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Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 oct 2020 web)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PV affiché le 23/10/2020 – mis en ligne sur www.monferran-saves.fr le 23/10/2020
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, le SEPT OCTOBRE à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 1er octobre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, Mme Sylvie BAYLAC, M. Gérôme BEYRIES, M. Bertrand BESSE, Mme Christine CARPENE, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Fabien LECHES, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Raymond LABORDE, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON, Mme Agnès VERSTRAETE et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : M. Arnaud SEGUIN
SECRETAIRE : M. Gérôme BEYRIES
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quinze
- quorum : cinq
- présents : quatorze
- votants : quinze (un pouvoir de Arnaud SEGUIN à Christine CARPENE)
ORDRE DU JOUR :
▪ Divers
▪ Approbation du PV compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2020
▪ Possibilité de préemption à Nalies
▪ Mise en fourrière d'un véhicule en stationnement abusif
▪ Admission de dettes en non-valeur
▪ Fixation des attributions de compensation versées à la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine
▪ Demande de classement « monument historiques » d'éléments des églises de
Garbic et Monferran-Savès
▪ Échange avec les consorts Soler sans purge des hypothèques
▪ Convention de mise à disposition d'un agent technique avec le foyer Les
Thuyas
▪ Mise à disposition de bureaux et salles de réunions via le dispositif
« Ruraconnect »
▪ Retour des entretiens agents / élus
▪ Retour des commissions thématiques de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine (CCGT) ▪ Retour de la réunion sur le règlement général de protection des données
personnelles (RGPD) du 24 septembre 2020
▪ Résultats de l'étude des réseaux d'eaux usées et pluviales et projet
d'aménagement des RD 39 et 257
Divers
PAS DE DÉLIBÉRATION.
L’équipe enseignante a demandé l’acquisition de souris sans fil pour les PC
enseignant des classes de PS/MS et CP/CE1 et de visionneuses pour les classes de
GS/CP et CE2/CM1. Le coût est évalué à 700 euros HT environ. Le conseil municipal
est favorable à ces achats.
Monsieur Jean Delix et madame Sandrine Barrau indiquent qu’une remplaçante a
été identifiée suite à la démission de l’agent de restaurant.
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 16 septembre 2020
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Le compte-rendu rédigé par monsieur Fabien Leches est approuvé.
Possibilité de préemption à Nalies
Délibération n°2020-059 refusant la préemption du bien immobilier A 815
Vote : NON à l’unanimité (14 voix)
Madame Sandrine Barrau se retire.
Le conseil municipal,
vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la
Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-
Savès ;
vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du
droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ; vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Nathalie Vidal-
Alandete reçue le 18 septembre 2020 pour un montant de 69 000 euros ;
après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien A815
Mise en fourrière d'un véhicule en stationnement abusif
Délibération n°2020-060 décidant de refacturer des frais d’enlèvement d’un véhicule
à son propriétaire
Vote : OUI à l’unanimité (15 voix)
Madame Maryelle Vidal explique que le véhicule immatriculé CM-919-TV est en
stationnement abusif sur la voie publique (face à « l’Ancien Relai ») depuis plus d’un
an maintenant. Elle propose de faire procéder à l’enlèvement.
Elle indique que le propriétaire est un certain monsieur Belotti domicilié à Beaumont
de Lomagne.
Le conseil municipal,
vu l'article L. 325-9 du code de la route ;
après en avoir délibéré,
décide l’enlèvement et la mise en fourrière par le garage S. Bruno à l’Isle-Jourdain ;
décide que la commune facturera les frais à monsieur Belotti, propriétaire du
véhicule.
Admission de dettes en non-valeur
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame Vidal indique que la trésorerie propose que la commune annule une dette
de l’accueil de loisirs car le père est introuvable. Le conseil municipal demande que
la facture soit dans un premier temps adressée à la mère des enfants afin de tenter
d’en obtenir le recouvrement.
Il se prononcera en cas d’échec sur l’admission en non-valeur. Fixation des attributions de compensation versées à la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine
Délibération n°2020-061 fixant les attributions de compensation à partir de 2020
Vote : OUI à l’unanimité (15 voix)
Madame le maire indique que la Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) s’est réunie le 14 septembre dernier, pour :
- la révision de l’évaluation des charges transférées de la compétence
Jeunesse pour les communes d’Auradé et Endoufielle ;
- la révision de l’évaluation des charges transférées de la compétence plan
local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
(+ 22 euros par an pour Monferran-Savès) ;
- l’évaluation des charges transférées de la compétence comité local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), entièrement financé par
la commune de l’Isle-Jourdain ;
- et l’évaluation des charges transférées de la compétence service d’aide et
d’accompagnement à domicile (SAAD).
À ce sujet, madame le maire indique que ce service qui était jusqu’à présent
uniquement financé par l’Isle-Jourdain, bénéficie à presque toutes les communes de
la Gascogne Toulousaine (toutes sauf Fontenilles, Castillon-Savès et Beaupuy). À
titre d’exemple, 7 personnes ont bénéficié du SAAD en 2019 sur Monferran-Savès
pour 1 200 heures environ. Le conseil communautaire acte une répartition du coût à
20% sur la population de la commune et à 80% sur la moyenne du nombre d’heures
bénéficiaires des 3 dernières années, soit + 4 981 euros par an pour Monferran-
Savès.
