Procès Verbal - PV SEANCE 2018 10

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 05

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 08

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 01

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 04

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 06

Procès Verbal - PV SEANCE 2019 10

Procès Verbal - PV SEANCE 2019 04

Procès Verbal - PV SEANCE 2019 09

Procès Verbal - PV SEANCE 2019 01

Procès Verbal - PV SEANCE 2017 06

Procès Verbal - PV SEANCE 2018 10 Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 2018 10)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 31 Octobre 2018 – page 1/5

PROCES VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente-un octobre à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en séance ordinaire, sur convocation et sous la présidence de Monsieur BOUCHE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 11

Absents : 2 (JUNG David, RAYNAUD Martine)

Procurations : 2 (JUNG David à SEGUR Eric, RAYNAUD Martine à JOUARD Samuel) Date de convocation : 26 Octobre 2018

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : ALQUIER Jean-Michel, ANGE Colette, BOUCHE Philippe, COMBES Jean- François, GALTIER Daniel, JACQUES Christian, JOUARD Samuel, LAUGE Jean, MANDROU Sandrine, ROQUE Alix, SEGUR Eric.

Séance ouverte à 18h30 Secrétaire de séance : SEGUR Eric

A l’ouverture de la séance Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée afin que soit porté à l’ordre du jour :  En point n° 10 : l’adhésion à Hérault Ingénierie ;

 En point n° 11 : l’adhésion à la mission « Délégué à la protection des données » proposée par le Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34).

L’assemblée approuve à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 30 AOUT 2018

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 30 Août 2018 dont un exemplaire a été remis à chacun.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est APPROUVE A L’UNANIMITE.

2. PROPOSITION D’ADMISSIONS EN NON VALEUR POUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe que par état arrêté au 28/09/2018, le Trésorier adresse les admissions en non-valeur pour 14 pièces d’un montant total de 529.68 € :

- 4 pièces portent sur des poursuites sans effet,

- 4 pièces pour combinaison infructueuse de différents actes de poursuites, - 6 pièces pour sommes inférieures au seuil de poursuites.

La somme de 34.78 € est jugée irrécouvrable au titre de l’exercice 2016 et 494.90 € au titre de l’exercice 2017. Les crédits ont été ouverts sur le budget 2018 au compte 6541 pour permettre de prononcer ces admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVANT MONTS

Monsieur le Maire informe que par courriel du 18/10/2018 la Communauté de Communes a adressé leur rapport d’activités 2017 ainsi que leur compte administratif 2017. Ces pièces ont été transférées à l’ensemble des élus.

Ces documents, déposés sur table, sont présentés.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée prend connaissance des documents présentés.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN HANGAR COMMUNAL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que les parcelles C 5 et C 814 « Coste des Puits » ont été achetées par la commune afin d’y implanter le hangar communal nécessité pour le fonctionnement des services techniques municipaux.

La mise en concurrence a été lancée pour la construction d’un garage métallique. L’offre retenue portant sur la fourniture et pose s’élève à 43 612.00 € HT pour une surface de 20 m de long X 10.60 m de large.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée et l’autorisation de déposer les dossiers de demandes de subventions. Le projet sera lancé à l’issue des notifications de subventions.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE ce projet et autorise les demandes de subventions les plus élevées possibles. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 31 Octobre 2018 – page 2/5

5. APPROBATION DU PROJET DE BIBLIOTHEQUE/MEDIATHEQUE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle le projet de déplacement de la bibliothèque au sein de la salle des associations (sous la mairie), lieu accessible à tous et de surface plus conséquente.

Ce projet d’investissement nécessite des travaux, l’acquisition de mobilier adapté et de matériel informatique afin que les administrés puissent réaliser toutes leurs démarches imposées par la dématérialisation.

Le coût global de l’opération s’élève à 10 532.42 € HT, dont :

- 985.99 € de travaux

- 4 444.31 € équipement mobilier

- 5 102.12 € équipement informatique.

Des subventions peuvent être sollicitées auprès du Département de l’Hérault, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Occitanie.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée et précise que l’opération ne sera lancée qu’après notification des subventions.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE ce projet et autorise les demandes de subventions les plus élevées possibles. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN : CORRECTIF SUR LA SURFACE A ACQUERIR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/08/2018 a été approuvée l’acquisition d’une bande de terrain de 1 181 m2 en zone 1AU du PLU, section E et la rédaction de l’acte a été confiée à Maître ESTEVE, Notaire à Bédarieux.

