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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
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unknown - 2024 45 Convention CCPC Energie
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
1/14
CONVENTION
SERVICE COMMUN ENERGIE DE PEVELE CAREMBAULT
Textes législatifs
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Pévèle Carembault
Préambule
Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et
d’augmentation des coûts énergétiques, l’efficacité énergétique du patrimoine est un enjeu majeur
pour le territoire Pévèle Carembault. C’est pourquoi dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET), l’intercommunalité Pévèle Carembault propose d’amplifier ses actions dans des
perspectives :
- de massification des rénovations énergétiques performantes (à minima BBC – Bâtiment Basse
Consommation)
- et de production d’énergie renouvelable
du patrimoine des communes du territoire.
Pour ce faire, Pévèle Carembault a estimé qu’il était d’intérêt communautaire, de créer un service
commun énergie. Les communes qui adhéreront à ce service commun bénéficieront d’une assistance
technique sur les compétences en efficacité énergétique des bâtiments et en énergie renouvelable.
L’objet de la présente convention consiste à préciser les modalités de fonctionnement du service
commune énergie. 2/14
La convention est établie entre :
Pévèle Carembault représentée par son président, Monsieur Luc FOUTRY dûment habilité par la
délibération n°CC_XXX du Conseil communautaire en date du XXX.
Ci-après dénommé(e) « Pévèle Carembault »
d’une part,
Et :
La commune de ....................................... représentée par son maire, Madame/Monsieur ...................
.............................. agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
.............................. ,
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part,
Le conseil municipal a délibéré afin d’adhérer au service commun énergie communautaire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions du service commun énergie et les modalités
de travail entre le service commun énergie de Pévèle Carembault et la Mairie, autorité compétente
pour la gestion énergétique de son patrimoine (écoles, salles des fêtes, salles de sports, bureaux…).
S’agissant d’un service commun, et non d’une compétence, la commune garde la possibilité d’assurer
elle-même des opérations sans recourir au service. Toutefois dès lors qu’une commune a demandé
l’inscription d’une opération dans le programme pluriannuel du service commun et que ce dernier
respecte les délais négociés, la commune s’engage à recourir au service commun.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Pévèle Carembault a classé les opérations d’efficacité énergétique en 3 catégories : 3/14
1. L’état des lieux du patrimoine bâti ;
2. Les études de rénovation énergétique des bâtiments comprenant les audits énergétiques et
selon les cas de figure énoncés ci-après : le suivi de l’opération de la conception à la réalisation
des travaux et le suivi des consommations énergétiques sur 3 ans ;
3. Les études de faisabilité en énergie photovoltaïque pour la production d’électricité.
ARTICLE 3 : DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DU SERVICE
COMMUN ENERGIE
Cet article définit les missions des champs d’application présentés ci-dessus et la coordination entre la
commune et Pévèle Carembault.
1. Etat des lieux énergétique du patrimoine bâti
Pévèle Carembault rencontrera toutes les communes adhérentes à cette présente convention afin de
réaliser un état des lieux énergétique de leur patrimoine bâti. L’objectif étant de prioriser les bâtiments
à réhabiliter par rapport :
o Au décret tertiaire 2030/2050
o A leur consommation énergétique par poste
o À l’ambition énergétique des communes
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Inventaire des bâtiments publics de la
commune ;
- Transmission des relevés de
consommations énergétiques de ses
bâtiments sur 3 ans selon le formulaire
qui sera fourni par le service commun au
démarrage de la prestation *
- Transmission de la liste d’éventuels
travaux réalisés lors des années
précédentes
- Indication du fonctionnement des
bâtiments (plage horaire et jours
d’occupation, organisation de
l’exploitation…)
- Transmission des informations sur les
aides financières et juridiques connues
par la commune
- Identification du patrimoine à l’échelle de
l’intercommunalité (nombre de bâtiments
publics)
- Recueil des données et analyse des documents
suivants : plans, schémas, factures, relevés
compteurs, modes d’exploitation, éventuelles
problématiques rencontrées par les usagers …
- Définition du montage juridique et financier pour
la réalisation des audits énergétiques et dans
l’objectif que la commune engage les travaux de
rénovation :
o Aides financières
o Coûts de prestations aux communes
selon typologie, surface et complexité
des bâtiments)
* A cet effet, la commune consent, par la signature de la présente convention, à transmettre ses
données à l’intercommunalité et/ou ce que la Communauté de Communes Pévèle Carembault puisse
directement récupérer les données énergétiques nécessaires à la réalisation de la mission. Ces données 4/14
seront récupérables via le groupement d’achat énergie et/ou via les outils mis en ligne par les
fournisseurs ou distributeurs d’énergie. La commune autorise la Communauté de Communes Pévèle
Carembault à utiliser les données récupérées dans le cadre de ses missions de service commun énergie.
