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Déliberation - 1625454
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1625454)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Virginie LAMONTAGNE pouvoir donné à Catherine DUCROUX (arrivée à 20h46), Sophie DOURS. Date de convocation : 14 mars 2024
La séance est ouverte à 20 heures et levée à 22 heures 40.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’ajouter à l’ordre de jour de la réunion le point suivant : «Assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence Technique du Département du Rhône (ATDR) dans le cadre de l’opération de réhabilitation avec extension de la salle des fêtes ».
DÉLIBÉRATION
Délibération n°1 : Approbation du Compte de Gestion 2023
Le compte de gestion 2023 a été dressé par Monsieur la Trésorier du 1er Janvier au 31 Décembre 2023. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le Compte de gestion du Budget COMMUNE, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Délibération adoptée à l’unanimité
CHEVINAY 2
Délibération n°2 : Approbation du Compte administratif 2023 - COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 qui s’établit de la manière suivante :
Investissement Fonctionnement
Recettes de l’exercice 2022 332 901,84 € 418 665,23 €
Dépenses de l’exercice 2023 83 976,81 € 353 504,90 €
Résultat comptable 2023 248 925,03 € 65 160,33 €
Report des Recettes 2022 0,00 € 118 645,10 €
Report des Dépenses 2022 71 655,16 € 0,00 €
Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé fin 2023 177 269,87€ 183 805,43 €
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire approuve le Compte Administratif 2023 du Budget Communal.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°3 : Affectation des résultats
Après avoir adopté les Comptes Administratifs de l’exercice 2023, dont les résultats, conformes aux Comptes de Gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2023 - COMMUNE 183 805,43 €
Section d’Investissement :
Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) 177 269,87 € Restes à Réaliser 0,00 € Besoin de financement à la section d’investissement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’affecter au Budget COMMUNE pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de, soit 183 805,43 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
Délibération adoptée à l’unanimité
3
Délibération n°4 : Participation financière SYDER 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la participation au SYDER de la Commune peut être budgétisée ou fiscalisée, en totalité ou en partie.
Monsieur le Maire propose, pour l’année 2024, de budgétiser partiellement, à hauteur de 11 000.00 € la participation de la Commune au SYDER, le surplus étant fiscalisé.
Le Conseil Municipal accepte de budgétiser, à hauteur de 11 000.00 €, la participation de la commune au SYDER pour l’année 2024. Le surplus sera fiscalisé.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°5 : Subventions aux associations 2024
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les subventions 2024 de la manière suivante :
ADMR 1 000,00 €
APHRA 100,00 €
Solidarité et partage 130,00 €
Les P’tits Loups de Chevinay 2 550,00 €
A Tout Chœur 250,00 €
Comité des fêtes 1 000,00 €
Biblio et patrimoine 450,00 €
MJC de Saint-Pierre-la-Palud 6 000,00 €
-------------
11 480,00 € (soit 11 500,00 € inscrit à l’article 65748 du BP 2024)
Le Conseil Municipal accepte le versement des subventions aux associations précitées.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°6 : Vote des Taxes communales 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire précise que les taux d’impositions ont été augmentés comme suit pour l’année 2023 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : ………………………… 30,86 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : …………………. 39,34 % Taxe d’habitation : …………………………………………………………. 15,90 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal décide de fixer les taux d’impositions pour l’année 2024 comme indiqués précédemment pour l’année 2023 et précise que le produit de ces taxes est inscrit au Budget Primitif 2024 au compte 73111.
Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.
Délibération est adoptée à l’unanimité 4
Délibération n°7 : Créances éteintes
Arrivée de Virginie LAMONTAGNE pour prendre part au vote.
Monsieur le Maire explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement, et qu’on distingue deux types de créances irrécouvrables :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décisions judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Vu la parution de l’annonce n°2404 au Bulletin Officiel de Annonces Civiles et Commerciales relative au jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la Société Forestière Beaujolaise,
Considérant le caractère irrécouvrable d’une créance de la Société Forestière Beaujolaise, dont le montant s’élève à 3071,45 €,
Le Conseil Municipal décide : d’autoriser l’inscription des crédits au Budget primitif 2024 sur le compte 6542 « créances éteintes » et d’approuver l’effacement de la créance sus-citée d’un montant de 3071,45 € par mandatement.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°8 : Convention de fonds de concours modes actifs pour un accompagnement
dans la réalisation du projet de sécurisation du centre-bourg et du Micollet
- entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle est engagée dans le développement des modes actifs dans les déplacements du quotidien. Le conseil communautaire a approuvé le schéma vélo en juin 2023, et une étude a été réalisée dans les centres-bourgs des communes afin de proposer des aménagements visant à sécuriser et encourager l’usage des modes actifs. À ce titre, la Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours afin d’accompagner financièrement les communes dans la réalisation des aménagements prévus au titre de l’étude centres-bourgs.
