Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 28 SEPTEMBRE 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 SEPTEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 28 SEPTEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 AOUT 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 31 OCTOBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 JUILLET 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 32 NOVEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 33 NOVEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 25 SEPTEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 SEPTEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 27 SEPTEMBRE 2014

Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 28 SEPTEMBRE 2014 Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 28 SEPTEMBRE 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, _

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 28 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

01 - Direction du Cabinet

Arrêté N °2014269-0003 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Morlaix

Ploujean_ .................................... 1

03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques

Arrêté N °2014267-0002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne_ .................................... 3

Arrêté N °2014267-0003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté n ° 2013149-0002 du 29 mai 2013 portant création de la commission de suivi de site des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS et nomination de ses membres pour cinq ans_ .................................... 9

Arrêté N °2014269-0001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une

opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Landéda_ .................................... 13

05 - Direction des Libertés Publiques

Arrêté N °2014272-0001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Clohars- Carnoët_ .................................... 16

2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale

06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative

Arrêté N °2014272-0003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public "BREST ARENA" de Brest_ .................................... 17

Arrêté N °2014272-0004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "Gymnase Jean Guéguéniat" à Brest_ .................................... 21

Arrêté N °2014272-0005 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "René LE BRAS" à Plabennec_ .................................... 24

2903 Direction Départementale de la Protection des Populations

02 - Service Alimentation

Arrêté N °2014269-0004 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation

d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime_ .................................... 27Arrêté N °2014269-0005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd al Adha au mois d'octobre 2014_ .................................... 29

05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux

Arrêté N °2014269-0002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire classique pour une durée d'un an au Dr. Vétérinaire

Madame Emilie ZERR, vétérinaire sanitaire exerçant au cabinet vétérinaire 2, rue des Hortensias 29720 PLONEOUR- LANVERN_ .................................... 31

2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

07 - SEA (Service Economie Agricole)

Arrêté N °2014268-0002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 actualisant les maxima et minima relatifs à la valeur locative des terres et des bâtiments

d'exploitation_ .................................... 33

2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère

Division Maintien de l'Emploi

Arrêté N °2014272-0002 - Arrêté du 29 septembre 2014 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims - unité territoriale

du finistère - Direccte de Bretagne_ .................................... 50

2907 Direction Départementale des Finances Publiques

Décision - Décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Quimper Est_ .................................... 62

Décision - Décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Quimper Est_ .................................... 66

2916 Préfecture Maritime

Autre - Arrêté N ° 2014/092 du 29 septembre 2014 portant modification à l'arrêté N ° 2014/073 du 26 août 2014 portant création d'une zone temporaire

d'interdiction à la navigation et aux activités nautiques_ .................................... 67

Région Bretagne

ZDO

Autre - Arrêté N °14-100 donnant délégation de signature à Monsieur

Pierre- Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret_ .................................... 71| f

we

Liberté « Éunfiié « Fratersiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU FINISTERE

DRE DEN DE LA SEM URUE Arrêté préfectoral n° du

GE L'AGAUCN ONE ant modification des mesures d li portant modiication des mesures de poiice CUESS applicables sur Paérodrome de Morlaix -

Ploujean

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;

vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R°213-1-3 : vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 : vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2069 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Morlaix-Ploujean ;:

vu l'avis du président de la CCI DE Morlaix au titre de l'exploitant de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean ; vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

ARRETE

Article ler : L'utilisation partielle et temporaire d'une partie du « côté piste » en statut « côté ville » de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean est autorisée du vendredi 26 septembre 2014 à 09h06 en heure locale au lundi 28 septembre 2014 à 17h00 en heure locale, afin de permettre la préparation et l'organisation d'une manifestation aérienne par l'aéro-club Armor Aéro Passion représenté par son président, désigné ci-après « l'organisateur ».

Cette manifestation aérienne est ouverte au public les samedi 27 septembre 2014 et dimanche 28 septembre 2614 de 10h00à 18h30.

Article 2 : Le domaine d'accueil du public identifié à l’article | est matérialisé sur le terrain soit par de la clôture fixe ou soit par une rangée de barrières métalliques jointives (type police}. Un ruban de balisage de type « chantier » double le barrièrage extérieur.

Article 3 : L’organisateur veille à l'installation des barrières et du ruban de balisage à partir du vendredi 26 septembre 2014 à 9h00 en heure locale, Il vérifie l’herméticité du domaine ainsi constitué. Le démontage des barrières et du ruban de balisage doit s'effectuer au plus tard le lundi 29 septembre 2014 à 17h00.

Pour les besoins de cet événement sont créés :

- un domaine d’accueil du public :

- une zone de stationnement d’aéronefs participant à la manifestation aérienne ; - une zone de circulation des véhicules autorisés par l’organisateur nécessaire à la préparation et au déroulement de l’organisation de la manifestation aérienne.

Les limites sont précisées dans les plans joints.

L'intérieur de la zone matérialisé en noir sur le second plan sera en statut « côté ville » à compter du vendredi 26 septembre 2014 à G9h00 en heure locale au lundi 29 septembre 2014 à 17h00 en heure locale.

Une surveillance permanente des limites «côté ville » / «côté piste» doit être réalisée par lexploitant d’aérodrome lors de la mise en place des barrières et inversement,

Article 4 : Pendant toute la durée de la manifestation aérienne, les personnes chargées du service d’ordre en limite « côté ville » / « côté piste » assurent une surveillance permanente du dispositif et patrouillent dans Îa zone située entre la rangée de barrières et le ruban de balisage.

Ces personnes sont en nombre suffisant pour couvrir le périmètre défini.

Page | sur 4

Arrêté N°2014269-0003 - 29/09/2014 Page 1C Direction

de la sécurité

de l'Aviation

Civile Ou est

Article 5:

Pour assurer la surveillance entre la limite « côté ville » / « côté piste », ces personnes doivent être clairement identifiées par un gilet de haute visibilité et par un badge porté de manière apparente reprenant le nom de la société organisatrice et l’identité de la personne. Cette dernière doit être également munie d’un document justifiant de son identité avec photographie.

En outre, ces personnes doivent disposer d’un moyen portatif de communication en relation avec l'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents.

Article 6: Tout incident au cours de la préparation et l'organisation de la manifestation aérienne visée à l’article 1 doit être immédiatement porté à la connaissance des services compétents de l'Etat (préfecture, police, aviation civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Morlaix Ploujean.

Article 8 : Le président d'Armor Aéro Passion doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 définissant les mesures de police de l'aérodrome de Morlaix Ploujean en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.

Article 9 : Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés par des procès-verbaux qui seront transmis à l’autorité chargée des poursuites.

Article 10 : Le préfet du Finistère, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le commandant du commissariat de Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean.

Fait à Quimper, le 9 6 SEP. 204

Pour le Préfet,

Le sous-préfet, d#fcteur de cabinet

ff MONMET-JOURDRAN

Page 2 sur 4

Page 2 Arrêté N°2014269-0005 - 29/09/2014Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau de l'animation

et du dialogue public

Arrêté préfectoral

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne

AP n° 2014267-0002 du 24/09/2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à

R212-48 (Livre II, Titre 1)

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009

l'arrêté interpréfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne

l'arrêté interpréfectoral n° 2011-1535 du 9 novembre 2011 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne

l'arrêté préfectoral n° 2009-1022 du 29 juin 2009 renouvelant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne

les arrêtés préfectoraux n° 2009-1355 du 8 septembre 2009, n° 2011-0880 du 27 juin 2011, n° 2012180-0001 du 28 juin 2012, n° 2013014-0001 du 14 janvier 2013 et n° 2013085-0005 du 26 mars 2013 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne

les désignations de l'association des maires des Côtes d’ Armor du 29 juillet 2014

les désignations de l’association des maires du Finistère du 22 septembre 2014

les propositions des différents organismes et groupements consultés

Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014 Page 5Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne pour tenir compte de ces nouvelles désignations

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRETE :

Article |

La commission locale de l'eau renouvelée par arrêté préfectoral le 29 juin 2009, pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne est modifiée dans sa composition. Celle-ci est désormais arrêtée comme suit : (les modifications apparaissent en gras)

l- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

- Représentants du Conseil régional de Bretagne

M. Pierre KARLESKIND

Mme Haude LE GUEN

- Représentants du Conseil général du Finistère

Mme Henriette LE BRIGAND, conseillère générale du canton de CHATEAUNEUF DU FAOU

M. Christian TROADEC, conseiller général du canton de CARHAIX PLOUGUER M. Jacques GOUEROU, conseiller général du canton de CHATEAULIN Mme Chantal SIMON GUILLOU, conseillère générale du canton de BREST PLOUZANE

Mme Marie-France LE BOULCH, conseillère générale du canton de PLEYBEN

- Représentants du Conseil général des Côtes d'Armor

M. Joël LE CROISIER, conseiller général du canton de MAEL CARHAIX M. Christian COAIL, conseiller général du canton de CALLAC

- Représentants des maires du Finistère

Mme Gaëlle NICOLAS, maire de CHATEAULIN

M. Christian NICOLAS, adjoint au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU M. Paul GLEVAREC, 1" adjoint au maire de PLEYBEN

M. Michel CARO, maire de PORT LAUNAY

M. Emile LE COZ, 1° adjoint au maire de BOLAZEC

M. Jean FAILLARD, 1° adjoint au maire de BRENNILIS

M. Jean-Yves GOLHEN, conseiller municipal de CHÂTEAULIN

Page 4 Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014M. Jean-Pierre GOURMELEN, adjoint au maire de CROZON

M. Dominique CONNAN, 1° adjoint au maire d'HUELGOAT

M. Roger LARS, maire de LANDEVENNEC

M. Alain HAMON, 1° adjoint au maire de LOQUEFFRET

M. Claude STRULLU, adjoint au maire de LOTHEY

Mme Marguerite ANSQUER, conseillère municipale de SAINT COULITZ

M. Stéphane L'HELGOUALCH, 1°” adjoint au maire de SAINT SEGAL

Représentants des maires des Côtes d'Armor

Mme Marie-Hélène LE BIHAN,. maire de LE MOUSTOIR

M. Claude LOZAC'H., maire de LOHUEC

Mme Lise BOUILLOT, maire de CALLAC

Représentants des établissements publics locaux

e Syndicat mixte de l'Aulne

M. Alain PARC, 1” vice-président

e Syndicat des eaux du Poher

M. Michel SALAUN, président

e Syndicat intercommunal de production d'eau du Stanger

M. Hervé PHILIPPE, président

e Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes d'Armor

M. Patrick LOSSOUARN

e Syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères (SMATAH)

