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Compte-Rendu - CM du 10 07 2020 COMPTE RENDU 2 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 10 07 2020 COMPTE RENDU 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1

Date de convocation : 6 juillet 2020

PRÉSENTS : Claude BRUNAUD, Cédric PELTIER, Nadège SENAMAUD, Yves PINAUD, Caroline PARBAUD, Bernard CAMPORESI, Vincent COMBELLE, François DELURET, Isabelle BOUDINAUD, Caroline POLONY, Marie PAILLER, Jean-Paul PAILLEY, Gaëlle FAURE, Pauline TARNAUD, Cécile VIDAL, Claude BASTIER, Karine DELAGNIER, François VERINAUD.

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Dominique THOUREAU délégation donnée à Gaëlle FAURE

Secrétaire de séance : Cédric PELTIER

Claude BRUNAUD ouvre la séance à 20 h 30

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS :

Monsieur le Maire a mis en place les modalités de scrutin prévues dans le cadre de cette désignation et dont voici un extrait :

1. Mise en place du bureau électoral

M. Claude BRUNAUD, maire a ouvert la séance.

M. Cédric PELTIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant e t comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Mme Cécile VIDAL, M. Claude BASTIER, Mme Pauline TARNAUD, Mme Caroline POLONY

1 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020Page 2

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel 2.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Cor se ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de can didats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans l’urne ou le

2 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Page 3

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bull etins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès -

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant

l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lors de cette désignation, une seule liste était présentée :

Délégués :

- M. Claude BRUNAUD

- Mme SENAMAUD Nadège

- M. Cédric PELTIER

- Mme Karine DELAGNIER

- M. Yves PINAUD

Suppléants :

- Mme Caroline PARBAUD

- M. Bernard CAMPORESI

- Mme Cécile VIDAL

A l’issue des votes, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité pour cette liste de candidats.

VOTE POUR : 19

Adopté à l’unanimité

Adopté

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19

Le Conseil Municipal décide :

➢ D’INSTITUER une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Précisez ci-après les modalités d’attribution (présentiel/télétravail ou assimilé), les sujétions exceptionnelles, la définition du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail :

➢ DE VERSER Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020- 570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.

➢ DE PLAFONNER Le montant de cette prime exceptionnelle à 150 € par agent des services périscolaires et 200 € pour le Responsable des services de la Commune. Cette prime n’est pas reconductible.Page 4

➢ DE LAISSER le soin au Maire de déterminer par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

➢ DE PRÉCISER que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

➢ D’IMPUTER les dépenses correspondantes au budget sur les crédits correspondants.

VOTE POUR : 19

Adopté à l’unanimité

Adopté

La séance est levée à 21 h 35.