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Procès Verbal - PV CM 26 fev 2020 V2 web Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 fev 2020 V2 web)Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Justice et droit, 1

PV affiché le 13/03/2020 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 13/03/2020

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 21 février 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Bertrand BESSE, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : M. Étienne BAYONNE, Mme Christelle BORREGO, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX et M. Jean-Philippe PELISSIER.

SECRETAIRE : M. Sébastien PEYRES

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : neuf

- votants : dix (un pouvoir de Anne-Cécile DELECROIX à Bertrand BESSE)

ORDRE DU JOUR :

▪ Divers

▪ Approbation du PV compte-rendu de la séance du 28 janvier 2019

▪ Vente de 10 bancs à monsieur Touron

▪ Possibilité de préemption à Nalies

▪ Possibilité de préemption au village

▪ Bilan financier du mandat

▪ Approbation du compte de gestion 2019

▪ Approbation du compte administratif 2019

▪ Révision légale des loyers Ancienne Mairie, Maison Dessum Droite et Maison

Arquès

▪ Autorisation d'engager des dépenses d'investissement antérieurement au vote

du budget

▪ Frais de fonctionnement de l'école 2019 - 2020

▪ Frais de fonctionnement de la cantine 2018 - 2019 et 2019 - 2020 et

convention de participation

▪ Pose d'un sol amortissant pour l'aire de jeux de l'école2

▪ Frais de fonctionnement de l'école de Pujaudran

▪ Frais de fonctionnement de l'école de Sainte-Marie

▪ Bilan des formations 2014 - 2019 et demandes de formation 2020

▪ INFO : Subvention de la région Occitanie pour la rénovation des logements

▪ INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

Divers

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 28 janvier 2020

POINT NON ABORDÉ.

Le PV compte-rendu rédigé par madame Anne-Cécile Delecroix sera transmis aux

conseillers dès finalisation.

Vente de 10 bancs à monsieur Touron

Délibération n°2020-005 approuvant l’achat de bancs pour les vestiaires du foot et

la cession des vieux bancs à monsieur Touron

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Monsieur Michel Touron se retire.

Monsieur Bertrand Besse propose l’acquisition de 14 nouveaux bancs pour les

vestiaires de l’Association Sportive Monferranaise. Le coût est de 1 650 euros TTC. Il

propose également que la commune cède au prix de 5 euros l’unité les 10 vieux

bancs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

fixe le prix de cession du lot de 10 bancs à 50 euros,

et autorise la vente à monsieur Michel Touron.3

Possibilité de préemption à Nalies

Délibération n°2020-006 refusant la préemption du bien immobilier A762

Vote : NON à l’unanimité (10 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Vidal Alandete

reçue le 6 février 2020 pour un montant de 160 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien cadastré

A762.

Possibilité de préemption au village

Délibération n°2020-007 refusant la préemption du bien immobilier AA92

Vote : NON à l’unanimité (10 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Hugo Scarcelli

reçue le 3 février 2020 pour un montant de 151 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien cadastré

AA92.4

Bilan financier du mandat

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Monsieur Michel Touron présente le bilan financier du mandat sur les exercices 2014

à 2019.

Approbation du compte de gestion 2019

Délibération n°2020-008 adoptant le compte de gestion 2019

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Le conseil municipal,

vu le code général des collectivités territoriales ;

considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019

a été réalisée par le trésorier de l’Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par

ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;

considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et

du compte de gestion du trésorier ;

après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2019.