M. René LATOUCHE

e Parc naturel régional d'Armorique (PNRA)

M. Yves-Claude GUILLOU

e BREST METROPOLE OCEANE (BMO)

M. Francis GROSJEAN, vice-président de Brest métropole océane

e Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'Aulne (EPAGA)

Mme Armelle HURUGUEN, présidente

Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014ls a

Page 6

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations

Représentants des chambres d'agriculture du Finistère et des Côtes d'Armor

Mme Sophie JEZEQUEL

M. André PAUL

Représentants des propriétaires fonciers

M. Pierre THOMAS, association des riverains de l'Aulne

M. Bernard MENEZ, vice-président du centre régional de la propriété forestière M. Alain LE PAPE, administrateur du syndicat forestier du Finistère

Représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne (CRCT)

M. Nicolas FABRE

Représentant de l'association "eau et rivières de Bretagne”

M. Jacques PRIMET

Représentant des associations de protection de la nature

M. Xavier GREMILLET, administrateur du Forum Centre Bretagne Environnement

Représentant de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (Finistère)

M. Pierre PERON, président de la fédération du Finistère

Représentant du groupement d'intérêt piscicole de l’Aulne

M. Jean HERVE, président

Représentant des consommateurs

M. Jean-Pierre OSMAS, président d'UFC QUE CHOISIR

Représentant du groupement d'intérêt publie du Pays Centre Ouest Bretagne

M. Jean-Yves CRENN

Représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord

M. Michel DIVERRES

Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014Représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)

M. André LE GALL

Représentant de Nautisme en Finistère

M. Marc BERÇON, chargé de mission

Représentant de la direction régionale d'EDF

Mme Martine GIUGE, Directeur général

Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat

le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant

- le préfet de région Bretagne ou son représentant (DREAL)

- Je préfet du Finistère ou son représentant

- le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant

- le chef de la mission interservices de l'eau du Finistère ou son représentant

- le chef de la mission interservices de l'eau des Côtes d'Armor ou son représentant

- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant

- le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant

- un représentant de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son

représentant

- le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ou son

représentant

- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant

- le délégué à la mer et au littoral de la DDTM du Finistère ou son représentant

- un représentant d'IFREMER

- le directeur du parc naturel marin d'Iroise ou son représentant

Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014 Page 7Article 2

Le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'Etat, expire le 29 juin 2015. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles 1ls ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures intéressées (Finistère, Côtes d'Armor, Morbihan) et sera mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr

Article 4

Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaulin, Morlaix, Guingamp, Lannion et Pontivy sont chargés de l'exécution du présent arrête.

e. le 74 SEP, £ui

Le Préfet,

ait

4 Jean-Luc VIDELAINE

Page 8 Arrêté N°2014267-0002 - 29/09/2014tt dl

Liberté » Égalité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau des installations classées

ARRETE du 24 septembre 2014

modifiant larrêté n° 2013149-0002 du 29 mai 2013

portant création de la commission de suivi de site

des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS

et nomination de ses membres pour cinq ans

Le Préfet du Finistère,

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles IL, 125-1, L. 125-217, KR, 125-5, KR, 125-8

à R.125-8-$ ;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU l'arrêté préfectoral n° 57-G6AI du 7 novembre 2006 autorisant le SITOM DE L'OUEST CORNOUAILLE à exploiter un centre de transfert de déchets ménagers et assimilés comportant une installation de mise en balles et un stockage temporaire de ces balles sur le site de l'ancienne UIOM et fixant des prescriptions particulières applicables au dépôt de mâchefers résiduels anciens présents à la suite de l'exploitation sur le site jusqu'au 27 décembre 2005 d'une usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) autorisée par l'arrêté préfectoral n° 46-73-2 du 23 novembre 1973 modifié ;

VU le récépissé préfectoral de déclaration de changement d'exploitant au profit du SICOM DU SUD-EST FINISTERE en date du 14 mars 2008 concernant le centre de transfert autorisé par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 susvisé ;

VU le récépissé préfectoral de déclaration de changement de dénomination du SICOM DU SUD-EST FINISTERE, devenu VALCOR, en date du 8 septembre 20608 concernant fe centre de transfert autorisé par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 42-IOAI du 1° juillet 2010 complétant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 susvisé :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013149-6002 du 29 mai 2013 portant création de fa commission de suivi de site des installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS et nomination de ses membres pour cinq ans à compter du 29 mai 2013 :

VU le relevé de conclusions de la réunion d'installation de [a commission de suivi de site créée par l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 susvisé qui s’est tenue le 13 juin 2013 ;

PACFECTURE OÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD OUIPLENX - 29330 QUIMPER CEDEX TELEPHONE . 09-98-78-29.29 - TELECOPIE : 02-08-5208 4002 fie GMA (dby.tr - STE INTERNET : wurwfinistere gouv.fr Page 9VU les propositions du maire de CONFORT MEILARS du 25 juillet 2014, du maire de POULLAN SUR MER du 2 juillet 2014, du maire de BEUZEC CAP SIZUN du 4 juillet 2014 et la défibération du coinité syndical de VALCOR du 7 juillet 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRETE

ARTICLE 1”

La commission de suivi de site (CSS), créée pour les installations classées de Menez Gouret à CONFORT MEILARS par l'arrêté préfectoral n° 2013149-G6602 du 29 mai 2013 portant nomination de ses membres pour cinq ans à compter du 29 mai 2013, est composée de :

Collège ‘administrations de l'Etat"

- le préfet du Finistère, ou son représentant

- le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, ou son représentant - le directeur départemental des territoires et de fa mer, ou son représentant

Collège "collectivités territoriales"

… M. Didier GUILLON, conseiller général du canton de PONT CROIX, membre titulaire M. Raynald TANTER, vice-président du conseil général du Finistère, conseiller général du canton du GUILVINEC, membre suppléant

« M, Paul GUEGUEN, maire de CONFORT MEILARS, membre titulaire M. Laurent COATMEUR, adjoint au maire de CONFORT MEILARS, membre suppléant - M, Jean KERIVEL, inaire de POULLAN SUR MER, membre titulaire M. Gilles SERGENT, maire de BEUZEC CAP SIZUN, membre suppléant,

Collège “riverains et associations D

- Mme Patricia SA VINA, riveraine

- Mme Annette RIGAULT, représentant l'association SAUVAL, membre titulaire M. Franck MORIZE, représentant l'association SAUV AL, membre suppléant - M. Joseph HERVE, représentant l'association Eau & Rivières de Bretagne, membre titulaire M. Henri GRIFFON, représentant l'association Bretagne vivante - SEPNB, membre suppléant - Mme Christiane LE GUILLOU, représentant l'union départementale CLCV

Collège ‘'exploitant"

- M. Jacques FRANÇOIS, président de VALCOR, membre titulaire

Mme Florence CROM, VALCOR, déléguée (Douarnenez Communauté}, membre suppléant - M. Thierry LE GALL, VALCOR, délégué (Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden), membre titulaire

M. Gérard MARTIN, VALCOR, délégué (Concarneau Cornouaille Agglomération), membre suppléant - Mme Virginie ROUILLARD, responsable du centre de service du Finistère de la société SITA Ouest, membre titulaire

M. Anthony SAOUZANET, chef d'équipe du site de CONFORT MEILARS, société SITA Ouest, membre suppléant

Collège ‘'salariés"

- M. Ronan MOAL, représentant du personnel de la société SITA Quest, membre titulaire - M. Thierry GUYOT, représentant du personnel de la société SITA Ouest, membre suppléant

Personnalité qualifiée

- M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne, ou son représentant.

Page 10 Arrêté N°2014267-0005 - 29/09/2014Cette commission est placée sous la présidence du maire de CONFORT MEILARS, désigné pour occuper cette fonction lors de fa réunion d’installation du 13 juin 2613.

Le président et les membres de la commission peuvent se faire suppléer. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lorqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

ARTICLE 2 - Durée du mandat

Le mandat des membres de la commission de suivi de site, nommés pour cinq ans à compter du 29 mai 2013 par l'arrêté préfectoral n° 2013149-0002 du 29 mai 2013, expire le 29 mai 2018. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 - Compétences

La commission de suivi de site a pour missions de :

- créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant des installations classées du site en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article EL, 511-1 du code de l'environnement : - suivre l'activité des installations classées du site ;

- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à article L 511-1 du code de l'environnement, notamment sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans la zone géographique de compétence.

La commission est informée par le rapport annuel d'activité établi par l'exploitant conformément aux dispositions du chapitre 1.9. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 modifié :

- des décisions dont les installations classées du site font l'objet en application des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

. de la nature, de la quantité et de la provenance des déchets transitant sur le site ; - des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations classées du site notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement - des résultats des analyses et contrôles permettant de mesurer fes effets de l'activité des installations classées du site notainment sur la santé publique et sur l'environnement.

La commission peut préconiser des opérations de contrôles jugées nécessaires et recommander certaines mesures pour améliorer l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.

ARTICLE 4 - Fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées par le règlement intérieur qui a été approuvé au cours de la réunion d'installation du 13 juin 2013.

Arrêté N°2014267-0003 - 29/09/2014 Page 11ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de VALCOR, le maire de CONFORT MEILARS et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

QUIMPER, le 2 4 SEP. 2014

Pour le préfet,

le secrétaire général,

ZX —7

Eric ETIENNE

Page 12 Arrêté N°2014267-0005 - 29/09/2014Liberté * Épalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Préfecture

Direction de l'animation

des politiques publiques

Bureau de l'animation

et du dialogue public

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre

sur la commune de Landéda

AP n° 2014269-0001 du 26/09/2014

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la justice administrative :

VU le code pénal et notamment son article 433-11 :

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°”:

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et

à la conservation du cadastre ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :

VU la demande en date du 26 août 2014 de Mme la directrice départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l'administration ou

les personnes auxquelles elle délègue ses droits soient autorisés à pénétrer

dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Landéda en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires au remaniement partiel du cadastre :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

Article |

Les agents chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires au projet de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Landéda.

