Compte-Rendu - 2023 05 11 Compte rendu CM du 11.05.23

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Compte-Rendu - 2023 05 11 Compte rendu CM du 11.05.23 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 05 11 Compte rendu CM du 11.05.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 9

SEANCE du 11 mai 2023

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire,

Présents :

M. Cédric MARCHAL, Mme Valérie KLEIN, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire,

M. Claude FUCHS, Mme Audrey EPPINGER, Mme Elodie WEBER, Mme Catherine HAEFFNER

conseillers municipaux.

Absents :

Mme Claudine KISTER qui a donné pouvoir à Mme Catherine HAEFFNER M. Edgar GING qui a donné pouvoir à M. Didier CARMAUX

M. Thierry MULLER qui a donné pouvoir à Mme Valérie KLEIN

M. Gérald EISENECKER qui a donné pouvoir à M. Fabrice ENSMINGER

Mme Patricia REBMANN

anse

RE

8.

9

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 30.03.2023

Affaires immobilières

Nouvel arrêt Bus Pressoir

Budget 2023 : Décisions modificatives

Retrait du point 2 de la délibération du 02 février 2023

Indemnités de fonction des élus

ATIP : Approbation de la convention de digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasse

EPF : Convention de mise à disposition

Personnel

10. Divers

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/14Le Maire ouvre la séance à 20h15

Secrétaire de séance : M. Didier CARMAUX

2023-05-11 $ 1. Approbation de la séance du 30 mars 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023.

2023-05-11 $ 2. Affaires immobilières

1/ Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Le Maire informe les membres présents de toutes les décisions prises dans le cadre des déclarations d'intention d’aliéner. Aucun de ces biens n’a fait l’objet d’un droit de préemption.

Con DE _ | Section N° Lieu-dit / rue n° rue Superficie

1 4 395 Oberhof 2,16 ares

6 401 rue de l'Ecole 21 5,73 ares

rue de la Haute

3 1 165 Montée 103 2,20 ares

562 Grand'rue 161 4,92 ares

5 4 391 rue d'Oberhof 18 11,59 ares

Impasse des

6 1 137 Vergers 109 4,60 ares

rue de la Haute

6 1 138 Montée 2,33 ares

7 1 41 rue de Bouxwiller 48 6,16 ares

8 3 114 rue d'Ernolsheim 9 13,90 ares

9 4 170 rue du Herrenstein 6,30 ares

10 9 3 Fruehlingsmatt 2,45 ares

2/ Lotissement Au grès des Jardins

Afin que la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier puisse réaliser une opération d'aménagement

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

-__ décide de vendre les parcelles cadastrées suivantes :

COMMUNE DE DOSSENHEIM SUR ZINSEL

Section 4, n°112, lieu-dit «Village» de 4,74 ares

Section 4, n°130, lieu-dit «Village» de 1,33 ares

Section 4, n°133, lieu-dit «Village» de 1,30 ares

Section 4, n°135, lieu-dit «Village» de 0,88 ares

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/14Section 4, n°340, lieu-dit « rue du Herrenstein » de 1,44 ares

A la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier dont le siège social est à STRASBOURG (67000), au 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN au prix de 14 535 €.

- demande que l’acte définitif authentifiant ces acquisitions soit passé sous la forme d’acte notarié,

- autorise le Maire à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte à intervenir et faire le nécessaire.

2023-05-11 $ 3. Nouvel arrêt bus Pressoir

Le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un arrêt de bus nommé « Pressoir » au niveau de la Montée du Tilleul à la hauteur du Tennis Center.

La Région Grand’Est subventionne les arrêts à hauteur de 7 500 € HT par sens de circulation dans la limite de 50% de vos dépenses.

Cet arrêt sera mis en service courant du mois de septembre.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

-__ donne son accord pour la réalisation des travaux.