Livrables :
- Rapport de l’état des lieux détaillé des bâtiments de la commune
- Synthèse de l’état des lieux intégrant l’ensemble des communes du territoire
Réunions :
- 1 réunion en début de mission ;
- 1 réunion de restitution de l’état des lieux en mairie.
2. Etude de rénovation énergétique des bâtiments
Cette mission prend en compte :
- La réalisation des audits énergétiques des bâtiments publics sélectionnés suite à l’état des
lieux ;
- Pour les communes de moins de 1000 habitants et dans le cas d’une poursuite et d’un
engagement de rénovation énergétique (travaux) :
• L’accompagnement à la sélection d’une maîtrise d’œuvre et des entreprises puis
au suivi des travaux
• Le suivi des consommations énergétiques pour s’assurer du résultat des moyens
mis en place.
2.1 Audits énergétiques
L’audit énergétique d’un bâtiment a pour objet de hiérarchiser les postes énergivores de l’enveloppe
thermique du bâti (façades, toitures, menuiseries) et des équipements techniques (chauffage,
ventilation, eau chaude sanitaire). Cet audit a également pour but de conseiller les communes sur la
mise en place d’énergies renouvelables pertinentes (solaire photovoltaïque, solaire thermique,
géothermie, biomasse…).
Des solutions d’amélioration seront proposées pour assurer un meilleur confort aux utilisateurs et
réduire la facture énergétique.
Chaque variante sera traitée suivant 3 aspects :
- Technique,
- Financier,
- Environnemental. 5/14
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Transmission des plans et schémas du
bâti et des équipements techniques de
l’état existant ;
- Transmission des contrats d’entretien-
maintenance des équipements de
chauffage, ventilation et eau chaude
sanitaire et études éventuellement
préalablement réalisées ;
- Si des travaux de rénovation énergétique
ont déjà été réalisés, transmission des
caractéristiques techniques des
matériaux et/ou équipements.
Liste non exhaustive
- Recueil de données (réalisé lors de l’état des
lieux) ;
- Visite de site ;
- Evaluation de l’état existant et analyse des
données récoltées :
• Conditions d’utilisations (température
intérieure, humidité relative, éclairage,
ventilation…)
• Zonage des bâtiments : orientation, zone
thermiquement homogène, données
météo locales
• Examen de l’enveloppe du bâti et des
équipements techniques
• Si besoin – en l’absence de plans et
documents techniques – relevés : mesures
• Analyse du fonctionnement d’utilisation :
horaires d’occupation, température de
consigne de chauffage, ouvertures des
fenêtres, fonctionnement de l’éclairage….
- Etude thermique de l’état existant selon la
méthode de calcul ThCEex
- Etude thermique de l’état projeté de rénovation
avec 2 à 3 scénarios d’amélioration (à minima
BBC ou Décret tertiaire RT2030 et 2050)
- Préconisations de travaux et hiérarchisation
- Etude économique pour chaque scénario
proposé : coûts d’investissement et temps de
retour
- Evaluation des gains en termes d’émissions de
CO2
Pour chaque bâtiment :
Livrables :
- Rapport d’audit énergétique
Réunions :
- 1 réunion pour récolter les données
- 1 visite de site
- 1 réunion de restitution de l’audit énergétique 6/14
Suivant les résultats d’audits, la commune sera libre de décider de la suite des opérations et
notamment si elle souhaite lancer les études pour la réalisation des travaux.
Pévèle Carembault propose, dans le cadre d’une mission complémentaire, d’accompagner les
communes de moins de 1000 habitants lors de la sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre, des
études et du suivi des travaux, ainsi que pour le suivi des consommations.