Arrêté N°2014269-0001 - 29/09/2014 Page 15À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements, mesures acoustiques, sondages géologiques, prospection de terrains et élaboration de diagnostic pédologique, hydraulique et hydrologique, faunistique et floristique nécessaires à l'étude du projet visé supra et y planter des mâts. piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures. élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de Landéda.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Landéda et 1l sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le maire adressera à M. le préfet du Finistère.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix Jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage n1 celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

Article 3

Les agents et personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence. au gardien de la propriété; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4

Il ne pourra être fait de fouilles, d’abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5

Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Page 14 Arrêté N°2014269-0001 - 29/09/2014Article 6

A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.

Article 7

Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 8

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9

Le maire de la commune de Landéda devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents de l'administration pour l’accomplissement de leur mission.

Article 10

M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Mme la directrice départementale des Finances publiques, M. le maire de Landéda, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 2 à SEP, 2014

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

© =

Éric ÉTIENNÉ

Arrêté N°2014269-0001 - 29/09/20144

Sr Tete

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Préfecture

Direction des libertés publiques

Bureau des élections et des libertés publiques

Arrêté préfectoral

accordant la dénomination de commune touristique

à la commune de CLOHARS-CARNOET

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National de Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-54 et

R133-35;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme:

VU la délibération du conseil municipal de Clohars-Carnoët en date du 7 février 2014 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRETE

Article I :

La dénomination de commune touristique est accordée

Clohars-Carnoët.

la commune de +

Article 2 :

Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Clohars-Carnoët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.

Fait à Quimperle: 949 SfP, 2014

pour le préfet

le secrétaire général,

TT

Eric ETIENNE

Page 16 Arrêté N°2014272-0001 - 29/09/2014EE =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

AP n°

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code général des collectivités territoriales,

le code de la construction et de l'habitation,

le code de l'urbanisme,

les articles L312-5 à L312-10 du code du sport dans sa partie législative concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,

les articles R312-8 à R312-15 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,

les articles A312-2 à A312-9 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes,

les articles R312-16 à R312-21 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations provisoires dans une enceinte sportive soumise à l’article L312-5,

l’article D312-26 du code du sport concernant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

l'arrêté préfectoral n°2012187-0003 du 6 juillet 2012 relatif à la Commission Consuitative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité (CCDSA), la démande d'homologation de l'enceinte sportive présentée par BREST METROPOLE OCEANE concernant la « BREST ARENA » situé boulevard de Plymouth à BREST,

le procès verbal d'étude de la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grandes hauteurs (IGH) et son avis favorable émis le 15/09/2011.

le procès verbal d'étude de la sous-commission départementale d'accessibilité et son avis favorable émis le 19/07/2011.

le compte rendu de la sous-commission pour la sécurité publique et son avis favorable émis après délibération le 06/12/2011.

l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public rendu lors de sa réunion du 05/09/2014,

l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité des ERP et des IGH rendu lors de la visite de réception des travaux du 11 septembre 2014,

1 Arrêté N°2014272-0003 - 29/09/2014 Page 17SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1

Est homologuée l'enceinte sportive dénommée :

La « BREST ARENA »

Grande salle de spectacles sportifs et évènementiels

Boulevard de Plymouth —- 29200 - BREST

Etablissement de type : L - X- N de 1°" catégorie

L'établissement est constitué d'un bâtiment sur 5 niveaux comprenant : > Une très grande salle.

»> Une seconde salle.

> Deux salons partenaires.

> Des locaux techniques et administratifs.

Article 2

L'effectif maximal des spectateurs pour la grande salle est réparti comme suit :

Configuration « Basket national »

Localisation Remarques Spectateurs assis

Aire de jeu Sportifs uniquement 0

Tribunes mobiles |Sud : 706 + Nord : 189 + Est: 231 + Ouest : 192 1 318

Torre Dont 32 PMR / 54 journalistes / 132 VIP 2 092

Balcon Dont 14 Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 1 614

Total spectateurs assis 5 024

Configuration « Basket international »

Localisation Remarques Spectateurs assis

Aire de jeu Sportifs uniquement 0

Tribunes mobiles |Sud : 630 + Nord : 160 790

1% couronne Dont 32 PMR / 54 journalistes / 132 VIP 2 092

Balcon Dont 14 Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 1 614

Total spectateurs assis 4 496

2

Page 18 Arrêté N°2014272-0003 - 29/09/2014Configuration « Handball »

Localisation Remarques Spectateurs assis

Aire de jeu Sportifs uniquement 0

Tribunes mobiles |Tribune Sud partiellement repliée 378 ‘

1° couronne Dont 32 PMR / 54 journalistes / 132 VIP 2 092

Balcon Dont 14 Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 1 614

Total spectateurs assis 4 084

Configuration « Boxe »

Localisation Remarques Spectateurs assis

800 chaises réparties en 6 blocs (+6 PMR)

Aire de jeu (Sud : 246 + 3 PMR) + (Nord : 246 + 3 PMR) 806 (Est : 79 + 75 = 154) + (Ouest : 79 + 75 = 154)

Tribunes mobiles | Sud : 630 + Est : 231 + Ouest : 192 1 053

1° couronne Dont 32 PMR / 54 journalistes / 132 VIP 2 092

Balcon Dont 14 Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 1 614

Total spectateurs assis 5 565

Article 3

L'effectif maximal des spectateurs pour la seconde salle est réparti comme suit :

Une seule tribune fixe avec 224 spectateurs assis.

Article 4

Les tribunes télescopiques installées sur le parterre devront être installées conformément aux plans fournis par le maître d'ouvrage.

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation. A cet effet, ils font procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés.

Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas l'exploitant de ses responsabilités.

Article 5

Dans la configuration gala de boxe, les rangées de sièges devront être installées conformément aux plans fournis par le maître d'ouvrage.

Le nombre de chaises réparties sur l'aire de jeu de la grande salle est limité à 800 chaises + 6 PMR réparties en 6 blocs.

3

Arrêté N°2014272-00053 - 29/09/2014 Page 19Article 6

Dans les établissements sportifs assujettis à l’homologation, il est affiché d'une facon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un <« avis d'homologation » (annexe IIT-4 de l’article A312-9 du code du sport).

Article 7

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.

Article 8

* Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

= Le directeur départemental de la cohésion sociale,

=" Le maire de BREST,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, 29 SEP. 201

Le Préfet du Finistère,

Jean LUC VIDELAINE

4

Page 20 Arrêté N°2014272-0003 - 29/09/2014’

FE” Ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public

AP n°

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les articles L312-5 à L312-10 du code du sport dans sa partie législative concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

VU les articles R312-8 à R312-15 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

VU les articles A312-2 à A312-9 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes ;

VU les articles R312-16 à R312-21 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations provisoires dans une enceinte sportive soumise à l'article L312-5 ;

VU l'article D312-26 du code du sport concernant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012187-0003 du 6 juillet 2012 relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité (CCDSA) ; VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive présentée par la ville de BREST concernant le gymnase « Jean Guéqguéniat » situé au 25, route de Quimper à BREST ;

VU le procès verbal d'étude et l'avis favorable émis après délibération par la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grandes hauteurs (IGH) le 13/11/2007 ; VU le procès verbal d'étude et l'avis favorable émis après délibération par la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grandes hauteurs (IGH) le 10/02/2011 concernant la modification des effectifs et validation de 2 configurations ; VU Le procès verbal de visite périodique et l'avis favorable émis après délibération par la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grandes hauteurs (IGH) le 06/11/2012 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public rendu lors de sa réunion du 05/09/2014.

1

Arrêté N°2014272-0004 - 29/09/2014 Page 21SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1

Est homologuée l'enceinte sportive dénommée :

Le gymnase « Jean Guéguéniat »

25, route de Quimper —- 29200 - BREST

Etablissement de type X (L-N) de 2°"° catégorie

Le gymnase « Jean Guéguéniat » est un équipement composé de 5 salles sportives :

- Un gymnase de compétition ;

Une sale de gymnastique ;

Une salle d'escrime ;

- Une structure artificielle d'escalade ;

Une salle d'entrainement ;

Seul le gymnase de compétition est équipé de tribunes (fixes et provisoires),

Article 2

L'effectif maximal des spectateurs pour le gymnase de compétition est réparti comme suit :

Utilisation de type « X » et/ou « L »

Personnes assises dans les gradins 754 personnes

Personnes debout sur le promenoir (25 m linéaire) 125 personnes

Personnes assises ou debout sur le terrain 321 personnes

Total spectateurs 1 200 personnes

Utilisation « Salle de Basket »

Personnes assises dans les gradins 568 personnes

Personnes assises sur le promenoir 10 personnes

Personnes assises sur le terrain

- Sur chaises réparties en 3 blocs 428 personnes - 156 chaises + 132 chaises + 140 chaises

Total spectateurs 1 006 personnes

2

Page 22 Arrêté N°2014272-0004 - 29/09/2014Utilisation « Gala de Boxe >»

Personnes assises dans les gradins 568 personnes

Personnes assises sur le promenoir 10 personnes

Personnes assises sur le terrain

- Sur chaises réparties en 5 blocs 615 personnes - (2 x 150 chaises) + (3 x 105 chaises)

Total spectateurs 1 193 personnes

Article 3

Dans la configuration « salle de basket» et « gala de boxe », les rangées de sièges devront être installées conformément aux plans fournis par le maître d'ouvrage.

Article 4

Dans les établissements sportifs assujettis à l'homologation, il est affiché d’une facon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un « avis d'homologation » (annexe III-4 de l’article A312-9 du code du sport).

Article 5

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son

environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.

