Compte-Rendu - CM du 28.06.2022 COMPTE RENDU 1

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Compte-Rendu - CM du 28.06.2022 COMPTE RENDU 1 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 28.06.2022 COMPTE RENDU 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité sociale, COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN

2022

La convocation a été adressée individuellement, le 21 juin 2022, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 28 juin 2022 ainsi que les documents préparatoires.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC- LA-CÔTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.

PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; C. PELTIER ; N. SENAMAUD ; C. PARBAUD ; B. CAMPORESI ;

M. PAILLER ; C. VIDAL ; J-P. PAILLEY ; V. COMBELLE ; I. BOUDINAUD ; F. DELURET ;

G. FAURE, D. THOUREAU ; F. VERINAUD ; F. BRUN.

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Y. PINAUD délégation donnée à J-P PAILLEY ;

EXCUSÉS : C. POLONY ; P. TARNAUD ; K. DELAGNIER.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l’élection de M. Cédric PELTIER comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

 Délibération n° 16-2022 : Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage avec le SEHV - Renforcement Bled

 Délibération n° 17-2022 : Décision Modificative n°1 – Budget principal

 Délibération n° 18-2022 : Fixation des tarifs périscolaires 2022/2023

 Délibération n° 19-2022 : Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Délibération donnant habilitation au Centre de gestion 87.

 Délibération n°20-2022 : Approbation du projet de convention territoriale globale (CTG) de Limoges Métropole

 Compte-rendu des commissions municipales

 Questions Diverses

Le compte rendu de la séance du 06.05.2021 est approuvé à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS :

16-2022 : CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV – SÉCURISATION DES RÉSEAUX À BLED

Le Conseil Municipal,

 se voit rappeler que la commune adhère au Syndicat Energies Haute-Vienne ;

 VU Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 30/09/2013 et par arrêté n° DCE/BCLI2013 de Monsieur le Préfet en date du 28/10/2013, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public ;

 Considérant qu’en vertu de l’article 1-4 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité ;

 Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV ;

 Se voit exposer les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriétés du SEHV et l’impact de ces travaux sur le réseaux aériens d’éclairage publics (EP) de notre collectivité :

 Définitions des conditions techniques :

Le S.E.H.V fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le S.E.H.V établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne

dans le cadre de ses marchés.

Le S.E.H.V assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera

effectuée en présence de l’entreprise et du maître d’ouvrage dûment convoqués.

 Définitions des conditions financières :Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise.

L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La Commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des matériels et des réseaux d’éclairage

public dans les conditions suivantes :

Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général

des travaux.

Les délibérations du syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts

des opérations d’éclairage public liées à des opérations de renforcement ou de modernisation des réseaux

de distribution électrique:

En cas de substitution à du matériel d’éclairage existant :

- Subvention forfaitaire maximale de 1750,00 € HT par points lumineux substitués

- Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage, dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV.

- En cas d’extension du réseau d’éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d’énergies.

Ces subventions font l’objet d’un arrêté d’attribution à l’issue du vote par le SEHV de son budget

primitif ou de la décision modificative de l’exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un

mandat du S.E.H.V vers la commune au moment du remboursement de l’intégralité des travaux d’éclairage

public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d’éclairage public créés, elle peut faire valoir ces

investissements auprès du FCTVA.

 Certificats d’économies d’énergies :

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation,

chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la

réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul

autorisé à valoriser les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

 Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, DE DÉSIGNER le Syndicat Energies Haute Vienne comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage

public au lieu-dit « BLED » pour l’opération de sécurisation des réseaux ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’aboutissement du projet

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er juillet 2022

17-2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

 Vu l’avis de la Cour des Comptes en date du 9 juin 2022 demandant à la commune le mandatement de 49 123 € dûs au CIMD,

 Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2022 ne permettent pas d’honorer cette dépense,

Se voit proposer une décision modificative comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Dépenses Recettes

6558 + 50 000 €

022 - 34 000 €

023 - 16 000 €

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Dépenses Recettes

10226 + 16 000 €021 - 16 000 €

TOTAL 0 €

 Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

 D’APPROUVER la décision modificative n°1-2022 telle qu’elle vient de lui être présentée.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er juillet 2022

18-2022 : Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Délibération donnant habilitation au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 26.

Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016

Vu le Code de la commande publique

Le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un

document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités.

Il impose :

de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

de tenir à jour un registre des traitements,

de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service.

Le CDG 87 propose d’organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre

de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Maire expose que le projet

d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé

par le Centre de gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt certain.

Il propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique et précise que, si au

terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Haute Vienne, les conditions obtenues ne

convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

 Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

 D’HABILITER La Présidente du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne à souscrire pour le compte de notre collectivité un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er juillet 2022

19-2022 : FIXATION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES 2022/2023

Le Conseil Municipal,

 Considérant l’inflation constatée ces derniers mois sur les matières premières ainsi que les hausses de rémunération des personnels,

 Se voit proposer d’augmenter les tarifs du restaurant scolaire et de la garderie scolaire de 5%,

 Se voit proposer de maintenir les tarifs du service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les mercredis après-midi et les sorties ponctuelles pour l’année scolaire 2022/2023 à l’identique de ceux votés pour l’année 2022/2023,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE d’approuver les tarifs pour les services périscolaires tels que présentés ci-dessous.

Libellé Année scolaire 2021/2022 Année scolaire 2021/2022

RESTAURANT SCOLAIRE

RÉSIDENTS DE LA COMMUNE

Ecole maternelle - Forfait mensuel 32,74 € 34,38 € Ecole élémentaire - Forfait mensuel 34,78 € 36,52 €

NON-RÉSIDENTS DE LA COMMUNE

Ecole maternelle - Forfait mensuel 40,81 € 42,85 € Ecole élémentaire - Forfait mensuel 43,37 € 45,54 €

TARIFS AUTRES

Repas exceptionnel (prix par jour) 3,45 € 3,62 € Repas personnel résidant (prix par jour)

Repas autre personne extérieure (prix par jour)

5,00 €

8,50 €

5,25 €

8,93 €

GARDERIE SCOLAIRE

RÉSIDENTS DE LA COMMUNE

Forfait journée – Matin et soir – famille avec 1 enfant 3,15 € 3,31 € Forfait journée – Matin et soir – famille ayant au moins 2 enfants 2,99 € 3,14 € Matin ou soir 2,24 € 2,35 €

NON-RÉSIDENTS DE LA COMMUNE

Forfait journée – Matin et soir – famille avec 1 enfant 3,81 € 4,00 € Forfait journée – Matin et soir – famille ayant au moins 2 enfants 3,61 € 3,79 € Matin ou soir 2,72 € 2,85 €

ALSH (mercredis après-midis en période scolaire)

TARIFS POUR LE 1er ENFANT D’UNE FAMILLE

Quotient familial jusqu’à 800,99 € 6,00 € 6,00 € Quotient familial compris entre 801,00 € et 1 200,99 € 7,00 € 7,00 € Quotient familial à partir de 1 201,00 € 8,00 € 8,00 €

TARIFS À PARTIR DU 2ème ENFANT D’UNE FAMILLE

Quotient familial jusqu’à 800,99 € 4,00 € 4,00 € Quotient familial compris entre 801,00 € et 1 200,99 € 5,00 € 5,00 € Quotient familial à partir de 1 201,00 € 6,00 € 6,00 €

REPAS DU MERCREDI MIDI (uniquement pour les enfants inscrits à l’ALSH)

Prix unique 2,00 € 2,50 €

SORTIES PONCTUELLES

Prix unique par sortie concernée

Activités organisées sur le territoire de la commune

Activités organisées en dehors du territoire de la commune

- €

5,00 €

- €

5,00 €- Tarif pour le 1er enfant d’une famille

- Tarif à partir du 2ème enfant d’une famille

15,00 €

10,00 €

15,00 €

10,00 €

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er juillet 2022

20-2022 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a fait

évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales : jusqu’à maintenant, la Caisse

d’allocations familiales (CAF) formalisait son partenariat par la signature de Contrat enfance jeunesse (CEJ).

