Procès Verbal - PV 12 juin 2017

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Procès Verbal - PV 12 juin 2017 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 juin 2017)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 JUIN 2017

PROCES-VERBAL

Le douze juin deux mille dix-sept, à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après

avoir été légalement convoqué le sept juin deux mille dix-sept.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

P Pr ré és se en nt ts s : : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT,

Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT,

Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON-

VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON,

Thierry MACHERAS, Franck BEAUFILS.

P Po ou uv vo oi ir rs s : : Claire HARDY à Sophie GUYON.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice

Générale des Services.

Délibération n° 86/2017

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son Article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Monsieur Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.

Délibération n° 87/2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 MAI 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 mai 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 mai 2017.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIRE2

Délibération n° 88/2017

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU

Rapporteur : Vincent BOUCHE

Le ruisseau du Crévelin est un très petit fleuve côtier d’environ 4 kms qui prend sa source dans le Bois de Ponthual (commune de Pleurtuit) et qui se jette à la mer dans l’Anse des Hayes sur la commune de Saint-Lunaire.

Une porte à flots est située à Saint-Lunaire au niveau de la digue de la route départementale. Elle sépare le domaine eau douce / eau de mer et empêche l’eau de mer de remonter dans le ruisseau au-delà de la digue. En 2015, la porte à flot a été rénovée afin de la rendre étanche aux entrées d’eau maritime compte-tenu des enjeux forts liés au risque d’inondation.

C’est depuis cette date qu’il a été constaté, lors des pêches électriques d’indices d’abondance des anguilles effectués en Bretagne, que les effectifs d’anguilles, notamment des petits individus, ont fortement chuté dans le bassin.

Afin de rétablir les possibilités de migration de l’anguille sur le ruisseau de Crévelin, la Fédération de pêche d’Ille-et-Vilaine a proposé un système simple et réversible pour permettre le passage des anguilles : il s’agit de créer des fentes verticales de 5 cm de large dans le corps de la porte afin que les anguilles puissent franchir l’obstacle dans une gamme le plus large possible de coefficient de marée. La côte haute de la fente est la côte maximale au-delà de laquelle aucune entrée d’eau maritime n’est permise. Le côté « réversible » et sécuritaire du système proposé est assuré par la possibilité de fermer les fentes avec des plaques métalliques.

Ces ouvertures permettront aux civelles et aux anguillettes de franchir l’ouvrage pour remonter dans le ruisseau. Cette opération est menée en partenariat technique avec la Fédération de pêche d’Ille- et-Vilaine et CŒUR Emeraude et entre pleinement dans les objectifs du plan de gestion de l’anguille, (programme européen).

Un devis a été fait auprès de l’entreprise CR2I de Pacé et le montant des travaux s’élève à 1 650 € TTC. Cette dépense est éligible à une subvention de l’agence de l’eau à hauteur de 80 % soit 1 320 €.

Le plan de financement de cette opération est donc le suivant :

Sources de Financement Montant TTC (€)* %

Agence de l’Eau Loire Bretagne 1320 80

Autofinancement 330 20

TOTAL 1650 100

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter cette subvention auprès de l’agence de l’eau et de s’engager à réaliser ces travaux dès notification de la subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’eau pour la réalisation de l’aménagement de la porte à flot permettant la migration des anguilles ;

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à ce dossier, y compris le devis pour la réalisation des travaux.3

Délibération n° 89/2017

MARCHES PUBLICS : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA VIABILISATION DU LOTISSEMENT DE LA FOSSETTE

Rapporteur : Françoise RIOU

La maîtrise d’œuvre des travaux de viabilisation du lotissement communal de la Fossette avait été confiée au maître d’œuvre Sarl LETRETRE, mandataire du groupement « Letertre, Brégent, Collin ».

Le maître d’œuvre est rémunéré par un pourcentage du montant des travaux à la phase DCE. Au lancement du marché de maîtrise d’œuvre, les travaux avaient été estimés à 630 000 €. Avec un taux de rémunération de 6.3 %, la rémunération provisoire du maître d’œuvre était de 39 690 € HT.

Or, à la phase DCE, les estimations des travaux étaient de 773 370.00 € HT réparties ainsi : - Lot terrassement : 505 709.00 €

- Lot réseaux : 168 600.00 €

- Lot mobiliers : 33 205.00 €

- Lot espaces verts : 65 856.00 €

Conformément au CCAP, le passage au forfait définitif de rémunération se fait par avenant au vu du montant estimatif des travaux à la phase DCE. Il convient donc de réévaluer les honoraires de la maîtrise d’œuvre par un avenant n°1.