Article 6

" Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

“= Le directeur départemental de la cohésion sociale,

= Le maire de BREST,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, 29 SEP, 204

|

Le Préfet du Finistère,

US

uz Jean “T VIDELAINE

3 | Arrêté N°2014272-0004 - 29/09/2014 Page 23EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

AP n°

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les articles L312-5 à L312-10 du code du sport dans sa partie législative concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

VU les articles R312-8 à R312-15 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

VU les articles A312-2 à A312-9 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations fixes ;

VU les articles R312-16 à R312-21 du code du sport dans sa partie réglementaire concernant les installations provisoires dans une enceinte sportive soumise à l'article L312-5 ;

VU l'article D312-26 du code du sport concernant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012187-0003 du 6 juillet 2012 relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité (CCDSA) ; VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive présentée par la commune de PLABENNEC concernant la salle de sports « René LE BRAS » situé rue Joseph Bleunven - 29860 PLABENNEC ;

VU le procès verbal d'étude au PC n° 029 160 11 00005 relatif à la construction de la salle « René LE BRAS » ;

VU le procès verbal d'étude de la visite de réception et l’avis favorable émis après délibération par la sous-commission départementale de sécurité ERP- IGH le 08/11/2013 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'homologation

Page 24

des enceintes sportives ouvertes au public rendu lors de sa réunion du 05/09/2014.

1

Arrêté N°2014272-0005 - 29/09/2014SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1

Est homologuée l'enceinte sportive dénommée :

La salle de sports « René LE BRAS »

Rue Joseph Bleunven - 29860 PLABENNEC

Etablissement de type X de 2°"° catégorie

Il s'agit d’une grande salle de sports avec gradins prévus pour 764 personnes dont 165 en promenoir côté vestiaires (côté nord du bâtiment).

Article 2

L'effectif maximal des spectateurs pour la grande salle est réparti comme suit :

Une seule configuration retenue

Gradins nord Places assises 288 personnes assises

Promenoir nord Places debout 165 personnes debout

Gradins sud Places assises 311 personnes assises

Total spectateurs 764 personnes

Article 3

Dans les établissements sportifs assujettis à l’homologation, il est affiché d’une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un « avis d'homologation » (annexe III-4 de l'article A312-9 du code du sport).

Article 7

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.

2

Arrêté N°2014272-0005 - 29/09/2014 Page 25Article 8

" Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

* Le directeur départemental de la cohésion sociale,

= Le maire de PLABENNEC,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, 98 SEP. 2014

Le Préfet du Finistère,

Jean Luc VIDELAINE

3

Page 26 Arrêté N°2014272-0005 - 29/09/2014DE = À À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale de la protection

des populations

Service alimentation

Arrête préfectoral

délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

AP n° 2014269-0004 du 26 septembre 2014

€

€

É

É

VU

Le préfet du Finistère,

Chevalier de la Lésgion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;

l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements

d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :

la demande d'autorisation reçue le 03 juillet 2014 présentée par la SOCABAQ - 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09 :

le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l’arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :

l’arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 201 1 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:

ARRETE :

Arrêté N°2014269-0004 - 29/09/2014 Page 27Article 1

L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SOCABAQ

- situé : 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09

- exploité par Monsieur Le Roy Denis

pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins durant la fête de l’Aïd al Adha, pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.

Article 2

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 26 septembre 2014

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des po pulations—

L’adjoint au chef de service Alifneñtatit V4 £ € L Vo

Cr à À.

KZ

Patñmck\LE EF JE ST =

| ne AVISION ai gÉE &

(

CH RE + S' de l'Agrcultyré et de lEn or RE Æ

“ Se HP A

Page 28 Arrêté N°2014269-0004 - 29/09/20147

b ".

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale de la protection

des populations

Service alimentation

Arrêté préfectoral

Relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois d'octobre 2014

AP n° 2 044 L63- 0005 du 26 septembre 2014

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite.

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et l’article D.212-26 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd al Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation :

Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, 1l est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;

Arrêté N°2014269-0005 - 29/09/2014 Page 29ARRETE :

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : toute établisssement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés aux bestaiaux.

- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire. à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2

La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Finistère :

Article 3

Le transport d'animaux vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans les cas

suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité à l'établissement départemental ou interdépartemental d'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental d'élevage.

Article 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés suivants, conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime: SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou, et

Socabag - 10 rue Louis le Bourhis 29551 Quimper cédex 09,

Article 5

Le présent arrêté s'applique du 2 au 10 octobre 2014.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 26 septembre 2014

a

Page 30 Arrêté N°2014269-0005 - 29/09/2014EX "à

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Direction départementale de la protection

des populations

Service protection et surveillance sanitaire des

animaux et des végétaux

Arrêté préfectoral n° 2014269-0002

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Emilie ZERR

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du Finistère,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-185 et R.242-33.

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;

l’arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

l'arrêté préfectoral n°2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

la demande présentée par Madame Emilie ZERR né(e) le 23/06/1988 à HAGUENEAU (67) et domicilié(e) professionnellement au cabinet vétérinaire 2, allée des Hortensias 29720 PLONEOUR-LANVERN :

CONSIDERANT que Madame Emilie ZERR remplit les conditions permettant l’attribution de l'habitation sanitaire.

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvise est attribuée pour une durée de un an à Madame Emilie ZERR, docteur vétérinaire administrativement domicilé au cabinet Vétérinaire 2. rue des Hortensias 29720 PLONEOUR- LANVERN :

Arrêté N°2014269-0002 - 29/09/2014 Page 51ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12,

ARTICLE 5

Madame Emilie ZERR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le ças échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame Emilie ZERR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Fait à QUIMPER, le 26 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départementale de la protection des populations,

par empêchement,

MATE) DES Dr Vre dk AL ABRINO PIRE Dr — |

f Sr # à { 2 Lt *EN ic

ET ee \e prior 7 «Sanitaire | | ? | # = 027 Fan ji À | dé rec aux

À ea | | SN FA e4 PS )

\- : \ TA = p “ h We ET, NE 4

À = — a —e

« F. 2. … A" F A 2 & 7

… de s Le

Page 32 | Arrêté N°2014269-0002 - 29/09/2014Direction départementale des territoires et de la mer

ARRETE PREFECTORAL

actualisant les maxima et minima relatifs

à lé valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation

Le Préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

la lol de modernisation de l'agriculture et de la pèche n° 2010 -874 du 27 julllet 2010, notamment son article 62 relatif au Calcul des fermages .

le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-10 relatifs

au prix du ball et 3 l'actualisation annuelle des minima et maxima :

le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes :

l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 constatant pour 2014 l'indice national des fermages à

108,30 :

l'arrêté préfectoral n° 97-0527 du 11 mars 1997 fixant les données techniques permettant d'établir la valeur locative des terres nues et des bâtiments d'exploitation :

l'arrêté préfectoral n° 2010-1285 du 1er octobre 2010 fixant les maxime et minima relatifs à la valeur locative des terres st des bâtiments d'exploitation ét procédant à une révision des

minime et maxima applicable aux nouveaux baux et renouvellements signés à compter du 1* octobre 2010 ;

VU £a réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 22 septembre 2014 ;

que le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 dispose d'appliquer un Indice national CONSIDERANT avec comme référence en base 100 l'indice départemental arrêté en 2009 :

CONSIDERANT {UE l'indice national arrêté pour 2014 de 108,30 constitue une variation annuelle de + 152% par rapport à l'année 2013 et qu'il convient d'actualiser les minima maxima en conséquence :

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :

Éé

é

é

é

é

€

ARRETE

ARTICLE er. -

Les données lechniques liées à la nature et à la qualité des terres et des bâtiments d'exploitation mentionnées à

l'article 1" et aux titres |, Il, IV et VI de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 sûs-visé restent applicables pour ls caractérisation des catégories désignées par l'annexe | du présent arrêté. Elles sont rappelées en annexe |.

ARTICLE 2.-

Conformément 4 l'indice national constaté par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 sus -visé et la variation de cet indice, les maxime el minima applicables aux baux établis sont actualisés conformément aux dispositions du code

rural sus-visées, en tenant compte de la distinction à appliquer sur les actes établis où renouvelés postérieurement à la révision opérée le 1” octobre 2010 (cf annexe | ),

ARTICLE 3-

Le secrélaire général de la préfecture du Finistère, MM. Les sous-préfets, Mmes et MM. Les maires du département, M. le directeur départemental des territoires et de la mer | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes auministratifs de la préfecture.

le 25 SEP. 291

7

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014, = Te W) DE? AIiNt Page 33Annexe

TERRES

Polyculture

BATIMENTS

Page 54

VALEURS LOCATIVES DES TERRES ET DES BATIMENTS

BAUX

établis BAUX

avantle |(et renouvellements)

ter établis depuis le 1er

octobre octobre 2010)

2010

MAXIMA ET MINIMA

indices Sept 2014 108,30

Base Base 108,30 par

108,30 par | rapport à 2009 et

rapport à | après augmentation

2009 de 10 %

[points ha | catégorie |

première cat e

maximun | ep] _..

minimun 160,98 | 177,09

deuxième catégorie |

maximun | 158,86 el

minimiun 120,68 132,78 |

troisième catégorie | |

maximun 118,58 130,45

minimun | pl es

quatrième catégorie

maximun | 78,45 86,29

minimiun 40,29 | 44,31 |

Cinquième catégorie |

maximun | 38,27 _

minimum | 6,04 6,65)

Etable vaches laitières

| Points /

UGB logés catégorie

première categorie

[15 points ee | 30,19 | 33,20 [12,5 points ___} minima | 25,16 | 27,67| | _deuxième calegorie

Éx points | maxima | ha a

[10 points [minima 20,13 22,15

| _troixième categorie | | [10 points maxima | 20,13 | nu [7,5 points | minima | 15,10 | 16,60; quatrième categorie

Fe points maxima | 15,10 | 16,60

5 points [minima 10,06 | 11,07}

_Cinquième categorie |

É points maxima | 10,06 | se

2,5 points minima 5,03 5,52

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014Etable de bovins à l' $

Points / |

UGB logés catégorie

| première categorie

15 points maxima 30,19 33,20

L 2,5 points m5 | 25,16 | 27,67 |

| deuxième categorie | | F points | maxima | sel = 10 points minima 20,13 22,15 _troixième categorie |

