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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0138 Minoration du montant des penalites pour retard de production du rapport dactivite du marche forain
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0138 Minoration du montant des penalites pour retard de production du rapport dactivite du marche forain)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0138 - MINORATION DU MONTANT DES PÉNALITÉS POUR RETARD DE PRODUCTION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE DU MARCHÉ FORAIN 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016/D103 en date du 12 juillet 2016 approuvant le choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement avec la société Géraud & Associés SAS pour une durée de 10 ans, à compter du 1er septembre 2016,
Vu le courrier de rappel de l’obligation de remise du rapport annuel pour l’année 2023 adressé à la Société Les Fils de Madame Géraud, le 17 juin 2024, Vu la réception du rapport annuel d’activités de la société Géraud & Associés SAS en date du 5 aout 2024,
Vu l’avis favorable de la commission « Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » en date du 28 novembre 2024,
Considérant qu’en application des articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, tout concessionnaire de service public local doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Concession de Service Public et une analyse de la qualité du service,
Considérant que le montant des pénalités calculé sur la base des clauses contractuelle du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville s’élève à 24 600 € (Vingt-quatre mille six cents euros).
Considérant qu’il est proposé d’abaisser la somme de 24 600 € (Vingt-quatre mille six cents euros) à la somme de 1500 € (mille cinq cent euros) eu égard à l’enjeu du rapport à produire,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la minoration du montant des pénalités de retard du fait de remise tardive du rapport d’activité 2023 en le portant à 1 500€.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la notification des pénalités de retard à la société Géraud & Associés SAS dans les conditions fixées à l’article premier du présent acte.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes des pénalités par application de l’article premier sont déterminées au budget en cours.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
SECTE DUVALDEMARNE
3.0 SEP. 2016
Contrat
de délégation de service public pour la gestion
du marché forain de la Ville
Articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville,
Représenté par son Maire en exercice, Monsieur Jean Pierre SPILBAUER
Düment habilité à effet de signer les présentes par délibération exécutoire du conseil
municipal en date du 12 juillet 2016
Ci-après dénommée "la VILLE"
D'UNE PART,
La Société GERAUD et ASSOCES SAS
Représentée par Monsieur Jean Paul Auguste, Président
Adresse 27 Bd de la République à Livry Gargan (93)
RCS Bobigny 351 059 175 000 15
Ci-après dénommée "le DÉLÉGATAIRE"
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La présente délégation consentie par la Ville à la société GERAUD et ASSOCIES SAS est intervenue
après mise à la concurrence conformément aux textes législatifs et réglementaires. Le présent
contrat s'inscrit donc dans le cadre de l’offre présentée par la société GERAUD et ASSOCIES SAS
qui s'impose à elle-même et qu’elle s'engage à respecter sous tous ses aspects.
Le DELEGATAIRE a remis, dans le cadre de la consultation, plusieurs documents :
- Une offre initiale en date du 12 avril 2016, constituée d’un projet de contrat et de ses
annexes et d’une offre initiale,
- Un document — offre après négociations- synthétisant les réponses issues de la réunion
de négociation du 10 juin 2016 et des questions du 13 juin 2016, accompagné d’un
compte d'exploitation prévisionnel (hypothèse 3b).
L’Annexe n°14 du présent contrat reprend ces documents dans leur intégralité.
Le contrat et l’ensemble des documents qui y sont annexés engagent le GESTIONNAIRE.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
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Ville de Bry-sur-Marne
Le présent projet de contrat a été établi en vertu des dispositions actuellement en vigueur et
notamment :
le Règlement N° 852-2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique,
le Code de la Route,
le Code du Commerce et notamment son article L442-8,
la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public,
la loi n° 96-603 du O5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat,
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
le Règlement Sanitaire Départemental,
l’Arrêté Interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis
directement au consommateur.
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Ville de Bry-sur-Marne
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94 360 Bry-sur-Marne
Sommaire
L Présentation générale seen 5
IL Contenu de la délégation
ETENDUE DE LA DELEGATION..
RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS...
nswSRE CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC DES SOUS-DELEGANTS...
Il. Principes généraux d'exploitation
PERIMETRE DE LA DELEGATION...
INSTALLATION DES COMMERCANTS ET DEROULEMENT DES SEANCES...
NETTOYAGE, RAMASSAGE, TRAITEMENT DES DECHETS
ENTRETIEN, REPARATION DES INSTALLATIONS
. DYNAMISATION ET ANIMATION DES MARCHES... sé IV. INVESTISSEMENTS/RENOVATION DES ESPACES DEDIES AU MARCHE A LA CHARGE DU DELEGATAIRE scene nn eee mn nee N en Sn SN SE SR ET RE Ne STE N En 22 6. DEFINITION DES INVESTISSEMENTS.
Un
S0
BE
7: OBJET DU PROGRAMME... 522
8. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'OUVRAGE .. 22
9. FINANCEMENT DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 523
10. MODIFICATION DU PROGRAMME INITIAL..................,... ss 23
11. DEMARCHES À ENTREPRENDRE AVANT LE DEMARRAGE DES TRAVAUX ET LA MISE EN
SERVICE …. .24
12. SUIVI DE CHANTIER...
13. REALISATION DES TRAVAUX
14. ORGANISATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE
15. RETARD DANS L’EXECUTION DES TRAVAUX.
16. RECEPTION DES TRAVAUX
V. Le contrôle de la délégation ….
L. CONTROLE DE L’'EXECUTION PAR LA VILLE …
2. INFORMATION DU DÉLÉGATAIRE DES TRAVAUX CONDUITS SUR LE PERIMETRE DE
DELEGATION::2sccscrccrsreceseenennmeenreenemesmnnnnernnnnennnssnenninsonvniensensn 30
3. INFORMATION DE LA VILLE VIS-A-VIS DES TRAVAUX CONDUITS PAR LE DÉLÉGATAIRE
30
VI. Gestion financière du contrat... .31
31 1- PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT.
2. TARIFS — PAIEMENT DES SOMMES DUES... 83
3. REDEVANCE:cscscernmsemnnnsenresseenneese 35
4. REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE .37
5. DEPOT DE GARANTIE 134
VII. Pénalités et sanctions .38
de PENALITES ssS8
2. CONTENTIEUX LIES A LA NON EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PREVUS AU
CONTRAT PAR LE DÉLÉGATAIRE. … 40 3. SANCTIONS.... .40 VIII. Fin de contrat et contentieux. .41 sA1 1. CESSION/REMISE DES INSTALLATIONS
2: CONTENTIEUX
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
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Ville de Bry-sur-Marne
LL Présentation générale
La Ville compte à ce jour un marché d'approvisionnement qui se tient 52 semaines par an:
- le marché du Centre, implanté sous halle à proximité de l'Hôtel de Ville, au centre-ville,
propose deux séances par semaine, les mercredi et dimanche matin de 8h00 à 13h30.
Le marché s'organise sous une halle fermée, dédiée aux produits alimentaires complétée par un
ensemble d'étals extérieurs installés sur l’espace public (sous halle semi couverte et en plein
vent) et proposant pour l'essentiel des étals alimentaires et quelques stands volants de produits
manufacturés.
Contexte urbain
Marché du centre
De nouveaux aménagements sont désormais accessibles aux bryards.
Ainsi, le projet de réaménagement du jardin Paul Berthet donne désormais un accès au centre-
ville sans faire un détour par l’église.
Pour mémoire, il est également ouvert le mercredi (jour de marché) pour faciliter le passage
vers l'Hôtel de Malestroit, lieu d'activités.
Les passants accèdent au moyen d’un escalier dit monumental.
Salle Daguerre
La salle Daguerre qui jouxte le marché va faire l’objet d’un programme de réhabilitation. À ce
stade sont identifiés 10 mois de travaux au cours de l’année 2017 et du premier semestre 2018.
L'organisation du chantier telle que prévue actuellement ne devrait pas perturber le
déroulement des marchés : en effet, les espaces de cantonnement sont prévus sur la place côté
opposé à l'entrée du marché. Le délégataire ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice
à cetitre.
Etat des installations
La halle du marché n’a pas connu de rénovation récente.
Des travaux sont prévus au titre du contrat.
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Gaulle
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B:
IL. Contenu de la délégation
1. ETENDUE DE LA DELEGATION
Le présent contrat a pour objet :
-_ de fixer les conditions d'exploitation du marché,
- de déterminer les conditions auxquelles la société sera soumise pour la gestion et
l'exploitation du marché.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage, dans le cadre du présent contrat, à assurer le bon fonctionnement,
la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée et d'apporter une
amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers et commerçants.
Le présent contrat souhaite marquer un saut qualitatif avéré quant aux modalités actuelles
d'organisation et de gestion du marché forain. Si globalement, la tenue du marché est assurée,
il n’en demeure pas moins que des dysfonctionnements perdurent dans la gestion quotidienne
du site et des activités.
2. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
La VILLE confie au DÉLÉGATAIRE à ses risques et périls, l'exploitation telle qu’elle est définie dans
le présent contrat du marché.
Les missions du DÉLÉGATAIRE sont :
-_ l’organisation du recrutement et le placement des commerçants,
- la perception des droits de place et de toutes autres taxes additives,
- le nettoyage, balayage, arrosage et désinfection à l’intérieur du marché couvert,
- le nettoyage, balayage, arrosage des espaces extérieurs liés à l’activité du marché et ses
abords (cf. périmètres de nettoyage en annexe 3),
- la gestion des déchets en amont de la collecte,
- l'entretien courant des équipements mis à disposition du délégataire,
- la prise en charge et la gestion des fluides nécessaires à l'exploitation, - la gestion des opérations d'animation et de développement de l’activité.
Pour l'exercice de ses obligations d'exploitation et d'entretien, le DÉLÉGATAIRE devra se
conformer notamment aux conditions du présent contrat et à l’ensemble des dispositions
réglementaires en vigueur.
3. EXCLUSIVITE DU SERVICE
Pendant la durée du contrat de délégation, le DÉLÉGATAIRE jouit d’une exclusivité pour la gestion des marchés forains définis au présent contrat.
4. DUREE
Le contrat d’affermage est conclu pour une durée de 10 ans, du 1er octobre 2016 au 30
septembre 2026.
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B
Ville de Bry-sur-Marne
5. CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION AVEC DES SOUS-DELEGANTS
Le DÉLÉGATAIRE pourra transférer à une société tierce une partie de l'exécution du contrat, sous
réserve de l'accord formel de la VILLE.
Dans cette hypothèse, le rapport d'activité annuel du DÉLÉGATAIRE devra faire état de la qualité
du service rendu par le ou les sous-délégant(s). Les indicateurs seront à affiner en fonction du
type de sous-traitant et des objectifs qui lui seront fixés par le DÉLÉGATAIRE (pour le détail du
rapport d'activité, se référer à la partie « Gestion financière du contrat » du présent contrat).
En tout état de cause le DÉLÉGATAIRE conserve l'entière responsabilité de l’exécution du présent contrat et fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette contractualisation avec un sous-traitant.
Il ne pourra reporter en dépenses d'exploitation les dépenses liées aux contentieux éventuels.
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IT. Principes généraux d'exploitation
1. PERIMETRE DE LA DELEGATION
1.1 Horaires des marchés, périmètres et emplacements
a) Jours et horaires des séances de marché
Les jours et horaires des marchés sont définis dans le règlement des marchés (annexe n°5).