Maître ESTEVE s’est rapproché du Cabinet ROQUE, Géomètre Expert à Pézenas, afin d’avoir confirmation des parcelles nouvellement créées issues de sa délimitation et portées dans son document d’arpentage.

Il en ressort que la surface totale à acquérir est de 1 276 m2, soit une différence de 95 m2 en plus.

La commune se porte donc acquéreur des parcelles :

E 62 de 150 m2 + E 1504 issue du lot C de 24 m2 + E 1503 issue du lot B de 1 102 m2. Le coût s’élève à 25 520 € pour 1 276 m2 à 20 €/m2.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE la surface totale à acquérir de 1 276 m2 au prix d’achat de 20.00 €, soit vingt-cinq-mille cinq-cent-vingt euros. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

7. PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PRESENTE PAR LA STE ELEMENTS

Monsieur le Maire informe que la Société Eléments dont le siège social est à Montpellier, a un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune, la zone d’étude se situe en sortie du Hameau de Soumartre sur une surface totale de 19 ha.

Le soutien de l’assemblée délibérante et une adaptation du Plan Local d’Urbanisme dans l’objectif de le mettre en compatibilité avec le projet sont nécessaires.

Des études techniques et environnementales (sondages, géomètre, mesures du potentiel solaire …) devront être lancées et seront à la charge financière exclusive de la Société Eléments.

A l’avancée du dossier les habitants du Hameau de Soumartre seront informés. Une réunion sera organisée dès qu’il sera nécessaire en présence de la Ste Eléments.

Les résultats seront présentés en Conseil Municipal, aux services de l’Etat, aux propriétaires et exploitants avant dépôt de la demande de permis de construire, de l’autorisation d’exploiter et autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la centrale photovoltaïque.

L’estimation fiscale avec les hypothèses suivantes :

Puissance de 17 MWc La commune se portant acquéreur de parcelles auprès de la Safer Occitanie. Rétrocession de 5ha 37a 53ca proposée à 50 000 € + 2 400 € estimés de frais de notaire

Surface de 19 ha IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux Si répartition : 20 % pour la commune, 30% pour la Communauté de Communes 50% de plein droit pour le Département

Loyer : forfait de 2 000 €/ha/an

Location des chemins communaux d’accès existants ou à élargir : 15 000 €/an

conduit au reversement annuel de 163 603 € décomposé comme suit : …/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 31 Octobre 2018 – page 3/5

COMMUNE EPCI DEPARTEMENT REGION TOTAL Taxe foncière 836 € - € 852 € - € 1 688 € CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) - € 7 963 € - € - € 7 963 € CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

Entreprises) - € 841 € 745 € 1 586 € 3 172 € IFER si répartition 24 956 € 37 434 € 62 390 € - € 124 780 € Loyer 5.5 ha 11 000 € - € - € - € 11 000 € Loyer chemins communaux 15 000 € - € - € - € 15 000 € Total si répartition IFER 51 792 € 46 238 € 63 987 € 1 586 € 163 603 €

Afin de récupérer financièrement la rétrocession de la Safer, la Ste Eléments nous propose un 1er loyer de 60 000 € puis 1 000 €/ha/an pendant 5 ans qui remonteront à 2 000 €/ha/an pour la durée de l’exploitation. Le loyer de 15 000 €/an pour les chemins communaux sera inchangé. Pour tout chemin d’accès nouvellement créé, une indemnité annuelle globale de 0.5 €/m2 avec un minimum forfaitaire de 500 € sera versé.

Une promesse de constitution de servitudes réelles de chemin d’accès et de passage de câbles devra être signée sur la section qui démarre à une distance de 500m de la Route de la Source après le Hameau de Soumartre et se poursuivant au Sud sur un tronçon de 300 mètres.

Devra également être signée une promesse de bail emphytéotique pour une durée de 22 ans, reconductible pour des périodes successives de 10 ans chacune et ne pourra excéder au total la durée maximum fixée par l’article L 451-1 du Code Rural, 99 ans.

Ces promesses couvriront 5 années à compter de leur signature. A l’issue du délai, elles seront prorogées annuellement de façon tacite pour une durée maximum de 2 ans à défaut d’avoir été dénoncée au moins six mois à l’avance.