Taux de maitrise d’œuvre : 6.3 %

Montant prévisionnel des travaux au lancement du marché de maîtrise d’œuvre : 630 000.00 € HT Montant provisoire de rémunération : 39 690.00 € HT

Montant prévisionnel des travaux à la phase DCE : 773 370.00 € HT

Montant définitif de rémunération : 48 722.31 € HT soit 58 466.77 € TTC.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’avenant pour le passage au forfait définitif présenté ci-dessus ;  AUTORISE Monsieur le Maire à sa signature.

Délibération n° 90/2017

MARCHES PUBLICS : ATTRIBUTION DU MARCHE DE BALAYAGE DE LA VOIRIE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Une consultation a été lancée le 16 décembre 2016 pour le marché de balayage de la voirie. Ce marché est d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois (en tout 3 ans). La date limite de réception des offres avait été fixée au 3 février à 12h00.

Il a été reçu 3 offres, qui après analyse par les services techniques, affichaient les propositions suivantes :

- THEAUD : 28 523,05 € HT / an - note technique : 36,25

- LPS : 30 592,17 € HT / an - note technique : 30

- VEOLIA : 39 769,82 € HT / an - note technique 36,254

Une décision municipale 08-2017 a été prise pour attribuer le marché ; cependant cette décision est entachée d’illégalité car la durée totale du marché est de 36 mois et il en résulte que la totalité du marché dépasse le montant de la délégation attribuée par le Conseil Municipal au Maire en vu d’exécuter les marchés d’un faible montant (50 000.00 € HT).

Une décision municipale 21-2017 a été prise en annulation de la précédente afin de passer l’attribution de ce marché en Conseil Municipal et l’attribuer via une délibération au vu des montants.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre la mieux disante à savoir l’offre de THEAUD pour 28 523,05 € HT par an soit 34 227.66 € TTC dans la mesure où la commune ne récupère pas la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer le marché de balayage de la voirie, d’une durée d’une année reconductible 2 fois, à l’entreprise THEAUD pour la somme de 34 227.66 € TTC par an ;  AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de ce marché et de tous les documents annexes, y compris d’éventuels avenants d’ajustement de la prestation.

Délibération n° 91/2017

REVISION DU PLU : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE – OBJECTIFS POURSUIVIS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La ville de Saint-Lunaire souhaite engager une révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et de son décret d’application du 27 mars 2001, à la loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, aux lois du 3 aout 2009, loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement (loi ENE) dite Grenelle II assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Grenelle I, à l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et à la loi Accès au logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) du 24 mars 2014.

Contexte réglementaire

Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2009, notamment les lois Grenelle I et II et la loi ALUR, ainsi que l’évolution du contexte supra-communal (révision en cours du SCoT et un nouveau PLH 2014-2020) conduisent la commune à envisager de réviser son document d’urbanisme afin de transposer et appliquer les dispositions législatives et locales les plus récentes. Ce nouveau PLU devra respecter, conformément à l’article L101-2 du code de l’urbanisme, les objectifs du développement durable, visant :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;5

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Contexte local

La commune de Saint-Lunaire, du fait de sa situation exceptionnelle sur la Côte d’Emeraude, au nord du département d’Ille et Vilaine, dans l’arrondissement de Saint-Malo, joue un rôle à la fois de pôle de vie de proximité et d’attractivité touristique forte.

Forte de cette image de prestige, Saint-Lunaire s’est développée principalement sur son littoral. Elle se caractérise ainsi par l’entrecoupement de sites très urbanisés, de type balnéaire et de précieuses séquences naturelles. Cette alliance entre espaces naturels remarquables et espaces urbanisés patrimoniaux et balnéaires fonde son identité et crée un cadre de vie particulièrement agréable, qualitatif pour ses habitants.

Saint-Lunaire compte aujourd’hui environ 2290 habitants. La croissance démographique de ces dernières années est faible voire négative, à l’image des communes littorales de Saint-Malo, Cancale et Dinard, du fait principalement d’un solde naturel négatif.

L’aire agglomérée de Saint-Lunaire a la particularité de s’être développée autour d’un bourg ancien, à forte valeur patrimoniale. Cette partie du territoire a fait l’objet d’aménagements urbains contribuant à la valorisation du patrimoine bâti et de sa connexion avec les espaces naturels de la côte.