Approbation du compte administratif 2019

Délibération n°2020-009 adoptant le compte administratif 2019

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire se retire et confie la présidence à monsieur Sébastien Peyres, 2ème

adjoint, la 1ère adjointe étant absente. Monsieur Michel Touron présente le bilan de

l’année 2019 :

- Les recettes de gestion courante atteignent 749 682 euros, montant record

depuis le transfert de la compétence jeunesse à la communauté de

communes en 2016. Cette hausse (+5% par rapport à 2018) s’explique

essentiellement par la hausse les dotations de l’État (+ 6 300 euros avec un

soutien exceptionnel suite aux dégâts causés par les intempéries de mai et

juin 2018) et la participation des communes voisines (Marestaing, Frégouville,

Castillon-Savès et Clermont-Savès) au service cantine (+ 6 000 euros). Le5

conseil salue ce nouveau partenariat et l’engagement des conseils

municipaux de Marestaing, Frégouville, Castillon-Savès et Clermont-Savès.

- Les dépenses de gestion courante, quant-a-elles, diminuent à 575 765 euros

(-6% par rapport à 2018). Cette réduction des dépenses est due à une baisse

des charges générales (économies d’énergies, limitation des fournitures…).

- Aussi, l’excédent brut ou « épargne de gestion » progresse et atteint son plus

haut niveau depuis le début du mandat à 173 373 euros (749 682 - 575 765 –

544 euros de résultat exceptionnel). Après déduction de l’anuité de la dette

(capital et intérêts), l’épargne nette ou « capacité d’autofinancement nette »

dépasse 112 000 euros. Il s’agit du meilleur résultat, pour la gestion courante,

depuis plusieurs dizaines d’années.

Michel Touron explique que les bons résultats de ces dernières années, et

particulièrement de l’exercice 2019, sont dus à la renégociation des contrats

(électricité, chauffage, assurances…), à un facteur aléatoire (pas de grosses avaries

ou dégâts en 2019 par exemple) et à la mobilisation et efforts de tous les agents

communaux.

Le conseil municipal,

après avoir examiné le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

2019, après en avoir délibéré,

prend acte des résultats qui se résument comme suit :

Dépenses Recettes Solde

Réalisations de l’exercice

2019

Fonctionnement 645 187,42 € 759 226,28 € + 114 038,86 Investissement 167 027,52 € 503 406,41 € + 336 378,89

Reports de l’exercice

2018

Fonctionnement 59 228,51 €

Investissement 219 086,28 € (déficit)

TOTAL (réalisations +

reports) 1 031 301,22 € 1 321 861,20 € + 290 559,98

Restes à réaliser reportés

en 2020

Fonctionnement

Investissement 27 004,42 €

RÉSULTAT CUMULÉ

Fonctionnement 645 187,42 € 818 454,79 € +173 267,37 Investissement 413 118,22 € 503 406,41 € +90 288,19 Total cumul 1 058 305,64 € 1 321 861,20 € + 263 555,56

constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au

compte de gestion,

reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.6

Révision légale des loyers Ancienne Mairie, Maison Dessum Droite et Maison

Arquès

Délibération n°2020-010 modifiant les loyers des logements « Maison Arques, »

« Maison Dessum droite » et « Ancienne mairie » au 1er janvier 2020

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, décide de modifier les loyers ainsi :

Logement Loyer actuel Loyer au 1er janvier 2020

Maison Arquès 264,46 € 268,50 €

Maison Dessum droite 341,11 € 344,53 €

Ancienne mairie 218,87 € 218,87 €

et autorise madame le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

révision des loyers.

Autorisation d'engager des dépenses d'investissement antérieurement au vote

du budget

Délibération n°2020-011 autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire propose que la nouvelle équipe municipale, qui prendra ses

fonctions après les élections municipales des 15 et 22 mars prochain, se charge

d’élaborer et de voter le budget 2020. En effet, il est cohérent que le budget 2020

soit décidé par l’équipe qui en aura la responsabilité.

Elle ajoute que le vote du budget porrait intervenir fin avril. Aussi, elle invite le conseil

à autoriser certains investissements antérieurement afin de permettre la continuité

des projets, à hauteur de 40 000 euros.

