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Acte - DCC 2025 093 02 Annexe DCC 2025 093 Creation interface entre SURICATE et ECLA'Pass PJ 2
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 093 02 Annexe DCC 2025 093 Creation interface entre SURICATE et ECLA'Pass PJ 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Numérique,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
# Pôle
Ressources National
Sports de Nature
creps-rhonealpes.sports.gouv.fr
CREPS
Auvergne-Rhône-Alpes
Vallon-Pont-d'Arc - Voiron *+ Lyon
IIRCUIYS UV IULEOPEUVIE — INNIDIVIS US I mnvricul
(039-200071 116-20250626-DCC-2025-093-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/07/2025
CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
Vallon-Pont-d'Arc (SIÈGE ADMINISTRATIF) Voiron Lyon
Centre européen des sports de nature Campus de la Brunerie Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football
Passage François Lecler - BP 38 Bâtiment Inolab Formation 350 B avenue Jean Jaurès
07150 Vallon-Pont-d'Arc 38500 Voiron 69007 Lyon
Tél. 04 75 88 15 10 Tél. 04 76 35 67 25 Tél. 06 40 52 82 51
CONVENTION DE PARTENARIAT
PRNSN – Espace Communautaire Lons Agglomération
PROMOTION DU DISPOSITIF SURICATE® PAR LA MISE
À DISPOSITION D’UNE INTERFACE DE
PROGRAMMATION D’APPLICATION (API)
« SURICATE STANDARD »
Cette convention est établie entre les soussignés :
Le Pôle ressources national sports de nature, mission du ministère chargé
des Sports, placée auprès du CREPS Auvergne-Rhône-Alpes, Vallon-Pont-
d'Arc · Voiron · Lyon, établissement public ayant son siège administratif
Passage François Lecler, Vallon Pont d’Arc (Ardèche) représenté par le
directeur du CREPS, M. Francis GAILLARD,
ci-après désigné « PRNSN »,
et,
Espace Communautaire Lons Agglomération , EPCI 4 avenue du 44ième
régiment d’infanterie 39000 Lons Le Saunier, représenté par Monsieur
Claude Borcard, en sa qualité de président, dûment habilitée à l’effet des
présentes,
ci-après désigné « Partenaire »,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.
1. Le PRNSN, mission d’appui du ministère chargé des Sports dans la mise en œuvre de la politique
publique de développement maîtrisé des sports de nature, pilote le dispositif Suricate®. À ce titre, il
mobilise les moyens humains et financiers, anime le réseau des administrateurs, coordonne les
Visuel facultatif CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
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développements techniques, assure la promotion du dispositif et gère les partenariats.
2. ECLA est situé dans la région Bourgogne-Franche-Comté et le département du Jura. Le territoire et le
périmètre d’ECLA regroupe à ce jour 32 communes réparties sur 196,7 km² pour une population de
34 189 habitants (INSEE, 2019).
3. Les signataires unissent des moyens de communication, techniques, humains, ou financiers pour
développer le service Suricate®. Cette alliance permettra d’accroître la notoriété de la marque
Suricate® et de [partenaire] en mobilisant un nombre croissant de sentinelles engagées dans la
préservation des lieux de pratique des sports de nature.
La présente convention s’inscrit dans le cadre :
de la convention entre la direction des Sports et le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes relative à la
mission du PRNSN.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités du partenariat entre les parties
pour la promotion et le développement du dispositif Suricate® ainsi que les conditions de mise à disposition et
d’utilisation de l’API Suricate® standard.
Article 2 : Engagements du partenaire
2.1 : Le partenaire s’engage à respecter les règles d’usage et conditions d’intégration de l’API « Suricate®
standard ». Le document technique « Suricate_WS_standard_specs_20191017 - révision 03 » détaille ses
modalités.
2.2 : Le partenaire est responsable de l’utilisation de l’API sur son interface.
2.3 : Si le partenaire ou son prestataire sollicite une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aider dans la mise
en place de l’API, les frais inhérents sont à payer directement auprès de la société Arutam.
2.4 : La clé de développement et la clé de production sont incessibles. La communication ou l’utilisation par
des tiers ne sont pas autorisées.
2.5 : Suricate® est un dispositif qui collecte des données personnelles. La gestion des données personnelles
est détaillée sur la page « mentions légales » du site Suricate®. Le partenaire doit utiliser l’API en conformité CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
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avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et toutes les lois applicables.
2.6 : Le partenaire n’a pas le droit de publier ou d’afficher des cartes, des synthèses, des tableaux ou des
analyses Suricate®. Il ne peut pas communiquer au grand public des informations relatives aux signalements.
Dans le cas où le partenaire est impliqué dans le réseau des administrateurs Suricate®, il peut transmettre, via
la fonction “générer un lien public”, les informations des signalements à des tiers mobilisés pour le traitement
des signalements.