Des tissus variés sont venus étoffer ce secteur historique et le relier aux hameaux anciens : villas balnéaires, habitat pavillonnaire, lotissements. Ces extensions urbaines sont au contact de l’arrière- pays rural.

Cette valeur patrimoniale de l’aire agglomérée a été reconnue au travers notamment de la création en 2015 d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), servitude d’utilité publique, couvrant une grande partie de la zone urbaine centrale.6

L’espace rural est particulièrement marqué par les cultures maraichères, le bocage et les boisements, participant fortement à la qualité des périphéries urbaines. Cet arrière-pays est aujourd’hui sous pression urbaine importante.

Au vu des éléments juridiques, du contexte local, qui nous l’impose, mais également des objectifs qui sont les nôtres pour développer harmonieusement et durablement la commune, il est donc proposé de réviser le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de mettre en œuvre la révision du PLU qui portera sur l’ensemble du territoire de la ville de Saint Lunaire conformément aux articles L153-1 et suivants et L 153-8 du Code de l’Urbanisme.

 PREND ACTE qu’en application de l’article L132-7 du Code de l’Urbanisme, à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat seront associés à la révision du PLU.

 PREND NOTE qu’en application de l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision du PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions définies par l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

 DECIDE, conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, de notifier la présente délibération au Préfet et aux personnes publiques visées par ces articles pour leur proposer d’être consultées, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet.

 DEFINIT les objectifs poursuivis par le biais de la révision générale du PLU, conformément à l’article L153-11 du code de l’Urbanisme, à savoir :

• Affirmer le positionnement de Saint-Lunaire en tant que pôle de proximité du Pays de Saint-Malo ;

• Promouvoir une politique de développement urbain maîtrisé et conserver son caractère de ville « entre terre et mer » en limitant le recours à la consommation foncière par le renouvellement de la ville sur elle-même ;

• Assurer la protection du patrimoine remarquable, tant architectural que paysager et écologique, écologique (zone Natura 2000 Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard, sites du conservatoire du Littoral,...) en lien avec l’attractivité touristique du territoire ;

• Intégrer, prendre en compte les objectifs de l’AVAP, mise en place sur une grande partie de l’aire agglomérée ;

• Assurer le développement des activités économiques, commerciales et de services et répondre par là même aux enjeux intercommunaux identifiés dans le SCoT du Pays de Saint-Malo, projet actuellement arrêté et en cours de révision ;7

• Mettre le PLU en compatibilité avec les documents supra-communaux et notamment le SCoT du Pays de Saint-Malo en cours de révision, le PLH 2014-2020 et le SAGE Rance- Frémur - Baie de Beaussais de 2013 ;

• Prendre en compte la problématique des zones humides dans le projet communal ;

• Préserver, développer et valoriser la biodiversité de la commune ;

• Maintenir un équilibre générationnel, en essayant notamment d’inverser la tendance actuelle de vieillissement de la population (favoriser l’accueil de jeunes couples avec enfants notamment) ;

• Qualifier et organiser les limites urbaines dans un objectif global de qualité paysagère et du cadre de vie ;

• Analyser l’évolution des espaces agricoles et, préserver cette activité économique.

 LAISSE à M. le Maire ou à son adjoint délégué à l’urbanisme, l’initiative de procéder aux formalités prévues aux articles L132-7, L132-9 et L424-1 du code de l’urbanisme et à la signature de tout contrat et avenant afférents.

 SOLLICITE de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU.

 PRECISE que la présente délibération sera notifiée :

 Au Préfet du Département d’Ille-et-Vilaine,

 Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

 Au Président du Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré (en charge du SCoT),  Au Président de la Communauté d’agglomération de Vitré Communauté compétente en matière de transports urbains et en matière de Programme Local de l’Habitat dont la commune est membre,

 Aux Présidents de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers.

 PRECISE que, conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, qu’elle sera en outre consultable à la Mairie de Saint-Lunaire.

Délibération n° 92/2017

REVISION DU PLU : MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Lors d’une révision du PLU doivent être fixées les modalités de la concertation prévues par l’article L103-4 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article L153-11 du même Code.

Il est proposé que cette concertation se déroule pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet, jusqu’à l’arrêt du PLU, en s’appuyant sur les outils de démocratie participative mis en place par la commune :8

 Organisation d’au moins une réunion publique au stade jugé le plus judicieux de la

procédure ;

 Mise en place d’au moins une exposition publique d’information sur la procédure et/ou le

projet ;

 Mise à disposition d’un registre en mairie afin que la population puisse s’exprimer ;

 Information régulière dans la presse locale, affichage, publication sur le site internet de la

commune et dans le journal local.

