€ 95 895.19€ Frais de dossier 500€ Indemnités remboursement anticipé 40 890.60€ intégrée dans le taux (à négocier)

Gain pour la collectivité 12 707.82€

M. le Président indique à l’assemblée que le montant des indemnités pour remboursement anticipé est trop important et l’a contesté. Le Crédit Agricole s’est engagé à reformuler une proposition.

Celle-ci n’est pas arrivée pour le Conseil Communautaire du jour. En l’état, le Président propose à l’assemblée d’ajourner la décision.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition.

- Banque populaire : proposition de renégociation sur l’emprunt 07123009 (Banque populaire)

Situation actuelle Proposition renégociation

Montant 1787 438.25 1 441 415€ Durée 290 mois 192 mois Date de réalisation 12/08/2014 15/08/2020 Périodicité annuelle annuelle

Désignation banque n° durée en m ois taux montant Capital restant du au 1/1 annuite capital interet periodicité terme

OBTENTION EN

2008

CONSTRUCTION

DECHETERIE CE 3504582-12135 120 4.35% 121 691.45 3 727.57 3768.06 3 727.57 40.49 3 à terme

OBTENTION EN

2015

ACQUISITION

BEOM

CRCA

BESANCON 335248 60 1.18% 255 000.00 154 799.08 52594.44 50 992.92 1601.52 3 2020

OBTENTION EN

2008

réseaux EP et

EU CFF MIN260135EUR 240 4.99% 80 000.00 54 374.81 6345.6 3 700.82 2644.78 3 2029

OBTENTION EN

2005

ORDI COPIEUR

CLOISONS

CRCA

BESANCON 55013025245 180 4.05% 15 000.00 2 551.59 1353.84 1 250.50 103.34 12 2019

OBTENTION EN

2009

TRAVAUX +

HOTEL ENTREP CFF 0276206/002 240 4.99% 357 000.00 242 647.80 28317.08 16 514.79 11802.29 3 2029

OBTENTION EN

2011

CONSTRUCTION

GYMNASE

BPFC

BESANCON 07123009 300 3.00% 1 869 774.76 1 565 983.16 108042.38 61 062.89 46979.49 12 2035

OBTENTION EN

2013

MAISON

MEDICALE

CRCA

BESANCON 79811 240 3.85% 530 000.00 417 375.00 42186.34 26 500.00 15686.34 3 2033

OBTENTION EN

2015

CREATION

GYMNASE

CRCA

BESANCON 340080 240 1.93% 600 000.00 540 000.00 40204.88 30 000.00 10204.88 3 2035

OBTENTION EN

2016

ACQUISITION

MARINE

CRCA

BESANCON 417468 120 1.19% 108 000.00 97 768.23 11471.4 10 354.06 1117.34 3 2026

OBTENTION EN

2018

ACQUISITION

zone ARCEY

BPFC

BESANCON 8781320 24 0.34% 320 000.00 320 000.00 272 272 3 2020

TOTAL 3 399 227.24 € 294 556.02 € 204 103.55 € 90 452.47 €Conseil Communautaire du 27/09/2018 12 CC2VV

Taux 3.00% 2.05%

Echéance Amortissement constant 115 582€ (moyenne) Echéance constante 106 581€

Intérêt dû 449 213€ 309 033€

Gain pour la collectivité 140 180€

- Caisse d’épargne : proposition de rachat de l’emprunt 07123009 (Banque populaire)

Situation actuelle Proposition 1 Proposition 2 Proposition 3

Montant 1787 438.25€ 1 505 000€ 1 505 000€ 1505 000€ Durée 290 mois 180 mois 192 mois 204 mois

Date de réalisation 12/08/2014 (renégociation) 09/2018 09/2018 09/2018

Périodicité annuelle trimestrielle trimestrielle trimestrielle Taux 3.00% 1.37% 1.42% 1.47%

Echéance

Amort° constant

115 582€

(moyenne)

Constante

112 828€

Constante

106 892€

Constante

101 708€

Intérêt dû 449 213€ 162 481€ 180 875€ 199 403€ Gain pour la

collectivité 285 935€ 268 338€ 249 810€

La pénalité de remboursement anticipée du prêt s’élève à 22 573.81€ (6 mois d’intérêt ne pouvant dépasser 3% du capital restant dû). Cette indemnisation sera prise en charge sur les fonds propres de la CC2VV. Aucune proposition n’a été faite sur les autres emprunts : terme prochain, taux corrects ou pénalités de remboursement anticipé trop élevées.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir débattu, autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour donner suite à la proposition de rachat de l’emprunt 07123009- Banque Populaire (rachat par la Caisse d’Epargne, durée de remboursement abaissée de 2 ans, taux passant de 3,00 % à 1,37 %, annuité passant de 115 582 € à 112 828 €, coût de l’emprunt passant de 449 213 € à 162 481 € / gain de 285 935 €).

