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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 33 NOVEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 31 OCTOBRE 2014
Document publié le Mardi 14 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 31 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - OCTOBRE 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2014287-0001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 portant
autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'entreprise ATELIERS CAUGANT à BREST _ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2014287-0002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 donnant
délégation
de signature à M Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne _ .................................... 3
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014283-0001 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 portant
autorisation de pénétrer, pour études, dans les propriétés privées en vue du
projet d'aménagement de la route de Brest (RD 783), entre le boulevard Allende et le nouvel échangeur du Loch, sur la commune de QUIMPER _ .................................... 9
Arrêté N °2014289-0002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon _ .................................... 12
Arrêté N °2014290-0002 - Arrêté d'enregistrement du 17 octobre 2014 relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par le GAEC DU CHATAIGNIER à
PLOUNEVENTER _ .................................... 16
Arrêté N °2014293-0001 - Arrêté du 20 octobre 2014 portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300045 Pointe de Corsen, Le Conquet (zone spéciale de conservation) _ .................................... 21
Arrêté N °2014294-0003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société Cargill sise zone industrielle de Menez Bras à Lannilis _ .................................... 24
Arrêté N °2014295-0008 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue
d'effectuer un inventaire des zones humides du bassin versant de l'Aulne sur le territoire de la commune de Carhaix- Plouguer _ .................................... 27
Arrêté N °2014295-0009 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour l'entretien du cours d'eau « Mûr » sur le territoire des communes de
Pleuven, Quimper et Saint- Évarzec _ .................................... 33
Arrêté N °2014295-0010 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour l'entretien du cours d'eau « Pont Marc'Hat » sur le territoire des
communes de Ergué- Gabéric et Elliant _ .................................... 39
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2014293-0002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 organisant les élections à la conférence territoriale de l'action publique et fixant les
collèges électoraux _ .................................... 44 Arrêté N °2014294-0002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry _ .................................... 58
Arrêté N °2014295-0002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
désignation des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Finistère _ .................................... 64
Arrêté N °2014295-0003 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Finistère _ .................................... 66
Arrêté N °2014295-0004 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Finistère _ .................................... 69
Arrêté N °2014295-0005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
désignation des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Finistère _ .................................... 72
Arrêté N °2014295-0006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Finistère _ .................................... 74
Arrêté N °2014295-0007 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du
Finistère _ .................................... 76
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2014289-0004 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 portant classement de l'office de tourisme du Pays de Douarnenez dans la catégorie 1 _ .................................... 79
07 - Secrétariat Général
Arrêté N °2014294-0001 - Arrêté de déclassement du domaine public en date du 21 octobre 2014 _ .................................... 80
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2014288-0001 - Arrêté du 15 octobre 2014 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise Jean- Jacques Strullu Plozévet pour 6 ans _ .................................... 82
Arrêté N °2014295-0001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de l'entreprise "bruno
provost" sise 265 rue du Vern à Brest pour une durée de 6 ans _ .................................... 83
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2014282-0002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard de la Ville de Quimper, de
Quimper- Communauté et du CCAS de la Ville de Quimper _ .................................... 84
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014289-0003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Iroise Camaret « Basse jaune » (n °038) _ .................................... 87 Arrêté N °2014293-0003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n ° 29.08.020 _ .................................... 91
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2014290-0001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire classique pour une durée d'un an au Dr. Olivier
BERTRAND vétérinaire sanitaire exerçant à la clinique Vétérinaire 44, rue Salengro 29140 ROSPORDEN _ .................................... 95
Arrêté N °2014300-0002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire classique pour une durée d'un an au Dr.Madame Claire LE GALL vétérinaire sanitaire exerçant à la Clinique Vétérinaire 2, rue des rivières 29930 PONT AVEN _ .................................... 97
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014286-0001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 interdisant temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest entre le bief de Châteaulin et celui de Penity inclus _ .................................... 99
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Développement de l'emploi
Arrêté N °2014297-0002 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant décision d'agrément entreprises solidaires _ .................................... 103
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 10 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LAPIPE MEUDEC Erwan _ .................................... 104
Autre - Récépissé du 15 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BERREHAR François _ .................................... 106
Autre - Récépissé du 15 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CAPITAINE Bernard de Telgruc sur Mer _ .................................... 108
Autre - Récépissé du 16 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame CALVEZ Laurence de Pluguffan _ .................................... 110
Autre - Récépissé du 17 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HELIAS Gilbert _ .................................... 112
Autre - Récépissé du 17 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SERO Luc _ .................................... 114
Autre - Récépissé du 21 octobre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE FOUEST Jean- Yves de Crozon _ .................................... 116
Autre - Récépissé du 22 septembre 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur JANNIC Frédéric _ .................................... 118
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014296-0001 - Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2014 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la Société ARMOR LUX - SAS BONNETERIE D'ARMOR -
21.23 rue Louison Bobet - 29000 QUIMPER _ .................................... 120 Arrêté N °2014297-0001 - Arrêté Préfectoral du 24 octobre 2014 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à l' Association LABEXIA - 26 bis rue Marcel Paul - 29000 QUIMPER _ .................................... 122
Arrêté N °2014300-0001 - Arrêté Préfectoral du 27 octobre 2014 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à la SARL SOCIETE
NOUVELLE MADEC - 1 rue de Croazou - 29430 PLOUNEVEZ LOCHRIST _ .................................... 124
section Centrale Travail - Epargne Salariale
Arrêté N °2014289-0001 - Arrêté préfectoral du 16 Octobre 2014 accordant le renouvellement de l'agrément "entreprise solidaire à la SCOP ELEC HABITAT sis 39, Route de Lannugat 29100 DOUARNENEZ pour une durée de cinq ans _ .................................... 126
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Décision - Décision du Directeur du Centre Hospitalier de Cornouaille en date du 15 Octobre 2014 portant délégation de signature - consultation du registre
national automatisé des refus de prélèvement _ .................................... 127
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2014290-0003 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 prorogeant l'arrêté préfectoral n ° 2009-1732 du 13 novembre 2009 déclarant d'utilité
publique l'établissement des périmètres de protection du captage de Poulloc'h situé sur la commune de Saint- Pabu _ .................................... 130
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Arrêté du 16 octobre 2014 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail placé sous la
présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale _ .................................... 132
2917 Autre
Autre - Arrêté du 16 octobre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l'Unité territoriale du Finistère (compétences du préfet de département) _ .................................... 134
Autre - Conseil National des Activités Privées de Sécurité - EURL SECURIT'29 _ .................................... 137
Autre - Conseil National des Activités Privées de Sécurité - M. Bruno RIOU - BRIEC _ .................................... 138
Décision - Décision n ° AFSIS-2014-12-29-01 du 27 août 2014 portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité _ .................................... 139
Région Bretagne
DIRO
Arrêté N °2014300-0003 - Arrêté du 27 octobre 2014 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national à compter du 1ier novembre 2014 _ .................................... 141 ZDO
Autre - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 portant nomination des régisseurs adjoints de recettes de la circonscription de la sécurité publique de Quimper _ .................................... 144
Autre - Arrêté du 15 octobre 2014 fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), autre que les membres de droit _ .................................... 146 Liberté + Égalité « raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise ATELIERS CAUGANT à BREST
Bot dont pljo
AP n° 2014 du 4 4 OCT. 2014
: Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Carole CAUGANT pour l’entreprise ATELIERS CAUGANT située 195, boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 septembre 2014 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
3 ARRETE
Article 1 : Madame Carole CAUGANT est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0143. établissement concerné : | ATELIERS CAUGANT à BREST
caractéristique du système :
7 caméras extérieures
responsable du système : Carole CAUGANT
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Arrêté N°2014287-0001 - 27/10/2014 Page 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités Judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 Janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d} Acteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIÏX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014287-0001 - 27/10/2014 0 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU FINISTERE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
ARRETE préfectoral
donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 2013 chargeant M. Marc NAVEZ de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à
compter du 1er octobre 2013 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
ARTICLE 1: à compter du 1° octobre, délégation de signature est donnée à M. Marc
NAVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dans le département du Finistère, à l'exception :
Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 Page 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU FINISTERE
1 - Pour toutes les activités :
a) des correspondances adressées aux élus, hormis les courriers intervenant dans le cadre de l'instruction des demandes administratives présentées par les collectivités locales pour leurs propres installations ou équipements et ceux intervenant dans le cadre de leur contrôle,
b) de tout acte ou lettre adressée aux Présidents des chambres consulaires,
c) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
d) de tout acte de construction ou destruction sur le domaine public de l'Etat,
e) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières, hormis les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre de l'application des pouvoirs de police ;
f) des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences
nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques,
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale,
h) des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien,
) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet d'arrondissement.
2 - Pour l'environnement :
- des correspondances et arrêtés dans le domaine des sites inscrits, des sites classés et des réserves naturelles et de la communication d'informations relatives à l'environnement,
- des décisions et autorisations relatives à la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes,
- des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement livre | (dispositions communes), livre Il (milieux physiques) et livre V
(prévention des pollutions, des risques et des nuisances), sauf en ce qui concerne :
Page 4
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du
livre V du code de l'environnement,
Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU FINISTERE
- les décisions relatives aux transferts transfrontaliers des déchets visés au titre IV du livre V du code de l'environnement dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006.
3 - Pour la gestion du sous-sol :
- de toutes les décisions prises en application du code minier, sauf en ce qui concerne :
- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,
- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules :
- de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
- de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de la Route ;
- des décisions portant délivrance, annulation, suspension ou retrait de l'agrément des contrôleurs techniques, des centres de contrôles et des installations auxiliaires, en application des articles L.323-1, R.323-1 à R.323-26 du Code de la route, de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
sauf les décisions concernant l'engagement et la conduite des procédures de sanctions administratives, ainsi que l'organisation des réunions contradictoires :
- des décisions de dérogation à la limitation de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l’ensemble des installations de contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R 323-15 Il du code de la route ;
- des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
5 - Pour les équipements sous pression :
Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 Page 5 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU FINISTERE
- de l'arrêté de désignation de l'expert délégué chargé du contrôle des épreuves pris en application de l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 modifié :
- des décisions de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels en application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
- de l'arrêté de prescription d'un renouvellement de l'épreuve d'une chaudière par anticipation, en application de l'article 5 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
- de l'arrêté de prescription d'une requalification périodique anticipée, en application de l'article 20 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
- de l'arrêté fixant les mesures appropriées pour restreindre, interdire l'utilisation ou assurer le retrait d'un équipement sous pression transportable non conforme, en application de l'article 21 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
- des décisions de prescription d'un contrôle périodique d’un récipient sous pression transportable suspect en application de l'article 5, 5°" alinéa, de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
6 - Pour les canalisations :
Page 6
- des arrêtés et décisions relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, relevant d'une déclaration d'intérêt général, en application du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
- de l'arrêté fixant les conditions de sécurité particulières applicables à une canalisation de transport de produits chimiques pris en application de l'article 43 du décret du 18 octobre 1965 ;
- de l'arrêté de mise en demeure, de consignation ou de suspension d'exploitation concernant une canalisation de transport de produits chimiques, ou des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage, en application de l'article 9 de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
- de l'accusé de réception d'une déclaration d'un ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 3 du décret n° 89- 788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- de l'arrêté de mise en demeure de fournir une nouvelle déclaration pour
Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
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ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 5 du décret précité n° 89-788 du 24 octobre 1989 :
- des décisions de différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié, en application de l'article 7 du décret précité n° 89-788 du 24 octobre 1989;
- des décisions de notification des observations relatives au respect de la réglementation de sécurité concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 8 du décret précité n° 89-788 du 24 octobre 1989 ;
- de l'arrêté de prescription d'un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les prévenir concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 9 du décret précité n° 89-788 du 24 octobre 1989 :
- de l'arrêté de dérogation concernant les canalisations, ou leurs installations annexes relevant de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et prise en application des articles 5 et 9 de ce même arrêté ;:
- de l'arrêté de prescription de la mise en conformité d'un ouvrage, en cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- de l'arrêté de prescription de l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais ou contrôles de tout où partie d'une canalisation de transport, en application de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
- de l'arrêté de prescription d'aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 aoÙt 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, en application de son article 2.
7 - Pour l'éneraie ;
- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
- des déclarations d'utilité publique ;
- des arrêtés instituant les servitudes légales ;
- des arrêtés de cessibilité ;
- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ; - des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
ARTICLE 2 : Un compte-rendu d'exécution de la présente délégation sera adressé au préfet du Finistère les 1” août et 1° décembre de chaque année.
Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 Page 7 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE DU FINISTERE
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Marc NAVEZ peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimpdr, le A4 octorhne 2041,
Jean RS
Page 8 Arrêté N°2014287-0002 - 27/10/2014 Préfecture
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer, pour études, dans les propriétés privées en vue du projet d'aménagement de la route de Brest (RD 783),
entre le boulevard Allende et le nouvel échangeur du Loch.
sur la commune de QUIMPER
AP n° 2014283-0001 du 10/10/2014
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°:
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 ;
la délibération de la commission permanente du Conseil général du 3 septembre 2012, autorisant M. le président du Conseil général du Finistère à poursuivre l’ensemble des procédures réglementaires relatives au projet d'aménagement de la route de Brest (RD 783) à Quimper: engagement des études et adoption d’un périmètre de sursis à statuer :
L'arrêté n°2014010-0006 du 10/01/2014 portant autorisation de pénétrer,
pour études, dans les propriétés privées en vue du projet d'aménagement
de la route de Brest (RD 783), entre le boulevard Allende et le nouvel
échangeur du Loch, sur la commune de QUIMPER
La demande de renouvellement des dispositions dudit arrêté de M. le
président du Conseil général du Finistère (direction des déplacements) en date du 2 octobre 2014, aucune pénétration dans les propriétés privées
pour les besoins de l’étude dont 1l s’agit n’étant intervenue dans les six
mois à compter de sa date de signature,
que la direction des déplacements est chargée d’étudier le projet
d'aménagement de la route de Brest à Quimper (RD783) entre le boulevard Allende et le nouvel échangeur du Loch :
Arrêté N°2014283-0001 - 27/10/2014 Page9 CONSIDÉRANT que pour dresser ce projet, la direction des déplacements doit disposer non seulement de documents topographiques très précis nécessitant des levés imposant la mise en place de bornes géodésiques et de repères de polygonation, mais aussi d'informations concernant la nature du sous-sol susceptible d’être rencontrée lors des travaux :
CONSIDÉRANT que pour réaliser ces levés, implanter les bornes et repères et procéder aux recherches géotechniques et géophysiques, les agents de la direction des déplacements, ou les personnes auxquelles le président du Conseil général délèguerait éventuellement ses droits, sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées :
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, l'étude du projet n’est pas achevée :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article |
Les fonctionnaires départementaux affectés à la direction des déplacements, ou les personnes auxquelles le président du Conseil général délèguerait éventuellement ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes de murs ou clôtures équivalentes sises sur le territoire de la commune de Quimper pour y exécuter des opérations topographiques, géotechniques et géophysiques nécessaires à l’aménagement de la route de Brest à Quimper (RD 783), entre le boulevard Allende et le nouvel échangeur du Loch.
Ils pourront y installer les bornes, repères et balises nécessaires aux levés topographiques et à l'implantation du tracé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quimper au moins dix jours avant l’opération. Le maire de la commune adressera un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3
Les fonctionnaires départementaux affectés à la direction des déplacements ou les personnes mandatées par le président du Conseil général du Finistère pour cette étude ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, cette opération ne peut avoir lieu que cinq Jours après la notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l’assistance du juge de tribunal d'instance. Chacun des fonctionnaires départementaux ou des personnes mandatées pour ces études devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Page 10 Arrêté N°2014283-0001 - 27/10/2014 Article 4
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si aucune pénétration dans les propriétés privées pour les besoins de l'étude dont il s’agit n’est intervenue dans les six mois de sa date. I] demeure en vigueur Jusqu'à l'achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de six mois.
Article 7
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-I et suivants du code de justice administrative.
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le président du Conseil général du Finistère, M. le maire de Quimper, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper. le L h DCI, AE
Pour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général.
