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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 117 2026 SUBV ADEME)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Environnement,
DECISION N° 117 2026
Envoyé er prétecture le 17/0/2086
Reçu en grétecture te 17/00/2086
Pubiié le
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'une aide financière de l'ADEME dans le cadre du Projet Territorial de réduction des déchets
“Mise en œuvre d'actions visant à réduire les quantités de déchets et maîtriser l'augmentation des coûts"
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l’organe délibérant... »,
Vu la délibération n°45-2026 en date du 28 avril 2026 relative aux délégations d’une partie des
attributions du Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne exerçant la compétence obligatoire
« Collecte et traitement des déchets », a pour projet la mise en œuvre d’actions visant à réduire les
quantités de déchets et maîtriser l'augmentation des coûts,
Considérant que le coût du financement de cette opération s’élève à 90 000 € HT, soit 110 400 € TTC,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT
Dépenses de fonctionnement | 90 000,00 € Recettes de fonctionnement 90 000,00 €
Logiciel de gestion et de 50 000,00 € | ADEME 62 000,00 €
facturation du service déchets Soutien au Projet territorial de réduction
des déchets
Etude d’évolution de la 40 000,00€ | CC ARC SUD BRETAGNE 28 000,00 €
Redevance Spéciale Autofinancement
Article 2 : Le Président sollicite l'ADEME dans le cadre du Projet Territorial de réduction des déchets
« Mise en œuvre d’actions visant à réduire les quantités de déchets et maîtriser l’augmentation des
coûts » et ce pour un montant de 62 000,00 € HT.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 17 septembre 2026,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou -— 56190 MUZILLAC -— Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr