Procès Verbal - PV SEANCE 2018 04

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Procès Verbal - PV SEANCE 2018 04 Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 2018 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 1/10

PROCES VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit avril à dix-huit heures quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en séance ordinaire, sur convocation et sous la présidence de Monsieur BOUCHE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 11

Absents : 2 (MANDROU Sandrine, SEGUR Eric)

Procurations : 2 (MANDROU S. à ANGE C., SEGUR E. à BOUCHE Ph.) Date de convocation : 10 Avril 2018

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : ALQUIER Jean-Michel, ANGE Colette, BOUCHE Philippe, COMBES Jean- François, GALTIER Daniel, JACQUES Christian, JOUARD Samuel, JUNG David, LAUGE Jean, RAYNAUD Martine, ROQUE Alix.

Séance ouverte à 18h45 Secrétaire de séance : JACQUES Christian

A l’ouverture de la séance Monsieur le Maire demande que soit porté à l’ordre du jour de la présente séance :

- En point n° 13 : la mise à disposition de l’équipe technique municipale auprès du Syndicat Intercommunal Mare et Libron, suite au transfert à effet du 01/01/2018 de la compétence « assainissement collectif » ;

- En point n° 14 : la cession de l’immeuble de la parcelle E 1397 sis 1184 et 1196 Route de Pézenas à Faugères « bien vacant et sans maître transféré à la commune le 15/03/2017 ».

L’ASSEMBLEE APPROUVE A L’UNANIMITE.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 31 JANVIER 2018

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2018 dont un exemplaire a été remis à chacun.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est APPROUVE A L’UNANIMITE.

2. BUDGET PRINCIPAL, ASSAINISSEMENT ET CCAS 2017

a) VOTE DES COMPTES DE GESTION TENUS PAR LE COMPTABLE DU TRESOR

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion est tenu par le comptable du Trésor (agent de l’Etat) et retrace la comptabilité communale de l’exercice ainsi que l’amortissement des investissements. Ce premier examen par l’assemblée délibérante est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. Le juge des comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l’exercice 2017 pour chaque budget et invite l’assemblée à constater la stricte concordance entre les comptes de gestions et les comptes administratifs. Ces documents ont été transmis par voie électronique à chaque membre.

BUDGET PRINCIPAL

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT DE L’EXECUTION 2017

TITRES EMIS 308 778.38 531 797.45 840 575.83

REDUCTIONS TITRES 0.00 807.65 807.65

RECETTES NETTES 308 778.38 530 989.80 839 768.18

DEPENSES NETTES 206 570.35 432 685.31 639 255.66

EXCEDENT + 102 208.03 + 98 304.49 + 200 512.52

RESULTAT A

LA CLOTURE

2016

PART AFFECTEE

INVESTISSEMENT

2017

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2017

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS par opération

d’ordre non budgétaire

RESULTAT DE

CLOTURE

EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT - 184 424.81 0.00 + 102 208.03 0.00 - 82 216.78

FONCTIONNEMENT + 621 704.08 - 211 559.81 + 98 304.49 + 552.29 + 509 001.05

TOTAL + 437 279.27 - 211 559.81 + 200 512.52 + 552.29 + 426 784.27

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MAIRIE DE FAUGERES

34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 2/10

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT DE L’EXECUTION 2017 TITRES EMIS 39 294.66 49 254.97 88 549.63

REDUCTIONS TITRES 0.00 1 069.48 1 069.48

RECETTES NETTES 39 294.66 48 185.49 87 480.15

DEPENSES NETTES 39 455.13 28 026.37 67 481.50

RESULTATS - 160.47 + 20 159.12 + 19 998.65

RESULTAT A LA

CLOTURE 2016

PART AFFECTEE

INVESTISSEMENT

2017

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2017

RESULTAT DE CLOTURE DE

L’EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT + 166 516.71 0.00 - 160.47 + 166 356.24