La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation supplémentaire si cela s’avérait nécessaire.

A l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les modalités de la concertation prévues par l’article L103-4 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article L153-11 du même Code telles que définies ci-dessus.

Délibération n° 93/2017

REVISION DU PLU : GROUPE DE TRAVAIL ZONES HUMIDES

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il n’est pas possible d’urbaniser, d’artificialiser les zones humides. Leur localisation est donc un paramètre déterminant dans la définition des zones à aménager, des zones à densifier, mais également dans la localisation des espaces naturels et des zones agricoles.

Un groupe de travail spécifique doit être constitué avec des membres du Conseil Municipal et de la société civile, au regard de leurs connaissances, de leurs pratiques. Il est proposé la composition suivante :

- Trois exploitants agricoles : M. Pascal Hamon, M. Anthony Josse, M. Yves Lavarec.

- Un membre des associations et instances suivantes : Saint-Lunaire en Marche, Association de Chasse de Saint-Lunaire, Bien Vivre à Saint-Lunaire, Société de pêche du Moulinet, SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais et CŒUR Emeraude.

- 6 membres du Conseil Municipal.

Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la composition de ce groupe de travail et de désigner les membres du Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la création d’un groupe de travail « Zones humides » ;

 APPROUVE la composition de ce groupe de travail ;

 DESIGNE les membres du conseil municipal suivant pour participer à ce groupe de travail : Michel Penhouët, Françoise Riou, Vincent Bouche, Frédérique Dyèvre-Bergerault, Jean-Pierre Bachelier, Sophie Guyon.9

Délibération n° 94/2017

JEUNESSE ANIMATION : BILANS PERISCOLAIRES ET TARIFS POUR 2017 /2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Depuis l’an dernier les bilans sont présentés par année civile, à l’appui du compte administratif, et non plus par année scolaire.

La commission des finances s’est réunie le 1er juin dernier pour analyser les bilans des services périscolaires et faire une proposition pour les tarifs applicables à compter de la rentrée 2017. Pour information, le taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre 2016 et 2017 est de 1.6%.

 Etudes

Après une hausse de la fréquentation en 2015 (3 005 enfants), un peu moins d’élèves y ont été accueillis en 2016 (2 716 enfants). Ce service reste cependant excédentaire (recettes : 5 432.00 € - dépenses 4 856.16 € = 575.84 €) et la commission propose de maintenir les mêmes tarifs pour 2017/2018, à savoir 2.00 €.

Effectifs des études :

Mois Nombre de jours Nombre d’enfant à l’étude

Janvier 20 367

Février 11 175

Mars 22 372

Avril 11 174

Mai 19 335

Juin/juillet 25 322

Septembre 22 524

Octobre 12

Novembre 19 269

Décembre 12 178

Total 173 2716

Moyenne 16

 Garderie

Pour la 1ère fois, le bilan de la garderie est excédentaire de 754.96 €. Ceci est dû à une forte augmentation des effectifs, principalement le soir.

Bilan 2016 :

DEPENSES

Frais de personnel 13 035,14 €

Alimentation 3 704,00 €

total 16 739,14 €

RECETTES

Facturation aux familles 17 494,10 €

total 17 494,10 €10

SOLDE 754,96 €

Effectifs de la garderie :

Nombre de

jours

Garderie

Matin

Garderie Soir

1ère heure

Garderie soir

2ème heure

Janvier 20 167 334 232

Février 11 91 194 143

Mars 22 180 388 289

Avril 11 93 228 149

Mai 19 145 340 270

Juin/juillet 25 197 477 324

Septembre 22 356 728 509

Octobre 12

Novembre 19 170 401 291

Décembre 12 94 260 193

Total 173 1493 3350 2400

Moyenne 8,6 19,5 14

Evolution des effectifs de la garderie :

2013/2014 2014/2015 2015 2016

nb d'enfants nb d'enfants nb d'enfants nb d'enfants moyenne par jour

enfants/matin 1348 1669 1546 1493 9 enfants/16h15-

17h45 3467 2982 3164 3350 20 enfants/17h45-

18h45 1727 1871 2064 2400 14

Total enfants 6542 6522 6774 7243

évolution/n-1 -20 252 469

évolution/n-1 en % 4% 7%

Les effectifs de la garderie continueront à augmenter en raison de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école à la rentrée 2017. Les frais de personnel augmenteront donc probablement afin d’avoir le personnel suffisant pour assurer la surveillance des enfants.