Le DÉLÉGATAIRE devra faire respecter les horaires d'ouverture et de fermeture du marché pour
les commerçants et les usagers.
b) Périmètres et emplacements
Le marché dispose :
- d’une partie couverte fermée, sous halle,
-__ d’une partie couverte non fermée, sous galerie,
d’une partie découverte, sur le domaine public jouxtant les halles.
Le périmètre du marché dans le cadre de la future DSP est fixé en annexe n°1 — Périmètre du
marché. Aucun débordement de périmètre ne pourra intervenir pour quelque motif que ce soit.
Le périmètre proposé constitue une évolution en augmentation de surface possible en plein vent
par rapport au périmètre actuel.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant du plan d'implantation
des linéaires commerciaux situés à l’intérieur de la halle et à l'extérieur et s'inscrivant dans le
périmètre défini en annexe n°1.
Le plan d'implantation des étals sur chaque marché, acté entre la VILLE et le DÉLÉGATAIRE,
pourra évoluer sous réserve d’un accord entre les parties.
c) Modification de l’emplacement du marché
La VILLE se réserve le droit de modifier le lieu d'implantation habituel du marché à l’occasion de
manifestations exceptionnelles ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices
riverains, sans que cela puisse être considéré comme clause résolutoire et entraîner la résiliation
du contrat au bénéfice du DÉLÉGATAIRE.
La VILLE doit alors tenir à la disposition du DÉLÉGATAIRE un emplacement susceptible de permettre techniquement et commercialement le déroulement normal de la séance de marché. La publicité de cette modification est du ressort de la VILLE.
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1.2 Dévolution de l’espace public et organisation du stationnement
a) Utilisation des voies publiques
La VILLE réglemente par arrêtés municipaux (annexes n°2 bis du présent contrat) la circulation
et le stationnement sur les voies, parkings et passages publics ou ouverts au public, situés à
proximité du marché. La police municipale est en charge de faire respecter ces arrêtés.
Ilest rappelé que le Maire dispose seul du devoir de police, le DELEGATAIRE devant exercer son
devoir d’information et d’alerte.
Une vigilance particulière doit être portée quant à la vacuité des voies publiques les jours de
marché, en amont, pendant et à l'issue des séances de marché :
- Les voies routières :
o Le marché est bordé par un axe de circulation majeur, l'avenue Charles de
Gaulle, axe de circulation important de la Ville, emprunté par les services
d'incendie et de Secours et de Sécurité Publique dans le cadre d'interventions
urgentes. Cet axe doit donc constamment rester dégagé, y compris pendant les
opérations de déballage et de remballage.
o L'accès arrière — rue Félix Faure- devra être dégagé de tout obstacle, y compris
pendant les opérations de déballage et de remballage.
Le stationnement en double file des véhicules des commerçants est interdit pendant toute la
durée du marché (déballe, séance et remballe) sur l’avenue Charles de Gaulle. Il est autorisé
uniquement pendant les périodes de déballe et de remballe sur la contre allée. Le DÉLÉGATAIRE
assurera la responsabilité de l’organisation de la circulation sur les espaces lors des périodes de
déballe et remballe.
- Les voies piétonnières : les cheminements piétons devront respecter les normes en
vigueur et le confort des usagers. Ils devront rester dégagés et libres de tout obstacle
afin de faciliter la circulation des piétons et de garantir l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite. Sera notamment laissé dégagé le passage vers le Jardin Paul Berthet.
Le DÉLÉGATAIRE doit assurer et faire assurer le passage pompier sur tout le marché et donc,
n’installer les commerçants qu’aux emplacements prévus (proposition de plan d'implantation
des linéaires commerciaux à fournir par le candidat).
Il doit aviser la police municipale de tout problème rencontré au cours des séances afin que
celle-ci puisse intervenir si besoin.
b) Parkings réservés aux véhicules des commerçants
De manière générale, le parking poids-lourds est interdit sur toute la commune sauf dans les
zones d'activités et pour les commerçants du marché uniquement les jours de marché. Dans ce
cadre, la VILLE met à disposition des commerçants des espaces de stationnement pour chaque
marché (voir les plans de stationnement en annexe 2).
- Rue Félix Faure pour les commerçants sous halle
- Rue de Rigny pour les commerçants sous galerie et de plein vent
Aucun gardiennage n'étant assuré par la Ville, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être
engagée.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 9 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
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B
Les commerçants stationnent leurs véhicules sur ces emplacements pendant la durée des
séances (après la déballe et avant la remballe). Ces emplacements ne sont pas réservés aux
véhicules des commerçants en-dehors des jours de marché. Les commerçants qui ne trouveront
pas de places sur lesdits parkings et qui se gareront sur les emplacements extérieurs communs
seront soumis au respect de la réglementation en vigueur.
Les véhicules des commerçants ne devront pas stationner sur les parkings en zone bleue,
réservés à la clientèle (parking de l'Hôtel de Ville notamment).
Le DÉLÉGATAIRE veillera à ce que les véhicules des commerçants ne stationnent pas sur
l'emprise commerciale en dehors des horaires de déballage et remballage.
Il doit aviser la police municipale de tout problème rencontré au niveau du stationnement afin
que celle-ci puisse intervenir si besoin.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de l’organisation du
stationnement des véhicules des commerçants (gestion en amont et à l'issue des séances, respect des zones dédiées, etc.).
1.3 Droits et devoirs des commerçants
Les conditions d'installation des commerçants sur les marchés sont fixées par le règlement des
marchés (annexe n°5).
A titre informatif, le tableau ci-dessous synthétise les données moyennes de fréquentation des
commerçants (chiffres sur la base des données 2015) sur la base des périmètres actuels.
Commerçants abonnés Commerçants non abonnés
Marché centre ville 16 variable
Les commerçants abonnés sont principalement et prioritairement des commerçants proposant
des denrées alimentaires. Les commerçants non abonnés, dits « volants », sont peu présents à
ce stade.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant des conditions
d'optimisation — recrutement fidélisation — de nouveaux commerçants (abonnés ou non
abonnés)
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Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B::
1.4 Règlement des marchés
Le règlement des marchés a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché
forain de la Ville. Le projet est joint en annexe n°5.
Le DÉLÉGATAIRE communiquera le règlement des marchés à l’ensemble des commerçants lors
de la validation de leur abonnement. Les commerçants déjà abonnés au moment de la prise de
contrat se verront notifier par le DÉLÉGATAIRE le règlement des marchés dont ils devront
accuser réception. Pour les volants, le DÉLÉGATAIRE affichera le règlement des marchés sur un
panneau amovible qui sera remisé à chaque séance.
15 Commission des marchés
La composition de la commission des marchés est définie dans le règlement des marchés
(annexe n°5). Cette commission se réunira sur convocation du Maire ou de son représentant.
Son rôle est d’administrer cessations et abonnements et de donner des avis sur tous problèmes
réglementaires techniques ou disciplinaires sur les marchés forains.
La commission est composée du Maire ou de son représentant et de ses services, du
DÉLÉGATAIRE, du régisseur-placier et des commerçants délégués. Le Maire ou son représentant
est président de droit de la commission. Il peut inviter lors de la commission toute personne
dont il juge la présence utile.
La présence du DÉLÉGATAIRE et du régisseur-placier est obligatoire.
Les commerçants délégués sont élus dans le cadre d’élections organisées par le DÉLÉGATAIRE.
Le DÉLÉGATAIRE proposera un projet de règlement des élections à la VILLE pour accord. Toute
demande logistique ou autre liée à la tenue des élections devra être faite à la VILLE au moins un
mois à l’avance.
Les avis rendus par la commission sont consultatifs et ne peuvent en aucun cas lier les décisions
prises consécutivement par la VILLE.
1.6 Personne responsable
La personne responsable pour le compte de la VILLE sera désignée au DÉLÉGATAIRE.
Le DÉLÉGATAIRE désignera un interlocuteur unique pour la VILLE dont il précisera le niveau
hiérarchique dans son organigramme. Ce référent fera le lien entre la VILLE et les commerçants
et permettra l'échange d'informations réciproques.
La personne référente (ou son représentant) devra participer aux commissions des marchés,
après convocation de la VILLE.
Le DÉLÉGATAIRE devra aviser la VILLE au cas où cette personne ne serait plus en mesure de
remplir cette mission et dans le même temps, désigner son remplaçant sous 15 jours. La VILLE
se réserve le droit de refuser la personne proposée dans le cas où son profil ne conviendrait pas.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 11 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
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2. INSTALLATION DES COMMERCANTS ET DEROULEMENT DES SEANCES
2: Attribution des emplacements
Les modalités d'attribution des emplacements sont précisées dans le règlement des marchés
(annexe n°5).
Les demandes d’emplacements soumises à l'abonnement sont examinées en commission des
marchés. Le DÉLÉGATAIRE est chargé du placement des commerçants suite à la commission.
Chaque nouveau commerçant abonné est soumis à une période d'essai de 8 séances par marché
(annexe n°5 règlement des marchés). Le DÉLÉGATAIRE devra transmettre à la VILLE un bilan sur
l’activité du commerçant à la fin de sa période d'essai (tenue du stand, produits proposés, etc.)
afin que l'abonnement soit validé et l’attestation de place, délivrée.
Toutes les demandes d'abonnement sont adressées en mairie, au service en charge des
marchés. Le DÉLÉGATAIRE devra transmettre à la Ville les demandes d'abonnement qui seront
portées à sa connaissance. Dans le mois suivant la signature du contrat, le DÉLÉGATAIRE
communiquera à la VILLE la liste des commerçants abonnés.
Les demandes d’emplacements des commerçants non abonnés sont directement traitées par le
DÉLÉGATAIRE (placement en début de séance selon la typologie d'activité, l’ordre d'arrivée et
les emplacements disponibles). Ces demandes d'emplacement sont portées par le
DÉLÉGATAIRE, dans l’ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial
« passagers » propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le
candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus et indication du numéro de l'emplacement
attribué.
Les attributions d’emplacements se font en respectant l'ancienneté des demandes des intéressés mais aussi en fonction des typologies d'activités proposées dans le but de toujours maintenir un bon achalandage des marchés et la présentation de produits qualitatifs et diversifiés. Le DÉLÉGATAIRE devra prospecter de bons professionnels et chercher à amener, ponctuellement, des métiers attractifs de démonstration ou peu courants, dans le respect de la réglementation existante.
2.2 Placement, mise en place et rangement du matériel
a) Présence du régisseur placier
Pour s'assurer du bon déroulement des opérations, le régisseur placier ou son représentant
agréé devra assurer une présence permanente sur chaque marché. Il devra être habilité à
prendre toute décision relative à l'exploitation du service.
En cas de retards ou d’absences répétés du placier, le DÉLÉGATAIRE encourt les pénalités
prévues dans la partie « Pénalités — sanctions, article 1 » du présent cahier des charges.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de l’organisation du
personnel sur le site au moment du déballage, pendant et à l'issue de la séance : nombre de
personnes déployées, personne référente présente sur site selon des créneaux horaires
déterminés, etc.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 12 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B
b) Délimitation des emplacements
Les limites de chaque emplacement devront être clairement définies. Le DÉLÉGATAIRE a la
charge de les faire respecter, dans la lignée de son plan d'implantation, conformément aux
normes en vigueur et dans le strict respect du périmètre global.
c) Installation des marchés et démontage
Comme base de réflexion, chaque commerçant présent à l'extérieur du marché (non abonné)
apporte son propre matériel et l'installe seul.
S'agissant des commerçants abonnés présents à l'extérieur du marché, les équipements sont
fournis et installés par le DELEGATAIRE.
