Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2019

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Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf--

et le onze septembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CHANI Y., M. GURDALA J-N., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J- M., Mme MOULA C., M. ROUX M., Mme DELEPIERE S., M. HERBLOT D., Mme WOLF A- S., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., Mme PENING B., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. BEN GHOUZI P-Y., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.

ABSENTS REPRESENTES : M. FRANTZ S. par Mme KLOECKNER C.

Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.

M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.

M. HENRIQUET S. par M. GOUJARD A.

Mme HALE C. par M. MOULA N.

ABSENTE : Mme GAUTIER A.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 juin 2019

2) Décisions du Maire

3) Désignation d’un nouveau membre au sein des commissions municipales en remplacement de Ma-

dame Michèle VELLA démissionnaire

4) Approbation sans réserve de la charte révisée du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France empor-

tant adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays

de France

5) Lancement et organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’une médiathèque

6) Approbation du règlement du service public de l’assainissement non collectif

7) Autorisation donnée au Maire pour signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public

de l’assainissement de la commune et instauration de la redevance pour l’assainissement non col-

lectif

8) Fixation du montant de la part communale du prix du service public de l’eau potable

9) Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de mise à disposition de la cuisine centrale

de Lamorlaye et de ses installations

10) Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2019

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 28

N°335

Date de la convocation

4 SEPTEMBRE 2019

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

16 SEPTEMBRE 20192

11) Rapport d’activités 2018 du SE 60

12) Rapports d’activités 2018 de la CCAC

13) Information d’ouverture d’un contrôle des comptes de la commune de Lamorlaye

14) Bilan sur le logement social

15) Questions diverses

INSTALLATION DE MONSIEUR PIERRE-YVES BEN GHOUZI AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe de l’installation de M. Pierre-Yves BEN GHOUZI au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Michèle VELLA en date du 27 août 2019.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2019

M. DRUMONT souhaite revenir sur la réponse à la question orale n°7 au sujet des directives données par M. MARCUS auprès des membres des jardins familiaux. M. MARCUS est un passionné, certes, mais pas si indépendant que cela. En effet, après recherches, il a été constaté que l’association de M. MARCUS (Université Populaire de la Biosphère) a touché une subvention de la commune de 3 000 € en 2018. Or, cette association semble être une marque déposée de la société Totemis qui appartient au directeur de cabinet du Maire. M. DRUMONT demande à M. le Maire si celui-ci avait connaissance de cette informa- tion et s’il trouve cette situation normale.

M. le Maire indique ne pas avoir eu connaissance de cette information. En tout état de cause, l’UPB n’a pas touché de subvention en 2019. Des renseignements seront demandés.

M. RESSIAN revient sur les multiples signalements effectués concernant une partie de l’éclairage du terrain de la bulle. Il avait été constaté que six blocs n’éclairaient plus, rendant ainsi le terrain inutilisable la nuit. M. FRANTZ avait alors répondu qu’il ne s’agissait pas de six blocs comme évoqués et que l’infor- mation avait bien été prise en compte. Afin de montrer que ce qu’il signalait était vrai, M. RESSIAN transmet des photos de l’éclairage du terrain. Il souhaite que celles-ci soient annexées au compte-rendu. (Annexe page 29)

M. le Maire indique ne pas être en mesure de répondre clairement à la question, M. FRANTZ étant absent. Il précise toutefois avoir longuement échangé avec le Président du Tennis Club à l’occasion du Forum des Associations et ce dernier ne s’est pas plaint d’un défaut d’éclairage au niveau de la bulle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 juin 2019.

(Votants 28)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°36 du 12 juin 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux de création d’un

trottoir et d’une piste cyclable avenue Charles de Gaulle ;

- décision n°37 du 14 juin 2019 : mise à disposition de la salle des sports de la Mardelle à la société

« So Sweet Doggy » dans le cadre de l’organisation du salon bien-être canin le 27 octobre 2019 ;

- décision n°38 du 19 juin 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux de rénovation du

terrain de football ;3

- décision n°39 du 19 juin 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux de réaménagement

de l’avenue du Maréchal Joffre ;

- décision n°40 du 4 juillet 2019 : fixation des tarifs de redevance d’occupation du domaine communal

par les opérateurs de télécommunication ;

- décision n°41 du 8 juillet 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux d’extension de la

salle de squash ;

- décision n°42 du 8 juillet 2019 : lancement du marché public relatif à la fourniture de chalets, de

télécabines et de décorations de Noël ;

- décision n°43 du 12 juillet 2019 : lancement du marché public relatif à la fourniture et à l’installation

de structures de jeux pour enfants ;

- décision n°44 du 26 juillet 2019 : signature d’un contrat de prêt avec la Banque Postale à hauteur de

1 950 000 € ;

- décision n°45 du 30 juillet 2019 : demande de subvention auprès du SMTCO dans le cadre de la mise

en place et l’exploitation d’un réseau de transport pour la période du 20 août au 31 décembre 2019 ;

- décision n°46 du 23 août 2019 : annulée

- décision n°47 du 28 août 2019 : signature d’un contrat de prêt avec la Banque Postale à hauteur de

1 949 952 € - Annule et remplace la décision n°2019/44 du 26 juillet 2019.

M. DRUMONT rappelle que la fixation des tarifs d’occupation du domaine public était auparavant exa- minée en commission puis votée en Conseil Municipal. Dorénavant, les tarifs sont établis sous forme de simples décisions. Les élus ne sont donc plus au courant des différentes tarifications.

M. le Maire explique que la fixation de tarifs relatifs à l’utilisation de la voie publique a toujours été établie sous forme de décision du Maire puisque cela relève de ses délégations. Les tarifs inchangés ne font pas l’objet de nouvelles décisions et sont appliqués d’une année sur l’autre. Concernant les rede- vances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication, celles-ci sont enca- drées par la loi. L’élu ne peut pas décider librement du tarif. Cette règlementation ne figurait pas dans les précédentes décisions, ce qui obligeait la commune à la repasser dès qu’un changement d’indexation intervenait. La présente décision a été rédigée de la sorte : « de préciser que les tarifs sont révisables dans les conditions prévues à l’article R20-53 du code des postes et des communications électro- niques », ce qui évite les multiples décisions. Les seuls tarifs ayant évolué sont les tarifs des locations des salles du château et ceux-ci ont été au préalable soumis en commission.

M. BOURGEOIS constate que le marché relatif aux structures de jeux pour enfants n’a pas été étudié en commission. Il ne s’agit pas de remettre en cause le pouvoir de décision du Maire mais simplement de permettre à l’ensemble des élus d’être impliqué sur les dossiers de la commune.

M. le Maire précise qu’il s’agit de décisions de lancement de marché. Le marché en question n’a pas encore été attribué.

M. BOURGEOIS souhaiterait connaître le contenu de ce marché.

M. le Maire indique qu’il sera vu en commission.

M. RESSIAN fait remarquer que les élus ne sont conviés en commission que lorsqu’il faut attribuer des marchés. Ce qui est d’ailleurs très difficile pour eux de se prononcer s’ils n’ont été associés ni de près, ni de loin à l’élaboration de ces marchés. Des observations avaient été faites par exemple sur le marché relatif à la salle de squash. Au final, les élus devront attribuer un marché dont ils ignorent le contenu, sans savoir si les remarques ont par ailleurs été prises en compte.4

M. le Maire indique que la commune s’appuie sur des assistants à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des lancements de marchés. Ce sont des professionnels du métier. Il faut faire confiance à ces AMO que la mairie rémunère pour élaborer ce travail-là.

M. BOURGEOIS estime qu’il faudrait davantage fonctionner sur le même modèle de travail que pour le projet de médiathèque. Les élus ont pu suivre toutes les étapes et participer aux différentes réunions.

M. le Maire précise que ni les enjeux, ni les budgets ne sont les mêmes.

M. BOURGEOIS en convient. Il ne demande pas de faire des réunions tous les jours mais de disposer de plus amples informations sur les marchés, d’être impliqué un peu en amont de la décision.

M. le Maire est ravi que les élus souhaitent s’impliquer davantage. Ces derniers seront donc invités plus régulièrement aux réunions de travail. Il leur faudra simplement se rendre disponible. Les élus conviés au comité médiathèque ne sont en effet pas toujours présents malgré l’intérêt que le projet suscite. C’est bien de vouloir mettre en place de nouvelles méthodes de travail mais il faudrait déjà participer aux réunions qui ont lieu, sinon cela ralentit le rythme de travail. La ville de Lamorlaye a suffisamment attendu. A présent, les dossiers doivent avancer et éviter de prendre davantage de retard. La ville ne peut se permettre de multiplier les réunions où les élus, toutes listes confondues, ne viendront pas. Si personne ne vient aux réunions de travail proposées, celles-ci ne seront pas maintenues.

M. BOURGEOIS répète qu’il ne s’agit pas de multiplier les réunions mais d’inclure les élus dans les lan- cements de marchés.

M. le Maire tient à signaler que cela consiste à un travail extrêmement chronophage. L’attribution d’un marché prend une demi-heure à une heure. Construire un marché prend des dizaines d’heures de tra- vail.

M. DRUMONT déplore les tranches horaires qui ne correspondent pas forcément aux activités profes- sionnelles de tous. Les élus ne peuvent pas se permettre de faire du bénévolat en permanence.

M. le Maire signale, pour sa part, faire du bénévolat en permanence. Être élu est un vrai engagement et l’indemnité de Maire est loin de couvrir toutes les absences sur son lieu de travail.

M. BOURGEOIS souhaiterait connaître l’objet de la décision n°46.

M. le Maire indique qu’elle a été annulée. Lorsqu’un responsable de service souhaite rédiger une déci- sion, ce dernier doit demander un numéro auprès d’Emilie DUCASTEL. Ce numéro a donc été réservé mais la décision n’a, au final, pas été prise.

3/ DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES EN REMPLACEMENT DE MADAME MICHELE VELLA DEMISSIONNAIRE

Par courrier en date du 27 août 2019, Madame Michèle VELLA, conseillère municipale de la liste Alliance Lamorlaye Avenir, a informé le Maire de la démission de ses fonctions de membre du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive dès sa réception en mairie, soit le 28 août 2019, et Monsieur le Préfet de l’Oise en a été in- formé.

La démission de Madame VELLA nécessite son remplacement dans les commissions municipales dont elle était membre, à savoir :

- la commission affaires sociales, enfance, logement et emploi ;5

- la commission éducation ;

- la commission qualité de vie, environnement, santé, commémorations, séniors.

La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation propor- tionnelle en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les conseillers municipaux de la liste Alliance Lamorlaye Avenir.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la

majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

voix, l'élection est acquise au plus âgé.

En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y

recourir.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder parmi les conseillers municipaux de la liste Alliance

Lamorlaye Avenir à l’élection des membres suivants, selon les modalités précitées :

- un membre de la commission affaires sociales, enfance, logement et emploi, - un membre de la commission éducation,

- un membre de la commission qualité de vie, environnement, santé, commémorations, séniors.

Monsieur Pierre-Yves BEN GHOUZI est l’unique candidat aux postes à pourvoir.

Par conséquent, le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination de Monsieur Pierre-Yves BEN GHOUZI aux postes suivants : membre de la commission affaires sociales, enfance, logement et emploi, de la commission éducation et de la commission qualité de vie, environnement, santé, commémorations, séniors.

4/ APPROBATION SANS RESERVE DE LA CHARTE REVISEE DU PARC NATUREL REGIONAL OISE-PAYS DE FRANCE EMPORTANT ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL OISE-PAYS DE FRANCE

Vu le décret du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 13 janvier 2004 portant créa- tion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2004 portant création du syndicat mixte d’aménagement et de ges- tion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lamorlaye en date du 31 janvier 2003 ap- prouvant son adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise- Pays de France,

Vu la délibération du 17 mars 2011 du syndicat mixte du PNR proposant un nouveau périmètre d’étude, un nouveau calendrier et une nouvelle liste des organismes à associer à la charte, Vu la délibération n°53-02-1 du Conseil Régional de Picardie du 24 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Vu la délibération n°CR47-11B du Conseil Régional d’Ile de France du 24 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Vu le décret n°2011-816 du 6 juillet 2011 portant prolongation du classement du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,6

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 novembre 2014 sollicitant Monsieur le Président de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Ministère de l’Ecologie et du Déve- loppement Durable,

Vu les avis intermédiaires du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer du 27 octobre 2015, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux du 13 mai 2015, du Conseil National de la Protec- tion de la Nature du 20 mai 2015,

Vu la délibération du comité syndical du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France du 9 juin 2016 ap- prouvant la modification du rapport de la charte et du périmètre d’étude, transmettant au Président du Conseil Régional le projet de charte pour l’arrêter et le soumettre à enquête publique, Vu l’avis de la Formation d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 19 octobre 2016 sur le projet de charte et son évaluation environne- mentale,

Vu l’arrêté n°17000082 du Président du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 27 janvier 2017 arrêtant le projet de charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Vu l’avis favorable de la commission d’enquête publique du 9 mai 2017,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France du 26 mars 2019 approuvant le projet de charte et ses annexes,

Vu les courriers de la Présidente du Conseil Régional Ile-de-France et du Président du Conseil Régional Hauts-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de charte, et, le cas échéant, à adhérer au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, Vu la réunion publique d’information organisée le 3 septembre 2019 à la mairie de Lamorlaye concer- nant le renouvellement de la charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France,

Le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France procède à la révision de sa charte pour que son classement soit renouvelé, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de l’environnement.

Depuis 2011, le Parc a ainsi conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire afin de rédiger un nouveau projet de charte.

Le projet de charte révisée, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc, a été soumis à une enquête publique du 21 février 2017 au 29 mars 2017, conformément à l’article R. 333-6-1 du code de l’environ- nement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.

Le projet de charte révisée a été validé par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Oise- Pays de France le 26 mars 2019.

Il est maintenant adressé à l’ensemble des communes, des communautés de communes, des villes- portes et des conseils départementaux concernés par le périmètre de révision qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte par délibération, selon les dispositions de l’article R. 333-7 du code de l’environnement.

L’approbation sans réserve de la charte emportera adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France. Toutefois, sa composition n’étant pas ouverte aux EPCI, ces derniers approuveront uniquement la charte.

La charte, ainsi que le nouveau périmètre, seront ensuite soumis à l’approbation des conseils régionaux d’Ile-de-France et des Hauts-de-France chargés de présenter la demande de renouvellement de classe- ment pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l’Etat, officialisant la labellisation du territoire en parc naturel régional.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :7

- d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France 2019-

2034 ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statut modifié du syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Oise-Pays de France,

- d’autoriser le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

L’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisée (rapport, plan, projet de statut du syndicat mixte du parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans,

organisation de l’équipe technique) est mis à disposition des conseillers municipaux pour consultation au service urbanisme de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

M. DRUMONT souhaite savoir ce qu’on entend par « autoriser le Maire à signer les actes juridiques,

administratifs et financiers correspondants » alors qu’il s’agit d’adopter une charte.

M. le Maire explique que l’adhésion au PNR est payante en fonction du nombre d’habitants, ce qui

représente une somme d’à peu près 25 000 € pour Lamorlaye.

M. DRUMONT demande ce que cela signifie pour la partie juridique.

M. le Maire répond que cela correspond à la signature des statuts et de la charte du Parc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE sans réserve la charte révisée du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statut modifié du syndicat mixte d’amé- nagement et de gestion Oise-Pays de France,

- AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

(Votants 28)

5/ LANCEMENT ET ORGANISATION D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE MEDIATHEQUE

La ville dispose aujourd’hui d’une bibliothèque contrainte en surface et en visibilité. Cet équipement,

inadapté aux attentes et besoins du public, constitue un frein au développement de la lecture publique

et à l’accès à la culture.

C’est pourquoi, il est nécessaire de construire une nouvelle médiathèque.

La municipalité souhaite faire de la future médiathèque un établissement socio-culturel de proximité

porteur d’un esprit de convivialité et de partage. Elle sera avant tout un espace chaleureux, d’accès aux

savoirs et à l’information.

Dans le cadre de ce projet, il a été fait appel à l’agence ABCD afin d’assister la ville dans le choix du site

d’implantation du futur bâtiment et dans la programmation de l’équipement.

Suite au comité consultatif du 22 mars 2019 et à la présentation par ABCD de l’étude de faisabilité, la

municipalité s’est positionnée sur le site de l’Orangerie situé dans le parc du château pour créer la nou-

velle médiathèque.

La médiathèque développera une surface utile de 1 076 m2 comprenant les espaces suivants :

- un espace de rencontre et d’accueil,8

- un espace de convivialité (presse, café),

- un espace jeunesse dédié aux enfants de 0 à 10 ans,

- un parcours documentaire,

- une salle d’action culturelle pour les spectacles, conférences, lectures ou ateliers,

- un espace citoyen susceptible d’accueillir des permanences de structures sociales ou d’associa-

tions, un atelier des savoir-faire, et un point information jeunesse,

- un espace de bureaux pour les services internes.

Le programme sera conçu pour conserver et réhabiliter le bâtiment existant de l’Orangerie.

Les travaux sont évalués à la somme de 3 760 000€ HT, pour un coût d’opération global de

5 952 394€ HT, incluant l’ensemble des frais.

Ils devraient débuter en octobre 2021 et se terminer en mars 2023, soit une durée totale de 18 mois. La

livraison de l’équipement est prévue au printemps 2023.

Pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée du projet, il convient d’organiser un concours d’ar-

chitecture, conformément aux articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique.

Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur public choisit, après mise en concurrence et

avis d’un jury, un plan et/ou un projet, notamment dans le domaine de l’architecture.

Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des

candidats sur la base de critères définis dans les documents de la consultation.

Il est proposé de recourir à une procédure de concours restreinte, conformément à l’article R. 2162-16

du code de la commande publique, et de fixer à quatre le nombre de candidats admis à concourir, per-

mettant ainsi de garantir une concurrence réelle.

Les esquisses des candidats retenus seront examinées de manière anonyme.

En application de l’article R. 2162-20 du code de la commande publique, une prime devra être allouée à

ces candidats s’ils ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

Le montant de la prime est librement défini par la ville, sous réserve de l’article R. 2172-4 du code de la

commande publique. Ainsi, il est suggéré de fixer le montant de la prime à la somme de 23 000€ HT par

participant. Cette somme correspond à 80 % des honoraires de l’esquisse.

Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la

suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l’ouvrage sur proposition du jury.

Dans un deuxième temps, un marché public de maîtrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en con-

currence préalable, sera passé avec le participant ayant remis le meilleur projet, selon les critères indi-

qués dans le règlement de concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra

compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.

Cette procédure de concours nécessite la constitution d’un jury pour donner un avis sur les dossiers de

candidatures et sur les projets qui seront remis par les quatre soumissionnaires sélectionnés.

Ce jury sera composé conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 et R.2162-24 du code de

la commande publique, à savoir :

- les membres élus de la commission d’appel d’offres,

- des personnes qualifiées désignées par arrêté du Maire, à raison d’au moins un tiers des membres

du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.9

L’ensemble de ces membres a une voix délibérative.

La présidence du jury sera assurée par le Maire qui disposera d’une voix prépondérante en cas de par-

tage des voix.

Quant aux personnes qualifiées, ce seront trois architectes désignés respectivement par le conseil ré-

gional de l’ordre des architectes, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et

la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

En raison des conseils et avis techniques attendus lors de l’examen des dossiers et du temps consacré à

la ville, il est proposé de rémunérer ces personnes qualifiées sur la base du montant fixé à l’article A.

614-2 du code de l’urbanisme relatif à la consultation des architectes-conseils et des paysagistes-con-

seils, soit, pour la vacation journalière, à un centième du traitement brut annuel correspondant à l’indice

brut 944, représentant une somme de 430,74 € par journée.

En outre, le Président du jury pourra inviter à participer aux séances du jury le comptable de la collecti-

vité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, ainsi que toute personnalité ou agent de

la ville désigné par lui en raison de leur compétence dans la matière faisant l’objet de la consultation.

Ces derniers auront une voix consultative.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application des articles L. 2125-1 et R. 2172-2 du code de la

commande publique, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la création d’une médiathèque municipale, d’une surface utile de 1 076 m2, sur le

site de l’Orangerie situé au parc du château,

- d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à la somme de 5 952 394€ HT,

incluant l’ensemble des frais, dont 3 760 000€ HT de travaux,

- d’autoriser le lancement d’une procédure restreinte de concours d’architecture en vue de dési-

gner un maître d’œuvre pour la création d’une médiathèque municipale,

- d’approuver l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la création d’une

médiathèque municipale, selon les conditions évoquées ci-dessus,

- de fixer à quatre le nombre de candidats admis à remettre un projet et/ou une esquisse,

- d’approuver la composition du jury de concours décrite ci-dessus,

- de fixer le montant de la prime allouée aux participants ayant remis des prestations conformes

au règlement du concours à la somme de 23 000€ HT par participant,

- de fixer la rémunération des personnes qualifiées du jury à raison d’un forfait de 430,74 € par

journée,

- d’autoriser le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre, sans publicité ni mise en concur-

rence, en application de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique, après le choix

d’un lauréat à l’issue du concours,

- d’autoriser le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure restreinte de concours d’archi-

tecture pour tout motif d’intérêt général,

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du con-

cours de maitrise d’œuvre décrit ci-dessus.

M. DRUMONT demande pour quelle raison l’Architecte des Bâtiments de France ne fait pas partie des

membres de la commission. Si le projet se monte sans son accord et qu’il se fait retoquer, cela posera

problème.

M. le Maire répond que l’ABF n’est pas membre de la commission car il est juge et partie. Il est impliqué

dans ce projet depuis le départ et est invité à toutes les réunions. Il est d’ailleurs venu en juillet avec le10

directeur de la DRAC afin de discuter de ce dossier. Le projet a évolué en fonction de ses recommanda-

tions.

M. DRUMONT remarque que le montant du projet s’élève au total à un montant de 5 952 394 € pour

des travaux s’élevant à 3 760 000 €. La différence correspond à des frais et représente 58% du montant

total du projet. Il demande ce qui est inclut dans ces frais.

M. le Maire répond que pour un projet comme celui-là, les dépenses ne concernent pas uniquement la

construction. Les postes de dépenses prévues pour ce projet sont les suivants :

Postes Contenu Coûts

TRAVAUX

Travaux bâtiment existant 1 850 000 €

Travaux extension neuve 1 790 000 €

Aménagements extérieurs 120 000 €

Total Travaux 3 760 000 €

EQUIPEMENTS

Mobilier/ informatique espaces du public 300 400 €

Mobilier/ informatique services internes 26 250 €

Mobilier/ informatique point information jeunesse 12 000 €

Equipements salle d’action culturelle 200 000 €

Total Equipements 538 650 €

ETUDES

Etudes architecturales 554 400 €

Mission OPC 56 400 €

Mission SPS 22 560 €

Mission SSI 30 080 €

Bureau de contrôle 37 600 €

Géomètre 30 000 €

Etude informatique 15 000 €

Total Etudes 746 000 €

AUTRES

COÛTS

Consultation de la maîtrise d’œuvre par concours (4 candidats) 69 000 €

Frais de publications 2 000 €

Acquisition de documents en vue de l’ouverture 80 000 €

Total Autres coûts 151 000 €

TOTAL

TOTAL HT 5 195 690 €

Aléas et divers (15%) 756 704 €

TOTAL HT 5 952 394 €

TOTAL TTC 7 142 872 €

A titre de comparaison, les travaux de réhabilitation du château se sont élevés à 6 549 000 €, hors achat

du bâtiment et aménagement du parc. Au total, le château a coûté 10 600 000 € HT.

M. DRUMONT note qu’il y a eu un million d’euros de dépenses supplémentaires. Le Conseil Municipal

avait arrêté le montant des travaux de réhabilitation du château à 5 millions d’euros.

M. le Maire ajoute que sur 6,5 millions d’euros de dépenses pour le château, la commune a perçu

1 179 000 € de subventions. Concernant la médiathèque, les subventions attendues par la DRAC

s’élèvent à un montant de 2 652 000 €, composé comme suit : 40% sans plafond pour les travaux de

réhabilitation, 50% pour l’informatique, 40 % pour le mobilier et 30% pour le fond documentaire. A ces

subventions, s’ajoutent celles attendues du Conseil départemental, plafonnées à 600 000 €.11

M. RESSIAN demande s’il s’agit d’une médiathèque ou d’une ludomédiathèque. Dans le cas d’une

ludomédiathèque, la commune pourrait prétendre à des subventions supplémentaires par la fédération

des ludomédiathèques de France.