[10 points [rs | 20,1 | 22,15

| 7,5 points minima | 15,10 | 16,60|

| _Quatrième calégorie |

es points | maxima | 15,1 è| _

5 points minima 10,06 11,07 | | cinquième cat e | | [ points [ue | 10,06 11,07 2,5 points minima 5,03 5,52

1- Poulaillers : volaille de chair (poulets poulets sous label dindes canards pintades et

poulettes au sol)

1 ) Valeur locative de l'ensemble (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

A maximun 6,16 6,79

minimun 4,94 5,45

B maximun 3,08 3,38

minimun 2,50 2,74

C maximun 1,55 1,70

minimun 1,25 1,39

de 5 à 10 ans

A maximun 4,99 5,48

minimun 3,82 4,20

B maximun 2,50 2,74

minimun 1,91 2,10

C maximun 1,25 1,39

minimun 0,97 1,07

plus de 10 ans

A maximun 3,82 4,20

minimun 2,66 2,90

B maximun 1,91 2,10

minimiun 1,33 1,46

C maximun 0,97 1,07

minimun 0,66 0,73

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 35Page 56

2 ) Valeur locative de la coque (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 3,98 4,38

minimun 3,10 3,41

maximun 1,99 2,18

minimun 1,55 1,70

maximun 1,01 1,10

minimun 0,76 0,83

de 5 à 10 ans

maximun 3,10 3,41

minimun 2,19 2,43

maximun 1,55 1,70

minimun 1,11 1,21

maximun 0,76 0,83

minimun 0,54 0,61

plus de 10 ans

maximun 2,19 2,43

minimun 1,29 1,42

maximun 1,11 1,21

minimun 0,64 0,70

maximun 0,54 0,61

minimun 0,32 0,36

2- Poulaillers , poules pondeuses (en extrapolant poulettes en cage)

1 ) Valeur locative de l'ensemble (en euros) par place

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 0,81 0,88

minimun 0,75 0,82

maximun 0,40 0,44

minimun 0,36 0,39

maximun 0,20 0,22

minimun 0,18 0,21

de 5 à 10 ans

maximun 0,75 0,82

minimun 0,66 0,73

maximun 0,36 0,39

minimun 0,34 0,37

maximun 0,18 0,21

minimun 0,16 0,18

plus de 10 ans

maximun 0,66 0,73

minimun 0,60 0,67

maximun 0,34 0,37

minimun 0,30 0,32

maximun 0,16 0,18

minimun 0,16 0,18

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/20142 ) Valeur locative de la coque (en euros) par m'

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 3,20 3,52

minimun 2,62 2,88

maximun 1,59 1,77

minimun 1,31 1,44

maximun 0,81 0,88

minimun 0,66 0,73

de 5 à 10 ans

maximun 2,62 2,88

minimun 2,05 2,26

maximun 1,31 1,44

minimun 1,03 1,12

maximun 0,66 0,73

minimun 0,50 0,56

plus de 10 ans

maximun 2,05 2,26

minimun 1,47 1,61

maximun 1,03 1,12

minimun 0,75 0,82

maximun 0,50 0,56

minimun 0,36 0,39

Veaux de boucherie

1 ) Valeur locative de l'ensemble (en euros) par place

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 28,12 30,84

minimun 22,70 24,97

maximun 14,07 15,48

minimun 11,35 12,49

maximun 7,02 7,73

minimun 5,68 6,24

de 5 à 10 ans

maximun 22,70 24,97

minimun 17,41 19,15

maximun 11,35 12,49

minimun 8,71 9,61

maximun 5,68 6,24

minimun 4,35 4,77

plus de 10 ans

maximun 17,41 19,15

minimun 12,12 13,33

maximun 8,71 9,61

minimun 6,06 6,66

maximun 4,35 4,77

MNIMUN 3,04 3,35

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 57Page 38

2 ) Valeur locative de la coque (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 18,13 19,94

minimun 14,05 15,47

maximun 9,08 9,99

minimun 7,02 7,73

maximun 4,53 4,98 minimun 3,52 3,88

de 5 à 10 ans

maximun 14,05 15,47 minimun 9,98 10,97

maximun 7,02 7,173

minimun 4,99 5,48

maximun 3,52 3,88

minimun 2,50 2,74

plus de 10 ans

maximun 3,98 10,97 minimun 5,90 6,48

maximun 4,99 5,48

minimun 2,96 3,28

maximun 2,50 2,74

minimun 1,47 1,61

Production porcine

1- Porcherie d'engraissement

1 ) Valeur locative de l'ensemble (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 11,27 12,39

minimun 10,04 11,05

maximun 5,64 6,19

minimun 5,03 5,52

maximun 2,82 3,10

minimun 2,52 2,76

de 5 à 10 ans

maximun 10,04 11,05

minimun 8,82 9,69

maximun 5,03 5,52

minimun 4,41 4,84

maximun 2,52 2,76

minimun 2,21 2,46

plus de 10 ans

maximun 8,82 9,69

minimun 7,59 8,34

maximun 4,41 4,84

minimun 3,80 4,19

maximun 2,21 2,46 minimun 1,89 2,07

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/20142 ) Valeur locative de la coque seule (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 3,32 3,65

minimun 2,72 2,98

maximun 1,65 1,82

minimun 1,37 1,52

maximun 0,83 0,91

minimun 0,69 0,75

de 5 à 10 ans

maximun 2,72 298 |

minimun 2,13 2,35

maximun 1,37 1,52

minimun 1,07 1,17

maximun 0,69 0,75

minimun 0,52 0,58

plus de 10 ans

maximun 2,13 2,35

minimun 1,53 1,68

maximun 1,07 1,17

minimun 0,76 0,83

maximun 0,52 0,58

minimun 0,38 0,42

2- Post sevrage seul

1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 7,67 8,43

minimun 6,82 7,51

maximun 3,82 4,20

minimun 3,42 3,78

maximun 1,91 2,10

minimun 1,71 1,88

de 5 à 10 ans

maximun 6,82 7,51

minimun 6,00 6,60

maximun 3,42 3,78

minimun 3,00 3,30

maximun 1,71 1,88

minimun 1,51 1,66

plus de 10 ans

maximun 6,00 6,60

minimun 5,17 5,67

maximun 3,00 3,30

minimun 2,60 2,86

maximun 1,51 1,86

minimun 1,29 1,42

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 39Page 40

2 ) Valeur locative de la coque seule (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 2,25 2,49

minimun 1,85 2,03

maximun 1,13 1,22

minimun 0,93 1,04

maximun 0,56 0,63

minimun 0,46 0,51

de 5 à 10 ans

maximun 1,85 2,03

minimun 1,45 1,58

maximun 0,93 1,04

minimun 0,72 0,80

maximun 0,46 0,51 minimun 0,36 0,39

plus de 10 ans

maximun 1,45 1,58

minimun 1,08 1,15

maximun 0,72 0,80

minimun 0,52 0,58

maximun 0,36 0,39

minimun 0,26 0,27

3- Naisseur seul

1 } Valeur locative de l'ensemble (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 75,52 83,07

minimun 687,30 74,04

maximun 37,76 41,53

minimun 33,65 37,01

maximun 18,88 20,76

minimun 16,83 18,53

de 5 à 10 ans

maximun 67,30 74,04

minimun 59,09 65,01

maximun 33,65 37,01

minimun 29,55 32,49

maximun 16,83 18,53

minimun 14,77 16,27

plus de 10 ans

maximun 59,09 65,01

minimun 50,88 55,97

maximun 29,55 32,49

minimun 25,44 28,00

maximun 14,77 16,27

eminimun 12,72 14,00

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/20142 ) Valeur locative de la coque seule (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 22,22 24,43

minimun 18,23 20,04

maximun 11,11 12,23

minimun 8,12 10,03

maximun 5,56 6,11

minimun 4,55 5,00

de 5 à 10 ans

maximun 18,23 20,04

minimun 14,23 15,64

maximun 9,12 10,03

minimun 7,10 7,82

maximun 4,55 5,00

minimun 3,56 3,92

plus de 10 ans

maximun 14,23 15,64

minimun 10,22 11,26

maximun 7,10 7,82

minimun 5,11 5,61

maximun 3,56 3,92

minimun 2,56 2,82

4+- Naissage avec post sevrage :

1 ) Valeur locative de l'ensemble (en euros)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 109,43 120,36

minimun 97,53 107,30

maximun 54,72 60,19

minimun 48,77 53,63

maximun 27,35 30,11

minimun 24,39 26,83

de 5 à 10 ans

maximun 97,53 107,30

minimun 85,64 94,21

maximun 48,77 53,63

minimun 42,83 47,12

maximun 24,39 26,83

minimun 21,42 23,56

plus de 10 ans

maximun 85,64 94,21

minimun 73,74 81,13

maximun 42,83 47 12

minimun 36,87 40,55

maximun 21,42 23,56

minimun 18,44 20,28

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 41Page 42

2 ) Valeur locative de la coque seule (en euras)

ancienneté du batiment

moins de 5 ans

maximun 32,22 35,46

minimun 26,43 29,06

maximun 16,10 17,72

minimun 13,20 14,52

maximun 8,05 8,85

minimun 6,60 7,27

de 5 à 10 ans

maximun 26,43 29,06

minimun 20,63 22,68

maximun 13,20 14,52

minimun 10,30 11,34

maximun 6,60 7,27

minimun 5,15 5,66

plus de 10 ans

maximun 20,63 22,68

minimun 14,81 16,31

maximun 10,30 11,34

minimun 7,41 8,14

maximun 5,15 5,66

minimun 3,70 4,07

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014Fermage 2014 — 2015

Annexe || —- données techniques

Définition des bâtiments d'exploitation

a. Les bâtiments d'exploitation seront classés selon 3 catégories :

+ bâtiments spécialisés de production bovine : stabulation libre, étable à stabulation entravée, étable de bovins à l'engrais :

+ bâtiments hors 50! : poulaillers, atellers dé veaux de boucherie, porcherie :

- bâtiments traditionnels : lout autre bâtiment d'exploitation.

b. Pour l'évaluation de la valeur locative des bâtiments, Il est tenu compte de leur état et des équipements réalisés par le propriétaire après déduction des travaux réalisés par le preneur en place, même s'ils sont amortis.

c, N est recommandé aux parties de s'assurer, avant la signature du bail, que les bâtiments loués satisfont aux règles d'urbanisme, d'environnement, du règlement Sanitaire Départemental ou de la législation sur les installations classées,

Etat des lieux

Il est rappelé l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural, Si le bien loué comporte des bâtiments, cet état des lieux devra faire apparaître notamment la distinction entre les éléments mobiliers et les équipements considérés comme immeubles par destination.