Les commerçants installés sous halle devront, dans le cadre de l'aménagement et/ou de la
modification de leur étal informer le DÉLÉGATAIRE et lui préciser les travaux prévus. Le DÉLÉGATAIRE devra étudier la faisabilité technique des travaux et vérifier leur conformité avec les prescriptions techniques définies dans le projet de cahier des charges des étals en annexe n°9. Le DÉLÉGATAIRE devra, dans tous les cas, informer la VILLE des interventions prévues par
les commerçants sur leur étal et, le cas échéant, lui soumettre pour avis tout projet nécessitant
une intervention importante sur le bâti (modification des ciels d’étals, ventilation,
raccordements spécifiques, etc.).
Le DÉLÉGATAIRE veillera au bon déroulement des périodes de déballe-remballe, notamment eu
égard à l’accessibilité des lieux.
La ville souhaite pouvoir disposer — dans le cadre de manifestations qu’elle organise — des
espaces extérieurs (sous galerie et de plein vent- habituellement dévolus aux commerçants pour
la tenue des marchés). Dans ce cadre le DELEGATAIRE devra organiser à première demande de
la VILLE le démontage complet et repli des installations sous halle ou dans tout autre espace des
installations des commerçants.
Ces manifestations peuvent avoir lieu environ 5 à 6 fois par an.
d) Continuité du marché
Le DÉLÉGATAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la continuité du
marché, notamment en cas d'absence d’un ou plusieurs commerçants.
Le DÉLÉGATAIRE devra éviter les emplacements vides entre deux étals et réduire au minimum
le nombre d'emplacements vacants.
La liste des emplacements devenus vacants est tenue à jour par chaque placier. Tout demandeur
devra s'adresser au placier qui communiquera les emplacements devenus vacants.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 13 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
2.3 Perception des droits de place
Le DÉLÉGATAIRE perçoit auprès des commerçants usagers les droits de place selon les modalités
fixées dans la partie « Gestion financière » du présent contrat.
3. NETTOYAGE, RAMASSAGE, TRAITEMENT DES DECHETS
Le DÉLÉGATAIRE a une obligation de résultat concernant le nettoyage sur les espaces du marché.
Il s'engage auprès de la VILLE à obtenir une propreté totale sur l’ensemble du périmètre du
marché et ses alentours proches (annexe n°3).
3:1 Remise en état de propreté des marchés et de leurs abords
Le DÉLÉGATAIRE prend en charge :
- le balayage des marchés et de ses abords,
- le lavage à l’eau des aires d'occupation du marché et de ses abords.
Les périmètres de nettoyage présentés dans l'annexe n°3 définissent des aires d'intervention
minimales.
Le lavage et le balayage seront réalisés sur l'emprise du marché et sur toute zone périphérique
qui serait souillée suite au marché. Cette prestation est à adapter à chaque marché, sur le
périmètre défini, au niveau de salissure rencontré.
Pour les parties sales (exemple : poissonniers, rôtisseurs), le lavage devra se faire au détergent
écologiquement biodégradable, en accord avec les engagements de la VILLE dans le cadre de
ses réflexions pour un Agenda 21. Le DÉLÉGATAIRE doit procéder au nettoyage régulier des
acodrains et autres grilles situés au droit des accès des halles afin d'éviter tout déversement des déchets organiques sur la voie publique.
Le DÉLÉGATAIRE n'aura, en aucun cas, l'autorisation d'utiliser l’eau des bornes ou poteaux
incendie pour nettoyer les voiries.
Le principe de séparativité des réseaux d'assainissement devra également être respecté :
- interdiction de rejeter les eaux de lavage intérieur sur les surfaces extérieures au marché et dans le réseau d'assainissement,
- interdiction, à l’intérieur du marché, de rejeter des eaux en provenance d’étals dans les
descentes d'eaux pluviales internes.
Le DÉLÉGATAIRE devra déployer des moyens humains et matériels suffisants pour procéder à la
réalisation de cette prestation selon les horaires définis dans le présent contrat (règlement
intérieur en annexe n°5).
En cas de vents importants (alertes aux niveaux rouge et violet dans les bulletins de vigilance de
Météo France), le DÉLÉGATAIRE aura à charge de nettoyer les abords des marchés sur un
périmètre élargi qui sera défini en concertation avec le permanent technique de la Ville.
Des réunions de coordination et d'échange pourront être organisées entre les différents acteurs,
à l'initiative de la collectivité, afin d'identifier rapidement les éventuels dysfonctionnements et
y apporter des améliorations.
Un constat contradictoire de fin de séance (selon un modèle transmis en annexe n°13) sera
opéré entre le DÉLÉGATAIRE ou son représentant et les services techniques de la VILLE afin de
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 14 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B:;
vérifier l'horaire de fin de nettoyage et l’état de propreté du site (photographies à l’appui). Dans
le cas d’un état jugé non satisfaisant par les services techniques, le DÉLÉGATAIRE devra
compléter la prestation dans les plus brefs délais.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu'il entend mettre en œuvre s'agissant des moyens humains et
matériels affectés à cette tâche et l’organisation de la prestation (planning des équipes et des
missions pour le nettoyage intérieur et extérieur, etc.).
3.2 Nettoyage des sanitaires
L'entretien des sanitaires du marché est à la charge du DÉLÉGATAIRE. Il devra les maintenir en
permanence en parfait état de propreté et de fonctionnement à chaque fin de marché. Il
procèdera également au maintien en parfait état des installations et au remplacement des
équipements en cas de dysfonctionnements.
3.3 Gestion des déchets et nettoyage
a) Enlèvement des déchets
Avant, pendant et à l'issue du marché, le DÉLÉGATAIRE mettra en œuvre des moyens pour
collecter les déchets et éviter leur dissémination. L’enlèvement des déchets devra être possible
à l'issue de chaque marché.
A ce jour, deux passages hebdomadaires sont réalisés (le jeudi matin et le dimanche après midi)
par la VILLE au travers d’un marché qui prend fin en juin 2016.
Ilest d'ores et déjà indiqué que la compétence étant transférée dans le cadre du regroupement
de communes au 1° janvier 2016, la gestion de la collecte et du traitement pourra évoluer.
Le DÉLÉGATAIRE proposera un plan d'implantation des secteurs dédiés au stockage des déchets
avant enlèvement et nettoyage. Il précisera également comment seront gérés les déchets des
commerçants pendant les séances et les phases de déballage et remballage.
Par ailleurs, les corbeilles situées dans le périmètre de nettoyage des marchés (annexe n°3)
devront être rendues utilisables par les habitants après le marché donc entièrement départies
des déchets.
Les frais correspondant à l'enlèvement et au traitement des déchets des marchés sont à la
charge du Territoire (EPT10) à due concurrence du volume actuellement constaté (95 tonnes
pour 2014). Au-delà de ce tonnage, le DÉLÉGATAIRE sera facturé des frais supplémentaires (collecte et traitement) engagés par le Territoire.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant des solutions pour éviter
la dissémination des déchets, notamment les emballages et sacs plastiques/ou autorisés par la
réglementation, au moment du déballage, pendant et à l’issue des séances de marché.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant des sanctions directement
applicables aux commerçants dans le cas du constat d’un non-respect de la propreté au moment
du déballage, pendant et à l’issue des séances (constat de l'infraction, possibilité de remballage
immédiat et/ou prise de sanction).
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B:
b) Incitation à la réduction des déchets
La VILLE est engagée dans une démarche de développement durable. A ce titre elle souhaite que
le volume des déchets diminue très largement au cours du futur contrat. La VILLE souhaite la
mise en place d’un dispositif incitatif à la fois pour les commerçants et pour le futur
DELEGATAIRE.
Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu'il entend mettre en œuvre s'agissant de l'accompagnement
mis en œuvre concernant la valorisation des déchets (matière organique, cagettes, palettes...).
Et visant à la réduction du volume des déchets seront prises en compte.
Le DÉLÉGATAIRE devra s'assurer que les déchets d’origine animale (poissonniers, bouchers, etc.)
sont traités de manière spécifique selon la réglementation en vigueur.
c) Moyens matériels
Pour le respect des règles d'hygiène, pour le maintien en bon état des sols, et pour faciliter le
nettoyage, des conteneurs et des sacs en nombre suffisant seront mis à la disposition des
commerçants. Ces matériels seront à la charge du DÉLÉGATAIRE.
La VILLE fournit en dotation initiale :
- XX conteneurs de 660 litres
Ces conteneurs seront stockés dans un local prévu à cet effet. Ils seront entretenus et remplacés
par le DÉLÉGATAIRE.
Les sacs seront fournis, à l’ensemble des commerçants, par le DÉLÉGATAIRE.
Rappel : les déchets ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées
alimentaires. En aucun cas les déchets ne doivent être jetés à même le sol et à même les réseaux.
La VILLE se réserve le droit de constater, à tout moment, l’état de propreté des aires
d'occupation du marché. En aucun cas les agents de la VILLE n’interviendront dans ce domaine.
En cas d'urgence et de menace grave pour la salubrité publique, la VILLE pourra procéder au
nettoyage du marché par tous moyens, ces prestations étant ensuite refacturées au
DÉLÉGATAIRE sans que ce dernier ne puisse négocier le titrage (exécution à ses frais et risques).
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant les moyens matériels
(balais, machines - du type auto-laveuse, aspirateur, balayeuse - et véhicules...) qu’il mettra en
place.
d) Moyens humains
Pour accomplir cette mission de remise en état et de propreté dans le respect du présent
contrat, le DÉLÉGATAIRE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon
déroulement de cette mission. Le DÉLÉGATAIRE définit l’organisation qu’il met en place pour
réaliser au mieux les prestations, notamment les moyens mis en œuvre, l’organisation générale,
le fonctionnement lors de la prestation ainsi que l'encadrement.
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Gaulle
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Le DÉLÉGATAIRE ou son représentant est assisté d'agents en nombre et qualification suffisants
pour assurer une exécution satisfaisante du service.
Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant des moyens humains qu'il
mettra en place (nombre, qualifications et missions de chaque agent, planning des équipes ….).
4. ENTRETIEN, REPARATION DES INSTALLATIONS
4.1 Prise en charge des installations
La VILLE confie au DÉLÉGATAIRE, les biens et matériels présents sur le périmètre des marchés, à
partir de l’état des lieux réalisé par le représentant de la VILLE et le DÉLÉGATAIRE et signé par
les deux parties. Le constat de prise en charge devra intervenir dans les 15 jours suivant la prise
d'effet du contrat.
Le DÉLÉGATAIRE prendra en charge les installations dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir
invoquer à aucun moment leur état et leurs dispositions pour se soustraire aux obligations du
présent contrat.
L'inventaire sera complété par les parties à l’occasion de chaque remise d'installations neuves.
4.2 Equipements à la charge de la VILLE
La VILLE a la charge des grosses réparations de structure concernant les fondations, les poteaux
et poutres, les murs de remplissage, le dallage et la toiture. De la même manière elle maintient
l'étanchéité à l’eau de la toiture et de ses pénétrations ainsi que les fermetures extérieures des
locaux. Les travaux correspondants sont pris en charge dès lors que les éléments dégradés ne
proviennent pas d'un mauvais entretien du DÉLÉGATAIRE.
Après la réception des installations notifiées sur procès-verbal attestant leur état, le DÉLÉGATAIRE sera chargé des travaux de réparation et d'entretien et de désengorgement des canalisations, grilles et avaloirs ainsi que des dispositifs de réception et d'évacuation des toutes eaux compris gouttières et descentes d’eau jusqu'aux collecteurs.