M. le Maire répond que le terme arrêté est « médiathèque » même si le projet se rapproche un peu

d’une ludomédiathèque dans la mesure où il y aura une salle de spectacle et une salle d’ateliers. Il faut

cependant tenir compte du fait que certaines subventions ne sont pas cumulables. C’est le cas de celles

de la DRAC, la commune ne peut pas percevoir des subventions à la fois pour la partie culture et pour la

partie patrimoine. Cette question reste toutefois à vérifier. La ville interrogera le bureau d’études à ce

sujet.

Mme KADDOURI demande si la commune a songé à candidater à la fondation du patrimoine de

Stéphane BERN. Cette dernière subventionne des projets de réhabilitation très divers.

M. le Maire répond qu’il y a beaucoup de demandes et peu d’élus. Les projets subventionnés sont des

dossiers déposés depuis un certain temps. De plus, le bâtiment de l’Orangerie n’est pas classé.

Mme ERNAULT demande ce qu’il advient de la glacière du château.

M. le Maire répond que la glacière sera rénovée de façon indépendante. Cette rénovation devait avoir

lieu cette année mais le marché, ayant été déclaré infructueux, sera relancé prochainement. Le PNR

guide la commune sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’une médiathèque municipale, d’une surface utile de 1 076 m2, sur le site

de l’Orangerie situé au parc du château,

- ARRETE l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à la somme de 5 952 394€ HT, in-

cluant l’ensemble des frais, dont 3 760 000€ HT de travaux,

- AUTORISE le lancement d’une procédure restreinte de concours d’architecture en vue de dési-

gner un maître d’œuvre pour la création d’une médiathèque municipale,

- APPROUVE l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la création d’une mé-

diathèque municipale, selon les conditions évoquées ci-dessus,

- FIXE à quatre le nombre de candidats admis à remettre un projet et/ou une esquisse,

- APPROUVE la composition du jury de concours décrite ci-dessus,

- FIXE le montant de la prime allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au

règlement du concours à la somme de 23 000€ HT par participant,

- FIXE la rémunération des personnes qualifiées du jury à raison d’un forfait de 430,74 € par jour-

née,

- AUTORISE le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre, sans publicité ni mise en concur-

rence, en application de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique, après le choix d’un

lauréat à l’issue du concours,

- AUTORISE le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure restreinte de concours d’architec-

ture pour tout motif d’intérêt général,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du con-

cours de maitrise d’œuvre décrit ci-dessus.

(Votants 28)12

6/ ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Par délibération en date du 9 décembre 2005, la collectivité a créé un service public d’assainissement non collectif (SPANC), en application de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

La municipalité envisage de confier la gestion de ce service public à la société SUEZ Eau France actuelle- ment titulaire du contrat de délégation de service public de l’assainissement de la commune.

Dans un souci d’organisation optimal du SPANC et conformément aux dispositions de l’article L. 2224-

12 du code général des collectivités territoriales, un projet de règlement, rédigé par SUEZ, est proposé

au Conseil Municipal.

Ce règlement définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'ex-

ploitant, des usagers et des propriétaires. Il fixe les règles de fonctionnement du service et notamment

les conditions de réalisation des contrôles effectués, informe des prix appliqués et des modalités de

paiement, ainsi que les sanctions encourues, clarifiant les relations entre le service et les usagers.

Le règlement s’appliquera sur le territoire de la commune aux propriétaires d’immeubles équipés ou à

équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, ou aux occupants de ces immeubles.

Il sera remis par le délégataire à chacun d’entre eux et sera mis à leur disposition à la mairie aux heures

d’ouverture.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’adopter le règlement du service public de l’assainissement non collectif, ci-joint,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

M. DRUMONT demande si le Conseil Municipal aura la possibilité de revenir sur certains points de ce

règlement dans le cas où ceux-ci seraient à revoir.

M. le Maire répond que toute délibération peut être annulée et remplacée. Ce règlement a été rédigé

et vérifié par des gens du métier. Il tient d’ailleurs à remercier M. Jean-Michel BARBIER pour son aide

sur toute cette étape technique de mise en place de l’assainissement non collectif. Il accompagne la

commune depuis le début de la procédure avec un dévouement sans faille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement du service public de l’assainissement non collectif, joint à la présente délibé-

ration,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

(Votants 28)

7/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER L’AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE ET INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La collectivité a confié l’exploitation et la gestion de son service public de l’assainissement à la société SUEZ Eau France pour une durée de 12 ans, à partir du 1er janvier 2014.13

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales impose aux communes le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier la gestion de ce service public à la société SUEZ Eau France dans le cadre d’un avenant au contrat de délégation.

Cet avenant, ci-annexé, définit les conditions techniques et financières dans lesquelles la collectivité confie au délégataire la gestion du service public de l'assainissement non collectif (SPANC).

Ainsi, la société SUEZ Eau France assurera les missions suivantes :

• le contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs d’assainissement non col- lectif neufs ou réhabilités,

• le contrôle de la bonne exécution des dispositifs d’assainissement non collectif neufs ou réhabilités,

• le contrôle initial du bon fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif existants non contrôlés à ce jour,

• le contrôle périodique du bon fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainisse- ment non collectif existants ayant déjà été contrôlés,

• la préparation des documents types (règlements de service, fiches d’enquêtes), • la réalisation de documents d’information à destination des usagers,

• la création et la mise à jour d’une base de données des installations existantes, • la tenue du fichier des usagers,

• les conseils permanents auprès des usagers, des propriétaires et de la collectivité.

En outre, un contrôle supplémentaire d’une installation existante pourra être réalisé sur demande de la collectivité, et en cas de cession, d’un notaire ou d’une agence immobilière.

Les missions de contrôle listées ci-dessus visent à vérifier que les installations d’assainissement non col- lectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Le SPANC étant un service public industriel et commercial, la perception d’une redevance auprès des usagers est nécessaire pour couvrir les charges de contrôle des installations et atteindre ainsi l’équilibre budgétaire.

Par conséquent et conformément aux dispositions des articles R. 2224-19, R. 2224-19-1 et R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’instaurer une redevance et de fixer les montants en fonction du type de prestation réalisée, à savoir :

- redevance « contrôle initial des installations existantes » : 110€ HT,

- redevance « contrôle conception et bonne réalisation » pour les dispositifs neufs ou réhabilités :

125€ HT,

- redevance « contrôle de bon fonctionnement », réalisé tous les six ans : 96€ HT,

- redevance « contrôle pour cession de propriété » : 125€ HT,

- redevance « contrôle supplémentaire » : 33,50€ HT.

Les modalités de facturation des prestations sont définies dans le règlement du service public de l’assai-

nissement non collectif.

Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, les prix seront révisés chaque année par

application d’une formule précisée dans l’avenant ci-annexé.14

En outre, en application des articles L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique, il est proposé

d’instituer les pénalités suivantes :

- entrave à l’accomplissement des missions des agents du SPANC : pénalité égale au double du

montant de la redevance que l’usager aurait dû payer dans le cadre du contrôle,

- en cas d’absence de dispositif d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement :

pénalité égale au double du montant de la redevance que l’usager aurait dû payer dans le cadre

du contrôle.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune avec la société SUEZ Eau France l’avenant

n° 2 au contrat de délégation de service public de l’assainissement, ci-joint,

- d’instaurer une redevance au titre de l’assainissement non collectif selon les conditions énon-

cées ci-dessus,

- de fixer le montant de la redevance de l’assainissement non collectif comme suit :

➢ redevance « contrôle initial des installations existantes » : 110€ HT,

➢ redevance « contrôle conception et bonne réalisation » pour les dispositifs neufs ou

réhabilités : 125€ HT,

➢ redevance « contrôle de bon fonctionnement », réalisé tous les six ans : 96€ HT,

➢ redevance « contrôle pour cession de propriété » : 125€ HT,

➢ redevance « contrôle supplémentaire » : 33,50€ HT,

- de dire que les montants ci-dessus seront révisés chaque année par application d’une formule

précisée dans l’avenant, ci-annexé,

- d’instituer les pénalités financières suivantes :

➢ entrave à l’accomplissement des missions des agents du SPANC : pénalité égale au

double du montant de la redevance que l’usager aurait dû payer dans le cadre du con-

trôle,

➢ en cas d’absence de dispositif d’assainissement non collectif en bon état de fonctionne-

ment : pénalité égale au double du montant de la redevance que l’usager aurait dû

payer dans le cadre du contrôle.

