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Arrêté - arrete prefectoral 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
EE à Préfet de l’Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDTM/SCTSRD/2024-76 PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS DE Z5 TONNES SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DE L'EURE
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié par les arrêtés du 24
décembre 1996, du 04 octobre 1997 du 07 février 2002 et du 08 avril 2002 relatifs
aux restrictions de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge est supérieur à Z5t;
VU l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992,
VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié ;
VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté DDTM/SCTSRD/2024-75 du 21 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de Z5 tonnes sur le réseau routier départemental de l'Eure ;
Considérant les informations émises par les services de Météo France le 22 novembre 2024 relatives aux prévisions climatiques pour le département de l'Eure;
Considérant que les conditions de circulation permettent de lever l'interdiction de circulation des véhicules de plus de Z5 tonnes sur les routes départementales du département de l'Eure ;
Considérant l'avis favorable du conseil départemental, gestionnaire de voirie ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure
17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ae l'Eure! avenue du Marechal Foch CS 42205 - 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté DDTM/SCTSRD/2024-75 du 21 novembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routier départemental de l'Eure est abrogé, et ses dispositions sont levées à compter de 14 heures.
Article 2: cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone : 02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, les gestionnaires routiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 22 novembre 2024
Le préfet de l'Eure,
Par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de
l'Eure,
eme
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 42205 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60