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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 64 2024 SUBV CD56 Voirie Hors Agglo
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 64 2024 SUBV CD56 Voirie Hors Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
DECISION
N°64-2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
BF
5 .656-200027027-20240716-DEC
64 2024-AR
SOLLICITATION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
MORBIHAN
POUR
UNE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L’ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
HORS
AGGLOMERATION
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
l’article
L.
5211-10
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°80-2020
en
date
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
d'attribution
du
Conseil
au
Président,
Considérant
la
nécessité
pour
le territoire
d’Arc
Sud
Bretagne
de
réaliser
des
travaux
sur
sa
voirie,
Considérant
que
ces
travaux
sont
éligibles
à
l'octroi
d’une
subvention
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
l’entretien
de
la voirie
hors
agglomération,
DECIDE
Article
1
:
l'estimation
financière
du
montant
des
travaux
s'élève
à
179
994,04
€
HT,
soit
215
992,85
€ TTC.
Plan
de
financement relatif
aux
travaux
:
Dépenses
en
€
HT
Recettes
en
€
HT
Conseil
Départemental
Travaux
179
994,04
€
du
Morbihan
45
000,00
€
Autofinancement
134
994,04
€
TOTAL
179
994,04
€
179
994,04
€
Article
2
: Monsieur
le
Président
sollicite
le
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
au
titre
de
l'entretien
de
la voirie
hors
agglomération,
et
ce
pour
un
montant
de
45
000,00
€
HT.
Article
3
: les
dispositions
de
la
présente
décision
sont
applicables
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
MUZILLAC,
le
16
juillet
2024
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE
Le
Président
. certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
. informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
—
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr