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Compte-Rendu - cr du cm du 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 octobre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept--

et le onze octobre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. MOULA N. - Maire.

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZ S., M. PUGLIESE J-P., Mme TASSIN A-C., M. LENOT D., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERS- TRAETEN C., Mme WILLI F., M. CAILLUYER F., Mme DELEPIERE S., Mme MOULA C., M. ROUX M., Mme FOURNIER E., M. FACQ J-M., Mme GAUTIER A., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. COMBELLE J., Mme BASSEVILLE L., Mme MAHAUT M., M. RESSIAN F., Mme DONSIMONI M-P.

ABSENTS REPRESENTES : M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

M. HENRY M. par Mme CARON V.

M. RIEDEL M. par M. RESSIAN F.

Mme VELLA M. par Mme MAHAUT M.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal des 7 et 17 juillet 2017

2) Décisions du Maire

3) Election d’un représentant de la commune au conseil d’administration du collège Françoise Dolto

4) Election des représentants de la commune au comité des fêtes de Lamorlaye

5) Prise de participation de la commune au sein de la SPLA SAO

6) Désignation d’un représentant de la commune au sein de la SPLA SAO

7) Acquisition d’un immeuble situé 70, route de la seigneurie

8) Décision Modificative n° 01/2017 – Budget Communal

9) Autorisation donnée au Maire pour signer avec la société ENGIE COFELY l’avenant n°5 au marché

d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux

10) Implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides – transfert de l’exercice

de la compétence au SE60

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°324

Date de la convocation

4 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

12 OCTOBRE 20172

11) Autorisation donnée au Maire pour signer une convention avec la SAFER

12) Autorisation donnée au Maire pour signer avec le Centre de Gestion de l’Oise une convention relative

aux missions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail

13) Fixation de la durée des amortissements – M14 et M49

14) Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

15) Dépenses à imputer au compte 6714 « bourses et prix »

16) Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2017

17) Recrutement des enseignants dans le cadre d’une activité accessoire pour assurer l’encadrement des

études dirigées et la surveillance des enfants à la cantine scolaire

18) Création et suppression d’emplois permanents à temps non complet pour assurer la surveillance des

enfants à la garderie et l’étude dirigée

19) Création d’un emploi permanent à temps complet de gestionnaire du château

20) Création d’un emploi permanent à temps non complet de chargé de mission réhabilitation de

l’Orangerie du château

21) Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice d’un ancien conseiller municipal

22) Droit à la formation des conseillers municipaux

23) Avis du Conseil Municipal sur la création d’une chambre funéraire sise route de la Seigneurie

24) Questions diverses3

1/ APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 7 ET 17 JUILLET 2017

M. RESSIAN indique que son groupe a demandé à consulter les enregistrements des séances fil- mées du Conseil Municipal. A ce jour, aucune réponse ne leur a été faite.

M. le Maire explique que le visionnage des enregistrements n’est techniquement pas possible pour l’instant. En effet, il est nécessaire pour cela de disposer d’un bureau, d’un ordinateur et un agent doit être mis à disposition lors de ces consultations. Ces films sont actuellement conservés par l’ar- chiviste de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « pour » et 8 abstentions, APPROUVE les comptes rendus du Conseil Municipal des 7 et 17 juillet 2017.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°58 du 31 juillet 2017 : conclusion d’une convention de partenariat avec le Rotary Club de Lamorlaye pour l’organisation d’un rallye non sportif de voitures de collection et de prestige le 3 septembre 2017 ;

- décision n°59 du 31 juillet 2017 : conclusion d’une convention de partenariat avec le Rotary Club de Lamorlaye pour l’organisation d’un rassemblement de Ford Mustang le 24 septembre 2017 ;

- décision n°60 du 5 septembre 2017 : signature d’un contrat avec la compagnie magie en Seine pour l’organisation d’un spectacle « Ma sorcière préférée 1 » le 25 octobre 2017 ; - décision n°61 du 5 septembre 2017 : signature d’n contrat avec OLB Productions pour l’organisation d’un spectacle « Le voyage de la Mère Noël » le 20 décembre 2017 ; - décision n°62 du 8 septembre 2017 : lancement du marché public de démolition et de reconstruction de trois courts de tennis ;

- décision n°63 du 8 septembre 2017 : usage du droit de préemption en vue de l’acquisition des parcelles BS 76 et BC 77 situées au 16 avenue du Maréchal Joffre pour l’aménagement d’un parking ;

- décision n°64 du 11 septembre 2017 : revalorisation des loyers des logements communaux pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;

- décision n°65 du 12 septembre 2017 : conclusion d’une convention avec le QG Training pour l’organisation d’un événement sportif « boot camp » le 14 octobre 2017 ;

- décision n°66 du 12 septembre 2017 : organisation d’ateliers créatifs à la bibliothèque avec « Cultura » les 24 et 27 octobre 2017 ;

- décision n°67 du 12 septembre 2017 : organisation d’un spectacle déambulatoire « Les lutins et le livre magique » le 2 décembre 2017 par la compagnie d’ailleurs.

- décision n°68 du 12 septembre 2017 : organisation d’un spectacle de théâtre d’ombres à bord d’une roulotte les 9 et 10 décembre 2017 par la compagnie les montreurs d’ombres.

Mme MAHAUT demande le coût de la manifestation dont fait l’objet la décision n°65.

M. le Maire répond qu’il est de 1 100 € HT.

M. DRUMONT demande pour quelle raison l’acquisition des parcelles indiquées dans la décision n°63 n’est pas prévue dans la décision modificative.

M. le Maire répond que la préemption de l’avenue du Maréchal Joffre se réalise par autofinancement. Elle ne donne donc pas lieu à une DM.4

3/ ELECTION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE FRANÇOISE DOLTO

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection d’un représen- tant de la commune au conseil d’administration du collège Françoise Dolto.

En effet, conformément à l’article R. 421-16 du code de l’éducation, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, un représentant de la commune siège de l’établissement est membre du conseil d'administration.

Ce conseil est l’organe de délibération et de décision d’un collège. Il se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an.

Cette instance, présidée par le chef d’établissement, comporte 24 membres représentants l’admi- nistration et le personnel de l’établissement, le département, la commune siège de l’établissement, les parents d’élèves et les élèves.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection du représentant de la commune a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la ma- jorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un représentant de la commune au conseil d’administration du collège Françoise Dolto.

Les candidatures déposées et enregistrées sont les suivantes :

- Mme Anne-Charlotte TASSIN,

- Mme Michèle VELLA.

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un

vote à main levée.

Les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- suffrages exprimés : 29

- suffrages obtenus pour Mme TASSIN : 21

- suffrages obtenus pour Mme VELLA : 8

Par conséquent, est élue représentante de la commune au conseil d’administration du collège Fran-

çoise Dolto :

Mme Anne-Charlotte TASSIN

(Votants 28)5

4/ ELECTION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COMITE DES FETES DE LAMORLAYE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection d’un représen- tant de la commune au comité des fêtes de Lamorlaye.

En effet, conformément à ses statuts, le Conseil Municipal doit désigner un représentant pour sié- ger au conseil d’administration de l’association, en plus du Maire et l’adjointe chargée des affaires associatives.

L’objet de cette association est d’organiser des manifestations au bénéfice des habitants de Lamor- laye et de l’Aire cantilienne telles que les fêtes dans la ville, les lotos, les dîners, les sorties cultu- relles ou les voyages.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection du représentant a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un représentant de la commune au comité des fêtes de Lamorlaye.

Les candidatures déposées et enregistrées sont les suivantes :

- Mme Anne-Charlotte TASSIN,

- Mme Michèle VELLA.

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un

vote à main levée.

Les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- suffrages exprimés : 29

- suffrages obtenus pour Mme TASSIN : 21

- suffrages obtenus pour Mme VELLA : 8

Par conséquent, est élue représentante de la commune au comité des fêtes de Lamorlaye :

Mme Anne-Charlotte TASSIN

(Votants 28)6

5/ PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPLA SAO

La municipalité souhaite bénéficier des services de la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO).

La SAO est une société publique locale d’aménagement (SPLA), conformément aux dispositions de l’article L.327-1 du code de l’urbanisme.

Elle a pour objet la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement pour le compte des collec- tivités.

C’est une forme de société anonyme qui se caractérise par le fait que son capital doit être composé exclusivement de collectivités territoriales.

En raison de son statut particulier, la SPLA peut travailler avec les collectivités en échappant aux règles de mise en concurrence.

Pour pouvoir bénéficier de ces facilités, la collectivité doit être actionnaire de la SPLA SAO.

L’adhésion à cette société permettra à la commune de disposer des expertises nécessaires à la con- duite de ses projets tant en équipement public qu’en aménagement.

Ainsi, il est proposé que la commune de Lamorlaye se porte acquéreur auprès du département de l’Oise de 1163 actions, d’une valeur nominale de 2,15 €, soit 2 500,45 €.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal : - d’approuver le principe d’une participation de la commune à hauteur de 2 500,45 € dans la SPLA SAO,

- de souscrire une prise de participation au capital de la SPLA SAO de 2 500,45 € et d’inscrire la somme correspondante au budget,

- d’autoriser le Maire à porter la collectivité acquéreur de 1163 actions, d’une valeur nominale de 2,15 €, auprès du département de l’Oise,

- d’approuver les statuts de la SPLA SAO, annexés au présent rapport,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la prise de participation de la collec- tivité à la SPLA SAO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’une participation de la commune à hauteur de 2 500,45 € dans la SPLA SAO,

- SOUSCRIT une prise de participation au capital de la SPLA SAO de 2 500,45 € et inscrit la somme correspondante au budget,

- AUTORISE le Maire à porter la collectivité acquéreur de 1163 actions, d’une valeur no- minale de 2,15 €, auprès du département de l’Oise,

- APPROUVE les statuts de la SPLA SAO, annexés au présent rapport,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la prise de participation de la collectivité à la SPLA SAO.