L’aide apportée est plafonnée à 50% du projet avec un maximum de 7 500 € par projet.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de fonds de concours établie entre la Communauté de Communes et la Commune. pour un accompagnement dans la réalisation du projet de sécurisation du centre-bourg et du Micollet.
Délibération est adoptée à l’unanimité
5
Délibération n°9 : Demande de subvention au titre des amendes de police 2024
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux travaux visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.
Dans le cadre du projet de sécurisation du centre-bourg et du Micollet, Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention de 1489 €.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°10 : Autorisation donnée au Maire de signer un devis supérieur à 4 000.00 €
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendra de réaliser des travaux de marquage au sol pour la sécurisation du centre bourg et du Micollet et présente le devis de l’entreprise SOLMARK de 5950,80 €. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ce devis et de régler la facture afférente.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°11 : Convention tripartite pour des travaux d’alimentation et de desserte en eau potable
au 527 route de la Croix de Crécy, entre le SIDESOL, la Commune de Chevinay, et les propriétaires
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de travaux d’alimentation et de desserte en eau potable au 527 route de la Croix de Crécy, il convient de signer une convention tripartite entre la Commune de Chevinay, le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL), et les propriétaires.
Le montant total des travaux s’élève à 37 801,31 €, Monsieur le Maire précise que ceux-ci seront réalisés par le SIDESOL qui accepte de les faire réaliser moyennant une participation estimée comme suit : du SIDESOL à hauteur de 30 % soit : 11 340,39 €,
de la Commune à hauteur de 17 640, 61 €,
et des propriétaires à hauteur de 8 820,31 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette convention tripartite et à valider la participation financière de la Commune à hauteur de 17 640, 61 €.
Délibération est adoptée à l’unanimité
6
Délibération n°12 : Subventions d’équipements versées : fixation de la durée d’amortissement
Monsieur le Maire rappelle, pour mémoire, que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenus d’amortir leurs immobilisations, à l’exception des subventions d’équipements versées dont l’amortissement est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et applicable au 1er Janvier 2012, modifie la réglementation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales afin de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
La durée maximale d’amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune est donc réglementée comme suit :
Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, la durée maximale d’amortissement de la subvention d’équipement versée est de 5 ans.
Lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures, la durée maximale d’amortissement de la subvention d’équipement versée est de 15 ans.
Lorsqu’elle finance des équipements structurant d’intérêt national, la durée maximale d’amortissement de la subvention d’équipement versée est de 30 ans.
Un suivi simplifié (amortissement sur une année, sans application de la règle du prorata temporis) des subventions d’équipement d’un montant inférieur à 1 000 € est ainsi conforme au principe de proportionnalité.
Il est ainsi rappelé qu’il n’a pas été versé de subventions d’équipements et qu’une somme de 1000 € représenterait environ 0,002 % du budget prévisionnel d’investissement de la commune.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les différentes cadences d’amortissement des subventions d’équipement versées par la Commune de Chevinay quel qu’en soit le montant, ainsi que leur bénéficiaire, personne de droit public ou personne de droit privé.
Il est également proposé au Conseil Municipal de maintenir le mode d’amortissement linéaire et d’adopter en fonction de la nature de la subvention d’équipement versée, les durées d’amortissement suivantes :
Subvention d’équipement versée « biens mobiliers, matériel et études » : 5 ans, au prorata temporis à compter de la date de mandatement.
Subvention d’équipement versée « bâtiments et installations » : 15 ans, au prorata temporis à compter de la date de mandatement.
Subvention d’équipement versée dite de faible valeur (inférieure à 1 000 €) : 1 an, sans prorata temporis.
Le Conseil Municipal décide d’adopter les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées telles qu’elles sont indiquées ci-dessus,
Délibération est adoptée à l’unanimité
7
Délibération n°13 : Demande de subvention au Département du Rhône
dans le cadre de la participation de la Commune de Chevinay aux travaux d’alimentation
et de desserte en eau potable au 527 route de la Croix de Crécy
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’aide du département du Rhône à hauteur de 8820 €, dans le cadre de la participation de la Commune, aux travaux d’alimentation et de desserte en eau potable au 527 route de la Croix de Crécy, soit 50 % du montant (17 640,61 €) fixé dans la convention établie entre la Commune de Chevinay, le SIDESOL et le propriétaire.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°14 : Demande de subvention au Département pour la réfection de l’Église
Monsieur le Maire rappelle que l’Église présente des infiltrations d’eau par le toit et qu’il convient d’effectuer les travaux nécessaires avant que les dégâts n’affectent la solidité de la structure. Il est nécessaire de prévoir les réparations suivantes :
Réfection de la toiture : toute la toiture haute est à refaire sur les deux pans. Les caniveaux en zinc sont à refaire entièrement,
Réfection complète de la zinguerie du toit terrasse du clocher, étanchéité, suivi et traitement des pierres, Réfection des façades. Reprise totale face nord et face sud. Purge de l’ancien crépi, traitement des pierres de taille. Enduisage, voire jointoiement des pierres,
estimées pour un montant HT total de 133 841,75 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’aide du département à hauteur de 11 843 € HT.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du département à hauteur de 11 843 € HT.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°15 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre
de l’application de la nomenclature comptable M57
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Le Conseil Municipal autorise donc Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
Délibération est adoptée à l’unanimité 8
Délibération n°16 : Approbation du Budget Primitif 2024 - COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 - COMMUNE qui s’établit de la manière suivante :
Section de fonctionnement : 581 877,91 €
Section d’investissement : 425 994,33 €
Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2024.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°17 : Reprise des concessions funéraires perpétuelles en état d’abandon au cimetière communal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal ; deux concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur dispositon.