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014283-000I - 27/10/2014 Page 11 : Es
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PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
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Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon
AP n° 2014289-0002 du 16 octobre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre Il. Titre 1)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n° 2007-0173 du 15 février 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon
l'arrêté préfectoral n° 2013189-0010 du 08 juillet 2013 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas Léon
les propositions de l'association des maires du Finistère du 10 octobre 2014
les propositions des différents organismes et groupements consultés
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon pour tenir compte de ces nouvelles désignations
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Page 12 Arrêté N°2014289-0002 - 27/10/2014 ARRETE
Article |
La comnussion locale de l’eau renouvelée par arrêté préfectoral du O8 juillet 2013 pour assurcr l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SAGE) du Bas Léon est modifiée dans sa composition. Celle-ci est désormais arrêtée COMME SU :
(les modifications apparaissent en gras} %
l- Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Conseil régional de Rretagne
M. Joël MARCHADOUR, conseiller régional
M. Yannik BIGOUIN., conseiller régional
- Conscil général du Finistère
M. Claude GUHAVARCE. conselll r général du canton de Lannilis
M. Didier LE CAC, conseiller général du canton de Saint Renan
M. Antoine COROLLEUR, conseiller généra
- Maires du Finistère
l du canton de Ploudalmézeau
NOM QUALITE
Mme Marguerite LAMOUR Maire de PLOUDALMEZEAU
M. Guy COLIN Maire de BRELES
M, André TALARMIN Maire de PLOUARZEL
M. Raphaël RAPIN Maire de GUISSENY
M. Prosper QUELLEC Conseiller municipal de LESNEVEN
Maine Maric-Annick CREACHCADEC Maire de PLABENNEC
M. Guy TALOC Maire de FREGLONOU
M. Albert BERGOT Adjoint au maire de PLOUGUIN
M. Lucien KEREBEL. Maire de TRERABU
M, Gilles MOUNIER Maire de SAINT RENAN
M. Eric PENNEC Maire de LANHOUARNEAU
M. Jean-René LE GUEN Maire de TREMAOUEZAN
Arrêté N°2014289-0002 - 27/10/2014 3 Page 13 - Syndicat mixte du Bas Léon
M. Pierre ADAM. vice-président
2- Collège des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des ASSOCIAIONS
- Chambre d'agriculture du Fimstère
M, Michel TANNE
M. Bernard SIMON
- Chambre de commerce et d'industrie de Brest
M. Gabriel HEUSSE
- Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Luc FOUCAULT
- Association « Eau et rivières de Bretagne »
M. Alain CORRE
- Associations des consommateurs
M. Michel MERCERON, membre de l'UFC Que choisir BREST
- Comité régional de la conchyliculiture Rretagne nord
M, Pascal CHARRETEUR
- Propriétaires fonciers
M. Hubert de POULPIQUET
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Adrien LE MENACH
3- Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Finistère ou son représentant
- Le chef de la mission inter-services de l'eau du Finistère ou son représentant
Page 14 Arrêté N°2014289-0002 - 27/10/2014
LS - le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son
représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
le directeur régional de l’environnement. de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ou son représentant
le directeur de l'agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur du parc naturel marin d'Iroise ou son représentant
Article 2
Le mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'Etat, expire le 08 juillet 2019. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement. un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance. pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation. dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sera mise à disposition du public sur le site Internet www.scesteau.eaufrance.fr
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère. les sous-préfets de Brest et de Morlaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
S.à È Fr ,
Fait à Quimper. le Ÿ K PPT 2014
Lé Préfet,
Jean-Lut VIDELAINE
Arrêté N°2014289-0002 - 27/10/2014 Page 15 [Rey
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
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Bureau des installations classées
ARRETE d'enregistrement
relatif à l’exploitation d’un élevage porcin
relevant de la rubrique 2102 2 a de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement
par le GAEC DU CHATAIGNIER
sur la commune de PLOUNEVENTER
n°138/2014E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notarnment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre IL et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre IT
concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101- 2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour Îa protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU Je guide départemental de référence pour la défense extérieure contre
l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral 2014156-000$ du 5 juin 2014 ;
VU le récépissé n° 213/2000/D du 15 décembre 2000 et le récépissé de changement d’exploitant n° 29204013-2012CSJ du 2 août 2012 relatif à l’exploitation d’un élevage de 54 porcs reproducteurs, 422 porcs charcutiers et 240 porcelets en post-sevrage au
lieu-dit « Veuleury » à PLOUNEVENTER.
Page 16 Arrêté N°2014290-0002 - 27/10/2014
175 VU
VU
VU
VU
VU
VU
+
LL.
la demande d’enregistrement présentée le 14 février 2014, complétée le 9 mai 2014 par le GAEC DU CHATAIGNIER en vue de l’extension de l'élevage de porcs ayant fait l’objet du récépissé de déclaration susvisé, dans le cadre d’une restructuration externe, qui a été déclarée complète et régulière le 20 mai 2014 ;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 23 juin 2014 au 20 juillet 2014 dans la commune de PLOUNEVENTER,;
la délibération adoptée par le conseil municipal de :
- PLOUNEVENTER le 3 juillet 2014,
- SAINT SERV AIS, le 17 juillet 2014 ;
l’absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 23 juin 2014 et le 20 juillet 2014 inclus ;
les avis émis par :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 13 octobre 2014 M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le 2 juin 2014
VU le rapport n° EN1401126 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement en date du 15 octobre 2014 :
Considérant que la demande du GAEC DU CHATAIGNIER justifie le respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du Code de Environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Arrêté N°2014290-0002 - 27/10/2014
2/5
Page 17 TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1-1-1: Exploitation. durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par le GAEC DU CHATAIGNIER
(siège social : Veuleury - Plounéventer) sur le site de « Veuleury» sur la commune de
PLOUNEVENTER, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.1.2 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2, Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique! Alinéa E D, Libellé de la rubrique (activité Critère de classement Seuil du critère À DC* q
Etablissements d’élevage, vente, 17 16 ANHTAUX équivalents
transit, etc, de pores en stabulation['éPATIS COMME SUIE : ou en plein air : “130 Reproducteurs
Ÿ” 1170 Porcs de plus de) plus de 450
2102 24 | Ë À plus de 450 animaux-équivalents | 30 kg (hors animaux reproducteurs) | équivalents
"780 Porcs de moins
de 360 kg
(#} À autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2,2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle référence cadastrale | Lieux-dits | PLOUNEVENTER F2 488, 489, 490, 491, 492, Veuleury
493
Autres sites d’exploitation : sife annexe pour le logement des vaches taries ef génisses prêtes à vêler à « Kerdonnars » sur la commune de PLOUNEVENTER,
Page 18 Arrêté N°2014290-0002 - 27/10/2014
3/5 Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 14/02/2014, complétée le 09/05/2014 En tout
état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs :
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes
administratifs antérieurs qui cessent de produire effet.
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2a (Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de pores en stabulation ou en plein air ) : arrêté ministériel
du 27 décembre 2013.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objef
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté
entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
Arrêté N°2014290-0002 - 27/10/2014
4fs
Page 19 Article 3.3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3,4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l’environnement, spécialité installations classées pour la protection de l’environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d’une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales,
1 7 OCT, 204 Quimper, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE .
Destinataires :
ve
ni
M. le sous-préfet de MORLAIX
M. le maire de PLOUNEVENTER, SAINT SERVAIS
Mme le maire de LA ROCHE MAURICE
M. l'inspecteur de Fenvironnement, spécialité imstallations classées (DDPP) M. le directeur départemental des territoires et de la mer
M. le directeur de la délégation territoriale de l Agence Régionale de Santé
GAEC DU CHATAIGNIER
Page 20 Arrêté N°2014290-0002 - 27/10/2014
5/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral n° 2014293-0001 portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000
FR5S300045 Pointe de Corsen. Le Conquet (zone spéciale de conservation)
Le Pretet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive n° 92/43/CEÉE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages : Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-T et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n° 2008-1929 du 29 octobre 2008 portant désignation du comité de pilotage pour
l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site d'importance communautaire FR5300045 Pointe de Corsen, Le Conquet :
Vu l'arrêté n° 2012200-0003 du 18 juillet 2012 portant approbation du document d'objectifs du site d'importance communautaire Pointe de Corsen, Le Conquet FR530004$ :
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Pointe de Corsen, Le Conquet (Zone spéciale de conservation) :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Le comité de pilotage créé pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site d'importance communautaire FR5300045 Pointe de Corsen. Le Conquet est composé comme suit :
e Représentants de l'Etat et des établissements publics:
. le Préfet du Finistère.
. le Préfet Maritime de l'Atlantique.
. le Commandant de la zone maritime Atlantique.
. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. . le directeur départemental des territoires et de la mer.
. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la faune sauvage.
. le chef du service départemental de l'Office National des Forêts,
. le directeur de l'agence des aires marines protégées,
ou leur représentant.
Se
SES
SE
Arrêté N°2014293-O00I - 27/10/2014 Page 21 e Collectivités territoriales
M, le président du Conseil régional de Bretagne.
M. le président du Conseil général du Finistère.
M. le maire de la commune de Le Conquet.
M. le maire de la commune de Plouarzel.
M. le maire de la commune de Plougonvelin.
M. le maire de la commune de Ploumoguer.
M. le maire de la commune de Trébabu.
M, le président de la communauté de communes du pays d'froise.
Ou leur représentant
e Représentants de propriétaires, exploitants, usagers, associations de protection de la nature. scientifiques
M. le délégué de rivage Bretagne du Conservatoire du littoral.
M. le président de la chambre d'agriculture du Finistère.
. le président du comité de développement agricole du Pays de Brest,
. le président du comité départemental des pêches maritimes du Finistère, . le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère,
, le président de l’association de chasse sur le domaine public maritime du Finistère, , le président de l’association Bretagne Vivante-SEPNB,
. le président du comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs du Finistère, . le président du comité départemental de la randonnée pédestre,
. le président de la chambre syndicale des algues marines.
. le président de l'association du Pays de Brest.
. le directeur du conservatoire botanique national de Brest,
. le président du groupe Mammalogique Breton,
, le président de l'Université de Bretagne Occidentale.
. le directeur du centre de Brest d'IFREMER.
Ou leur représentant
SSSR
RRRE
SES
Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Article 3 : Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur
convocation de son président.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2008-1929 du 29 octobre 2008 portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site d'importance communautaire FR5300045 Pointe de Corsen, Le Conquet est abrogé.
Article 5 : En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Page 22 Arrêté N°2014293-0001 - 27/10/2014 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le ni À
2 a OCT. 2018
Pour le Préfet,
Le Sacrétaire Général
+ —
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014293-O00I - 27/10/2014 Page 235 ê
up
Liberré + Egaltié x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Kinistère
Direction de l'animation
des politiques publiques
Eure au des installations classées n” K AB à 0 1 & 2 3 &.- 000 3
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société Cargill
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Page 24
sise zone industrielle de Menez Bras à Lannilis
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, en ses articles L.170-1 à L.173-12,et L.557-1 à L.557-61, notamment les articles L.171-1, L.171-8, L.557-1, L.557-28, L.557-54 et L. 557-58 ;
l'article L.557-28 du Code de l’Environnement qui dispose: « En raison de leurs risques
spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences
complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens. Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. ;
l’article L.557-58-1° du Code de l'Environnement qui dispose qu’ « à l'expiration du premier
délai mentionné au I de l'article L.557-54, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait d’exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à Particle L.557-28 » ;
le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous
pression ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation 47/07AI du 22 octobre 2007 modifié, autorisant la société CARGILL à exploiter en ZI du Menez Bras à LANNILIS un établissement spécialisé dans la fabrication d'acide alginique à partir d'algues brunes pour la production d'alginates
Arrêté N°2014294-0005 - 27/10/2014
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02.08-76-29.20 - tétécopie : 02-08-62-09-47 - courriel : prefecture@finistere gouv.fr - site internet: www.finisiere gouv.fr VU le rapport d'inspection en date du 25 août 2014 faisant suite à l’inspection réalisée le 16 juillet 2014 sur le site exploité par la société CARGILL sur le territoire de la commune de LANNILIS dans le cadre de l'enquête administrative consécutive à l'ouverture accidentelle d’un équipement sous pression le 22 juin 2014 :
VU le courrier en date du 25 août 2014 transmis à la société CARGILL l’informant, conformément aux articles L.557-54 et L.557-5S8 du Code de l'Environnement, de l’amende susceptible de fui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations :
VU le courrier de réponse de la société CARGILL en date du 19 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que l’inspection du 16 juillet 2014 a notamment mis en évidence les constats suivants, pour l'équipement sous pression (filtre) de marque DE DIETRICH n° 896 exploité par fa société CARGILL :
- absence d’inspections périodiques telles que définies au titre IT de l’arrêté ministériel précité depuis la mise en service de l’équipement en 1986 ;
- absence de requalifications périodiques telles que définies au titre V de Parrêté ministériel précité depuis la mise en service de l’équipement en 1986 :
- absence de contrôle après la réparation réalisée en 2011.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.557-54 du Code de l'Environnement, la société CARGILL a indiqué par courrier en date du 19 septembre 2014 accepter les conclusions du rapport précité ainsi que l’amende proposée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application de l’amende administrative prévue à l’article L.557-58 susvisé à l'encontre de la société CARGILL ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÈTE :
Article |
Une amende administrative, d’un montant de 5 600 euros, est infligée à la société CARGILL, située ZI de Menez Bras 29870 LANNILIS, conformément au 1° de l’article L.557-58 du Code de l'Environnement pour l'exploitation d'un équipement sous pression de marque DE DIETRICH n'ayant fait l’objet d'aucune des opérations de contrôle réglementaire auxquelles 1} était soumis, À cet effet, un titre de perception d’un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2014294-0005 - 27/10/2014 Page 25 Article 3
Le présent arrêté sera notifié par voie administrative à la société CARGILL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère et Monsieur le Directeur Régional de lEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 2 1 OCT. 2014
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
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Éric cmd .
Destinataires :
- M, le président de la société Cargill France à Lannilis
- M. le directeur des finances publiques du Finistère
- M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement - M. le chef de l’'UT 29 de la DREAL,
- M. le président du tribunal administratif,
- M. le sous-préfet de Brest
-.M. le maire de Lannilis pour information
Page 26 Arrêté N°2014294-0005 - 27/10/2014 Préfecture
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l'entretien du cours d'eau « Mûr » sur le territoire des communes de Pleuven. Quimper et Saint-Evarzec
AP n° 2014295-0008 du 22/10/2014
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CONSIDÉRANT
SUR
4.
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de l’environnement :
la délibération du comité syndical de la vallée de l'Odet (Sivalodet) en date du 20 juin 2012 décidant d'effectuer des travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, afin d'obtenir l’autorisation temporaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes concernées par le projet :
la demande du Sivalodet en date du 13 octobre 2014 :
que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration projetés n’entraïnent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées :
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère :
Arrêté N°2014295-0008 - 27/10/2014 Page 27 ARRÊTE
Article 1
Les agents du Sivalodet, et les personnes auxquelles le comité syndical du Sivalodet aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes de Pleuven, Quimper et Saint-Évarzec. à les occuper de façon temporaire en vue des travaux d'entretien devant être réalisés sur le Mür, cours d'eau qui traverse ces
communes.
Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Article 3
Les travaux s’étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est donc prévu pour le mois d'octobre 2015. La durée de l’occupation temporaire d’une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier jour d'occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l'occupation.
Article 4
Le maire de chaque commune concernée notifie l’arrêté au propriétaire du terrain, où si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l'original de cette notification.
S’il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892,
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
© +.
Page 28 Arrêté N°2014295-0008 - 27/10/2014 Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt, Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratifà la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il
n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
n°
has,
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes de Pleuven, Quimper et Saint-Évarzec, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Quimper. le 2 l OCT, 2014 .
Le préfet.
Pour le prétet
Le secrétaire général.