VALEUR LOCATIVE DES TERRES

Etant donné qu'il n'est pas possible de définir des zones homogènes au point de vue de la qualité du sol: celle-ci étant trés variable même à l'intérieur d'une commune, Il n'est pas déterminé de régions naturelles dans le Finistère pour l'appréciation de la valeur locative des terres.

L'ensemble des parcelles louées est divisé en flot de culture, chaque flot étant constitué, soit par une ou plusieurs parcelles cadastrales comparables et contiguës, soit par une partie de parcelle cadastrale lorsque celle-ci n'est pas homogène, Aucune distinction n'est faite entre terres labourables et prairies.

La valeur locative des terres est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci- dessous.

Qualité et état du sol

Selon leur qualité et leur état à l'entrée en jouissance, les sols sont répartis en 3 classes, une note étant donné à chaque flot.

1ère Classe : 38 à 62 points par hectare

- terre franche pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de 30 em et plus sans difficulté particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition,

- Sol apte à supporter les instruments de culture classiques el le pâturage des bovins pendant toute l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,

- Sol sur lequel pourront être implantées toutes les cultures habituellement pratiquées dans la région, - Sol ne contenant pas de pierres où pouvant contenir quelques pierres sans que leur nombre et leur taille nécessite le recours 4 un éplerrage après des façons culturales soignées.

2ème Classe : 13 à 37 points par hectare

- lerre pouvant être travaillée Jusqu'à une profondeur de l'ordre de 16 à 30 cm, sans difficuMté particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition,

- Sol apte à supporter les Instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant 9 mols de l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,

- Sol apte à produire de bonnes cultures fourragères,

Sol pouvant contenir des pierres à condition qu'elles ne gênent pas la réalisation des façons culturales, ou les pierres ne devront pas être trop importantes afin que le sol soit apte à recevoir des façons culturales régulières,

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 45. 3ème Classe : 5 à 12 points par hectare

- terre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de l'ordre de 5 à 16 cm, sans difficulté particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à s3 composition,

- sol apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant 6 à & mois de l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,

- Sol apte à produire des cullures fourragères,

- les pierres ne devront pas être trop importantes afin que le sol soit apte à récevoir des laçons culturales régulières.

sème Classe : 1 à 5 points par hectare

- les autres (terres dont les normes et aptitudes ne répondent pas aux critères définis ci-dessus, mais pouvant cependant être utilisées comme pâture.

Morcellement : 0 à 4 points par hectare

ll sera attribué :

- une note 0 pour tout flot inférieur à 0,50 hectare,

- Une note 4 pour tout flot supérieur à 4 hectares.

Forme : 0 à 4 points par hectare

Cette nole sera en fonction de la régularilé des formes de l'lot. || sera tenu compte notamment des angles aigus et des éléments génants (dont les obstacles), la note Q pouvant concerner des terres dont les rayages sucoessifs ne sont pas de même longueur.

Accès : 1 à 3 points par hectare

La note 3 n'est attribuée qu'aux îlots auxquels peuvent accéder en toute saison et sans difficulté particulière les Instruments de culture, d'épandage et de récolte classiques.

Eloignement : À à 4 points par hectare

Cet éloignement est apprécié en fonction de la distance du siége de l'exploitation à l'antrée de l'îlot la plus proche par laquelle peuvent pénétrer tous les instruments agricoles. Pout une exploitation de 20 ha, à note 4 ne sera donnée qu'à des flots dont l'accès est inférieur à 250 m. Pour les exploitations de surface nettement inférieure où supérieure, ces chiffres pourralent être diminués ou augmentés.

Relief : 0 à 4 points par hectare

Au-dessus de 8 % de pente, Il est attribué la note 0.

Au-dessous de 4 % de pente, Il est attribué la note 4.

Exposition : 0 à 3 points par hectare

La note 0 sera donnée aux terres en pente exposées au nord.

La note 3 sera donnée aux terres exposées au sud.

Cultures léqumières et horticoles

Pour les terres supportant les cultures légumières, horticoles, maraïîchères ou florales et dont la production de légumes destinés à la vente en frais, de fruits, de fleurs, de plantes

d'omement ou de bulbes à fleur constitue l'objet principal, la valeur locative est doublée par rapport aux bases retenues pour la polyculture.

En cas d'équipements spéciaux tels qu'installation d'irrigation, châssis mobiles, serres... il peut être appliqué des majorations qui seront fonction des équipements loués,

Page 44 Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION TRADITIONNELS

Bâtiments traditionnels

Lorsque le bien loué comporte des bâtiments traditionnels tels que définis à l'article 1 ceux-ci, comple tenu de leur nature et de leur état, sont affectés d'une noté au plus égale à 10 points/ha. Sont considérés de lype traditionnel avec leur valeur maximale, les bâtiments d'exploltation en très bon état d'entretien et fonctionnels permettant le logement du matériel, du fourrage et du bétail,

Correctifs aux valeurs locatives des bâtiments traditionnels en fonction de la superficie des exploitations

Pour l'application des dispositions précédentes, || sera tenu compte de la superficie de l'exploitation de ls façon suivante :

- si les bâtiments d'exploitation sont de dimension suffisante et normalement utilisés pour des productions en provenance de superficies non comprises dans le ball, le nombre de points par hectare qui leur sera attribué sera multiplié par l'ensemble des superficies des terres correspondantes,

si les bâtiments d'exploitation sont de capacité telle qu'ils ne peuvent servir qu'à une exploitation de superficie inférieure à celle réellement louée, la location sera calculée sur la superficie correspondant aux bâtiments.

VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS SPECIALISES

1- Les bâtiments spécialisés lels que définis à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 97 — 0527 du 11/03/97 sont affectés, compte tenu de leur nalure et de leur état, d'une note comprise entre 2,5 et 15 points par UGE logée (Unité de Gros Bovins). Leur valeur localive sera obtenue en multipliant cette note par le nombre d'UGB logées calculé suivant les dispositions de l'article 14.

2 - Il n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation des bâtiments spécialisés sont homogènes à l'intérieur du département.

3 - Il est rappelé : - l'article 1 b. - êl ls recommandation visée à l'article 1 ©. de l'arrêté préfectoral

du 11/03/97.

4- Obtlendront la valeur maximale, les bâtiments d'exploitation en très bon état d'entretien et fonctionnels permettant le logement du bétall et répondant aux critères suivants :

Etable vaches laitières

La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-dessous :

Points/UGB logée |7. Eléments

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'aire de repos couverte et

fermée sur 3 côtés, avec aire d'exercice stabilisée.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence de surfaces de couchage et d'exercice, aux superficies correspondant aux normes préconisées par les

instituts techniques concernés.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée aux bâtiments présentant une bonne orientation des bâtiments et Un volume d'air conforme aux normes

préconisées par les organisations techniques précitées.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée aux bâtiments permettant une bonne organisation du travail au niveau de la circulation des animaux, des cireuits de

distribution de l'aliment, de la surveillance, du nettoyage et des soins (locaux

annexes : nurserie, boxe, vélage, local de soins, local d'insémination)

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'une salle de traite fonctionnelle, jouxtant l'aire d'attente de la laiterie.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence d'un stockage de fourrage el un stockage des déjections aménagées conformément à la réglementation

environnementale, Bon processus d'évacuation des déjections.

Total : 15 points Valeur maximale attribuée au bâtiment et équipement présentant l'ensemble des éléments ci-dessus.

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 45Valeur locative par catégorie pour l'étable vaches laitières

En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 10, l'étable vaches laitières est classée en 5 catégories.

La valeur locative dans chaque catégories sera comprise entre un minimum et un maximum, exprimés en monnale (euros par UGB logée).

Etable de bovins à l'engrais

La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-dessous -

Points/UGB logée Eléments

0 à 2,5 points La note 2,5 points est attribuée au bâtiment ayant des normes et une maîtrise d ‘ambiance optimisées Volume d'air conforme aux recommandations des organisations techniques concernées,

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence de cases de bonne qualilé

(rigidité, dimension).

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'un bon processus

d'évacuation des déjections et d'une capacité de stockage des déjections conforme à ls réglementation environnementale.

0 8 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la possibilité d'une bonne organisation du travail au niveau de l'alimentation (auge - abreuvoir), de la surveillance (couloir et portes de contention), et du nettoyage.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence de silos (alimentation)

correctement aménagés.

0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'une nurserie disposant d'une isolation performante et d'équipements permettant une bonne préparation de l'aliment

Total : 15 points Valeur maximale attribuée au bâtiment et équipement présentant l'ensemble des éléments ci-dessus.

Valeur locative par catégorie pour l'étable de bovins à l'engrais

En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 12 de |‘ arrêté préfectoral du 11/03/97, l'étable de bovins à l'engrais est classée en 5 catégories.

La Valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie (euros/UGB logée),

Ces minima ét maxima, actualisés chaque année, seront égslement publiés au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

Calcul du nombre d'U.G.B. logées

Désignation Cheptel présent (UGB / unité) Cheptel produit (UGB / unité)

Vaches laitières 1,00

Veaux jusqu'à bovins 0,17

Bovins

Page 46 Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS HORS SOL

Définition et bases de la valeur locative des bâtiments hors sol

La valeur locative des bâtiments hors sol sera fixée en monnaie (euros) comme suit :

. pour les élevages de volaille de chair... au mr,

. pour les élevages de pondeuses…....….....… à la place,

. pour les élevages de veaux de boucherie... à la place,

. pour les élevages de porc... à la place.