Le conseil municipal,

vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré, autorise le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses liées aux opérations suivantes :7

Chapitre Article Objet Montant 20 2031 Levés topo et études géotechniques PSP 15 000 € 21 21312 Aire de jeux école (dans tous les cas, il est prudent de prévoir des crédits au chapitre 21)

11 000 €

23 2312 Travaux au cimetière Garbic 14 000 € Total 40 000 €

Frais de fonctionnement de l'école 2019 - 2020

Délibération n°2020-012 fixant les frais de fonctionnement de l’école pour l’année

scolaire 2019 - 2020

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal doit fixer le montant qui sera

demandé aux communes de résidence au titre de l’année 2019 - 2020. Au vu des

dépenses 2019, il est proposé un coût de 946,68 euros, soit une baisse de -5% par

rapport à l’an passé.

Le conseil municipal,

vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation,

vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré, décide de porter la participation à 946,68 euros par an et par

élève au titre de l’année scolaire 2019 - 2020.

Frais de fonctionnement de la cantine 2018 - 2019 et 2019 - 2020 et convention

de participation

Délibération n°2020-013 fixant les frais de fonctionnement du service cantine pour

les années scolaires 2018 - 2019 et 2019 - 2020

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a adopté le 6 mars 2019 une

convention de financement du « moment cantine » (remise en température des plats,

service et nettoyage) par les communes extérieures sur la base d’un coût annuel par

élève. Elle ajoute qu’à la suite à la concertation menée avec les maires des

principales communes concernées, le conseil municipal a approuvé le 27 juin 2019 le8

principe d’une participation 2018 - 2019 sur la base d’un montant standard « réduit »

(150 € / élève) et un passage au coût réel à compter de l’année 2019 - 2020.

Aussi, madame le maire invite le conseil à voter officiellement le montant de 150

euros au titre de l’année scolaire 2018 - 2019 et à fixer le montant 2019 - 2020.

Au vu des dépenses 2019, il est proposé un coût de 349,25 euros, soit une hausse

de 2% par rapport à l’an passé.

Le conseil municipal,

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et

L5221-1 ;

vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;

après en avoir délibéré,

approuve la convention ci-dessous reproduite,

fixe la participation à 150 € par an et par élève au moment cantine au titre de l’année

scolaire 2018 - 2019,

et fixe la participation à 349,25 € par an et par élève au moment cantine au titre de

l’année scolaire 2019 - 2020.

----

Entre les communes,

de xxxx, représentée par son maire, habilité par la délibération du conseil municipal du jj/mm/aaaa ; et de Monferran-Savès, représentée par son maire, habilitée par la délibération du conseil municipal du jj/mm/aaaa ;

membres de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,

ci-après tantôt dénommées « commune de résidence » ou « commune organisatrice » ;

il a été convenu ce qui suit :

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et L5221-1 ; vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;

considérant qu’une gestion partagée du service de restauration collective permettra une meilleure cohérence, en raison du transfert de la compétence jeunesse intervenu le 1er juillet 2016 à la communauté de communes et de la fréquentation des écoles par des élèves extérieurs à la commune organisatrice ;

considérant qu’une mutualisation des frais est un gage de solidarité au sein du territoire de la Gascogne Toulousaine ;

Article 1 : Objet de la convention

Le service public de restauration collective scolaire comprend deux volets :

1. l’élaboration et la livraison éventuelle de repas, exclu de la présente convention ;

2. et le service des repas, dit « moment cantine » tel que défini à l’article 3, thème de la présente

convention.

La présente convention a ainsi pour objet de fixer la participation financière au « moment cantine » de

la commune organisatrice par la commune de résidence.

Les éventuels services de restauration d’établissements scolaires privés sont exclus de la présente

convention.9

Article 2 : Définition des termes « commune organisatrice » et « commune de résidence » Chaque commune partie de la présente convention peut être :

− commune organisatrice, lorsqu’elle propose un service public de restauration scolaire ;

− commune de résidence, lorsqu’un ou plusieurs élèves, scolarisés dans une école publique

d’une commune signataire de la présente convention, réside sur son territoire ;

− ou commune organisatrice et commune de résidence, lorsqu’elle remplit les deux

conditions susmentionnées.