2.7 : Avec l’utilisation de l'API, le partenaire bénéficie des services de Suricate®. L’utilisation n’est pas
conditionnée par une rétribution financière par le partenaire. En contrepartie, il s’engage à mettre en place les
actions mentionnées ci-après mettant en valeur et promouvant le dispositif Suricate® auprès des usagers de
ses propres solutions digitales, notamment :
o mise en ligne d’élément de communication du dispositif sur le site web ou l’application ;
o mise en ligne du logo Suricate® dans le formulaire de dépôt ;
o mise en ligne d'un message informant l'usager que son signalement a été communiqué au dispositif
Suricate®. (Exemple : Dans le cadre du partenariat avec Suricate, votre signalement est communiqué au réseau d'administrateurs Suricate afin qu'ils puissent le prendre en charge en vue d'une résolution. Les informations qui vous concernent sont destinées au Pôle ressources national des sports de nature, propriétaire de Suricate, qui s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés""). Pour l'exercer, adressez-vous au Pôle ressources national des sports de nature, CREPS Rhône-Alpes, BP38, 07150 Vallon Pont d'Arc. Pour plus de renseignements sur le dispositif Suricate,
consultez le site https://sentinelles.sportsdenature.fr.)
Rayer les mentions inutiles le cas échéant.
2.8 : Le partenaire s’engage à ne pas formuler de déclarations ou de commentaires publics à caractère
déceptif, se rapportant à l’image, aux services et aux publications du PRNSN.
Article 3 : Engagements du PRNSN
3.1 : Le PRNSN met à disposition tous les éléments techniques pour l’intégration de l’API par le partenaire.
Pour la mise en service de l’API une clé de production individuelle est communiquée par le PRNSN.
3.2 : L’API Suricate® standard est développée par le PRNSN avec le concours de prestataires professionnels.
Pour son fonctionnement, le dispositif Suricate® utilise des ressources extérieures. Le PRNSN ne peut être
tenu responsable d’éventuelles instabilités ou fermeture du service.
3.3 : Le PRNSN ne peut être tenu responsable des conséquences dues à une mauvaise utilisation de l’API
Suricate® standard par le partenaire.
3.4 : En cas d’évolution de l’API ayant des conséquences sur l’intégration par le partenaire, le PRNSN CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
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s’engage à communiquer les modifications techniques de l’API au moins quinze jours avant la mise en
service.
3.5 : Le PRNSN peut accompagner et fournir un support technique au partenaire.
3.6 : L’administration des signalements nécessite l’implication d’acteurs extérieurs au PRNSN. Le PRNSN ne
peut être tenu responsable de la non prise en charge de signalement effectué via l’interface du partenaire.
3.7 : Le PRNSN s’engage à mettre en avant ce partenariat sur le site internet et s’engage à ne pas formuler
de déclarations ou de commentaires publics à caractère déceptif, se rapportant à l’image et aux services du
partenaire.
3.8 : Le PRNSN anime les communautés et les outils du dispositif Suricate®. À ce titre, il héberge, administre
et anime le site web sentinelles.sportsdenature.fr. Il accompagne les administrateurs territoriaux et anime la
communauté des sentinelles. Il coordonne les relations avec les partenaires engagés dans le développement
du dispositif notamment ceux ayant intégré l’API dans leur propre système. Il est propriétaire de la marque,
garant de la charte graphique. Il coordonne et publie des rapports sur les statistiques du dispositif.
Article 4 : Évaluation du partenariat
Au terme de la convention, le PRNSN s’engage à organiser un temps d’échange avec le partenaire. L’objectif
est de faire un bilan du partenariat, une présentation des éventuelles évolutions du dispositif Suricate® et des
services numériques du partenaire. Cela permettra d’envisager l’opportunité de reconduire un partenariat.
Article 5 : Résiliation - révision
5.1 : En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties d’une quelconque disposition de cette
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, trente jours après
l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci,
sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où,
notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités,
l’une ou l’autre des parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
5.2 : Dans le cas où le PRNSN constate un manquement par le partenaire des conditions d’utilisation, de
changement de l’objet social ou d’une utilisation de l’API en désaccord avec le but du dispositif Suricate®, il
peut interrompre l’accès à l’API Suricate® standard.
5.3 : La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute
révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties. CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
creps-rhonealpes.sports.gouv.fr Vallon-Pont-d'Arc Voiron Lyon
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Article 6 : Droit applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le
délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois par tacite
reconduction. Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Si l’une des parties souhaite s’opposer à cette tacite reconduction, elle devra le faire savoir à l’autre partie par
envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant expressément sa volonté de ne pas
renouveler la convention, et ce au plus tard un mois avant l’échéance de la convention.
Article 8 : Pièces Annexes
- Suricate_WS_standard_specs_20191017-03.pdf : Document technique détaillant les modalités des
règles techniques à respecter par le partenaire.
La présente convention comporte cinq pages. Fait en deux exemplaires originaux.
À Vallon Pont d’Arc, le
Francis GAILLARD
Directeur, CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
Claude Borcard
Président, Espace Communautaire Lons
Agglomération CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes CREPS Auvergne-Rhône-Alpes
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