Madame le maire présente le rapport de la CLECT et propose au conseil de se
prononcer sur la modification des attributions de compensation pour l’année 2020
indiquées ci-dessous : AC 2019
définitives
AC 2020 avec
suppression
régul Jeun
2019
AC 2020
prov
Remarque
CRC délib.
14/06/2016
Ajout
évaluation
transfert
Planif 2019
Retenue
évaluation
transfert
Planif 2020
AC 2020
provisoire
Retenue
évaluation
CISPD
2018/20
AC 2020
provisoire
Retenue
évaluation
SAAD
AC définitives
2020
AURADE -19 723 -19 723 3 380 -3 997,20 -20 340 -20 340 -2 718 -23 058
BEAUPUY 15 510 15 510 1183 -1 187,97 15 505 15 505 -150 15 355
CASTILLON SAVES -17 347 -17 347 2084 -2 093,29 -17 357 -17 357 -222 -17 579
CLERMONT SAVES 1 910 1 910 1256 -1 261,85 1 904 1 904 -1 342 562
ENDOUFIELLE 27 195 27 195 3309 -3 322,94 27 181 27 181 -721 26 460
FONTENILLES 746 479 -99 375 647 104 26 23 523 -17 122,37 653 504 653 504 -3 814 649 690
FREGOUVILLE -10 634 -10 634 2178 -2 187,37 -10 643 -10 643 -2 105 -12 748
LIAS 114 099 114 099 3022 -3 034,65 114 087 114 087 -1 449 112 638
L'ISLE-JOURDAIN -512 411 -512 411 30616 -31 181,80 -512 977 -18 870 -531 847 -43 670 -575 517
MARESTAING 572 572 1676 -1 682,87 565 565 -1 813 -1 248
MONFERRAN SAVES -26 786 -26 786 4842 -4 863,27 -26 808 -26 808 -4 981 -31 789
PUJAUDRAN -135 439 -135 439 17115 -5 768,30 -124 092 -124 092 -3 619 -127 711
RAZENGUES 6 542 6 542 1089 -1 094,10 6 536 6 536 -612 5 924
SEGOUFIELLE -100 780 -20 240 -121 020 3543 -3 557,90 -121 035 -121 035 -3 156 -124 191
TOTAL 89 186 -119 615 -30 429 98 816 -82 356 -13 969 -18 870 -32 839 -70 372 -103 211
AC>0 912 307 D AC>0 819 283 819 283 810 630
AC<0 -823 120 R AC<0 -833 252 -852 122 -913 840 6
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
vu la délibération n°22092020-09 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 22 septembre 2020 adoptant à
l’unanimité le rapport de la CLECT ;
vu la délibération n°22092020-10 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 22 septembre 2020 fixant, à
l’unanimité, les attributions de compensation telles qu’indiquées ci-dessus ;
- approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges
transférées,
- fixe les attributions de compensation telles que décrites dans les tableaux ci-
dessus, à partir de l’année 2020.
Demande de classement « monument historiques » d'éléments des églises de
Garbic et Monferran-Savès
Délibération n°2020-062 demande un classement « monument historique » de
divers éléments des églises de Garbic et de Monferran-Savès
Vote : OUI à l’unanimité (15 voix)
Madame le maire propose au conseil de solliciter le classement des tableaux
« vierge à l’enfant » et « la crucifixion » de l’église de Garbic ainsi que les retables en
bois de l’église de Monferran-Savès. Elle ajoute que le classement, s’il implique une
obligation d’entretien et de bonne conservation, peut aussi faciliter l’obtention de
subventions pour leur restauration.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
sollicite le classement de ces éléments au titre des monuments historiques.
Échange avec les consorts Soler sans purge des hypothèques
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame Vidal indique que la parcelle des consorts Soler est grevée d’un privilège de
prêteur de deniers et d’une hypothèque.
Le conseil municipal attend d’avoir plus d’éléments pour se prononcer. 7
Convention de mise à disposition d'un agent technique avec le foyer Les
Thuyas
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire indique que le foyer Les Thuyas pourrait mettre à disposition un
agent technique pour divers travaux. Pour l’instant, le directeur du foyer Les Thuyas
n’a pas répondu à la proposition de convention.
Le conseil municipal attend d’avoir plus d’éléments pour se prononcer.
Mise à disposition de bureaux et salles de réunions via le dispositif
« Ruraconnect »
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame Maryelle Vidal explique que Ruraconnect est une plateforme développée
par l’association des maires ruraux (AMRF) pour faciliter la mise à disposition de
locaux pour le télétravail.
Le conseil municipal décide de reporter ce projet qui est trop prématuré pour le
moment.
Retour des entretiens agents / élus
PAS DE DÉLIBÉRATION.
La démarche est en cours et appréciée par tous les agents.
Retour des commissions thématiques de la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine (CCGT)
PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ. 8
Retour de la réunion sur le règlement général de protection des données
personnelles (RGPD) du 24 septembre 2020
Délibération n°2020-063 approuvant l’adhésion au service « RGPD » du centre de
gestion du Gers
Vote : OUI à l’unanimité (15 voix)
Madame Christine Carpene indique qu’elle a participé le 24 septembre dernier à une
réunion de présentation de l’application du règlement général de protection des
données personnelles (RGPD) pour les collectivités territoriales. Elle ajoute qu’il y’a
trois grandes étapes en résumé :
- d’abord désigner un délégué à la protection des données, qui peut être un
conseiller municipal bénévolement ou un agent spécialement recruté par le centre de
gestion du Gers et mutualisé ;
- ensuite lister tous les dossiers qui contiennent des données personnelles, qu’ils
soient sous forme papier (ex : registre d’état-civil) ou informatique (ex : logiciel de
facturation cantine) dans un « registre des traitements » (elle ajoute que le centre de
gestion du Gers propose une application dédiée) ;
- enfin, mettre en place des mesures correctives pour améliorer la sécurité des
données et les droits des personnes (droit d’accès, droits de rectification, droit à
communication…).
Monsieur Gérôme Beyries propose d’assurer les missions de délégué à la protection
des données.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d’adhérer au service « RGPD » du centre de gestion du Gers ;
approuve la convention relative à la mission d’accompagnement RGPD (animation,
documentation et conseil) entre la commune et le centre de gestion du Gers ci-
dessous reproduite.
----
Entre :
D’une part,
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers (CDG32) représentée par son
Président habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du
03/03/2020.
Et, d’autre part,
La commune ou l’EPCI ………(compléter) représenté(e) par son (Maire/Président) habilité à signer la
présente convention par délibération de l’assemblée délibérante du ……… 9
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le volume important des obligations imposées par le RGPD, la mutualisation de cette
mission au niveau du Centre de Gestion présente un intérêt.
Considérant que l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) rend
obligatoire pour tous les organismes publics la nomination d’un délégué à la protection des données
(DPD).
Considérant que l’objectif du RGPD est l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le
renforcement des obligations de transparence, de responsabilité et de respect des droits des
personnes.
Article 1 : Objet et contenu de la mission assurée par le CDG32
La présente convention a pour objet de confier au CDG32 une mission d’accompagnement à la mise
en œuvre du RGPD auprès de la collectivité ou l’EPCI…. à travers les missions suivantes :
- La sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données
- La mise à disposition d’une base documentaire permettant d’appréhender les enjeux et les
obligations issues du RGPD ainsi que la veille juridique
- La mise à disposition d’un modèle d’arrêté de désignation du DPD et d’une lettre de mission
- La mise à disposition d’un outil de gestion des registres et de suivi des actions de protection (logiciel
mutualisé)
- L’accès à des réunions d’information et au groupe de travail DPD
La désignation du DPD en interne, l’analyse, le diagnostic et la rédaction d’un plan d’action pour la
mise en conformité restent des missions dévolues à la collectivité ou à l’EPCI
Article 2 : Les acteurs
Le responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le maire de la commune ou le
président de l’établissement public.
Le délégué à la protection des données (DPD) :
Après information de la collectivité sur la désignation de son délégué à la protection des données,
celui-ci agira comme relai de la collectivité.
En cas de modification dans la désignation des acteurs, les cocontractants s’engagent à s’informer
mutuellement de tout changement sous un délai de trois mois maximums.
Article 3 : Tarification et facturation
Communes de moins de 500 habitants et EPCI sans fiscalité propre : 50 €uros par an
Communes de plus de 500 habitants et EPCI à fiscalité propre : 100 €uros par an
Les tarifs susmentionnés pourront être révisés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
La nouvelle tarification fera l'objet d'une notification aux collectivités adhérentes avant le 1er
novembre de l’année précédant sa mise en œuvre.
Article 4 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est conclue à compter du ……………………………. renouvelable
annuellement par acquittement de la cotisation annuelle
En cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties, un préavis de 3 mois avant échéance devra être
respecté. 10
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers se réserve le droit,
si les conditions d'utilisation énoncées ne sont pas respectées, de résilier la convention sans formalité,
ni préavis, ni indemnité.
Article 5 : contentieux
En cas de contentieux survenant entre les parties sur l'application de la présente convention, le
Tribunal Administratif de Pau est compétent pour en traiter.
Résultats de l'étude des réseaux d'eaux usées et pluviales et projet
d'aménagement des RD 39 et 257
PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.
INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil
municipal
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire expose les dernières décisions qu’elle a prises par délégation du
conseil :
Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC 11/09/2020 GIMN’S Région Exonération de pénalités de retard 200 €
La séance est levée le 7 octobre à 11h.
Prochain conseil municipal : mercredi 28 octobre à 20h30 à la salle des fêtes.
Fait et délibéré le 7 octobre 2020. Prise de notes et rédaction numérique simultanées
qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
Gérôme BEYRIES
Le maire,
Josianne DELTEIL