Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu CM du 05.09.24

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Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu CM du 05.09.24 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu CM du 05.09.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 9

SEANCE du 05 septembre 2024

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire,

Présents :

M. Cédric MARCHAL, Mme Valérie KLEIN, M. Didier CARMAUX, Mme Heïdi GRAN, adjoints au maire,

Mme Audrey EPPINGER, Mme Elodie WEBER, M. Thierry MULLER, Mme Catherine HAEFFNER,

conseillers municipaux.

Absents :

M. Claude FUCHS,

Mme Claudine KISTER qui a donné pouvoir à M. Cédric MARCHAL, M. Edgar GING, Mme Patricia REBMANN,

M. Gérald EISENECKER qui a donné pouvoir à M. Fabrice ENSMINGER

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 27.06.2024

PLUi

Affaires immobilières

Demande de subvention au titre des amendes de police

Réaménagement de voirie : Convention de désignation d’une maîtrise d’ouvrage et de son

financement

Prise en charge des frais d’inscription au Congrès des Maires

Subvention pour voyages scolaires

Modalités de prise en charge des frais de formation et de mission des élus

Divers

ED

me

En

CE

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/7Le Maire ouvre la séance à 20h00

Secrétaire de séance : M. Didier CARMAUX

2024-09-05 $ 1. Approbation de la séance du 27 juin 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024.

Mme Catherine HAEFFNER rejoint la séance.

2024-09-05 $ 2. PLUi

Le Maire informe les membres présents que par arrêté du 24 juillet 2024 la procédure de modification du PLUi du Pays de Hanau a été engagé. Cet arrêté a fait l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes du Pays de Hanau — La Petite Pierre, ainsi que dans les mairies concernées, durant un

mois, et publiés sur le Géoportail de l’urbanisme et dans les Dernières Nouvelles d'Alsace.

Lors de la réunion de travail qui s’est tenue le 31 août 2024 concernant la modification du PLUi du Pays de Hanau, il a été convenu, suite au recensement effectué, d’apporter des ajustements mineurs pour la commune de Dossenheim sur Zinsel.

La procédure d’instruction du dossier est prévue pour le courant de l’année 2025.

2024-09-05 $ 3. Affaires immobilières

1/ Zone Métiers Santé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,

Vu la délibération du 04 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services. Cette délégation inclut les marchés pouvant être conclus sous forme négociée, en fonction de leur montant, et dans la mesure où les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 21 mai 2024 et fixant au 19 juin 2024 à 14h00 la date de limite de réception des offres au marché de travaux pour la réalisation d’une zone « Métiers Santé »,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 1 juillet et le 10 juillet 2024,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide

- De valider l’avis de la commission d’appel d’offres et d’attribuer le marché de travaux pour la réalisation de la zone « Métiers Santé » comme suit :

oo? 0 ne mm Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/7e Lot 1 : attribué à l’entreprise ADAM TP pour un montant de 234 239,53 € HT. + Lot 2 : attribué à l’entreprise EST RESEAUX pour un montant de 39 955,50 € HT.

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les marchés, ainsi que toutes les pièces

afférentes au dossier.

Compte-tenu de l’urgence des travaux, le Maire a signé les marchés sans délai.

Le Conseil Municipal, valide et entérine cette décision.

2/ Location bureau

Lecture est faite d’un courrier de Mme Sandrine ANDRES qui informe de son intention de résilier le contrat de location du bureau de la salle de la Zinsel en raison de la cessation de son activité libérale.

M. Frédéric STARCK qui reprend la patientèle de Mme ANDRES souhaite reprendre le bail à son nom.

Le Conseil Municipal décide de lui proposer une mise à disposition partagée du bureau situé au 1% étage de la salle polyvalente moyennant un loyer de 120 € par mois.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

décide de louer le bureau à M. Frédéric STARCK situé au 1° étage de la salle polyvalente

moyennant un loyer de 120 € par mois.

2024-09-05 $ 4. Demande de subvention au titre des amendes de police

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des amendes de police ainsi que toute aide dans le cadre de l’ Accompagnement Technique à la Voirie et à l’ Aménagement (ATVA). Au demeurant, il s’agit pour cette dernière de ventiler les produits récoltés au titre des amendes de police perçues sur le territoire des dites communes. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.

La commune de Dossenheim sur Zinsel souhaite aménager et sécuriser le carrefour avec la création d’un « plateau ».