Ainsi, malgré l’excédent, la commission propose une augmentation des tarifs d’environ 1.6 %. Par ailleurs, il est proposé de mettre en place une pénalité de retard de 10 € pour les parents qui arrivent après 18h45. Cette pénalité ne sera applicable qu’à partir du 3ème retard.

 Accueil de loisirs (mercredis et petites et grandes vacances)

Le bilan 2016, établi sur l’année civile complète comprend toutes les périodes d’ouverture de l’accueil de loisirs, à savoir les mercredis après-midi, les 4 périodes de petites vacances scolaires et les vacances de l’été 2016.

Les mercredis :

Sur l’année 2016, 767 élèves ont été accueillis sur les 34 mercredis après-midi (718 en 2015), soit une moyenne entre 22 et 23 enfants par ½ journée d’ouverture.11

Les petites vacances :

L’accueil de loisirs a été ouvert 40 jours sur les petites vacances scolaires, à savoir 10 jours à chaque période. En 2015, le centre avait été fermé pendant les vacances de Noël, soit une ouverture de 33 jours seulement.

Le bilan des effectifs est le suivant :

Nombre de

jours

Journées/

enfants

1/2 journées/

enfants Total en J/E Moyenne

Hiver 10 211 58 240 24

Printemps 10 269 53 295,5 29,55

Toussaint 10 228 52 254 25,4

Noël 10 208 32 224 22,4

Total 40 916 195 1013,5 25,5

Les grandes vacances :

Le centre de loisirs a été ouvert en été pendant 28 jours.

Le bilan des effectifs de l’été 2016 est le suivant :

Nombre de

jours

Journées/

enfants

1/2 journées/

enfants Total en J/E Moyenne

Juillet 18 705 55 732,5 41

Août 10 371 20 381 38,1

Total 28 1076 75 1113,5 39,77

Mini-camp 2016 :

Camping de la Touesse à Saint-Lunaire - Nombre d'enfants : 12 + 2 animateurs

Activités : équitation (centre équestre de Saint Lunaire), baignade, grands jeux...

D’un point de vue financier, les dépenses du service s’élèvent à 73 461.68 € et les recettes à 46 797.40 €. Parmi les recettes, on compte la participation des familles (24 336.92 €), de la commune de St Briac (7 761.54 €) et de la CAF (14 698.94 €). La part restant à la charge de la commune est donc de 26 664.28 € (contre 25 380.88 € en 2015).12

Bilan financier de l’ALSH 2016 :

Détail du

compte TOTAL

Détail du

compte TOTAL

60 Achats 70623 Prestation de service

Caf Achats ALSH : 2 405,74 € Acompte 2016 9 321,62 €

Goûters : 1 951,11 € Solde 2015 5 377,32 €

EDF : 1 245,80 €

Eau : 251,51 €

Assainissement: 364,64 €

GDF : 556,91 €

Chauffage bois : 730,79 €

61 Services exterieurs 3 154,70 € 70642 Participations

familiales (ou participat. des 62 Autres services exterieurs Facturation : 24 336,92 €

Transport : 1 200,00 € Participation St Briac 2015 : 7 761,54 €

Téléphone : 273,24 €

63 Impôts, taxes liés aux frais

de personnel

1 105,53 €

64 Frais de Personnel 60 221,71 €

73 461,68 € 46 797,40 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 26 664,28 € -

CHARGES PRODUITS

7 506,50 €

1 473,24 €

14 698,94 €

32 098,46 €

TOTAL PRODUITS TOTAL CHARGES

La commission propose d’augmenter les tarifs d’environ 1.6% pour l’année scolaire 2017/2018. Le tarif pour la journée d’accueil (sans repas et goûter inclus) pour un enfant domicilié ET/OU scolarisé sur la commune passerait donc de 9.43 € à 9.58 € pour les petites vacances, et de 10.02 € à 10.18 € pour les vacances d’été. Le mercredi après-midi (sans repas et goûter inclus, pour un enfant domicilié ET/OU scolarisé sur la commune) passerait de 6.65 € à 6.76 €.

Il est proposé de conserver les mêmes critères et les mêmes taux de réduction en fonction des tranches de quotients familiaux que ceux mis en place à la rentrée 2016.