Désormais, le partenariat s’incarnera dans une Convention territoriale globale (CTG) qui s’adaptera au

fractionnement des compétences et renforcera la lisibilité et l’efficience de son intervention globale en

faveur des familles.

La CTG est une démarche souple et respectueuse des périmètres de compétences de chaque collectivité, qui

privilégie l’échelle géographique de l’intercommunalité pour penser le projet de territoire. L’objectif est de

tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles.

Pour la CAF, l’échelle de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue un territoire

cohérent et pertinent pour poser le diagnostic et le cadre global de la Convention territoriale globale. En

effet, la nouveauté réside dans le fait que le diagnostic et la convention portent sur des composantes

élargies des services aux familles. Au-delà des thématiques antérieures, enfance, jeunesse et parentalité, la

CTG porte aussi sur l’accès aux droits, le numérique, la vie sociale, l’insertion, la politique de la ville, l’habitat

et le cadre de vie.

La CTG est une opportunité pour le territoire de favoriser la cohérence, l’efficacité et la complémentarité des

interventions conduites par l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés. Cette démarche ouvre de

nouvelles perspectives de partenariats et de coopération avec l’ensemble des acteurs. La CTG reste

néanmoins déclinée en fonction des domaines de compétences respectifs des différentes collectivités et

EPCI du territoire.

Signée pour une période 5 ans, la CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des

thématiques qui seront retenues à la suite d’un diagnostic à venir. Outre la CAF et Limoges Métropole, les

cocontractants de la convention sont le Conseil départemental de la Haute Vienne, 19 communes membresde Limoges Métropole, les deux syndicats mixtes œuvrant dans le domaine de l’enfance/jeunesse, à savoir le

SIPE Val de Briance et le SIEPEA du Pays de Glane.

Parallèlement au renforcement du cadre politique et contractuel, les financements destinés à soutenir le

développement des services aux familles sont rénovés. Ils évoluent de manière à gagner en lisibilité et en

simplicité de gestion. Le nouveau dispositif financier adossé à la CTG, appelé « bonus territoire », prévoit le

versement direct aux gestionnaires soutenant les équipements et les services aux familles. La possibilité de

bénéficier d’un « bonus territoire » est conditionnée à la signature d’une CTG.

La détermination des orientations stratégiques et des axes prioritaires de la CTG nécessite en amont la

réalisation d’un diagnostic mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire.

Dans ce contexte, il est proposé de s’attacher, avec un soutien financier de la CAF, les services d’un bureau

d’étude. Au-delà de l’état des lieux, cette mission visera également à identifier et prioriser les objectifs

stratégiques et opérationnels. Le plan d’actions qui en suivra restera néanmoins évolutif.

Par ailleurs, afin de faire vivre dans la durée la convention, la CAF préconise le recrutement d’un chargé de

coopération dès 2022 et prévoit d’apporter un soutien financier plafonné à 24000€ par an et par ETP

(correspondant à 50% du coût indicatif estimé à 48000€).

Il est proposé d’approuver le projet de convention territoriale globale tel que présenté en annexe.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 D’APPROUVER le principe de conventionnement CTG couvrant l’ensemble du territoire

intercommunal à l’exception de la commune de Limoges, qui dispose par ailleurs de sa propre CTG,

 DE MANDATER le Maire pour mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation du

diagnostic

 D’AUTORISER le Maire à signer les conventions de financement, ainsi que tous documents s’y

rapportant.

VOTE : - POUR : 16

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er juillet 2022COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 19h35.