(Votants 28)

6/ DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE LA SPLA SAO

Suite à l’approbation par le Conseil Municipal de la prise de participation de la collectivité à la So- ciété d’Aménagement de l’Oise (SPLA SAO), il convient de procéder à la désignation d’un représen- tant de la commune au sein de l’organisme.7

Conformément à ses statuts, toute collectivité territoriale a droit à un représentant désigné en son sein par le Conseil Municipal.

Ce représentant siégera à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale des actionnaires de la SAO. Un suppléant doit également être désigné par le Conseil afin de remplacer le titulaire en cas d’em- pêchement.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représen- tant suppléant de la commune à la SPLA SAO.

Les listes déposées et enregistrées sont les suivantes :

Liste conduite par M. Stéphane FRANTZ, composée de :

- M. Stéphane FRANTZ – titulaire,

- M. Jean-Marc FACQ – suppléant.

Liste conduite par M. Florent RESSIAN, composée de :

- M. Florent RESSIAN – titulaire,

- M. Michel RIEDEL – suppléant.

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un

vote à main levée.

Les résultats sont les suivants :

- nombre de votants : 29

- suffrages exprimés : 29

- suffrages obtenus par la liste conduite par M. FRANTZ : 21

- suffrages obtenus par la liste conduite par M. RESSIAN : 8

Par conséquent, sont élus représentants de la commune au sein de la SPLA SAO :

Titulaire : M. Stéphane FRANTZ,

Suppléant : M. Jean-Marc FACQ.

(Votants 28)

Arrivée de M. ROUX à 20h45.8

7/ ACQUISITION D’UN IMMEUBLE SITUE 70, ROUTE DE LA SEIGNEURIE

L’immeuble, cadastré section A 73, situé 70 route de la seigneurie à Lamorlaye est en vente. Il s’agit d’un bâtiment d’une superficie totale de 3 088m2, composé d’un entrepôt et de bureaux.

Cet immeuble, compte-tenu de sa situation et de sa superficie, intéresse la municipalité. Son acqui- sition permettra d’installer les services techniques et la police municipale, et d’étudier ainsi le réa- ménagement du centre-ville.

Par courrier du 4 octobre 2017, la SAS Dépannage pièces rapide, société propriétaire de l’immeuble, dirigée par Monsieur LAVERSIN, propose à la commune la cession de son bien pour un montant de 1 800 000 €. A cette somme, il conviendra de rajouter les frais de notaire estimés au prix de 19 000 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et compte-tenu de l’intérêt public que représente cette acquisition, il est demandé au Conseil Mu- nicipal :

- d’autoriser l’acquisition par la ville de Lamorlaye de l’immeuble cadastré section A 73, situé 70 route de la seigneurie à Lamorlaye, d’une superficie totale de 6 208 m2, appartenant à la SAS Dépannage pièces rapide, dirigée par Monsieur Thierry LAVERSIN, au prix de 1 800 000€, - de dire que les frais afférents à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la ville de Lamorlaye,

- d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié correspondants ainsi que tout document nécessaire à l’accomplissement de cette acquisition,

- d’inscrire au budget 2017 les sommes correspondantes.

Mme DONSIMONI aimerait que la commune envisage de maintenir une partie de la police munici- pale dans le centre-ville.

M. le Maire indique qu’il est prévu d’intégrer un guichet de la police municipale au sein de la mairie afin de permettre aux habitants du centre-ville de conserver des interlocuteurs de la police.

M. DRUMONT estime qu’il n’est pas judicieux de déplacer la police municipale à cet emplacement pour redynamiser le centre-ville. Il demande par ailleurs si une étude a été réalisée sur ce bâtiment et sur les prix pour une éventuelle mise en location. En effet, celui-ci devra probablement subir une restructuration pour que la commune puisse par la suite mettre en location une partie des lieux qu’elle n’utilisera pas.

M. le Maire répond que des premières pistes ont été évoquées et que des négociations sont en cours sur ce projet. Elles ne sont cependant pas communicables pour l’instant au public.

M. DRUMONT indique qu’un bâtiment est également à vendre rue Bertinval. Il considère que sa surface aurait été davantage en adéquation avec les besoins de la mairie. L’emplacement à proxi- mité du foot aurait été plus pratique pour la gestion quotidienne des services techniques. Il précise ne pas être contre l’acquisition de ce hangar mais souhaite simplement savoir si M. le Maire a étu- dié d’autres possibilités d’emplacement, dans le cadre de son projet de restructuration du centre- ville.

M. le Maire répond que ce bâtiment est apparu comme étant le meilleur choix, de par sa qualité et son état, permettant de n’y prévoir quasiment aucun travaux. De plus, hormis un achat de matériel, notamment l’achat d’un coffre pour les armes de la police municipale, le déménagement des équipes techniques pourra se faire immédiatement. Cet emplacement est donc apparu totalement judicieux.9

M. DRUMONT demande si une évaluation a été faite sur le coût supplémentaire pour la restructu- ration interne du bâtiment.

M. le Maire explique qu’aucune restructuration lourde n’est nécessaire. La totalité du bâtiment est construite sous forme de cloisons démontables. Concernant la partie hangar, celle-ci est entière- ment de plein pied et décloisonnée, ce qui laisse une très grande superficie pour accueillir l’en- semble des véhicules et matériels actuellement entreposé à divers endroits de la commune. Le sel des services techniques est aujourd’hui stocké sur le terrain Van Boxtel par exemple. Cela permet- tra de libérer ce terrain et d’y envisager d’autres projets.

M. DRUMONT demande si les sujets liés à la restructuration du bâtiment ainsi qu’à son utilisation seront examinés en commission.

M. le Maire confirme que l’ensemble des projets seront vus en commission.

M. COMBELLE souhaite obtenir des explications sur le coût de l’acquisition qui semble miraculeux au vue de l’estimation effectuée par les Domaines. En général, les Domaines ne se battent pas pour surestimer un bien, cela paraît donc être une bonne opération.

M. le Maire signale avoir donné la réponse en commission finances. Il est difficile de donner ces informations en public.

Concernant l’estimation des Domaines, la commune est en droit de fixer le prix à plus ou moins 10% de celui qui a été évalué par leurs soins. Cette opération est donc réglementaire.

M. RESSIAN demande ce que compte faire M. le Maire des bâtiments actuels des services tech- niques.

M. le Maire rappelle que la commune a adhéré à la SAO, notamment pour accompagner la mairie dans ses projets de restructuration du centre-ville. Les premières réflexions seront donc élaborées avec la SAO.

M. RESSIAN signale qu’en commission, c’est la société INGETER qui était concernée.

M. le Maire répond que la société INGETER est en charge de la révision du PLU. Aujourd’hui le PLU semble tout à fait adapté à un réaménagement tel que la municipalité le souhaite sur la partie centre-ville.

Mme MAHAUT se demande s’il ne serait pas plus opportun d’installer la police municipale à un autre endroit que celui-là, un emplacement qui serait davantage situé en centre-ville. La SAO pour- rait étudier d’autres possibilités.

M. le Maire indique qu’il est logique et important de laisser un point d’accueil. Ce point d’accueil sera momentanément en mairie mais à l’avenir, grâce à cette restructuration du centre-ville, la commune pourrait imaginer installer la police municipale dans de futurs bâtiments construits. L’uti- lité de ce bâtiment est avant tout de réunir la totalité du matériel et d’implanter des bureaux. Une réunion a d’ailleurs eu lieu aujourd’hui avec la SAO afin d’aborder ces dossiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’acquisition par la ville de Lamorlaye de l’immeuble cadastré section A 73, situé 70 route de la seigneurie à Lamorlaye, d’une superficie totale de 6 208 m2, appar- tenant à la SAS Dépannage pièces rapide, dirigée par Monsieur Thierry LAVERSIN, au prix de 1 800 000 €,10

- DIT que les frais afférents à l’acquisition de la parcelle seront à la charge de la ville de Lamorlaye,

- AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente et l’acte notarié correspondants ainsi que tout document nécessaire à l’accomplissement de cette acquisition,

- INSCRIT au budget 2017 les sommes correspondantes.

(Votants 29)

8/ DECISION MODIFICATIVE N°01/2017 – BUDGET COMMUNAL

Il y a lieu de prévoir une décision modificative au budget communal.

En effet, certaines recettes de fonctionnement ont fait l’objet d’une notification et d’autres ont besoin d’être réajustées :

 la somme budgétisée concernant le remboursement sur la rémunération du personnel est ex- cédentaire et doit être augmentée de 20.000€,

 une somme de 3 500€ doit être ajoutée pour les redevances liées aux concessions de cime- tière,

 les recettes des redevances d’occupation du domaine public communal sont en dépassement de 13.000€,

 la taxe additionnelle aux droits de mutation étant en hausse par rapport aux prévisions, la somme de 37.251€ doit venir abonder le budget,

 la commune percevra 684.835€ de DGF au lieu des 400 000€ estimés dans le budget ; une somme de 284.835€ doit donc être inscrite en recettes de fonctionnement.