La VILLE et le DÉLÉGATAIRE se réuniront au cours du dernier trimestre de chaque exercice civil
afin de définir ensemble les travaux à réaliser au cours de l'exercice suivant. Dans ce cadre, ils
distingueront ceux des travaux à réaliser ayant la nature de gros entretien ou de réparations
visés à l’article 606 du code civil, de ceux ayant la nature d’entretien ou de réparation locative.
4.3 Entretien des installations mises à la disposition du DÉLÉGATAIRE et fourniture des
fluides
L'entretien des installations est à la charge du DÉLÉGATAIRE et devra être réalisé dans les règles
de l’art, dans le respect des normes et de la réglementation en vigueur et dans les délais
garantissant le bon fonctionnement des marchés et la sécurité des commerçants et usagers.
Le DÉLÉGATAIRE devra informer la VILLE, préalablement à toute intervention, des interventions
techniques opérées sur les installations et transmettre un planning prévisionnel des opérations d'entretien sur l’année.
Le DÉLÉGATAIRE devra maintenir en excellent état l’ensemble des équipements de sécurité et
tenir à jour les registres de sécurité.
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B:
L’annexe 4, liste les missions d'entretien, en indiquant la fréquence des interventions prévues.
a) Fourniture d'énergie électrique
La réception des installations sera notifiée sur procès-verbal attestant leur état. Le DÉLÉGATAIRE
sera chargé des travaux de réparation et d'entretien sous le contrôle d’un bureau d’études, des
bureaux de contrôle et en informera la VILLE. Les contrats de fourniture d'énergie électrique
seront au nom du DÉLÉGATAIRE. Les frais d'abonnement et les consommations seront à sa charge.
Une fois par an, un mois avant la date anniversaire du contrat, les installations feront l’objet
d’un contrôle de conformité, à la charge du DÉLÉGATAIRE, réalisé par un organisme agréé. Le
rapport sera communiqué par écrit au Maire dans un délai de 8 jours.
A l'ouverture de chaque marché, le DÉLÉGATAIRE s’assurera que les installations sont en bon
état de fonctionnement. A chaque fin de marché, il signalera toute éventuelle défectuosité à la
VILLE et fera le nécessaire pour la remise en état des installations.
Il devra également assurer l'entretien après compteurs des installations d'électricité.
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de la refacturation de
l'énergie aux commerçants.
b) Fourniture d’eau
Un compteur d’eau est actuellement en place. Après la réception des installations notifiées sur
procès-verbal attestant leur état, le DÉLÉGATAIRE sera chargé des travaux de réparation et
d'entretien (contrôle des disconnecteurs à partir du compteur, de l'intégralité du réseau
canalisations, vannes de manœuvre et bouches d'arrosage). Le DÉLÉGATAIRE doit passer un
contrat pour le contrôle des disconnecteurs. Les contrats de fourniture d’eau seront au nom du
DÉLÉGATAIRE. Les frais d'abonnement de location de compteur et les consommations seront à
sa charge.
Il devra également assurer l’entretien après compteurs des installations de fourniture d’eau.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de la refacturation aux
commerçants.
c) Travaux d'entretien
Le DÉLÉGATAIRE conserve la charge de la maintenance, du renouvellement et de l'entretien de
tous les équipements qui feront l’objet du contrat de délégation et auront été financés par lui-
même. L'ensemble des équipements, objets de cette responsabilité, sera consigné dans un
inventaire qualifié (nature des équipements, année d'acquisition, état de fonctionnement, ….)
établi au démarrage du contrat.
Il s’agit, notamment (la liste n’est pas exhaustive) des travaux suivants :
- fournitures d'entretien courant: graisse, joints, chiffons, ampoules et tous produits
d'entretien, etc.
- entretien des gouttières, canalisations et des siphons,
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Gaulle
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-__ fourniture des pièces détachées correspondant à ces travaux,
- entretien et amortissement de l'outillage et des véhicules, le cas échéant,
- visites de contrôles comprenant les visites réglementaires,
- maintenance des installations électriques,
- entretien de la halle : murs, sols et plafonds,
> L'annexe n° 4 précise la fréquence des travaux d'entretien à réaliser au cours de l’année civile
et les modalités de leur contrôle technique.
Le DÉLÉGATAIRE mettra tout en œuvre, pour assurer la continuité et la qualité du service public
délégué. Il veillera donc à réaliser les opérations de maintenance dans les meilleurs délais.
Les travaux de renouvellement et de modernisation seront exécutés par le remplacement à
l'identique ou à l'équivalent des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire, à savoir le
matériel mécanique, électrique à la charge du DÉLÉGATAIRE, y compris les travaux de génie civil
qui lui sont directement liés.
Il appartiendra au DÉLÉGATAIRE de signaler à la VILLE toute réglementation ou évolution de
celle-ci susceptible d'exiger des modifications des installations.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant des procédures
d'entretien et de maintenance envisagées ainsi que le plan de renouvellement du matériel avec
détermination de l'enveloppe (matériel de remplacement prévu, descriptif de la procédure
d’information de la VILLE concernant la maintenance des équipements, modalités de mise à jour
de l'inventaire, descriptif des moyens - humains et matériels - affectés à la maintenance, ..).
> Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de l'enveloppe annuelle
consacrée à l'entretien et à la maintenance des équipements.
Le DÉLÉGATAIRE s’engagera à dépenser l’enveloppe consacrée à l'entretien et à la maintenance
des équipements régulièrement en fonction des besoins au cours du contrat et, au choix du
prestataire, à en restituer le reliquat à la VILLE ou à abonder un fonds de réserve en cas de
dépassement des montants prévus.
4.4 Responsabilité civile : assurances
Le DÉLÉGATAIRE est civilement responsable des biens qui lui ont été confiés en tant que
DÉLÉGATAIRE, hormis les fondations, les poteaux et poutres, les murs de remplissage, le dallage
et la toiture, dont l'entretien et les travaux sont à la charge du propriétaire. Il est responsable
des dommages causés par son matériel, les actes ou les défaillances de son personnel.
Il est également civilement responsable des dommages causés par l’état de saleté, l'existence
de dépôts, etc.
Il est tenu de couvrir sa responsabilité en contractant une police d'assurance auprès d’une
compagnie notoirement solvable dont il donnera connaissance à la VILLE dans le mois suivant
l'entrée en vigueur du présent contrat.
Il présentera spontanément, à chaque échéance, l'attestation régulière du paiement des primes
dues au titre de cette obligation d'assurance. La VILLE pourra à tout moment exiger du
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Ville de Bry-sur-Marne
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94 360 Bry-sur-Marne
DÉLÉGATAIRE la justification du paiement régulier des primes d'assurances sans que cette
communication ne l’engage en aucune façon dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre de quelque
nature que ce soit, l'étendue des garanties souscrites auprès des compagnies d'assurances se
révèlerait insuffisantes.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage à garantir la VILLE contre tous recours découlant de la présente
obligation. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant résulter de son activité et ne
pourra en aucun cas se retourner contre la VILLE.
5. DYNAMISATION ET ANIMATION DES MARCHES
5.1 Dynamisation des marchés
Le DÉLÉGATAIRE devra, tout au long de son contrat, engager une mutation structurelle du
marché, afin notamment de l’inscrire dans l’évolution générale du contexte (se référer à la partie
Présentation/contexte urbain).
Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant de la dynamisation des
marchés, en particulier en termes de recrutement, fidélisation et qualité des commerçants et
des produits.
5.2 Animation
L'animation et la publicité des marchés forains sont à la charge du DÉLÉGATAIRE. Une redevance
d'animation sera perçue par le DÉLÉGATAIRE sur l’ensemble des commerçants au travers des
droits de place et utilisée sur chaque marché.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant du montant des droits
d'animation et du programme d’animations détaillé en fonction :
Des moyens logistiques mis en œuvre (matériel, installations nécessaires, …),
Du personnel détaché par le DÉLÉGATAIRE pour l'animation,
Des actions de communication prévues,
Des résultats attendus en termes de fréquentation et d'image,
Du prix (coût de l’animation).
Le DÉLÉGATAIRE percevra et utilisera les droits d'animation dans un budget séparé des droits de
place. Il devra rendre compte à la VILLE de la bonne utilisation des droits d'animation.
La prestation proposée est réputée inclure l’ensemble des coûts de ces animations (logistique,
matériel nécessaire, personnel d'animation, communication, etc.).
En cas de modification des prestations, le DÉLÉGATAIRE proposera des solutions de
remplacement à coût identique. En aucun cas, le déficit financier relatif au poste « Animation »
ne sera répercuté sur les commerçants ou sur la redevance due à la VILLE.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage dans son offre sur un nombre minimal d'animation par an, qui ne peut
être inférieur à 6 par an, et réparties par thème. || détaillera pour chaque animation proposée :
- _lethème,
- les moyens logistiques mis en œuvre,
- le personnel déployé (présence d’un animateur, etc.),
- les actions de communication et de publicité (tracts, banderoles),
20 Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
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B
Ville de Bry-sur-Marne
- le coût de l’animation par poste.
Le programme d'animation sera transmis à la VILLE pour accord.
La VILLE communiquera au DÉLÉGATAIRE toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre
et à la réussite de ces opérations.
Le DÉLÉGATAIRE avisera la VILLE de la date précise des animations au moins un semestre à l’avance et l’informera également de toute demande spécifique liée à la logistique, à la communication, etc.
La VILLE s'engage à informer le DÉLÉGATAIRE au préalable dans le cadre d'animations ou
d'événements organisés par ses soins et nécessitant une installation dans le périmètre des
marchés.
Le calendrier, les thèmes définitifs et les modalités de mise en œuvre seront précisés
conjointement au cours du contrat, après consultation de la commission des marchés et
validation par la VILLE. Ces éléments pourront être réfléchis en collaboration étroite avec les services de la VILLE et devront être renouvelés régulièrement.
Chaque année, le DÉLÉGATAIRE indiquera dans son rapport annuel, le montant collecté relatif
aux animations et les dépenses afférentes.
5.3 Mise en place de manifestations thématiques
Devront être organisées des marchés dits à thème selon une périodicité à préciser. Ces
manifestations thématiques viendront enrichir les séances des tenues du dimanche.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu'il entend mettre en œuvre s'agissant de l’organisation des
marchés thématiques :
-__ Accompagnement à la recherche d’exposants
- Organisation des évènements (inscription, logistique, personnel dédié,
- Conditions financières de réalisation.
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B
IV.INVESTISSEMENTS/RENOVATION/EMBELLISSEMENT DES
ESPACES DEDIES AU MARCHE A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
6. DEFINITION DES INVESTISSEMENTS
Le DELEGATAIRE réalise pour le compte de la VILLE la mise aux normes et l’embellissement des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du marché, ceci conformément aux règles de l’art, aux normes d'hygiène, d'accessibilité, de sécurité et à la réglementation en vigueur (l’entretien courant et les travaux de second œuvre sont à la charge du DELEGATAIRE dans le contrat de base).
La DELEGATAIRE assure le financement de ces investissements par tous moyens à sa
convenance.
7. OBJET DU PROGRAMME
La VILLE souhaite la réalisation d’un programme de travaux, composé d’une réhabilitation de la
halle et des abords dont les éléments sont décrits en annexe n° 12.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) son offre détaillée chiffrée concernant la réhabilitation et l’embellissement des
espaces ;
D un rétro planning relatif à la mise en œuvre des travaux.