- donne tout pouvoir au Maire pour solliciter l’aide de la Région Grand’Est

2023-05-11 $ 4. Budget 2023 : Décisions modificatives

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

décide de modifier le budget primitif 2023 comme suit :

Fonctionnement :

Compte 73911 : + 800 €

Compte 62876 : - 800€

Investissement :

Compte 13246 : +6 043 €

Compte 21318-197 -6043€

2023-05-11 $ 5. Retrait du point 2 de la délibération du 02 février 2023

Par délibération du 02 février 2023, suite à une démission, le Conseil Municipal a élu une nouvelle

adjointe et attribué les indemnités de fonction.

Toutefois, par courrier du 31 mars 2023, les services du contrôle de légalité ont émis un recours gracieux à l’encontre de la délibération, en arguant que les 2 parties de la délibération portent sur des sujets différents et doivent, par conséquent, faire l’objet de 2 délibérations distinctes.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait partiel au titre du point 2 de la délibération n°2023-02-02 $ 2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/14Vu la délibération du 02 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retirer le point 2 de la délibération n°2023-02-02 $ 2.

2023-05-11 $ 6. Indemnités de fonction des élus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des quatre adjoints en date du 25 mai 2020 ;

Vu la démission de Catherine HAEFFNER de son mandat d’adjointe au maire en date du 23 janvier 2023 ;

Vu l'élection de Madame Valérie KLEIN au poste d’adjointe au maire en date du 02 février 2023, en remplacement de Mme HAEFFNER démissionnaire :

Vu la délégation de fonction consentie à Madame Valérie KLEIN, par arrêté municipal du 13 avril 2023, rendu exécutoire le 20 avril 2023 ;

Vu l’arrêté de délégation de fonction en faveur de Monsieur Thierry MULLER, conseiller municipal, pris en date du 10 mai 2023, rendu exécutoire le 11 mai 2023 ;

Considérant que conformément au I de l’article L2123-20-1du CGCT, « lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. [...]

Considérant que pour une commune dont la population se situe dans la tranche démographique de « 1000 à 3499 habitants », le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit à 51,6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant la volonté de Monsieur Fabrice ENSMINGER, Maire de la commune, à bénéficier d’un

taux d’indemnité de fonctions inférieur à celui précité :

Considérant que pour une commune dont la population se situe dans la tranche démographique de « 1000 à 3499 habitants », le taux de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant la possibilité d’allouer une indemnité dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, aux conseillers municipaux détenteurs d’une délégation de fonction du maire en application du II de l’article L.2123-24-1 du CGCT ;

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/14Il est proposé au Conseil Municipal :

- de déterminer l’enveloppe globale indemnitaire à ne dépasser :

La commune se situant dans la strate démographique de « 1000 à 3499 habitants », le montant de l’enveloppe globale autorisée est déterminé en additionnant l’indemnité maximale autorisée du maire (51,6%) et l’indemnité maximale autorisée par adjoint (19,8 %) multipliée par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation (4), ce qui représente un total de 130,8 % de l’indice brut terminal 1027.

- de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, et du conseiller délégué

détenteur d’une délégation de fonction exécutoire selon les taux mentionnés ci-après :

a) Maire : 50,4 % de l’indice brut terminal* de l’échelle indiciaire de la fonction publique (commune de « 1000 à 3499 habitants »,

b) pour les quatre adjoints au maire, dans l’ordre du tableau : 18,6 % de l’indice brut terminal* de l’échelle indiciaire de la fonction publique (commune de « 1000 à 3499 habitants »,

c) pour le conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal* de l’échelle indiciaire de la fonction

publique (commune de « 1000 à 3499 habitants »,

* pour mémoire : l’indice brut terminal correspond à l’indice brut 1027 (indice majoré 830)

- que lesdites indemnités seront liquidées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- d’annexer conformément à l’article L.2123-20-1 III du CGCT le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal ;

ADOPTÉ à l’unanimité

2023-05-11 $ 7. ATIP — Approbation de la convention de digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasse

La commune de Dossenheim sur Zinsel a adhéré à l’ Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 18 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 — La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L'accompagnement en information géographique

10 — Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/14Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

e La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

e L’édition automatique de 2 listes d’informations

pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à 3 demi-journées d’intervention maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé du Maire :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'UNANIMITE,

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et

des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération :

correspondant à 2 demi-journées d’intervention

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/14La présente délibération sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet.