Les documents sont déposés sur table et seront annexés à la délibération. Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, par 12 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (ROQUE Alix), l’assemblée :

- Est sensible, dans le cadre de la transition énergétique, au développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune et soutient le projet de centrale photovoltaïque porté par la Ste ELEMENTS ;

- Emet un avis favorable pour que la Ste ELEMENTS réalise les études techniques et environnementales nécessaires à ce projet. A l’issue du résultat des études et suite à la présentation du projet d’implantation par la Ste ELEMENTS en séance du Conseil Municipal, aux services de l’Etat et aux propriétaires et exploitants, le dépôt de la demande de permis de construire sera réalisé ;

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier dont, la promesse de constitution de servitudes de passage, la promesse de bail emphytéotique, la promesse d’acquisition à la SAFER des 7 parcelles ;

- S’engage à procéder à une adaptation du document d’urbanisme dans l’objectif de le mettre en compatibilité avec le projet d’implantation de la centrale photovoltaïque ;

- Acte que la Société Eléments s’engage à tenir le Conseil Municipal régulièrement informé de l’avancée des études.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

8. PROJET DE BAIL POUR IMPLANTATION D’EQUIPEMENTS TECHNIQUES OPERATEUR ORANGE

Monsieur le Maire rappelle que le 01/06/2009, un bail a été signé avec l’opérateur ORANGE pour implantation d’un répéteur au Cimetière.

Le constat de fonctionnement non satisfaisant conduit à l’implantation de nouveaux équipements techniques en substitution de ceux existants. En conséquence un nouveau bail doit être signé pour une surface de 25 m2 environ moyennant un loyer annuel de 600 € augmenté annuellement de 2%, montant équivalent au bail actuel (2018 la somme de 597.55 € a été mise en recouvrement).

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE le projet de bail et l’implantation des équipements techniques.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

9. MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR BORNAGE AMIABLE

Monsieur le Maire rappelle que des propriétés de la Commune confrontant des propriétés d’autrui, peuvent nécessiter des bornages amiables.

Pour signer le PV de bornage, le Maire doit avoir reçu mandat du Conseil Municipal car cette capacité à signer un bornage ne fait pas partie des attributions directes du Maire.

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 31 Octobre 2018 – page 4/5

Le bornage en cours est celui pour la propriété du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc – section E « Les Mates Basses ».

Monsieur le Maire demande à l’assemblée mandat permanent pour bornage amiable.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée DONNE MANDAT PERMANENT A MONSIEUR LE MAIRE POUR BORNAGE AMIABLE. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

10. ADHESION A HERAULT INGENIERIE

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur d’HERAULT INGENIERIE. HERAULT INGENIERIE a pour objet d’apporter aux collectivités du département de l’Hérault adhérents qui le demandent une assistance technique, juridique et financière dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable et de la gestion locale.

Dans le cadre d’une convention spéciale entre Hérault Ingénierie et le Département, l’agence interviendra également dans les domaines couverts par l’assistance technique réglementaire départementale : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques, VOIRIE, AMENAGEMENT et HABITAT.

Deux catégories de services sont proposées.

1) Des services inclus dans l’adhésion :

Service d’information générale et de coordination – service d’accompagnement, d’aide et d’assistance technique de base (prestations simples de conseil, d’’expertise, d’ingénierie technique pour la réalisation de projets ;

2) Des services faisant l’objet d’une tarification particulière :

- Services de niveau avancé d’accompagnement dans l’identification et la mobilisation de Maîtres d’œuvre, bureaux d’études, prestataires techniques divers et de partenaires techniques, institutionnels et financiers ; - Services d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) portant sur la réalisation de projets locaux d’investissement ainsi que sur la création et l’organisation de services publics :

a) Conseil technique et appui administratif, outil d’aide à la décision b) Assistance au Maître d’Ouvrage pour le suivi de la maîtrise d’œuvre dans l’élaboration du dossier de consultation, l’analyse des offres, le conseil tout au long des missions de maîtrise d’œuvre. Ces services font l’objet d’une facturation par journée d’intervention selon la grille tarifaire annexée au règlement intérieur, expert 630 € / chef de projet 500 € / Technicien 440 € / Agent de maîtrise 340 €. Le forfait de base s’élève à 0.30 €/habitant.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE l’adhésion à Hérault Ingénierie.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

11. ADHESION A LA MISSION « DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’HERAULT (CDG 34)

Monsieur le Maire rappelle que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27/04/2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ».

Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ; contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

coopérer avec l'autorité de contrôle ;

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 31 Octobre 2018 – page 5/5

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Monsieur le Maire demande l’approbation de l’assemblée.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE l’adhésion à la mission « Délégué à la protection des données » du Centre de Gestion de l’Hérault (CDG 34). Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.