FONCTIONNEMENT + 31 197.13 0.00 + 20 159.12 + 51 356.25

TOTAL + 197 713.84 0.00 + 19 998.65 + 217 712.49

BUDGET CCAS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 052-2017 du 10/08/2017 la dissolution du budget CCAS a été approuvée. Aucune exécution 2017 n’ayant été réalisée, en conséquence le résultat de clôture 2016 de + 552.29 € a été intégré par opération d’ordre non budgétaire au budget principal. Ainsi, le résultat de clôture 2017 de ce budget est porté à 0.00 €. SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT EXECUTION 2017

RECETTES NETTES 0.00 0.00 0.00

DEPENSES NETTES 0.00 0.00 0.00

RESULTAT EXERCICE 0.00 0.00 0.00

RESULTAT A

LA CLOTURE

2016

PART

AFFECTEE

INVEST. 2017

RESULTAT

DE

L’EXERCICE

2017

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS par opération

d’ordre non budgétaire

RESULTAT DE CLOTURE

EXERCICE 2017

INVESTISSEMENT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

FONCTIONNEMENT + 552.29 0.00 0.00 - 552.29 0.00

TOTAL + 552.29 0.00 0.00 - 552.29 0.00

L’excédent de clôture au 31/12/2017 s’élève à 644 496.76 €, dont :

426 784.27 € au titre du budget principal

217 712.49 € au titre du budget assainissement.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE LES COMPTES DE GESTION 2017. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

b) VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS TENUS PAR L’ORDONNATEUR ET AFFECTION DES RESULTATS

Conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GALTIER Daniel, 1er Adjoint délégué aux Finances, préside la séance pour l’examen des comptes administratifs de l’exercice 2017. Les comptes administratifs font apparaître les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Résultats reportés 410 144.27 184 424.81 225 719.46

Opérations de l’exercice 432 685.31 530 989.80 206 570.35 308 778.38 639 255.66 839 768.18

Transfert ou intégration du

résultat du budget CCAS par

opération d’ordre non

budgétaire

552.29 552.29

TOTAUX 432 685.31 941 686.36 390 995.16 308 778.38 639 255.66 1 065 487,64

Résultats de clôture 509 001.05 82 216.78 426 784.27

Restes à réaliser 26 460.00 16 070.00 26 460.00 16 070.00

TOTAUX CUMULES 509 001.05 108 676.78 16 070.00 26 460.00 442 854.27

RESULTATS DEFINITIFS 509 001.05 92 606.78 416 394.27

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 3/10

Le compte administratif du budget principal fait apparaître les résultats suivants :  Excédent de fonctionnement + 509 001.05  Déficit d’investissement - 82 216.78 Résultat + 426 784.27

Restes à réaliser à la clôture de l’exercice :

 Recettes d’investissement + 16 070.00  Dépenses d’investissement - 26 460.00 Résultat - 10 390.00

Excédent + 416 394.27

L’AFFECTATION SUIVANTE EST PROPOSEE :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes Compte 002

416 394.27 €

Compte 001

82 216.78 €

Compte 1068

92 606.78 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses ou

déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Résultats reportés 31 197.13 166 516.71 197 713.84

Opérations de l’exercice 28 026.37 48 185.49 39 455.13 39 294.66 67 481.50 87 480.15

TOTAUX 28 026.37 79 382.62 39 455.13 205 811.37 67 481.50 285 193.99

Résultats de clôture 51 356.25 166 356.24 217 712.49

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 51 356.25 166 356.24 217 712.49

RESULTATS DEFINITIFS 51 356.25 166 356.24 217 712.49

Le compte administratif du budget assainissement fait apparaître les résultats suivants :  Excédent de fonctionnement + 51 356.25  Excédent d’investissement + 166 356.24 Excédent + 217 712.49

Les décisions prises quant au devenir de la compétence assainissement collectif et de son budget sont rappelées à l’assemblée :

1) Délibération n° 056-2017 du 21/09/2017 : transfert de la compétence assainissement collectif « à la carte » à effet du 01/01/2018 au Syndicat Intercommunal Mare et Libron ;

2) Délibération n° 068-2017 du 21/12/2017 : transfert des résultats constatés au 31/12/2017 vers le Syndicat Intercommunal Mare et Libron, soit 217 712.49 €.

BUDGET CCAS

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE Dépenses

ou déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses

ou déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Dépenses

ou déficit (4)

Recettes ou

excédents (4)

Résultats reportés 552.29 552.29

Opérations de l’exercice

TOTAUX 552.29 552.29

Résultats de clôture 552.29 552.29

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 552.29 552.29

Transfert ou intégration du résultat

vers le budget principal par

opération d’ordre non budgétaire

552.29 552.29

RESULTATS DEFINITIFS 0.00 0.00

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 et l’affectation des résultats de clôture de l’exercice. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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34600

_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 4/10

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Monsieur le Maire propose que les taux d’imposition de la part communale sur la Taxe d’Habitation, le Foncier Bâti et le Non Bâti ne soient pas augmentés. Ces taux seraient donc maintenus tels qu’ils sont fixés depuis treize années consécutives (2005), à savoir :

TAXE D’HABITATION 13.27 %

TAXE FONCIERE BATIE 20.09 %

TAXE FONCIERE NON BATIE 73.37 %.

Le produit fiscal attendu s’élève à ……… 222 503 €.

Produit attendu de la Taxe d’Habitation 99 751 €.

Produit attendu de la Taxe Foncière Bâti 99 787 €

Produit attendu de la Taxe Foncière Non Bâti 22 965 €.

Au titre des allocations compensatrices de l’état pour exonérations de Taxes Foncières, Taxes d’Habitations s’ajouteront 13 868 €.

Le total attendu des contributions directes et compensations s’élève à 236 371 €.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, l’assemblée FIXE LES TAUX D’IMPOSITION suivants :

o TAXE D’HABITATION 13.27 %

o TAXE FONCIERE BATIE 20.09 %

o TAXE FONCIERE NON BATIE 73.37 %.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

4. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2018

Monsieur le Maire constate que depuis 2014, début du mandat, les dotations de l’Etat ont fortement chutées, - 30% en moyenne :

2014 2018

DOTATION ELU LOCAL 2 799.00 2 972.00 + 6 %

DGF (dotation forfaitaire) 79 241.00 49 964.00 - 37 %

DSR (dotation solidarité rurale) 19 235.00 14 711.00 - 24 %

DNP (dotation nationale de péréquation 23 778.00 20 540.00 - 14 %

125 053.00 88 194.00 - 30 %

Monsieur le Maire rappelle que la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été transférée à effet du 01/01/2018 à la Communauté de Communes des Avant-Monts par arrêté du Préfet n°2017-1-1467 du 28/12/2017. Par voie de conséquence, le marché en cours de révision et modification du PLU de Faugères a été transféré à la Communauté de Communes. Le transfert de charge (déduit le FCTVA récupérable par la Communauté de Communes) s’élève à 27 665.26 €.

L’attribution de compensation annuelle calculée sur le produit attendu de la Taxe Professionnelle (année de référence 1998) s’élève à 20 986 €. Sur cette attribution sont déduites les heures réalisées par l’équipe technique de la Communauté de Communes pour le compte de Faugères, à savoir : 700 h/an à 22 €/heure, soit 15 400 €.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 05/04/2018 a décidé que les 27 665.26 € du marché en cours de révision et de modification du PLU de Faugères viendrait en déduction des attributions de compensations. En conséquence, la commune est redevable sur l’exercice 2018 de 22 079.26 €. Le budget 2018 prévoit ces contraintes.

Monsieur le Maire rappelle que les efforts budgétaires sont à faire sur tous les fronts tout en essayant de satisfaire au mieux les besoins des administrés ; ceux-ci devant comprendre que certaines dépenses doivent et devront être décalées dans le temps.