2023-05-11 $ 8. EPF : Convention de mise à disposition pour travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

Vu le règlement intérieur du 15 mars 2023 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Vu la délibération du 4 septembre 2017 du Conseil Municipal de la ville de DOSSENHEIM-SUR- ZINSEL sollicitant l'intervention de l’EPF d’Alsace et approuvant les dispositions de la convention de portage foncier pour l’acquisition par l’EPF d’Alsace de la parcelle cadastrée section 1 n°195 d’une emprise de 1,30 ares à l’adresse 12 Cour de l'Eglise :

Vu la convention pour portage foncier conclue en date du 9 octobre 2017, entre la commune et l’EPF d’Alsace pour une durée de 5 ans ;

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’ Alsace suivant acte reçu le 11 décembre 2017 par Maître Joëlle

RASSER notaire à Ingwiller ;

Vu la délibération du 17 mars 2022 du conseil municipal de la ville de Dossenheim-sur-Zinsel demandant la prolongation de la convention pour portage foncier de 5 années supplémentaires et approuvant les dispositions de l’avenant n°1 à la convention pour portage foncier en particulier les nouvelles dispositions financières applicables aux taux de portage ;

Vu l’avenant n°1 à la convention pour portage foncier signé en date du 27 avril 2022 ;

Vu la nécessité de faire réaliser des travaux de reprise de la toiture et de la façade sur le bien,

Le conseil municipal de la commune de DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, par délibération en date du 11 mai 2023 décide :

Ÿ D’approuver les dispositions du projet de convention de mise à disposition du bien cadastré section 1 n°195 pour travaux, annexé à la présente délibération et d’autoriser M. Fabrice ENSMINGER, Maire de DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.

ge

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 7/142023-05-11 $ 9. Personnel

1/ Transfert de personnel au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Piémont des Vosges du Nord

Vu la création du SIVOS qui exerce à la place des communes membres l’ensemble des compétences scolaires notamment l’organisation, la gestion et le fonctionnement des écoles

existantes,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 mai 2023,

Vu le personnel concerné

e 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles

e 1 adjoint technique affecté à l’entretien du Groupe scolaire

le Conseil Municipal, après délibération,

approuve le transfert du personnel ci-dessus affecté au Groupe scolaire.

autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

2/ Régime Indemnitaire des Fonctions, Sujétions, Expertises et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),

l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 8/14- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 mai 2023 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) :

-__etun complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre

les spécificités de certains postes ;:

- Valoriser l’expérience professionnelle :

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

-__ Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles explicitement cumulables.

La présente délibération abroge et remplace la délibération n°3 du 09 juin 2022.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attaché,

- Rédacteur,

-_ Adjoint administratif,

- Agent de maîtrise,

- Adjoint technique,

- ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 9/14L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE): PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé pour accident de service, pour maladie professionnelle.

L’IFSE sera supprimée en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 16°" jour à raison d’1/30°"° en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année civile.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

-__ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement ou de coordination

Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique,

politique)

Niveau d'influence sur les résultats collectifs

Oo

O

O

©

O

©

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 10/14o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Connaissance requise

Technicité / Niveau de difficulté

Champ d’application

Diplôme

Certification

Autonomie

Influence et motivation d’autrui

Rareté de l’expertise O0

OO

O

Oo

©

©

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Impact sur l’image de la collectivité

Risque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Contraintes météorologiques

Travail posté

Liberté de pose des congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Actualisation des connaissances 0000O0OO0OO0OOOOOOOO

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

D

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 11/14Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

Cadres d'emplois Fonctions Montants Dont Plafond IFS | Dont Plafond à concernés maximums Fonction (= 85% | Expertise (= 15% = annuels IFSE du montant du montant © maximum annuel maximum annuel O de l'IFSE) de l'IFSE)

Al % Ariaché æ Secrétaire de æ 8307€ #Æ 7060,95€ æ 1246,05€ Mairie

B1 % Rédacteur æ Secrétaire de % 7447,50€ # 6330,375€ + /117,125 Mairie €

CI % Adjoint % Secrétaire du % 2835€ % 2409,75€ % 425,25€ administratif SIVOS

C1 % Agent de æÆ Ouvrier + 4725€ % 4016€ æ 709€ maîtrise polyvalent

des services

techniques

CI Æ Adjoint Æ Ouvrier + 4725€ #4 4016€ + 709€ technique polyvalent

des services

techniques

C2 % ATSEM æ ATSEM # 4500€ # 3825€ + 675€

C2 Æ Adjoint Æ Agent + 4500€ 4 3825€ + 675€ technique d'entretien

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- _ Expérience dans le domaine d’activité ;

- _ Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- _ Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

-__ Capacité à exercer les activités de la fonction.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA):PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Page 12/14L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption. Le CIA suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 16°" jour à raison d’1/30Ÿ"* en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul s’opère sur une année civile.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ; - _ Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES | Cadres d'emplois Fonctions Montants maximums concernés annuels complément indemnitaire

Al æ Attaché æ Secrétaire de Mairie # 8307€

B1 % Rédacteur 4 Secrétaire de Mairie d 7447,50€

C1 % Adjoint % Secrétaire du SIVOS 4 2835€ administratif

C1 % Agent de maîtrise % Ouvrier polyvalent des services % 4725€ techniques

C1 % Adjoint technique % Ouvrier polyvalent des services + 4725€ techniques

C2 + ATSEM æ ATSEM % 4500€

C2 #% Adjoint technique % Agent d'entretien # 4500€

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 juin 2023. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- _ D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

-__ De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 13/142023-05-11 $ 10. Divers

1/ Escape Game

Le Conseil des jeunes présente au Conseil Municipal leur projet d’Escape Game « Le secret caché du Refuge Fortifié » qui aura lieu le 25 juin prochain. Cette manifestation leur permettra de financer leur sortie à « la forêt des défis ».

2/ Achat de carport

Un acquéreur d’un terrain au lotissement « Le Tilleul » ne souhaite pas régulariser l’achat du carport bien que la mention suivante soit mentionnée dans l’acte de vente :

« Les carports n’étant pas encore édifiés par la commune, il est convenu d’un commun accord entre les 2 parties, dès l’achèvement desdits carports, il sera procédé à la vente dudit bien au profit de l’acquéreur aux présentes ».

Vu les différentes relances du notaire,

Vu l’acte de vente,

Le Conseil Municipal, après délibération,

autorise le Maire à ester en justice si l’acquéreur persiste à ne pas acheter le carport.

3/ Rue des Aubépines

Le Maire informe les conseillers présents que dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable n°22, une modification de priorité, qui sera actée par un arrêté de circulation du Maire, est nécessaire à l’intersection de la rue des Aubépines et de la rue d’Ernolsheim.

En effet, l’implantation d’un « cédez le passage » au débouché de la rue des Aubépines permettra d'améliorer la sécurité du carrefour.

4/ Rue des Peupliers

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’aménagement de la rue des Peupliers pour desservir deux nouveaux immeubles.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Autorise le Maire à rechercher toutes les aides nécessaires à cet aménagement. - A signer tous documents relatifs à ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h30

Dossenheim-sur-Zinsel, le 11 mai 2023

L’adjoint délégué, étairé de séance,

Cédric MARCHAL

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