Procès Verbal - PV CM du 11 décembre 2017

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Procès Verbal - PV CM du 11 décembre 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 décembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2017

Le onze décembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-sept.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Michel PENHOUËT, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Présents :

Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON-VARINS, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Claire HARDY, Franck BEAUFILS.

Françoise RIOU à Michel PENHOUËT ; Frédérique DYEVRE-BERGERAULT à Pouvoirs :

Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE ; Jean-Pierre BACHELIER à Franck BEAUFILS ; Thierry MACHERAS à Sophie GUYON.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Délibération n° 166/2017

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Monsieur Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.

Délibération n° 167/2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 novembre 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour, 1 abstention) :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2017.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 168/2017

FINANCES : TARIFS MUNICIPAUX 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Les tarifs proposés pour 2018 sont les suivants :

MEDIATHEQUE

L'abonnement donne droit aux livres, CD, DVD et consultation libre d'internet. Abonnement gratuit pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justificatif, ainsi qu'aux assistantes maternelles.

Abonnement familial 30,00 €

Abonnement adulte 13,00 €

Abonnement enfant < 18 ans 4,00 €

Abonnement vacancier adulte/semaine (Chèque de caution de 30 €) 4,00 €

Etablissement d'une nouvelle carte en cas de perte 1,00 €

Photocopie noir et blanc 0,18 €

Connexion Internet : la 1/2 heure 1,00 €

Consultation d'internet aux inscrits à la médiathèque : la 1/2 heure Gratuit

Initiation informatique 5 séances (réservé aux abonnés) 15,00 €

Page imprimée noir et blanc 0,20 €

VOIRIE

Fourniture buse et matériaux. Le ml Prix coûtant

REDEVANCE POUR ANTIQUAIRE, SALON, ASSEMBLEES

Redevance d'occupation - Salle omnisport à la journée 1 568,00 €

Redevance d'occupation - Le Marais à la journée 560,00 €

CIRQUES - PODIUM - MANEGES

Petits cirques à la journée - (moyens cirques : forfait 2 jours) 28,60 €

Grands cirques par à la journée 104,05 €

Podium stationnement camion d'outillage ou autre 1/2 j. 79,05 €

Manège par jour d'ouverture 11,85 €

Manège forfait pour une année 500,00 €

Manège forfait électricité pour une année 100,00 €

LOCATION DE SALLES

Salle Aimé Le Foll - Rue des écoles (TVA incluse) uniquement pour les résidents de la commune

CAUTION 200,00 €

Midi - Après-midi 103,45 €

Midi - Après-midi- soir 206,25 €

Réunion copropriétaires 63,80 €Cuisine 66,00 €

Chauffage (du 01/11 au 30/04/WE) 56,10 €

Caution écran 200,00 €

Occupation par une association non lunairienne pour activité sportive - forfait annuel 3h/semaine 100,00 €

Particuliers et associations non-lunairiennes (activité sans but commercial) / heure 4,00 €

Salle de cinéma (TVA incluse)

Spectacle professionnel (24h) 510,00 €

Spectacle association extérieure (24h)

10% de la

recette des

entrées

Associations extérieures, particuliers ou entreprises pour colloque, séminaire ... 220,70 €

CAUTION pour spectacle professionnel, asso. extérieures, particuliers ou entreprises 800,00 €

Association lunairienne 1 gratuité /an

Ménage (au vu de l'état des lieux) 156,00 €

Centre Culturel Jean Rochefort (TVA incluse)

Salle de 32 m² à la journée 39,25 €

Salle de 22 m² à la journée 27,80 €

Exposition artistes / semaine (hors associations lunairiennes) 102,00 €

Particuliers et associations non-lunairiennes (activité sans but commercial) / heure 4,00 €

Salle de la Potinière

Exposition artistes (hors associations lunairiennes) : les 6 jours 102,00 €

Salle Omnisports

Salle omnisports Grande salle - usage sportif / heure 15,85 €

Salle omnisports - mezzanine / heure : activités non-commerciales des particuliers et associations non-lunairiennes 4,00 €

Renouvellement des badges d'accès aux salles pour les associations 10,10 €

LOCATION DE MATERIELS

1 table 4,90 €

1 chaise 0,70 €

Transport aller-retour sur St Lunaire 122,00 €

1 barrière de police / mois (particuliers & entreprises) 1,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour tous les échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux dans toutes les voies ouvertes à la circulation générale. Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission réglementaire d'occupation du domaine public et privé de la commune.