Des dépenses de fonctionnement sont à réévaluer :

 les indemnités de fonction des élus et les cotisations associées sont à augmenter de 15.000€,  dans le cadre des récompenses des élèves ayant eu leur brevet avec mention, le budget « bourses et prix » doit être abondé de 1 400€,

 suite à l’annulation de plusieurs titres émis sur 2016, il est nécessaire de créditer l’article 673 de la somme de 20.000€.

La section d’investissement doit être modifiée suite à une proposition d’acquisition d’un immeuble situé au 70 route de la seigneurie d’une valeur de 1.800.000€.

 Recettes :

Un emprunt à hauteur de 800.022€ est inscrit au BP 2017 ; la municipalité souhaitant contrac- ter un emprunt de 1.800.000€, il convient d’ajouter la somme de 999.978€ en recette d’inves- tissement.

 Dépenses :

Certains projets d’investissement sont à annuler. Les travaux liés à la glacière du château sont déprogrammés, le projet ADAP est reporté sur l’année 2018 et les travaux de réhabilitation des gymnases ont fait l’objet d’un devis venant diminuer l’enveloppe prévisionnelle, soit un coût de 230.000€ au lieu d’un coût de 400.000€ initialement prévu.

Compte-tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 01/2017 du budget communal, ci-jointe au présent rapport.

M. DRUMONT note que sur le dossier Ad’Ap, la commune passe du simple au double. Il demande si les sommes correspondantes inscrites dans le budget sont réellement nécessaires pour cette année ou si elles seront reportées sur les années suivantes.11

M. le Maire indique que le projet Ad’Ap a été validé pour une période de six ans par la Préfecture. La commune a donc six ans pour se mettre en conformité. Par conséquent, une programmation des travaux a été faite.

M. FRANTZ ajoute que l’Ad’Ap n’a cette année fait l’objet d’aucune réalisation ; c’est pourquoi des reports ont lieu sur 2018. Lors de la dernière commission travaux, il a été convenu qu’un échelonnement serait effectué, compte tenu des différentes catégories d’établissements et de la nature des travaux à réaliser. Ces travaux ont donc été programmés sur les six années à venir.

M. DRUMONT estime que le budget 2017 a donc été surévalué.

M. le Maire explique qu’au départ, l’ensemble des travaux Ad’Ap devait être réalisé en sous- traitance. Mais il a été finalement décidé qu’une partie des travaux serait réalisée en régie. D’où la différence des montants.

M. DRUMONT observe également une grande différence de montants concernant les gymnases. Ils passent de 400 000 € à 230 000 € pour celui de la Thève.

M. le Maire répond que ces dépenses passent du double au simple puisqu’elles ont été largement surévaluées. Les nouveaux devis réalisés abaissent la dépense à 230 000 €. Rien n’est annulé. Les travaux prévus seront bien effectués. L’estimation est simplement plus proche de la réalité.

Mme MAHAUT demande si l’annonce de cette diminution a été faite auprès des membres de la commission accessibilité et si celle-ci s’est déjà réunie.

M. FRANTZ maintient que tous les travaux prévus seront réalisés. Il s’agit simplement de les reporter et non de les annuler. Il n’est donc pas utile de réunir cette commission puisqu’aucune modification de travaux n’aura lieu.

Mme MAHAUT souhaite savoir si la commission communale pour l’accessibilité a été constituée et si elle s’est réunie.

M. le Maire répond qu’il n’y a aucune obligation de réunir cette commission sur ce sujet. Seule la commission travaux a été informée.

Mme MAHAUT rappelle que quatre élus devaient être nommés par le Maire dans cette commission. Elle demande où en est cette nomination.

M. le Maire répond que l’arrêté est en cours de rédaction.

M. COMBELLE demande comment la commune a réussi à obtenir des devis aussi différents entre la première estimation et la deuxième demande de devis.

M. FRANTZ indique qu’il n’a jamais eu possession des devis d’un montant de 400 000 €. Il ne sait donc pas comment cette somme a été budgétée. La deuxième estimation a été réalisée sur des travaux consistant essentiellement à reprendre l’étanchéité de la toiture, défaillante à de nombreux endroits, et à rhabiller toute la partie bois, abîmée par des écoulements d’eau. Des travaux d’isolation sont également inclus dans ce devis. Pour finir, des travaux supplémentaires de décoration intérieure seront, pour la majeure partie, effectués en régie.

M. RESSIAN tient à signaler que de nombreuses associations ne sont pas en mesure de stocker leur matériel, faute d’un aménagement adéquat. Au gymnase La Mardelle, il serait nécessaire de prévoir des locaux de stockage dans le cadre de ces travaux.12

M. FRANTZ répond que ces rangements représentent des petits travaux. Il ne s’agit pas de grosses réfections comme celles réalisées par des entreprises. Les devis sont tout à fait cohérents avec les besoins en travaux.

M. DRUMONT se souvient que le coût avait été évalué à 400 000 € suite à une présence potentielle d’amiante dans la toiture. C’est cette notion de désamiantage du gymnase la Thève qui avait fait exploser le coût des travaux.

M. FRANTZ répond qu’il n’a pas eu connaissance de ce dossier.

Mme ERNAULT fait remarquer qu’un diagnostic amiante est pourtant obligatoire avant ce type de travaux.

M. DRUMONT ajoute que c’est peut-être cette notion-là qui a fait toute la différence dans leurs estimations.

M. FRANTZ répond que pour obtenir une éventuelle explication, il aurait fallu avoir les précédents devis.

Mme MAHAUT suggère de poser la question à Madame LADURELLE.

M. le Maire indique qu’il n’y a probablement pas eu de devis pour établir cette ligne budgétaire. Les dossiers sont très bien gérés par les agents, il y a donc fort à parier que les dossiers en question n’aient jamais existé.

Mme MAHAUT demande si M. le Maire a obtenu d’autres réponses auprès des banques.

Mme KLOECKNER indique ne pas avoir reçu de propositions d’autres banques. Seule la Société Générale a fait une proposition mais elle est moins favorable que celle de la Banque Postale.

M. RESSIAN observe que certains travaux, qui ont été budgétés, n’apparaissent pas dans cette DM. C’est le cas de la place Foch. Pourtant, ces travaux correspondent à des montants assez conséquents.

M. le Maire répond qu’ils ne sont pas annulés mais qu’ils seront abordés différemment. Il laisse la parole à Mme DELIEGE.

Mme DELIEGE explique qu’au moment du DOB et au moment du BP, les projets d’investissement lourds seront présentés sous forme de plan pluriannuel d’investissement. Or, en réalité les votes ne portent pas sur des intitulés de projets mais sur des ouvertures de crédits budgétaires. De ce fait, même si le Maire annonce des projets, ce dernier n’est pas dans l’obligation de les faire. Dans cette DM, l’acquisition a été inclue puisque celle-ci n’existait pas. Il s’agit d’un mouvement comptable entre les articles.

M. RESSIAN rappelle qu’en commission urbanisme, le Maire a annoncé que le projet de la place Foch serait probablement abandonné.

M. le Maire lui demande de ne pas déformer ses propos. Ce projet est maintenu mais son approche sera différente. Il sera inclus dans une réflexion globale de réaménagement du centre-ville. Il rappelle que les élus sont les garants des deniers publics et de leur bonne gestion, le pire processus serait donc de faire et défaire. Dans un premier temps, l’idée est de rendre la place Foch piétonne au printemps avec l’installation de grosses jardinières, ce qui permettra d’observer les réactions et13

la manière dont les Morlacuméens se réapproprient cette place. L’aménagement sera donc à très bas coût au départ. Puis, si cela fonctionne, la commune pourra à ce moment-là envisager des travaux concrets de réaménagement. Cette place a déjà changé plusieurs fois de noms et de configurations, il est par conséquent urgent d’attendre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 01/2017 du budget communal, ci-jointe au présent rapport.

(Votants 29)

9/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LA SOCIETE ENGIE COFELY L’AVENANT N°5 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Le marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux est arrivé à son terme le 30 juin 2017.

Ce marché a pour objet d’assurer le suivi et l’entretien des équipements en chaufferie ainsi que du matériel de diffusion (radiateurs, aérothermes et centrales de traitement d’air).

La société SOPAREC s’était vue confier la réalisation de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.

Des avenants ont par la suite étaient signés :

- avenant n° 1 en date du 31 décembre 2013, ayant pour objet d’agréer la substitution de SO- PAREC par la société GDF SUEZ Energie Services ; cette dernière a changé de nom le 17 no- vembre 2015 pour devenir la société ENGIE Energie services (ENGIE COFELY) ; - avenant n° 2 ayant pour objet la prise en charge des matériels du groupe scolaire Lamartine et du gymnase de la Mardelle au 1er juillet 2014 ;

- avenant n° 3 ayant pour objet la prise en charge des matériels du groupe scolaire Saint-Exupéry au 1er juillet 2015 ;

- avenant n° 4 ayant pour objet la prise en charge des matériels du château au 1er juillet 2016.

Le délai de consultation d’appel d’offres ouvert ayant été trop court pour attribuer le marché avant le 1er juillet 2017, il est proposé de signer pour un an un avenant de prolongation valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, reprenant l’ensemble des conditions du marché actuel.

L’impact financier de cet avenant s’élève à 55 018, 39€ HT, soit une augmentation de 22.22 % par rapport au montant initial du marché.

Conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 juillet 2017 et a émis un avis favorable à l’unanimité, ci-joint au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer avec la société ENGIE COFELY l’avenant n°5, annexé au présent rapport, au marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer avec la société ENGIE COFELY l’avenant n°5, annexé au présent rapport, au marché d’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux.

(Votants 29)14

10/ IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE AU SE 60

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) s’est engagé dans un programme de déploiement de 107 infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur l’en- semble du territoire de l’Oise.

Il propose aux communes de fournir et d’installer des bornes dans le cadre d’un transfert de com- pétence IRVE.

Les infrastructures implantées sont des bornes de type accéléré (18kVA) capables de fournir une recharge d’appoint en un temps limité. Ces bornes n’ont pas vocation à assurer la recharge com- plète des véhicules, effectuée par l’usager à domicile ou sur son lieu de travail. Leur objectif est de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route grâce à une recharge intermédiaire.

Chaque borne est équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.

Les bornes sont communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître leur localisation et leur disponibilité.

Ce projet a obtenu le soutien de l’ADEME au titre des Programmes d’Investissements d’Avenir à hauteur de 50% du montant HT des travaux, et du Conseil Départemental de l’Oise, à hauteur de 25% du montant HT des travaux.

Le solde à charge est financé par le SE60 sur ses fonds propres. Aucune participation financière n’est demandée aux communes.

Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif seront assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonne- ment électrique et consommation d’électricité), évalués à 1 250€ TTC par an et par borne, seront financés par les communes d’implantation.

Ces dernières devront mettre à disposition, à titre gratuit, pendant cinq ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, deux emplacements de stationnement par borne. Ces modalités de mise en œuvre du projet sont fixées dans les conditions administratives, tech- niques et financières, annexées au présent rapport.

Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire la commune de Lamorlaye dans ce projet clé en main coordonné par le SE60.

Ce déploiement départemental contribuera à favoriser l’éco-mobilité.

Une délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016 a déjà autorisé l’implantation d’une borne de recharge sur le territoire communal. Cette borne sera située allée des arcades, à côté de la place du marché.

La deuxième borne pourrait se situer rue Michel Bléré, à côté du château, conformément aux plans ci-joints.15

Compte-tenu de tout ce qui précède et conformément à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’implantation d’une deuxième borne de recharge pour véhicules électriques et hy-

brides sur le territoire communal,

- d’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules élec- triques » au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’élec- tricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge,

- d’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compé- tence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », ci-annexées,

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infras- tructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet,

- de s’engager à mettre à disposition, à titre gratuit, pendant cinq ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, deux emplacements de stationne-

ment par borne,

- de s’engager à verser au SE60 la participation financière due en application des conditions ad- ministratives, techniques et financières,

- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget communal.

M. DRUMONT indique que sa liste est un peu perplexe sur l’installation de cette deuxième borne. Il demande s’il ne serait pas plus judicieux de connaître le coût de la première borne avant d’instal- ler la seconde. Par ailleurs, il demande si l’emplacement choisi est bien adapté. En effet, il signale

que cet emplacement est destiné aux personnes âgées ou aux associations déchargeant du maté- riel. Cette place leur permet d’accéder directement au château par le portillon où se trouve le lec- teur de badge.

M. le Maire répond que la subvention attribuée dans le cadre de l’installation de ces bornes de

recharge est temporaire, celle-ci risque de ne pas être renouvelée. Il est donc dommage de ne pas faire profiter la commune d’un équipement gratuit alors que cette même installation pourrait de- venir payante dans quelques temps. Concernant l’emplacement de la borne, la commune procède

actuellement à la création d’un accès vers le château par l’allée des Hêtres. Celui-ci constituera un accès privilégié pour les habitants de Lamorlaye, situé en face du parking et dédié aux circulations douces. L’emplacement choisi pourra donc être délaissé au profit de l’installation de la borne de

recharge puisqu’il sera de moins en moins utilisé par les usagers.

M. DRUMONT demande si l’emplacement est adapté aux véhicules des personnes à mobilité ré-

duite.

M. le Maire indique qu’il conviendra probablement de procéder à l’agrandissement de la place.

M. DRUMONT considère que certains équipements ne devraient pas faire l’objet d’une course aux

subventions. Ce n’est pas parce qu’ils sont gratuits qu’il faut se précipiter sans prendre en compte la totalité des éléments.

M. COMBELLE demande des explications sur la participation de la commune.16

Mme POIX précise que les conditions administratives et financières engagent le SE60 à facturer la

commune un montant de 1 250 € TTC. Ce montant est fixé et n’évoluera pas.

M. le Maire explique que la pose de la borne est entièrement financée par le SE60 et la commune aura en charge seulement les dépenses de fonctionnement, qui s’élèveront à hauteur de 1 250 € par an.

Mme DONSIMONI félicite la mairie pour cette décision qui s’inscrit dans le cadre des changements internationaux et gouvernementaux en terme d’écologie. C’est un message fort, correspondant aux

besoins d’avenir. Il doit être souligné que ces bornes, au-delà des véhicules, permettent de rechar- ger les vélos électriques. Cela facilitera le quotidien des habitants qui se déplacent en vélo vers la gare de Chantilly.

M. RESSIAN demande si une évaluation du nombre de véhicules électriques à Lamorlaye a été faite.

Par ailleurs, selon lui, il serait plus judicieux de déplacer une borne vers le collège, où se concentre beaucoup d’activités, plutôt que d’installer deux bornes en centre-ville, sachant que ce dernier est déjà en souffrance en terme de places de stationnement.

M. le Maire répond que cet emplacement a été préconisé par le SE60. Une étude a été faite et il s’avère qu’à l’entrée du centre-ville, le passage de véhicules est très important. C’est un message

politique envers la population.

M. COMBELLE demande si le coût de démontage a été évalué, dans le cas où ces bornes ne rencon-

treraient pas le succès escompté.

M. le Maire répond qu’au vu du succès des véhicules type Tesla, l’utilisation de ces bornes devraient

se démocratiser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’implantation d’une deuxième borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal,

- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules élec-

triques » au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat

d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge,

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compé- tence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », ci-annexées,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « in- frastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet,

- S’ENGAGE à mettre à disposition, à titre gratuit, pendant cinq ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, deux emplacements de station- nement par borne,

- S’ENGAGE à verser au SE60 la participation financière due en application des conditions

administratives, techniques et financières,

- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget communal.17

(Votants 29)

11/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SAFER

La municipalité souhaite avoir recours aux services de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France.

En effet, seule la SAFER a la possibilité d’user de son droit de préemption sur les zones agricoles et naturelles, conformément aux articles L. 143-1 et L.143-2 du code rural et de la pêche maritime.

L’exercice du droit de préemption par cette dernière doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de pro- tection de l’environnement.

Ainsi, il est proposé de signer une convention ayant pour objet de définir les modalités d’un dispo- sitif de veille et d’intervention foncière sur le territoire communal.

Dès lors qu’un projet de vente notifié à la SAFER risque de perturber le marché foncier local ou porte sur un immeuble susceptible de permettre la réalisation d’un projet général à vocation agricole, paysagère ou environnementale, la SAFER pourra intervenir, à la demande du cocontractant, par usage de son droit de préemption. Elle pourra également intervenir, indépendamment de l’usage de son droit de préemp- tion, par des acquisitions amiables.

La signature de cette convention permettra en outre à la commune d’être informée de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portées à la connaissance de la SAFER et de se porter éventuelle- ment acquéreur par l’exercice du droit de préemption de cette dernière.

Un forfait annuel de 900€ HT sera facturé à la collectivité.

Cette convention est renouvelable annuellement au 1er janvier de chaque année par tacite recon- duction, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural des Hauts de France la

convention, jointe au présent rapport, et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

M. RESSIAN constate que cette convention a déjà été reconduite tacitement pour l’année 2018.

M. le Maire propose de valider cette convention avec la SAFER et en parallèle, il conviendra de se renseigner sur ce dossier afin d’avoir la certitude de l’existence ou non de cette convention en

mairie.

M. DRUMONT remarque qu’une convention a certainement été signée sous la mandature de Mme

LADURELLE puisque celle-ci est encore à son nom.

M. le Maire suppose qu’il s’agit d’une initiative de Mme LADURELLE qui n’a pas eu l’occasion d’être

présentée au Conseil Municipal.

Mme KLOECKNER ajoute qu’aucun débit correspondant à cette convention n’apparaît sur le

budget.18

M. DRUMONT maintient que cette convention existait du temps de M. GARNIER.

M. le Maire répète qu’il n’existe aucune imputation liée à la SAFER dans les budgets des deux

années précédentes.

M. FEREC indique que la SAFER peut procéder seule à des préemptions, sans avoir besoin d’une

convention.

M. le Maire le confirme mais dans ce cas, la mairie n’est pas informée des préemptions qui ont lieu

et ne dispose pas de la liberté d’intervenir sur celles-ci.

M. COMBELLE pense que le travail de la SAFER est de préempter des terrains agricoles et de ne pas

en changer la vocation.

M. le Maire répond que c’est la volonté de la municipalité. Cependant, la SAFER préempte des

terrains pour des activités agricoles et pas nécessairement pour des activités hippiques. La

convention permet d’intervenir sur la destination et l’usage des terrains, dans le cas où ceux-ci ne conviendraient pas à la commune.