Pour information, au titre de l’année 2016, le bilan des tarifs réduits (avec les nouveaux tarifs réduits mis en place à la rentrée 2016) est le suivant :

Tarif réduit

Nombre

d'enfants

Nombre de

journée/enfant

Nombre de 1/2

J/E

Montant de la prise en

charge par la collectivité

50% 10 27 j/e 26 demi j/e 201,72 € 30% 22 115 j/e 70 demi j/e 463,71 € 10% 13 125 j/e 26 demi j/e 138,39 €

TOTAL 45 267 122 803,82 €

Compte tenu des éléments ci-dessus, la commission propose une augmentation d’environ 1.6 % des tarifs.

 Restaurant scolaire :

La fréquentation du restaurant scolaire est toujours en hausse avec 24 462 repas servis au total (scolaires, ALSH y compris l’été, adultes et repas du dimanche) sur l’année civile 2016.13

Cette augmentation est très importante depuis ces deux dernières années comme le montre l’évolution du nombre de repas servis au moment de la rentrée depuis quelques années :

Année effectifs

9 sept 1997 71

8 Sept 1998 80

9 sept 2005 102

9 Sept 2006 109

9 Sept 2009 106

9 Sept 2011 101

10 sept 2012 108

9 Sept 2013 114

10 Sept 2015 149

10 Sept 2016 180

Les recettes du service s’élèvent à 80 930.81 € et les dépenses à 158 098.71 €. Le reste à charge pour la commune est de 77 167.90 € au titre de l’année civile 2016, soit une augmentation de 11 503.07 € par rapport à 2015.

Bilan financier du restaurant scolaire 2016 :14

RECETTES 80 930,81 €

Facturation aux familles (enfants et adultes) 76 039,47 €

Facturation des repas du dimanche 4 075,68 €

Remboursement du CCAS pour tarif réduit (année 2016) 815,66 €

DEPENSES 158 098,71 €

Alimentation conventionnelle cantine scolaire 38 189,04 €

Alimentation BIO 23 628,00 €

Alimentation Dimanches 3 732,81 €

Fruits récréation 1 055,60 €

Sous-total Alimentation 66 605,45 €

Frais divers 29,54 €

Maintenance en contrat (Froid Climat, Anett, hotte, dératisation, ...) 5 314,57 €

Fournitures de fonctionnement (administratives, emballages,...) 2 621,35 €

Analyses des plats cuisinées & surfaces 525,57 €

Produits et fournitures d'entretien 925,15 €

Achat petit matériel (vaisselles, ...) 1 738,95 €

Réparations sur petit matériel de cuisine pour mémoire : 1708,27 €

Sous-total frais de fonctionnement 11 155,13 €

Eau 770,51 €

Assainissement 988,99 €

Chauffage bois (non pris en compte en 2015) 677,74 €

Gaz 658,30 €

Electricité 2 810,84 €

Téléphone 289,46 €

Sous-total fluides 6 195,84 €

Sous-total Frais de Personnel 74 142,29 €

DEFICIT 77 167,90 € -

Bilan en chiffres :

2016 2015

Nombres de repas servis

Nbre total des repas servis sur l'année civile 24 462 23 027

Nbre des repas servis pour les scolaires 21 351 19 974

Nbre des repas servis pour l'alsh 2 025 1 949

Nbre des repas servis pour les adultes 711 724

Nbre des repas servis pour les ainés (Dimanches) 375 380

Coût moyen des repas

avec frais de personnel 6,46 € 6,02 €

sans frais de personnel 2,72 € 2,52 €

Denrées seules, sans dimanches 2,61 € 2,39 €

Prix moyen du ticket 3,31 € 3,17 €

Autres chiffres

Nbre moyen repas par jour 140,59 137,07

Nbre de jours de cantine 174 168

Pour rappel, les tarifs avaient été augmentés de 3.33 % en 2016. La commission propose une augmentation de 1.6 % pour la rentrée 2017, soit un prix de repas à 3.15 € (au lieu de 3.10 €). Il est15

également proposé de maintenir le tarif réduit de -50% pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 500 €.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de valider les propositions de tarifs périscolaires ci-dessous pour 2017/2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la présentation des bilans périscolaires ci-dessus ;

 FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des services périscolaires municipaux de l’année scolaire 2017- 2018 :

TARIFS

Année scolaire 2017/2018

GARDERIE SCOLAIRE ET ETUDE 2017/2018

Matin (7h30 à 8h30) 1,35 € Soir (16h15 à 17h45) - Goûter compris 2,25 € Soir (17h45 à 18h45) 1,35 € Etude 2,00 € Pénalité de retard (prix pour 3 retards constatés) sauf cas de force majeur 10,00 €