Les 2 premiers mois par ml par jour (*avec un montant de perception minimum de 5 €) 0,55 €

Après ce délai par jour 1,00 €Chantiers sauvages non déclarés

Contravention

prévue par le

code de voirie

routière

Terrasses par m2 et par semestre 7,75 €

Stands publicitaires commerciaux (par 1/2 journée) 100,00 €

Stands publicitaires commerciaux (par journée complète) 200,00 €

REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS

Photocopie A4 0,18 €

Photocopie A3 0,36 €

LOCATION CHALET DE NOËL

Journée 25,00 €

LOCATION BARNUM

Par Week-end - non livré non monté 205,00 €

Caution 300,00 €

MARCHE

Printemps (1er dimanche de printemps au dernier dimanche de printemps)

Ponctuel Plein Air / ml 2,40 €

Halles Abonnement / ml 17,00 €

Plein Air Abonnement / ml 17,00 €

Eté (1er dimanche d'été au dernier dimanche d'été)

Ponctuel Plein Air / ml 3,00 €

Halles Abonnement / ml 32,00 €

Plein Air Abonnement / ml 20,00 €

Entre saison (1er dimanche d'automne au dernier dimanche d'hiver)

Ponctuel Plein Air / ml 2,40 €

Halles Abonnement / ml 25,00 €

Plein Air Abonnement / ml - Alimentaire 22,50 €

Plein Air Abonnement / ml - Autre 11,50 €

Marché gourmand été

Forfait pour tous les marchés 40,00 €

CIMETIERE

Concession simple

15 ans 177,70 €

30 ans 355,50 €

50 ans 707,00 €

Concession double15 ans 333,00 €

30 ans 666,00 €

50 ans 1 313,00 €

Occupation caveau provisoire (par jour)

moins de 10 jours 3,00 €

10 à 30 jours 4,00 €

plus de 30 jours 13,10 €

Columbarium

5 ans 128,20 €

10 ans 238,35 €

15 ans 388,85 €

30 ans 777,70 €

LOCATION STADE DE FOOTBALL

Location du terrain de football (par journée de location) 100,00 €

Supplément par location si un marquage du terrain est demandé 85,00 €

CINEMA

Adultes 6,00 €

Enfants - de 14 ans 4,00 €

Carte d'abonnement (pour 10 entrées) 50,00 €

5 cartes d'abonnement 200,00 €

Vente d'affiche 6,00 €

Projections événementielles (3 séances) 10,00 €

Projections événementielles (1 séance) 5,00 €

Opérations spéciales (semaine culturelle, œil vagabond ...) 3,50 €

Tarif écoles et collèges 2,50 €

INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES

Intervention heure de main d'œuvre (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 39,90 €

Heure engin (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 58,00 €

ACTIVITES SPORTIVES

Aérobics/Steps Vacanciers : le cours 2,80 €

Participation randonnée pédestre 1,70 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables - Adulte 2,80 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables - Enfant 1,80 €

TARIFS SPECTACLES VIVANTS

Spectacle pour enfant

Enfant 4,50 €

Adulte accompagnateur 6,50 €Spectacle semaine culturelle

Adulte 6,50 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 4,50 €

Spectacle théâtre

Adulte 12,50 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 8,50 €

Concert Grand Soufflet

Adulte 8,00 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 6,00 €

VENTE DE BOIS

Vente de bois - le stère aux particuliers 40,00 €

Vente de bois - le stère à la SCIC 38,00 €

Vente de bois blanc - le stère 15,00 €

Vente de bois à faire - le stère 10,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs municipaux ci-dessus pour l’année 2018.

Délibération n° 169/2017

FINANCES : TARIFS DU SERVICE DES EAUX 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Les tarifs pour le service des eaux proposés par la commission finances pour 2018 sont les suivants :

Tarifs 2018

Le mètre cube d'eau 1,00 €

Abonnement annuel 82,47 €

Entretien compteur 15 mm 2,78 €

Entretien compteur 20 mm 7,49 €

Entretien compteur 30 mm 11,19 €

Entretien compteur 40 mm 14,95 €

Entretien compteur 60 mm 22,40 €

Prestations complémentaires

Forfait pour clôture/ouverture de contrat (ouverture/fermeture de branchement, relève du compteur, frais de dossier) 40,00 €