M. COMBELLE signale que toutes les DIA sur les propriétés agricoles parviennent en mairie.

M. le Maire répond que non. Aucune DIA sur les terrains agricoles n’est transmise à la commune si ces terrains ne comportent pas de bâti. La convention permet justement d’y remédier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural des Hauts de France la convention, jointe au présent rapport, et inscrit au budget les crédits correspondants.

(Votants 29)

12/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE UNE CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

L’existence d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité constitue une obligation pour les collectivités territoriales, conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Cet agent a pour mission de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécu- rité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure de nature à améliorer l'hy- giène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, l’agent chargé de la fonction d’inspection a librement accès à tous les établisse- ments, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.

Afin de simplifier les démarches des collectivités, le Centre de Gestion de l’Oise met à disposition un tel agent par la signature d’une convention définissant les modalités de cette prestation, en19

application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique territoriale.

Cette convention prévoit la réalisation par l’ACFI d’au moins une inspection de la commune dans un délai de vingt-quatre mois. D’autres interventions pourront avoir lieu, à la demande de la ville, du service de médecine préventive ou de l’ACFI lui-même, à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle.

Chaque intervention de l’ACFI sera facturée à la commune selon le barème suivant : - 600€ la journée,

- 300€ la demi-journée,

- 100€ l’heure pour les interventions inférieures à 3 heures.

Outre l’intervention sur site, ces tarifs comprennent les frais de déplacement, ainsi que la rédaction d’un rapport transmis à la commune.

La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le service hygiène et sécurité du Centre de Gestion en fonction de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre d’agents et des chantiers à inspecter.

La convention sera conclue pour une période de 5 ans à compter de la date de sa signature.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer avec le Centre de Gestion de l’Oise

la convention, ci-jointe au présent rapport, relative aux missions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail, et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de Gestion de l’Oise la convention, ci-jointe au présent rapport, relative aux missions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail, et inscrit au budget les crédits corres- pondants.

(Votants 29)

13/ FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS - M14 ET M49

L’amortissement, pour toutes les communes, est devenu effectif au 1er janvier 1997, date de mise en place de l’instruction budgétaire M14.

L’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales précise les obligations en matière d’amortissement des biens et permet aux communes de fixer les durées par délibération du Conseil Municipal, tout en respectant les limites fixées par arrêté ministériel pour chaque catégorie d’im- mobilisation.

Les dotations aux amortissements des biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'im- mobilisation et de la méthode linéaire.

Par délibération en date du 15 novembre 1996, le Conseil Municipal avait fixé les durées d’amor- tissement pour les immobilisations incorporelles et corporelles de la commune.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il est pro- posé un nouveau plan d’amortissement regroupant les durées d’amortissement pour l’ensemble des budgets de la ville. Ce plan s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.20

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affecta- tion, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

En application de l’article précité, il est également proposé de fixer à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de fixer la durée d’amortissement des immobilisations de la ville, conformément au tableau annexé au présent rapport,

- de fixer à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la

consommation est très rapide s’amortissent sur un an,

- de dire que ces nouvelles règles d’amortissement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

M. COMBELLE souligne les courtes durées des amortissements au regard de celles fixées dans le

secteur privé.

M. KLOECKNER répond que ces durées d’amortissements sont imposées par la réglementation du

code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la durée d’amortissement des immobilisations de la ville, conformément au tableau

annexé au présent rapport,

- FIXE à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont

la consommation est très rapide s’amortissent sur un an,

- DIT que ces nouvelles règles d’amortissement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

(Votants 29)

14/ DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Le comptable public demande à la commune d’adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Ainsi, il est proposé que soient prises en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- l’ensemble des services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, aux cérémonies, aux manifestations, aux inaugurations ou aux cocktails servis lors de réceptions,

- le règlement des factures de sociétés ou de troupes de spectacles, et de tous les autres frais liés à leurs prestations,

- l’achat de denrées et de petites fournitures pour l’organisation de réunions, d’ateliers ou de sorties,

- le paiement de récompenses ou de présents remis lors de cérémonies tels que des médailles, des gravures, des coupes ou des bouquets de fleurs.21

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement de l’ensemble des dépenses

précitées, qui sera affecté au compte 6232 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget.

M. DONSIMONI demande le montant correspondant à cette ligne budgétaire.

Mme KLOECKNER ne dispose pas du chiffre et indique qu’une réponse par mail lui sera faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement de l’en- semble des dépenses précitées, qui sera affecté au compte 6232 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget.

(Votants 29)

15/ DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6714 « BOURSES ET PRIX »

Le comptable public demande à la commune d’adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6714 « bourses et prix ».

Ainsi, il est proposé que soient prises en charge au compte 6714 les dépenses suivantes :

- l’achat d’une récompense pour les élèves de CM2 de la ville en raison de leur passage au col- lège,

- les récompenses offertes aux élèves ayant eu un examen avec mention très bien.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement de l’ensemble des dépenses

précitées, qui sera affecté au compte 6714 « bourses et prix », dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE l’engagement de l’en- semble des dépenses précitées, qui sera affecté au compte 6714 « bourses et prix », dans la limite des crédits inscrits au budget.

(Votants 29)

16/ INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2017

La Préfecture demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour 2017 s’agissant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

A titre indicatif, le taux de 2015 a été maintenu en 2016. Pour l’année 2017, le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix hors tabac est estimé à 0,80 %. Le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2016 pour les instituteurs logés (DSI) était de 2 808€.

Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer sur le taux de progression de l’indemnité

représentative de logement des instituteurs proposé à 0,80 % pour 2017.

M. COMBELLE demande s’il existe encore des logements grevés d’affectation pour cet usage sur la

commune.

M. le Maire répond que non. La commune détient uniquement des logements communaux.22

Mme POIX précise que les logements destinés aux instituteurs se trouvent rue Jean Biondi et ont

tous été désaffectés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ÉMET un avis favorable sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 0,80 % pour 2017.

(Votants 29)

17/ RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE POUR ASSURER L’ENCADREMENT DES ETUDES DIRIGEES ET LA SURVEILLANCE DES ENFANTS A LA CANTINE SCO- LAIRE

Durant chaque année scolaire, la commune met en place un service d’étude dirigée dans les écoles, de 08h00 à 09h00 et de 16h30 à 18h00.

Afin d’assurer le fonctionnement de ce service, le Conseil Municipal a, par délibération n° 70 du 24 septembre 2014, autorisé le Maire à recruter des enseignants selon les conditions de rémunération suivantes :

- 21,61 € brut l’heure pour les instituteurs,

- 24,28 € brut l’heure pour les professeurs des écoles de classe normale,

- 26,71 € brut l’heure pour les professeurs des écoles hors classe.

La rémunération ainsi versée est égale aux taux plafonds de l’heure d’enseignement fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n° 2010-120 du ministère de l’éducation nationale du 26 juillet 2010 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales.

Toutefois, le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des per- sonnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établisse- ments publics d’hospitalisation, a revalorisé les taux plafonds des travaux supplémentaires effec- tués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.

Le taux plafond de l’heure d’enseignement est désormais fixé à :

- 22,26 € brut pour les instituteurs,

- 24,82 € brut pour les professeurs des écoles de classe normale,

- 27,30 € brut pour les professeurs des écoles hors classe.

Par ailleurs, la municipalité souhaite faire appel aux enseignants pour assurer la surveillance des enfants à la cantine scolaire. Selon la règlementation précitée, le taux plafond de l’heure de surveil- lance est fixé à :

- 10,68 € brut pour les instituteurs,

- 11,91 € brut pour les professeurs des écoles de classe normale,

- 13,11 € brut pour les professeurs des écoles hors classe.

Ainsi, afin de tenir compte de la revalorisation de la rémunération des heures effectuées par les enseignements hors du temps scolaire, et de la surveillance par ces derniers des enfants à la cantine scolaire, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à recruter des enseignants pour assurer, dans le cadre d’une activité ac- cessoire, l’encadrement des études dirigées durant l’année scolaire, aux taux plafonds de23

l’heure d’enseignement fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n° 2017-030 du ministère de l’éducation nationale du 08 février 2017, soit :  22,26 € brut l’heure pour les instituteurs,

 24,82 € brut l’heure pour les professeurs des écoles de classe normale,

 27,30 € brut l’heure pour les professeurs des écoles hors classe,

- d’autoriser le Maire à recruter des enseignants pour assurer, dans le cadre d’une activité ac- cessoire, la surveillance des enfants à la cantine scolaire durant l’année scolaire, aux taux pla- fonds de l’heure de surveillance fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n° 2017-030 du ministère de l’éducation nationale du 08 février 2017, soit :  10,68 € brut l’heure pour les instituteurs,

 11,91 € brut l’heure pour les professeurs des écoles de classe normale,

 13,11 € brut l’heure pour les professeurs des écoles hors classe,

- de dire que la présente délibération remplace et abroge la délibération n° 70 du 24 septembre

2014.

M. DRUMONT ne comprend pas l’intérêt de recruter des instituteurs à un taux horaire de 22,26€

alors que les ATSEM manquent généralement d’heures de travail. D’autant plus que le recrutement de professeurs des écoles pour la surveillance de la cantine scolaire ne semble pas adapté. Un autre

type de personnel pourrait prétendre à ces missions.

M. le Maire explique qu’un professeur des écoles impose naturellement plus de respect et d’auto-

rité que d’autres encadrants, qui sont susceptibles de rencontrer davantage de difficultés avec les enfants. En tout état de cause, l’ensemble des ATSEM travaille déjà à la cantine scolaire de la ma-

ternelle.