Monsieur le Maire explique la procédure engagée par la commune :
Pour la tombe C9, de l’ancien cimetière communal :
→ le procès-verbal de la première constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle a été dressé le 2 octobre 2020, en présence de Frédéric PAULOIS, le 1er Adjoint au Maire ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière, le lundi 5 octobre 2020 pour une durée de 1 mois, le lundi 16 novembre 2020 pour une durée de 1 mois, et enfin le lundi 28 décembre 2020 pour une durée de mois.
→ le procès-verbal de la deuxième constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle a été dressé le 9 janvier 2024, en présence de Frédéric PAULOIS, le 1er Adjoint au Maire ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière, le mercredi 10 janvier 2024 pour une durée de 1 mois.
Pour la tombe A11, de l’ancien cimetière communal :
→ le procès-verbal de la première constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle a été dressé le 28 août 2020, en présence de Frédéric PAULOIS, le 1er Adjoint au Maire ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière, le lundi 31 août 2020 pour une durée de 1 mois, le lundi 12 octobre 2020 pour une durée de 1 mois, et enfin le lundi 23 novembre 2020 pour une durée de mois.
→ le procès-verbal de la deuxième constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle a été dressé le 9 janvier 2024, en présence de Frédéric PAULOIS, le 1er Adjoint au Maire ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière, le mercredi 10 janvier 2024 pour une durée de 1 mois.
L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre les arrêtés individuels de reprise.
Le Conseil Municipal décide de reprendre les concessions perpétuelles en état d’abandon, C9 et A11, de l’ancien cimetière communal.
Délibération est adoptée à l’unanimité 9
Délibération n°18 : Reprise des concessions funéraires échues en état d’abandon au cimetière communal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois concessions trentenaires ont été constatées en état d’abandon :
Pour la tombe C3, du nouveau cimetière communal : concession du 30 juillet 1986, arrivée à échéance le 30 juillet 2016.
Pour la tombe F7, de l’ancien cimetière communal : concession renouvelée le 14 novembre 1989, arrivée à échéance le 14 novembre 2019, et dans un état grave d’abandon, qui menace ruine. Pour la tombe B5c, de l’ancien cimetière communal : concession du 6 octobre 1979, arrivée à échéance le 6 octobre 2009, abandonnée par lettre en date du 5 mars 2022 du successeur.
Considérant les dates d’échéances de ces trois concessions situées dans l’ancien et le nouveau cimetière,
Considérant que les concessionnaires ne s’étant pas manifestés ou ayant renoncés à leurs concessions, Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à la reprise desdites concessions.
Le Conseil Municipal décide de reprendre les concessions funéraires échues en état d’abandon, C3 du nouveau cimetière communal, F7 et B5c, de l’ancien cimetière communal.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°19 : Assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence Technique du Département du Rhône (ATDR)
dans le cadre de l’opération de réhabilitation avec extension de la salle des fêtes
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de mission entre le Département et la Commune dans le cadre de l’opération de réhabilitation avec extension de la salle des fêtes, et présente le devis de l’Agence Technique du Département du Rhône pour un montant de 15 360 €.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mission entre le Département et la Commune et à signer le devis de l’ATDR.
Délibération est adoptée à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES
1) Fondation du Patrimoine, financement pour la restauration de l’Église :
- Un concert aura lieu à l’Église vendredi 12 avril 2024 à 20 h, la communication de cet événement est en cours, la paroisse a été invitée.
- Monsieur le Maire va également solliciter les entreprises partenaires.
2) Le bornage du terrain réservé par la Mairie est prévu le mardi 16 avril 2024 à 9 h.
3) La prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents sera votée lors du Conseil Municipal du mardi 28 mai prochain pour un versement total en juin 2024.
4) Ruines SERPOLLET : fin de la procédure de péril. Il faudra prévoir une délibération pour l’inscription au domaine privé de la Commune.
5) Présentation aux Conseillers municipaux des états récapitulatifs des indemnités perçues par le Maire et les Adjoints, pour l’année 2023.
6) Élections européennes du 9 juin 2024 : planning des permanences du bureau de vote.