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

7. Décisions budgétaires modificatives

o Amortissements 2018

Lors de la préparation du budget primitif 2018, la provision à inscrire pour les amortissements n’était pas encore finalisée. De nouveaux biens acquis en 2017 sont à amortir (mobilier, matériel informatique …). Les crédits prévus au BP sont insuffisants (36 776.58€). 41 738.66€ sont nécessaires pour réaliser les opérations totales d’amortissement.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, valide la proposition de modification budgétaire suivante :

- ajout au compte 6811 (D F) : + 4 962.08€

- ajout au compte 28183 (R I) : + 4 962.08€

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

o Budget annexe déchets ex CCID

Sans objet / erreur d’imputation budgétaire rectifiée / pas de délibération nécessaire.Conseil Communautaire du 27/09/2018 13 CC2VV

8. Ressources Humaines : assurance risque statutaires

David VERMOT, DGS, présente le sujet à l’assemblée.

La CC2VV doit renouveler ses contrats d’assurance de risques statutaires pour son personnel. Cette assurance concerne les risques financiers découlant des obligations statutaires de la collectivité (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, frais médicaux en cas d’accident de service, frais d'incapacité de travail ou d'invalidité, maladie professionnelle, décès,…).

Jusqu’à ce jour, les agents de l’ex-CCID et de l’ex-CCPC bénéficiaient du contrat de groupe négocié par le CDG 25 (assurance SOFAXIS). Ceux de l’ex-CCPR étaient assurés chez GROUPAMA.

Après consultation des deux prestataires, les résultats suivants ont été obtenus :

GARANTIES SOUSCRITES GROUPAMA SOFAXIS

Décès x x

Maladie Ordinaire Franchise 10 jours x x

Longue maladie x x

Maternité, paternité et adoption x x

Accident imputable au service et maladie

professionnelle x x

Frais Centre de Gestion 150 €/an

Taux CNRACL 5.35% 5.95%

Taux IRCANTEC 1% 1.10%

Plusieurs options sont présentées à l’assemblée, ainsi que leurs modalités et les risques encourus. En effet, il est possible d’assurer le personnel soit pour :

- le traitement de base indiciaire + NBI + supplément familial

- le traitement de base indiciaire + NBI + supplément familial + primes

- le traitement de base indiciaire + NBI + supplément familial + primes + charges patronales

 Discussions

 François CIRESA s’interroge pour un agent multi-employeurs ayant des assurances différentes (Groupama

pour la CC2VV, Sofaxis pour la commune par exemple)

Renseignements pris, cela ne pose aucun problème. Chaque assurance prendra en charge la part qui lui

incombe et la remboursera à la collectivité avec laquelle elle a un contrat.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et en avoir débattu, décide

- de retenir la proposition de GROUPAMA au taux de 5,35 % pour les agents affiliés à la CNRACL et 1,00 % pour les agents non affiliés à la CNRACL.

- note que la convention couvrira tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire

- de retenir les options suivantes, pour les tous les agents de la CC2VV : le traitement de base indiciaire, la NBI et le supplément familial de traitement

- note que la durée du contrat est de 4 ans, avec effet au 01/01/2019 et que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0Conseil Communautaire du 27/09/2018 14 CC2VV

9. Validation des révisions libres (ou dérogatoires) des attributions de compensation

Bruno BEAUDREY, Président, rappelle à l’assemblée que le rapport de la CLECT a mis en évidence des révisions dérogatoires des attributions de compensation, tenant compte :

- des revenus fiscaux professionnels éoliens émanant des communes de Fontenelle-Montby, Mésandans,

Trouvans et Viethorey

- de la réorganisation du service secrétariat-comptabilité de toutes les communes de la CC2VV

- de l’harmonisation de la compétence jeunesse sur le territoire de la CC2VV pour les communes d’Arcey et

L’Isle-sur-le-Doubs

Un tableau récapitulant le montant des AC dérogatoires pour chaque commune et annexé au présent compte-rendu est présenté à l’assemblée.

