Déliberation - 09 CM du 13 Décembre

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Déliberation - 09 CM du 13 Décembre Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Capens. Lien du pdf (Déliberation - 09 CM du 13 Décembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2018

COMPTE RENDU

Présents : Richard DANES, Corinne LECUSSAN, André GISTAIN, Marc MIATTO, Christophe ABADIE, Jean-

Pierre LABOULAIS, Jean-Luc DORBES, Jean-Denis BOULOUCH

Absents excusés : Odile TRIPIER-MONDACIN (procuration à Corinne LECUSSAN), Maud CALLEDE (procuration à Carole BARTHEROTTE), Alain CASTEL (procuration à Christophe ABADIE), Pascale BEZIAUD

{procuration Jean-Denis BOULOUCH)

Absente : Aurélie ANTONIOTTI

Secrétaire de séance : Jean-Denis BOULOUCH

Début de la séance : 20H40

Arrivée de Carole BARTHEROTTE à 21H

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de rajouter à l’ordre du jour deux points, à

savoir :

- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 ;

-__ Décision Modificative

Le Conseil Municipal est d'accord pour ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

1. Approbation du dernier compte rendu

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2. Comptes rendus de réunions

Monsieur le Maire présente au conseil le compte rendu d'une réunion qu'il a eu avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au cours de laquelle les nouvelles règles de financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)

ont été exposées. La CAF ne compensera plus du CEJ portant sur l'ALSH sur le CEJ portant sur l'ALAE. Une nouvelle réunion doit avoir lieu en janvier prochain pour plus d'explication.

3. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que préalablement au vote du Budget Primitif 2019, la Com- mune ne peut engager liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réa-

liser de l'exercice 2018.

Afin de pouvoir continuer à mandater de nouvelles dépenses d'investissement, le Conseil Municipal peut auto- riser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget

2018,

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2019 dans la limite du quart des crédits

inscrits au Budget Primitif 2018 et ce avant le vote du Budget Primitif 2019.

4. Décision Modificative

Monsieur le Maire indique qu'afin de régulariser une dépense de personnel imprévue, il y a lieu de procéder à un virement de 1 480 € du chapitre 022 (dépenses imprévues) au chapitre 012 (charges de personnel).

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés autorise Monsieur le Maire à prendre cette Décision Modificative.5. Droit de préemption urbain : terrain Les Chalets

Dans le cadre de la vente des parcelles des Chalets, le cabinet notarial a envoyé la déclaration d'intention d’alié-

ner à renvoyer signée. La mise à prix est de 317.000,00 euros.

Monsieur le Maire engage une discussion avec le conseil municipal pour savoir si la commune de CAPENS doit préempter ou non.

Lors de la réunion du conseil municipal du 15 novembre 2018, un débat s’est engagé sur un projet où la Mairie pourrait être lotisseur et l'aspect financier était largement évoqué car un emprunt important devra être con- tracté et rentabilisé rapidement par la vente des parcelles. La Mairie est elle sûre de vendre ces lots viabilisés,

y a-t-il réellement de la demande ? La Mairie ayant 2 mois pour préempter (date limite 20/12/2018), le conseil municipal avait décidé d’ajourner ce point lors d’une prochaine réunion afin d'obtenir plus d'informations sur les investissements à prévoir.

Madame LECUSSAN remarque que pour prendre une décision, il faut faire une étude sur la totalité de l’opéra-

tion, soit l'acquisition plus les travaux.

Monsieur BOULOUCH indique qu'afin d'étudier la faisabilité de la seule acquisition des propositions d'offres de

prêt ont été sollicitées auprès des organismes bancaires suivants :

- La Banque Postale

- La Banque Populaire

- La Caïsse d'Epargne

Le Crédit Agricole

La Caisse des Dépôts et Consignations

Les propositions devaient porter :

- soit sur des formules de financement spécifiques avec un différé de remboursement dans l'attente de la vente des lots

- soit sur une offre de prêt classique avec une durée de remboursement de 10 ou 15ans

La Banque Populaire n'a pas transmis de réponse.