2.2 Aide à la sélection d’une maîtrise d’œuvre et suivi de l’opération
Pour les communes de moins de 1000 habitants, après la phase d’audit réalisée obligatoirement et
lorsque la commune a pris la décision de poursuivre l’opération jusqu’à la phase travaux, Pévèle
Carembault propose un accompagnement pour :
- la sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre (architecte, bureaux d’études, SPS, bureau de
contrôle…)
- et le suivi de l’opération à chaque phase d’avancement (APS,APD,PRO,DCE)
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Rédaction du CCAP, Règlement de
consultation, Acte d’engagement
- Lancement/publication du dossier de
consultation
Sélection de la MOE :
- Rédaction du cahier des charges maîtrise
d’œuvre
- Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) sur les aspects
techniques
- Ouverture des plis avec la commune
- Analyse des offres
Suivi de l’opération de conception :
- Relecture des pièces écrites et graphiques de la
maîtrise d’œuvre ;
- Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) pour la sélection des
entreprises sur les aspects techniques
Sélection de la MOE
Livrables :
- Cahier des charges maîtrise d’œuvre
- Note d’analyse des pièces administratives
- Rapport d’analyse des offres MOE
Réunions :
- 1 réunion de lancement
- 1 réunion de présentation du cahier des charges
- 1 réunion de présentation d’analyse des offres 7/14
Suivi de l’opération de conception :
Livrables :
- 1 compte-rendu à chaque phase de conception
Réunions :
- 1 à 2 réunions / mois – nombre et durée à définir selon les besoins de la commune
2.3 Aide à la sélection des entreprises et suivi des travaux
Pour les communes de moins de 1000 habitants, afin d’assurer le bon déroulement du chantier et
suivant les besoins de la commune, Pévèle Carembault propose, dans cette phase, d’accompagner la
commune dans la sélection des entreprises et le suivi des travaux.
Missions de la commune Missions du service commun énergie
Sélection des entreprises :
- Réception des offres
- Ouverture des plis
Phase travaux :
- Rédaction des pièces administratives
- Validation des factures via Chorus
Sélection des entreprises :
- Relecture du rapport d’analyse des offres de la
maîtrise d’œuvre
- Analyse des offres sur la partie administrative
- Relecture du rapport d’analyse technique des
offres rédigé par la MOE
Suivi des travaux :
- Visites et suivi de chantier ponctuels (~1 fois /
mois)
- Validation des factures
- Suivi de documents administratifs : OS, avenants
Sélection des entreprises
Livrables :
- Relecture du rapport d’analyse des offres de la MOE
Réunions :
- 1 réunion à la sélection des entreprises
Suivi de chantier
Livrables/réunions :
- Visites de chantier et compte rendu – Nombre à définir selon les besoins de la commune et
de la durée du chantier
2.4 Suivi des consommations énergétiques 8/14
Dans le cadre de la mise en place du service commun énergie, il est nécessaire qu’un suivi des
consommations énergétiques des bâtiments réhabilités soit réalisé afin de pouvoir dresser un bilan
régulier des actions menées à l’échelle intercommunale et renseigner les indicateurs du PCAET.
La commune devra transmettre le suivi des consommations énergétiques de chaque bâtiment
réhabilité.
Le bilan après 6 mois, 1 an, 2 ans puis 3 ans de l’achèvement des travaux sera alors transmis au service
commun énergie par les communes. Dans ce cadre, un tableau de bord commun sera défini par le
service commun énergie en amont afin de faciliter et homogénéiser le travail réalisé sur l’ensemble du
territoire.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, le service commun énergie pourra réaliser ce suivi
régulièrement et le bilan aux étapes clés prédéfinies, dans le cadre d’une mission complémentaire.
Des actions d’améliorations et d’économies d’énergie pourront alors être proposées par le service
commun sur la base de moyens simples et peu onéreux tels que la mise en place d’affiches de
sensibilisation par exemple.
3. Déploiement des énergies renouvelables via la production d’électricité photovoltaïque
Pévèle Carembault accompagnera les communes dans la réalisation d’études d’opportunité et de
faisabilité en énergie renouvelable photovoltaïque pour la production d’électricité afin de réduire leurs
factures énergétiques.