D un phasage des travaux en site occupé intégrant le cas échéant des solutions pour relocaliser les commerçants impactés.
8. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'OUVRAGE
Le présent contrat définit les dispositions d'ensemble des ouvrages et sert à fixer les
caractéristiques principales des avant-projets. Elles définissent aussi les règles applicables aux
autres caractéristiques des ouvrages.
Le DELEGATAIRE est responsable des mises au point de détail avec la VILLE.
Les projets doivent être conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des
usagers, la commodité ainsi que le respect des règles relatives à la protection de
l'environnement, à la sécurité incendie, à la réglementation en vigueur et selon les normes
existantes.
Le DELEGATAIRE établit les avant-projets et les adresse à la VILLE en fonction du planning établi
préalablement avec la VILLE.
Le DELEGATAIRE atteste à l'occasion de cette transmission leur conformité au présent contrat
et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La présentation de cette attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux
correspondants. Chaque phase devra faire l’objet d’une validation de la part de la VILLE.
Le DELEGATAIRE est notamment chargé de réaliser et/ou de concevoir les documents suivants avec pour chaque étape un estimatif des coûts du projet :
> l’avant-projet sommaire
> l’avant-projet définitif
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Ville de Bry-sur-Marne
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B;,
> l’ensemble des documents préliminaires principaux comprenant la liste des plans, le
calendrier général des travaux
> les plans d'exécution et l'ensemble des calculs nécessaires qui doivent être réalisés en
parfaite conformité avec les règles de l'art et de la réglementation en vigueur
> assurer l’ensemble des éléments de missions nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Le DELEGATAIRE présentera à la VILLE son dossier lors de chaque phase clé du projet : Diagnostic
ou Esquisse / APS / APD / PRO / PC puis l'informera et la conviera aux réunions de chantier en
phase construction.
Toutes ces procédures n'ont pour effet, ni d'engager la responsabilité de la VILLE, ni de dégager
celle du DELEGATAIRE des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions
prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement défectueux des ouvrages.
Droit de regard de la Ville sur les études
Le DELEGATAIRE qui établit également les plans d'exécution et les notes de calculs les transmet
pour information à la VILLE. D'une manière plus générale, le DELEGATAIRE fournit à la VILLE tout
document relatif au projet.
Le DELEGATAIRE adresse à la VILLE les rapports des bureaux de contrôle et des bureaux d’études
ainsi que les rapports des coordonnateurs SPS et l'informe des mesures prises pour remédier
aux malfaçons détectées.
L'information faite à la VILLE sur un avant-projet, projet, plan ou document technique ne modifie
en rien la responsabilité exclusive, pleine et entière du DELEGATAIRE sur l'ensemble de ces
pièces et documents.
9. FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Les investissements immobiliers réalisés par le DELEGATAIRE seront financés par le
DELEGATAIRE.
10. MODIFICATION DU PROGRAMME INITIAL
Le DELEGATAIRE s'engage à respecter le programme décrit dans son offre. Il établira, dans les
délais lui permettant de respecter le planning annoncé dans son offre, un avant-programme
reprenant les étapes des travaux à prévoir (cf. article 7).
En cas de surcoût dû aux demandes de modification du programme par la VILLE, le montant des
investissements réalisés par le DELEGATAIRE sera ajusté par avenant.
Si les investissements réalisés sont inférieurs aux investissements programmés, un avenant sera
nécessaire.
En revanche, si les investissements réalisés sont supérieurs aux investissements prévus du fait
d’incuries ou d’imprévisions du DELEGATAIRE aucun avenant ne pourra être signé
Le DELEGATAIRE doit réaliser les travaux et mettre en place les équipements conformément au
programme qu’il aura défini et qui a été arrêté d’un commun accord avec la VILLE.
23 Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
11. DEMARCHES À ENTREPRENDRE AVANT LE DEMARRAGE DES TRAVAUX ET LA MISE EN SERVICE
Le DELEGATAIRE est tenu de solliciter l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour permettre les travaux conformes à l’ensemble de la réglementation applicable (hygiène, sécurité, code du travail,.…).
Si l’un des services instructeurs est amené à réclamer des modifications en regard du projet de
base, les éventuels surcoûts en résultant donneront lieu à un réajustement du montant des
investissements réalisés par le DELEGATAIRE qui pourra être effectué par voie d’avenant.
Dans cette seule hypothèse, le calendrier des travaux pourra être modifié d’un commun accord.
Les organismes compétents, chacun pour ce qui le concerne, après réalisation des travaux et
avant mise en service des installations par le DELEGATAIRE, contrôlent la conformité des installations avec les dispositions de la réglementation et des normes applicables notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
Lors des travaux en site occupé, un passage de la commission de sécurité sera nécessaire à l’issue
de chaque phase de travaux.
La VILLE procède avec accord du DELEGATAIRE formulée au moins 1 mois avant la date prévue
pour cette mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au
présent cahier des charges.
Le DELEGATAIRE s'engage à convier la VILLE aux réunions de chantier.
12. SUIVI DE CHANTIER
Pendant la réalisation du chantier de construction, le DELEGATAIRE est tenu de souscrire ou de
faire souscrire l’ensemble des assurances nécessaires pour couvrir tous les dommages aux biens
et aux personnes pouvant résulter de son fait ou de ses préposés, vol, dommage ouvrage,
dommages aux biens et aux personnes, responsabilité décennale et responsabilité civile.
Le DELEGATAIRE garantit la VILLE contre tout recours.
Le chantier doit être sécurisé pour le personnel, les usagers et les riverains du marché. Le
DELEGATAIRE doit prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de limiter au maximum les nuisances aux riverains.
13. REALISATION DES TRAVAUX
Le DELEGATAIRE devra réaliser les travaux et mettre en place les équipements nécessaires à
l'exploitation et ce conformément au programme qu’il aura défini et qui aura été arrêté d’un
commun accord avec la VILLE.
Les travaux devront être réalisés selon le planning approuvé par la VILLE.
A cet effet, le DELEGATAIRE se rapprochera de la VILLE pour parvenir à une parfaite coordination
des travaux sans atteinte au principe de continuité du service public.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 24 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
Choix des entreprises et prestataires
Le DELEGATAIRE, en tant que maître d'ouvrage, aura la possibilité de déléguer la maîtrise
d'œuvre soit à des entreprises en lots séparés, soit à une entreprise générale pour l’ensemble
des lots.
Le DELEGATAIRE s'engage à ce que les travaux et équipements respectent les dispositions
réglementaires afférentes à ce type d'activité.
Il fait connaître à la VILLE le nom des entreprises devant intervenir dans la réalisation des
travaux, avec lesquelles il contracte. Le DELEGATAIRE certifie avoir vérifié les capacités
techniques et financières des entreprises devant intervenir dans la réalisation des travaux.
Il transmettra, l’ensemble des documents et informations permettant de garantir à la VILLE,
l'adéquation des clauses et conditions principales des contrats qu'il conclut avec ces dernières,
avec les termes du contrat de concession.
Ces informations fournies à la VILLE ne limitent en rien la responsabilité exclusive du
DELEGATAIRE qui demeure seul responsable envers la VILLE de l'ensemble des obligations
résultant du présent contrat.
Les travaux sont à la charge du DELEGATAIRE, ce qui inclut notamment :
> le gardiennage du chantier
> l'établissement de tous les plans et pièces annexes
> les plans des installations de chantier
> les plans d'exécution
> les plans de prévention
> les installations de chantier et leur maintenance pendant la durée des travaux
> tous les échafaudages, agrès, engins dispositifs de levage nécessaires à la réalisation des
travaux et leur maintenance pendant la durée des travaux
> le transport et l'amenée à pied d'œuvre de tous les matériaux
> le nettoyage en cours de travaux et en fin de chantier des voies extérieures et des abords
> tous les autres frais et prestations même non énumérés ci-dessus, mais nécessaires à la
réalisation parfaite et complète des travaux.
Démarches et autorisations
Il'appartiendra au DELEGATAIRE, en temps voulu, autant que de besoin, d'effectuer toutes les
démarches et de déposer toutes les demandes auprès des différents organismes, services et
concessionnaires concernés, pour obtenir toutes les autorisations, instructions et accords écrits,
nécessaires pour la réalisation des travaux.
Les copies de toutes ces autorisations, instructions et accords ainsi que de toutes les
correspondances à ce sujet devront être transmises à la VILLE.
Prévention et sécurité
Le DELEGATAIRE devra assurer la sécurité sur le chantier tant du personnel y travaillant que des
tiers, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Les dispositions définies à cette fin devront apparaître sur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Tous les frais de matériels, de main-d'œuvre et autres sont implicitement compris dans le prix du marché.
Avant les installations de chantier, une visite du site sera effectuée par le DELEGATAIRE en
présence de la VILLE et du coordonnateur SPS lorsque nécessaire.
Au cours de cette visite, et en vue des mesures de prévention et de sécurité à prendre, le DELEGATAIRE:
> matérialisera les zones à risques
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 25 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
> déterminera les accès du personnel, les circulations des véhicules et des engins ainsi que
les aires de stockage.
Le DELEGATAIRE établira ensuite le dossier et le plan de prévention à remettre notamment :
o au Maître d'œuvre
o à l'Inspection du Travail.
Ce dossier comprendra toutes les pièces demandées par la réglementation concernée.
Il comprendra notamment :
> la description des modes opératoires envisagés pour les travaux
> la nature et les caractéristiques des matériels à utiliser
> la définition des phases d'activités dangereuses et des moyens de prévention
particuliers envisagés
> les instructions particulières à remettre au personnel
> et tout autre document utile.
Conservation et protection des ouvrages existants et ouvrages mitoyens Le DELEGATAIRE est tenu d'installer à ses frais, jusqu'à réception des travaux, toutes les protections nécessaires. Il sera tenu de faire réparer à ses frais toutes les dégradations, quelles qu'elles soient, provenant d'un défaut de protection.
En cas de dégradation des ouvrages mitoyens, le DELEGATAIRE aura à sa charge la remise en
état à l'identique. Toutes les précautions de maintien en bon état des voies de desserte, rues,
etc. seront à la charge du DELEGATAIRE.
Toute dégradation, est immédiatement remise en état et ce, aux frais du DELEGATAIRE. Il
assurera quotidiennement le nettoyage des abords du chantier et des roues de camions à
chaque sortie de ceux-ci du chantier.
Après achèvement des travaux, le DELEGATAIRE et la VILLE réaliseront un état des lieux
contradictoire des ouvrages existants sur le périmètre du marché et des ouvrages mitoyens
dudit périmètre.
Modification du projet en phase travaux
En cas de modification du projet en phase travaux, le DELEGATAIRE remettra, après achèvement
des travaux, un mémoire récapitulatif des modifications qui s’imposeraient à la VILLE. Un
avenant au présent contrat les intègrera ainsi que leurs conséquences.
Les investissements qui auront été arrêtés dans le programme seront à la charge du
DELEGATAIRE.
14. ORGANISATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE
Une fermeture complète de la halle nécessitant la relocalisation temporaire des commerçants
n’est pas envisagée par la VILLE. Les travaux devront être organisés en site occupé.
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Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
15. RETARD DANS L’EXECUTION DES TRAVAUX
En cas de retard dans l'exécution des travaux imputable au DELEGATAIRE, une pénalité lui sera imputée selon les modalités définies sauf à ce que la VILLE y renonce expressément totalement ou partiellement.
