Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 decembre 2020

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises, 1

Conseil Municipal du 17 décembre 2020 - COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 décembre 2020

sous la Présidence de Joël PIERRACHE – Maire de Pecquencourt

Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30

PRÉSENTS :

ADJOINTS :

MM. CRESTA, FATIEN, OUAAZZI, CICHOWSKI et MMES MAZAGRAN, GRODZKI, HANOT, ALFANO CONSEILLERS DELEGUES :

Messieurs STEPINSKI, MARTINOWSKI et Mesdames KOMIN, WEISS

CONSEILLERS :

Messieurs TERRIER, RÉFOUNI, BELHADRI, MONIOT, VÉZILIER, BRICOUT, VANANDREWELT Mesdames DANDRE, CAILLERET, LEMOINE, MOROUCHE, SZNEIDER, FROMONT, LEPAGE PROCURATIONS :

Monsieur Omar OUAAZZI à Monsieur Éric STÉPINSKI

Madame Gilda WECHMAN à Monsieur Rémy VANANDREWELT

************

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 30

I/ Désignation du Secrétaire de Séance

Madame Marie-Joëlle ALFANO est désignée en cette qualité A l’UNANIMITÉ des voix

II/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2020

APPROUVÉ par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (MM. VANANDREWELT, LAJLAR, VÉZILIER, BRICOUT et MMES. WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)

III/ Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2020/11/350 relative à l’avenant n° 1 au marché de transports du groupement de commande ville et Ccas jusqu’au 31 décembre 2020.

- Décision du Maire n° 2020/11/351 relative au groupement de commandes Villes et Ccas pour le futur marché public en procédure adaptée des transports par autocars de la ville, du Ccas et transports exceptionnels.

- Décision du Maire n° 2020/11/352 relative à la convention de mise à disposition de la salle de sports Jean Degros au Collège Maurice Schumann pour l’année scolaire 2020/2021.

- Décision du Maire n° 2020/11/354 relative à l’avenant n° 1 avec la Société SAVART PAYSAGE pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la définition du cadre urbain de la cité Barrois, pour l’intégration dans l’enveloppe financière des travaux, de la requalification de l’ensemble des venelles dans le périmètre de l’étude et de l’ensemble des réfections des tapis d’enrobé des voiries de la Cité Barrois soit : Montant du marché initial : 125 000 € HT ; Montant de l’avenant : 69 061,31 € HT ; Montant du nouveau marché : 194 061,31 € HT

IV/ Administration Générale

1°/ Douaisis Initiative – adhésion

L’Assemblée est informée que l’association Douaisis Initiative créée en 1987 a pour vocation l’aide à la création d’entreprises et d’emplois sur le grand douaisis par le biais de prêts d’honneur. Afin de permettre de développer leur action dans les années à venir, Douaisis Initiative est à la recherche de ressources complémentaires pour soutenir son fonctionnement. Les actions de cette association pouvant être porteuses d’emplois ou de création d’entreprise pour la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion à Douaisis Initiative pour l’année 2021 pour un montant de 500 €. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

2°/ Agence d’Ingénierie Départementale du Nord – désignation des représentants L’Assemblée est informée que dans le cadre du fonctionnement des services, la commune a adhéré à l’agence d’Ingénierie Départementale du Nord, dénommée INord, le 12 avril 2017, qui propose une assistance d’ordre technique, juridique ou financière. Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’Agence INord, Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune auprès de l’Agence INord.

Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX2

3°/ Marché de fournitures de chauffage et de maintenance

L’Assemblée est informée que le marché public actuel de fournitures de chauffage et de maintenance arrive à échéance. Il est donc nécessaire de lancer un nouveau marché selon la réglementation en vigueur du code de la commande publique. La procédure utilisée sera la procédure formalisée et établi en groupement de commandes Ville et CCAS de Pecquencourt. Conformément au code de la commande publique il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure formalisée pour le marché de fournitures de combustible. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

4°/ Création de poste(s) dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’emploi que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État (50% actuellement). Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de douze mois et la rémunération égale au SMIC. Pour les besoins de la Ville, les agents recrutés pourraient être amenées à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un temps complet, et au-delà, des heures supplémentaires ; Ces indemnités seront versées dans la limite de la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire de Pecquencourt propose de créer, pour l’année 2021, 40 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : - Contenu des postes :

o Agent polyvalent du service technique,

o Agent polyvalent de restauration et d’entretien, bâtiments communaux et des écoles o Agent d’accompagnement éducatif en école maternelle