M. BEN GHOUZI note que 90% des installations sont non conformes. Il estime que cela va coûter cher

en pénalité pour les usagers.

M. le Maire précise que la pénalité est appliquée lorsqu’une personne s’oppose au contrôle. En tout

état de cause, la commune ne va pas exiger demain aux usagers d’être en conformité. Cette opération

se fera progressivement, notamment dans le cadre des ventes. Les usagers auront quatre ans après la

première visite pour se mettre aux normes.

M. BEN GHOUZI signale que l’échéance est d’un an dans les actes de vente.

M. le Maire indique que les usagers ont un an pour se mettre en conformité dans le cadre d’une vente

uniquement. Pour les autres, cela reste quatre ans.

M. DRUMONT demande quand commenceront les premiers contrôles.

M. le Maire répond que les habitants en seront informés. Une réunion publique doit d’ailleurs être mise

en place afin de renseigner le plus largement possible la population concernée sur ce sujet et l’aiguiller

dans ses démarches de mises aux normes, tant sur le plan technique que financier.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune avec la société SUEZ Eau France l’avenant n° 2

au contrat de délégation de service public de l’assainissement, joint à la présente délibération,

- INSTAURE une redevance au titre de l’assainissement non collectif, selon les conditions énoncées

ci-dessus,

- FIXE le montant de la redevance de l’assainissement non collectif comme suit :

➢ redevance « contrôle initial des installations existantes » : 110€ HT,

➢ redevance « contrôle conception et bonne réalisation » pour les dispositifs neufs ou ré-

habilités : 125€ HT,

➢ redevance « contrôle de bon fonctionnement », réalisé tous les six ans : 96€ HT,

➢ redevance « contrôle pour cession de propriété » : 125€ HT,

➢ redevance « contrôle supplémentaire » : 33,50€ HT,

- DIT QUE les montants ci-dessus seront révisés chaque année par application d’une formule préci-

sée dans l’avenant annexé à la présente délibération,

- INSTITUE les pénalités financières suivantes :

➢ entrave à l’accomplissement des missions des agents du SPANC : pénalité égale au double

du montant de la redevance que l’usager aurait dû payer dans le cadre du contrôle,

➢ en cas d’absence de dispositif d’assainissement non collectif en bon état de fonctionne-

ment : pénalité égale au double du montant de la redevance que l’usager aurait dû payer

dans le cadre du contrôle.

(Votants 28)

8/ MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART COMMUNALE DU PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (PART VARIABLE)

Par délibération en date du 19 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer avec la société SUEZ Eau France le contrat de délégation du service public de l’eau potable. Ce dernier a pris effet à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 12 ans.

Cette délégation de service public porte sur :

- la prise en charge de la distribution de l’eau potable,

- l’intervention sur réseau,

- la prise en charge des services aux abonnés (relevés, facturation, accueil, réclamations, etc.).

Le prix du service, pour la part du délégataire, a été fixé à 1,5716€ HT/m3 et à 50€ HT par an par abonné, au lieu des 1,5915€ HT/m3 et 53,04€ HT appliqués lors du précédent contrat.

Ce prix est versé directement à SUEZ Eau France par l’usager en contrepartie de la prestation fournie. Il inclut les options « modélisation hydraulique du réseau » et « renouvellement des branchements en polyéthylène basse densité », permettant d’améliorer le rendement.

En outre, dans le cadre du contrat de délégation et conformément à son article 8-3, SUEZ Eau France est

tenue de percevoir gratuitement pour le compte de la commune auprès des abonnés la part collectivité

s'ajoutant à sa rémunération propre. Cette part communale du prix de l’eau potable permet à la ville

d’assurer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service.16

L’article 8-1 du contrat précise que le montant de la part de la collectivité est établi par délibération de

son assemblée délibérante. Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le montant de cette surtaxe

communale, actuellement de 0,0099 € HT / m3, et de la fixer à 0,0551 € HT / m3.

Cette augmentation permettra à la ville de disposer d’une recette supplémentaire et d’équilibrer ainsi

le budget annexe de l’eau potable.

De plus, le nouveau montant de la surtaxe communale n’aura pas ou peu d’incidence financière sur la

facture des abonnés en raison de la baisse de la part du délégataire liée à la renégociation du contrat.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2224-12-2 du code général des col- lectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- de maintenir, au titre du service public d’eau potable, la part fixe de la surtaxe communale à 0 € HT par abonné par an,

- de fixer, au titre du service public d’eau potable, le montant de la part variable de la surtaxe commu- nale à 0,0551 € HT / m3.

Il est joint la simulation de plusieurs factures après et avant contrat incluant la modification de la surtaxe

communale.

M. le Maire reprend, pour information, les éléments de facturation type fournis en annexe du rapport :

Facture type Avant nouveau contrat Après nouveau contrat

30 m3 163,38 € 160,96 €

60 m3 269,63 € 268,04 €

90 m3 375,91 € 375,10 €

120 m3 482,19 € 482,18 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MAINTIENT, au titre du service public d’eau potable, la part fixe de la surtaxe communale à 0 € HT par abonné par an,

- FIXE, au titre du service public d’eau potable, le montant de la part variable de la surtaxe communale à 0,0551 € HT / m3.

(Votants 28)

9/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE CENTRALE DE LAMORLAYE ET DE SES INSTALLATIONS

La commune de Lamorlaye assure une mission de service public d’enseignement. Dans ce cadre, elle organise un service de restauration scolaire sur son territoire dont la gestion est assurée par la société Sodexo suite à l’attribution du marché public n°2018/10/DGS/22 relatif à la confection de repas en liai- son chaude et à la livraison dans les cuisines satellites de la commune de Lamorlaye.

La cuisine utilisée pour la réalisation du service de restauration scolaire est située au 5 avenue du Ma- réchal Joffre et appartient à la ville.

Actuellement, environ 600 repas y sont fabriqués par jour malgré une capacité de production de 1000 repas par jour.17

Afin d’optimiser le coût d’amortissement de la cuisine centrale et de ses installations, il est proposé de mettre cet équipement à la disposition de la société Sodexo afin de préparer des repas pour une école privée, l’école Sainte Marie des Vallées située à Colombes.

Une convention, ci-annexée, a été soumise aux Parties fixant les modalités de cette mise à disposition.

Une redevance de 0.46 € par repas sera versée à la commune par la société Sodexo. Cette participation financière correspond au coût de fonctionnement direct de la cuisine et des installations (ménage, en- tretien, éclairage, chauffage, coûts administratifs) ainsi qu’à une quote-part de la dotation aux amortis- sements.

Le nombre de repas à préparer dans la cuisine centrale pour le compte de l’école est estimé entre 150 et 250 par jour.

La convention prendra effet à compter du 16 septembre 2019 pour une durée de 12 mois. Elle sera renouvelable par tacite reconduction. En tout état de cause, sa durée ne pourra pas dépasser celle du marché public n°2018/10/DGS/22 relatif à la confection de repas en liaison chaude et à la livraison dans les cuisines satellites de la commune de Lamorlaye.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collec-

tivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer au nom de la com-

mune avec la société Sodexo et l’école Sainte Marie des Vallées la convention de mise à disposition de

la cuisine centrale de Lamorlaye et de ses installations, ci-jointe.

M. RESSIAN demande si cette convention est déjà mise en application.

M. GOUJARD répond que oui.

M. RESSIAN ne voit pas l’intérêt de soumettre ce point en Conseil Municipal s’il est déjà mis en place.

M. le Maire indique que la présente convention est liée à la rentrée scolaire. La commune a commencé

à fournir des repas à l’école, le temps que le Conseil Municipal de Lamorlaye se réunisse. Si les élus

refusent ce point, les élèves auront mangé pendant 11 jours gratuitement.

M. DRUMONT demande comment la commune devra procéder si elle se retrouve dans l’impossibilité

de fournir ces repas, en cas de panne de la cuisine par exemple. Il souhaite savoir ce que prévoit les

assurances.

