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Procès Verbal - PV CM du 27 novembre 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2017
PROCES VERBAL
Le vingt-sept novembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le vingt-et-un novembre deux mille dix- sept.
La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Marie SIMON-VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Claire HARDY, Franck BEAUFILS.
Pouvoirs : Thérèse MOREL à Loïc GANDON, Thierry MACHERAS à Sophie GUYON
Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.
Monsieur Franck BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n° 159/2017
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
NOMME Monsieur Franck BEAUFILS, secrétaire de séance.
Délibération n° 160/2017
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 2017
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 octobre 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
___
Arrondissement
de SAINT-MALO
___
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE 2
Délibération n° 161/2017
APPEL A PROJET POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE SENIOR SUR LE TERRAIN DU GOULET : CHOIX DU PROJET ET DU PRESTATAIRE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Suite à l’abandon du projet précédent, (délibération 116-2016 en date du 11 juillet 2016), un nouvel appel à projet a été lancé fin octobre pour la construction d’une résidence sénior sur le terrain communal du Goulet.
Deux offres ont été reçues. L’une présentée par Heurus et l’autre par Interpromotion pour une résidence Domitys.
Monsieur le Maire a présenté les deux offres aux membres du Conseil Municipal et leur a demandé de se prononcer sur le candidat à retenir pour ce projet. Le résultat du vote à main levée est le suivant :
- Projet présenté par Heurus (groupe Réalité) : 18 voix.
- Projet présenté par Interpromotion pour une résidence Domitys : 0 voix. - Abstention : 1 voix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
DECIDE de retenir la proposition de Heurus pour le projet de résidence service sur le terrain communal du Goulet.
Délibération n° 162/2017
CCCE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« POLITIQUE DE LA VILLE »
Rapporteur : Michel PENHOUËT
A ce jour, sur 12 compétences obligatoires possible, la CCCE exerce les 6 compétences suivantes :
1. Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2. Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Afin de conserver la DGF bonifiée en 2018, le conseil communautaire a proposé, par délibération en date du 21 septembre 2017, de prendre 3 compétences supplémentaires. 3
Parmi celles-ci figure la compétence n° 6 - «politique de la ville » : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la CCCE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et une abstention) :
APPROUVE le transfert de la compétence «politique de la ville » à la CCCE à compter du 1er janvier 2018.
Délibération n° 163/2017
CCCE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC »
Rapporteur : Michel PENHOUËT
A ce jour, sur 12 compétences obligatoires possible, la CCCE exerce les 6 compétences suivantes :
1. Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2. Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Afin de conserver la DGF bonifiée en 2018, le conseil communautaire a proposé, par délibération en date du 21 septembre 2017, de prendre 3 compétences supplémentaires.
Parmi celles-ci figure la compétence n° 11 - «création et gestion de maisons de services au public ».
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la CCCE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et une abstention) :
APPROUVE le transfert de la compétence «création et gestion de maisons de services au public » à la CCCE à compter du 1er janvier 2018. 4
Délibération n° 164/2017
CCCE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLUI »
(DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE)
Rapporteur : Michel PENHOUËT
A ce jour, sur 12 compétences obligatoires possible, la CCCE exerce les 6 compétences suivantes :
1. Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2. Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Afin de conserver la DGF bonifiée en 2018, le conseil communautaire a proposé, par délibération en date du 21 septembre 2017, de prendre 3 compétences supplémentaires.
Parmi celles-ci figure la compétence PLUI qui rendra la compétence aménagement de l’espace communautaire complète et donc comptabilisable.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la CCCE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions) :
APPROUVE le transfert de la compétence «PLUI » à la CCCE à compter du 1er janvier 2018.
Délibération n° 165/2017
FINANCES : FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES CHALETS DE NOËL
Rapporteur : Josy DUVERNEUILH
Dans le cadre des festivités de l’Avent organisées par la commune les 10 et 17 décembre, les exposants auront la possibilité d’occuper un des chalets communaux disposés pour l’occasion. Il est donc proposé de fixer un tarif de location, à 25 € pour la journée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le tarif de location des chalets de Noël à 25 € par jour.