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Déliberation - 2023 d 019 annexe 5
Déliberation - 2023 d 019 annexe 3
Déliberation - 2023 d 051 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 051 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230628-2023
D
051-DE
CET
ACADÉMIE
,
DE
LIMOGES
|
FEVTIAT
Efborté
faisons-la
Égalité
ensemble
Fraternité
«
Notre
école,
faisons-là
ensemble
»
Convention
de
financement
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
au
sein
de
l’'ACADEMIE
DE
LIMOGES
Entre L'Etat, Représenté
par
la
rectrice
de
l’académie
de
Limoges
Ci-après
dénommé
«
Etat
»
Et La
collectivité
(préciser
la
commune
et
l’adresse)
:
Feytiat Place
de
Leun
87220
Feytiat
Ci-après
dénommée
«
Collectivité
» :
École
concernée
: école
maternelle
Jacques
Prévert
à
Feytiat
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.211-8
du
code
de
l'éducation,
et au
plus
tard
jusqu'au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Vu
le
(s)
projet(s)
pédagogique(s)
présenté(s)
par
l'(les)
école(s)
relevant
de
la
collectivité,
Vu
l'avis
de
la commission
d'examen
des
projets
pédagogiques
présidée
par
la
rectrice,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
.…… boss fans
ass
approuvant
la
présente
convention, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
EE
(LS
ID
: 087-218706505-20230628-2023
D
051-DE
KXkkKK
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
Notre
école,
faisons
la
ensemble
»
lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représentants
d'associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d'innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à
nourrir
leur
projet
d'école
ou
d'établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier.
Art
1°%—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
entre
l'Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la collectivité.
Cette
dernière
peut,
le
cas
échéant,
participer
au
financement
des
projets
retenus
en
commission.
Les
fonds
versés
à
la
collectivité
ne
peuvent
couvrir
des
dépenses
de
personnels.
Article
2
- Montant
et
modalités
de
versement
de
la
subvention
allouée
dans
le
cadre
du
Fonds
d'innovation
pédagogique
Le
budget
total
du
projet
pédagogique
présenté
en
annexe
étant
fixé
à
1
307
€:
A.
L'Etat
s'engage
à
financer
l'intégralité
du
projet
à
hauteur
du
montant
de
1
307
€
selon
la
répartition
suivante :
a.
Investissement
de
matériel
pédagogique
: l'Etat
s'engage
à
verser
à
la
collectivité,
dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique,
une
subvention
d'un
montant
de
1
307
€
pour
couvrir
les
dépenses
en
investissement
de
matériel
pédagogique
prévues
dans
le
cadre
du
projet
présenté
en
annexe
(voir
fiche
explicative).
b.
Dépenses
de
personnels
et
achats
de
prestations
: l'Etat
s'engage
à
financer
sur
facturation
les
dépenses
de
personnels
et
achats
de
prestations.
Les
devis
seront
directement
fournis
par
l'école
au
service
financier
du
rectorat
de
Limoges.
B.
La
collectivité
souhaite
participer
au
financement
et
s'engage
à
financer
le
projet
pédagogique
à
hauteur
de
..............................
€.
(non
obligatoire)
Le
montant
définitif
de
la
subvention
versée
par
l'Etat
est
limité
au
montant
total
des
dépenses
réellement
exécutées
par
la collectivité,
dans
la
limite
de
la subvention
accordée.
L'Etat
verse
à
la
collectivité
la
somme
de
393
€,
correspondant
à
une
avance
de
30
%
maximum
de
la
subvention
prévue
à
l'article
2,
point
À.a,
dès
la
signature
de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
ID
: 087-218706505-20230628-2023
D
051-DE
CET
Il
sera
par
la
suite
procédé
à
un
versement
unique
du
solde
de
la
subvention
de
l'Etat
à
la
collectivité
dès
la
production
par
cette
dernière
des
pièces
justificatives
de
dépenses,
selon
le
format
décrit
à
l'article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sera
déduit
de
la
subvention
à
verser
par
l'Etat. La
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
du
programme
140
«
enseignement
scolaire
public
du
1°
degré
» de
la mission
interministérielle
« enseignement
scolaire
» selon
les
codifications
suivantes
:
Données
de
comptabilité
budgétaire
Données
de
comptabilité
générale
Autre
sn
a
pe
Groupe
de
marchandises
Compte
PCE
Flux
ee
RE
PE
RE
EE
Avance
0140000FIPE01|
07-05
7 |
7-prtset
|o7o103 |
Prétavance auxcoll
| ,7,2609900|
…
Ances
auxcoll
1
avances
territoriales
et à
leurs
EP
territoriales et
à
leurs
EP
L'ordonnateur
de
la dépense
est
la
rectrice
de
l'académie
de
Limoges.
Le
comptable
assignataire
est
la
DDFIP
de
la
Haute-Vienne.
Article
3
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et a
une
durée
de
validité
d'un
an.
Elle
est
tacitement
reconduite
jusqu'à
l'exécution
complète
des
dépenses
à
la
charge
de
la
collectivité
en
faveur
des
projets
pédagogiques
précisés
en
annexe
et
au
plus
tard
jusqu’à
la
date
d'expiration
du
fonds
d'innovation
pédagogique
(31
décembre
2028).
Article
4 - Modalités
de
restitution
et
compte
rendu
de
la dépense
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'Etat
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
dépense
qui
présentera
le
détail
des
dépenses
réalisées
comprenant
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
en
faveur
du
projet
précisé
en
annexe.
Ce
compte
rendu,
qui
devra
être
signé
du
représentant
légal
de
la collectivité
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
aux
projets
subventionnés
et
du
comptable
public
local,
devra
être
produit
aux
services
de
l'Etat
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
effective
de
réalisation
de
la
dernière
dépense
exécutée.
Article
5
- Communication
La
collectivité
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
«
notre
école
faisons
là ensemble
»
sur
tous
les
supports
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Pl
A
CETTE
CU
ID
: 087-218706505-20230628-2023
D
051-DE
Article
7
- Recours
Toute
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Limoges.
Pour
l'académie,
le
U
|
Q
G
ILerS
Pour
la
collectivité,
le
/
Î
V
Carole
AA)
À
/ f
LV
v
7
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_