3.1 Etude de faisabilité pour le déploiement en énergie renouvelable photovoltaïque
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Accompagnement de l’agent du service
commun lors d’une visite de site
- Transmission des plans de la toiture et du
bâtiment
- Transmission des relevés de
consommations électriques du bâtiment
- Transmission des plages horaires
d’occupation et du fonctionnement du
bâtiment
- Visite de site : implantation et orientation du
bâtiment, environnement immédiat (masque
solaire…), relevés des équipements, vérification
de la place des locaux disponibles pour une
future installation photovoltaïque
- Recueil et analyse des données : factures et
consommations énergétiques, futurs travaux,
diagnostic énergétique, plans des bâtiments et
des systèmes techniques, possibilité de réaliser
des mesures électriques complémentaires (talon
de consommation)
- Etude technique photovoltaïque
- Etude économique intégrant les coûts
d’investissement et le temps de retour 9/14
Livrables pour 1 bâtiment :
- Rapport d’étude technico-économique en énergie photovoltaïque
Réunions :
- 1 réunion pour récolter les données
- 1 visite de site
- 1 réunion de restitution de l’étude
3.2 Aide à la sélection d’une maîtrise d’œuvre et suivi de l’opération jusqu’à la sélection des
entreprises
Pour les communes de moins de 1000 habitants, après la réception de l’étude de faisabilité
photovoltaïque, la commune décide de la réalisation des travaux. Pévèle Carembault peut proposer
un accompagnement de la commune pour :
- la sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre (architecte, bureaux d’études …) afin de monter
le dossier technique pour la réalisation des travaux,
- et le suivi de l’opération à chaque phase d’avancement (APS,APD,PRO,DCE)
Missions de la commune Missions du service commun énergie
Sélection de la MOE :
- Rédaction du CCAP, RC, Acte
d’engagement
- Lancement/publication du dossier de
consultation
Sélection des entreprises :
- Réception des offres
- Ouverture des plis
Sélection de la MOE :
- Rédaction du cahier des charges maîtrise
d’œuvre
- Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) sur les aspects
techniques
- Ouverture des plis avec la commune
- Analyse des offres
Suivi de l’opération de conception :
- Relecture des pièces écrites et graphiques de la
maîtrise d’œuvre ;
- Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) pour la sélection des
entreprises sur les aspects techniques
Sélection des entreprises :
- Relecture du rapport d’analyse des offres de la
maîtrise d’œuvre
- Analyse des offres sur la partie administrative
- Relecture de l’analyse technique des offres de la
MOE
Sélection de la MOE
Livrables : 10/14
- Cahier des charges maîtrise d’œuvre
- Note d’analyse des pièces administratives
- Rapport d’analyse des offres
Réunions :
- 1 réunion de lancement
- 1 réunion de présentation du cahier des charges
- 1 réunion de présentation d’analyse des offres
Suivi de l’opération de conception :
Livrables :
- 1 compte-rendu à chaque phase de conception
Réunions :
- 1 à 2 réunions / mois – nombre et durée à définir selon les besoins de la commune
Sélection des entreprises
Livrables :
- Relecture de l’analyse des offres de la MOE
Réunions :
- 1 réunion à la sélection des entreprises
ARTICLE 4 : REPRODUCTION DES DOCUMENTS / LIVRABLES :
Le service commun produira au maximum :
- 3 exemplaires papier
- Et un dossier informatique
Par livrable listé précédemment.
La commune prendra à sa charge les frais de reproduction complémentaires.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
1- Adhésion au service commun énergie
L’adhésion au service commun énergie est gratuite et prend effet à la signature de la présente
convention.
Afin d’engager durablement les communes dans les études entreprises, celles-ci feront l’objet d’une
prestation de service via une convention de prestations de services comme décrit ci-après pour la
réalisation d’audits énergétiques, l’accompagnement en phase de conception puis travaux ou la
réalisation d’études photovoltaïques. 11/14
2- Etat des lieux
Les communes adhérentes de cette présente convention bénéficient d’un état des lieux énergétique
gratuit de leurs bâtiments publics.
La communauté de communes va solliciter un financement au titre du FRATRI (Fonds Régional
d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle). A cet effet, l’état des lieux doit s’accompagner
d’un programme d’action présenté aux communes et notamment d’une hiérarchisation des
rénovations énergétiques à entreprendre.