Taxe de branchement 50,16 €

Ouverture/fermeture de branchement 33,45 €

Vérification de compteur Prix coûtant

Pièces de réparation Prix coûtantIntervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h minimum pour tout déplacement à la demande d'un usager) 39,90 €

Heure tractopelle ou camion 58,00 €

Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h minimum pour tout déplacement à la demande d'un usager) avec majoration hors heures ouvrées (50%) 59,00 €

Heure tractopelle ou camion avec majoration hors heures ouvrées (50%) 86,30 €

Citerneau à encombrement réduit lors des travaux de renouvellement de canalisation :

Diamètre 15 mm 85,00 €

Diamètre 20 mm 90,80 €

Diamètre 25 mm 180,00 €

Diamètre 30 mm 190,00 €

Diamètre 40 mm 310,00 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 15 (fourniture + main d'œuvre) 87,65 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 20 (fourniture + main d'œuvre) 129,00 €

Pénalités

Refus répété d'accès au compteur 200,00 €

Rupture du plomb-cache-scellés 200,00 €

Déverrouillage non autorisé du robinet avant compteur 200,00 €

Piquage non autorisé et sans compteur de la commune 350,00 €

Compteur démonté et remonté à l'envers 350,00 €

Utilisation de l'eau sur le domaine public sans compteur ni autorisation sur poteau incendie 350,00 €

Manœuvre ou tentative de manœuvre de robinet de prise ou de robinet vanne 200,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs du service des eaux ci-dessus pour l’année 2018.

Délibération n° 170/2017

FINANCES : BUDGET COMMUNAL – DM N°2

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Gandon présente le projet de Décision Modificative n°2 au budget de la commune. Cette décision intervient pour les motifs suivants :

En section d’investissement : il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires dont les sommes n’avaient pas été prévues lors du vote du budget primitif.

- Opérations d’intégration d’études et de frais d’insertion aux comptes définitifs de travaux (chapitre 041).

- Rectifications d’écriture pour l’effacement des réseaux dans le cadre des travaux du rond-point de la RD 503 (opération 126).

- Intégration des travaux d’effacement des réseaux du rond-point de la RD 503 et du boulevard de Longchamp (chapitre 041).

En section de fonctionnement : il convient d’abonder le chapitre des charges de personnel à hauteur de 7 000 € afin de passer les salaires du mois de décembre. Les crédits peuvent être pris au compte de remboursement de charge de personnel puisque les recettes de ce compte ont été plus importantes que prévues.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la Décision Modificative n°2 présentée ci-dessus.

Délibération n° 171/2017

FINANCES : BUDGET MOUILLAGE – MODALITES D’AMORTISSEMENT

Rapporteur : Loïc GANDON

Le budget « Mouillage » étant soumis à la nomenclature M4, l’amortissement des immobilisations est obligatoire. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.

La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget primitif d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 «dotations aux amortissements et provisions» et d’une recette, d’un même montant, en recette d’investissement, au chapitre 040, compte 28 « amortissements des immobilisations ».

Opération Chapitre Compte Intitulé Budget 2017 Total

Ordre 041 - opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 0 + 10 521,24 € 10 521,24 €

Ordre 041 - opérations patrimoniales 21318 Autres bâtiments publics 0 + 40 000,00 € 40 000,00 €

Ordre 041 - opérations patrimoniales 2151 Réseaux de voirie 0 + 50 500,00 € 50 500,00 €

Ordre 041 - opérations patrimoniales 21538 Autres réseaux 44584,94 + 192 340,69 € 236 925,63 €

126 204 - subvention d'équipements 238 Autres groupements - Bâtiments et installations 0 + 36 451,53 € 36 451,53 €

329 813,46 € 374 398,40 €

Opération Chapitre Compte Intitulé Budget 2017 Total

Ordre 041 - opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 0 + 85 000,00 € 85 000,00 €

Ordre 041 - opérations patrimoniales 2033 Frais d'insertion 0 + 16 021,24 € 16 021,24 €

Ordre 041 - opérations patrimoniales 238 Avances et acomptes versés sur immo. 44584,94 + 192 340,69 € 236 925,63 €

126 23- immobilisations en cours 2041582 Avances et acomptes versés sur immo. 0 + 36 451,53 € 36 451,53 €

329 813,46 € 374 398,40 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DM n°2

