Compte-Rendu - 2020 11 05 Compte rendu CM 5 11 2020

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Compte-Rendu - 2020 11 05 Compte rendu CM 5 11 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 11 05 Compte rendu CM 5 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

SEANCE du 05 novembre 2020

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire,

Présents :

M. Cédric MARCHAL, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire, Mme Claudine KISTER, M. Claude FUCHS, Mme Audrey EPPINGER, Mme Valérie KLEIN, M. Edgar

GING, Mme Elodie WEBER, M. Thierry MULLER, M. Gérald EISENECKER, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Catherine HAEFFNER qui a donné pouvoir à M. Didier CARMAUX M. Christophe BILGER qui a donné pouvoir à M. Gérald EISENECKER Mme Patricia REBMANN

ORDRE DU JOUR

Communauté de Communes Hanau — La Petite Pierre : Fonds de concours Zone artisanale : vente à l’entreprise Emmanuel Lambert

Lotissement Le Tilleul : Etude géotechnique

Aménagement du carrefour : Demande de subvention

Aménagement de la mairie : Choix de l’architecte

Personnel communal : avancement

Acquisition de terrains

Modification des modalités de dépôt de permis de démolir et de dépôt de déclaration préalable

Etude de modalité de mise en place d’un Projet Urbain Partenarial 10. Association Foncière

11. Divers

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/8Le Maire ouvre la séance à 19h00

Secrétaire de séance : M. Cédric MARCHAL

2020-11-05 $ 1. Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre : Fonds de concours

Versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

pour les investissements en matière d’éclairage public qu’elle a réalisés en 2018 à la commune de Dossenheim sur Zinsel

VU l'alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les investissements en matière d’éclairage public mentionnés ci-dessous réalisés en 2018 par la Communauté de Communes dans la Commune de Dossenheim sur Zinsel,

VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 29/10/20,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

+ de REVERSER à la Communauté de Communes les 4 864,75 €, de redevance de concession R2 que

la commune a obtenue d’E.S. en 2020 pour les travaux réalisés en 2018 par l’E.P.C.I. en matière d'éclairage public ;

* de VERSER à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre un fonds de concours communal d’un montant de 41 267,51 € pour les investissements en matière d'éclairage public qu’elle a réalisés dans la commune en 2018 ;

* de PRECISER que le plan de financement de ces investissements est le suivant :

- Dépenses HT :

e Opération groupée BLF : 77 234,47 €

e Situation n°3 Mise en lumière du Refuge Fortifié 7 989,30 €

e DGD Mise en lumière du Refuge Fortifié 7 202,25 €

e Remplacement de 3 luminaires sur crosse par 3 luminaires à

leds + 2 modules de programmation rue des jardins 4 612,50 €

e Remplacement de 2 luminaires sur crosse par 2 luminaires à

leds + 2 modules de programmation rue des Tuiles 4 381,80 €

e Génie civil complémentaire pour enfouissement du réseau EP

du Refuge Fortifié 3 449,50 €

Total 104 869,82 €

- Recettes :

TEPCV : 17470,05€ 16,66 %

Redevance de Concession d’E.S 4 864,75 € 4,64%

Communauté de Communes 41267,51€ 39,35%

Commune de Dossenheim/Zinsel 41267,51€ 3935%

Total 104 869,82 € 100,00%

LL EEE Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/82020-11-05 $ 2. Zone artisanale : Vente à l’entreprise Emmanuel Lambert

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

-_ décide de vendre à l’entreprise Emmanuel Lambert le lot 1 de la zone artisanale d’une superficie

de 10,81 ares au prix de 2 500 € l’are,

- donne tous pouvoirs au maire pour signer la promesse, l’acte de vente et plus généralement faire le nécessaire.

2020-11-05 $ 3. Lotissement Le Tilleul : Etude géotechnique

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er octobre 2020 (loi ALUR), en cas de vente d’un terrain bâti non constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur.

Une étude de sol préliminaire à la vente des lots du lotissement Le Tilleul doit donc être effectuée afin

que les terrains puissent être vendus.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise le Maire

- à faire effectuer cette étude pour un montant de 9 312,00 € TTC par la société Hydrogéotechnique

- à signer tous les documents relatifs à cette étude de sol.

2020-11-05 $ 4. Aménagement du carrefour : Demande de subvention

La commune de Dossenheim sur Zinsel envisage de réaliser des travaux d’aménagement du carrefour à compter de l’année 2021.

M. Didier CARMAUX, adjoint au maire, rend compte des différentes démarches entreprises afin de

réaliser ces travaux au mieux.