- Durée des contrats : 12 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

- Rémunération SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec des contrats de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s). Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 5°/ Création de poste(s) dans le cadre de recrutement sur emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Monsieur Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Le recours à ce type d’agent contractuel est indispensable pour faire face à des besoins ponctuels dans des domaines tels que l’entretien des locaux et des bâtiments, l’entretien des espaces verts, la maintenance des équipements, les manifestations, l’organisation d’ateliers, etc… Monsieur le Maire demande au conseil municipal, dans le prolongement des 20 contrats autorisés et crées en 2020 : de l’autoriser à recruter en 2021 sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet ou on complet pendant les périodes concernées (ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) de fixer à 20 par an, le nombre maximum de recrutements à intervenir, soit 10 recrutements à temps complet et 10 recrutements à temps non complet, de fixer la rémunération dans la limite de l’indice terminal du grade de référence.

Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX3

6°/ Création de poste(s) dans le cadre de recrutement sur emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris. Le recours à ce type d’agent contractuel est indispensable pour faire face à des pics d’activités durant l’année dans les domaines tels que l’entretien des locaux et des bâtiments, l’entretien des espaces verts, la maintenance des équipements, les manifestations, l’organisation d’ateliers, etc. Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- de l’autoriser à recruter pour l’année 2021 des agents contractuels, à temps complet ou non complet, selon les besoins dans l’année compte tenu des pics d’activités saisonniers. - de fixer à 20 par an, le nombre maximum de recrutements à intervenir, soit 10 recrutements à temps complet et 10 recrutements à temps non complet.

- De fixer la rémunération dans la limite de l’indice terminal du grade de référence. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

7°/ Mise en place de l’entretien professionnel au sein de la Commune de Pecquencourt Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’avis du Comité technique local commun en date du 24 novembre 2020. Considérant que l’évaluation professionnelle s’applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale. Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année et qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel. Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien. Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante : de mettre en place à compter du 1er janvier 2021 les entretiens professionnels pour l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public d’une durée supérieure à un an à temps complet et à temps non complet. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu, de fixer les critères servant de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent sur la base suivante : o Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs

o Efficacité dans l’emploi

o Compétences professionnelles

o Qualités relationnelles

o Management (pour les personnels encadrant)

o Critères spécifiques à chaque poste

Monsieur le Maire précise que deux modèles de grilles d’évaluation ont été établis : l’un pour les personnels de catégorie C non encadrant, l’autre pour les personnels de catégorie A, B et C encadrant. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

8°/ Plan de formation commun commune et CCAS de Pecquencourt 2021 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la loi du n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du comité technique local commun en date du 24 novembre 2020. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels) ainsi qu'aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité. Énoncé à l'article 1er du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, il pose le principe de « formation professionnelle tout au long de la vie ».4

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Le plan de formation annuel a pour principal objectif de donner les moyens aux agents de pouvoir exercer leurs fonctions dans le cadre des missions de service public définies par les élus. La commune a décidé de poursuivre son effort de formation des agents et de reconnaissance de tous les métiers exercés dans la Fonction Publique Territoriale. La politique de formation permet donc aux acteurs internes de l’établissement d’accomplir leurs missions par la consolidation de leurs compétences, l’acquisition de nouvelles compétences, l’accroissement de leur professionnalisme, la capacité à réagir et innover… Le CNFPT s’est engagé dans un travail de diversification de son offre de services. Plus souples et davantage modulaires, ces propositions introduisent de nouvelles modalités pédagogiques pour renforcer l’autonomie des agents et mieux prendre en compte la diversité des modes d’apprentissage. La Ville de Pecquencourt et le CCAS réalisent un plan de formation annuel (disponible en annexe) autour de 5 axes prioritaires :

Axe 1 - Techniques métiers (formation de perfectionnement) : il s’agit de toute action permettant de développer ou de renforcer les compétences des agents en fonction notamment de l’évolution réglementaire, organisationnelle, nouveau matériel, …,

Axe 2 - Le management : il s’agit d’améliorer et d’harmoniser les techniques d’encadrement notamment pour la bonne conduite des entretiens professionnels

Axe 3 - L'accompagnement à l'évolution professionnelle des agents : préparation concours et examens professionnels.