1 - Détermination des différentes régions naturelles existantes :

ll n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol sont homogènes à l'intérieur du département.

2 -llest rappelé: -/l'article 1 b.

et la recommandation visée à l'article 1 c, de l' arrêté préfectoral du 11/03/97.

3 - Prix des baux de 9 ans des élevages hors sol :

La valeur locative (place où mètre carré) selon les élevages, est fonction :

+ de l'âge du bétiment,

de la classification en 3 catégories, tenant compte des critères suivants : bâtiment moderne, fonctionnel, bien entretenu, permettant Une optimisation des résultats et une bonne productivité du travail,

Pour la justification de la classification d'un bâtiment dans l'une de ces catégories, on pourra se référer aux normes techniques préconisées par les Instituts Techniques concernés.

4 - Définition de la coque :

Par coque, || faut entendre l'ensemble du bâtiment et ouvrages annexes à l'exclusion de tous biens

meubles ou démontables sans déprédation pour l'immeuble.

5 - Recommandation :

Ilest recommandé aux parties de ne louer que la coque, les biens meubles ou démontables sans déprédation pour l'immeuble, étant achetés ou vendus,

Poulaillers

1 - Poulailler volaille de chair (poulets, poulets sous label, dindes, canards, pintade:

poulettes au sol)

Catégorie À : ateller où le bâtiment et les équipements permettent les mellleurs résultats (Indice de consommation) avec Un minimum de main d'oeuvre el présentent notamment :

* isolation performante (qualité des matériaux, épaisseur), normes et maîtrise d'ambiance optimisèées,

+ bonne qualité du matériel d'alimentation et d'abreuvement,

+ bon état du sol.

Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'oblention de résultats techniques moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.

Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, ni en B

2 - Poulailler poules pondeuses (en extrapolant poulettes en cage

La définition des catégories est la suivante :

Catégorie À : ateller où le bâliment et surtout les équipements permettent les meilleurs résultats (productivité, indice de consommalion) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment:

+ |solation performante (qualité des matériaux, épaisseur, ….),

* normes &ël malinise d'ambiance optimisées,

+ matériel en très bon élat, agrafes des caoes, étal des fonds de cages,

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 47Chaîne d'alimentation automatique avec possibilité de rationnement,

abreuvement moderne (mañtrise de la quantité et de la qualité),

manipulations organisées efficacement,

bon processus d'évacuation des fumiers,

accés pour l'approvisionnement el l'évacuation (environnement du bâtiment satisfaisant),

capacité de stockage des aliments suffisante.

Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travall moyenne,

Catégorie C : bâtiment ne pouvani être classé ni en À, ni en B.

Veaux de boucherie

05 esSLta SUIVanie .

Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats (Indice de consommation) avec Un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :

isolation performante (qualité des matériaux et épaisseur),

normes ét maîtrise d'ambiance optimisées : volume d'air conforme aux recommandations des organismes Techniques concernés,

bonne qualité des cases (dimensions, matériaux : bols = qualité chêne),

bon processus d'évacuation des déjections et bonne capacité de stockage,

possibilité d'une bonne organisation du travail (au niveau de l'alimentatlon.de la surveillance, du nettoyage et de la désinfection).

Catégorie B_: bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.

Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, nien B

Production porcine

Tout élevage est supposé disposer :

+ d'un quai d'embarquement efficace sur les plans de la protection sanitaire de l'élevage et de l'embarquement des animaux,

+ d'une clôture,

+ d'une quarantaine,

+ d'une capacité de stockage des aliments suffisante et de voles d'accès satisfaisantes.

1 - Porcherie d'engraissement

Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les mellleurs résultats (Indice de consommation, G.M.Q.,) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :

Isolation performante en fonction du type de bâtiment (important sur caillebotis intégral, moindre sur litère accumulée),

étanchéité parfaite,

bonne conception de la ventilation, permettant une bonne maîtrise de l'ambiance en fonction du type de bâtiment,

maïtrise de l'alimentation (rationnement possible et bonne organisation du travail),

dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les (Instituts Techniques concernés,

processus d'évacuation des déjections efficace el capacité de stockage conforme aux normes en vigueur.

Catégorie B = bâtiment et équipement ne permettant qué l'oblention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.

Catégorie C_ bâtiment ne pouvant être classé ni en À. nl en B.

Page 48 Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014"aleuores es! la SUIvanmte :

Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résuitats (indice de consommation, GM.Q. taux de perte) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :

+ isolation performante en fonction du type de bâtiment (type du sol, existence de niches),

+ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible,

« bonne conceplion de la ventilation permettant une bonne maîtrise de l'ambiance en

fonction du type de bâtiment,

+ dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les Instituts Techniques concernés,

« processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme äux normes en vigueur.

Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.

Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni an À, ni en B.

3 - Naissage seul

La partie gestante et verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places disponibles en maternité.

La n es est | |

Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats possibles (productivité numérique et polds du porcelet au sevrage) avec un minimum dé main d'oeuvre el présentent notamment :

+ isolation performante en fonction du type de bâtiment, étanchéité parfaite,

+ aménagement intérieur (cage, chauffage, niche, matériel), tel qu'aucune réparation ne

soil à envisager dans les 5 ans à venir,

+ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux normes en vigueur,

+ bonne conception de la ventilation, permettant une maîtrise de l'ambiance en fonction du bâtiment,

+ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible.

+ sol non abrasif,

présence de couloir de survelllance et d'alimentation.

Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.

Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, nl en B.

4 - Naissage avec post-sevrage

La partie gestante-verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places disponibles en maternité,

La définition des catégories est la suivante :

Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les mellleurs résultats possibles (productivité numérique à 25 kg) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment les éléments visés dans les catégories À des deux postes ci-dessus (Post sevrage seul et naissage seul).

Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travall moyenne.

Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, nl en B.

Arrêté N°2014268-0002 - 29/09/2014 Page 49REA PERRET

É

Liberté Épalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU

DIALOGUE SOCIAL

Unité territoriale du Finistère

Direccte de Bretagne

Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le responsable de l’unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de Îa concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et sutivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

Vu le décret n° 2003-7700 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi,

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,

Vu l’arrêté interministériel du 10 février 2010 portant nomination de Madame Elisabeth MAILLOT - BOUVIER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne à compter du 15 février 2010,

Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,

Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2014 portant nomination de Patrick VET en qualité de responsable de l’unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne à compter du 15 juillet 2014,

Vu la décision du 2 septembre 2014 de Madame Elisabeth MAILLOT-BOUVIER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Patrick VET, responsable de l'unité territoriale du Finistère,

ARRETE

Article 1 — Responsables d’unité de contrôle

Le responsable de l’unité de contrôle AGRIMER, inspecteur du travail, est : Katya BOSSER

Le responsable de l'unité de contrôle NORD, inspecteur du travail, est : Isabelle QUEGUINER

Le responsable de l'unité de contrôle SUD, inspecteur du travail, est : France BLANCHARD

Page 50 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 1/12Article 2 — Sections d’inspection du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail

composant les unités de contrôle du département du Finistère.

Unité de Contrôle AGRIMER

18 rue Anatole LE BRAZ 29196 QUIMPER CEDEX

Téléphone : 02.98.55.63.02

Numéro de section Nom et prénom de Grade

l’agent

AM 1 Yann BRICQUIR Contrôleur du Travail

AM 2 Michel PERON Inspecteur du travail

AM 3 Clarisse PIOLINE Contrôleur du Travail

AM 4 Ann-Gaël BOURDON Contrôleur du Travail

AM 5 Patrice BOUCHER Contrôleur du Travail

AM 6 Katya BOSSER Inspecteur du travail

Unité de Contrôle NORD

1 Rue des Néreïdes 29229 BREST cedex 2

Téléphone : 02.98.41.82.55

Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade

N1 Myriam CROGUENNOC Inspecteur du Travail

N2 Stéphanie BERNICOT Contrôleur du Travail

N3 Pol LE GUILLOU Contrôleur du Travail

N4 Non pourvue

NS Lydia GUEGUEN Contrôleur du Travail

N6 Gérard AMON Contrôleur du Travail

N7 Elsa POLARD Inspecteur du Travail

NS Marc STEPHAN Contrôleur du Travail

NO Non pourvue

N10 Sylviane GUENNOC Contrôleur du Travail

NI1 Eliane GUERN Contrôleur du Travail

N12 Jeremie METAYER Inspecteur du Travail

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page Page 51Unité de Contrôle SUD

18 rue Anatole LE BRAZ 29196 QUIMPER CEDEX

Téléphone : 02.98.55.63.02

Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade

SI Mélina GICQUEL Contrôleur du Travail

S2 Régis PELLAE Contrôleur du Travail

S3 Guy BONIZEC Contrôleur du Travail

S4 Annick JAIN Contrôleur du Travail

SS Franck SCUILLER Contrôleur du Travail

S6 Jean-François PENNEL Contrôleur du Travail

S7 Bernard LE MAO Contrôleur du Travail

S8 Céline ABGRALL Contrôleur du Travail

S9 Daniel CHEVER Inspecteur du travail

S 10 Joël LE BRIS Inspecteur du travail

Article 3 — Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.

Unité de contrôle AGRIMER

Numéro de section L’inspecteur du travail

AM I L’inspecteur du travail de la section AM 2

AM 3 L’inspecteur du travail de la section AM 6

AM 4 L’inspecteur du travail de la section AM 2

AM 5 L’inspecteur du travail de la section AM 6

Unité de contrôle NORD

Numéro de section L’inspecteur du travail de la section N2 L’inspecteur du travail de la section N7 N3 L’inspecteur du travail de la section N4 NS L’inspecteur du travail de la section N1 N6 L'inspecteur du travail de la section N12 NS L’inspecteur du travail de la section N4 N10 L’inspecteur du travail de la section N1 N1l L'inspecteur du travail de la section N12

Page 52 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 3/12Unité de contrôle SUD

Numéro de section L’inspecteur du travail

SI L’inspecteur du travail de la section S 10 S2 L’inspecteur du travail de la section $ © S3 L’inspecteur du travail de la section S 10 S4 L’inspecteur du travail de la section S 9 S5 L’inspecteur du travail de la section S 10 SG L’inspecteur du travail de la section S 9 S7 L’inspecteur du travail de la section S 10 S8 L’inspecteur du travail de la section $S 10

Article 4 — Contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.