16. RECEPTION DES TRAVAUX
Achèvement des travaux
Le DELEGATAIRE est tenu d'achever les travaux dans les délais définis dans le calendrier
contractuel d'exécution. Cette obligation implique notamment pour le DELEGATAIRE d'établir et de transmettre, dans un délai de trente jours à compter de la date d'achèvement des travaux, une déclaration d'achèvement prévue par l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme.
Les visites et délivrances des certificats de conformité par les organismes compétents devront
avoir été respectivement réalisées et obtenues préalablement.
La constatation de l'achèvement par la VILLE et le DELEGATAIRE ou, à défaut d’accord, par une
tierce personne choisie d’un commun accord entre eux, n’emportera par elle-même ni
reconnaissance de la conformité aux prévisions du permis de construire, ni renonciation au droit
de la VILLE d'exiger cette conformité.
Passage de la Commission de sécurité
Après achèvement des travaux, le DELEGATAIRE s'engage à transmettre à la VILLE, dans les plus
brefs délais, l’ensemble des pièces nécessaires au passage de la Commission de sécurité. Le
DELEGATAIRE s'engage à être présent lors du passage de la Commission de sécurité.
Réception définitive des ouvrages par la ville
Le DELEGATAIRE informe la VILLE, par écrit, de la date prévue pour la réception des ouvrages.
A l'achèvement des travaux tous corps d'état, le DELEGATAIRE procédera à la réception des
travaux puis remettra l'ouvrage à la VILLE. L'absence de réserves vaudra acceptation de
l'ouvrage par la VILLE et conformité au permis de construire et cahier des charges.
La VILLE peut demander toutes précisions qu'elle juge utiles.
Il'est procédé à des visites contradictoires en vue de vérifier la conformité de l'ouvrage au descriptif joint au contrat.
Ces visites font l'objet de procès-verbaux contradictoires.
La conformité de l'ouvrage vaut bon achèvement et fait l'objet d'une décision de réception des
travaux par la VILLE.
Les inexécutions où non-conformités, dès lors qu'elles ne touchent pas à la sécurité des
personnes et n'empêchent pas l'ouverture au public de l'ouvrage, ne font pas obstacle à sa
réception par la VILLE qui sera assortie de réserves.
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Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
Le DELEGATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre afin que ces réserves puissent être levées au
plus tard un mois après la date de la décision d'acceptation de l'ouvrage. À défaut, des pénalités
seront appliquées.
Les travaux éventuellement nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage sont à la charge
exclusive du DELEGATAIRE.
La constatation de la levée des réserves fait l'objet de procès-verbaux contradictoires.
Remise à la ville
Dans un délai de 1 mois à compter de la réception des travaux, et en tout état de cause, dès la
mise en service de l’ouvrage, le DELEGATAIRE doit fournir à la VILLE l’ensemble des documents
de récolement nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage, sur support informatisé et
support papier.
Après la réalisation des travaux, le DELEGATAIRE remet notamment à la VILLE un Dossier des
Ouvrages Exécutés (DOE) :
> le décompte définitif des travaux (avec copies des factures)
> les plans et le dossier des ouvrages réhabilités et construits
> les raccordements
> les rapports de contrôles techniques
> les contrats d'entretien des nouveaux équipements installés
> la notice descriptive des matériels et équipements ainsi que leur modalité de
fonctionnement
> l’état prévisionnel des travaux d'entretien et leur périodicité
> _et tout document utile à la bonne connaissance des ouvrages.
La garantie décennale garantit pendant 10 ans la VILLE contre les conséquences des désordres
qui pourraient résulter des vices de construction revêtant une certaine gravité, non apparents
au moment de la réception, en mettant la réparation de ces désordres à la charge du délégataire.
Les désordres constatés doivent soit affecter la solidité de l’ouvrage soit le rendre impropre à sa
destination.
Le DELEGATAIRE transmettra à la VILLE, le détail de ses couvertures et assurances pour cette
garantie décennale ainsi que la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
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Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
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V. Le contrôle de la délégation
1. CONTROLE DE L'EXECUTION PAR LA VILLE
1.1 Gestion
La VILLE contrôle l'exploitation du marché forain et le DÉLÉGATAIRE s'engage à lui fournir tous
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
La VILLE contrôle l'exécution du service ou éventuellement par l'intermédiaire d’un
représentant librement désigné par elle et qu’elle fait connaître, par écrit, à son DÉLÉGATAIRE.
La VILLE ou son représentant choisi par elle peut à tout moment s'assurer que le service est
effectué avec diligence par le DÉLÉGATAIRE.
A cet effet, Monsieur le MAIRE désigne toute personne ou organisme ou tiers chargés de ce
contrôle.
La VILLE peut à tout moment, s'assurer que le marché est géré avec diligence par le
DÉLÉGATAIRE. Celui-ci devra prêter son concours et produire tous les documents susceptibles
de l’éclairer dans l’exercice de sa mission.
Pour exercer son devoir de contrôle, la VILLE exigera l’ensemble des éléments relatifs à
l'exploitation du service et pourra mettre en œuvre les pénalités décrites dans la partie
« Pénalités — Sanctions » du présent contrat.
1.2 Personnel du délégataire
Les conditions d'emploi du personnel affecté par le DÉLÉGATAIRE au service concédé, devront
satisfaire aux obligations réglementaires et conventionnellement mises à la charge de
l'employeur, tant en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection sociale, qu’en ce
qui concerne le régime du travail.
Le personnel d'entretien sera en tenue toujours propre. Un habillement technique sera proposé
pour avis à la VILLE. Il portera obligatoirement une inscription au dos de la veste identifiant le
DÉLÉGATAIRE et sera revêtu par le personnel d'entretien.
1.3 Contrats de service avec des tiers
Tous les contrats passés par le DÉLÉGATAIRE avec des tiers et nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément à la VILLE la faculté de se substituer au DÉLÉGATAIRE dans le cas où il serait mis fin à la délégation et ce, aux mêmes conditions contractuelles.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 29 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B
2. INFORMATION DU DÉLÉGATAIRE DES TRAVAUX CONDUITS SUR LE PERIMETRE
DE DELEGATION
Le DÉLÉGATAIRE est informé des travaux intéressant le périmètre des marchés dont il a la charge
et des travaux qu'il ne réalise ou ne fait pas réaliser lui-même. Cette information comporte la
communication des projets d'exécution.
Après réception des travaux, la VILLE remettra les installations au DÉLÉGATAIRE. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle doit être suivie de la remise au DÉLÉGATAIRE du plan de récolement dans un délai de trois mois. La VILLE associera le DÉLÉGATAIRE à la levée des réserves.
Le DÉLÉGATAIRE, ayant eu pleine connaissance des projets et ayant pu en suivre l'exécution, ne
pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente délégation.
3. INFORMATION DE LA VILLE VIS-A-VIS DES TRAVAUX CONDUITS PAR LE DÉLÉGATAIRE
L'exécution par le DÉLÉGATAIRE de travaux est placée sous le contrôle technique et financier de
la VILLE in fine.
A cet effet, le DÉLÉGATAIRE tiendra à la disposition de la VILLE les constatations des travaux, en quantité et en valeur et facilitera son accès aux chantiers.
L'accord de la VILLE découlant de ce contrôle ne dégage pas le DÉLÉGATAIRE de ses obligations
et responsabilités vis-à-vis des tiers.
Le DÉLÉGATAIRE doit en outre se conformer aux prescriptions des agents accrédités du
délégataire des voies sur lesquelles les travaux s’exécutent.
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Ville de Bry-sur-Marne
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Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
VI. Gestion financière du contrat
1. PRODUCTION DES COMPTES ET REVISION DU CONTRAT
La production des comptes se fera en vertu du code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.1411-3, L.1411-13, L.2313-1 et de ses articles modifiés par décret pour
la partie réglementaire le 14 mars 2005.
1.1 Date de remise du rapport
Pour permettre la vérification et la bonne exécution du contrat de délégation du service des
marchés, le DÉLÉGATAIRE fournit à la VILLE, avant le 1° juin de l’année en cours, le rapport
annuel d'activité de l’année n-1 qui reprendra les aspects techniques, qualitatifs, sanitaires et
financiers de la gestion du service. Ce rapport sera transmis par courrier en trois exemplaires
(cachet de la Poste faisant foi) et sur support électronique.
1.2 Contenu du rapport du DÉLÉGATAIRE
Le rapport tiendra compte des spécificités du secteur d’activité concerné, respectera les
principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues
pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre toutes
les années du contrat. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues
par le DÉLÉGATAIRE à la disposition de la VILLE dans le cadre de son droit de contrôle.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant du reporting mensuel à
la Ville retraçant l’ensemble de l’activité (annexe n°11). Il précisera par séance :
- Le nombre de commerçants présents (volants et abonnés) : indiquer pour chacun le nombre
de ml, la nature de l'activité, le montant des droits de place collecté, …
- Le détail des impayés.
- Les incidents constatés (non-respect des règles d'hygiène, de sécurité, non-respect du
règlement de marché).
- Une copie du registre spécial pour les commerçants volants.
Ce rapport comprendra :
- Les données comptables suivantes :
a) le bilan financier de l’entreprise, faisant ressortir le périmètre de la délégation,
b) le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données
présentées l’année précédente au titre du contrat en cours.
- en dépenses, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur,
ventilé selon les éléments du plan comptable (copies de toutes les factures des travaux
réalisés).
- en recettes, le détail des recettes de l’exploitation et leur évolution par rapport à
l'exercice antérieur.
Pour l'établissement de ce compte, l’imputation des charges s'effectue par affectation
directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité
analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport
pour les charges indirectes, notamment les charges de structure.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 31 Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
D B
Les frais de siège seront indexés sur le chiffre d'affaire, à un taux fixe proposé par le
candidat.
c) une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au
compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre
sauf modification exceptionnelle et dûment motivée,
d) un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du
service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant
le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de
sécurité,
e) un état du suivi du programme contractuel d’investissements et du renouvellement des
biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public,
f) un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux
obligations contractuelles,
g) uninventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué,
h) les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
Il est bien entendu que les recettes non perçues ne seront pas déduites du compte de résultat
de l’exploitation.
- L'analyse de la qualité du service
Cette analyse comportera tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et
les mesures proposées par le DÉLÉGATAIRE pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le
DÉLÉGATAIRE ou demandés par la VILLE tels que :
-__ bilan des réclamations et observations,
- nombre de plaintes de riverains en matière de bruit ou de propreté,
- bilan des animations mises en œuvre: nombre et détail des animations proposées
pendant l’année (descriptif de l’animation : date et durée de l’animation, éléments de
décors mis en place, moyens de communication, cadeaux éventuellement distribués,
etc.) venant de s’écouler et une appréciation de chacune (impact sur la fréquentation
et la satisfaction des clients),
- nombre et montant global des droits de place et de redevance non perçus sur l’année,
- nombre de commerçants abonnés/non abonnés,
- typologie des commerces existants sur chaque marché,
- recueil des attentes et suggestions des consommateurs et des commerçants quant au
devenir du marché,
-_ détail des missions d'entretien réalisées (détail de l'intervention, coût...)
- compte rendus techniques des interventions et opérations de contrôles,
- un bilan du service rendu par le ou les contractants du DÉLÉGATAIRE le cas échéant.
Les justificatifs, tickets de recette, bons de livraison, relevés des compteurs, etc. seront tenus à
disposition et pourront être demandés par la VILLE.
Tous ces éléments devront permettre la comparaison entre l’année en cours et toutes les
années du contrat.