Le budget est un document prévisionnel qui retrace l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Il permet d’engager et de mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits. Monsieur le Maire donne lecture du budget.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE 011 Charges à caractère général 172 030.00 012 Charges de personnel 239 120.00 65 Autres charges de gestion courante 54 300.00 TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 465 450.00 66 Charges financières 2 500.00 67 Charges exceptionnelles 1 000.00 022 Dépenses imprévues 1 084.27 TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 470 034.27 023 Virement à la section d’investissement 432 000.00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 432 000.00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 902 034.27

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE 013 Atténuation de charges 6 000.00 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 10 300.00 73 Impôts et taxes 247 300.00 74 Dotations, subventions de participations 130 540.00 75 Autres produits de gestion courante 51 000.00 TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 445 140.00 77 Produits exceptionnels 7 500.00 TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 452 640.00 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 33 000.00 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 33 000.00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 485 640.00 R002 RESULTAT REPORTE 416 394.27 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 902 034.27

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Restes à réaliser 2017 VOTE TOTAL (RAR + VOTE)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 060.00 43 800.00 45 860.00 21 Immobilisations corporelles 24 000.00 422 200.00 446 200.00 23 Immobilisations en cours 10 000.00 10 000.00 TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT 26 060.00 476 000.00 502 060.00 10 Dotations, fonds et réserves 2 000.00 2 000.00 16 Emprunts et dettes assimilées 400.00 7 970.00 8 370.00 020 Dépenses imprévues 5 130.00 5 130.00 TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 400.00 15 100.00 15 500.00 TOTAL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 26 460.00 491 100.00 517 560.00 040 Opé. d’ordre de transfert entre sections 33 000.00 33 000.00 TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 33 000.00 33 000.00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 26 460.00 524 100.00 550 560.00 D001 RESULTAT NEGATIF REPORTE 82 216.78 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 632 776.78

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Restes à réaliser 2017 VOTE TOTAL (RAR + VOTE)

13 Subventions d’investissement 16 070.00 41 700.00 57 770.00 TOTAL DES RECETTES D’EQUIPEMENT 16 070.00 41 700.00 57 770.00 10 Dotations, fonds et réserves 48 700.00 48 700.00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 92 606.78 92 606.78 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 700.00 1 700.00 TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 143 006.78 143 006.78 TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 16 070.00 184 706.78 200 776.78 021 Virement de la section de fonctionnement 432 000.00 432 000.00 TOTAL DES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 432 000.00 432 000.00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 16 070.00 616 706.78 632 776.78 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 632 776.78

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se reporter à la vue d’ensemble du budget pour constater que les dépenses et les recettes SONT EN EQUILIBRE : en FONCTIONNEMENT pour un montant total de la section de 902 034.27 € et en INVESTISSEMENT pour un montant total de la section de 632 776.78 €, soit un budget total de 1 534 811.05 €.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE LE BUDGET PRINCIPAL 2018. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5. DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU HORS PROGRAMME VOIRIE PATRIMOINE 2018

Monsieur le Maire rappelle que le fonds d’aide Départementale aux investissements communaux est dédié au patrimoine, bâtiments ou voirie. Lors de la venue en mairie le 19/01/2018 de M. Philippe VIDAL, Conseiller Départemental, trois projets lui ont été soumis, devis à l’appui :

1) Poursuite des travaux de voirie du Hameau de La Caumette

Réfection béton du chemin faisant le lien avec chemin privé desservant plusieurs habitations

Coût estimé ……………………. 6 213.50 € HT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 6/10

2) Travaux de voirie du chemin de la rivière qui dessert la station d’épuration, traitement en béton

Coût estimé ……………………. 9 549.00 € HT

3) Acquisition d’un panneau électronique double face qui sera implanté sur l’axe principal de la commune, RD 13. Cette installation permettra d’informer, à la fois les Faugerols mais aussi les nombreuses personnes qui traversent la commune. Les informations locales y seront inscrites ainsi que les informations liées à la sécurité routière.

Coût estimé ……………………. 11 300.00 € HT.