Comme le prévoit l’article 1° bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, Il convient de soumettre la révision libre des attributions de compensation à délibération concordante de l’EPCI et des communes concernées. Cette décision doit être approuvée à la majorité des deux tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide la révision libre des attributions de compensation décrite dans le rapport de la CLECT, annexé au présent compte-rendu.

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

10. Marchés Publics : choix d’un profil d’acheteur

Bruno BEAUDREY, Président expose le sujet à l’assemblée.

A partir du 1er octobre 2018, il est fait obligation aux collectivités territoriales de se munir d’un profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation permettant de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires pour tous les marchés estimés à plus de 25 000 € HT.

Afin de répondre à cette nouvelle obligation réglementaire, la CC2VV a étudié plusieurs options : le développement en interne, le recours à la mutualisation ou le recours à un éditeur.

Sachant que la CC2VV conclut un maximum de 10 marchés publics par an, la solution développée par l’éditeur ATLINE : MARCHES SECURISES.FR semble la plus intéressante car elle présente une offre complète, forfaitaire et d’un bon rapport qualité/prix.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur l’offre proposée, à savoir : - hébergement d’un espace privé de type « acheteur » pour la CC2VV, son abonnement annuel et la

formation de base à prévoir, pour un coût de 850 € HT la première année et 350 € HT d’abonnement les

années suivantes

- abonnement au service d’automatisation du devoir de vigilance, pour 300 € HT/an

 Discussions

 Christian DROUVOT déplore cette nouveauté réglementaire qui va pénaliser une fois encore les petites

entreprises locales qui ne seront pas en mesure de répondre par voie dématérialisée, faute de moyens et

de compétences.

Alain ROTH l’informe que des formations à l’attention des entreprises de la CC2VV, et notamment des

petites, auront lieu prochainement sur notre territoire. Ces séances seront co-organisées par la CC2VV et

la CMA.Conseil Communautaire du 27/09/2018 15 CC2VV

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- valide le choix de la société ATLINE comme profil d’acheteur sur « MARCHES SECURISES.FR »

- valide les options présentées en séance

- charge le Président de signer tous documents relatifs à cette affaire

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 56 Contre: 0 Abstention : 0

11. Maison médicale de Rougemont : prise en charge des climatisations des locataires

Danièle NEVERS, vice-Présidente, expose le sujet à l’assemblée.

Certains professionnels de santé, locataires de la maison médicale de Rougemont, interpellent régulièrement les élus et les services de la CC2VV, au sujet d’un problème de confort d’été (échauffement important du bâtiment).

Plutôt que d’engager des dépenses importantes à l’échelle du bâtiment par la mise en place d’un système de climatisation globale, il a été proposé aux locataires volontaires de s’équiper d’une climatisation individuelle selon les règles suivantes

• installation aux frais du locataire du système de rafraichissement ou de climatisation

• participation au financement, par la CC2VV, à hauteur de 50% du coût hors taxe des travaux

• participation plafonnée à 1 000 € TTC.

• présentation du devis avant travaux et de la facture définitive.

• respect des règles de l’art pour la réalisation des travaux.

 Discussions

 Catherine MILLET demande comment se gère la situation quand le cabinet est partagé entre plusieurs

professionnels de santé.

Danièle NEVERS lui répond que la CC2VV versera une seule aide par cabinet, quel que soit le nombre de

praticiens, dans les conditions précisées plus haut.

 Raymond BOBY s’interroge sur le devenir du matériel, en cas de départ d’un locataire.

Danièle NEVERS lui répond que le matériel installé est lié au bâtiment et qu’il restera en place dans cette

situation.

Après délibération, le Conseil Communautaire valide les principes de prise en charge énoncés ci-dessus

Votants: 56 Exprimés: 56 Pour: 54 Contre: 2 Abstention : 0

12. Statuts CC2VV : travaux d’harmonisation des compétences

Cf. annexe

L’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 22h30

A Pays de Clerval, le 5 octobre 2018

Le secrétaire de séance Le Président, Remy NAPPEY Bruno BEAUDREY