Article 3 : Définition du « moment cantine »

La commune organisatrice assure, pour le compte de la commune de résidence, un service de restauration collective. Ce service consiste en :

− le stockage de denrées stables (ex : fruits) ;

− la réchauffe (ou maintient en température) de plats élaborés par une cuisine centrale ; − la valorisation et le service de ces plats ;

− la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène (ex : plats témoins…) ; − et en l’entretien du restaurant et de la cuisine (ménage, plonge, maintenance, réparations…) La commune organisatrice établit le coût de fonctionnement (hors investissements éventuels). Ce coût est remboursé par la commune de résidence à la commune organisatrice.

Article 4 : Caractéristiques du service de restauration collective La commune organisatrice assure le service de restauration collective : − dans les locaux de son ou de ses écoles ;

− pendant la période : tous les jours de fonctionnement de l’école. Néanmoins, en cas de circonstances particulières (grève du personnel, incident technique, force majeure…), la commune organisatrice pourra diminuer ou suspendre le service après avoir averti la commune de résidence.

Afin d’assurer ce service de restauration collective, la commune organisatrice est libre de ses actes, sous réserve des limites fixées à l’article 7, sans avoir à solliciter la commune de résidence, dans un souci de « bonne gestion » : négociation de contrats avec les fournisseurs, gestion du personnel, etc. Aucun contrat de la commune organisatrice ne sera transféré à la commune de résidence.

Article 5 : Conditions financières

Étape n°1 : détermination du coût net annuel.

La commune organisatrice établit, si possible avant le 31 août de l’année N+1, le coût brut de fonctionnement de l’année civile N. Ce coût brut comprend :

− les achats (eau, électricité, chauffage, produits d’entretien…), hors repas ; − les services (maintenance, ménage, communications…) ;

− les charges de personnel ;

− et les frais divers ;

consacrés au service de restauration collective scolaire.

Le cas échéant, les dépenses sont proratisées par la commune organisatrice, selon une clé de répartition afin de déterminer la part consacrée au service de restauration collective. La production et la livraison de repas jusqu’à la cuisine sont exclus de ce coût brut (financement tout ou partie par les familles).

La commune déduit ensuite les éventuelles recettes affectées au service de restauration collective (contrat aidé, subvention…), afin d’établir le coût net de fonctionnement.

Étape n°2 : calcul d’un montant théorique « coût par élève »

La commune organisatrice établi ensuite un coût par élève selon la formule suivante : Coût par élève = coût net de fonctionnement déterminé à l’étape n°1 / nombre d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année N au service de restauration collective.

Si le 30 septembre est un mercredi, un samedi ou un dimanche, la date de référence est le lundi précédent le 30 septembre.

Il est expressément convenu :

− que ce coût par élève est forfaitaire ;

− que ce coût par élève est identique, y compris pour les élèves apportant leur propre repas, par exemple dans le cadre d’un protocole d’accueil individualisé (PAI), étant rappelé que la production et la livraison de repas ne sont pas inclus dans ce coût ;10

− que ce coût par élève est identique, que l’enfant fréquente la cantine un jour par semaine ou cinq jours par semaine ;

− et qu’il n’y a pas d’ajustement en fonction des modifications en cours d’année (modification des effectifs, désinscription…).

Étape n°3 : calcul du montant dû par chaque commune de résidence La commune organisatrice calcule enfin, si possible avant le 31 août de l’année N+1, le montant dû par chaque commune de résidence selon la formule suivante :

Montant dû par la commune de résidence = coût par élève déterminé à l’étape n°2 x nombre d’élèves concernés au 30 septembre de l’année N

Si le 30 septembre est un mercredi, un samedi ou un dimanche, la date de référence est le lundi précédent le 30 septembre.