Le montant estimé de l’opération s’élève à 94 761,35 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée, ainsi que toute aide dans le cadre de l’ Accompagnement Technique à la Voirie et à l Aménagement (ATVA).

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/72024-09-05 $ 5. Réaménagement de voirie : Convention de désignation d’une maîtrise

d’ouvrage et de son financement

La Communauté de Communes et la Commune de Dossenheim-sur-Zinsel ont décidé de mener conjointement des travaux de réaménagement de la voirie à l'entrée sud de la commune, au niveau de

la Montée du Tilleul. Ces travaux relèvent à la fois de la compétence intercommunale (voirie et éclairage public) et communale (réseaux humides et réseaux secs).

Le projet a été réalisé sous la maîtrise d’ouvrage unique de la Communauté de Communes Hanau-La

Petite Pierre (CCHLPP). La part des travaux relevant des compétences communales sera prise en charge financièrement par la Commune.

Une convention devra être signée entre les deux parties. Celle-ci a confié à la CCHLPP la réalisation de l’intégralité des travaux, y compris ceux relevant des compétences communales. Elle a fixé

également la contribution financière de la Commune, estimée à 58 524,49 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

approuve cette démarche et autorise le Maire à signer la convention relative à la maîtrise d’ouvrage et au financement des travaux de réaménagement de voirie à l’entrée de la commune. La participation financière de la Commune s’élève à 58 524,49 € TTC.

2024-09-05 86. Prise en charge des frais d’inscription au Congrès des Maires

Considérant que le Maire participera au Congrès des Maires qui aura lieu du 18 au 21 novembre 2024 à Paris, accompagné de M. Cédric MARCHAL, 1° adjoint au Maire, et de M. Didier CARMAUX, 3° adjoint au Maire,

Considérant que lorsque les élus sont appelés à représenter la commune sur le territoire national, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial, tels que les frais d’inscription,

Considérant que la présence d’élus au Congrès des Maires de France permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Considérant que cette opportunité permet notamment de s’informer

sur les perspectives et les innovations ainsi que les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment au regard des projets d’investissement de la Commune,

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’inscription au Congrès des Maires, 95 € par personne soit au total 285 €.

Le reste des dépenses est pris en charge par les 3 élus, étant précisé que l’Association des Maires du Bas-Rhin participe à hauteur de 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 6 voix pour et 3 abstentions,

-__ Approuve la prise en charge par la commune des frais d’inscription pour un montant total de 285

€,

- Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6532 « Frais de mission des élus » du budget

principal.

CU

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/7séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux

réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera affecté comme suit :

Le remboursement des frais de transport s'effectuera sur la base d'indemnités kilométriques

dont les taux sont fixés par arrêté ministériel.

Concernant le remboursement des frais de repas, il est fixé au réel dans la limite de 20 € par repas.

Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé dans

la limite du montant effectivement supporté, attesté par les justificatifs transmis (ce taux ne

peut être supérieur à 90 € en province, à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris).

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques

de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se

déroule sur le territoire de leur commune.

Toute revalorisation des taux, fixés par arrêté ministériel ou texte modificatif, sera

automatiquement prise en compte.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais

engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur

présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction

représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission

et des frais de transport et de séjour.

+ les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133-14 du

CGCT):

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à appliquer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que présentées ci-dessus

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-09-05 & 9. Divers

Suite à la parution d’un livre sur le château du Daubenschlag, le Conseil Municipal, après concertation, décide d’acquérir 20 exemplaires au prix total de 500 €.

EEÏrrrFTFFFTvFF,…,,v,v,CE———— Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/72024-09-05 S$ 7. Subvention pour voyages scolaires

Le Maire propose de fixer la subvention pour voyages scolaires à 7 € par jour et par élève.

Après délibération, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal, décide de fixer la subvention pour voyages scolaires à 7 € par jour et par élève.

Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget primitif 2024.

2024-09-05 S 8. Modalités de prise en charge des frais de formation et de mission des élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1, L 2123-12, L 2133-14 etR 2123-22-1 à R 2123-22-3

du CGCT;

Vu le Décret n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les

élus;

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être

appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune de Dossenheim sur Zinsel, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par

les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées :

- les frais de déplacement courants sur la Commune :

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront

couverts par leur indemnité de fonction.

- les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L

2123- 18-1,R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces

justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de pence mgrea se a =

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/7L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h40.

Dossenheim-sur-Zinsel, le 05 septembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Fabrice ENSMINGER Didier CARMAUX

9

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 7/7