CANTINE 2017/2018

Maternelle et primaire 3,15 € Maternelle et primaire (Tarif réduit -50%) 1,57 € Adultes (salariés commune, CCAS ou école) 6,00 € Adulte (autre) 11,20 € Adultes reconnus RQTH 5,70 € Apprentis, stagiaire, contrats aidés 3,95 €

REPAS DES AINES 2017/2018

Repas 11,20 €

ALSH mercredis et petites vacances 2017/2018

Enfants domiciliés et/ou scolarisés à St Lunaire ou conventionnés (dans la limite des places disponibles)

Journée sans repas et goûter inclus 9,58 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 8,63 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 6,71 €

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 4,80 €

1/2 journée sans repas 6,76 €

1/2 journée sans repas (-10%) 6,09 €

1/2 journée sans repas (-30%) 4,73 €

1/2 journée sans repas (-50%) 3,38 €

Enfants non domiciliés et/ou non scolarisés à St Lunaire ou non conventionnés (dans la limite des places disponibles)

journée (sans repas et goûter inclus) 14,80 €

1/2 journée 10,40 €

Espace Jeunes16

Par trimestre d'inscription 11,40 €

ALSH été 2017/2018

Enfants domiciliés et/ou scolarisés à St Lunaire ou conventionnés (dans la limite des places disponibles)

Journée sans repas et goûter inclus 10,18 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 9,16 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 7,12 €

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 5,09 €

1/2 journée sans repas 7,07 €

1/2 journée sans repas (-10%) 6,36 €

1/2 journée sans repas (-30%) 4,95 €

1/2 journée sans repas (-50%) 3,54 €

Enfants non domiciliés et/ou non scolarisés à St Lunaire ou non conventionnés (dans la limite des places disponibles)

1/2 journée 10,95 €

journée (sans repas et goûter inclus) 15,35 €

ALSH mini-camps 2017/2018

Enfants domiciliés et/ou scolarisés à St Lunaire ou conventionnés (dans la limite des places disponibles)

Par jour 25,00 €

Par jour (-10%) 22,50 €

Par jour (-30%) 17,50 €

Par jour (-50%) 12,50 €

Enfants non domiciliés et/ou non scolarisés à St Lunaire ou non conventionnés (dans la limite des places disponibles)

Par jour 35,00 €

Délibération n° 95/2017

RECENSEMENT 2018 : CREATION D’UN POSTE NON-PERMANENT D’AGENT COORDONNATEUR ET FIXATION DE SA REMUNERATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le prochain recensement communal aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018.

Pour préparer et réaliser l’enquête de recensement, la commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers. Concernant les moyens humains, il conviendra de procéder au recrutement d’un coordonnateur communal et d’agents recenseurs qui opéreront sur le terrain.

Le coordonnateur, qui doit être nommé par arrêté du Maire avant le 30 juin 2017, est le responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte. Il doit pouvoir se libérer régulièrement pendant la période de préparation de la collecte, être disponible tout au long de la collecte pour suivre les opérations, rencontrer régulièrement les agents recenseurs et le superviseur de l’INSEE afin de vérifier l’avancement hebdomadaire. Ses missions nécessitent qu’il soit à l’aise avec les outils17

informatiques simples et il bénéficiera d’une journée de formation organisée par l’INSEE. Il sera assisté par un élu référent et un ou des agents communaux habilités.

Monsieur le Maire propose de créer le poste de coordonnateur du recensement et de fixer sa rémunération. Il est précisé que la rémunération des agents recenseurs en charge du recensement sera fixée ultérieurement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer un poste non-permanent d’agent coordonnateur du recensement ;  FIXE la rémunération sur la base de l’indice majoré 339 ;

 PRECISE que la rémunération s’effectuera selon un temps de travail mensuel estimé à 10/35ème entre le 1er décembre 2017 et le 24 février 2018 avec la possibilité de versement d’heures complémentaires.

Délibération n° 96/2017

FONCIER : ECHANGE DE TERRAIN A LA VILLE ES OUTILS – AVIS DE PRINCIPE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de déplacement d’un chemin communal de la part des nouveaux propriétaires de l’habitation située à « La Ville Es Outils ».