La Banque Postale a répondu qu'elle ne sera pas en mesure d'accompagner la commune pour ce projet.

La Caisse d'Epargne a transmis 2 propositions à savoir :

1- Un prêt de 317 000€ remboursable en 15 ans au taux de 2,09% pour une échéance annuelle de

24 837,09 €

2- Un prêt de 317 000 € remboursable en 10 ans au taux de 1,72% pour une échéance annuelle de 34 775,49 €

Le Crédit Agricole propose un prêt d’un montant de 220 000 € remboursable en 15 ans au taux de 1,65% pour

une échéance annuelle de 16 586,52 €.

La Caisse des Dépôts et Consignations propose pour ce type d'opération des prêts au taux de 1,3% avec une durée de remboursement de 25 à 40 ans. Toutefois, la commune doit rester propriétaire du foncier pendant toute la durée de l’opération. En cas de revente avant la fin de remboursement du prêt une indemnité de rem-

boursement élevée est à verser. Ce type de prêt n'est donc pas intéressant pour notre éventuel projet.

Il faut également tenir compte des éléments contextuels suivants : - l'autofinancement dégagé par chaque budget depuis que nous sommes élus est compris entre 70 000 € et 80 000 €;

- le désengagement de l'Etat et la reprise de la compétence ALSH par la commune génèrent des charges supplé-

mentaires de l’ordre de 40 000 € pour 2018 ;

- une règle de comptabilité publique qui veut que l’autofinancement dégagé par le budget doit couvrir le rem-

boursement de l'annuité d'emprunt de la collectivité.

Compte tenu de ces éléments, si la commune contractait un nouveau prêt dont les conditions sont exposées ci- dessus, le budget ne pourrait dégager un autofinancement suffisant pour couvrir l'annuité d'emprunt à rem- bourser.

Dans ces conditions, il semble difficile de pouvoir donner une suite favorable à la réalisation de ce projet. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de ne pas

exercer son Droit de Préemption sur ce terrain.6. Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2019

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en:

- Ja mise en place d’un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- Ja réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil. Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au {er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé):

- Garantie :

Les risques couverts sont : le congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, le congé de grave maladie, le congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant et le congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 1,13%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et

stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

La proposition de taux par garantie est la suivante :

Garanties TFaux*

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 6.83 %

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 6.08 %

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes

par arrêt

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 5.71%

imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes

par arrêt

Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non 3.94%

imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité / adoption et paternité / accueit de l’enfant

Décès - Accident et maladie imputables au service 2.20%

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois. ‘Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement

indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. À compter du 1er Janvier 2021, ils pourront

être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-

Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L'adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours

contre tiers, des statistiques de sinistralité et d'éventuelles actions connexes (expertises, formations, études

spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'un

responsable de service.

ll donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec

une perception minimale de 25 €.

Monsieur le Maire sollicite l'avis des membres du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés se prononce favo- rablement sur l'adhésion à ce contrat autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas besoin de créer un nouveau poste d’adjoint technique car celui qui

existe est déjà à temps plein.

Monsieur le Maire exprime le souhait qu’une Box soit installée à la salle des fêtes afin d'apporter un service supplémentaire aux personnes qui la loue, Il précise qu’il s’est renseigné et que le coût serait de 48€ par mois. Après discussion, le Conseil décide d’étudier ce projet avant de prendre une décision définitive.

Monsieur DORBES indique que pour réaliser les travaux prévus aux abords de l’école, il est nécessaire de déplacer le poteau incendie. Un devis a été demandé à l'entreprise Sud-Ouest Réseaux qui a estimé le coût des travaux à 5 238,16€ HT. Après discussion, il est décidé d'étudier d’autres propositions.

Monsieur DORBES fait un point sur l'état de la toiture de la halle et signale que sa réfection va devoir être envisagée rapidement. Un devis a été établi pour un montant de travaux de 18 707,42 € HT. Après discussion, ce projet fera l’objet d’une décision définitive à une prochaine réunion du conseil.

La séance est levée à 22H20.