Axe 4 : L’accompagnement au développement des connaissances et des savoir-faire des agents en contrats Parcours Emplois et Compétences : il s'agit d'affirmer le rôle de la ville et du CCAS dans l'accompagnement des agents dans leurs parcours d'insertion.

Pour rappel, les missions confiées à l'agent durant son année de contrat, se doublent d'une obligation de suivi de formation. La ville et le CCAS de Pecquencourt emploient 50 agents en parcours emploi et compétences.

Axe 5 : La formation d'intégration pour les personnels stagiaires

Il est demandé à l’assemblée délibérante : D’approuver la mise en commun du plan de formation pour la ville et le CCAS de Pecquencourt, D’approuver le plan de formation commun pour l’année 2021 et présenté en annexe, D’imputer la dépense au budget principal, aux chapitres et comptes concernés. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

9°/ Convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée entre le CNFPT Hauts de France – Délégation du Nord Pas de Calais et Commune et CCAS de Pecquencourt Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007- 209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la loi du n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis du comité technique local commun en date du 24 novembre 2020. La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégie de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le C.N.F.P.T. Ce dispositif implique : - pour les agents d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle, - pour les collectivités, de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, - pour le C.N.F.P.T., de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

Dans ce cadre, l’exercice du droit à la formation résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l’engagement des5

autorités territoriales que de l’offre de service du C.N.F.P.T. C’est pour définir les modalités de cette relation que les parties s’engagent dans le présent partenariat pour développer la culture de la formation et son usage comme levier de la qualité du service public. La présente convention annexée vise à définir le contenu du partenariat pour l’année 2021. Sur la base des objectifs stratégiques, des priorités de la politique de formation de la collectivité et des orientations de formation du C.N.F.P.T. susvisés, les deux parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions contractualisées et priorisées. Inscrites au plan de formation de la commune et du CCAS de Pecquencourt au titre des formations dites intra, elles visent les objectifs suivants : L’accompagnement au développement des connaissances et des savoirs faire des agents en contrats Parcours Emplois et Compétences et plus particulièrement dans les domaines de l’accompagnement éducatif et de l’entretien des locaux. La mise en œuvre des obligations de formation de la collectivité en matière de secourisme. Les actions de formations ciblées sont : Sauveteur et secouriste du travail, L’écoute active dans le travail social, L’accompagnement éducatif pendant la pause méridienne, Les techniques d’hygiène et de désinfection des locaux, Les éco produits d’entretien. Il est demandé à l’assemblée délibérante : D’approuver le projet de partenariat de formation professionnelle territorialisé 2021 joint en annexe ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat de formation professionnelle territorialisé Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 10°/ Adhésion de la commune de Pecquencourt au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 7 novembre 2019 fixant les conditions de tarification des services de prévention du Cdg59. Considérant que les employeurs territoriaux sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Considérant que pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’Article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune, Considérant les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail, Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention, Il est demandé à l’assemblée délibérante : d’autoriser l’adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une durée de trois ans, d’approuver les missions proposées par le service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail aux collectivités relevant du socle commun, à savoir la médecine préventive, la prévention et la sécurité au travail et le pré-diagnostic des risques psychosociaux, d’approuver les conditions financières appliquées dans le cadre de la surveillance médicale des agents et des actions spécifiques sur le milieu professionnel selon l’option 1 de la convention ci jointe, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention ainsi que tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

11°/ Modification du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Dans le cadre des besoins et du bon fonctionnement des services, et au regard des possibilités de promotion interne, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création au tableau des effectifs de l’emploi suivant : Un poste d’agent de maitrise territorial à temps complet (35h hebdomadaire) Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2021

Filière et grade Catégorie

Ancien

effectif

budgétaire

Nouvel

effectif

budgétaire

Durée

hebdomadaire6

Technique

Agent de maitrise C 1 2 35h

Il est demandé aux membres du conseil municipal : d’accepter la création de ce poste comme mentionné ci-dessus, de modifier le tableau des effectifs à compter du 01 janvier 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice en cours. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