M. DRUMONT pointe du doigt l’inégalité de salaire entre des personnes exerçant un même travail

mais de grades différents.

M. LENOT répond que les salaires correspondent à des grilles réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à recruter des enseignants pour assurer, dans le cadre d’une activité accessoire, l’encadrement des études dirigées durant l’année scolaire, aux taux plafonds de l’heure d’enseignement fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n° 2017-030 du ministère de l’éducation nationale du 08 février 2017, soit :  22,26 € brut l’heure pour les instituteurs,

 24,82 € brut l’heure pour les professeurs des écoles de classe normale,  27,30 € brut l’heure pour les professeurs des écoles hors classe,

- AUTORISE le Maire à recruter des enseignants pour assurer, dans le cadre d’une activité accessoire, la surveillance des enfants à la cantine scolaire durant l’année scolaire, aux taux plafonds de l’heure de surveillance fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service n° 2017-030 du ministère de l’éducation nationale du 08 février 2017, soit :

 10,68 € brut l’heure pour les instituteurs,

 11,91 € brut l’heure pour les professeurs des écoles de classe normale,  13,11 € brut l’heure pour les professeurs des écoles hors classe,

- DIT que la présente délibération remplace et abroge la délibération n° 70 du 24 sep- tembre 2014.

(Votants 29)24

18/ CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET POUR ASSURER

LA SURVEILLANCE DES ENFANTS A LA GARDERIE ET L’ETUDE DIRIGEE

Durant chaque année scolaire, la commune met en place un service d’étude dirigée dans les écoles, de 08h00 à 09h00 et de 16h30 à 18h00.

Afin d’assurer le fonctionnement de ce service du matin et suite à la réforme des rythmes scolaires instituant une demi-journée d’école supplémentaire, 4 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 5 h00 de travail hebdomadaire, avaient été créés par délibération n° 70/2015 du 08 décembre 2015.

La semaine scolaire de quatre jours ayant été rétablie à la rentrée de septembre, il convient de supprimer ces postes et de créer à la place 4 emplois de surveillants dans le grade d’adjoint tech- nique territorial, rémunérés à raison de 4 h00 de travail hebdomadaire, pour assurer les études dirigées du matin.

Par ailleurs, un service de garderie est réalisé après les cours de 16h30 à 18h30. Les postes suivants ont été créés :

- 3 emplois de gardes d’enfants, dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe, rémunérés à raison de 10h00 de travail hebdomadaire, pour assurer la surveillance des enfants de l’école du champ vert, par délibération n° 69 du 24 septembre 2014,

- 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 10 h00 de travail hebdo- madaire, par délibération n° 70/2015 du 08 décembre 2015.

Le temps de garde des enfants étant de 8 heures hebdomadaire, il est proposé de supprimer ces postes et de créer à la place 5 emplois de gardes d’enfants, dans le grade d’adjoint technique terri- torial, rémunérés à raison de 8h00 de travail hebdomadaire.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les agents devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance. Leur traitement sera calculé sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Par conséquent, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer les emplois suivants :

 4 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 5h00 de travail hebdo- madaire (soit 5/35ème), créés pour assurer les études dirigées du matin ;

 2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 10h00 de travail hebdo- madaire (soit 10/35ème), créés pour assurer la surveillance des enfants à la garderie ;  3 emplois de gardes d’enfants, créés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe, rému- nérés à raison de 10h00 de travail hebdomadaire (soit 10/35ème), pour assurer la surveillance des enfants de l’école du champ vert à la garderie ;

- de créer, selon les conditions précitées, 9 emplois permanents à temps non complet, soit :  4 emplois de surveillants, dans le grade d’adjoint technique territorial, rémunérés à raison de 4 h00 de travail hebdomadaire (soit 4/35ème), pour assurer les études dirigées du matin ;  5 emplois de gardes d’enfants, dans le grade d’adjoint technique territorial, rémunérés à rai- son de 8h00 de travail hebdomadaire (soit 8/35ème), pour assurer la surveillance des enfants à la garderie ;25

- de charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ; - de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. DRUMONT remarque que les grades des agents techniques ont été modifiés, passant d’adjoint technique de 2ème classe à adjoint technique.

Mme POIX indique qu’une réforme est intervenue dans la fonction publique territoriale. Elle a mo- difié le cadre d’emploi des agents techniques et a fait passer le nombre de grades à 3 au lieu de 4. La présente délibération prend donc en compte cette nouvelle réglementation.

M. DRUMONT demande ce qu’il advient de la rémunération.

Mme POIX répond que la rémunération reste la même.

Mme DONSIMONI demande si les agents dont les postes sont supprimés seront repris pour les postes crées.

M. le Maire répond que ce sont les mêmes agents. Aucun d’entre eux ne perdra son poste.

Mme POIX ajoute que le Conseil Municipal a la compétence pour créer des postes tandis que le Maire a le pouvoir de nomination. La réglementation ne permet pas à une collectivité d’établir des délibérations nominatives dans ce domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SUPPRIME les emplois suivants :

 4 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 5h00 de tra- vail hebdomadaire (soit 5/35ème), créés pour assurer les études dirigées du matin ;  2 postes d’adjoints techniques de 2ème classe, rémunérés à raison de 10h00 de travail hebdomadaire (soit 10/35ème), créés pour assurer la surveillance des en- fants à la garderie ;

 3 emplois de gardes d’enfants, créés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe, rémunérés à raison de 10h00 de travail hebdomadaire (soit 10/35ème), pour assurer la surveillance des enfants de l’école du champ vert à la garderie ;

- CRÉE, selon les conditions précitées, 9 emplois permanents à temps non complet, soit :  4 emplois de surveillants, dans le grade d’adjoint technique territorial, rémuné- rés à raison de 4 h00 de travail hebdomadaire (soit 4/35ème), pour assurer les études dirigées du matin ;

 5 emplois de gardes d’enfants, dans le grade d’adjoint technique territorial, ré- munérés à raison de 8h00 de travail hebdomadaire (soit 8/35ème), pour assurer la surveillance des enfants à la garderie ;

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)26

19/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE GESTIONNAIRE DU CHATEAU

La municipalité souhaite faire du château un lieu de rencontre et de convivialité.

A cette fin, il est proposé de créer un emploi de gestionnaire du château. La personne affectée à ce poste se verra confier les tâches suivantes :

- accueil et information des usagers du château,

- maintenance des salles du château,

- gestion des locations des salles verte et jaune du château,

- ouverture et fermeture du château.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique aux grades suivants :

- adjoint technique territorial,

- adjoint technique territorial principal de 2e classe,

- adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Le poste sera susceptible d’être occupé par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’at- tente du recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’or- gane délibérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent à temps complet de gestionnaire du château selon les condi-

tions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Mme BASSEVILLE demande s’il n’est pas un peu précipité de créer un emploi pour la gestion des

salles alors que la commune ne sait pas encore si la baisse des tarifs du château entraînera réelle-

ment un surcroît d’activité.

M. le Maire répond qu’il y a aujourd’hui énormément de demandes.

Mme BASSEVILLE doute qu’il y ait eu autant de demandes en une semaine.

M. le Maire indique que ce sujet a été vu en commission la semaine dernière mais la baisse des

tarifs a été annoncée bien avant.

Mme CHANI précise que la mairie reçoit de nombreux appels, notamment de personnes qui

n’avaient pas retenu le château de Lamorlaye en raison de prix trop élevés et qui reviennent désor-

mais vers les services pour réserver. Une étude de marché a été réalisée et les tarifs de Lamorlaye

représentaient quasiment le double de ceux pratiqués ailleurs. Cinq réservations ont été effectuées

au mois d’octobre et d’autres sont déjà prévues pour le mois de juin 2018. En 2016, le château n’a été loué que deux fois dans l’année. Pour tout le travail que cela implique : la visite, la réservation,

la restitution des lieux, il est nécessaire d’avoir un agent sur place.27

M. le Maire ajoute que l’objectif est de permettre un autofinancement de cet emploi, dans la me-

sure où si le château est bien géré, l’argent provenant des locations des salles comblera les dé-

penses relatives au poste.

M. RESSIAN s’interroge sur la nécessité de créer ce poste à temps plein et sur les missions qu’oc-

cupera l’agent.

M. le Maire répond que l’agent sera également en lien avec les associations. Il s’agit d’un nouveau

poste, il faudra donc l’adapter à la demande.

Mme MAHAUT se demande s’il n’y a pas déjà une société en charge de la mise en location des

salles, par l’intermédiaire de Mme BONARDOT.

Mme CHANI répond qu’elle n’en a pas eu connaissance.

Mme MAHAUT signale que cette société a été mandatée au mois de juin, c’est donc quelque chose

de très récent. Il est fort possible qu’il n’y ait pas eu de locations à ce moment-là mais la société

était déjà en charge de cette mission.

M. le Maire indique que l’objectif de ce poste est de rentabiliser le château, celui-ci ayant déjà

coûté une fortune à la ville, il serait dommage de ne pas l’exploiter.

Mme MAHAUT demande qui s’occupe actuellement de transmettre les demandes d’ampoules à changer, par exemple. A sa connaissance, il y a déjà un agent sur place responsable de l’ouverture,

de la fermeture du château et du traitement de ce type de demandes.

M. le Maire répond que cet agent est déjà très sollicité, notamment pour l’entretien du parc.

Mme CHANI ajoute que les salles du château sont référencées sur le site internet ABC Salles. Cela permet de les mettre en avant mais en aucune manière d’en gérer les locations.

