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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Déliberation - 20231023 132309)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYVALADOR
Séance du 25 septembre 2023
Séance du 25/09/23
Convocation du 19/09/23
Présents 06
Absents 01
Elo EN
e Pris part à la délibération : Pour 07 Contre 00 Abstention 00
Présents : Mme FICHES Jasmine, Mr MARIN Daniel, Mr MILLAN Bernard, Mr OTTAVI Serge, Mr
SEMPERE Daniel, Mme VEYSSADE Patricia.
Absent : Mr BRUNET Laurent
Procuration : Mr Laurent BRUNET a donné procuration à Mr MARIN Daniel.
Secrétaire de Séance : Mr SEMPERE Daniel
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre à dix heures quatorze minutes, le conseil Municipal de la commune de Puyvalador, s'est réuni dans le lieu habituel, sur convocation, sous la présidence de Mr Daniel MARIN, Maire.
Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la commune de PUYVALADOR s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au er janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités: 2
locales (DGCL), la Direction générale des finances
publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec üne présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à:chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 1 301 993,05€ en section de fonctionnement et à 971 224,78 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 97 649 € en fonctionnement et sur 72 841 € en investissement.
Ceci étant exposé, Le Conseil Municipal décide à l’Unanimité :
Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57A, pour le Budget principal de la Ville de PUYVALADOR, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
REÇU LE
19 OCT, 2073
SOUS-PRÉFECTURE
DE PRADES
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et Délibéré à PUYVALADOR, le 25 septembre 2023.
Votes : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Maire,