12°/ BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE – CONVENTION

Il est rappelé à l’Assemblée que l’aide au permis de conduire reste une volonté de la majorité municipale. La commission Insertion Professionnelle et Formation est en charge de cette opération autant dans la définition de ses objectifs que dans le choix des critères d’attribution. Celle-ci se traduit par l’accord de 20 bourses par an d’un montant de 400 € chacune, soit un total pour l’opération de 8 000 € par an. 10 élèves seront dirigés vers chacune des deux auto-écoles de la Commune. Les membres de cette commission sont chargés de l’instruction des dossiers et d’une possible acceptation pour l’obtention de la bourse. La bourse au permis de conduire s’adresse aux plus de 18 ans qui ont des difficultés financières et pour qui le permis est nécessaire pour l’insertion professionnelle. Un dossier de candidature sera à remplir pour les personnes se trouvant dans cette situation. Les différents critères et de conditions d’obtention de la bourse sont inscrits dans la convention jointe. Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la convention proposée avec les deux autos écoles de la Commune, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et d’engager les dépenses afférentes à cette convention. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

V/ FINANCES

1°/ Télédiffusion de France (TDF) – offre d’acquisition d’une parcelle

L’Assemblée est informée que par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil Municipal a signé un bail avec la Société BOUYGUES TELECOM pour l’installation d’un relais de téléphonie sur la parcelle C n° 1564. (cité Barrois). En date du 25 octobre 2004, Bouygues Télécom a transféré la convention à la société de Télédiffusion de France (TDF) qui a repris à effet simultané la convention d’origine. Aujourd’hui, la société TDF, en qualité de locataire dans le cadre du bail qui la lie avec la Commune pour la location de la parcelle cadastrée section C n° 1564, souhaite acquérir une partie de la parcelle actuellement occupée, afin de procéder au renouvellement du pylône et du retrait par la suite de l’actuel. À cet effet, la société TDF propose un prix d’acquisition de 120 000 €, pour une superficie de 110.5 m². Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d’acquisition par TDF d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 1564, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 2°/ Fonds de solidarité – nouvelle aide complémentaire aux petites et moyennes entreprises du territoire suite à la deuxième vague de la Covid-19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la Région des Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, décidant de déléguer l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences de la Covid-19 aux collectivités territoriales par voie conventionnelle à titre exceptionnel et temporaire, Vu la convention en date du 27 avril 2020 signée entre la Région des Hauts-de-France et la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, et la convention en date du 12 mai 2020 signée entre la Région des Hauts-de-France et la Commune de Pecquencourt, portant toutes deux, délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises. Considérant que les entreprises, notamment les plus petites qui composent la grande majorité du tissu économique de la Commune sont fortement impactées par la crise sanitaire actuelle et les mesures de confinement. Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Pecquencourt et de son territoire, à titre exceptionnel au regard de cette crise sanitaire et économique sans précédent, de mettre en place un fonds d’urgence économique constitué d’une aide financière directe au bénéfice des petites et moyennes entreprises du territoire dans le cadre du deuxième confinement, sous forme de subvention, Il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides aux entreprises du territoire, sous forme de subvention, dans les conditions suivantes :7

Entreprises de 0 à 10 salariés

Bénéficiaires Entreprises, autoentrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées présents sur le territoire de Pecquencourt

Montant Octroi d’une subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 € Conditions Cette aide sera versée s’il est constaté une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires de novembre 2019 par rapport à novembre 2020.

L’aide est versée, sous forme de subvention, afin de soutenir la

trésorerie des entreprises et ne pourra pas servir à financer des

dépenses d’investissement.

Une seule aide peut être accordée par bénéficiaire. L’aide sera ajustée

en fonction du chiffre d’affaires de novembre 2019.

Modalités de gestion de

ces aides

L’aide doit être sollicitée par chaque demandeur selon le dossier de

demande d’aide joint en annexe.

Modalités de versement Après examen par les services instructeurs de Cœur d’Ostrevent et sur décision du Maire de Pecquencourt, l’aide sera versée en une seule

fois, au vu de la complétude du dossier de demande transmis par

l’entreprise et du respect des conditions d’éligibilité. Le montant de

l’aide communale sera apprécié par la Commune de Pecquencourt en

fonction de la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Dans le cas où la perte de CA de l’entreprise serait inférieure au

montant de la subvention, cette dernière sera d’un montant

équivalent à la perte.