Mme MAHAUT demande si c’est toujours Mme BONARDOT qui s’occupe actuellement des salles

du château.

Mme CHANI confirme que c’est toujours le cas. La création de ce poste vise cependant à décharger les services et à confier cette mission à un agent travaillant à temps plein.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 8 contre,

- CRÉE un emploi permanent à temps complet de gestionnaire du château selon les conditions

précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)28

20/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DE CHARGE DE MISSION REHABI-

LITATION DE L’ORANGERIE DU CHATEAU

La municipalité a pour projet de réhabiliter l’Orangerie du château dans un souci de redynamisation du centre-ville et d’amélioration du cadre de vie des morlacuméens.

Compte-tenu de l’ampleur du projet, il est proposé de créer un emploi de chargé de mission, à temps non complet, à raison de 17h30 de travail hebdomadaire. La personne affectée à ce poste se verra confier les tâches suivantes : réalisation d’études de faisabilité, élaboration d’un programme, montage des dossiers de demandes de subventions, préparation et suivi des marchés, suivi et ré- ception des travaux.

Cette personne devra disposer d’une expérience en conduite de projets techniques et avoir de so- lides connaissances en matière de travaux et de marchés publics.

En raison du niveau des missions et compétences demandées, cet emploi sera pourvu par un fonc- tionnaire de catégorie A ou B de la filière technique, soit aux grades suivants : - ingénieur,

- technicien principal de 1ère classe,

- technicien principal de 2ème classe,

- technicien.

Le poste pourra être occupé par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du re- crutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’or- gane délibérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent, à temps non complet, de chargé de mission réhabilitation de l’Orangerie, rémunéré à raison de 17h30 de travail hebdomadaire (soit 17,5/35ème), selon les

conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. DRUMONT ne comprend pas l’objet de cette délibération dans le sens où le Conseil Municipal vient de valider la prise de participation de la commune au sein de la SPLA SAO. Cela signifie que la SAO n’interviendra pas sur la gestion de ce dossier.

M. le Maire répond qu’il convient d’initier ce projet de réhabilitation dans un premier temps.

Mme ERNAULT suggère de faire appel à une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

M. COMBELLE soumet à M. le Maire la possibilité de lancer un concours d’architecte, qui pourrait être supervisé à la fois par les élus et par les services municipaux. Il ne suffit pas de réhabiliter l’Orangerie mais il faut aussi et surtout savoir ce que la commune compte en faire.

M. le Maire explique que cela fait partie des missions du poste.29

M. COMBELLE pense qu’il serait important d’estimer les recettes attendues par la commune, compte tenu des dépenses que le projet va engendrer.

M. le Maire répond qu’un chiffrage de l’ensemble du projet est effectivement nécessaire, d’où la création de ce poste.

M. RESSIAN constate qu’aucune durée n’est fixée pour cette mission. Dans le privé, la durée et les objectifs d’une mission sont définis dès le départ. Dans le cas présent, aucune perspective n’est donnée.

M. le Maire indique que l’avancée de ce projet sera étudiée en commission et en Conseil Municipal. Le but de la mission est de répondre à toutes les questions que les élus se posent.

Mme DONSIMONI estime que ce type d’emploi qualifié et à mi-temps rend le recrutement relati- vement difficile. Selon elle, l’idée de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage plutôt qu’à un recrutement serait plus pertinente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représen- tés, par 20 voix « pour » et 9 contre,

- CRÉE un emploi permanent, à temps non complet, de chargé de mission réhabilitation de l’Orangerie, rémunéré à raison de 17h30 de travail hebdomadaire (soit 17,5/35ème), selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

21/ MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE D’UN ANCIEN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Richard CREPON, conseiller municipal de la commune de Lamorlaye d’avril 2008 à avril 2014, demande, par courrier du 25 septembre 2017, à bénéficier de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Cet élu est accusé d’avoir fait à Lamorlaye une fausse déclaration en vue d’être inscrit sur la liste électorale. Une procédure avait déjà été engagée en 2011 à son encontre et a été classée sans suite.

En 2017, la procédure a été rouverte et Monsieur CREPON a sollicité pour se défendre les services d’un avocat.

La protection fonctionnelle constitue une obligation pour la collectivité et un droit pour l’élu.

En effet, l’article L. 2123-34 du code précité dispose que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui- ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute déta- chable de l'exercice de ses fonctions ».

Ces dispositions instituent ainsi en faveur des élus faisant l’objet de poursuites pénales une protec- tion qui peut être refusée seulement si les faits à l’origine des poursuites ont le caractère d’une faute personnelle ou ne se rattachent pas à l’exercice direct des fonctions de l’élu.30

Cette protection, lorsque l’élu est poursuivi pénalement, comprend la prise en charge des frais d’avocat et de procédure exposés pour sa défense.

Selon le juge administratif, lorsque la commune est saisie d'une demande de protection fonction- nelle le Conseil Municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur celle-ci, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Richard CREPON, ancien conseiller municipal, en application des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du contentieux engagé à son encontre pour fausse déclaration en vue de l’inscription sur une liste électorale.

M. COMBELLE rappelle avoir envoyé un mail au Maire et à l’ensemble des conseillers sur ce sujet en les alertant sur le cas de M. CREPON. La requête ne correspond absolument pas au champ d’application de la loi (L.2123-34 du CGCT). Les faits frauduleux ont lieu avant l’élection de M. CREPON qui n’avait pas la qualité d’élu à ce moment. La loi précise que les faits doivent être non intentionnels et commis dans l’exercice des fonctions.

M. le Maire explique qu’il n’est pas compétent, en qualité de Maire, pour instruire ce dossier. Il doit en référer au Conseil Municipal. Dans le cas contraire, la décision du Maire est susceptible d’être attaquée pour excès de pouvoir. Ce point est donc inscrit à l’ordre du jour, conformément à la réglementation.

M. COMBELLE maintient que cette explication n’est valable que lorsque la loi est applicable. Or, pour le cas présent, elle ne l’est pas. En effet, M. CREPON demande à bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre du recours exercé à son encontre alors qu’il n’est plus élu. La commune ne peut donc pas lui accorder cette protection. Légalement et moralement, la demande ne peut pas être acceptée.

M. le Maire est entièrement d’accord avec M. COMBELLE, sauf qu’il n’appartient pas au Maire de se prononcer sur cette demande. La compétence relève du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, REJETTE la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Richard CREPON, ancien conseiller municipal, dans le cadre du con- tentieux engagé à son encontre pour fausse déclaration en vue de l’inscription sur une liste élec- torale.

(Votants 29)

22/ DROIT A LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Afin d’exercer au mieux leur mandat local, l’article L. 2123-12 du code général des collectivités ter- ritoriales reconnaît aux conseillers municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers municipaux.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, l’article L. 2123-13 du code général des collectivités territo- riales confère aux membres du conseil municipal ayant la qualité de salarié un congé de formation31

de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de revenu est compensée par la commune dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent lieu également à remboursement.

Conformément à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et il doit être prévu au budget une somme correspondant au moins à 2% du même montant.

La formation devra permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local et devra être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’in- térieur.

En application de l’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal, les demandes de forma- tion des élus seront reçues dans l’ordre chronologique de leur dépôt et acceptées dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des 29 conseillers municipaux de la ville de Lamorlaye décrites ci-dessus,

- d’inscrire, chaque année, au budget, les crédits nécessaires aux frais de formation des conseil-

lers municipaux à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus,

- de prendre acte qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la com-

mune sera annexé au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des 29 conseil- lers municipaux de la ville de Lamorlaye décrites ci-dessus,

- INSCRIT, chaque année, au budget, les crédits nécessaires aux frais de formation des con- seillers municipaux à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction suscep- tibles d’être allouées aux élus,

- PREND ACTE qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la com- mune sera annexé au compte administratif.

(Votants 29)

23/ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SIS ROUTE DE LA SEIGNEURIE

Le bureau d’études FUNECONSULT a déposé à la préfecture de l’Oise, pour le compte de la société SAS PFSO Pompes funèbres Santilly Oise, un dossier de demande de création d’une chambre funé- raire sur la parcelle BZ 258 située route de la Seigneurie.

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet, après consultation du Conseil Municipal, lequel se prononce dans un délai de deux mois, conformément à l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales.

L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salu- brité publique.32

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette demande, jointe au présent

rapport. Les plans sont disponibles et consultables à l’accueil de la mairie.

M. DRUMONT demande s’il ne serait pas plus intéressant stratégiquement de créer cette chambre funéraire sur le terrain à côté du cimetière, pour que ce type d’implantation soit plus cohérente. La commune pourrait proposer également de regrouper cette chambre funéraire avec les pompes

funèbres du centre-ville sur ce terrain.

M. le Maire répond que ce choix entraînerait trop de difficultés dans sa mise en place. Le terrain

préempté par la mairie pour agrandir le cimetière fait juridiquement partie du Lys. Celui-ci est donc lié au cahier des charges du Lys. La parcelle en question étant destinée à la construction de pavillons, l’implantation d’une chambre funéraire ne répond pas à la réglementation et risquerait

d’entraîner un recours.

M. DRUMONT demande l’intérêt de conserver un terrain comme celui-là si la commune ne peut rien en faire.

M. le Maire répond que l’acquisition a été faite lors des mandatures précédentes. La solution serait de revendre ce terrain afin qu’il devienne un terrain à bâtir et y prévoir des constructions.