Et
À Éric ÉTIENNE \
Arrêté N°2014295-0008 - 27/10/2014 Page 29 [ COMMUNE N° parcelle NOM - PRENOM ADRESSE CODE POSTAL | COMMUNE 2 ES GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SaiktEvarzéé EO 176 eo ENEZ RADEN 29170 ST EVARZEC
SAIntEvaréec EO 132 CANET JEAN pe DE HOLLANDE SAINT 97150 ST MARTIN
Sant Eva EO 091 - EO 100 CALVEZ ELIANE 21 CHE DE CREACH VEIL 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | EO103-E0104-E0148 ÎLE BERRE PAUL 34 CHEMIN DE BEG KERVOALIC 29170 | SAINT-EVARZEC
EO : 098 - 099- 105- 108- 116-
Saint-Evarzec 1117 - 133 - 134 - 143 - 144 - 145 INERZIC CORENTIN 25 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC
146 - 147
Saint-Evarzec EO 109 SALAUN PIERRE KERHUEL 21 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC
SaintEvarzec DO 219 - DO 602 CALVEZ ANDRE ROUTE DU PETIT GUELEN 29000 QUIMPER ÉaintEvarsec DO 586 CLEMENT GILBERT Des EIL 0003 RTE DE 29170 ST EVARZEC
Saint Evarzec EO 585 COMMUNE DE SAINT EVARZEC 1 PL DE LA MAIRIE 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec | DO066-DO202-D0217 [DROAL ELISA KERAMBESQ 29170 ST EVARZEC BaintEvercec D2 068 - D2 070 GOURMELEN LYDIE 0012 PL GEN DE GAULLE 56440 LANGUIDIC Saint-Evarzec | D2067-D2069-DO068 [GOURMELEN RAYMOND KERHORNOU 29170 ST EVARZEC SainkEvarzec EO 247 - EO 248 LE FUR FRANCIS 21 RTE DE DOURMEUR 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | EO076-E0093-E0094 |LENNON GUY en GOZ0000 RTEDE 29950 BENODET
Saint-Evarzec | PT SST- PTS DO 218-DQ EL OÙ RENE 5 RTE DE QUIMPER 29170 ST EVARZEC SamtEvarsec EO 075 NERZIC JEAN NOEL CHE DE POULLOGODEN 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec | DO200-D0204-DO0619 lOLLIVIER JEAN 1 RTE DE QUIMPER 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec EO 242 INDIVISION RIOU / LE PAPE 11 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC | STE ENT GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS LE Saint-Evarzec EO 073 ROUX CORENTIN ET CIE LE BOURG 29710 LANDUDEC | SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CLOHARS CLOHARS Sant Evarz6c EQ 482 FOUESNANT ALIMENTATION EAU MAIRIE pps FOUESNANT
Saint-Evarzec DO 641 - DO 643 BEAUMONT MIREILLE 10 HENT KERROUANT 29940 AA Se SantEverzec BO 462 - ZEO 029 DE LA CROIX DE CHEVRIERES OLIVIER 6011 CHE DU MUR 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec DO 067 - DO 093 DROAL FERNAND KERILLIS COUALCH 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec | F9 4087 BQAE - BQ 408 BO LR TINACHE THIERRY 0009 CHE DU MUR 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec BO 463 PELETER MARCEL MUR HUELLA 29170 ST EVARZEC Saint Eversec DO 640 - DO 642 ROCUET JEAN-YVES MUR HUELLA 29170 ST EVARZEC SantEvarses ZEO 008 BERTHOLOM CHRISTOPHE 0108 RTE DE KERVERRY 29170 ST EVARZEC SaintEvarzèc ZEO 030 CALVEZ CHRISTIAN 0092 AV DE LA LIBERATION 29000 QUIMPER LA CHEZALIERE - CHAMBRE 212
Salt EVarzSo ZEO 007 - ZEO 011 PELLE DE QUERAL CECILE RS UE DU 44100 NANTES
Saint-Evarzec ZEO 027 MARQUER PHILIPPE 21 CHEMIN DE L'ECLAIR rage ni] APRNRE Saint Evarsec ZEO 028 DANIEL JEAN-PIERRE BRANDERIEN 29300 ARZANO Saint Evarréc ZDO 010 TALVANDE BRIGITTE 0038 RUE DE CHATEAULIN 44000 NANTES Saint-Evarzec AO 016 VINCOURT LOUIS KERMOYSAN 29500 | ERGUE GABERIC Saint Evarzec ZBO 194 - ZDO 021 BOURBIGOT YVES MENEZ MEUR BIHAN 29170 ST EVARZEC Saint Evarzec ZBO 029 GOARIN HERVE STANG AR CHRENN 29170 ST EVARZEC
Saint Evarzéc ZBO 032 GOARIN YVELINE STANG AR CHRENN 29170 ST EVARZEC SaintEvarzec CO 774 JEANNES ALFRED 0080 RTE DE LA VERONIQUE 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec CO 063 - CO 064 JEANNES MONIQUE LANVERON 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec ZBO 195 LANNURIEN PIERRE 58 RTE DE LA VERONIQUE 29171 ST EVARZEC
Saint-Evarzec CO 061 - ZDO 011 LE MEUR ROGER GITES RURAUX KERFLORC H 29940 A MERS FEuten AO 237 DE PILLOT GUENOLA 28 RUE DE L ABBE GROULT 75015 PARIS Pleuven AÔ Re ses sr 048- DE PILLOT MARIE 97 CHE DE ROZARGLIN 29000 QUIMPER Bleuven AO 366 - AO 772-AO 367 ILOZACHMEUR ANDRE HENT KERHOUR 29170 FOUESNANT Pléuveñ AO 229 LOZACHMEUR JEAN FERME SAINT LAURENT 0016 AV Ÿ 29000 QUIMPER Pleuven AO 365 PERON MARIE 73 RUE DE CARHAIX 56110 GOURIN MENEZ SAINT JEAN CLOHARS Pleuven AO 238 PIGUEL SOLANGE 3 ROUTE DE KERHALL 29950 FOUESNANT Pleuven A1 018 THUREAU EDOUARD 60 AV FOCH 75116 PARIS Pleuven A1 916 DROAL ARMELLE 25 LE MOULIN DU PONT 29170 PLEUVEN Pieuven AO 516 - A2 545 MOREAU DE LIZOREUX BERTRAND MOULIN DE CREACH QUETA 29170 PLEUVEN Pleuveñ A2 544 CHALONY JEAN YVES 5 ROUTE DE LESVEZ 29170 PLEUVEN
Quimper | %E 166-0E ne OE 329 - OE | OZACHMEUR ANDRE HENT KERHOUR 29170 FOUESNANT
Quimper OE 260 - OE 93 MARCHADOUR YVES 80 RTE DE L ARBRE DU CHAPON 29000 QUIMPER Quimper OE 264 DE CARNE DE CARNAVALET GUENOLA 18 RUE LOU FELIBRE 34110 [VIC-LA-GARDIOLE Quimper OE 291-0E287-0E286 |[BUSQUET DE CAUMONT ODILE LE BOIS FEVRIER 35133 FLEURIGNE
Guitiper OES18-OE 818-OE 316 LE DILLOT MARIE 97 CHE DE ROZARGLIN 29000 QUIMPER P OE 599 - OE 293
Quimper OE 326 -OE 325-0E 324 [THUREAU EDOUARO 61 RUE DU CHÂTEAU 92100 BILLANCOURT Quimper OE 618 - OE 620 DEPARTEMENT DU FINISTERE 32 BD DUPLEIX 29000 QUIMPER Quimper 0E 619 CHIQUET MARIE 7 RTE DU LENOU 29000 QUIMPER Quimper OE 92 LE NOAC'H JOSEPH CHE DE KERINVEL 29000 QUIMPER
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Page 32 Arrêté N°2014295-0008 - 27/10/2014 Préfecture
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l’entretien du cours d’eau « Mür » sur le territoire des communes de Pleuven, Quimper et Saint-Évarzec
AP n° 2014295-0009 du 22/10/2014
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
SUR
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de l’environnement :
la délibération du comité syndical de la vallée de l’Odet (Sivalodet) en date du 20 juin 2012 décidant d'effectuer des travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, afin d'obtenir l’autorisation temporaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes concernées par le projet :
la demande du Sivalodet en date du 13 octobre 2014 :
que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche
maritime. les travaux d'entretien et de restauration projetés n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
Arrêté N°2014295-0009 - 27/10/2014 Page 35 ARRÊTE
Article |
Les agents du Sivalodet, et les personnes auxquelles le comité syndical du Sivalodet aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes de Pleuven, Quimper et Saint-Évarzec, à les occuper de façon temporaire en vue des travaux d'entretien devant être réalisés sur le Mür, cours d’eau qui traverse ces communes.
Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Article 3
Les travaux s’étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est donc prévu pour le mois d'octobre 2015. La durée de l'occupation temporaire d’une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier Jour d'occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l'occupation.
Article 4
Le maire de chaque commune concernée notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; 1l y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l’original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, 1l doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
Page 34 Arrêté N°2014295-0009 - 27/10/2014 Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux. la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
e par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois :
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-I et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes de
Pleuven, Quimper et Saint-Évarzec, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 2 OCT, 294
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général,
UE
À Éric ÉTIENNE \
Arrêté N°2014295-0009 - 27/10/2014 Page 35 COMMUNE N° parcelle NOM - PRENOM ADRESSE CODE POSTALT COMMUNE 2
ms GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Saint-Evarzec EO 176 KERANDRAON ENEZ RADEN 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec EO 132 CANET JEAN ae DE HOLLANDE SAINT 97150 ST MARTIN
Saint-Evarzec EO 091 - EO 100 CALVEZ ELIANE 21 CHE DE CREACH VEIL 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | EO0103-E0104-E0148 ÎLE BERRE PAUL 34 CHEMIN DE BEG KERVOALIC 29170 | SAINT-EVARZEC
EO : 098 - 099- 105- 108- 116-
Saint-Evarzec 1117 - 133 - 134 - 143 - 144 - 145 INERZIC CORENTIN 25 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC 146 - 147
Sante EO 109 SALAUN PIERRE KERHUEL 21 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC
Saint Evarzec DO 219 - DO 602 CALVEZ ANDRE ROUTE DU PETIT GUELEN 29000 QUIMPER
Saint Evaigée DO 586 CLEMENT GILBERT STE S EIL 0008 RTE DE 29170 ST EVARZEC
SaintEvarzec EO 585 COMMUNE DE SAINT EVARZEC 1 PL DE LA MAIRIE 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | DO066-DO202-DO217 IDROAL ELISA KERAMBESQ 29170 ST EVARZEC
SaintEvarzec D2 068 - D2 070 GOURMELEN LYDIE 0012 PL GEN DE GAULLE 56440 LANGUIDIC
Saint-Evarzec | D2067-D2069-DO068 [GOURMELEN RAYMOND KERHORNOU 29170 ST EVARZEC
SaintEvarzec EO 247 - EO 248 LE FUR FRANCIS 21 RTE DE DOURMEUR 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | FEO076-E0093-E0094 [LENNON GUY ue GOZ OU RTE LE 29950 BENODET
Santeversee | PTSS1-01 pe DO 218 - DO |, EL OU RENE 5 RTE DE QUIMPER 29170 ST EVARZEC
SaintEvarzec EO 075 NERZIC JEAN NOEL CHE DE POULLOGODEN 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | DO200-DO204-D0619 lOLLIVIER JEAN 1 RTE DE QUIMPER 29170 ST EVARZEC
Saint EVarzec EO 242 INDIVISION RIOU/ LE PAPE 11 CHE DU COSQUER 29170 ST EVARZEC
| STE ENT GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS LE Saint-Evarzec EO 073 ROUX CORENTIN ET CIE LE BOURG 29710 LANDUDEC
| SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CLOHARS CLOHARS
Saint-Evarzec 0,482 FOUESNANT ALIMENTATION EAU MAIRIE 22220 FOUESNANT
Saint-Evarzec DO 641 - DO 643 BEAUMONT MIREILLE 10 HENT KERROUANT 29940 EST
SantEvarzee BO 462 - ZEO 029 DE LA CROIX DE CHEVRIERES OLIVIER 0011 CHE DU MUR 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec DO 067 - DO 093 DROAL FERNAND KERILLIS COUALCH 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec | PO 087 BOAT 60 400780 LARTINACHE THIERRY 0009 CHE DU MUR 29170 ST EVARZEC
Sain-Evarsec BO 463 PELETER MARCEL MUR HUELLA 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec DO 640 - DO 642 ROCUET JEAN-YVES MUR HUELLA 29170 ST EVARZEC Saint-Evarzec ZEO 008 BERTHOLOM CHRISTOPHE 0108 RTE DE KERVERRY 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec ZEO 030 CALVEZ CHRISTIAN 0092 AV DE LA LIBERATION 29000 QUIMPER |
LA CHEZALIERE - CHAMBRE 212 Saint-Evarzec ZEOQ 007 - ZEO 011 PELLE DE QUERAL CECILE 0046 RUE CONDORCET 44100 NANTES
SeintEvarzec ZEO 027 MARQUER PHILIPPE 21 CHEMIN DE L'ECLAIR 34170 dé 5x LE
SAN CEVAIZEE ZEO 028 DANIEL JEAN-PIERRE BRANDERIEN 29300 ARZANO
Saint Evatzée ZDO 010 TALVANDE BRIGITTE 0038 RUE DE CHATEAULIN 44000 NANTES
Saint Evarzec AO 016 VINCOURT LOUIS KERMOYSAN 29500 | ERGUE GABERIC
Saint Evarseeé ZBO 194 - ZDO 021 BOURBIGOT YVES MENEZ MEUR BIHAN 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec ZBO 029 GOARIN HERVE STANG AR CHRENN 29170 ST EVARZEC Saint Evarzes ZBO 032 GOARIN YVELINE STANG AR CHRENN 29170 STEVARZEC |
SaintEvarzec CO 774 JEANNES ALFRED 0080 RTE DE LA VERONIQUE 29170 ST EVARZEC
Saint-Evarzec CO 063 - CO 064 JEANNES MONIQUE LANVERON 29170 ST EVARZEC
Saint Evarzec ZBO 195 LANNURIEN PIERRE 58 RTE DE LA VERONIQUE 29171 ST EVARZEC
Saint-Evarzec CO 061 - ZDO 011 LE MEUR ROGER GITES RURAUX KERFLORC H 29940 es
Pleuven AO 237 DE PILLOT GUENOLA 28 RUE DE L ABBE GROULT 75015 PARIS
Pleuven AO gi disk de 048- [DE pILLOT MARIE 97 CHE DE ROZARGLIN 29000 QUIMPER
Pleuven AO 366-AO772-A0 367 ILOZACHMEUR ANDRE HENT KERHOUR 29170 FOUESNANT
Pléuven AO 229 LOZACHMEUR JEAN FERME SAINT LAURENT 0016 AV Ÿ 29000 QUIMPER
Pleuven AO 365 PERON MARIE 73 RUE DE CARHAIX 56110 GOURIN
MENEZ SAINT JEAN CLOHARS Pleuven AO 238 PIGUEL SOLANGE 3 ROUTE DE KERHALL 29950 FOUESNANT
Fieuven A1 018 THUREAU EDOUARD 60 AV FOCH 75116 PARIS
Bleuven A1 916 DROAL ARMELLE 25 LE MOULIN DU PONT 29170 PLEUVEN
Pieuven AO 516 - A2 545 MOREAU DE LIZOREUX BERTRAND MOULIN DE CREACH QUETA 29170 PLEUVEN
PIsuÿern A2 544 CHALONY JEAN YVES 5 ROUTE DE LESVEZ 29170 PLEUVEN
Quimper | °E 168-0E pec OE 329 - OË || SZ ACHMEUR ANDRE HENT KERHOUR 29170 FOUESNANT
Quimper OE 260 - OE 93 MARCHADOUR YVES 80 RTE DE L ARBRE DU CHAPON 29000 QUIMPER
Quimper OE 264 DE CARNE DE CARNAVALET GUENOLA 18 RUE LOU FELIBRE 34110 |[VIC-LA-GARDIOLE
Quimper OE 291-OE 287-0E286 [BUSQUET DE CAUMONT ODILE LE BOIS FEVRIER 35132 FLEURIGNE
| OE 319 - OE 318- OE 316- Quimper RS DE PILLOT MARIE 97 CHE DE ROZARGLIN 29000 QUIMPER
Quimper OE 326 -OE 325-OE 324 |THUREAU EDOUARD 61 RUE DU CHÂTEAU 92100 BILLANCOURT Quimper OE 618 - OE 620 DEPARTEMENT OU FINISTERE 32 BD DUPLEIX 29000 QUIMPER
Quimper OE 619 CHIQUET MARIE 7 RTE DU LENDU 29000 QUIMPER
Quimper OE 92 LE NOAC'H JOSEPH CHE DE KERINVEL 29000 QUIMPER
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l'entretien du cours d'eau « Pont Marc Hat »
sur le territoire des communes de Ergué-Gabéric et Elliant
AP n° 2014295-0010 du 22/10/2014
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VU
CONSIDÉRANT
SUR
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de l’environnement :
la délibération du comité syndical de la vallée de l'Odet (Sivalodet) en date du 20 juin 2012 décidant d'effectuer des travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, afin d'obtenir l'autorisation temporaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes concernées par le projet ;
la demande du Sivalodet en date du 16 octobre 2014 :
que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration projetés n'entraïnent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées :
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
Arrêté N°2014295-0010 - 27/10/2014 Page 39 ARRÊTE
Article |
Les agents du Sivalodet. et les personnes auxquelles le comité syndical du Sivalodet aura délégué ses droits. sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes d'Ergué-Gabéric et Elliant. à les occuper de façon temporaire en vue des travaux d'entretien devant être réalisés sur le Pont Marc’ Hat, cours d'eau qui traverse ces communes.