Ces investissements pour 27 062.50 € HT sont portés au budget 2018, soit la somme totale de 32 475.00 € TTC. Une recette prévisionnelle a également été inscrite pour 15 000 € (en 2017 la subvention consentie s’est élevée à 15 400 €). La dépense sera engagée uniquement à réception de la notification de la subvention allouée. L’instruction de cette demande de subvention est dans les services du Conseil Départemental.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault au titre du HORS PROGRAMME VOIRIE PATRIMOINE 2018 pour une dépense prévisionnelle totale de 27 062.50 € HT.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6. FIN DE L’OPERATION UN FRUIT POUR LA RECREE A LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle que le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche, suite à une décision Européenne, a lancé un appel à projet pour la distribution de fruits dans les écoles primaires. Cette opération proposait de distribuer une portion de fruit par semaine et par enfant, correspondant à 100 grammes, en dehors du repas servi en cantine, sur les 35 semaines de l’année scolaire. Cette distribution devait être complétée par un accompagnement pédagogique à la découverte des différents fruits (espèces et variétés), de leur histoire, des savoir-faire et des cultures qui les produisent.

Par délibération n° 011-2012 du 29/03/2012 l’assemblée a décidé de réaliser l’opération au sein de l’école maternelle et primaire de Faugères et a validé un partenariat avec la SCOP CITIESCOPE, membre du comité de pilotage de « un fruit pour la récrée ».

Le coût pour la commune s’est élevé en 2017 à 563.49 € TTC comprenant l’accompagnement de CITIESCOPE pour 192 € + 371.49 € de fruits. A l’opération lancée, s’est adjoint les fruits apportés par les parents.

Monsieur le Maire propose de mettre fin à la rentrée scolaire 2018-2019 à l’opération portée par la commune. Une partie de l’économie réalisée sera répercutée sur la subvention allouée à l’association « LES AMIS DE L’ECOLE DE FAUGERES ».

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée DECIDE de mettre fin, à la rentrée scolaire de septembre 2018, à l’opération « un fruit pour la récrée ». Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

7. SUBVENTIONS 2018 ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que par courrier du 26/02/2018 il a été demandé aux associations de déposer leur demande de subventions avant le 30/03/2018. Les associations absentes des attributions n’ont pas formulé de demande et par voie de conséquence n’ont pas déposées leurs comptes et bilans.

Les versements suivants sont proposés :

LES PIERRES SECHES 1 000.00 € Président : EHLY Jean-Paul

J’AIME SOUMARTRE 2 810.00 € Président : EMANUEL Yohann

Attribution exceptionnelle 2018 de 2 210 € augmentée de la subvention initiale de 600 €

LES AMIS DE L’ECOLE DE FAUGERES 1 000.00 € Présidente : HAUDRECHY Noémie

Attribution exceptionnelle 2018 de 200 € augmentée de la subvention initiale de 800 €

COMMANDERIE DU FAUGERES 400.00 € Grand Maître : SALLES Michel

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 300.00 € Président : PASTOR David

DIANE DES TROIS TOURS 150.00 € Président : FERRAS Jean-Marc

DIANE FOS / FAUGERES / ROQUESSELS / PEZENES 150.00 € Président : JEANJEAN Claude

DIANE LES COPAINS 150.00 € Président : PIBRE Jean-Luc

LO SAUTA ROCS 400.00 € Président : CAUBEL Michel

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 7/10

FAUGERES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI 160.00 € Présidente : PIBRE Yvette

CLUB DU 3ème AGE DE LAURENS 150.00 € Président : MARTIN Salvador __________________________

TOTAL AFFECTE (imputation 6574) 6 670.00 €

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée APPROUVE l’attribution des subventions 2018. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

8. FINANCEMENTS PAR HERAULT-ENERGIES POUR RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE :

o LIE AUX TRAVAUX D’ALIMENTATION D’UN IMMEUBLE COMMERCIAL o RESEAU BASSE TENSION DU POSTE LABONNEAU EN CONTRAINTE DE TENSION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° CS20-2016 du 10/03/2016, le Comité Syndical d’HERAULT ENERGIES a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d’électricité des communes de moins de 2 000 habitants.