• D’inscrire les crédits nécessaires au versement des aides octroyées au budget primitif de l’exercice en cours. De charger le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président de la Région des Hauts-de-France. D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 3°/ Restauration scolaire – remboursements

Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19, les services de restauration scolaires de la cantine de Barrois ont cessé de fonctionner pendant le confinement imposé par le Gouvernement. Des enfants inscrits précédemment dans les écoles primaires et maternelles de la commune pour le service de restauration, ne sont plus inscrits à la cantine lors de la rentrée scolaire de septembre 2020, du fait d’un changement de cycle ou d’école. Dans ce contexte, 1 famille ayant au préalable payé les repas de son enfant vient de solliciter le remboursement : Madame LOGOZZO Laetitia : 35.15 € Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le remboursement des repas non consommés à la famille mentionnée ci-dessus. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

4°/ Classes de Découvertes – 2021

L’Assemblée est informée que le Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Vacances « Les Grangettes » propose des séjours en Classes de Découvertes pour les écoles de la ville, répartis de la façon suivante :

➢ Du 16 au 22 mai 2021 :

o École Lemay pour 48 enfants et 2 enseignants

o École Langevin Wallon pour 55 enfants et 3 enseignants

➢ Du 6 au 12 juin 2021 :

o École Charles Perrault pour 24 enfants et 1 enseignant

Sous réserve au moment des départs, des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal :

- de prendre en charge tous les frais découlant des séjours repris ci-dessus.

- de définir le montant des participations des familles, comme suit : 3 x 20 €/enfant.

- d’autoriser le versement aux instituteurs concernés, d’une indemnité forfaitaire au tarif en

vigueur au moment du départ et pendant la durée du séjour.8

Pour information : comme le prévoit la délibération n° 3 du 24 mai 2020, une régie d’avances sera créée pour couvrir les frais divers des séjours.

Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

5°/ Ouverture de Crédits 2021

L’Assemblée est informée que le budget primitif 2021 sera soumis au vote du conseil municipal après le 1er janvier 2021. L’article L 1612-1 du CGCT précise que dans le cas où le budget n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à la date de son adoption, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin d’assurer la continuité de fonctionnement des services, il sera proposé au Conseil Municipal d’user de cette faculté et donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 et dans les limites ci-après fixées :

CHAPITRE / ARTICLE BUDGET 2020 ¼ DES DEPENSES 20 168 900 € 42 225 €

202

2031

2051

204 50 000 € 12 500 €

2041482

21 985 421 € 246 355,25 € 2111

2121

2128

21312

21318

2135

2138

2151

2152

21534

21568

2158

2182

2183

2184

2188

23 4 264 587,28 € 1 066 146.80 € 2312 309 552.00 77 388.00 2313 1 938 793.28 484 698.30 ARTICLE/OPERATION

2313-1015 (MEDIATHEQUE) 85 000 21250 2313-1023 (SALLES CANTINE

ANCHIN)

110 000 27 500.00

2315 1 821 242.00 455 310.50 Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux engagements, liquidations et mandatements des factures d’investissements. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 6°/ Avance de trésorerie au C.C.A.S.

Afin d’assurer un bon fonctionnement des services du CCAS – CSFD, il est proposé à l’Assemblée de faire une avance de trésorerie au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2021 de 400 000 €. - Article 657362/520 Subvention aux CCAS : 400 000 €9

À cet effet, il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser l’avance de trésorerie telle que reprise ci-dessus au CCAS, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à engager la dépense. Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX 7°/ Virement de crédits

EN SECTION FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

6811.01 – OPÉRATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS (Amortissements) + 96 485 € 022 – DÉPENSES IMPRÉVUES - 96 485 € EN SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses :

2313-1015.321 OPÉRATION MÉDIATHÈQUE + 20 000 € 2031.026 FRAIS ÉTUDE ET RÉTROCESSION + 30 000 € 2313.70 DOJO + 46 485 € 96 485 €

Recettes :

28183.01 – OPÉRATIONS D’ORDRE (Amortissements) 95 485.00 € 28152.01 – OPÉRATIONS D’ORDRE (Amortissements) 1 000.00 € -------------------

96 485 €

Accepté à l’UNANIMITÉ des VOIX

VI/ INFORMATIONS

1°/ SIDEN/SIAN – Rapport d’activité 2019

L’Assemblée est informée que le SIDEN/SIAN a remis son rapport d’activités pour l’année 2019. Celui-ci est disponible au secrétariat de la mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service ou sur le site www.noreade.fr

VII/ QUESTIONS ORALES

VIII/ INFORMATIONS DE L’EXÉCUTIF

La séance est levée à 20 h 30

Fait à Pecquencourt, le 18 décembre 2020.

Joël PIERRACHE,

Maire de Pecquencourt