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Déliberation - 1438783
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1438783)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Liliane DENIS. Absents excusés : Florian DOUHERET, Louis PASCUAL pouvoir donné à Liliane DENIS, Sophie DOURS pouvoir donné à Frédéric PAULOIS.
Date de convocation : 21 mars 2023
La séance est ouverte à 20 heures et levée 22 heures 30.
DÉLIBÉRATION
Délibération n°1 : Approbation du Compte de Gestion 2022
Le compte de gestion 2022 a été dressé par Monsieur la Trésorier du 1er Janvier au 31 Décembre 2022. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses à payer, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2022,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le Compte de gestion du Budget COMMUNE, dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Délibération adoptée à l’unanimité
CHEVINAY 2
Délibération n°2 : Approbation du Compte administratif 2022- COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 qui s’établit de la manière suivante :
Investissement Fonctionnement
Recettes de l’exercice 2022 16 199,71 € 367 844,04 €
Dépenses de l’exercice 2022 79 112,90 € 318 526,82 €
Résultat comptable 2022 -62 913,19 € 49 317,22 €
Report des Recettes 2021 0,00 € 140 983,04 €
Report des Dépenses 2021 8741,97 € 0,00 €
Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé fin 2022 - 71 655,16 € 190 300,26 €
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire approuve le Compte Administratif 2022 du Budget Communal.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération n°3 : Affectation des résultats
Après avoir adopté les Comptes Administratifs de l’exercice 2022, dont les résultats, conformes aux Comptes de Gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2022 - COMMUNE 190 300,26 €
Section d’Investissement :
Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) - 71 655,16 € Restes à Réaliser 0.00 € Besoin de financement à la section d’investissement - 71 655,16 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’affecter au Budget COMMUNE pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la manière suivante :
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 71 655,16 €
Le surplus, soit 118 645,10 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
Délibération adoptée à l’unanimité
3
Délibération n°4 : Participation financière SYDER 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la participation au SYDER de la Commune peut être budgétisée ou fiscalisée, en totalité ou en partie.
Monsieur le Maire propose, pour l’année 2023, de budgétiser partiellement, à hauteur de 11 000.00 € la participation de la Commune au SYDER, le surplus étant fiscalisé.
Le Conseil Municipal accepte de budgétiser, à hauteur de 11 000.00 €, la participation de la commune au SYDER pour l’année 2023. Le surplus sera fiscalisé.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°5 : Subventions aux associations 2023
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer les subventions 2023 de la manière suivante :
ADMR 1 000,00 €
APHRA 100,00 €
Solidarité et partage 130,00 €
Les P’tits Loups de Chevinay 2 550,00 €
A Tout Chœur 450,00 €
La nuit du Conte 100,00 €
Biblio et patrimoine 450,00 €
Secours Populaire 160,00€
Restos du Cœur 160,00€
-------------
5100,00 € (inscrit à l’article 6574 du budget communal)
Le Conseil Municipal accepte le versement des subventions aux associations précitées.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°6 : Vote des Taxes communales 2023
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire précise que les taux d’impositions sont inchangés depuis 2017 et que pour financer les remboursements d’emprunts, il convient d’augmenter les taux et de les porter à : Taxe foncière sur les propriétés bâties : ………………………… 30,86 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : …………………. 39,34 % Taxe d’habitation : …………………………………………………………. 15,90 %
Le Conseil Municipal décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme indiqué précédemment et précise que le produit de ces taxes est inscrit au Budget Primitif 2023 au compte 73111. Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.
Délibération est adoptée à l’unanimité 4
Délibération n°7 : Taxe d’aménagement sur le territoire communal
Vu la précédente délibération du 10 octobre 2011, le Conseil municipal a décidé d’instituer le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal,
Pour rappel, selon l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux de taxe d’aménagement, fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %,
Il est proposé de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4 %, dès le 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4 %, sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an reconductible d’année en année dès lors que la collectivité n’adopte pas de nouvelle délibération,
Le Conseil Municipal décide d’exonérer totalement :
o Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quater I et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10- 1 du code de la construction et de l’habitation, o Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°8 : Autorisation donnée au Maire de signer un devis supérieur à 4000,00 €
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il faut investir dans une nouvelle tondeuse et présente le devis de l’entreprise ML Motoculture, de 5694,83 €.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise ML Motoculture et à régler la facture afférente.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°9 : Autorisation donnée au Maire de signer un devis supérieur à 4000,00 €
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la réfection du mur de la cour d’école et présente le devis de l’entreprise Idéal Façade, de 4042,20 €, pour ces travaux.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise Idéal Façade et à régler la facture afférente.
Délibération est adoptée à l’unanimité
5
Délibération n°10 : Convention relative à l’offre d’ingénierie publique aux communes dans le cadre de l’Agence Technique Départementale
Monsieur le Monsieur précise qu’un dispositif d’adhésion aux prestations proposées par l’ATD est mis en place pour les collectivités éligibles volontaires, sur divers champs d’intervention :
Voirie et aménagement de l’espace public,
Bâtiment et maîtrise de l’énergie,
Eau, assainissement, cours d’eau.
Les principes de recours au service des collectivités éligibles adhérentes sont les suivants : Les missions de conseil sont gratuites à hauteur de deux missions de conseil par an par commune soit en tout, 12 jours d’ingénierie maximum par an.
Les missions d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et de Maître d’œuvre (MOE) sont payantes avec un abattement de 25 % sur le coût journalier des ingénieurs et techniciens, ce qui correspond à des montants respectifs de 320 € HT/jour et 240 € HT/jour.
À compter du 1er janvier 2023, le tarif applicable permettant aux collectivités éligibles d’accéder, dans les conditions de la convention, est fixé à 1 € par habitant et par année (la tarification pourra être revue chaque année par arrêté du Président du Département).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ce dispositif.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention cadre précisant les modalités administratives et financières des services d’assistance technique suivants proposés par le Département, à compter du 1er janvier 2023, et donne délégation au Maire pour signer la convention.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°11 : Approbation du Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 - COMMUNE qui s’établit de la manière suivante :
Section de fonctionnement : 511 399,06 €
Section d’investissement : 501 492,64 €
Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2023 – COMMUNE.
Délibération est adoptée à l’unanimité
6
INFORMATIONS DIVERSES
1) Protection sociale des agents : discussion concernant la participation de la Commune en matière de mutuelle
et de prévoyance en vue de l’élaboration d’une prochaine délibération.
2) Église : travaux, lancement de la souscription à la Fondation du Patrimoine. Utilisation de l’Église : Clés, assurance, responsabilité.
3) PLU : le Commissaire enquêteur a été nommé par le tribunal administratif, début de l’enquête publique le 6
juin prochain.
4) Statuts de la bibliothèque municipale.
5) Tables de la salle des fêtes. Que faire des anciennes ? Il est décidé de les vendre au profit de l’association A
Tout Chœur.
6) Avancée des travaux ou des programmations : voirie Goutte du Soupat, voirie chemin de la Chandelière, toit
du lavoir, fin des huisseries, sol de la salle de classe. Extincteurs et sécurité de la salle des fêtes.
7) Remise du chemin La Rochette en état par la Société Forestière chargée des coupes.