32 Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B-
13 Contrôle exercé par la VILLE
La VILLE, où un tiers désigné par elle, aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant
dans le compte rendu annuel que dans le compte de l’exploitation visé ci-dessus. A cet effet, ses
agents accrédités pourront procéder sur place et sur pièces à toutes vérifications utiles pour
s'assurer que l'installation est exploitée dans les conditions du présent cahier des charges et
prendre connaissance localement de tous documents techniques, comptables et autres
nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
2. TARIFS —- PAIEMENT DES SOMMES DUES
2.1 Rémunération du prestataire
Le DÉLÉGATAIRE sera rémunéré pour l’ensemble de ses missions, grâce aux droits de place
perçus auprès des commerçants sur les périmètres ajustés (annexe 1).
Il'assume le risque commercial et financier du service.
Les frais de siège seront calculés sur une part fixe du chiffre d’affaires.
Frais de siège = chiffre d’affaires x taux
D || est demandé qu’au titre de sa rémunération, le DÉLÉGATAIRE fasse apparaitre ses frais de
siège, calculés sur une part fixe de son chiffre d’affaires.
2.2 Tarifs
Le DÉLÉGATAIRE a la charge de percevoir les droits de place auprès des commerçants, selon les
tarifs votés par le conseil municipal ou décidés par le Maire en vertu de la délégation octroyée
par le conseil municipal en vertu des dispositions L2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
Les droits actuels ci-après sont indiqués en euros (hors taxes) par marché et par mètre linéaire
d’étal, ils sont fixés par le Conseil Municipal.
Il'est présenté en annexe financière une nouvelle grille tarifaire applicable (annexe n°10).
Le candidat veillera à ce que la simplification de la grille n’entraîne pas d’augmentations
tarifaires excessives.
2.3 Paiement des sommes dues par les abonnés et non abonnés au DÉLÉGATAIRE
a) Facturation aux abonnés
Le DÉLÉGATAIRE est tenu d'indiquer aux commerçants la décomposition du tarif des droits de
place. Toute facturation aux commerçants d’un service non signalé est formellement interdite.
Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant pour la facturation,
l’encaissement et la gestion des droits de place des abonnés, notamment la périodicité de la
facturation.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 33 Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
B=
D
Ville de Bry-sur-Marne
b) Conditions de paiement des abonnés
Un abonné ne peut se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un
retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le DÉLÉGATAIRE doit en
tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans les délais impartis, le DÉLÉGATAIRE peut interrompre l'abonnement,
conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur des marchés (annexe n°5)
et doit en informer la VILLE.
Le DÉLÉGATAIRE doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption à l’abonné avec
un préavis de quarante-huit heures adressé dans les mêmes formes. Le DÉLÉGATAIRE est dégagé
de toute responsabilité par le seul fait d’avoir fait parvenir à l’abonné, dans les délais prévus, les
deux lettres recommandées précitées.
Au cas où l'abonnement aurait été interrompu, conformément au processus indiqué ci-dessus,
les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont
à la charge de l’abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai prévu précédemment,
de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts selon le taux marginal de la BCE
à compter du jour où les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de 7 points.
Tout projet de reprise d'abonnement devra être présenté en commission des marchés.
c) Conditions de paiement des non abonnés
Les commerçants non abonnés devront s'acquitter du coût de leur étal à chaque marché - un
récépissé de paiement numéroté identique à celui des abonnés leur sera remis, justifiant de
l’acquittement des sommes versées. Ils devront également régler les frais relatifs à l’eau et à
l'électricité.
La VILLE se réserve le droit de vérifier à toute époque la régularité des sommes ainsi perçues.
D Le DELEGATAIRE a décrit dans son offre et dans les réponses aux questions complétives
(Annexes n° 14) les modalités qu’il entend mettre en œuvre s'agissant la facturation,
l’encaissement et la gestion des droits de place des non abonnés.
2.4 Facturation
Cette facturation sera établie pour la première fois, dans le premier mois de chaque nouvel
abonnement.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage en outre à fournir une facture du même modèle, dans le mois suivant
la modification, à chaque fois que le contenu de l'abonnement est modifié : changement de tarif,
changement de place ou de surface, fin d'abonnement, etc.
Justification de cette facturation devra être fournie aux Services Municipaux à tout moment sur
leur demande, générale ou particulière.
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Ville de Bry-sur-Marne
1 grande rue Charles de
Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
"D
Cette facturation de régularisation ne dégage pas le DÉLÉGATAIRE de l'obligation qu’il a de
constater chaque paiement par un document approprié. Un ticket daté et nominatif portant le
montant perçu, sera remis à chaque commerçant au moment de son paiement.
Proposition de mentions qui pourront figurer sur le ticket :
- nom du marché
- nom du placier
- nom du commerçant
-__ abonné/non abonné
- nombre de ml
- tarif proposé au mètre linéaire suivant le cas : couvert, découvert, fourniture de matériel ou
non
- taxe de stationnement
- poste eau, électricité
- redevance déchets
- taxe d'animations
- montant à payer
- montant de la TVA.
Le DÉLÉGATAIRE devra privilégier un système de facturation électronique aussi bien pour les
commerçants abonnés que pour les commerçants non abonnés.
> Un modèle de ticket clair, précis et détaillé devra être fourni
2.5 Régime fiscal
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du marché sont à la charge du DÉLÉGATAIRE. Une
copie de la convention est remise par le DÉLÉGATAIRE au plus tard un mois après sa conclusion
aux services fiscaux compétents.
Le DÉLÉGATAIRE supporte toutes les charges liées à l'exploitation et notamment tous les impôts
et taxes liés à son activité et aux biens objets de la délégation.
3. REDEVANCE
Une redevance est due en contrepartie de l'occupation du domaine public et des dépenses
générées pour le contrôle de la délégation.
Le DÉLÉGATAIRE la verse la VILLE annuellement avant la fin du 1° trimestre de l’année suivante.
La redevance annuelle sera composée de deux éléments qui s’additionnent :
- une redevance principale, fixe de 1.500 euros à partir de la troisième année.
- une redevance secondaire, calculée en fonction du résultat net de l’exploitation du service
du marché forain selon la formule suivante :
Rsecondaire = résultat net pour sa partie supérieur à 4.000 euros x taux
Taux = taux de redevance = 50%
Cette redevance est assujettie à TVA.
35 Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
Toute création et/ou suppression d’une séance de marché entraînera une révision du montant
de la redevance établie conjointement par voie d’avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, tout retard dans le versement de la redevance due pour l'occupation du
domaine public donnera lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux légal.
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Gaulle
94 360 Bry-sur-Marne
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36 Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville Ville de Bry-sur-Marne
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B:-
D
4. REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE
La révision s'effectuera en tenant compte de la formule proposée ci-après.
P = PO (0,15 + 0,85 (A x 0,50 + S x 0,50)
AO so
P = prix révisé
PO = prix du contrat initial
A = Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - France - Ensemble
Identifiant INSEE : 001759970
S = indice des salaires, revenus et charges sociales - Salaires horaires de base de l'ensemble des
ouvriers (indices trimestriels) - Regroupements spéciaux - Ensemble des secteurs non agricoles.
Identifiant INSEE: 1567407
Les tarifs des droits de place seront révisés annuellement selon la formule inscrite ci-dessus. Si
nécessaire, une délibération du conseil municipal ou une décision du Maire sera prise à cet effet.
La modification de la formule de révision ne pourra intervenir que par avenant au présent
contrat.
5. DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir l’ensemble des obligations du DÉLÉGATAIRE, ce dernier devra fournir une
garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang ou un dépôt de
garantie d’un montant de 5000€ qui couvrira la VILLE de toute inexécution totale ou partielle du
contrat. Cette somme sera versée à la VILLE dans le mois suivant la prise d'effet du contrat et conservée par elle durant la totalité de la durée du contrat. Elle sera restituée au DÉLÉGATAIRE à la fin du contrat, hormis l'hypothèse où celle-ci aura été utilisée afin de pallier la mauvaise exécution du contrat.
Contrat de délégation de service public relative à la gestion du marché forain de la ville 37 Ville de Bry-sur-Marne
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VII. Pénalités et sanctions
1. PENALITES
Les pénalités de retard seront appliquées sur simple constatation, sans mise en demeure
préalable. La pénalité sera notifiée par écrit avec le motif et le montant.
Ces pénalités évolueront dans les mêmes conditions que les tarifs en fonction de la formule de
variation proposée.
Ces pénalités seront encaissées sur le budget de la VILLE, suite à l'émission d’un titre de recettes.
Elles sont fixées pour chaque séance par le barème ci-après :
DESIGNATION DES DEFAUTS PENALITE (euros HT)
Défaut de balayage, brossage et lavage des emplacements
du marché sur voirie dans le périmètre de nettoyage prévu
en annexe n°3 (pour chaque séance et par manquement): 500 € (forfaitaire)
Défaut de nettoyage du marché couvert et extérieur dans
le périmètre du marché (annexe n°1) (pour chaque séance
et par manquement):
500 € (forfaitaire)
Carence dans les moyens humains et techniques affectés
par le DÉLÉGATAIRE au titre du nettoyage
200 € par moyen manquant et par
marché
Stockage des déchets à des emplacements inappropriés
(selon les plans définis dans le présent contrat)
400 € par point non prévu sur les plans
Stockage des déchets dans une zone où sont entreposées
des denrées alimentaires
500 € par séance
Défaut de nettoyage des conteneurs 100 € (à l'unité)
Défaut de nettoyage des canalisations et des siphons 150 € par siphon et par 10 m de
canalisation
Défaut de nettoyage des blocs sanitaires 250 € par bloc non nettoyé
Défaut de remplacement de conteneur 100 € (par jour/conteneur)
Retard dans le nettoyage du marché 400 € par heure de retard, dès la
première minute, puis doublement de la
sanction pour chaque heure nouvelle
Défaut de démontage des installations mobiles des
marchés (le cas échéant)
800 € par heure de retard, dès la
première minute, puis doublement de la
sanction pour chaque heure nouvelle
Défaut d'entretien du matériel mis à disposition par le
DÉLÉGATAIRE
100 € par matériel non entretenu et par
semaine
Défaut d'entretien (en respect des fréquences prévues à
l'Annexe n°4)
100 € par manquement constaté
Défaut d'entretien et de réparation des installations
électriques et de distribution d’eau. Le premier jour sera
celui où l’agent de la VILLE aura signalé sur le procès-verbal
le mauvais fonctionnement au DÉLÉGATAIRE
100 € par jour calendaire de non
fonctionnement à partir du 2ème jour
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B:y
Installation de commerçants sur des emplacements non
prévus sur le plan des linéaires commerciaux
150 € (par commerçant)
Installation de commerçants hors périmètre 500 € (par commerçant)
Défaut de démontage des installations des commerçants
sous galerie et plein vent à première demande de la VILLE
pour l’organisation de manifestations thématiques
1000 € par manquement constaté et
prise en charge des frais engagés par la
VILLE pour palier le manquement
constaté
Défaut de mise en place avant et après les marchés des
mobiliers, matériel de sécurité, barrières, potelets,
panneaux, etc. (au vu des modalités définies dans l'offre
du DÉLÉGATAIRE)
150 € par marché
Animation programmée non effectuée (sauf accord de la
commission des marchés)
1 000 € par journée non effectuée
Non respect du nombre d'animations annuelles (sauf
accord de la commission des marchés)
1000 € par animation manquante
Non respect /non communication du
d'animation
programme 200 € par manquement constaté
Retard de plus d’une heure du placier le jour de marché 250 € par heure de retard constatée par
un représentant de la VILLE
Départ anticipé du placier ou de son représentant (au
regard de l’organisation proposée dans l'offre du
DÉLÉGATAIRE)
Application d'un forfait de 100 € dès la
première minute et application par
demi-heure supplémentaire de départ
anticipée d’une pénalité de 150 €
Absence de placier le jour de marché 500 € par jour d'absence constaté par un
représentant de la VILLE
Défaut d'application du règlement intérieur 400 € par prescription non appliquée
Non production du rapport annuel dans les délais prévus 300 € par jour ouvré de retard puis
doublement de la sanction pour chaque
mois nouveau
Non exhaustivité du rapport annuel 150 € par information manquante
Non production des documents de contrôle exigés par la
VILLE
150 € par document manquant
Non respect de l'obligation de veille sécurité (conformité
des installations)
100 £ par veille non effectuée
Non communication du rapport de contrôle de conformité
dans les 8 jours
150 € par jour ouvré de retard
Absence du représentant du DÉLÉGATAIRE lors de la
rencontre annuelle
200 € par absence
Absence du représentant du DÉLÉGATAIRE à la
commission des marchés
250€ par absence
Absence de signalement des vacances d'emplacement 100 € par jour de marché
Non respect des modalités de facturation des abonnés 150 € par carence constatée
Défaut de tenue des registres exigés dans le présent cahier
des charges
500 € par registre non tenu
Non respect des horaires de vente par les commerçants 100 € par commerçant constaté
Rupture du service public non justifiée par un cas de force
majeure où provoquée par la faute du délégataire
5000 € par séance non tenue
Non respect des autres dispositions contractuelles 100 € par manquement constaté
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Les sanctions seront à la charge exclusive du DÉLÉGATAIRE et ne pourront en aucun cas être
refacturées aux commerçants ou soustraites à la redevance due à la VILLE.