M. le Maire répond qu’il incombe à la société SODEXO de confectionner les repas. C’est à elle de trouver

une solution, en liaison froide, pour nourrir les enfants en cas de problème. La commune de Lamorlaye

ne traite pas directement avec l’école. Elle met simplement à disposition ses installations.

M. DRUMONT fait observer que la commune signe une convention tripartite avec SODEXO et l’école.

M. le Maire le confirme. C’est cependant la société SODEXO qui verse la redevance à la ville de Lamor-

laye.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune avec la société Sodexo et l’école Sainte Marie des Vallées la convention de mise à disposi- tion de la cuisine centrale de Lamorlaye et de ses installations, jointe à la présente délibération.18

(Votants 28)

10/ INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2019

La Préfecture demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour 2019 s’agissant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

A titre indicatif, le taux de 2017 a été maintenu en 2018. Pour l’année 2019, le taux d’évolution de l’in- dice des prix hors tabac observé entre les mois de mai 2018 et 2019 est de 0,90 %.

Le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2018 pour les instituteurs logés (DSI) était de 2 808 €.

Le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le taux de progression de l’indemnité représentative de

logement des instituteurs proposé à 0,90 % pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET UN AVIS FAVORABLE sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 0,90 % pour l’année 2019.

(Votants 28)

11/ RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DU SE 60

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60) a transmis à la commune son rapport d’activités de l’année 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce

rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- de prendre acte du rapport d’activités 2018 du Syndicat d’Energie de l’Oise,

- d’indiquer qu’il est indispensable de préserver dans la future réforme territoriale les syndicats de

grande taille faisant converger l’efficacité technique, économique et environnementale avec la soli-

darité sociale et territoriale.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2018 du Syndicat d’Energie de l’Oise et indique qu’il est indispensable de préserver dans la future réforme territoriale les syndicats de grande taille faisant converger l’efficacité technique, économique et environnementale avec la solidarité sociale et territoriale.

12/ RAPPORTS D’ACTIVITES 2018 DE LA CCAC

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a transmis à la commune ses rapports d’ac- tivités de l’année 2018 :

- le rapport retraçant l’activité de l’établissement,

- le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ces deux rapports doivent faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.19

Ces deux rapports d’activités ont été approuvés par le conseil communautaire du 8 juillet dernier.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ces rapports.

M. le Maire effectue une présentation des rapports d’activités 2018 de la CCAC.

I) RAPPORT D’ACTIVITES

Partie « financière » : la communauté de communes paie, pour la ville de Lamorlaye et les autres communes membres, le FPIC (fond de péréquation intercommunale et communale). Celui-ci est établi en fonction du pouvoir fiscal d’une commune et plus précisément de ses administrés. Les communes aux habitants les plus aisés doivent payer un impôt qui est ensuite redonné aux communes dont les habitants sont moins aisés.

FPIC - Aperçu de l’évolution du prélèvement sur les recettes de la communauté de communes :

2012 2013 2014 2015 2016 Montant

en € 41 479 € 284 244 € 638 702 € 900 314 € 1 431 031 €

Evolution

en % / 585,27% 124,70% 40,96% 58,95%

2017 2018 2019

Montant

en € 1 733 047 € 1 752 020 € 1 829 149 € Evolution

en % 21,10 % 1.10 % 4.40 %

Dans ce montant de 1 829 149 € pour 2019, la part de Lamorlaye représente à peu près 600 000 €. Ce FPIC est adopté chaque année par délibération du Conseil communautaire. Sans cette délibération, la commune de Lamorlaye serait dans l’obligation de payer son propre FPIC, ce qui représente une somme colossale dans un budget.

Partie « missions » :

- Collecte des déchets : cette compétence fait l’objet d’un rapport à part entière, présenté à la suite

de celui-ci.

- Sensibilisation et communication autour de l’environnement : compostage, tri des déchets, partici-

pation à des animations sur l’environnement (Fête de la Nature à Lamorlaye, opération Hauts-de-

France Propres, quartiers, écoles, etc.).

- Transition énergétique : une enquête est actuellement en cours sur le Plan Climat Air Energie Terri-

torial (PCAET). Une page du dernier Mag est d’ailleurs consacrée à cette enquête lancée à l’échelle

du territoire cantilien. Elle concerne la transition écologique et le plan de déplacements mutualisés.

La prévention et la gestion des déchets sont des enjeux majeurs de ce Plan. A ce jour, la CCAC a

collecté 150 réponses, ce qui paraît décevant au regard des 45 000 habitants du territoire cantilien.

M. le Maire invite l’ensemble des élus à répondre au questionnaire, d’autant plus qu’il peut se faire

anonymement.

- Piscine Aqualis : rénovée dernièrement, la livraison des travaux a été effectuée : un nouveau bassin

de faible profondeur destiné aux activités aquatiques et un nouvel espace de remise en forme. Il est

précisé que la fermeture pour entretien intervenue après ces travaux est un arrêt technique20

obligatoire, notamment au vu de la fréquentation estivale. Cet arrêt est indépendant des travaux et

n’était pas faisable pendant ces derniers.

COÛT ET FINANCEMENT DES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA PISCINE

Subvention du Conseil régional des

Hauts-de-France 1 151 537 € soit 30%

Subvention du Conseil

départemental de l’Oise 400 000 € soit 10 %

Reste à charge de la CCAC 2 286 921 € soit 60 %

TOTAL 3 838 458 €

- Petite enfance : la CCAC gère trois services : la Maison du RAM-P,

la Microcrèche "Les Petits Gaulois" de Plailly et la crèche de la Gare de Chantilly.

- Aménagement du territoire : le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB)

accompagne la communauté de communes de l’Aire Cantilienne dans la réalisation d’un plan

de déplacements, à l’échelle de 250 000 habitants, dans le cadre d’une démarche

mutualisée avec les communautés d’agglomération de Creil Sud Oise, du Clermontois,

Liancourtois-Vallée Dorée, Pays d’Oise et d’Halatte et Senlis Sud Oise. Il a pour vocation d’améliorer

les déplacements (quotidiens, professionnels, loisirs) motorisés et non motorisés, avec l’aménage-

ment de pistes cyclables et de voies piétonnes, le développement du co-voiturage, etc.

- Développement économique : cette année, la CCAC a mis en place des soutiens et des solutions à

destination des entreprises et des commerces (aides spécifiques à l’amélioration des façades et à la

sécurisation des commerces et aides d’Initiative Oise Sud). Le problème relevé sur l’Aire Cantilienne

est le manque de locaux. La CCAC reçoit beaucoup de demandes de porteurs de projets (hôtels,

sièges sociaux, industries), qu’elle ne parvient pas à contenter, faute de place disponible. Les seules

villes susceptibles d’accueillir les installations sont Plailly et La Chapelle-en-Serval grâce à leurs ré-

serves foncières agricoles.

- Soutien de l’activité équestre et hippique : la CCAC soutient de manière importante les activités du

secteur (Musée du Cheval, centre d’entraînement France Galop, Polo Club de Chantilly, hippodrome

de Chantilly, tourisme équestre). Elle perçoit une partie des gains remportés par France Galop lors

des jeux et les redistribue intégralement aux activités hippiques.

- Tourisme : la fusion des offices de tourisme de Senlis et de Chantilly est actuellement en cours dans

le but de mieux coordonner l’offre touristique. Dans le cadre de cette compétence, la CCAC perçoit

la taxe de séjour qui sert ensuite, en partie, à financer ces offices de tourisme. Le très fort pôle d’at-

traction sur le territoire est le Parc Astérix. Il s’agit du site le plus visité de l’Aire Cantilienne, devant

le château de Chantilly.

- Sécurité et prévention : la CCAC prend en charge la vidéo protection pour les communes de moins

de 5 000 habitants.

- SDIS : la communauté de communes participe au financement du SDIS à hauteur de 1,8 millions d’eu-

ros chaque année (centres de secours de Lamorlaye et de La Chapelle-en-Serval).21

- Aire d’accueil des gens du voyage : pour répondre à son obligation légale, la Communauté de Com-

munes de l’Aire Cantilienne a réalisé en 2013 une aire d’accueil de moyen séjour des gens du

voyage. Elle est située à Gouvieux, sur la route départementale 44, à la sortie

vers Saint Maximin et Chantilly. Cette aire d’accueil est régulièrement dégradée, la CCAC est donc

souvent contrainte de procéder aux réparations pour la remettre en fonctionnement.