DM n°2

Opération Chapitre Compte Intitulé Budget 2017 Total

/ 012 - Charges de personnel 6413 Personnel non tituaire 130 000,00 € + 7 000,00 € 137 000,00 €

7 000,00 € 137 000,00 €

Opération Chapitre Compte Intitulé Budget 2017 Total

/ 013 - Atténuation de charges 6419 Rembt sur rémunération du personnel 40 000,00 € + 7 000,00 € 47 000,00 €

7 000,00 € 47 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DM n°2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DM n°2Préalablement au calcul des amortissements sur le BP 2017, il convient de définir la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du budget mouillage.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de définir les durées d’amortissement ainsi :

Imputation

dépense

Imputation

recette

amortissement

Désignation

Durée

d’amortissement

203x 2803x Frais d’études, de recherche et d’insertion 5 ans

205x 2805x Cessions et droits similaires (logiciels...) 3 ans

2138 28138 Autres constructions 8 ans

215x 2815x Installations, matériels et outillages techniques 8 ans

2182 28182 Matériels de transport 8 ans

2183 28183 Matériel de bureau et informatique 4 ans

2188 28188 Autres immobilisations corporelles 8 ans

Biens de faible valeur (inférieur à 500 € TTC) 1 an

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les modalités d’amortissement du budget mouillage, applicables à compter de l’exercice 2017.

Délibération n° 172/2017

FINANCES : BUDGET MOUILLAGE – DM N°2

Rapporteur : Loïc GANDON

Monsieur Gandon rappelle qu’en 2016, un mouillage innovant a été installé à la grande plage. Ce dernier a été payé en section de fonctionnement et doit être amorti conformément aux dispositions de la nomenclature M4. Les crédits nécessaires pour les opérations d’amortissements n’ayant pas été prévus lors du vote du budget primitif, il est donc proposé la Décision Modificative suivante :

Section Chapitre Compte Libellé BP 2017 DM n°1 Total

DF 042 6811 Dotation aux amortissements 0.00 € + 120.00 € 120.00 € DF 023 Virement à la section d’investissement 7 913.00 € - 120.00 € 7 793.00 € RI 040 28138 Amortissement - autres constructions 0.00 € +120.00 € 120.00 € RI 021 Virement de la section de fonctionnement 7 913.00 € - 120.00 € 7 793.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n° 2 présentée ci-dessus pour le budget mouillage.

Délibération n° 173/2017

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une aide financière de l’Etat allouée pour la réalisation de certaines catégories d’opération éligibles.Parmi ces opérations, figurent les travaux de rénovation énergétique des Etablissements Recevant du Public. Il est donc proposé de solliciter une aide de 30% du montant HT des travaux au titre de la DETR pour les travaux de remplacement d’huisseries et de portes à la salle omnisports et à l’école maternelle ainsi que pour l’isolation des planchers des écoles.

Ces travaux pourraient avoir lieu au printemps 2018.

Le plan de financement, réalisé à partir des devis reçus pour ces travaux, est le suivant :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet travaux dans les écoles maternelle et primaire et dans la salle omnisports consistant au remplacement d’huisseries, de portes et d’isolation de plancher afin d’améliorer l’efficacité énergétique de ces bâtiments ;

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

 SOLLICITE une subvention, la plus élevée possible, au titre de la DETR pour le financement de ces travaux.

Délibération n° 174/2017

FINANCES : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LES SINISTRES DE L’OURAGAN IRMA

Rapporteur : Vincent BOUCHE et Franck BEAUFILS

Par délibération n°122/2017 en date du 18 septembre 2017 puis n°138/2017 en date du 23 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe du versement d’une aide financière de 2 300 € aux sinistrés des îles françaises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ravagées suite au passe de l’ouragan IRMA le 6 septembre dernier.

Après avoir pris des renseignements auprès des différentes ONG, M. Vincent Bouche et M. Franck Beaufils proposent de verser la subvention à la Fondation de France.

Vu l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que, dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE le versement d’une subvention de 2 300 € à la Fondation de France en soutien à leur action d'aide aux victimes de l'ouragan IRMA intervenu dans les Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017 ;

Désignation Montant HT Montant TTC Désignation Montant

Ecole maternelle ( huisseries) 41 499,68 € 49 799,62 €

Ecole maternelle ( isolation des

planchers) 10 145,60 € 12 174,72 € Ecole primaire ( isolation des

planchers) 2 259,60 € 2 711,52 € Salle Omnisports (portes et

huisseries) 20 806,31 € 24 967,57 € Financement communal 52 297,83 €

TOTAL GENERAL 74 711,19 € 89 653,43 € 74 711,19 €

DEPENSES RECETTES

Travaux de rénovation thermique (sur devis - maitrise d'œuvre communale)

22 413,36 € Subvention DETR demandée (30%) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente délibération ;

 PRECISE que le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2017 - compte 6745.

