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Déliberation - 09 instauration redevance occupation provisoire domaine public chantiers travaux reseaux publics transport distribution electrique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 instauration redevance occupation provisoire domaine public chantiers travaux reseaux publics transport distribution electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Puis
te
ID
: 059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 22
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
:
16
DECEMBRE
2025
Date
d'affichage
:
16
DECEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
17
Présents :
13
Votants :
16
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
îère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
3ème
Adjoint
+
LEBBADER
D.,
4ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G
+
PERNAK
C.
+
CHATELLAIN
J.
+ GARCIA
M.
EXCUSES
: MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
B.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.+
DELBECQ
D.
ABSENTS
: MM.
Î
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERTOLDI
C.
Délibération
N° 2025-07-09
OBJET
Instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
CHANTIERS
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNTCIFATL
M.
le Maire
tient
à informer
les
membres
du
Conseil
que
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108,
et
R2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantiers
interviendrait
au
cours
de
l’année
N,
il serait
possible
de
percevoir
une
redevance
par
la simple
émission
d’un
titre
de
recettes
auquel
doit
être
joint
un
état
des
sommes
dues,
au
cours
de
l’année
N+1.
Il propose
au
Conseil
:
-
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l’occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
;
-
De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
en
fonction
du
mode
de
calcul
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
susvisée,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
Le Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(16
voix
« POUR
»),
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
pour
l’occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité Fait
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
JE?
<
4
{
{
ÿ
\
|
++.
}
?
{
JS
|
is
}
}
Cléudine
PERTOLDI
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise à la Sous-Préfecture
le Z3L42/ ZoLS
Publiée ou
notifiée le
PLUAL(L
15
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire, HEËIOS
comptabilité
publique
ACTES:
contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte :
DELIB20250709
Objet
:
Instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
PROVISOIRE
du
domaine
public
par
les
CHANTIERS
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision
:
2025-12-22
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9,1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
identifiant
unique :
059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
1 Ko
Nom
métier :
059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
448.8
Ko
Nom
original
: DELIB
2025_07_09.pdf
Nom
métier:
99_DE-059-215902925-20251222-DELIB20250709-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
23 décembre
2025 à 11h42min22s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
23 décembre 2025 à 13h01min58s
Accepté
par
le TAT
: validation
OK
Transmis
23 décembre
2025 à 13h02min59s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
23 décembre
2025 à 13h03min15s
Reçu
par
le
MI
Le
2025-12-23
Page
1