Artücle 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Article 3
Les travaux s'étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est donc prévu pour le mois d'octobre 2015, La durée de l'occupation temporaire d'une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier jour d'occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l'occupation.
Article 4
Le maire de chaque commune concernée notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si
celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété : il y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps. il informe par écrit le maire de la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
Page 40 Arrêté N°2014295-0010 - 27/10/2014 Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer Île dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord. les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratif à la demande de l'administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois :
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes de Ergué-Gabéric et Elliant, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 2 OCT, 294
Le préfet,
Pour le prétet
Le secrétaire général.
À Éric ÉTIENNE *
Arrêté N°2014295-0010 - 27/10/2014 Page 41 COMMUNE N° parcelle NOM - PRENOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE 2
Ergué Gabéric E 55-E56-E57-E 63 SIGNOUR Hervé Moulin de Pont Marc'Hat 29500 Erguëé Gabéric Ergué Gabéric E 64 YAOUANCK Patrick Kermoysan 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1800 - E 99 LE CORRE Serge Menez Castel 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E 1819 LAMPE Michel Menez Castel 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E150 - E 200 - VINCOURT Louis Kermoysan 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E160 KERGOURLAY Yannick Pont Marc'Hat 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 158 LE ROUX Anne 31 Rue de Dinan 22210 Plémet Ergué Gabéric E 1019 COATHALEM Rémi Le reunic 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 1325 KERGOURLAY Claude Moulin de Lost Ar Guillec 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric G 396 NEDELLEC Joseph Leost Lenn Mezanlez 29500 Ergué Gabéric
Ergue Gabéric G 638 PERENNEC Paul Lost Ar guillec 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 247 PERENNEC Paul Lost Ar guillec 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 907 NEDELLEC Jean Mezanlez 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 254 - G 263 - G 264 NEDELLEC Jean-Luc Mezanlez 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 256 - 204-202-214-217 |FROLLO DE KELIVIO Régine Kernaou 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric G 216 SIMART Philippe 2 rue de lancelot 29000 Quimper
Ergué Gabéric G194 - G 186 DAOUDAL Jean René Kerdales 29500 Ergué Gabéric
Erguë Gabéric G 226 - G 1393 - 229 LE ROUX Marie Kerdohal 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E 198 PETILLON Jean Moulin du Faou 29500 Ergué Gabéric Erguë Gabéric E 292 LE PAGE Régine Kéristin 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1840 ROLLAND Bernard Moulin du Faou 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E 309 -E 310 LE FLOC'H Gildas Kerloïc 29370 Elliant Ergué Gabéric E 1882 -E 1881 -E 1883 LE SCOUL Henri Meouet Vian 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E 1889 LE MOIGNE Laurent Kerfeot 29370 Coray
Ergué Gabéric E 1860 KERGOURLAY Jean Pen Carn Niverrot 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1832 GOURLAY Philippe Kerhallec 29370 Elliant Ergué Gabéric E451 SIGNOUR Annie Kerriou 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E452 JEZEQUEL Jean Kerdiles 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1910 LE POUPON Anna Succession en cours
Ergué Gabéric E 1845 QUEMERE René Queneac'h Daniel 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1852 HUITRIC Robert Savardiry 29500 Ergué Gabéric
Ergué Gabéric E 1866 HUITRIC René Tréanna 29370 Elliant Ergué Gabéric E 1857 COTTEN Nadine Kerrous 29500 Ergué Gabéric
Erguë Gabéric E 520-E 521 E522-E 529 JELEVAGE AVICOLE MICHEL LE ROUX Kernevez 29500 Ergué Gabéric Ergué Gabéric E 1896 QUEFFURUS Hervé Kéristin 29500 Ergué Gabéric
Elliant " re co ice [MAGUER Pierre Kéringard 29370 Elliant Elliant H26 MAGUER Patrice 5 LOT Orée du bois 29460 Daoulas Elliant H 33 MAGEUR Henri Kerherven 29550 Ploeven Elliant H 28 LE ROY Louis Botbodern 29370 Elliant Elliant H 174 -H4 - H5 - H6 - H8 HUITRIC Pascal Veil Goz 29370 Elliant Elliant H 204 GOURLAY Etienne Kerhallec 29370 Elliant Elliant H 60 CLECH Alexis Kerlinic 29370 Elliant
Page 42 Arrêté N°2014295-0010 - 27/10/2014 Ce es10pen ER CAE D 7
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Arrêté N°2014295-0010 - 27/10/2014
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
organisant les élections à la conférence territoriale de l'action publique
et fixant la liste des collèges électoraux
AP n° 2014 du 20 OCT. 2014
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU ‘l'article L 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral du 1S octobre 2014 du préfet de la région Bretagne fixant la date de l'élection des membres de {a conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — répartition des collèges et calendrier de l'élection.
L'élection des membres représentants le département du Finistère à la conférence territoriale de l'action publique comprend quatre collèges électoraux:
e Collège 1 - représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
Collège 2 — représentants des communes de plus de 30 000 habitants
Collège 3 — représentants des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000
habitants
+ Collège 4 — représentants des communes de moins de 3 500 habitants
Le calendrier de cette élection est fixé comme suit :
+ Les listes de candidatures, par collège électoral, devront être déposées à la préfecture du Finistère, direction des collectivités territoriales et du contentieux, au plus tard le jeudi 13 novembre 2014 à 17H00.
e Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats et devront être reçus en préfecture au plus tard le lundi 17 novembre 2014 à 12H06,
PREFECTURE DU FINISTERE - 49, BOULEVARD DUPLEIK - 29420 GRUMPER Cedex Page 44 éiénhone 0298.76-29.28 - féécopie o2-S8 réa 2042056 MO RORDO douv.tr à ss charat ans fhnaetéere gouv.fr e La date limite de réception des bulletins de vote à la préfecture du Finistère, direction des collectivités territoriales et du contentieux, est fixée au mardi 9 décembre 2614 à 16H00.
+ La date des élections est fixée au jeudi 11 décembre 2014.
Article 2- qualité des candidats
Les représentants du collège 1 sont élus, au sein de ce collège, par les présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le département du Finistère.
Les représentants du collège 2 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département du Finistère.
Les représentants du collège 3 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes du département .du Finistère dont la population est comprise entre 3 500 et 30 006 habitants,
Les représentants du collège 4 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes de moins de 3 S00 habitants du département du Finistère.
Article 3 — collèges électoraux
Les listes des membres des différents collèges électoraux sont annexées au présent arrêté.
Article 4 — constitution des listes de candidatures
Chaque liste complète devra comprendre un candidat et son remplaçant pour chaque collège.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu, en cas de vacance de siège. Elle doit être acommpagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du ÎT de l'article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (membres de droit et membres des quatre collèges précités).
En cas d'absence de candidature dans l’un des collèges, le siège reste vacant.
Article $ — modalités du vote
Le vote a lieu, par correspondance, sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs par les services de la préfecture.
Les bulletins de vote seront adressés ou déposés à la préfecture — direction des collectivités territoriales et du contentieux — 42 boulevard Dupleix — CS 16033 - 39320 Quimper Cédex
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Page 45 Article 6 — proclamation des résultats
Les résultats de l'élection seront proclamés par une commission présidée par Îe préfet ou son délégué et composée de trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'assemblée des maires.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa de Particle L II [1 -9-1- I du CGCT, les
représentants et leurs remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 — exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures, publié sur le site territorial de la préfecture et notifié au président de l’association des maires du Finistere.
Quimper, le 2 g OCT. 2014 =
VIDELAINE
Page 46 Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 CONFERENCE
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
hbts
Communauté
de
communes
Poher
communauté
Maison
des
services
publics
|
“EP
150
29833
ICARHAIX-
Christian
ITROADEC
15111
Communauté
de
communes
Cap
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du
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RUE
RENOIR
29110
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Communauté
de
communes
du
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DE
LA
MAIRIE
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29530
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Communauté
de
comrnunes
Douarnenez
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75
RUE
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29172
DOUARNENEZ
Jacques
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19948
Cornmunauté
de
comrmunes
du
pays
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DU
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DE
GAULLE
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11320
Communauté
de
communes
du
pays
Fouesnantais
11
espace
de
Kérourgué
BP
72
29170
IFOUESNANT
Roger
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Communauté
de
communesde
haute
Cornouaille
6,
RUE
DE
MORLAIX
BP
14
29526
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Bernard
SALIOU
15410
Communauté
de
communes
de
la
baie
du
Kernic
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DE
KERHALL
GB.P.
12
120233
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Communauté
de
communes
du
pays
de
Châteaulin
et
du
Forzay
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BP
43
29150
ICHATEAULIN
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NICOLAS
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de
communes
du
pays
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116
29250
SAINT
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LEON
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Communauté
de
communes
des
Monts
d'Arrée
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Docteur
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27
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12
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Frères
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Place
Charles
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GAULLE
29190
_IPLEYBEN
Anrie
FE
VAILLANT
7301
Communauté
de
communes
de
l'Auine
maritime
Zone
de
QUIELLA
299590
ILE
FAOU
Michel
IPLUCINSKI
71915
Communauté
de
communes
du
haut
pays
Bigouden
12A,
RUE
DE
LA
MER
29710
IPOULDREUZIC
Michel
ICGANEVET
18007
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2 OI 4 Page 47 DCTC/BCLST
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Collège des communes de plus de 30 000 hbts
Population POP
a | énnes Da totale au {municipale Nom Adresse CP Prénom Pdt | Nom Pät oio114 lau 010114
croissante |croissante
44 Place St | |
Quimper Corentin [27200 Ludovic [JOLIVET 66 826 65 236 Brest 2 rue Frézier 129200 François CUILLANDRE 144 868 140 547
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Page 46 DCTC/BCLST
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Collège des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 hbts
Nom de la | | ha | Population commune Adresse CP | Prénom Pdt | Nom Pdt totale
1 rue Prosper ponn ee
Bonars Saliaün 29020 Armel GOURVIL $ 554
Saint-Évarzec {11 place de la Mairie 129170 André GUILLOU 3 638
Roscoff 6 rue Louis Pasteur 129680 Joseph SEITE 3 694
Pluguffan Rue de Quimper __ 129700 Alain DECOURCHE 3 710
Landéda 21 rue de la mairie _|29870 Christine CHEVALIER 3 716
Plouescat 6 rue de la mairie 129430 Daniel JACGQ 3 716
| | Place du Général de}, | |
Plouarzel"""" |Gaulle 29810 André TALARMIN 3 780
Lopernei 31 rue René Goubin 129470 Jean-Pau MORVAN 3 737
8 rue du Général de |... 4
Combrit Gaulle 29120 Jacques BEAUFILS 3 7A0)
Châteauneuf-du- | . | à 790) Faou 8 rue de la mairie 129520 Jean-Pierre [ROLLAND 3 712
Plouvien Place de la mairie __ [29860 Christian CALVEZ 3 774
Lo de 20 rue du Gal de | | pd
Ploudaniel [Gaulle 29260 Joël MARCHADOI 3 816] Plomeur 1 place de la mairie 129120 Ronan CREDOU 3 882
| Place Charles de | a.
Cléder Gaulle 29233 Gérard DANIELOU 3 092 Plougonvelin Rue des Martyrs 29217 Bernard GOUEREC 3 935
Place Charles de | |
Pleyben Gaulle 29190 Annie LE VAILLANT © 964 Pont-de-Buis-lès| Esplanade Gal de |
Quimerch Gaulle 29590 Roger MELLOUET 4087
Place des Anc. mn |
Loctudy Combattants 29750 Christine ZAMUNER 4 194
Cichars-Carnoët|1 place de Gaulle 129360 Jacques JULOUX À 202
mn: | 8 rue des an
Riec-sur-Bélon |cntishommes [27920 Sébastien _ [MIOSSEC 4 221 Lau: 2 rue du Général | sa
Plouhinec Leclerc 29780 Bruno LE PORT 4 249
Plassenn o7nn |
Plomelr Betziesdorf 28700 |Jean-Paut [LE DANTEC 4 325 Plourin-lés- . An
Morlaix Place de la Mairie 129600 Guy PENNEC 4 689
Saint-Martin-desi ii non | | Champs Place de la mairie [29600 François HAMON 4 919
Locmaria- | |
Plouzané Bourg 29280 Viviane [GODEBERT 4 849) Plouigneau Bourg 29616 Rolande LE HOUEROI 5 029
2 place de la loon
Scaër Libération 29390 Jean-Yves [LE GOFF 5 45
Lannilis 19 rue de la mairie 129870 Jean-François TREGUER 5 469!
:. Rue du Général de |... |
Briec . Gaulle 29510 Jean-Hubert IPETILLON o 807
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Page 49 nana 1 place Charles de or | | Bannalec Gaulle 29980 Yves ANDRE 5 676
Chéteaulin 45 quai Jean Moulin 129150 Gaëlle NICOLAS 5 766}
| 110 rue Edmond | | | Penmarch "" |Michelet 29760 |Raynaid [TANTER_ » s42 Plonéour- Place Charles de | | Lanverr Gaulle 29720 Michel [CANEVET 6 079 Gouesrou Place des fusillés __ 129850 Stéphane | ROUDAUT 6 262 Ploudalmézeau [Place André Colin 129830 Marguerite __|LAMOUR 6 423 Plouguerneau __|Place du Verger 29880 Yannig ROBIN 6 508
Saint-Pol-de- te a ab En Léon Place de l'Evêché 29250 Nicolas FLOCH 7 104
Moglan-sur-Mer 12 rue des Moulins 129350 Marcel LE PENNEC 7 148 Trégunc Place de la mairie 129910 Olivier BELLEC 7 162
Rosporden 8 rue Ernest Prévost 29140 Christine LE TENNIER 7 468
16 rue Charles de Co , Guiers Gaulle 29820 Pierre OGOR 7 G1$)
Lesneven Place du Château 129260 Claudie BALCON 7 614! Dan Place Léon , | Seint-Renan leheminant 29290 Gilles IMOUNIER 7 816) Crozon [Place Léon Blum 129160 Daniel IMOYSAN 8 033} Garhaix- nn à , nn | | Plouauer Place de la mairie 129270 Christian TROADEC | 8 109
Erqué-Gabéric_|Place de l'égiise 29500 Hervé HERRY 8 427 Plabennec Rue Pigrre Jestin 129860 Marie-Annick CREAC'HCA 8 589 un Sauare de l'Europe - n | Pont-l'Abbé BP2304 29123 Thierry MAVIC 8 886]
Landivisiau 49 rue Clémenceau 129400 Laurence ICLAISSE 9 528 _ Place Général de naur Fouesnant Gaulle EE 29170 Roger LEGOFF 9 579
Le Releco- Place de la | |
Kerhuon Libération [29480 Yohann [NEDELEC 11121 Plouzané ZAC Castel Névez 129280 Bernard RIQUAL 12 186
32 route de Pont | | Quimperlé Aven 29300 Michaël QUERNEZ 12 798
Piougastel- | | | Daoulas Place Jean Fournier 129470 Dominique [CAP 13 708
Guipavas Place de la mairie 129400 Gurvan IMOAL 13 909 Douarnenez 18 rue Berthelot 29100 Philippe PAUL 15 402 | 2 rue de la Tour
Landemeau d'Auvergne 29800 Patrick _____ILECLERC 15 824 Morlaix Place des Otages __ [29606 Agnès LE BRUN 16 622 | : Place de l'Hôtel de
Concameau | 29900 Jandré FIDELIN 19 498
Page 50 Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 DCTC/BCLST
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Collège des communes de moins de 3 500 habitants
Population
Nom de la Adresse GP Prénom Pt Nom Pdt totale COMMUNE croissante
Lanneuffret Bourg 29400 andré SERGENT 135
Trégarvan [Bourg 29560 |Jean-Claude _|FEREZOU 14]
Le Ponthou Bourg 29120 |Pierre-Yves MINEC 171
Saint-Rivoal Bourg 29190 [Yves-Claude [GUILLOU 175
Bolazec Bourg 29640 | joseph LE CALVEZ 195
Île-de-Sein D ÉnAIS 29990 Dominique SALVERT 197
Île-Molène Bourg 29259 |Danie MASSON 209
Loc-Brévalaire Bourg 29260 {Philippe LE POLLES 214
Saint-Eloy 2 CHEN dE 29460 |Gilles TANDEO 223
Botmeur Bourg 29690 {Eric PRIGENT 235
Locmaria-Berrien {Bourg 29690 |Alain LE CAM 243
Trézilidé Bourg 29440 {Danielle PHILIPPE 276
Tréfiévénez Bourg 29800 Georges PHILIPPE 286
Tréouergat Bourg 29290 ÎRené TREGUER 319!