Le coût prévisionnel est aujourd’hui estimé à 220 821,34 € HT, le cas échéant, en fonction des résultats

de l’expertise de la société SIB (ingénieur structure), ce montant pourrait être revu à la hausse.

Il est rappelé que le FSC a déjà été demandé. Néanmoins, d’autres subventions seront sollicitées.

L'Etat, par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pourrait accompagner la

réalisation de ce projet à hauteur de 30 % environ.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide d’approuver le plan de financement présenté ci-joint,

-__ d’autoriser le Maire à solliciter l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

- d’autoriser le Maire à solliciter la Région par le biais de la Fondation du Patrimoine, la Communauté de Communes Hanau — La Petite Pierre et d’autres co-financements le cas échéant, - d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/82020-11-05 $ 5. Aménagement de la mairie : Choix de l’architecte

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différentes phases du marché pour la maîtrise d'œuvre dans le cadre de la rénovation du bâtiment de la mairie. Il explique qu’une consultation a été lancée selon la procédure concurrentielle, qui s’est déroulé en 2 phases successives :

Phase 1 : Candidature avec la sélection de 3 cabinets d’architecture

Phase 2 : Présentation des offres

La Commission d’Appel d’Offres a analysé les propositions des 3 cabinets d’architecture sur les critères préalablement définis. Le choix de la commission s’est porté sur le cabinet Carré d’A pour un montant de 90 660,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- valide le choix du cabinet Carré d’A comme maître d'œuvre des travaux,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2020-11-05 $ 6. Personnel communal : Avancement

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide la création à terme (et sous réserve de validation en Commission Administrative Paritaire), d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 17° classe, à titre d'avancement en lieu et place de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe,

précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

2020-11-05 $ 7. Acquisition de terrains

Le Maire explique aux membres présents qu’il reste deux petites parcelles de l'impasse du Ruisseau qui appartiennent à la succession Geyer Georges.

Compte-tenu que ces terrains font partie intégrante de l’impasse du Ruisseau,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide d’acquérir les parcelles cadastrées suivantes :

COMMUNE DE DOSSENHEIM SUR ZINSEL

Section 4, n°273, lieu-dit « Village » de 0,23 are

Section 4, n°274, lieu-dit « Village » de 0,37 are

appartenant à la succession GEYER Georges à l’euro symbolique.

-__ demande que l’acte définitif authentifiant cette acquisition soit passé sous la forme d’acte notarié,

- autorise le Maire à signer l’acte à intervenir et faire le nécessaire.

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/82020-11-05 $ 8. Modification des modalités de dépôt du permis de démolir et de dépôt de la

déclaration préalable

a/ Modification des modalités de permis de démolir

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-26 à R.421-29 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19/12/19 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau ;

Vu les dispositions réglementaires et les orientations d’aménagement visant à garantir la qualité architecturale du bâti traditionnel et la préservation du cadre de vie en particulier dans le centre ancien « UA, UR et UP » du PLU;

Considérant qu’une part importante du centre ancien identifié par les PLU n’est pas couvert par un périmètre de protection des monuments historique soumettant à permis préalable les travaux de démolition ;

Considérant l’intérêt pour :

- les pétitionnaires d’être avertis en amont de la non-conformité des travaux; - le Maire, d’éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUi dans

la cadre de leur compétences de police;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- d’instaurer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble du centre ancien identifié

par le Plan Local d'Urbanisme (UA, UR et UP).

Cette décision annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 6

octobre 2008 à l'obligation de dépôt de permis de démolir.

- de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois.

b/ Déclaration préalable pour édification de clôture

Le Maire informe les membres présents que le Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 a décidé d'instaurer la déclaration préalable pour les travaux de clôture. (extrait de la délibération de la

Communauté de Communes Hanau — La Petite Pierre ci-jointe).

Cette décision annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 6 octobre 2008 à l’obligation de dépôt de déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

c/ Déclaration préalable pour travaux de ravalement de façades

Le Maire informe également les membres présents que le Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 a décidé d’instaurer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades (extrait

de la délibération de la Communauté de Communes Hanau — La Petite-Pierre ci-jointe).

Il est rappelé que les pétitionnaires devront respecter la charte des couleurs de façades du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.

RE I

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/82020-11-05 $ 9. Etude de modalité de mise en place d’un Projet Urbain Partenarial

Après avoir entendu les explications du Maire qui expose que, suite à la succession de M. Charles KOEHL, une entreprise a soumis un projet sur un terrain sis rue d’Oberhof avec la création de 5 parcelles avec 5 entrées en périphérie de la route. Une demande de Projet Urbain Partenarial a été sollicitée dans le cadre des travaux d’assainissement et plus généralement de raccordement au dites parcelles.