- Voies de circulation douce : le réseau de pistes cyclables continue de s’étendre avec notamment la

mise en place dernièrement de voies cyclables entre La Chapelle-en-Serval et Orry-la-Ville gare. Il

faut savoir que les travaux de réalisation de pistes cyclables sont plutôt coûteux, à hauteur de 250 €

le mètre.

- Culture et animations : la communauté de communes soutient financièrement certaines

manifestations d'intérêt intercommunal telles que Les Mots en L’Aire, le Festival Théâtral de Coye-la-

Forêt ou encore la Fête du Cheval de Lamorlaye.

II) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES

Collecte des ordures ménagères : il a été mis en place une redevance incitative en 2016. Le principe : plus l’usager fait l’effort de réduire sa production de déchets et de trier, moins sa contribution financière du service sera importante. La production de déchets par habitant a donc baissé. En 2015, le service collectait 234kg d’ordures ménagères par an et par habitant. Aujourd’hui, la production de déchets moyenne est de 188kg par habitant sur le territoire cantilien tandis qu’elle s’élève à 261 kg par habitant au niveau national.

Collecte des déchets recyclables : la production de déchets recyclables augmente puisque les habitants trient mieux leurs déchets. En 2015, la collecte moyenne était de 52kg par an et par habitant et aujourd’hui celle-ci s’établit à 74kg. Malgré un tri sélectif qui s’est démocratisé, la qualité de ce tri est encore à améliorer. Les erreurs représentent 17% du tonnage, principalement constituées d’ordures ménagères et de textile.

Collecte du verre : la collecte semble stable puisqu’en 2015, la production de verre s’élevait en moyenne à 35kg par an et par habitant contre 38kg en 2018. Il s’agit d’un geste bien ancré dans les habitudes de tri de la population.

Collecte des déchets verts : cette collecte constitue le seul service de ramassage de déchets gratuit. La CCAC s’interroge aujourd’hui sur la mise en place d’une facturation. Il est préconisé de composter ses déchets verts ou bien de les amener volontairement en déchetterie.

Mme VANDERSTRAETEN tient à rappeler que les feuilles mortes sont extrêmement utiles aux sols, elles les enrichissent. Or, les usagers déposent des sacs entiers de feuilles mortes devant leurs trottoirs. En les laissant au sol ou en les compostant, cela réduirait le tonnage des déchets verts et préserverait l’environnement. L’idée reste encore très difficile à faire passer.

Mme CARON ajoute par ailleurs que la CCAC subventionne l’acquisition de composteurs.

M. FEREC indique que les poules représentent également une solution alternative à la réduction des déchets.22

Collecte des encombrants : la relève des encombrants s’effectue sur rendez-vous et non plus en fonction d’un calendrier de ramassage comme cela se faisait auparavant.

Collecte du textile : des bornes sont présentes sur la commune et sur tout le territoire pour y déposer ses textiles.

Les collectes des cartons des professionnels et des déchets du monde hippique constituent des services facultatifs réalisés également par la CCAC.

Pour rappel, les séances du Conseil communautaire, de la même manière qu’un Conseil Municipal, sont ouvertes au public. Le prochain a lieu le 23 septembre à Chantilly.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports d’activités 2018 de la CCAC.

13/ INFORMATION D’OUVERTURE D’UN CONTROLE DES COMPTES DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE

En application de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes a décidé de procéder au contrôle des comptes produits par les comptables de la commune de Lamorlaye pour les exercices 2013 à 2017.

Ce contrôle s’effectue sur pièces et, éventuellement, sur place.

Conformément aux dispositions de l’article R. 242-3 du code précité, cette procédure sera close par la notification d’une ordonnance de décharge dans le cas où le ministère public ne retiendrait aucune charge à l’encontre des comptables concernés par la période contrôlée.

Dans le cas contraire, une instance sera ouverte en vue de l’établissement d’un jugement par la juridic- tion financière. Le réquisitoire du ministère public et le nom du magistrat chargé de l’instruction seront notifiés à la ville.

M. le Maire informe que le dernier contrôle des comptes de la commune de Lamorlaye remonte à mars 2008.

14/ BILAN SUR LE LOGEMENT SOCIAL

Le logement social ou intermédiaire est défini comme un logement construit avec l’aide de l’Etat et qui

est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également

réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources.

I) Les différentes catégories de logements sociaux, définies par le mode de financement de la cons-

truction

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux orga-

nismes lors du projet de construction.

La catégorie du logement définit les plafonds des loyers et les plafonds de ressources applicables aux

bénéficiaires des logements sociaux.

a. Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)23

Le PLAI est réservé aux personnes en grande précarité cumulant des difficultés sociales et économiques.

Le loyer maximum appliqué sur Lamorlaye pour les logements PLAI est de 4,96 €/m2.

Tableau : plafonds de ressources du PLAI

Catégorie de ménages

Paris et communes

limitrophes (en eu-

ros)

Ile-de-France hors Paris

et communes limi-

trophes (en euros)

Autres régions

(en euros)*

1 - Une personne seule 13.050 13.050 11.342

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à

charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers.

seule en situation de handicap

21.272 21.272 16.525

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers.

à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou

deux pers. dont au moins une est en situation de han-

dicap

27.883 25.569 19.872

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux

pers. à charge ou trois pers. dont au moins un est en

situation de handicap

30.521 28.075 22.111

5 - Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à

charge ou quatre pers. dont au moins une est en si-

tuation de handicap

36.307 33.238 25.870

6 - Six personnes ou une pers.seule avec quatre pers.

à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situa-

tion de handicap

40.859 37.401 29.155

Personne supplémentaire + 4.552 + 4.166 + 3.252

*plafonds applicables sur la commune de Lamorlaye

b. Le prêt locatif à usage social (PLUS)

Le PLUS est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé en France pour le financement du

logement social. Le loyer maximum pour cette catégorie de logement est de 5,58€/m2.

Tableau : plafonds de ressources du PLUS

Catégorie de ménages

Paris et communes

limitrophes (en eu-

ros)

Ile-de-France hors Paris

et communes limi-

trophes (en euros)

Autres régions (en

euros)*

1 - Une personne seule 23.721 23.721 20.623

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à

charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une

pers. seule en situation de handicap

35.452 35.452 27.540

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une

pers. à charge ou jeune ménage sans personne à

charge ou deux pers. dont au moins une est en si-

tuation de handicap

46.473 42.616 33.119

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux

pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est

en situation de handicap

55.486 51.046 39.98224

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois

pers. à charge ou quatre pers. dont au moins

une est en situation de handicap

66.017 60.429 47.035

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre

pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est

en situation de handicap

74.286 68.001 53.008

Personne supplémentaire + 8.278 + 7.577 + 5.912

*plafonds applicables sur la commune de Lamorlaye

c. Le prêt locatif social (PLS)

Les logements PLS sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder

aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé. Le loyer maxi-

mum pour ces logements sur la commune de Lamorlaye est de 10,15€/m2.

Tableau : plafonds de ressources du PLS

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS

et communes limi-

trophes

(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limi-

trophes

(en euros)

AUTRES RÉGIONS

(en euros)*

1 - Une personne seule 30 360 30 360 26 395

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à

charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une

pers. seule en situation de handicap 45 375 45 375 35 248

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une

pers. à charge ou jeune ménage sans personne à

charge ou deux pers. dont au moins une est en si-

tuation de handicap

59 481 54 544 42 389

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux

pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est

en situation de handicap 71 016 65 334 51 173

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois

pers. à charge ou quatre pers. dont au moins

une est en situation de handicap 84 496 77 343 60 200

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre

pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est

en situation de handicap 95 079 87 035 67 845

Par personne supplémentaire + 10 595 + 9 698 + 7 567

*plafonds applicables sur la commune de Lamorlaye

d. le prêt locatif intermédiaire (PLI)

Comme pour les logements PLS, les logements PLI sont attribués aux familles dont les revenus sont trop

élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le

secteur privé.