Bourg 29190 |Georges POULIQUEN 326
ane de © [29410 |Françoise RAOULT 332
Tréguennec Bourg 29720 |Claude BOUCHER 348
Landévennec PRCE ET |29560 |Roger ARS 359
Loc-Eguiner nn [29400 |Henr BILLON 365
Trébabu Bourg 29217 {|Lucien KEREBEL 369
Lannéanou Bourg 29640 IMichéle BEUZIT 369
Loqueffret race CE & 29530 Marcel SALAUN 412
Lothey 1 pee Te * |29190 |catherine LE PORCQ 439)
Saint-Coulitz Bourg 29150 |Gilles SALAÜN 442]
Goulien Bourg 297170 {Henri GOARDON 443)
Lanarvily Bourg 29260 [Yvon THOMAS 444
Locmélar STOUE D [29400 |pierre-Yves [MAL 453
Goulven Bourg 29890 Yves HLIOU 459!
Brennilis Bourg 29690 lAlexis MANAC'H 464
Botsorhel Bourg 29650 \\/alérie LE DENN 469
Port-Launay aide [22180 _|Miche: CARO 491
Guiler-sur-Goyen Bourg 29710 Christian JOLIVET 518
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Page 51 Ploéven PRE TE [0550 |bidier PLANTE 521
Île-de-Batz Pors Kernoc |29253 |Guy CABIOCH 522
Trémaouézan Bourg 29800 |jean-René ÎLE GUEN 535
Tréflaouénan Bourg 29440 |jean-François [CALARNOU 550
Tréogat Bourg 29720 |Pierre LE BERRE 553
Trégarantec Bourg 29260 nès JAOUEN 591
Le Cloître-Pleyben UE de Ta 29190 Dominique BILIRIT 593
Le Tréhou FOURS GES [20450 |ioa CANN 612
Tréglonou PS [29870 |Guy TALOC 616
Saint-Jean-du-Doigt |Bourg 29636 Maryse TOCQUER 630
T né an | en FT. | inarainr © [29410 [Véronique PEREIRA G67T
Collorec Bourg 29530 Patrick NICOT 670
La Feuillée HEnEMEReZ [29690 |Régis LE GOFF 670
Plouégat-Moysan __ [29660 |François GIROTTO 670
Plovan "29720 |Michel BUREL 686
Laz oh 797 [29620 |annick BARRE 710
Saint-Goazec TUE 8 9520 Jean-Claude IGOUIFFES
724
Saint-Frégant Bourg 29260 Cécile GALLIOU 128
Saint-Thois T piece 0 8 129520 Bernard SALIOU 131
Kernouës Bourg 29260 |Daniel BIHAN
133
Guilligomarc'h ace dE |20300 [Alain FOLLIC 742
Motreff Bourg 29270 |josé LE GUELAFF 748
Le Juch en 29100 |Patrick TANGUY 750
Plouye Bourg 29690 Marcel LE GUERN
762
Primeln Bourg 29770 |Alain DONNART 768
Île-Tudy FIGE 8 |29080 Eric JOUSSEAUME
TT
Saint-Nic TZTUE QU |29650 |Jean-vves ÎLE GRAND 775
La Martyre Bourg 29800 Chantal SOUDON
178!
Saint-Servais Bourg 29400 Bernard MICHEL
781
Saint-Hernin orne °1"#129270 [Marie-Christine JJAOUEN 784
A eu eau Bourg 29850 |Annie APPRIOUAL 789
Saint-Sauveur ae 3 SC 20400 [Jean-François |KERBRAT 792
Guipronvel Bourg 29290 \Monique LE GALL
796
Brignogan-Plages ("UE 120890 |Jean-Ciément |ZION 801
Leuhan Bourg 29390 {Christian PHILIPPE 803
Plougar Bourg 29440 Marie-France [MINGAM 805
ISaint-Derrien Bourg 29440 |Dominique POT
807
Page 52 Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 ROUTS de | |
Peumerit Pinaastel 29710 |jean-Louis __ [CARADEC 813
[Lennon Edlise 29190 |Jean-Luc VIGOUROUX 824
Locronan ae SE 29180 | Antoine GABRIELE 824
Scrignac SEC ET [20640 |Georc RVA 832 gra mairie | Georges MORVAN Saint-Méen Bourg 29260 |Jjacques CROGUENNEC 848
Brélès PURE |29810 {Guy COLIN 849
Landudal Bourg 29510 {Raymond MESSAGER 853
Locquénolé D Pace GE Lo67o Guy POULIQUEN 856 IRERÉ de |
Kerlaz Douarnenez 127100 |Marie-Thérèse_|HERNANDEZ 863
Ouessant Bourg 29242 {Denis PALLUEL 906
Sainte-Sève 7 piace de 8 29600 [Gilbert MICHEL 906
Langolen ace de 95410 |bidi IGNANT 907 G mairie Didier ROIGNAI Ploudiry Bour 29800 Jean-Jacques PITON 913
Te T2 TUE de là (sourlizon ui 29710 Emmanuelle RASSENELIR 920
| ue de Ta Roscanvel Mairi 29570 Bernard COPIN 921
Saint-Vougay Bourg 29440 Marie-Claire IMENAFF 930!
Tréflez PCe [29430 |rrançois [ANDRE 930 | 35rUe de loin Mespaul «+ 29420 Bernard 1FLOCH 932
Mañhalon Bourg 29790 |Bernard ÎLE GALL 934
Gonfort-Meilars Bourg 29790 Paul GUEGUEN 936 RUE de ta |
Argol paie 29560 |Henri LE PAPE 969 | La Croix d'en
Kergloff h 29270 |Pierrot BELLEGUIC 970 18 route de à | Lanildut 'Aber ildut 29840 Raymond MELILAZA 97°
Berrien {Bourg 29690 |paui QUEMENER 978 "TPIACE de Fa _ Trégourez aire 29970 Hervé DONNARD 983
Guimaëc Bourg 29620 Georges EOSTANLEN 987
Tourch es ce 29140 |Michel COTTEN 1 003
Rosnoën Bourg 29590 IMickaël IKERNEIS 1011
Lopérec Ÿ prace 29590 Jean-Yves CRENN 1 015
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Landeleau 9 Pace EE 9530 |Michel SALAÜN 1 037
Saint-Ségai Place de [20500 André LE GALL 1 047 | T2 rue du | | Coat-Méal Garo 129870 {Yann LE LOUARN 1 056
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 3 | page 53 Brasparts Mare ver 29190 | Jean-Pierre BROUSTAL 1 058
Beuzec-Cap-Sizun {Bourg 29790 {Gilles SERGENT 1 088
Plouégat-Guérand [TPE Loco |ohristian LE MANAC'H 1 123
Cléden-Poher NÉS 129270 |Jacques QUILTU 1 134
Gouézec Duran 7 [2190 Jcécile NAY 1155
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Quéménéven 2 Tue Si 29180 Alain LE QUELLEC 1175
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Plounévézel Bourg 29270 |Kavier BERTHOU 1214
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Plounéour-Trez Bourg 29890 Pascal GOULAQUIC 1 264
Sibiril _ ae à |29250 Jacques EDERN 1 267
Pouldergat Rue Ar Steir 129100 {Gabrie! LE GUELLEC 1 282
Tréméoc Bourg 29120 !jean L'HELGOUARC'H 1 361
Plounéour-Ménez 5 Pace 7e Ta 29410 Jean-Michel IPARCHEMINAL 1319
Henvic mn rue de 8 20670 IChristophe MICHEAU 1 338
Plogoff Bpnssnete 29770 Maurice LE MAITRE 1 343
Kersaint-Plabennec| eee 7e 129860 |jean-Yves ROQUINARC'H 1 357
Plougourvest RUE GET |>5400 Jean JEZEQUEL 1 368
Landudec ace ee 129710 Noël COZIC 1 380
Irvillac TOUR 129460 [jean-Noël [LE GALL 1 395
Guerlesquin Macrav Rce du |29680 [cilcas JUIFE 1 405
Kernilis 1rue de If 129260 {Pierre ADAM 1 418
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Le Trévoux Tu 29380 andré FRAVAL 1 539
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Esquibien 3 rue Surcouf|29770° |Didier GUILLON 1 633) Huelgoat En [29690 |Benoi MICHEL 1 646
Page 54 Arrêté N°2014295-0002 - 27/10/2014 Plouezoc'h Le PRE qu 29252 |Yves MOISAN 1 646
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Saint-Pabu Bourg - 29830 JLoïc GUEGANTON 2 078
Lampaul-Plouarzel fred Login Didier LE GAC 2 082
Pouidreuzic Le é"@ |29710 |Philippe RONARC'H 2 106
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Hôpital-Carmfrout 29460 Robert ANDRE 2 222
Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 [+ 55 Plonévez-du-Faou UGS Losso |ouy RANNOU 2 223]
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Dirinon Bourg 29460 |Ciaude BERVAS 2515
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Mellac Bourg 29300 Bernard PELLETER 2 769
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Le Folgoët Bourg 29260 Bernard TANGUY 3 213
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Page 56 Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Arrêté N°2014293-0002 - 27/10/2014 Page 57 Nude
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
… Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry
AP n° 2014 du 94 OCT. 2014
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 à L5212-34 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 1979 modifié, portant création du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ;
VU Ia délibération du comité syndical du 2 juin 2014 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry concernant le nombre de vice-présidents :
VU les délibérations concordantes des communes de :
PLOUDIRY : 4 juin 2014
TREFLEVENEZ : 10 juin 2014, approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ;
Considérant que les communes de Loc-Eguiner, La Martyre, Le Tréhou n'ont pas délibéré et que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
Article 1 : l'article 6 est modifié et rédigé comme suit :
Le comité élit parmi les délégués un bureau composé :
- d'un président
- de trois vice-présidents
- de deux secrétaires
- d'un trésorier
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Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper le
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Arrêté N°2014294-0002 - 27/10/2014 Page 59 d age VU pour être annexé à l'arrêté
Hréfectoral n°
du _21 OCT, 201
DEPARTEMENT DU FINISTERE
SYNDICAT STATUTS INTERCOMMUNAL
DU PLATEAU
DE PLOUDIRY
1) DISPOSITIONS GENERALES
Article ler:
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.CT) et notamment les articles L.5211-5, L.5212-1 et suivants, il est créé entre les communes de :
- PLOUDIRY,
- LA MARTYRE,
- LOC-EGUINER,
- TREFLEVENEZ,
LE TREHOU
Un syndicat intercommunal qui prend pour dénomination
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY
et qui peut également être désigné par le sigle SIPP.
Article 2 :
Les communes ci-dessus nommées confient au SIPP a mise en œuvre des
compétences suivantes :
- Service de Peau,
- Franspott scolaire,
- Services des sports
- Service technique,
- Maison du plateau
- Enfance-jeunesse
- Service fossoyage
Les communes adhérent à ces compétences en tant que de besoins selon l'annexe A.
Pour chacune de ces compétences les missions du syndicat sont les suivantes :
1. Service des eaux
- Etude, création, exploitation, entretien des équipements et réseaux nécessaires à la production et à la distribution d’eau potable,
- Crestion et entretien du périmètre de protection des captages
2. Transport scolaire
- Gestion du transport scolaire destiné aux élèves des écoles primaires,
- Gestion du transport pour là compétence enfance-jeunesse et pour le service des spotts.
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Article 10 :
Le comité syndical devra, par délibération :
- constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement,
- fixer les modalités de répartition de ces charges entre les communes adhérentes. Cette répartition est définie en annexe B. La modification de cette annexe devra requérir l'accord des quatre cinquièmes des délégués présents ou représentés.
[ garantira, le cas échéant, le remboursement des emprunts contractés en vue du financement de ces réalisations par les organismes ou sociétés avec lesquels il aurait traité.
Les garanties d'emprunt et le déficit de fonctionnement seront entiérement à la charge des communes qui adhérent aux compétences concernées.
La répartition de ces garanties et de ces déficits se fera selon l’annexe B.
Article 11 :
Les présents statuts sont complétés par des conventions de fonctionnement entre le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry et des partenaires.
Arrêté N°2014294-0002 - 27/10/2014 Page 61 EN
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 2014- du 22 OCT. 26 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-6993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles ITet [1 :
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés par le représentant de l’Etat dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu’en date du 27/08/2014, l'association départementale des maires du Finistère a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant qu’en date du 27/08/2014, l’association départementale des maires ruraux du Finistère a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sem de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant que l'association départementale des maires du Finistère et l'association départementale des maires ruraux du Finistère ont, par courrier commun en date du 29 septembre 2014 conjointement proposé 4 candidats pour les maires et 4 candidats pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre .
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 : q R
1/2
Page 64 Arrêté N°2014295-0002 - 27/10/2014 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère;
ARRETE
4 ARTICLE 1° :
Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère :
Titulaires Suppléants
Mme BARRE Annick Mme LE VAILLANT Anne
M PELLETER Bernard __| M MIOSSEC Sébastien
Mme KERSAUDY Nadine M DONNART Alain
M LE PAPE Henri M MESSAGER Raymond
ARTICLE 2:
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère :
__ Titulaires ù Suppléants
Mme ABIVEN Bernadette M SARRABEZOLLES Renaud
M FONTAINE George-Philippe M HERRY Hervé
M JOUSSEAUME Eric M GOULAOUIC Pascal M POULIQUEN Guy | M LE PINVIDIC Serge
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
LEPREFET
<< 4 Jean-Lue VIDELAINE 2/2
Arrêté N°2014295-0002 - 27/10/2014 Page 65 = = er
Etberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 20 14- au 22 OCT. 20 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP} du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1%;
VU la lettre en date du 12/09/2014 par laquelle les chambres de commerce et d’industrie du Finistère ont proposé en commun trois candidats ;
VU la lettre en date du 19/09/2014 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 17/09/2014 (Fédération du bâtiment et des travaux publics du Finistère}, du 18/09/2014 (UBHPA), du 23/06/2014 (CGPME), du 23/09/2014 (MEDEF), du 29/09/2014 (UPA) et du 29/09/2014 (CAPEB), par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Fimistère ont respectivement proposé trois candidats :
VU les lettres en date du 01/09/2014 (Ordre régional des Experts comptables), du 09/09/2014 {Chambre départementale des Notaires), du 19/09/2014 (Ordre des avocats de Brest), du 26/09/2014 (Ordre des avocats de Quimper) par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Finistère ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;
173
Page 66 Arrêté N°2014295-0005 - 27/10/2014 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
Considérant que les chambres de commerce et d’industrie du Finistère ont, par courrier commun en date du 12/09/2014, proposé trois candidats :
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat du Finistère a, par courrier en date du 19/09/2014, proposé deux candidats :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans Île département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel Îles plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 17/09/2014 (Fédération du bâtiment et des travaux publics du Finistère), du 18/09/2014 (UBHPA), du 23/09/2014 (CGPME), du 23/09/2014 (MEDEF), du 29/09/2014 (UPA), et du 29/09/2014 (CAPERB), respectivement proposé _ trois candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du FINISTERE ont, par courrier en date du 01/09/2014 {Ordre régional des Experts comptables), du 09/09/2014 (Chambre départementale des Notaires), du 19/09/2014 (Ordre des avocats de Brest), du 26/09/2014 (Ordre des avocats de Quimper), respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère:
ARRETE
ARTICLE 1'* :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère:
Titulaires | Suppléants
| M TESAN André | Mme DIVERS Aline
| M ROUGEE Gérard | M RAVALEC Claude
2/3
Arrêté N°2014295-0005 - 27/10/2014 Page 67 M PRAT Jean-Luc M MERCIER Pierre
M CHATALAIN Yves Mme LE GARS Yvelise Mme CLEMENT Isabelle M GONIDEC Bernard
M GENDRON Frédéric M ONNO Jean-Christophe M LE GOC Robert M TRAON Lucien
M CLOAREC Jean-Paul M VERNANT Frédéric
M CELLERIER Laurent M LEGOFF Erwan
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 68
LE PREFET
_4
Jean-Luc V
—
DELAINE
3/3
Arrêté N°2014295-0005 - 27/10/2014 =
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 2014- du 22 OCT. 2014
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2610 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 36 juin 2014:
VU la délibération n°2013-CP12-069 du 02/12/2013 du Conseil général du Finistère portant désignation des représentants du Conseil général auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère et de leurs suppléants ;
Vu lParrêté n° LoÂL 295.-GV002 du 2 2 OCT, 20 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Finistère ainsi que leurs suppléants :
VU l'arrêté n° 204429505692 du 2 ? OCT. 018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie du Finistère en date du 27/08/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Finistère en date du 27/08/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Finistère en date du 27/08/2014;
1/3
Arrêté N°2014295-0004 - 27/10/2014 Page 69 Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil général au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère s’élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère dans les conditions prévues aux articles 1% à 3 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :
| ‘Titulaires | Suppléants
| M PLASSARD Christian | M KERGONNA Georges
| M RAMONE Louis | | Mme CONAN MATHIEU Nathalie
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Mme BARRE Annick Mme LE VAILLANT Anne
M PELLETER Bernard M MIOSSEC Sébastien
Mme KERSAUDY Nadine M DONNART Alain M LE PAPE Henri M MESSAGER Raymond |
2/3
Page 70 Arrêté N°2014295-0004 - 27/10/2014 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALTTE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Mme ABTVEN Bernadette M SARRABEZOLLES Renaud M FONTAINE George-Philippe M HERRY Hervé | M JOUSSEAUME Eric M GOULAOUIC Pascal
M POULIQUEN Guy M LE PINVIDIC Serge
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M TESAN André Mme DIVERS Aline
M ROUGEE Gérard M RAVALEC Claude
M PRAT Jean-Luc M MERCIER Pierre
M CHATALAIN Yves Mme LE GARS YVelise
Mme CLEMENT Isabelle M GONIDEC Bernard
M GENDRON Frédéric M ONNO Jean-Christophe
M LE GOC Robert M TRAON Lucien
M CLOAREC Jean-Paul M VERNANT Frédéric
M CELLERIER Laurent M LEGOFF Erwan
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départernentale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Finistère sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques du Finistère au plus tard le 24 novembre 2014.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
ARTICLE 3 :
LR PREFET
IDELAINE
LES
Jean-Drr
3/3
Arrêté N°2014295-0004 - 27/10/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 2014- du 22 OCT. 201 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant [es modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 6 et 11 :
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département sont désignés par le représentant de l’Etat dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu’en date du 27/08/2014, l’association départementale des maires du Finistère a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;
Considérant qu’en date du 27/08/2014, l'association départementale des maires ruraux du Finistère a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ;
Considérant que l'association départementale des maires du Finistère et l'association départementale des maires ruraux du Finistère ont, par courrier en date du 29 septembre 2014 conjointement proposé 3 candidats pour les maires et 2 candidats pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre .
1/2
Page 72 Arrêté N°2014295-0005 - 27/10/2014 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère;
ARRETE
ARTICLE 1% :
Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère:
Titulaires | | Suppléants
M LEGRAND Jean-Yves M BILLON Henri
M JOLIVET Christian M OGOR Pierre
M TANGUY Bernard M TRELLU Hervé
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère :
| Titulaires | Suppléants |
| M TALARMIN André | M LE GUERN Marcel | | Mme CARAMARO Laure | M LE BERRE Albert |
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Luc /VIDELAINE
2/2
Arrêté N°2014295-0005 - 27/1obos 4 Page 73 EX
Eïherté « Egalité « Fraternité
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Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 2014- du 22 OCT, 2
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sem de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;
VU la lettre en date du 12/09/2014 par laquelle les chambres de commerce et d’industrie du Finistère ont proposé en commun deux candidats ;
VU la lettre en date du 27/08/2014 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 01/09/2014 (Ordre régional des Experts comptables), du 09/09/2614 (Chambre départementale des Notaires), du 19/09/2014 (Ordre des avocats de Brest), du 26/09/2014 (Ordre des avocats de Quimper) par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Finistère ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département désigne, pour six ans, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département, après consultation des organismes ou associations sollicitées avant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève às ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
1/2 Page 74 Arrêté N°2014295-0006 - 27/10/2014 Considérant que les chambres de commerce et d’industrie du Finistère ont, par courrier commun en date de 12/09/2014, proposé deux candidats :
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat n’a pas fait connaître ses deux candidats au plus tard le 36 septembre 2014 :
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Finistère ont, par courrier en date du 01/09/2014 (Ordre régional des Experts comptables), du 09/09/2014 (Chambre départemental des Notaires), du 19/09/20 14 (Ordre des avocats de Brest), du 26/09/2014 (Ordre des avocats de Quimper), respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Fimistère;:
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère :
Titulaires Suppléants
M FOURNIER Per Vann M TANÇGUY André
M LE FLOCH Jean-Guy M LE PAPE René
M LE CORRE Jean-Paul M LE BLOA Rolland
M COCHEREAU Patrick Mme GUEGUEN Michèle
M PERON Jean-Yves M VATTIER Philippe
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimstratifs de la préfecture du Finistère.
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2/2 Arrêté N°2014295-0006 - 27/10/2014 Page 75 so à
Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté n° 2014- du 22 OCT. 20 portant composition de la commission départementale
des impôts directs locaux (CDIDL) du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 :
VU l'arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;
VU Ja délibération n°2013-CP12-069 du 02/12/2013 du conseil général du Finistère portant désignation du représentant du Conseil général auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère et de son suppléant ;
VU l'arrêté n° 044 295-0009 du 2 2 OCT. 2018 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du Finistère ainsi que de leurs suppléants :
VU l'arrêté n° 2044295.6%06 du 2 2 OCT. 20 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie du Finistère en date du 27/08/2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère en date du 27/08/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Finistère en date du 27/08/2014 :
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du
1/3
Page 76 Arrêté N°2014295-0007 - 27/10/2014 département, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1996 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;
Considérant que le Conseil général dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère:
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département du Finistère dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1" :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Finistère en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL :
Titulaire Suppléant
M JAFFRE Claude M QUERNEZ Mickaël
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M LEGRAND Jean-Yves | M BILLON Henri
M JOLIVET Christian M OGCR Pierre
M TANGUY Bernard | M TRELLU Hervé
2/3
Arrêté N°2014295-0007 - 27/10/2014 Page 77 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
; Titulaires Suppléants
| M TALARMIN André M LE GUERN Marcel
| Mme CARAMARO Laure M LE BERRE Albert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M FOURNIER Per Yann LH M TANGUY André
M LE FLOCH Jean-Guy M LE PAPE René
M LE CORRE Jean-Paul M LE BLOA Rolland M COCHEREAU Patrick Mme GUEGUEN Michèle
M PERON Jean-Yves M VATTIER Philippe
ARTICLE 2 :
L'arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet T990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux du Finistère est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Luc VIDELAINE
3/3
Page 78 Arrêté N°2014295-0007 - 27/10/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
portant classement de l'office de tourisme
du Pays de Douarnenez dans la catégorie I
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national de Mérite,
VU le code du tourisme et notamment les articles D.133-20 à D133-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération du 25 septembre 2014 du conseil communautaire de Douarnenez communauté; |
VU la demande en date du 23 septembre 2014 de la directrice de l'office de tourisme du Pays de Douarnenez sollicitant le classement de cet office de tourisme dans la catégorie I et le dossier de candidature fourni à l’appui de cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
L'office de tourisme du Pays de Douarnenez est classé dans la catégorie I à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et les maires de Douarnenez, Kerlaz, Le Juch, Pouldergat et Poullan-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'office de tourisme du Pays de Douarnenez.
Fait à Quimper le 4% QT. 2m
pour le préfet
le secrétaire général,
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Eric ETIENNE —
Arrêté N°2014289-0004 - 27/10/2014 Page 79 EE =
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Secrétariat Général
chargée de mission
Vu
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Vu
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Considérant
Considérant
Sur
Article l“ :
Article 2 :
Article 3 :
Page 80
Arrêté de déclassement du domaine public — AP n° 2014 -
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi d'orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, notamment
son article 20 ;
le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 14 : le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.), notamment son article 17 :
l'arrêté de M. le ministre des Transports en date du 5 juin 1984 modifié par l'arrêté en date du 5 octobre 2001, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F. au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet :
la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la
S.N.C.F. :
le dossier présenté par la S.N.C.F. :
que l’immeuble bâti dépendant du domaine public ferroviaire cadastré section AE n°839p
(lot C), d’une superficie de 2 858m°, situé à ROSCOFF (29 680 — Finistère) n’est plus affecté à l’exploitation du chemin de fer et n’est plus susceptible de recevoir une utilisation
ferroviaire ;
que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de son aliénation et la réalisation d’un projet immobilier (logements) mené par l’Etablissement
Public Foncier de Bretagne ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE:
est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé et figurant au plan joint au
présent arrêté,
l'original de la présente décision est transmis au responsable du service de France Domaine du Finistère.
cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 | octobre 2014
Le Rréfet.
Jean-Luc VUIDELAINE
Arrêté N°2014294-0001 - 27/10/2014 | _— FINISTERE (29)
M74p} COMMUNE : ROSCOFF La Gare
Terragone Dossier: 2015-9120 société ne GCOMÈTARS EXPERTS | PLAN DE DIVISION er Lt Sa Echelle: 1/500
AGENCE DE MORLAIX Section cadastrale : Ag
17 rue Léonard de Vinci PROPRIETAIRE _ : a jé 296 US non oh si La SNCF et Réseau Ferré de France 9 SX =" codostrae
; + Broche he À
AEn°220 -
Parcelle à régulariser, mur de plaque
construit par les propriétaires de la parcelle AE n°220
AE n°813 f AE n'814
/
Arrêté N°2014294-O001 - 27/10/2014 Page 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
Affaire suivie par : Yves LE SCANFF
tél. : 62.G8.62.72.89
Courriel :yves.le-scanf@finistere gouv.fr
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LE PREEFET DU FINISTERE
Officier de 1a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-336 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 dul8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous- préfet de l’arrondissement de Morlaix:
VU la demande présentée par monsieur Jean-Jacques STRULLU, représentant légal de l'établissement * entreprise Jean-Jacques STRULELU ‘ sis 49 rue de Pont L'Abbé à Plozévet (29) afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlarx ;
ARRETE ;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise " Jean-Jacques STRULLU”, sis 49 rue de Pont L'Abbé à Plozévet, représenté par monsieur Jean-Jacques STRÜLLU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire lPactivité funéraire suivante :
*#*_ transport de corps après mise en bière,
% organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, “* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. +
ed «
“.
ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-T17.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques STRULLU et dont copie sera adressée au maire de Plozévet.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Morlaix,
À}
PES
7" Philippe BEU AS
sous-prélocture do morlaix- 9, avenue de fa république - bp 97199- 29874 pufiaix CEDEX TELEPHONE: O2-98-52472472. TELECOPIE: 02-9862-72-55. COURRIEL: SP-MORLAIX@FINISTERE. GOURLFR
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PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
Affaire suivie par : Yves LE SCANFF
tél. : 02.98,62,72.88
Courriel :yves.le-scanffènistere gouv.fr
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LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.222323 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans Le domaine funéraire : VU flarrêté préfectoral n° 2014261-0002 dul8 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Plulippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par monsieur Bruno PROVOST, représentant légal de l'établissement ". Marbrerie Pompes Funèbres PROVOST " sis 265 rue du Vern à Brest (Finistère) afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix ;
ARRETE:
ARTICLE Ier — L'établissement de l'entreprise "Bruno PROVOST", sis 265 rue du Vern à Brest (29), représenté par monsieur Bruno PROVOST,, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante : * transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
# fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, * fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 14-294-118,.
ARTICLES - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno PROVOST et dont copie sera adressée au maire de BREST,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Morlaix,
Lo, VAS
Philippe BEUZELIN
sous-préfecture de morlaix - 5, avenue de la république - bn 97139-29671 mortaix CEDEX TELEPHONE : 02.88.62-72-72 . TELECOPIE ; 02.96.62-72856 « COURRIEL : SP-MORLAIX@FINISTERE GOUVL.FR
Arrêté N°2014295-0001 - 27/10/2014 Page 83 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l’égard de la Ville de QUIMPER, de QUIMPER-COMMUNAUTÉ, et du
Page 54
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SUR
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de QUIMPER
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
le Code des Communes ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
l’arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014156-0006 du 5 juin 2014 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard de la Ville de Quimper, de Quimper- Communauté et du CCAS de la Ville de Quimper ;
la proposition de Monsieur Le Maire de Quimper et Président de Quimper- Communauté reçue le 8 octobre 2014 :
proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrêté N°2014282-0002 - 27/10/2014 ARRETE
Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard de la Ville de Quimper, de Quimper-Communauté et du CCAS de la Ville de Quimper est composée comme suit :
MEDECINS GENERALISTES
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M, le Docteur L’'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
-_ M.le Docteur KREUTZ Gérard
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- _ M.le Docteur LOSQUIN André
-_ M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
. le Docteur BARRAINE Pierre
. le Docteur HENRY Pierre
.le Docteur LABIA Robert
.le Docteur RATEL Daniel
. le Docteur LARVOR Jean-Yves
. le Docteur JACQ Marc
. le Docteur LADEN Denis
.le Docteur SALAUN Marc
le Docteur WERMELINGER Pierre
le Docteur CHUINE Thierry
le Docteur MEVEL Robert
. le Docteur PONDAVEN François ZLZZLZLLLzZzZzZz
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES :
M. CALVEZ Philippe
Mme GARREC Damelle
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A :
TITULAIRES :
M. LIJOUR Jean-Paul
Mme DELEPLANQUE Sophie
Mme DELUERMOZ Isabelle
Mme VENNER-FERRENBACH Christine
SUPPLEANTS :
M. LE GALL Bruno
Arrêté N°2014282-0002 - 27/10/2014 Page 85 PERSONNEL CATEGORIE B :
TITULAIRES :
M. POULIQUEN Jacques M. BREUILLE Christian
M. CALLENS Bernard
SUPPLEANTS :
M. GUIVARC'H Patrick
PERSONNEL CATEGORIE C :
TITULAIRES :
Mme MANIERE Sylvie
M. HORELLOU Yves
Mme DUBOUCHET Brigitte
M. LEYRELOUP Sylvain
SUPPLEANTS :
M. ULVE Philippe
Mme BARRE Maryse
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2014156-0006 du 5 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 9.10.2014
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
Serge ART
Page 86 Arrêté N°2014282-0002 - 27/10/2014 Liberté + Égalire « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine
Iroise Carnaret « Basse jaune » (n°038).
DR pt 200r PT DOUX
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
VU
VU
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique :
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :
le décret n°90-618 du IT juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2014289-0005 - 27/10/2014 VU
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion samtaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M, Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en date du 16 octobre 2014.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint Jacques (Pecten maximus) prélevées le 14 octobre 2014 dans la zone Iroise Camaret « Basse jaune » (n°038) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 39,9 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004 :
Considérant que les toxines amnésiantes (ASP) sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 58 Arrêté N°2014289-0005 - 27/10/2014 ARRETE :
ARTICLE 1: FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 16 octobre 2014, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés en provenance du secteur délimité comme suit :
À l’exclusion de l’estran |
- Limite ouest : la ligne joignant le phare de la pointe saint-Mathieu au phare de l'Ile de Sein; |
- Limite nord : le parallèle passant par la pointe de Pen Hir (commune de Camaret) : - Limite est : la ligne reliant la pointe de PenHir (commune de Camaret), la pointe de Dinan, le cap de la Chèvre (commune de Crozon) à la pointe de Luguénez (Commune de Beuzec Cap Sizun) :
- Limite sud : le parallèle passant par la pointe du Raz (commune de Plogoff) ;
Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 «Mer d'iroise et baie de Douarnenez ».
UILLAGES CONCERNES ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT / RAPPEL DES CO
Les pectinidés récoltés et/ou pêchés dans la zone Iroise Camaret « Basse jaune » depuis le 14 octobre 2014 sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d'ingestion. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009,.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
I est interdit d'utiliser pour l'immersion des pectinidés, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone Iroise Camaret « Basse jaune » tant que celle- c1 reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles, Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 14 octobre 2014 et stockée dans les bassins et réserves des établissernents. Les pectinidés qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Arrêté N°2014289-0005 - 27/10/2014 Page 89 Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l'abri» avant la période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère, l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’applhiquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5 |
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de lagence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret sur Mer, Crozon, Beuzec-Cap-Sizun, Goulien, Cleden-Cap-Sizun, Plogoff et Ile de Sein sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement lemhef de service alimentation
Florence LE CRENKN
Méénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
Chef de Service Alimentation
Page 90 Arrêté N°2014289-0005 - 27/10/2014 dl
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l’eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
«Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020.
D Dit Dub or ve.