Il n’y a pas d’ajustement en fonction d’éventuels déménagements en cours d’année. En cas de garde alterné, avec l’accord des deux communes de résidence, la commune organisatrice peut partager le montant dû. En l’absence d’accord, ou si l’une des deux communes n’est pas signataire de la présente convention, la commune de résidence est fixée par le directeur d’école de la commune organisatrice, notamment à l’aide du fichier scolaire.

Remarque concernant la date du 30 septembre :

Si une des parties estime, quelle qu’en soit la raison, que la date du 30 septembre n’est pas représentative, elle propose une autre date.

La nouvelle date de référence est votée à la majorité en bureau de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine. Chaque commune s’engage moralement à accepter cette nouvelle date et à signer l’avenant modificatif.

Article 6 : dispositions transitoires 2018-2019

Par dérogation à l’article 5, il est fixé d’un commun accord un prix standard de 150 euros par élève au titre de l’année scolaire 2018 – 2019.

La première application de l’article 5 interviendra en 2020, sur la base du coût net de fonctionnement de l’année civile 2019 et du nombre d’élèves d’inscrits au 30 septembre 2019.

Article 7 : Obligations de la commune organisatrice

La commune organisatrice s’engage à

− associer la commune de résidence aux choix stratégiques liés au service de restauration collective : modification substantielle de la prestation de fourniture de repas, fixation des tarifs demandés aux familles, création ou suppression d’un poste ayant pour effet une modification des charges de personnel supérieure à 20 %, etc.

− accueillir tout élève de l’école de la commune organisatrice résidant dans une commune de résidence,

− à faire preuve de responsabilité, de neutralité et d’efficacité dans l’organisation du service ; − à communiquer le montant dû au titre de l’année N à la commune de résidence le plus tôt et si possible avant le 31 août de l’année N+1 ;

− et à communiquer, sur simple demande, à la commune de résidence : • les justificatifs des coûts (factures, bulletins de paie, clé de répartition…) étant entendu que la commune de résidence intéressée procèdera, avant tout contrôle exhaustif, à la vérification d’un premier échantillon ;

• le justificatif du nombre d’élèves au 30 septembre de l’année N-1 ; • et toute autre pièce nécessaire à la vérification et au suivi du service de restauration collective.

Cette communication pourra être effectuée par courrier électronique.

Article 8 : Obligations de la commune de résidence

La commune de résidence s’engage à

− contribuer au financement du service de restauration collective de la commune organisatrice selon le prix standard 2018 – 2019 fixé à l’article 6, puis selon montant forfaitaire par élève, tel que défini à l’article 5, pour les années suivantes ;

− et à verser sa subvention pour l’année N avant le 1er décembre de l’année N+1 (sous réserve que la commune organisatrice lui ait communiqué le montant dû avant le 31 août).11

Article 9 : Durée de la présente convention

La prestation de service est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019. Elle est reconduite tacitement chaque année.

Elle est résiliable par chacune des parties, sans que le motif n’ait à être justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins deux mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.

Article 10 : Modifications

La présente convention est modifiable par voie d’avenant. Les avenants peuvent être discutés et votés en bureau de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine. Chaque commune, quelle soit commune organisatrice, commune de résidence, ou les deux, s’engage moralement à accepter et signer un avenant ainsi voté à la majorité.

Article 10 : Litiges

Le règlement des litiges intervenant dans le cadre de la présente convention relève du tribunal administratif de PAU, Villa Noulibos, Cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU.

Pose d'un sol amortissant pour l'aire de jeux de l'école

Délibération n°2020-014 approuvant la pose d’un sol amortissant sous l’aire de jeux

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)

Madame le maire rappelle que par délibération du 27 novembre dernier, le conseil

municipal a décidé de faire poser un sol synthétique sous l’aire de jeux. Deux options

sont envisageables, avec ou sans sous-couche de 10 cm en calcaire compacté.