A noter que différents plafonds de ressources sont applicables en PLI selon la date de financement des

logements. Le montant maximum de loyer applicable sur notre commune est de 12,42€/m2.25

Tableau : plafonds de ressources du PLI

Catégorie de ménage

Plafonds de ressources pour un logement inter-

médiaire (PLI) financé depuis 2015

En zone A* En zone B1 En zone B2 ou C

1 personne 38 236 € 31 165 28 049 €

2 personnes

Couple 57 146 € 41 618 € 37 456 €

1 personne + 1 personne à charge 68 693 € 50 049 € 45 044 €

3 personnes

Couple + 1 personne à charge 68 693 € 50 049 € 45 044 €

1 personne + 2 personnes à charge 82 282 € 60 420 € 54 379 €

4 personnes

Couple + 2 personnes à charge 82 282 € 60 420 € 54 379 €

1 personne + 3 personnes à charge 97 407 € 71 078 63 970

5 personnes

Couple + 3 personnes à charge 97 407 € 71 078 63 970

1 personne + 4 personnes à charge 109 613 € 80 103 € 72 093

6 personnes Couple + 4 personnes à charge 109 613 € 80 103 € 72 093

Par personne supplémentaire + 12 213 € +8 936 + 8 041 €

*plafonds applicables sur la commune de Lamorlaye

II) Les principales mesures législatives en faveur du logement social

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), impose aux communes de plus de 3 500

habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), appartenant à des agglomérations ou inter-

communalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habi-

tants, de disposer de 25 % ou de 20 %*de logements sociaux d’ici à 2031 (délais repoussés par la loi

portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)).

Pour finir, la loi ELAN adoptée le 23 novembre 2018 a élargie le décompte SRU des logements sociaux.

En effet, elle a modifié l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation définissant stricte-

ment la liste des logements locatifs sociaux pris en compte au titre de la loi SRU.

D’une part, elle allonge à 10 ans (au lieu de 5) la durée de prise en compte des logements sociaux vendus

à leurs locataires.

D’autre part, elle ajoute aux logements décomptés :

- ceux qui sont occupés par les titulaires des contrats de location-accession (avec un financement

PSLA) à compter de leur signature dès lors qu’elle est intervenue après le 24 novembre 2018, et ceci

pendant 5 ans suivant la levée d’option ;

-et, depuis le 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Compte tenu des dispositions législatives, la commune de Lamorlaye n’est pas éligible à la loi SRU. Son

taux de logements sociaux est d’environ 7%.26

*l’obligation est fixée à 20% de logements sociaux pour les communes appartenant à des territoires dont

la situation ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Ce cadre légal s’appliquerait

à la ville de Lamorlaye, si cette dernière devenait éligible à la loi SRU.

III) Les chiffres clés du logement social à Lamorlaye

L’OPAC et Picardie Habitat sont les bailleurs sociaux implantés sur Lamorlaye.

a. Les logements de l’OPAC

Ses 137 logements sociaux se répartissent sur 3 secteurs : le secteur des vignes, le secteur la montagne

et le secteur du Haras du Coq.

Il existe 31 logements dans le secteur rue des vignes. Dans le secteur la montagne, un ensemble de 7

bâtiments comptabilise 55 logements.

Dans le secteur du Haras du Coq, il existe 42 maisons individuelles appartenant au contingent de

l’AFASEC.

Par ailleurs, route de la seigneurie, 9 maisons de type 4 ont été livrées en avril 2014 par l’OPAC.

Les chiffres clés du parc locatif de l’OPAC

Collectif/

Individuel

Typologie des

logements res-

tant à la loca-

tion

Nombre Catégorie de

logement

Prix moyen au m2 à la

relocation

Exemple de

loyer

charges

comprises

Nombre de

contingents

Mairie

Collectif T2 7 PLUS 3,25 € 349,50 € 4 T3 38 PLUS 3.25 € 386,45 € 22 T4 34 PLUS 3.25 € 458.85 € 16 T5 7 PLUS 3,25€ 518,50 € 3 Individuel T3 4 PLUS 6 € 491, 57 € 0

T4

2 PLAI 4.96 € 497,11 € 0

43 PLUS 6.57 € 565,28 € 1

2 PLS 8.40€ 805,98 € 0

b. Les logements de Picardie Habitat

Le parc locatif de Picardie Habitat comptabilise 176 logements sur notre commune.

Allée Gladiateur, un ensemble de bâtiments est composé de 109 logements.

Dans le secteur de l’impasse Camargo, il existe 57 logements construits en 1988.

Enfin, rue Blanche, le bâtiment AMAZONE a été livré en 2017. Il comprend 10 logements dont 3 PLS et

7 PLI.27

Les chiffres clés du parc locatif de Picardie Habitat

Collectif/individuel Typologie

des loge-

ments

Nombre Catégorie

de loge-

ment

Prix moyen

au m2 à la

relocation

Exemple

de loyer

charges

comprises

Nombre de

contingents

Mairie

Collectif

T1 3 PLUS 3,76 € 218,82 € 0

1 PLI 13,07€ 492,81 € 0

T2

33 PLUS 3,76 € 400.95 € 1

1 PLI 13,07€ 579,16€ 0

1 PLS 8,97 € 531,07 € 0

T3

79 PLUS 3,76 € 565,69€ 5

2 PLS 8,97€ 670,81 € 0

4 PLI 13,07 € 925,80 € 0

T4 40 PLUS 3,76 € 586,85€ 1

1 PLI 13,07€ 1056,23 € 0

T5 11 PLUS 3,76€ 610,80 € 0

c. L’état du nombre de demandes de logement

A ce jour, le CCAS comptabilise 60 demandes de logement.

Lorsqu’un logement social appartenant au contingent de la Mairie devient vacant, le bailleur social sol-

licite le CCAS afin que ce dernier présente 3 candidats pour un passage en commission d’attribution.

53 logements du parc locatif social sont des contingents « Mairie ». En 2018, 10 d’entre eux ont été

attribués.

d. Les logements communaux

La commune dispose de 23 logements communaux dont 18 sont actuellement loués. Ces derniers sont

occupés à 83% d’agents municipaux et de personnels enseignant, le restant étant loué par des personnes

extérieures.

Collectif/individuel Typologie des loge-

ments communaux

Nombre

Collectif

T1 2

T3 5

T4 5

T5 1

Individuel

T3 3

T4 4

T5 2

T7 1

e. Les projets à venir

Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Lamorlaye impose aux programmes de logements collectifs ou

individuels de plus de 500m2 que 25% des logements soient affectés à des catégories de logements

sociaux.28

• Un programme de 32 logements sur les parcelles situées aux 52/54 rue Michel Bléré à Lamorlaye

est actuellement en construction. Ce dernier comprend 8 logements PLI qui devront être livrés en

2020 :

- 6 logements T2,

- 1 logement T3,

- 1 logement T4.

A ce titre, le CCAS s’est rapproché du propriétaire afin d’établir une convention de partenariat prévoyant

de réserver en priorité ces logements sociaux aux candidats proposés par le CCAS de Lamorlaye.

• Construction de 16 maisons individuelles par Picardie Habitat (allée Gladiateur).

Il est prévu la construction de 16 maisons individuelles par Picardie Habitat. Ces logements seront ré-

partis de la manière suivante :

- 4 maisons en accession,

- 3 maisons PLS,

- 9 maisons PLI.

M. RESSIAN estime que la ville de Lamorlaye n’a pas la place pour construire 1 000 logements, qu’ils soient sociaux ou non. Il ne faudrait pas que la commune ressemble aux villes de la région parisienne. Elle a donc tout intérêt à préserver son paysage. Or, la future fusion des intercommunalités pourrait contraindre Lamorlaye à construire tous ces logements, ce qui est irréalisable compte tenu de ce manque de place.

M. le Maire fait observer qu’il n’a jamais été question de construire 1 000 logements à Lamorlaye. Ce chiffre est plus qu’exagéré.

M. RESSIAN signale avoir repris les chiffres de Patrice MARCHAND.

M. le Maire l’invite à se renseigner davantage. D’autant plus qu’à l’heure actuelle, il n’est pas encore certain que la fusion des intercommunalités se fasse.

La séance est levée à 22h00.29

ANNEXE

Eclairage de la bulle -Tennis Club de Lamorlaye - Photos transmises par M. RESSIAN