Délibération n° 175/2017

MARCHES PUBLICS : APPROBATION DU DOSSIER PRO POUR LA RENOVATION DE LA TOITURE DE LA SALLE OMNISPORTS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération n°104/2017 en date du 10 juillet 2017, l’Avant-Projet Définitif pour les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports a été approuvé. Le maître d’œuvre a préparé le dossier PRO et le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) nécessaire au lancement de la consultation.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le dossier PRO et le DCE afin de lancer la consultation début janvier. La réception des offres aura lieu début février et les travaux démarreront au mois de juin 2018 pour une durée de 5 mois.

Les travaux seront réalisés en une tranche et décomposés en trois (3) lots soit : Lot 01 – Couverture – Bardages métalliques.

Lot 02 – Charpente – Menuiserie – Peinture – Isolation.

Lot 03 – Plafonds tendus.

Les marchés seront passés à prix global forfaitaire pour l'ensemble des lots.

Les critères de sélection des offres sont les suivants :

1. Valeur technique notée sur 12 soit 60%

- Sous critère 1 : moyens humains et matériels (composition et qualification des membres de l’équipe proposés pour le chantier et matériel destiné au chantier)

- Sous critère 2 : méthodologie d’intervention propre au chantier et demandes spécifiques suivant lots (cf. C.C.T.P.)

- Sous critère 3 : qualité des matériaux (utilisés pour ce chantier) accompagnés de la fourniture de fiches techniques correspondantes

- Sous critère 4 : gestion et élimination des déchets propres au chantier

2. Prix des prestations noté sur 8 soit 40%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises pour les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports tel que présenté ;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à engager une consultation selon une procédure adaptée.

Délibération n° 176/2017

FONCIER : MISE EN DEMEURE D’ ACQUERIR L’EMPLACEMENT RESERVE N ° 43 – 2EME DELIBERATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier réceptionné le 2 mai 2017, M. et Mme SOHIER nous mettaient en demeure d’acquérir une partie de leurs biens concernés par l’emplacement réservé n°43 pour une contenance de 5 863 m². L’emplacement réservé n°43, situé entre les services techniques et le lotissement du Domaine de Pont Briand au nord et la ZAC du Clos Loquen au sud, est une « réserve pour équipements publics » inscrite au PLU. La localisation à proximité de la salle omnisports, des tennis couverts, des services techniques, des constructions nouvelles de la ZAC du Clos Loquen et du centre-bourg en font un espace stratégique intéressant.Le service des Domaines a été sollicité et la valeur estimée est de 15€ le mètre carré, soit le prix d’acquisition du foncier non équipé pratiqué sur la ZAC.

Le Conseil Municipal a délibéré le 23 octobre 2017 et a émis un avis favorable à l’acquisition de 6 710 m² au prix de 15 € le mètre carré, soit la totalité des propriétés de M. et Mme SOHIER concernées par l’emplacement réservé (et non 5 863 m² comme ces derniers le proposaient).Monsieur le Maire, mandaté à cet effet pour engager les pourparlers avec les propriétaires leur a fait part de la décision du Conseil Municipal.

Le 20 novembre, M. et Mme SOHIER ont refusé cette cession à ce prix si cela concernait l’intégralité de l’emplacement réservé, ces derniers souhaitant conserver une bande de 5 à 10m pour y développer un projet personnel. En cas d’acquisition des 6 710 m² concernés, ils souhaitent obtenir le double du prix proposé. Ils renouvellent cependant leur offre pour l’acquisition des 5 863 m² proposés initialement en acceptant, dans ces conditions, l’offre de 15€ le mètre carré.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur la base de cette offre, soit l’acquisition de 5 863 m² pour un montant total de 87 945 €, en renonçant donc à l’acquisition de 847 m² supplémentaires. Pour information, en acceptant l’offre d’acquisition de l’intégralité de l’emprise en emplacement réservé, soit 6 710 m², au double du prix, le montant s’élèverait à 201 300 €.

Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-17, L 230-1 à L 230-6 du Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Lunaire, approuvé par délibération du 29/04/2010 et modifié les 31/03/2011, 05/04/2012, 29/01/2014, 07/04/2015 et 04/04/2016 Vu les courriers de M. et Me SOHIER en date du 30 avril 2017 et du 20 novembre 2017, Vu les avis des Domaines émis le 11 mai 2017,

Vu la délibération n° 148/2017 du 23 octobre 2017,

Vu le courrier de M. et Me SOHIER en date du 20 novembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'acquérir les terrains appartenant à l'indivision M. et Me SOHIER, parcelles cadastrées section AY numéros 330, 643 et 649 pour une superficie totale de 5 863 m², moyennant un prix de 87 945 €, conformément au plan ci-annexé.

 MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces relatives à cette décision.  PRECISE que la dépense de 87 945 € ainsi que les frais d'acte notarié seront inscrits en dépense d’investissement au budget communal - exercice 2018.

Délibération n° 177/2017

FONCIER : VENTE DU TERRAIN DU GOULET AU PROFIT DE LA SOCIETE HEURUS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération n° 161/2017 en date du 27 novembre 2017, le Conseil Municipal a retenu l’offre présentée par la société Heurus pour la réalisation du projet de résidence services sur le site du Goulet.

Le terrain, situé boulevard de la Plage, comprend les parcelles cadastrées section AB numéros 174, 176 et 180 pour une contenance totale de 6 340 m². Le terrain est grevé d'une réserve pour service public au Plan Local d'Urbanisme (réserve numéro 53). Ces parcelles avaient été acquises en 2000 et 2005 pour la somme totale non réactualisée de 154 802.17 € afin d’y construire un EHPAD.

Dans sa candidature, déposée dans le cadre de l’appel à projet, la société Heurus y prévoit la réalisation de 103 logements (16 T1, 67 T2 et 20 T3), soit 4 417 m² de SHAB ainsi que 794 m² de services. L’emprise au sol du projet est de 2 132 m² plus 2 676 m² d’espaces verts.L’avis des domaines a été sollicité le 26 septembre 2017. Il est en net recul par rapport à celui de 2015. A cette date, le prix de vente de ce terrain avait été fixé à 750 000 € Hors Taxes et il est proposé de maintenir ce prix pour la présente vente.

Une clause sera insérée dans l’acte à venir, stipulant que tous les frais engagés par l’acquéreur dans ce dossier, pour sa candidature comme pour l’obtention du PC (frais d’architecte, d’études diverses...) resteront à la charge de ce dernier même en cas de non-obtention du permis de construire ou en cas de recours contre celui- ci. Par ailleurs, le bénéficiaire présentera dans les 60 jours suivant la signature, un engagement de caution de 5% du prix de la vente soit 37 500 € qui restera acquis à la commune en cas de non réalisation de l’opération.

Vu l’avis des domaines,

Vu le projet de projet de promesse de vente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la vente, au profit de la société HEURUS et pour la réalisation d’une résidence sénior, des parcelles cadastrées section AB numéros 174, 176 et 180, d’une contenance de 6340 m², pour la somme de 750 000.00 € HT ;

 ACCEPTE la promesse de vente en l’ensemble de ses termes et conditions ;

 MANDATE Monsieur le Maire, à signer ladite promesse de vente en l’étude de Maître Bodin-Bertel, ainsi que l’acte authentique et toutes pièces à venir qui seraient la suite ou la conséquence de la présente décision.

 PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Délibération n° 178/2017

LOTISSEMENT DE LA FOSSETTE : ATTRIBUTION DU LOT N° 46

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération n°144/2017 en date du 23 octobre 2017, le Conseil Municipal avait annulé la décision d’attribution du lot n° 46 à Mme Gaëlle DHAENE.

Le candidat suivant sur la liste d’attente, Monsieur DESCHAMPS, a été contacté. Il répond bien aux critères d’attribution définis dans la délibération n°61/2015 du 7 avril 2015. Il est donc proposé de lui attribuer le lot n° 46, d’une superficie de 329 m² au prix de 87.03 € HT /m² soit 100 € TTC le m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution du lot n° 46 du lotissement de la Fossette, d’une superficie de 329 m², à M. Jean-Philippe DESCHAMPS et Madame Gaëlle JEAN au prix de 87.03 € HT /m² soit 100 € TTC le m² ;  MANDATE Monsieur le Maire en l’étude de Maître Bodin Bertel à signer toutes pièces préalables et nécessaires aux transferts de propriété et tous actes y afférents.