Après consultation, le service instructeur de l’ATIP émet certaines réserves.

Par conséquent, le Conseil Municipal,

décide de surseoir à la décision de la mise en place d’un Projet Urbain Partenarial en attendant plus de précisions.

2020-11-05 $ 10. Association Foncière

Les membres du bureau de l’Association Foncière agricole et forestier sont nommés pour six ans par le Préfet parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre d’aménagement foncier figurant sur deux listes dont l’une est présentée par la Chambre d’Agriculture et l’autre par le Conseil Municipal.

Suite à la démission d’un des membres et du fait de la vacance d’un des postes,

Vu que la prochaine nomination aura lieu en 2023, il appartient au Conseil Municipal de désigner un nouveau titulaire,

le Conseil Municipal, après délibération, avec 1 abstention, procède à la désignation de M. Daniel BASTIAN en tant que membre de |’ Association Foncière agricole et forestier.

2020-11-05 $ 11. Divers

1/ Fête des aînés

Mme Heidi GRAN, adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal qu’en raison de la crise

sanitaire, la fête des aînés ne pourra avoir lieu en janvier 2021 comme initialement prévue.

Le CCAS propose de distribuer des colis de Noël à chaque habitant de 70 ans et plus pour un

montant total de 3 100 €.

Les membres présents approuvent cette initiative et demandent au Maire d'organiser l’achat et la distribution de ces colis.

2/ Désignation d’un élu relais senior

A la demande de la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre qui souhaite proposer des activités et aider les aînés, le Conseil Municipal décide de désigner Mme Heidi GRAN en tant qu’élue relais sénior.

3/ Subvention

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de verser une subvention de 100 € (Cent euros) à la Croix Rouge du canton de Saverne - Marmoutier.

LE SE Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/8Les crédits sont prévus au budget 2020.

4/ Dépôt sauvage

Suite à de nombreux dépôts sauvages sur le ban communal,

le Conseil Municipal, après délibération,

décide de facturer l’enlèvement des ordures au coût horaire de 35 € avec une refacturation si nécessaire du coût du recyclage des déchets et du transport.

5/ Cadeaux de noël des enfants

M. Didier CARMAUX, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la commune

prenait en charge chaque année pour Noël une sortie de cinéma. Mais vu le contexte sanitaire

et la fermeture des cinémas, il propose de transformer la sortie en équipement pour chaque

classe pour un montant total de 600 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve cette initiative et dit que les crédits sont prévus au budget.

6/ Droit de place

Le Conseil Municipal, après délibération,

décide de fixer le droit de place d’un container à vêtements à 150 € par an.

7/ Natura 2000

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la non-signature de la convention Natura 2000 en 2019, la commune n’a pu bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur la forêt

située sur la ban communal d’Ernolsheim-Lès-Saverne, ce qui représente un coût

supplémentaire de 5 821 €.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- demande le renouvellement de l’adhésion de la commune de Dossenheim sur Zinsel à la

charte Natura 2000,

- demande le remboursement de la taxe foncière,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à la charte Natura 2000.

8/ Périscolaire

Le Maire informe les membres présents que la commune a obtenu 15 places

supplémentaires au périscolaire.

Afin de pouvoir accueillir au mieux les 15 enfants, une salle de classe de l’école primaire

a été mise à disposition de l’AGF qui gère le périscolaire.

La compétence du périscolaire relevant de la Communauté de Communes Hanau — La

Petite Pierre, la commune leur refacturera la location des locaux.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 7/89/ Divers travaux

Le Maire a exposé l’avancé des différents projets et travaux dans la commune (Zone

artisanale à vocation médicale, piste cyclable, travaux SDEA, luminaires, dispositif voisins vigilants, démolition de la grange du Restaurant Au Soleil et aménagement du parking,

travaux sur le pont..…).

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h30

Dossenheim sur Zinsel, le 05 novembre 2020

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 octobre 2020

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 43 +13 Pouvoirs

suppléant :1

Secrétaire de séance: Mme D. HAMM

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme À. CHABERT, M.F.

STAATH, Mme L. MEHL, MM, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J. M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER.

EXCUSES: MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK -

Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.M. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. H.

