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Déliberation - Decision 289 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 289 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
0
= e
nl République Française
a { Fe _? Liberté - Égalité - Fraternité
Re = Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE PS
le
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 7/39
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M2 SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 :
VU les documents déposés par la société EURL NADINE, dont le siège social est au 26(B) rue Eugénie - 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro 39957407800024 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Nadine RAMOUILLET :
CONSIDÉRANT que l'entreprise EURL NADINE, représentée par Madame Nadine RAMOUILLET remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l'entreprise EURL NADINE, représentée par Nadine RAMOUILLET, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
Ÿ ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 1% septembre 2025 jusqu'au lundi 08 septembre 2025 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le Û 4 AOÛT 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 04/0 $/202$
Publiée le : 04/08 2025
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de Justice administrative).
a Maire,
> de la Communauté
ation Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Géneral Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services arie-José AULANDE
Hôtel de Ville
i rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250804-DEC2025-289-AU
Date de réception préfecture : 04/08/2025