Délibération n° 179/2017

BAUX : ANNULATION DE LA DELIBERATION 149/2017 POUR LA LOCATION D’UN PAVILLON A L’OFFICE HLM NEOTOA

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération 149/2017, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de location auprès de la société Néotoa pour un pavillon T5 d’environ 119 m² au Clos Loquen afin de le mettre à disposition de l’association Lulu Berlu pour la création d’une MAM. Pour des raisons juridiques, en tant quebailleur social, la société NEOTOA ne peut pas louer le pavillon à la commune. Il leur est par contre possible de le louer au CCAS de Saint-Lunaire.

Il est donc proposé d’annuler la délibération n°149/2017. Le Conseil d’administration du CCAS louera le pavillon et le sous-louera ensuite à l’association Lulu Berlu dans le cadre d’un bail relevant du Code Civil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’annulation de la délibération 149/2017.

Délibération n° 180/2017

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : CREATION DE 10 POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LA REMUNERATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population 2018 aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018. Un agent coordonnateur a déjà été recruté pour les missions de suivi des opérations de collecte et d’encadrement des agents recenseurs.

Il convient maintenant de procéder à la création de 10 postes non-permanents d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement et de fixer leur rémunération brute. La proposition est la suivante :

Pour tous les agents :

- 0.60 € par bulletin individuel rempli,

- 1.10 € par feuille de logement remplie,

- 30.00 € par demi-journée de formation,

- 150.00 € d’indemnité de fin de collecte,

- 70.00 € par tournée de reconnaissance,

- 15.00 € d’indemnité kilométrique forfaitaire /semaine de collecte.

Il est précisé que pour les agents en charge des districts les plus étendus, à savoir les districts 12, 14 et 16, l’indemnité kilométrique forfaitaire hebdomadaire sera majorée de 5.00 €.

Il sera proposé de verser la rémunération des agents recenseurs après service fait, soit : - fin février : rémunération de la formation, de la tournée de reconnaissance et indemnité de déplacement proratisé.

- fin mars : indemnité par bulletin et feuille de logement, indemnité de déplacement proratisé et indemnité de fin de collecte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CREE 10 postes non permanents d’agents recenseurs à effet au 4 janvier 2018, date de la première formation.

 APPROUVE les modalités de rémunération telles que définies ci-dessus.  MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces afférentes à cette décision.

Délibération n° 181/2017

ECOLE FRANCOIS RENAUD : PROGRAMME D’ACTIVITES PEDAGOGIQUES 2017/2018

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le programme des activités et sorties éducatives sur le temps scolaire pour l’ensemble des classes de l’école François Renaud a été présenté et validé par le Conseil d’Ecole du 21 novembre dernier.Pour l’année scolaire 2017 /2018, 20 activités différentes sont programmées, de la petite section au CM2, pour un budget total de 23 118.50 €. La participation de la caisse des écoles (communale) serait de 15 448.50 €, celle des familles de 3 340.00 € et celle de l’association des parents d’élèves de 4 330.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable au programme des sorties scolaires 2017/2018 présenté ci-dessous ;

 PRECISE que la commune participera financièrement à ce programme par une subvention au budget de la caisse des écoles.

Délibération n° 182/2017

ECOLE FRANCOIS RENAUD : RYTHMES SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 7 novembre dernier, le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) a demandé aux communes d’Ille et Vilaine de se prononcer, avant le 15 janvier 2017 sur l’organisation des temps scolaires pour la rentrée 2018.

Le sujet a été évoqué lors du Conseil d’école du 21 novembre dernier. Monsieur le Maire avait alors annoncé que la commune était favorable au maintien de l’organisation actuelle (sur une semaine de 4 ,5 jours avec l’organisation des TAP) mais qu’elle se rangerait à l’avis du conseil d’école s’il était décidé un retour à la semaine de 4 jours. Les parents représentants du Conseil d’Ecole ont donc décidé de lancer un sondage auprès de l'ensemble des parents d’élèves.