AP n° 2014293-0003 du 26 octobre 2014
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ia législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le réglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2014293-0005 - 27/10/2014 VU
VU
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l’arrêté préfectoral n°2012361-0003 du 26 décembre 2612 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère;:
le bulletin d’alerte REMT niveau 1 de l'IFREMER du 16 octobre 2014 :
le bulletin d’alerte REMI niveau 2 de l'IFREMER du 280 octobre 2014 :
CONSIDERANT que les résultats, en date du 26 octobre 2014, des analyses microbiclogiques effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne de 16006 E coli à la fois sur les coques et sur les huîtres de la zone de production « Rivières de Penfoulic et de la Forêt» (n° 29.068.020) classée B pour les groupes IT (coquillages fouisseurs) et TT (bivalves non fouisseurs), dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B;
CONSIDERANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé : ÿ
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 92
ARRETE :
Arrêté N°2014293-0005 - 27/10/2014 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 20 octobre 2014 dans la zone de production «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» n° 29.08.020 ainsi délimitée :
- Limite amont : la digue de Penfoulic, d’une part, et l’écluse au nord de Port la Forêt. d’autre part
- Limite aval : la ligne reliant l’extrémité de la jetée du Cap Coz à l’extrémité de la jetée de la pointe de Kerleven
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone n° 29,08.020 «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» depuis le 13 octobre 2014, ainsi que les bivalves non fouisseurs récoltés ou pêchés dans cette même zone depuis le 16 octobre 2014 , dates des prélèvements ayant respectivement révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine,
Tout professionnel qui a commercialisé :
- des coquillages fouisseurs en provenance de cette zone depuis le 13 octobre 2014, - ou des bivalves non fouisseurs en provenance de cette zone depuis le 16 octobre 2014, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Îl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs et des bivalves non fouisseurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone n° 29.08.020 «Rivières de Penfoulic et de la Forêt» tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 13 octobre 2014 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs et les bivalves non fouisseurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Article 3,2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de iner non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
Arrêté N°2014293-0005 - 27/10/2014 Page 93 proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue,
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant et de La Forêt-Fouesnant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
—
Page 94 Arrêté N°2014293-0005 - 27/10/2014 AR “ .
En Frs n
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2014290-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Olivier BERTRANT
VU
VU
VU
2006 2006 1000 600 206$
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Monsieur Olivier BERTRAND néfe) le 30/01/1989 à CHARLEROÏT et domicilié(e) professionnellement à la clinique vétérinaire 44, rue Salengro 29140 ROSPORDEN :;
CONSIDERANT que Monsieur Olivier BERTRAND remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARTICLE 1°
L’habiltation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Olivier BERTRAND. docteur vétérinaire administrativement domicilé à la clinique vétérinaire 44, rue Salengro 29140 ROSPORDEN :
Arrêté N°2014290-0001 - 27/10/2014 Page 95 ARTICLE ?
Dans [a mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous rés erve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Olivier BERTRAND s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Olivier BERTRAND pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été dési gné vétérinaire
sanitaire.Il sera tenu de concourir À ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.205-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche inaritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 17 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
; Surveillance Sanitaire
des Animaux et des Végétaux
Page 96 Arrêté N°2014290-0001 - 27/10/2014 ÆT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2014300-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire LE GALL
VU
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VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ét départements et notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Claire LE GALL né(e) le 24/11/1989 à QUIMPER et domicilié(e) professionnellement à la Clinique Vétérinaire 2, rue des Rivières à 29930 PONT AVEN ;:
CONSIDERANT que Madame Claire LE GALL remplit les conditions permettant l’attribution de lhabilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Claire LE GALL, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique Vétérinaire 2, rue des Rivières 29930 PONT AVEN :
Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 Page 97 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère. du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Claire LE GALL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Claire LE GALL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15. R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 27 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Page 98 Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 EX ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Pôle affaires maritimes de Brest
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Arrêté préfectoral
interdisant temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest entre le bief de Châteaulin et celui de Penity inclus
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l’environnement et notamment son article L214-8 :
le décret du 31 août 1966 concédant au département du Finistère, l'exploitation et l'entretien du canal de Nantes à Brest de la limite avec les Côtes d'Armor à l’écluse n° 236 de Châteaulin :
la convention du 21 août 1973 entre le département du Finistère et le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de l’Aulne et de l’Hyères qui confie au SMATAH l'exploitation et les travaux d’entretien et d’aménagement du canal de Nantes à Brest de la limite avec les Côtes d’ Armor à l’écluse n° 236 de Châteaulin :
l’arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d’eau classés au titre de l’art. 441 de la loi du 29-06-1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
le plan de gestion de l’anguille présenté par la France et adopté par la Commission européenne le 15 février 2010 en application du règlement CE n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes :
l’arrêté préfectoral n° 2014239-0001 du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation et portant dispositions diverse sur le canal de Nantes à Brest. section finistérienne, comprise entre l’écluse n° 192 de Goariva et la limite transversale de la mer à Rosnoën :
l’arrêté préfectoral n° 2010-0591 du 26/04/2010 portant approbation du document d’objectifs du site d'importance communautaire « Vallée de l’Aulne » (FR5300041 ), et en particulier son action 2.7, mesure 1 : « Garantir la circulation des poissons migrateurs », « mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’abaissement de la lame d’eau par une ouverture temporaire de biefs de navigation pour favoriser la remontée du saumon atlantique » ;
les décisions de la réunion technique de préparation à l’expérimentation pour la remontée des poissons migrateurs de l’automne 2014 du 18 septembre 2014 en sous-préfecture de Châteaulin ;
1/4
Arrêté N°2014286-0001 - 27/10/2014 Page 99 CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement la navigation sur une partie du canal de Nantes à Brest afin de mettre en œuvre l’expérimentation prévue par le document d'objectifs du site d'importance communautaire « Vallée de l’Aulne » approuvé par l’arrêté préfectoral 2010-0591 du 26/04/2010, afin de permettre la remontée du saumon et de l’alose vers leurs zones de frayères,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1
Les pertuis concernés par l’expérimentation seront successivement en écoulement libre pour permettre la remontée des poissons migrateurs, puis ensuite refermés. Cette opération d'ouverture des biefs de l’Aulne canalisée concerne les écluses situées entre Coatigrac’h (E 235) et Penity (E 210) incluses sur le territoire des communes de Châteaulin, Saint-Coulitz. Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec. Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher.
Article 2
La navigation sera interdite dans les biefs débarrés à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 5 décembre 2014.
Article 3
Le personnel du SMATAH procédera à la manipulation des pertuis.
Pendant la durée de l’expérimentation., sur les biefs concernés, la manœuvre des équipements
permettant la régulation de l’écoulement des eaux est interdite à toute autre personne.
Article 4
Le SMATAH se chargera d'informer par voies de communication appropriées les dates effectives d'interruption de navigation auprès :
- des partenaires touristiques,
- des usagers du canal (y compris les bénéficiaires de prises d’eau),
- des bénéficiaires d’une autorisation d'occupation temporaire pour les bateaux en stationnement dans les biefs concernés par les opérations,
- des communes concernées.
Article 5
Durant les opérations le SMATAH sera chargé de baliser les biefs interdits à la navigation à l’aide de panneaux réglementaires de police fluviale et d’organiser en tant que de besoin les modalités de stationnement des bateaux en attente d’éclusage aux abords des biefs interdits à la navigation.
Article 6
Le SMATAH affichera le présent arrêté aux abords de chacune des écluses concernées par l’expérimentation et aux points d'accès au canal en rive droite et gauche sur le secteur concerné.
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Page 100 Arrêté N°2014286-0001 - 27/10/2014 Article 7
Pendant la durée de l’expérimentation :
- le SMATAH sera chargé de dresser le constat sur l’état des ouvrages de navigation en début, en cours et à la fin des manœuvres ;
- le même constat sera dressé sur l’intégralité des berges des biefs concernés.
Article 8
Par mesure de sécurité et de préservation du patrimoine de navigation fluviale, la vitesse de circulation des véhicules terrestres à moteur dûment autorisés ordinairement sera réduite et le stationnement interdit 50 mètres à l’amont et à l’aval des ouvrages dont les conditions d'exploitation auront été modifiées.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l’article 1 ainsi qu’à la mairie de Port-Launay.
Article 10
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère. les maires de Port-Launay, Châteaulin, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec. Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher, le président du syndicat mixte de l’Aulne, la présidente du syndicat mixte d'aménagement touristique de l’Aulne et de l’Hyères, la présidente de l’établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le délégué interrégionale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le { 3 N£T ?014
JTean-Luk VIDELAINE
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Arrêté N°2014286-0001 - 27/10/2014 Page 101 Destinataires :
- Conseil général du Finistère
- Conseil régional de Bretagne
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
- Service départemental d'incendie et de secours
- Gendarmerie : brigades territoriales de proximité de Châteaulin, de Pleyben et de Châteauneut-du-Faou
- Groupement de gendarmerie du Finistère
- Communes de Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon,
Saint-Thois. Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez-du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher
- Etablissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne
- Syndicat mixte d'aménagement touristique de l’Aulne et de l’'Hyères
- Syndicat mixte de l’Aulne
- Groupement d'intérêt public Centre-Ouest Bretagne
- Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Office national de l’eau et des milieux aquatiques
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/service du littoral
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle affaires maritimes de Brest
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Page 102 Arrêté N°2014286-0001 - 27/10/2014 EE =
Liberté » Égalitéf + Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 -
DECISION D’AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRE
LE PREFET DU FINISTERE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de Ordre National du Mérite et par délégation la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne, et par subdélégation le Directeur de l'Unité
Territoriale du Finistère
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions
d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour
octroi de cet agrément,
VU la demande de renouvellement d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 9 octobre 2014, par Monsieur MALYSZKA Jean-Luc, Président Directeur Général de la SCOP
« ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE»
DECIDE
LA SCOP « ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE »
114, rue Gorréquer — 29470 - PLOUGASTEL-DAOULAS
SIRET : 312 771 991 000 30 - Code NAF : 4322B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER. le 24 octobre 2014
P/ Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère
Le Directeur-Adjoint
Jean-William BAUDIN
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz - CS41021 —
AA9E98 Que De dx 0/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
NE LE de la Concurrence,
Er de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518958210
N° SIRET : 51895821000024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 10 octobre 2014 par Monsieur LAPIPE MEUDEC Erwan
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LAPIPE MEUDEC
Erwan dont le siège social est situé 5 allée du Suroîft 29850 GOUESNOU
et enregistré Sous le N° SAP518958210 pour les activités
suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément.
Page 104 Autre - 27/10/2014 age Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 10 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Autre - 27/10/2014 Page 105 Direction Régionale
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté - Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799490958
N° SIRET : 7994909580001 1
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 15 octobre 2014 par Monsieur BERREHAR François en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SASU FANCH BERREHAR dont le siège social est situé Le Loch 29560 LANDEVENNEC et enregistré sous le
N° SAP799490958 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 106 Autre - 27/10/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 15 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 27/10/2014 Page 107 Direction Régionale
des Entreprises, IE È
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515139319
N° SIRET : 51513931900013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 15 octobre 2014 par Monsieur Bernard CAPITAINE en qualité de Gérant, pour l'organisme CONTACT VERT SERVICES dont le siège social est situé Kroas Semeno 29560 TELGRUC SUR MER et enregistré sous le N° SAP515139319 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 108 Autre - 27/10/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 15 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint
Autre - 27/10/2014 Page 109 Direction Régionale
— Ex de la Concurrence, , de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale
du Finistère PRÉFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805146446
N° SIRET : 80514644600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 16 octobre 2014 par Mademoiselle CALVEZ Laurence en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CALVEZ Laurence dont le siège Social est situé 4 alez Park al Leur 29700 PLUGUFFAN et enregistré sous le
N° SAP805 146446 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Commissions et préparation de repas
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Page 110 Autre - 27/10/2014 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 16 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'anité territom
Le directeur adjoirt,
Jean-
Autre - 27/10/2014 Page 111 Direction Régionale
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté «+ Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517781803
N° SIRET : 51778180300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 16 octobre 2014 par Monsieur HELIAS Gilbert
en qualité de Gérant, pour l'organisme HELIAS Gilbert dont le siège social est situé
2 Route de Tour 29950 CLOHARS FOUESNANT
et enregistré sous le N° SAP517781803 pour les activités
suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Page 112 Autre - 27/10/2014 ag. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 17 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoin
Autre - 27/10/2014 Page 113 Direction Régionale
des Entreprises, Era L
de la Concurrence, 22
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804498723
N° SIRET : 80449872300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 17 octobre 2014 par Monsieur SERO Luc en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SERO Luc dont le siège social est situé Square de Poulavillec 29750 LOCTUDY et enregistré sous le N° SAP804498723 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 114 Autre - 27/10/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 17 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'uâité territoriale,
Le directeur adjoint
Jean-William BAUDIN
Autre - 27/10/2014 Page 115 Direction Régionale
des Entreprises,
EE 5
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391798287
N° SIRET : 39179828700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 21 octobre 2014 par Monsieur LE FOUEST
Jean-Yves en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE FOUEST Jean-Yves dont le Siège social est situé Route du Bois
de Pins 29160 CROZON et enregistré sous le
N° SAP391798287 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration.
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 116 Autre - 27/10/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 21 octobre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Autre - 27/10/2014 Page 117 Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
E, de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804380806
N° SIRET : 80438080600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 22 septembre 2014 par Monsieur JANNIC
Fréderic en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme JANNIC
Frédéric dont le siège Social est situé 6 Rue de Kerogan 29000
QUIMPER et enregistré sous le N° SAP804380806 pour les
activités suivantes :
°__ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
IIS Autre - 27/10/2014 Page Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 septembre 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjgint,
Autre - 27/10/2014 Page 119 Page 120
A ie
ihérlé + Égetire “ Praiériiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de
de la Consommation, du Travail et de Emploi —- DIRECCTE -
Unité Territoriale du Fimstère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
ARMOR LUX -— SAS BONNETERIE D'ARMOR
21-23 rue Louison Bobet — 29000 QUIMPER
AP n° du
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'ordre national du Ménte
VU les articles L.3132-3. L.3132-20. L.3132-25-3. L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 22 Septembre 2014 présentée par Monsieur Jean-Guy LE FLOCH.
président de la SAS BONNETERIE D ARMOR. tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos
dominical pour les salariés travaillant les dimanches 23 et 30 novembre 2014 au sein des entrepôts :
VU l'avis du Comute d'entreprise en date du 19 septembre 2014 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prêvues à l’article R.3132- 16 du Code du travail :
CONSIDERANT la conclusion d'un accord d'entreprise le 19 septembre 2014 relatif à la dérogation au
repos dominical pour les dimanches 23 et 30 novembre 2014 :
CONSIDERANT l'évènement de la braderie d'automne des marques Armor Lux et Terre et Mer :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur LE FLOCH est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches 23 et 30 novembre 2014 :
- page l-
Arrêté N°2014296-0001 - 27/10/2014 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés. une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi
que d'un repos compensateur tels que prévus à l'accord d'entreprise.
Article 3 : Les mfractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail :
Article À : M. le Directeur de l'Unité territoriale.
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper.
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper. le 23 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
la Directrice di | la Direccte Bretagne,
Par subdélégatjon du Directeur de l'Unité
Territoriale duf
L'Inspeeteüurà ss ï HS vases bi
7 # pen
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours SUIVANTS :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail. des relations sociales et de la Solidarité , DGT -
Sous direction des droits des salariés. 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 3 Contour de la Motte -- 35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2014296-0001 - 27/10/2014 Page 121 Page 122
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à l’ Association
LABEXTA
26 bis, rue Marcel Paul — 29000 QUIMPER
eh 2e PP me it Re RO AR ch PA ici
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande en date du 12 septembre 2014, reçue le 22 septembre et complétée le 3 octobre présentée par Nadia LE DEN, Directrice de LABEXTA, laboratoire, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés cccupés les dimanches à l’analyse d'échantillons agroalimentaires pour la recherche et le dénombrement des contaminants et des micro-organismes pathogènes dans les matières premières ou les produits alimentaires avant leur mise sur le marché ou lors de leur conservation :
VU l'avis du Comité d’entreprise en date du 30 septembre 2014 :
VU le référendum réalisé au sein de l’entreprise le 3 octobre 2014 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT que l’activité de l’entreprise rend nécessaire le travail du dimanche pour l’analyse en continu d’échantillons agroalimentaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
- page Ï-
Arrêté N°2014297-0001 - 27/10/2014 ARRETE:
Article Ï : La Directrice de l’entreprise LABEXTA est autorisée à faire travailler les salariés
volontaires, en cas de nécéssité, sur les postes de techniciens du service de microbiologie, les dimanches compris entre le 19 octobre 2014 et le 30 octobre 2016 :
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article KR.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail.
M. le Maire de Quimper
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 24 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
fa Directrice de la Direccte Bretagne.
Par subdélégation du Directeur de l’Unité
Territoriale du Finistère.