Elle ajoute que le bureau de la communauté de communes a décidé le 6 février 2020

de ne pas co-financer cet équipement.

Elle ajoute enfin que conformément au souhait du conseil municipal, plusieurs

entreprises ont été sollicitées et que l’offre présentée en conseil le 27 novembre à

reste la plus intéressante.

Le conseil municipal,

vu la délibération 2019-066 du 27 novembre 2019 ;

après en avoir délibéré,

− approuve la pose d’un sol synthétique sous l’aire de jeux collective et le

remplacement du filet malgré l’absence d’aide de la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine,

− maintient le plan de financement voté le 27 novembre 2019.

− et autorise madame le maire à solliciter des subventions.12

Frais de fonctionnement de l'école de Pujaudran

Délibération n°2020-015 approuvant le montant de participation demandé pour le

fonctionnement de l’école de Pujaudran au titre de l’année scolaire 2016 - 2017

Vote : OUI à la majorité (9 voix POUR ; 1 voix CONTRE)

Madame le maire indique que lors de la réunion du 13 février 2020 à Monferran-

Savès, avec la trésorière (Mme Sylvie Alabro), le maire de Pujaudran (M. Roger

Heiniger) et sa secrétaire (Sylvie) ont présenté un nouveau tableau des frais de

l’année 2016 – 2017 (basé sur les dépenses 2016).

Elle ajoute que le coût de fonctionnement 2016-2017 est fixé à 820,76 euros par

élève (contre 922,17 euros dans le précédent tableau). Le maire de Pujaudran

demande que ce coût soit automatiquement admis pour les deux années suivantes

(2017-2018 et 2018-2019) au regard de la charge de travail que représente la

ventilation a posteriori des dépenses.

Le conseil municipal,

vu les éléments de calcul transmis par la mairie de Pujaudran,

après en avoir délibéré,

approuve le montant demandé de 820,76 euros par élève au titre de l’année scolaire

2016-2017 ;

demande que les calculs soient revus par Pujaudran pour les années 2017 - 2018,

2018 - 2019 et 2019 - 2020.

Frais de fonctionnement de l'école de Sainte-Marie

Délibération n°2020-016 approuvant le montant de participation demandé pour le

fonctionnement de l’école de Sainte-Marie au titre de l’année scolaire 2019 - 2020

Madame le maire rappelle qu’elle a accepté, après accord du conseil municipal du 15

mai 2019, de participer aux frais de scolarisation d’une enfant à Sainte-Marie. Elle

indique que par courrier du 10 janvier 2020, le maire de Sainte-Marie sollicite à une

participation à hauteur de 950 euros (comme l’an passé). Elle ajoute que le détail du

calcul a été transmis par courriel le 24 février 2020.13

Le conseil municipal,

vu les éléments de calcul transmis par la mairie de Sainte-Marie,

après en avoir délibéré,

approuve le montant demandé de 950 euros par élève au titre de l’année scolaire

2019 - 2020.

Bilan des formations 2014 - 2019 et demandes de formation 2020

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire présente le bilan des formations suivies de 2014 à 2019 par les

agents municipaux. Elle explique qu’au total, la mairie a investi plus de 11 000 euros

sur cette période dans la formation de ces agents.

Elle présente les demandes de formation qui lui ont été transmises.

Le conseil approuve l’ensemble des demandes à quelques exceptions près,

reportées sur les années suivantes afin de limiter l’absence du personnel.

INFO : Subvention de la région Occitanie pour la rénovation des logements

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire indique que le 7 février 2020, le Conseil régional Occitanie a

accordé une subvention de 4 025 euros pour la rénovation du logement Dessum

gauche, soit 22,4% (coût des travaux : 18 000 euros TTC). Le conseil remercie la

région pour son soutien.

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant14

La séance est levée à 22h32.

Fait et délibéré le 26 février 2020. Prise de notes et rédaction numérique simultanées

qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Sébastien PEYRES

Le maire,

Josianne DELTEIL