Le tableau sera réactualisé en fonction des propositions inscrites par le candidat dans son offre.
2. CONTENTIEUX LIES À LA NON EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PREVUS AU CONTRAT PAR LE DÉLÉGATAIRE
En cas de non-exécution des travaux d'entretien (partie 4 Entretien, réparation des installations)
impliquant les travaux réalisés en compensation directement par la VILLE, le montant des
travaux que la VILLE sera amenée à entreprendre où à faire effectuer sera facturé au
DÉLÉGATAIRE avec une majoration de 15% pour frais de gestion administrative et comptable de
la VILLE.
3. SANCTIONS
3.1 Sanctions coercitives : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du DÉLÉGATAIRE ou si celui-ci ne satisfait pas à l'intégralité des obligations
de l’article 5, la VILLE pourra remédier aux manquements observés en faisant exécuter par les
Services Municipaux (ou éventuellement par une entreprise de son choix), aux frais risques et
périls du DÉLÉGATAIRE, les prestations partiellement ou non assurées.
La mise en œuvre de cette procédure ne saurait exonérer le DÉLÉGATAIRE, des pénalités
éventuellement mises à sa charge, en vertu de l’article 13.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure sauf circonstances
exceptionnelles.
3.2 Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité et notamment en cas d'interruption totale ou
prolongée du marché (3 séances de marchés consécutives), d'interruption ou de minoration du
versement dû à la VILLE, de perception auprès des usagers de redevances supérieures à celles
prévues par ce contrat, ou de non présentation des comptes prévus en partie V 1.2, la VILLE
pourra prononcer elle-même la déchéance du DÉLÉGATAIRE qui ne donnera lieu à aucune indemnité ou remboursement.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception restée sans effet, pendant un délai de vingt (20) jours à compter de la date d'envoi.
Les suites de la déchéance seront mises au compte du DÉLÉGATAIRE.
La déchéance sera prononcée aux frais et risques du DÉLÉGATAIRE.
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B=
VIT. Fin de contrat et contentieux
1. CESSION/REMISE DES INSTALLATIONS
1: Cession de la délégation
La cession s'entend, pour l'application du présent contrat, comme le remplacement du
DÉLÉGATAIRE par un tiers au contrat. Toute transmission de patrimoine ou cession d'actifs,
notamment par scission, fusion ou acquisition qui entraîne un changement de la personnalité
morale du DÉLÉGATAIRE est considérée comme une cession aux termes du présent article.
La cession partielle ou totale du contrat ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation
résultant d’une délibération du Conseil Municipal et sous réserve de leur conformité juridique.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité
absolue.
Le DÉLÉGATAIRE est tenu d'adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de
réception. Cette demande doit comporter l’ensemble des pièces fournies par le cessionnaire
envisagé, exigées des candidats, ainsi que du candidat retenu avant signature du contrat, à la
présente délégation.
Toute demande ne respectant pas les formes prescrites à l’alinéa précédent est réputée non
reçue.
La VILLE dispose, pour se prononcer sur la demande de cession, d’un délai de 90 jours à compter
de la réception de cette dernière.
La demande de cession peut être rejetée si le cessionnaire envisagé ne présente pas les garanties
professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer la gestion du service qu'il
est envisagé de lui céder.
En cas d’accord de la VILLE, la cession du contrat doit intervenir dans les 30 jours suivant cet
accord, faute de quoi une nouvelle demande doit être faite. Une copie du contrat de cession
doit être adressée à la VILLE dans les 10 jours suivant la signature de ce dernier.
La cession de la convention emporte, pour le cessionnaire, la reprise intégrale de l’ensemble des
droits et obligations résultants de la présente convention. La cession du contrat ne peut
entraîner aucune modification de ce dernier.
1.2 Cas de fin de contrat
Le contrat cessera de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- à la date d'expiration du contrat,
- en cas de résiliation anticipée,
- en cas de dissolution ou de liquidation de la société DÉLÉGATAIRE.
a) Expiration du contrat
Continuité du service en fin de contrat
La VILLE aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le DÉLÉGATAIRE,
de prendre pendant les six derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité
du service ou la transition avec un éventuel nouveau délégataire.
Dans cette perspective, le DÉLÉGATAIRE devra fournir à la VILLE tous les éléments d’information
que le délégant jugera utile.
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B,
Remise du matériel en fin de contrat
A l'expiration normale du contrat, la totalité des installations et matériels mis à la disposition du
DÉLÉGATAIRE par la VILLE en début de contrat sera remis de plein droit à la VILLE.
Les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les éventuels travaux nécessaires à la
remise en état normal d'entretien de l’ensemble des ouvrages. Le DÉLÉGATAIRE devra exécuter
les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. A défaut, les frais de remise en état lui
seront imputés.
Reprise des biens
La VILLE pourra reprendre, contre indemnité, les biens nécessaires à l'exploitation, financés en
tout ou partie par le DÉLÉGATAIRE et ne faisant pas partie intégrante de l’affermage, en ce qu'ils
ne sont pas indispensables à l'exploitation du service.
Ces biens seront identifiés dans l'inventaire.
Elle aura la faculté de racheter les dits biens. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à
l'amiable ou à dire d'expert et payée au DÉLÉGATAIRE dans les six mois qui suivront leur reprise
par le délégant.
Ces indemnités de reprise seront fonction de l'amortissement technique compte tenu des frais
éventuels de remise en état.
b) Résiliation anticipée du contrat
Le contrat pourra, après mise en demeure restée sans effet, être déclaré caduc sans que le DÉLÉGATAIRE puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit, si des changements affectant la société DÉLÉGATAIRE sont de nature à compromettre la bonne exécution du contrat ou si un défaut d’information sur la société DÉLÉGATAIRE était constaté.
La VILLE pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général
; dans ce cas, le DÉLÉGATAIRE aura droit à indemnisation du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d’un commun accord par les parties.
Cette décision de résiliation ne prendra effet qu'après un délai de six mois à compter de la date
de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
au DÉLÉGATAIRE.
Faute d'accord sur le montant de l'indemnité dans un délai de six mois à compter de la
notification de la résiliation, la partie la plus diligente saisira le juge administratif pour fixer ladite
indemnité. Les autres sommes exigibles au titre de la délégation et non acquittées au jour de la
résiliation seront réglées dans les six mois suivant la date de notification de la résiliation.
c) Dissolution ou procédure civile
En cas de dissolution de la société du DÉLÉGATAIRE, la VILLE pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable).
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B _
Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au
registre du commerce et sans que le DÉLÉGATAIRE puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
En cas de redressement judiciaire du DÉLÉGATAIRE, la déchéance pourra être prononcée si
l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat dans le mois suivant la
date de jugement.
En cas de liquidation de la société DÉLÉGATAIRE, la déchéance interviendra automatiquement
et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit
sans que le DÉLÉGATAIRE ou l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
13 Remise des installations
A l'expiration de ce contrat, le DÉLÉGATAIRE sera tenu de remettre gratuitement à la VILLE en
bon état d'entretien, tous les ouvrages et équipements, qui font partie intégrante du marché,
et concourent à son bon fonctionnement.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu après
nomination d’un expert désigné conjointement par le DÉLÉGATAIRE et la VILLE, les équipements
qui ne sont pas en état normal d'entretien. Le DÉLÉGATAIRE doit exécuter les travaux
correspondants avant l'expiration du contrat. A défaut, les frais de remise en état lui seront refacturés.
L'ensemble des biens et matériels confiés en maintenance au DÉLÉGATAIRE fera l’objet d’un état
des lieux préalablement à la remise des installations.
La réception se fera en présence des 2 parties, et prendra effet à partir de la levée des
réserves éventuelles.
Celles qui auraient été financées par le DÉLÉGATAIRE seront remises à la VILLE moyennant si ces
biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert, en tenant compte notamment du délai légal d'amortissement linéaire de ces biens, pour leur valeur non amortie (celui d'usage dans la profession).
Cette indemnité sera payée dans le délai de trois mois, suivant la remise en bon état normal
d'usage et d'entretien.
2. CONTENTIEUX
Les contestations qui s’élèveront entre le DÉLÉGATAIRE et la VILLE au sujet des dispositions du
présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve
située la VILLE.
Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés, assimilé aux contentieux des droits
indirects, relève de la compétence du juge judiciaire.
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DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
- Annexe n°1 : Périmètres du marché dans le cadre de la future DSP
- Annexe n°2 : Plans de stationnement des commerçants
- Annexes n°2 bis : Arrêté portant sur le stationnement des commerçants du marché
- Annexe n°3 : Plan de nettoyage du marché
- Annexe n°4 : Liste des missions d'entretien à la charge du DÉLÉGATAIRE et de la VILLE
-Annexe n°5 : Projet de règlement intérieur
-Annexe n°6 : Plans d'implantation des linéaires commerciaux
-Annexe n°7 : Organigramme
-Annexe n°8 : Inventaire des biens mis à disposition par le DÉLÉGATAIRE
- Annexe n°9 : Projet de cahier des charges des étals
- Annexe n°10 : Annexe financière
- Annexe n°11 : Exemple de reporting mensuel de l’activité
- Annexe n°12 : Projet de réhabilitation/embellissement des espaces dédiés au marché
- Annexe n°13 : Fiche de contrôle des prestations de nettoyage
-Annexe n° 14 : offre initiale GERAUD et réponses aux questions complétives
FAIT A BRY-SUR-MARNE LE AtJ0912016 _
POUR LE DÉLÉGATAIRE
GERAY?/ 5 DRONS COMMUNAUX GQNCESSIONNAI
37, bd de la République
82291 Liuy-Gargaa Gode
Tèas-Petre. L'PALBAUER
30 SEP. 2016 ||L nu
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