Le résultat du sondage fait apparaître une majorité (54 %) d’avis favorable au maintien de la semaine de 4.5 jours. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de maintenir l’organisation actuelle des rythmes scolaires de l’école publique, pour les 3 années à venir, à savoir sur une semaine de 4 ,5 jours avec l’organisation des TAP

Délibération n° 183/2017

ALSH ET GARDERIE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Deux modifications mineures sont proposées dans le règlement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de la garderie :

- Intégration de la pénalité de 10 € due par les familles en cas de 3 retards successifs à l’accueil de loisirs ou la garderie (article 2),

- Information relative aux inscriptions pour la mise en place du portail famille au 1er trimestre 2018 (article 9).

Il est proposé d’approuver le règlement modifié ci-joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de la garderie.Délibération n° 184/2017

CONSEIL MUNICIPAL : DESIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT POUR LA COMMISSION « PETITE ENFANCE » DE LA CCCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Suite à la prise de compétence « petite enfance » par la CCCE, une nouvelle commission « petite enfance » a été créée à la CCCE.

Il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger à cette commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DESIGNE Monsieur Jean-Pierre BACHELIER, délégué titulaire et Madame Marie SIMON-VARINS, suppléante pour siéger à la Commission Communautaire « Petite Enfance » ;  PRECISE que les représentants des autres commissions communautaires sont les suivants :

Commission Communautaire Délégué Titulaire Délégué Suppléant

Développement économique - Emploi Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE Fany DUFEIL

Tourisme – Promotion du territoire et de la Rance Josiane DUVERNEUILH Marie SIMON-VARINS

Mutualisation – Planification - NTIC Frédérique DYEVRE- BERGERAULT Sophie GUYON

Habitat – Services à la personne et affaires

sociétales Claude ESNAULT Jean-Pierre BACHELIER

Finances – Fonds européens – Ressources

Humaines Loïc GANDON Muriel CARUHEL

Aménagement du territoire – Transport – Mobilité

– Requalification des espaces bâtis et naturels Françoise RIOU Thierry MACHERAS

Ordures ménagères – Travaux – Assainissement

non collectif Philippe LE BIHAN Thérèse MOREL

Environnement – Ecologie Vincent BOUCHE Franck BEAUFILS

Mise en réseau des médiathèques – Coordination

activités culturelles/sportives/loisirs –

Communication

Claire HARDY Jean-Noël GUILBERT

Petite enfance Jean-Pierre BACHELIER Marie SIMON-VARINS

Délibération n° 185/2017

CCCE : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La compétence Tourisme a été transférée à la CCCE au 1er janvier 2017. Une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place afin de procéder à l'évaluation des charges liées à ce transfert de compétence entre les communes et la CCCE.

La CLECT a recensé les différentes dépenses liées à l’exercice de cette compétence pour les communes et a élaboré différents scénarios. Au final, la CLECT a décidé que le volet investissement ne sera pas pris en comptedans le transfert de charges. Pour le volet fonctionnement, la CLECT a proposé de retenir pour le calcul, une moyenne pondérée des charges des 3 dernières années (de 2014 à 2016).

Pour la commune de Saint-Lunaire, cela représente un impact de + 3 335.55 € sur l’Attribution de Compensation, la portant ainsi à 576 044.68 €.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport de la CLECT relative au transfert de la compétence tourisme.  DEMANDE à ce que celui-ci soit révisé pour 2018 afin de prendre en compte les recettes de 2016 perçues en 2017.

Délibération n° 186/2017

CCCE : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIVE AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA VOIRIE DES PARCS D’ACTIVITES DE LA VILLE ES PASSANTS 1 ET 2 DE DINARD

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Depuis le 1er janvier 2017, la gestion de la voirie des parcs d’activités de la Ville es Passants 1 et 2 situés sur la commune de Dinard, a été transférée à la CCCE. Ce transfert concerne 1465 ml de voirie, 50 candélabres et 13 141 m² d’espaces verts.

Une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place afin de procéder à l'évaluation des charges liées à ce transfert de compétence entre les communes et la CCCE.

La CLECT a repris la méthode de calcul proposée par le cabinet KPMG en 2013 pour le transfert des PA d’autres communes au 01 janvier 2014.

Au final, le coût du transfert des charges est de 33 714.01 € par an. L’Attribution de Compensation de la ville de Dinard sera donc diminuée de ce même montant à compter de l’année 2017.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport de la CLECT relative au transfert de la compétence de gestion de la voirie des parcs d’activités de la Ville es Passants 1 et 2 de Dinard.