DOEPPEN -, MM. C. WINDSTEIN, D. BURRUS - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à Mme C. KISTER -,

MM. P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. GERBER -, Mme F. BOURJAT, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M.C. DORSCHNER - ; M.J.M. REICHHART - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

libération n°6: itution de la ion préalable pourl ux de ravalemen

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-9 à 421-12; et R421-17 et R421-17-1;

Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, notamment en matière de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu les délibérations des Conseils Communautaires des

- 19/12/19 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau;

- 06/02/20 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre :

Vu les dispositions réglementaires et les orientations d'aménagement des PLUi sur les secteurs de bâti ancien visant à garantir la qualité architecturale du bâti traditionnel;

Vu les dispositions réglementaires du PLUi du Pays de Hanau sur les secteurs de de développement récent visant à assurer

une cohérence des couleurs sur les communes de BISCHHOLTZ, BOSSELSHAUSEN, BOUXWILLER, BUSWILLER,

DOSSENHEIM/ZINSEL, MULHAUSEN, NEUWILLER-LÈS-SAVERNE, RINGENDORF, SCHALKENDORF, UTTWILLER et WEITERSWILLER;

Considérant qu'une part majoritaire des centres anciens identifiés par les PLUIi n'est pas couverte par un périmètre de protection des monuments historique soumettant à déclaration préalable les ravalements de façade ;

Considérant l'intérêt pour :

- les pétitionnaires d'être avertis en amont de la non-conformité des travaux ;

- les Maires, d'éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUi dans la cadre de leur compétences de police ;Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15/10/20 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimioté :

* de SOUMETTRE les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable dans les centres ancien « UA » (dont UA, UAa, UR, Uap, UP, ..) du PLUi du Pays de Hanau et du PLUI du Pays de La Petite Pierre ;

* de SOUMETTRE les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable dans les secteurs de développement récent «UB» (dont UB, UBI, UBa, .) du PLUIi du Pays de Hanau pour les Communes de BISCHHOLTZ, BOSSELSHAUSEN, BOUXWILLER, BUSWILLER, DOSSENHEIM/ZINSEL, MULHAUSEN, NEUWILLER-LÈS-SAVERNE, RINGENDORF, SCHALKENDORF, UTTWILLER et WEITERSWILLER ;

* de PRÉCISER que la déclaration préalable au ravalement de façades reste obligatoire de plein droit dans les cas

mentionnés à l'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme ;

* de PRÉCISER que la présente délibération :

+ _annuleet remplace les délibérations antérieures des conseils municipaux ayant instauré ou modifié les périmètres

soumis à déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades;

* sera transmise aux maires des communes membres de de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite

Pierre et fera l'objet d'un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le PrésidentDépartement du Bas-Rhin Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20201029-201029D5-DE

Date de télétransmission : 04/11/2020

Date de réception préfecture : 04/11/2020

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 octobre 2020

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 43 +13 Pouvoirs

suppléant :1

Secrétaire de séance: Mme D. HAMM

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M.S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F.

STAATH, Mme L. MEHL, MM, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D.

FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J. M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, C.

HALTER, Mme MC. MILLER-AMARD - suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, J.M. HOERTH, H.

STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, B.

KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, M. C. DORSCHNER, Mme C.

DOERFLINGER.

EXCUSES: MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK -

Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. JM. KRENER -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. H,.

DOEPPEN -, MM. C. WINDSTEIN, D. BURRUS - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, Mme À. LEIPP - Pouvoir à Mme C. KISTER -,

MM. P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. GERBER -, Mme F. BOURJAT, M. R. LETSCHER -

Pouvoir à M.J.C. BERRON -, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M.C. DORSCHNER -

; M.J.M. REICHHART - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

ibération n°5 : Institution de la déclaration préalabl r l'édification de clôtures

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le code civil et notamment les articles L.647 et L.663 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-9 à 421-12:

Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, notamment en matière de PLU,

documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu les délibérations des Conseils Communautaires des

- 19/29 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau;

- 06/02/20 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre ;

Vu les dispositions réglementaires et les orientations d'aménagement des PLUi visant à garantir la qualité architecturale

du bâti traditionnel, la préservation du cadre de vie, d'évitement des dysfonctionnements urbains contribuant à assurer la

fonctionnalité des réservoirs et corridors écologiques ;

Considérant l'intérêt pour :

- les pétitionnaires d'être avertis en amont de la non-conformité des travaux;

- les Maires, d'éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles des PLUi dans la cadre de leur compétences de police;

Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15/10/20 :Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de SOUMETTRE les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal, à

l'exception des clôtures nécessaires aux activités agricoles et forestières ;

* de PRÉCISER que la présente délibération

annule et remplace les délibérations antérieures des conseils municipaux ayant instauré ou modifié les périmètres soumis à déclaration préalable pour l'édification de clôture ;

sera transmise aux maires des communes membres de de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite

Pierre et fera l'objet d'un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président