Le Directeur Adjoint
SE grrt q
gt pic oeeree ceci cte be yopctech "|
Jean-William BAUDIN
Votes de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité. DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- feécours contentieux devant le Tribunal Administratif 3 Contour de la Motte —
35006 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2014297-0001 - 27/10/2014 Page 123 sté + Égalité «+ Fraternité Lihe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi — DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Page 124
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à
SOCIETE NOUVELLE MADEC
1 rue de Croazou
29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST
AP N° du
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modermsation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 :
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-4535 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 :
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (CGSCOP) :
VU la demande, en date du 9 octobre 2014 de la CGSCOP au nom de la SOCIETE
NOUVELLE MADEC, reçue le 13 octobre 2014.
Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 ARRETE
Article 1 : La Société à Responsabilité Limitée, SOCIETE NOUVELLE MADEC située 1 rue de Croazou à Plounevez-Lochrist est habilitée à prendre l’appellation de Societe Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1} de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements :
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prèvues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 27 octobre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
La Direccte de reg par subdélégation,
Le Directeur de FUnité/Ferritoriale du Hinistère,
Le-Birecteur adj joint du trav ail, ;Al Fr À ed
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D “Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 Page 125 EX + d
Liberté » Égafiré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi — DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
AP n° 2014289-0001
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Michael CLARKSON, Gérant de la SCOP ELEC HABITAT 39, Route de Lannugat — 29100 DOUARNENEZ le 11 Juillet 2014,
DECIDE
SCOP ELEC HABITAT
39, Route de Lannugat
29100 DOUARNENEZ
SIRET : 520 623 547 000 20 Code NAF : 4321 A
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-] du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 16 Octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur dé l'Vhité Tefkitoridle d inistère
ECCTE GRETAGNE La Directrice Régionale des Entreprises,
D ARTO DU FRISTER! De la Concurrence, d£ la Consomprätibn, WAITÉ 18 rue Anatole Le Brez Du Travail et de l’Efiploi de Brétagné QUIMI ER < Jég 1 cs rt ax 02 98 55 83 55 Par stbdélégtion
e DirecteurAdjoint duFravail 7
Jean-Willhiam BAUDIN
DIRECCTE Bretagne -Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 — Page 126 ABQEINE 10 4889 d00eLHI 0/2014 DE CORNOUAILLE DNS E mn Et a En + à 0 ël 6 Lu NE nn Fe 4 ie ur BE IE Hu de be de Et Le fh GE Gr M'ÉRÉE En 0 Hi E A AT)
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
+ CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL AUTOMATISE DES REFUS DE PRELEVEMENTS -
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la circulaire DGS/DH/EFG n° 98/489 du 31 juillet 1998, relative à la mise en service du registre
national automatisé :
Vu le décret n° 2002-5560 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du CSP modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Décision - 27/10/2014 Page 127 Vu l'instruction n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille :
Vu lorganigramme de direction ;
DECIDE
Article 1 : En dehors de la présence du Directeur dans l'établissement, en cas d'impossibilité de le joindre et durant la garde administrative, délégation de signature permanente est donnée à :
- Monsieur Matthias ABALLEA
- Madame Laurence GRELET
- Madame Sylvie LE MOAL
- Madame Michèle LEMESLE
- Monsieur Mathias MAURICE
- Monsieur Nicolas MEVEL
- Madame Anne Cécile PICHARD
- Madame Marion ROSENAU
Cadres de direction titulaires,
- Madame Pascale FABRE
- Madame Isabelle LE BLOAS,
- Madame Nathalie LE DU,
- Madame Marie LEILDE,
- Madame Stéphanie LE GOARANT,
- Monsieur Maurice LERROL
Coordinateurs soignants "prélèvements d'organes et de tissus”
pour la consultation du registre national automatisé des refus de prélèvements d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne décédée,
Article 2 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, du service « Registre national des refus » de l'Etablissement Français des Greffes, de Madame la Trésorière du Centre Hospitalier et des intéressés. Elle prend effet à compter du 15 octobre 2014,
Page 128 Décision - 27/10/2014 Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du FINISTERE.
Fait à Quimper, le 15 octobre 2014
Le Directeur
Jean Roger PAUTONNIER
Les Délégataires
Laurence GRELET
_{\
Michèle LEMESLE |
Isabelle LE BLOAS
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Marie LEILDE
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Décision - 27/10/2014 Page 129 où
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2009-1732 du 13 novembre 2009 déclarant d’utilité publique l'établissement des périmètres de protection du captage de Poulloc’h
situé sur la commune de Saint-Pabu
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article 11-5,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine.
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1732 en date du 13 novembre 2009 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de Saimt Pabu et Lampaul-Ploudalmézeau, des périmètres de protection du captage de Poulloc’h situés sur la commune de Saint Pabu,
VU le courrier de monsieur le président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Pabu et Lampaul-Ploudalmézau en date du 7 octobre 2014,
Page 130 Arrêté N°2014290-0005 - 27/10/2014 CONSIDERANT que le syndicat intercommunal des eaux de Saint Pabu et de Lampaul Ploudamézeau a acquis 25 hectares de réserves foncières hors périmètres qu'il envisage d’échanger avec les parcelles des exploitants impactés par la mise en place des servitudes sur le périmètre À du captage de Poulloc’h,
CONSIDERANT qu’il reste au syndicat à acquérir les parcelles de la zone A et à procéder aux échanges pour achever la procédure,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Un délai d’un an est accordé au président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Pabu et Lampaul Ploudamézeau, à dater du 13 novembre 2014, pour mettre en place la totalité des prescriptions de l’arrêté 2009-1732 du 13 novembre 2009 portant déclarant d'utilité publique des ressources du captage de Poulloch.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-1732 du 13 novembre 2009 demeurent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de l’agence régionale de santé, le direction départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Pabu et de Lampaul Ploudalméeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée pour information au :
- sous préfet de Brest,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du conseil général,
- maire de Saint Pabu.
17 OCT. 206] Fait à Quimper, le 7 pr? i'74
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
CS me
Te Eric ETIENNE
Arrêté N°2014290-0005 - 27/10/2014 Page 131 PE
Libwrié »* Éoulté * Frerarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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direction des services
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secrétariat
général
ARRETE N° 14-155
portant modification de la composition
du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
L'inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires propres à la Fonction Publique de l'Etat, en son article 16 ;
Vu te décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu les décrets n° 82-450 et n° 82-452 du 28 mai 1983 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail, et à {a prévention médicale dans la Fonction Publique :
Vu l'arrêté du 1° décernbre 2011 portant création du CHSCT ministériel et des CHSCT des services déconcentrés relevant du ministère de l'Education Nationale :
Vu les résultats des élections au Comité Technique Spécial Départemental ;
Vu l'arrêté rectoral du 27 mars 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux départementaux de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté n°12-132 du 26 juin 2012 portant nomination des membres du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail Départemental placé sous la présidence de La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu te courriel de la FNEC-FP FO du 8 octobre 2014 ;
Page 132 Décision - 27/10/2014 ARRETE
Article 1°:
L'article 1°’ de l'arrêté n°12-132 du 26 juin 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Membre titulaire
- FO—
Mme PLOUCHARD Valérie, lycée professionnel de l'Elorn de Landerneau en remplacement de Mme DUBUES Brigitte
Membre suppléant
Mme CHOPIN Céline, école primaire des Moulins, Plouvien en remplacement de Mme PLOUCHARD
Valérie
Le reste sans changement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 16 octobre 2014
La Directrice Académique des Services de
l'Education Natioag |
Décision - 27/10/2014 Page 135 À" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU FINISTERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BRETAGNE
ARRETE
portant subdélégcation de signature à
Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Bretagne, responsable de l’Unité territoriale du Finistère
(compétences du préfet de département)
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république :
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi :
Page 134 Autre - 27/10/2014 VU l'arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2010, portant nomination de Madame Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne ;
VU Plarrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Patrick VET sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0032 du 25 février 2013 de Monsieur le Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Madame Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne ;
SUR proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne,
Arrête :
ARTICLE 1: dans les limites fixées à l’arrêté préfectoral n°2013056-0032 du 25 février 2013 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VET, directeur régional adjoint de la DIRECCTE de Bretagne, responsable de l’unité territoriale du Finistère, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VET, et dans les limites fixées à l’arrêté du 25 février 2013 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Albert BILLON, responsable du pôle « mutations économiques » à l’unité territoriale du Finistère ;
- Monsieur Jean-William B AUDIN, directeur adjoint du travail ;
- Madame Isabelle QUEGUINER, Responsable d’Unité de contrôle ;
- Madame France BLANCHARD, Responsable d’Unité de Contrôle ;
- Madame Katia BOSSER, Responsable d’Unité de Contrôle ;
- Monsieur Philippe BLOUET, inspecteur du travail ;
à l'effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne et des compétences du préfet du Finistère.
Autre - 27/10/2014 Page 135 ARTICLE 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 5 ; la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à CESSON-SEVIGNE, le {6 f°T 2Û1é
La Directrice régionale de
la DIRECCTE Bretagne,
Hlisabéth Hiot-Bouyier
Page 136 Autre - 27/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
EURL SECURIT'29
Bâtiment À
Le Président de la commission interrégionale 1 avenue du Braden d'agrément et de contrôle Ouest 29000 QUIMPER France
RENNES, le 10 octobre 2014
VU:
- le livre VI du code de Ia sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection : - le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection : - le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loï n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées : - le décret n°2011-1979 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la ioi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;:
- l'arrêté du 23 décernbre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- la demande présentée ie 12/09/2014 par EURL SECURIT'29, de numéro de SIRET 52182876400022, faisant suite au changement d'adresse du siége de la société, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER :
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-029-2112-11-26-20130353368 est délivrée à EURL SECURIT'29, de numéro de SIRET 52182876400022
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
tré r
mile
Er EURE PEUR Jean-Yves FRAQUET
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la Ioï n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 et 40 de Ja Ioi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission Infterrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier,
ADRESSE POSTALE : Zone Satelis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40 ADRESSE INTERNET : cnaps-dt-ouesi@inierieur.gouv.fr U _ Page 137 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M RIOU Bruno
Le Président de la commission interrégionale 9 Lotissement Parc Olivier d'agrément et de contrôle Ouest 29510 BRIEC France
RENNES, le O9 octobre 2014
- de livre VI du code de la Sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour Fapplication de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptiude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrèment et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécuritè;
- la demande présentée le 04/07/2014 par M Bruno RIOU, né le 28/10/1965 à PONT-L'ABBÉ (29), en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT
Considérant qu'il résuite de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes méeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle ;
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-034-2113-10-08-20140012695 est délivré à Monsieur Bruno RIOU, né ie 28/10/1965 à PONT-L'ABBE {29), pour une société de type Entreprise de Sécurité Privée.
Il autorisée son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance humaine où surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
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Jean-Yves FRAQUET
En appäcation de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 4986 modifié relaüf à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, l& délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de ja loi n° 2003-239 du 18 mars 2004. Conformément aux articles 39 ef 40 de Ja loï n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées. Ce droit peut s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
Page 13 DRESSE POSTALE : Zone Satelis 2 allée Ermengarde d'Anjot/45840RENNESLEDEX CS 84901 - STANDARD : 01.48.22.20,40 ADRESSE INTERNET : énaps-dt-ouest@interieur gouv.fr CONSEIL
NAFIONAL DES
ACTIVITES
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Décision n°AFSIS-2014-12-29-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Vu le livre VI du code de fa sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo-protection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 200$ pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo-protection :
vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 :
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité ;
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest après en avoir délibéré en date du 27 août 2014 :
Considérant la demande présentée le 18 juin 2014 par Monsieur Raphaël Barral, agissant en qualité de président de la société dénommée " KERBAR " - R.C.S. Brest 802 611 095 - sise Kergaradec 29580 Gouesnou, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité :
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur : 3
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Ermengarde d'Anjou - - CS 84 O01 - BA RANDESOEENEX Liberté + Égolité » Fratesnité cHaps-ciac-ouesK@interteur. gouv.fr Standard : 01 48 22 20 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Site internet : WIwW,CHaps-sectirite.fr
Page 139 DÉCIDE :
Article 1%:
La société dénommée " KERBAR " - R.C.S. Brest 802 611 GO9$5, représentée par Monsieur Raphaël Barral, agissant en qualité de président de la société, et domiciliée Kergaradec 29580 Gouesnou, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à compter de la notification de Ja présente décision.
Article 2 :
Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont lPintitulé et l’adresse figurent à l’article 1" de la présente décision.
Article 3 :
Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d'adresse, de gérant ou d’associé. |
Article 4 :
Le président de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle ouest est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat du département dans le ressort duquel l’entreprise a son siège.
Fait à Rennes, le 27 août 2014,
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle ouest
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La présente décision peut-être contestée dans les deux moïs suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément el de contrôle Ouest ;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Heu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément ef de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément ef de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national à compter du 1°" novembre
2014.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1% juillet 2009 ;
Vu l'arrêté mimistériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest à compter du 1" novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°2013056-0034 du 25 février 2013 du préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national :
ARRÉÈTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON :
Paul ANDRE, Directeur adjoint exploitation | | | À, B :
Daniel PICOUAYS, Adjoint au Directeur À, B
Katell KERDUDO, Chef du SMT A4, A8, AI1,B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Ronan ROUE, Chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Pascal CORNIC, Adjoint au chef du district de Brest A3, A7, A8, A1?
Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014 Page 141 Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Articles I : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7, Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
8. Autorisation d entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20- 45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications).
10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications).
II. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière).
135. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a et e : R 411 -7-1- 2 ; R 411-6 ; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route), 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21- 1 du code de la route).
Page 142 Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014 5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route),
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 11 2° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
Article 3 : le présent arrêté s'applique à compter du 1“ novembre 2014, date à laquelle l'arrêté du 2 septembre 2014 portant le même objet, sera abrogé.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 7 OCT. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014 Page 1435 Liberté « Égalité «++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST portant nomination des régisseurs adjoints de recettes SIÈGE DE RENNES : tt A Direction de l'administration générale de {a circonscription de la sécurité publique
et des finances de Quimper Bureau zonal des budgets
14 SGAMI 11
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et- Vilaine
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2008 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Quimper ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2008 n° 2008-2073 portant nomination du régisseur de
recettes de la circonscription de la sécurité publique de Quimper ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 14-99 du 17 septembre 2014 de délégation de signature du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité :
VU la demande de la direction départementale de la sécurité publique du Finistère en date du 04 août 2014 concernant la nomination de régisseurs adjoints de recettes de la circonscription de la sécurité publique de Quimper ;
Vu l’agrément préalable, en date du 07 octobre 2014, donné par le directeur départemental des finances publiques du département du Finistère, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que les
régisseurs adjoints n’exercent pas les fonctions d’ordonnateur, ou n’aient pas reçu et ne reçoivent pas
délégation à cet effet :
SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur :
Page 144 28, rue de la Pilate CS. 40725 - 35A07RENNBS1Ddex 2 - TEL.02.99.87.89.00 ARRÊTE:
ARTICLE 1er: Sont nommées régisseurs de recettes adjoints de la circonscription de la sécurité
publique de Quimper :
- Madame TRIBAULT Odile, adjoint administratif principal de 1ère classe au
secrétariat de l’officier du ministère public :
- Madame PALLARDY Geneviève, adjoint administratif principal de 1ère classe au
secrétariat de l’officier du ministère public :
- Madame MOURIER-GERVY Aurélie, adjoint de sécurité au secrétariat de l’officier
du ministère public.
ARTICLEZ2: Les régisseurs adjoints agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE3: Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental des finances
publiques du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère et
d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 OC, 2014
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet délégué pour la défense-et la sécurité
Fra
Autre - 27/10/2014 Page 145 Page 146
Liberté = Fenlité - Fratrrrité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2014288-0002
signé par
le préfet de région Bretagne
le 15 Octobre 2014
2901 Préfecture du Finistère
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté préfectoral du préfet de la région
Bretagne fixant la date de l'élection des
membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) autres que les
membres de droit
Autre - 27/10/2014 4
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Léborté « Égutuë » Fraternits
5 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE . Lu
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Secrétariat général pour
les affaires régionales
ARRETE PREFECTORAL
fixant la date de l'élection des membres
de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), autres que les membres de droit
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-et-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 et D.1111-2 à D.1111-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 :la date de l'élection des membres, autres que les membres de droit, de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bretagne est fixée au 11 décembre 2014 dans chacun des quatre départements bretons.
Article 2 : la secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets des départements de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures des quatre départements bretons.
Rennes, le 4 5 OCT. 201
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
atrick STRZODA
Adresse postale : 3 avenue de la préfecture 35026 Rennes cedex 9 - % 02 99 02 10 35 | http://www. SGARDbretagnenrel gouv.ir Page 147