Deux opérations sont projetées sur le réseau de la commune et répondent à ces critères, HERAULT ENERGIES peut assurer le financement en totalité :

1) Opération de renforcement du réseau liée aux travaux d’alimentation d’un immeuble commercial, travaux réalisés par ENEDIS : adaptation du transformateur de la route de Pézenas RD13 pour un montant prévisionnel de 8 704.00€TTC ;

2) Opération de renforcement du réseau Basse Tension du poste de LABONNEAU qui est en contrainte de tension (11.47 %) pour un montant prévisionnel de 18 579.87 € TTC.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée :

- APPROUVE le projet de convention entre HERAULT-ENERGIES et la commune ;

- AUTORISE HERAULT-ENERGIES à procéder au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité pour l’alimentation d’un immeuble commercial et au renforcement du réseau basse tension du poste Labonneau.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

9. HERAULT-ENERGIES : HABILITATION POUR COLLECTE ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le Maire rappelle que le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est un dispositif réglementaire qui repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie « obligés » doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les « obligés » sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

Mises en place par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13/07/2005, les primes des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont versées par les revendeurs d’énergie aux maîtres d’ouvrages qui peuvent en bénéficier lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les transactions de CEE sont organisées au sein d’un marché où s’échangent et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d’économies d’énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de CEE est de 20 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des kWh économisés sur la durée de vie de l’investissement réalisé.

Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes de l’Hérault de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, HERAULT ENERGIES a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d’énergies réalisées sur leurs installations d’Eclairage Public ainsi que dans leurs bâtiments. C’est dans ce cadre qu’une convention d’habilitation est proposée avec pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement et permettre à la collectivité de valoriser les actions qu’elle entreprend et qui, additionnées aux actions de même nature entreprises par les autres membres du groupement, répondent aux critères d’éligibilité des CEE.

HERAULT ENERGIES réalisera toutes les démarches nécessaires pour : -collecter, en son nom, les CEE correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, -vendre ces CEE à un obligé dans le but de valoriser lesdites actions. En contrepartie et sous réserve de la vente préalable des CEE obtenus, une compensation sera attribuée à la collectivité.

La compensation financière est égale à 85% du montant du produit de la vente des CEE et pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 8/10

-Si compensation supérieure à 200 €, choix entre un reversement ou des actions pédagogiques à destination des scolaires (actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation) ;

-Si compensation inférieure à 200 €, la compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires.

Les 15% restants seront conservés par HERAULT ENERGIES pour couvrir les dépenses de gestion engagées par celui-ci.

La convention sera conclue pour une durée de 3 ans (2018-2020) et sera reconduite tacitement pour des durées successives de 3 ans. Pour renoncer à ces reconductions, l’une ou l’autre des parties, devra respecter un délai de préavis de 6 mois et sans indemnité.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée :

- APPROUVE le projet de convention entre HERAULT-ENERGIES et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles au Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;

- AUTORISE ainsi le transfert à HERAULT-ENERGIES des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

10. FIXATION DU MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT 2EME ETAGE GAUCHE SIS 840 ROUTE DE PEZENAS

Monsieur le Maire rappelle qu’au 28/02/2018 le logement du 2ème étage gauche situé dans le bâtiment de la Mairie s’est libéré. Ce logement est de Type 3 et d’une surface totale de 73 m2.

La réhabilitation complète a été entreprise par l’équipe technique : revêtement sols et plinthes, peinture, équipement hotte aspirante, changement des radiateurs, portes placards …

La plomberie de la salle de bain a été modifiée pour procéder à l’enlèvement de la baignoire et à la mise en place d’une douche et d’un meuble-vasque. Une climatisation réversible a été installée dans la pièce à vivre.

A ce jour, les factures de fournitures et de travaux par entreprise extérieure pour les équipements de salle de bain et la climatisation s’élèvent à 5 496.76 € TTC.