En effet, un chemin communal, qui se scinde en deux, passe de part et d’autre de cette habitation, ce qui pose un problème d’intimité sur leur propriété. Les propriétaires proposent de prendre en charge l’intégralité des frais liés au déplacement de ces deux chemins.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’émettre un avis de principe sur cette demande préalablement au lancement éventuel d’une procédure avec enquête publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe d’un échange de terrain visant à déplacer les 2 parties du chemin qui passent de part et d’autre de l’habitation situées à la Ville es Outils ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches préalables nécessaires à ce déplacement /redressement ;

 PRECISE que l’ensemble des frais afférents à cette décision (enquête, bornage, notaire...) seront intégralement pris en charge par le demandeur.

Délibération n° 97/2017

SERVITUDE : CONVENTION AVEC GRDF

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Une convention de servitude a été transmise par GRDF pour le raccordement de la propriété de M. Gildas DELON située rue Molière. La canalisation traverserait la parcelle cadastrée AE 6118

appartenant à la commune de Saint-Lunaire. Il s’agit du parking situé rue Molière et le bénéficiaire de cette servitude serait GRDF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention de servitude ci-annexé ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 98/2017

EFFACEMENT DES RESEAUX : AVIS SUR LE PROJET DANS LE SECTEUR MARAIS – TERTRE HERIOUX

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire présente l’étude sommaire réalisée par le SDE 35 et réactualisée pour l’effacement des réseaux entre le Marais et le Tertre Hérioux.

L’étude sommaire ne comprend ni l’éclairage public, ni l’effacement du réseau téléphonique et donne uniquement un ordre de grandeur du coût de l’effacement du réseau électrique afin de permettre à la commune de se positionner. Dans le cas d’un avis favorable à la poursuite du projet, le SDE 35 chiffrera une étude détaillée comprenant tous les coûts.

Le SDE 35 a transmis deux estimations, correspondant à deux tronçons qui sont, hors éclairage et télécom, les suivantes :

Pour la partie comprise entre le Marais et le Tertre Barrière:

Montant TTC des travaux : 139 320.00 €

Montant restant à la charge du bénéficiaire (= de la commune) : 69 660.00 €

Pour la partie entre Le Tertre Barrière et le Tertre Hérioux :

Montant TTC des travaux : 136 440.00 €

Montant restant à la charge du bénéficiaire (= de la commune) : 68 220.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 S’ENGAGE à réaliser les travaux d’effacement des réseaux entre le Marais et Le Tertre Hérioux ;

 PREND ACTE du calcul prévisionnel des participations ;

 SOLLICITE le SDE 35 pour la réalisation de l’étude détaillée ;

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

Délibération n° 99/2017

ENFANCE – JEUNESSE : AVIS SUR L’ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier reçu en date du 07 juin 2017, l’Inspecteur d’Académie informe les maires des communes qu’un projet de décret relatif aux rythmes scolaires est en cours de consultation au niveau national. Ce décret prévoirait, en cas d’adoption, la possibilité, par dérogation, de mettre en place une19

semaine de 8 demi-journées sur 4 jours. Au vu des enjeux et des délais très courts, l’inspecteur d’académie demande aux communes de manifester au plus vite leurs intentions pour la rentrée 2017 et aux conseils d’écoles d’émettre leur avis avant le 26 juin 12h00.

Monsieur le Maire rappelle qu’un sondage permettant d’évaluer les TAP avait été lancé auprès des parents d’élèves suite au dernier conseil d’école. La question suivante était également posée : « préférez-vous l’organisation de la semaine scolaire actuelle ou avant la mise en place des TAP ? »

Les réponses à cette question, pour l’école publique, montrent qu’en majorité, les parents préfèrent l’organisation actuelle, en raison de l’intérêt des activités proposées aux enfants dans le cadre des TAP. Les parents qui préféraient l’organisation sur 4 jours dénoncent, en dépit de l’intérêt des TAP, une fatigue plus importante de leurs enfants.

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis du conseil d’école qui aura lieu le 22 juin pour l’organisation du rythme scolaire à compter de la rentrée 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de suivre l’avis du Conseil d’Ecole relatif à l’organisation du rythme scolaire à compter de la rentrée 2017 ;

 CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires aux cas ou un changement de rythme scolaire serait souhaité par le conseil d’école.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions Municipales :

 N° 15-2017 - Contrat de prestation - Le duo musical TOUDIC-NICOLLE dans le cadre du Fest- Noz du 13 août 2017.

 N°16-2017 - Rédaction de textes pour le site internet - C. GELPEROWIC.  N°17-2017 - Acquisition d'une solution de gestion des prestations liées à l'enfance et à la famille - DEFI INFORMATIQUE.

 N°18-2017 - Contrat d'abonnement de téléphonie mobile pour un portable - CORIOLIS TELECOM.