M. RESSIAN demande si la construction d’un parking serait davantage envisageable.

M. le Maire indique que l’imperméabilisation des sols n’est pas autorisée non plus.

M. COMBELLE suggère d’implanter cette chambre funéraire sur le terrain que la commune vient d’acquérir au 70 route de la Seigneurie.

M. le Maire indique que l’opération serait compliquée puisqu’il s’agirait de faire une promotion

privée sur un terrain public. Il propose au Conseil Municipal d’organiser une visite des lieux lorsque la promesse de vente sera signée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande de création d’une chambre funéraire sise route de la Seigneurie, jointe au présent rap- port.

Ne prend pas part à la délibération : M. RESSIAN.

(Votants 28)

24/ QUESTIONS DIVERSES

Questions du groupe « Réussir Lamorlaye ensemble »

Questions posées par Mme VELLA :

1) Dans le dernier MAG, consacré à la rentrée, au chapitre Sécurisation des Écoles, vous publiez un cata-

logue de promesses très alléchantes et très séduisantes.

- Pouvez-vous nous donner des indications précises sur les différents travaux que vous envisagez d'effec-

tuer ?

- Avez-vous un planning concret de ces travaux à soumettre au Conseil municipal ?33

Pour le groupe scolaire St Exupéry, les travaux de chauffage du restaurant scolaire sont pro-

grammés pour les vacances de la Toussaint ;

Des travaux de rénovation, intégrant la mise en accessibilité, seront inclus au prochain budget.

Concernant l’école du Champ Vert, des travaux de clôture seront réalisés dès cette année ;

Un projet d’équipement numérique est également en cours d’instruction et pour lequel la com-

mune a obtenu un avis favorable du Département de l’Oise pour l’obtention d’une subvention à

hauteur de 50% de la dépense.

2) Le courrier envoyé par vos soins en date du 25 septembre 2017 précise que : « conformément à l'article

29 du règlement intérieur du Conseil Municipal, chaque tribune politique pourra comporter au maximum

1 500 caractères, ni image, ni logo ».

Pouvez-vous expliquer sur quoi vous vous appuyez pour déclarer cela alors que, en aucun cas, l'article 29

précité ne comporte ces détails ?

L’article 29 du règlement intérieur prévoit que dans le bulletin d’information générale, un espace

est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et que

chaque liste disposera d’un espace égal à celui des autres listes.

Afin de préciser les modalités d’application de ce droit, un courrier en date du 25 septembre 2017

a été envoyé aux têtes de liste par le Maire, en tant que directeur de publication du bulletin.

3) Cet été, des employés municipaux sont intervenus dans des avenues privées du Lys.

- A quel titre ?

- Y a -t-il eu une convention établie à ce sujet ?

Si oui, pouvez-vous la diffuser au Conseil Municipal ?

Des travaux de marquage au sol suite à un réaménagement des arrêts de bus ont été effectués

par les services techniques de la ville dans des avenues du Lys. Ces avenues étant des voies pri-

vées ouvertes à la circulation du public, il incombait au maire, en tant que titulaire du pouvoir de

police, de réaliser ces travaux.

Des travaux d’urgence ont également eu lieu. En effet, les services techniques ont procédé à la

relevée d’une borne, devenue dangereuse pour la circulation puisque celle-ci s’est écroulée sur

la voie publique ainsi que la mise en sécurisation d’un candélabre, qui, en se couchant, approchait

des lignes électriques.

Questions posées par Mme MAHAUT :

1) Pouvez-vous vous nous indiquer quelle est la nature, quelles sont les termes du contrat du Directeur

de Cabinet ?

Monsieur Didier KESLER est recruté en qualité de vacataire au sein de la commune pour exercer

la mission de conseiller auprès du maire, conformément à la délibération n°41 du 29 avril 2014.

Ainsi, je vous invite à vous référer à cette dernière pour connaître les termes du contrat.

2) Les deux numéros du Mag ont été imprimés par la société RPG.

Comment et par qui a été choisi ce nouvel imprimeur ?

L’imprimeur qui était en charge de l’impression des documents de la commune a-t-il été contacté ?34

La société BEDU est titulaire du marché communal d’impression des documents municipaux

jusqu’au 18 décembre 2017.

Les deux numéros du Mag, compte-tenu du nombre de pages éditées, ne correspondaient pas

aux prestations listées dans le bordereau de prix unitaire de ce marché. Un autre imprimeur a

donc été choisi après sélection de l’offre économique la plus intéressante (trois entreprises ont

été consultées).

Questions posées par M. RIEDEL :

1) Un huissier était présent lors des conseils municipaux précédents. Pourriez-vous nous dire pourquoi et

combien est-il rémunéré ?

J’ai souhaité, en tant que titulaire du pouvoir de police de l’assemblée, qu’un huissier soit présent

afin de m’assurer de la bonne tenue et du bon ordre des conseils municipaux. Cet huissier a été

rémunéré sur mes frais personnels.

2) Des travaux au niveau du stade municipal ont été évoqués, à savoir une rénovation des terrains et

l’installation d’un terrain synthétique. Qu’en est-il ?

L’installation d’un terrain de football synthétique n’est pas prévue au budget. Des réunions avec

l’association ont eu lieu afin d’évoquer plusieurs solutions. En accord avec le club de football, une

solution a été retenue et chiffrée, celle-ci sera discutée prochainement en commission.

Questions posées par M. RESSIAN :

1) Des frais supplémentaires concernant la vidéo protection ont été annoncés. Pouvez-vous nous annon-

cer leurs montants et nous indiquer le coût global de ce projet ?

Le coût du marché vidéo-protection est de 609 563,52 € TTC.

A cette somme, il convient d’ajouter la liaison Avenue de Viarmes par Précy d’un montant de

43 091,94 € TTC, ainsi que la liaison centre-ville pour une somme de 39 837,42 € TTC.

2) Plusieurs habitations du Plein Soleil ne reçoivent plus la télévision depuis plusieurs mois. Quelles me- sures ont été prises pour y remédier ?

Les habitants de ce quartier concernés par le problème et qui se sont manifestés auprès des ser- vices municipaux ont été conviés à une réunion organisée le 27 septembre exclusivement sur ce sujet. Il a été décidé, lors de cette dernière, que la mairie ne serait plus gestionnaire de l’antenne, compte tenu des coûts engendrés par de multiples pannes et de la vétusté de l’installation. De- puis 1997, la mairie a dépensé 31 000 € pour les réparations de cette antenne. Un nouveau devis a été établi à hauteur de 14 000 € pour la remise en service de l’antenne. La société a par ailleurs détecté un problème au niveau des réseaux souterrain, ce qui engendreraient des travaux d’un montant très conséquent. Etant donné que la totalité des personnes présentes à la réunion rece- vaient la télévision via des moyens modernes type ADSL et satellite, il a été décidé de ne pas réparer cette antenne.

3) Vous souhaitez préempter certains baux et/ou fonds de commerce. Pouvez-vous nous communiquez

la délibération le permettant ? Et nous indiquer qui choisira les nouveaux occupants ? Et dans quelles

conditions ?

Une délibération en date du 28 novembre 2008 portant « droit de préemption des secteurs arti-

sanaux et commerciaux » a été adoptée par le Conseil Municipal. Elle créée un périmètre de sau-

vegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et permet à ce titre de préempter des baux35

commerciaux ou des fonds de commerce. Cette délibération a été insérée au recueil des actes

administratifs de la commune, document communicable en mairie.

En application de cette délibération, un bail commercial situé au 49 rue Michel Bléré a été pré-

empté par arrêté du 27 septembre 2017 en vue de protéger le commerce de proximité. Une pro-

cédure de rétrocession sera mise en œuvre en partenariat avec la chambre des métiers et de

l’artisanat de l’Oise.

Je souhaite vous rappeler que des commissions sont régulièrement organisées afin d’informer les conseillers municipaux des dossiers en cours. Or, certaines des questions diverses ont déjà été traitées en commission. Il est donc dommage de les aborder de nouveau en Conseil Municipal.

M. COMBELLE note le calme des débats du Conseil Municipal. A ce titre et dans l’intérêt des deniers personnels du Maire, ce dernier ne devrait pas avoir recours à un huissier pour s’assurer du bon ordre des séances.

M. le Maire répond que d’autres conseils municipaux ne se sont pas toujours déroulés dans le bon ordre. Il ne tient pas à retracer la vie municipale de Lamorlaye.

M. COMBELLE maintient que la présence d’un huissier n’est pas nécessaire.

M. le Maire suppose que le bon déroulé de la séance est peut-être lié à la présence de l’huissier.

M. DRUMONT n’admet pas cette remarque. Selon lui, le Maire est suspicieux vis-à-vis des élus.

Mme BASSEVILLE demande à recevoir le calendrier des formations proposées aux élus.

M. le Maire répond que le calendrier a été distribué lors du premier Conseil Municipal. Il sera transmis par mail aux élus au fur et à mesure des nouvelles formations disponibles.

Avant de clore la séance et afin de permettre aux élus de s’organiser, M. le Maire communique le planning prévisionnel des prochains conseils municipaux :

La séance est levée à 22h20.

Conseil Municipal fin 2017 - 1er semestre 2018

4ème trimestre 2017 Mercredi 13 décembre 2017 1er trimestre 2018 Mercredi 31 janvier 2018

2ème trimestre 2018 Mercredi 18 avril 2018

Dernier CM avant congés d’été Mercredi 20 juin 2018