A la suite de cet état des lieux, une feuille de route sera présentée en conseil communautaire. Pour
que la communauté de communes puisse prétendre au financement FRATRI, au moins 50 % des
communes devront s’engager sur des travaux de rénovation BBC dans les 3 ans à venir. Pour cela, elles
devront délibérer sur la feuille de route issue de l’état des lieux (1 ou 2 rénovations BBC engagées à
minima dans les 3 ans, adhésion au service commun, …). 12/14
3- Détail par prestation
Prestation Tarif Commentaires
1. Adhésion au service commun
énergie Gratuit
Via une délibération communale et une
convention
2. Etat des lieux Gratuit Pour toutes les communes adhérentes
3. Etude de rénovation énergétique
Chaque mission fera l’objet d’une convention de
prestation de service entre la commune et Pévèle
Carembault
3.1 Audits énergétiques 60 €/h
3.2 Sélection d’une MOE et suivi
de l’opération jusqu’à la
sélection de l’entreprise
60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
3.3 Sélection des entreprises et
suivi des travaux 60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
3.4 Suivi des consommations
énergétiques après travaux de
rénovation
60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
4. Déploiement en énergie
renouvelable photovoltaïque pour la
production d’électricité
Chaque mission fera l’objet d’une convention de
prestation de service entre la commune et Pévèle
Carembault
3.1 Etude de faisabilité 60 €/h
3.2 Sélection d’une MOE et suivi
de l’opération jusqu’à la
sélection de l’entreprise
60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
3.3 Sélection des entreprises et
suivi des travaux 60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
3.4 Suivi des consommations
énergétiques après travaux de
rénovation
60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants
4- Conditions de participation financière
Les missions du service commun détaillées précédemment donneront lieu à participation financière
de la commune aux coûts de fonctionnement du service, sur la base d’un forfait de 60 €/h (excepté
pour celles identifiées comme gratuites : adhésion et état des lieux).
Le temps à consacrer à chaque prestation étant très variable selon la typologie des bâtiments, leur
complexité et la nature des travaux, il est prévu les conditions suivantes : pour chaque opération, le
coût de la prestation proposée par le service commun sera arrêté à l’issue de la phase de recueil des
données ou visite de site.
Le forfait intègre : 13/14
- La rémunération des agents affectés au service commun ;
- Les frais de déplacement et indemnités de mission (dont frais de carburant pour les véhicules
de service) ;
- Le montant des assurances souscrites au titre de la mission ;
- Le montant des abonnements et prestations de service externes.
Pour tout dépassement horaire d’une mission, la participation financière pourra être réévaluée par
l’intercommunalité au tarif de 60 €/h.
Le paiement de chaque prestation se fera sur la base de la facturation établie par la communauté de
commune, et le paiement aura lieu avant le 30 novembre de l’année N.
ARTICLE 6 : PLANIFICATION DES MISSIONS ET OBLIGATION DES COMMUNES
La planification des missions sera élaborée par le service commun énergie en fonction :
- de la hiérarchisation des bâtiments à l’issue de l’état des lieux initial
- du besoin d’accompagnement des communes
- du niveau de maturité des projets de communes
- de la charge de travail du service commun
Les arbitrages finaux seront réalisés par la commission 5 et le vice-président en charge du service.
La communauté de communes se garde le droit de reporter une opération si l’une des conditions ci-
dessus le nécessitait.
La commune a pour obligation de transmettre à l’intercommunalité les données nécessaires à la
réalisation des missions énoncées dans les précédents articles.
Par ailleurs, lorsqu’une commune réalisera des travaux, elle aura l’obligation de transmettre les
données de consommation pendant 3 ans à l’issue des travaux, selon le cadre qui sera fourni par la
communauté de communes. Ceci dans un souci de reporting des informations dans le cadre du PCAET
et des financements potentiels au recrutement d’un conseiller en énergie partagé.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les 2 parties et est conclue pour
une durée de 3 ans. Elle sera renouvelable tacitement par période d’une année, sauf dénonciation de
l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par décision de l’une ou de
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée au moins six
mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. 14/14
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect de la présente convention ou de
manquement aux obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé
par les parties.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux
Trésoriers et aux assureurs respectifs de la communauté et des communes.
Le Président de Le Maire de la commune de Pévèle Carembault
Luc FOUTRY