Les travaux seront finalisés pour fin avril et par conséquent le logement sera disponible à la location dès le 1er mai. Avant travaux le loyer s’élevait à 384.91 €. La qualité du logement après travaux permet une plus-value mensuelle de 100 € et ainsi l’amortissement de l’investissement sur cinq ans. Le loyer mensuel serait ainsi porté à 485.00 €.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée FIXE le loyer mensuel de l’appartement du 2ème étage gauche à 485 €.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

11. CESSION TRACTOPELLE JCB ANNEE 2002

Monsieur le Maire rappelle que le mini tractopelle a été acheté d’occasion en mai 2006 à OMNIMAT avec 2 470 heures « lu au compteur ». Son prix a été de 25 200 € HT.

Ses caractéristiques : JCB type 1CX année 2002 / n° de série 808096 / équipements : cabine, benne Drott 4x1, ligne hydraulique auxiliaire, attache rapide mécanique, 3 godets rétro (300 – 460 et curage), gyrophare.

Le moteur de cet engin est HS et trop endommagé pour être réparé. L’estimation du Garage LUGANS de Laurens pour remplacement du moteur par moteur neuf (moteur d’occasion non trouvé) s’élève à 11 360.35 € TTC (TVA non récupérable sur de l’entretien).

La SARL ICILOC, Etablissements LIBES de Laurens propose :

1) le rachat en l’état à 2 400.00 € ;

2) un tarif promotionnel de location du même type d’équipement à 98.00 € HT/jour, transport gratuit. Le constat de l’utilisation par l’équipe technique sur les 4 dernières années est d’environ 26 jours/an.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée DECIDE la cession à la SARL ICILOC du mini tractopelle JCB de 2002, n° de série 808096, au prix de 2 400.00 €. Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

12. RECOURS A VACATAIRE POUR TRAVAIL SPECIFIQUE ET PONCTUEL A CARACTERE DISCONTINU

Monsieur le Maire informe que par courriel du 03/04/2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a transmis les éléments relatifs à la notion de vacataire qui se caractérise par 3 conditions cumulatives :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, ou un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ;

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent est recruté.

Un travail spécifique et ponctuel, à caractère discontinu, sans aucune régularité peut être rémunéré à la vacation. Aucune déclaration de vacance de poste auprès du CDG34 n’est à réaliser. …/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 9/10

Le recours à une, voire deux personnes, chargées d’intervenir en cantine, garderie scolaire et entretien des locaux, uniquement lorsque les effectifs attendus nécessiteront la présence supplémentaire d’un personnel, est proposé. L’acte d’engagement du vacataire stipulera clairement qu’il sera fait appel à elle (ou à lui), pour un acte ponctuel. L’agent sera rémunéré à la vacation, après service fait, au taux horaire du SMIC en vigueur. La rémunération sera soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général et l’agent sera affilié à l’IRCANTEC.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée :

- DECIDE de fixer au taux horaire du SMIC en vigueur le montant de la vacation assurée versée pour prestation de service en cantine, garderie scolaire et entretien des locaux ;

- AUTORISE la signature de l’acte d’engagement du (ou des) vacataires.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

13. MISE A DISPOSITION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL MARE ET LIBRON DE L’EQUIPE TECHNIQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du transfert de la compétence « assainissement collectif » au Syndicat Intercommunal Mare et Libron, la mise à disposition des deux agents de l’équipe technique municipale a été convenue.

A raison de 132 heures/an/agent, pour une durée indéterminée, ils exécuteront les fonctions d’agent d’entretien pour activité d’entretien des stations d’épuration (STEP), de débroussaillage …

Le travail de chaque agent est organisé par le SI Mare et Libron dans les conditions suivantes :

- 52 h /an pour l’entretien de la STEP de Faugères et du poste de relevage,

- 3 h30/an pour le débroussaillage de la STEP de Faugères,

- 52 h /an pour l’entretien des STEP de La Caumette et Soumartre,

- 7 h /an pour le débroussaillage des STEP de La Caumette et Soumartre,

- 1 h /an pour la vidange des boues,

- 16h30 /an pour des interventions ponctuelles.

Dans la limite du temps consacré à la compétence « assainissement collectif », l’agent est de plein droit mis à la disposition du SI, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président du SI. Ce dernier, ou son représentant, adresse directement à l’agent les instructions nécessaires à l’exécution des tâches, et en contrôle l’exécution.

Le Maire demeure l’autorité hiérarchique et continue de gérer la situation administrative de l’agent (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le SI. L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) continue de relever du Maire. Toutefois, un rapport sur la manière de servir assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par le supérieur hiérarchique au sein du SI et transmis au Maire. Le SI devra être informé avant chaque congé annuel de l’agent.

La commune versera à l’agent la rémunération annuelle correspondante à son grade d’origine. En dehors des remboursements de frais, le SI ne peut verser aucun complément de rémunération. Le SI remboursera à la commune le montant de la quote-part de la rémunération annuelle et des charges sociales afférentes au prorata des heures effectuées. La commune émettra trimestriellement un titre de recettes sur la base de 33h00/agent.

La convention pourra être résiliée, soit d’un commun accord, soit par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois suivant la notification de la délibération avec effet au 31/12 suivant. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d’évaluer de concert, les modalités de sortie de la convention.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée :

- DECIDE de la mise à disposition des deux agents titulaires de l’équipe technique municipale auprès du Syndicat Intercommunal Mare et Libron à effet du 01/01/2018 à raison de 132 h/an/agent ;

- APPROUVE ET AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition du personnel.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

14. CESSION DE L’IMMEUBLE DE LA PARCELLE E 1397 SIS 1184 ET 1196 ROUTE DE PEZENAS A FAUGERES « BIEN VACANT ET SANS MAITRE TRANSFERE A LA COMMUNE LE 15 /03/2017 »

Monsieur le Maire rappelle que le transfert au profit de la commune du « bien vacant et sans maître » a été signé devant Maître ESTEVE le 15/03/2017, parcelle E 1397 sis 1184 et 1196 Route de Pézenas. Le coût de ce transfert s’est élevé à 1 750 € (coût de l’acte + PV de constat d’huissier).

L’immeuble est constitué fiscalement de deux appartements.

En l’état ce bâti est inhabitable, d’importants travaux s’imposent, la toiture doit être refaite, l’estimation partielle s’élève à 30 000 €.

Il ressortait du PV de constat rédigé le 05/12/2016 par Maître SIMONINI :

- murs et plafonds humides, fractures et fissures ;

…/…DEPARTEMENT DE L’HERAULT

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_______________________________________________________________________________________________________________________ Procès verbal séance Conseil Municipal du 18 Avril 2018 – page 10/10

-

- la souillarde côté vigne à l’arrière : plafond éboulé, placo ouvert, laine de verre apparente et pourrie, tout est tombé, les gravas sont au sol, les menuiseries sont hors service et ne ferment pas ;

- cave en terre battue, murs à l’état brut ;

- ancienne écurie : poutres cassées, toiture vétuste, tuiles et poutres abîmées, risque d’éboulement ;

- plafond du 1er étage éventré, hors d’état et prêt à s’ébouler ;

- 2ème étage présence d’énormes fractures …

Par délibération n° 025-2017 du 13/04/2017 la mise en vente du bien a été approuvée à l’unanimité. Une proposition d’achat est faite au prix de 28 000.00 €, net vendeur.

Ayant entendu l’exposé sus-indiqué et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE l’assemblée :

- APPROUVE la vente du « bien vacant et sans maître » transféré à la commune par acte signé devant Maître ESTEVE, Notaire à Bédarieux, au prix de 28 000.00 € net vendeur : parcelle E 1397 sise 1184 et 1196 Route de Pézenas à Faugères ;

- AUTORISE la signature du compromis de vente et de l’acte de vente définitif devant Maître ESTEVE.

Monsieur le Maire reçoit tous pouvoirs à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.