Unité de contrôle AGRIMER

Numéro de section Agent chargé du contrôle Etablissements de tout ou partie des concernés

établissements d’au moins

cinquante salariés

AM I L’inspecteur du travail de Uniquement la la section AM 2 société BAÏI

(Bretagne

Angleterre Irlande)

Siret:

92725021700027

AM 4 L’inspecteur du travail de Tous la section AM 2

AM 5 L'inspecteur du travail de Tous la section AM 6

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Pape ÂGE 53Unité de contrôle NORD

Numéro de section Agent chargé du contrôle de Etablissements tout ou partie des concernés

établissements d’au moins

cinquante salariés

N2 L’inspecteur du travail de la Tous section N7

NS L’inspecteur du travail de Ia Tous section N1

N6G L’inspecteur du travail de la Tous section N 12

N10 L’inspecteur du travail de la Tous section NI

N11 L’inspecteur du travail de la Tous section N 12

Unité de contrôle SUD

Numéro de section Agent chargé du contrôle de Établissements tout ou partie des CONCEINÉS

établissements d’au moins

cinquante salariés

S1 L’inspecteur du travail de la tous

section S 10

S3 L’inspecteur du travail de Ia tous section S 10

SÀ L'inspecteur du travail de la tous section S 9

S5 L’inspecteur du travail de Ia tous

section S 10

S7 L’inspecteur du travail de la tous

section S 10

En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail chargé de l’intérim de celui-ci, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, tel qu’organisé à l’article 3.

Article 5 - : Pouvoir de contrôle

Conformément à l’article K. 8122-10, Iorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

À ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.

Article 6 — Intérim des responsables d’unité de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.

RÜC de l'UC AGRIMER: RUC de l’UC SUD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, RUC de l’UC NORD.

RUC de F’PUC NORD : RUC de l’UC SUD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, RUC de l’'UC AGRIMER.

RUC de l’'UC SUD : RUC de l’UC NORD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

RUC de l’UC AGRIMER.

Page 54 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 5/12En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Jean-William BAUDIN, directeur adjoint du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le responsable de

l'unité territoriale.

Article 7 - : Intérim des agents de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.

e Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente décision

Unité de contrôle AGRIMER

L’intérim de la section AM 2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section $S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4.

L’intérim de la section AM 6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4.

Unité de contrôle NORD

L’intérim de la section N I est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section $S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

L’intérim de la section N 4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section $S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

L'intérim de la section N 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 64 55travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dermier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

L’intérim de la section N 9 est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dermier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dermier par l'inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

L'intérim de la section N 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

Unité de contrôle SUD

L’intérim de la section S 9 est assuré par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d'empêchement de ce dermer par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4.

& [Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de la présente décision

Unité de contrôle AGRIMER

En cas d'absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section AM 1, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N 4.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section AM 3. l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de l’'URACTT Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la

Page 56 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 7/12section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N T, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section AM 4, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section AM 5, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’imspecteur du travail de la section N 4.

Unité de contrôle NORD

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 2, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section $S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 3, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Chnistophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 5, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2. en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 6, l’intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 84 57travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 8, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’imspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l'URACTI Christophe FOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 10, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section N 11, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section N 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe FOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6.

Unité de contrôle SUD

En cas d'absence de l’inspecteur en charge des décisions admunistratives de la section S 1, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d'absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section $S 2, l’intérim est assuré par l’imspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N Î, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

Page 58 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 9/12En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section S 3, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l'URACTI Christophe TOQUER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section S 4, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section $ 5, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section $S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions admimistratives de la section S 6, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section S 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section S 7, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section $S 9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de l’'URACTI Christophe TOQUER ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

En cas d’absence de l’inspecteur en charge des décisions administratives de la section S 8, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de l'URACTTI Christophe TOQUER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section AM 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section AM 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail hors section Philippe BLOUET,, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section $S 9 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N Ï, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 1642 59section N 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 12, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section N 7.

° [Intérim pour le contrôle des entreprises, en l’absence des contrôleurs désignés en application de

l’article 2 de la présente décision

Unité de contrôle AGRIMER

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section AM 1, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section AM 3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section AM 5 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section AM 3, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section AM 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section AM 4 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section AM 4, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section AM 5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section AM 3 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section AM 5, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section AM 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section AM 1 ;

Unité de contrôle NORD

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 2, l’intérim est assuré par le contrôleur du

travail de la section N 8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 3 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 3, l'intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 2 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 5, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 10, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 6:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section n 6, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 11, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 10 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 8, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 2 :

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 10, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 1] 1 ;

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section N 11, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section N 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section N 5 ;

Page 60 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 11/12Unité de contrôle SUD

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 1, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section S 5:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 2, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S 6:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section $S 3, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S à;

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section $S 4, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section $S 6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S 3:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 5, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S 7:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 6, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section $S 2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S 1:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 7, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S &:

En cas d’absence du contrôleur en charge de la section S 8, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la section S 7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section S 5;

Article 8 — Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 7 au sein de l’unité territoriale

En cas d'absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 7, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle est affecté l’inspecteur du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 6.

Article 9 — La présente décision annule et remplace les décisions du 25 octobre 2009 et ses avenants ainsi que celles du 20 juillet 2010 et du 29 octobre 2013, à compter du 1” octobre 2014.

Article 10 — Le responsable de l’unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Bretagne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

mad

à Fait à QUIMPER le 29 septembre 2014 ra #

|

Le Responsable-de l’unitétérritoriale du Finistère

|

Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 1498 61Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE SERVICE DES IMPOTS DES PROFESSIONNELS DE QUIMPER EST

Centre des Finances Publiques de QUIMPER

3 Boulevard du FINISTERE

CS 26040 - 29323 QUIMPER

Décision portant délégation de signature

aux agents du service des impôts des entreprises

de QUIMPER EST

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de QUIMPER EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV :;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 ct

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Décide:

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MMES.GOURLAY Nadia et LE GALL Gwénaëlle, tous les deux inspecteurs et adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de QUIMPER, à

l’effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 30 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

Page 62 Décision - 29/09/20146°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,

- en matière de contribution économique territoriale les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée,

Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

FARGES Christian KERVEILLANT Nathalie MARREC Christiane

LE LONG Chantal BEN Pierre Louis TOUCHARD Nadine

GUINVARC“H Isabelle LE HENAFF Fabienne PALUD Xavier

EVENNOU Françoise DENES Annick KERAVEC Fabienne DELANOE Annick BARRE Marie-Hélène

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

MERRIEN Christelle DESCHAMPS Valérie LE CORRE Philippe HAMON Philippe LE SAEC Alan

Décision - 29/09/2014 Page 63Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions gracieuses relatives : - à l’assiette portant remise, modération, transaction ou rejet des décisions,

- aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet.

- dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

et aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents crade Limite des décisions gracieuses (assiette

| | et pénalités)

FARGES Christian | B 2 000,00 €

KERVEILLANT Nathalie B 2 000,00 €

MARREC Christiane B 2 000,00 €

| LE LONG Chantal B 2 000,00 €

BEN Pierre Louis B 2 000,00 €

| TOUCHARD Nadine B 2 000,00 €

GUIN VARC‘H Isabelle B 2 000,00 €

LE HENAFF Fabienne B 2 000,00 €

PALUD Xavier B 2 000,00 €

_ EVENNOU Françoise B 2 000,00 €

DENES Annick B 2 000,00 €

| KERAVEC Fabienne B 2 000,00 €

DELANOE Annaïk B 2 000,00 €

BARRE Marie Hélène B 2 000,00 €

MERRIEN Chnistelle C 1 000,00 €

DESCHAMPS Valérie C 1 000,00 €

LE CORRE Philippe C 1 000,00 €

HAMON Philippe C 1 000,00 €

LE SAEC Alan C 1 000,00 €

Page 64 Décision - 29/09/2014Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | grade | Durée maximale | Somme maximale pour laquelle des délais de un délai de paiement peut être

paiement accordé

FARGES Christian B 6 mois 10 000 €

KERVEILLANT Nathalie B 6 mois 10 000 € MARREC Christiane B 6 mois 10 000 € LE LONG Chantal B 6 mois 10 000 €

BEN Pierre Louis B 6 mois 10 000 € TOUCHARD Nadine B 6 mois 10 000 €

GUINVARC“H Isabelle B 6 mois 10 000 € LE HENAFF Fabienne B 6 mois 10 000 €

PALUD Xavier B 6 mois 10 000 € EVENNOU Françoise B 6 mois 10 000 €

DENES Annick B 6 mois 10 000 € KERAVEC Fabienne B 6 mois 10 000 €

DELANOE Annaïk B 6 mois 10 000 € BARRE Marie Hélène B 6 mois 10 000 €

Article 6

Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1° septembre 2014.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à QUIMPER, le 1° À 2014

Décision - 29/09/2014 Page 65Le

Lib € rté » Égali té » Fra terni té £ LE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

JIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU FINISTERE

Division des affaires juridiques et du contentieux

36 RUE DES REGUAIRES

EP 1739

29328 Quimper cedex

Décision portant délégation de signature

Le responsable du service des impôts des particuliers

DE QUIMPER EST

Vu ie code général des impôts et notamment l’articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Le décret n°2008-569 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère :

Vu l'instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 :

Arrête :

cr 17. Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent, à l'effet 8 signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans 1a limits de 15 000 € :

2") les documents nécessaires à l'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

3°} les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et rétablissements personnels

Arücie 2,- Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déciaratifs, l'agent mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de teur délégation.

Article 3.- L'usage de {a délégation se fera dans {es conditions fixées par l'instruction n° 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 4. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Prénom et nom du bénéficiaire :

JESTIN Isabelle

A QUIMPER, le 1° septembre 2014

Le responsable Qu Side QUIMPER EST

ur e

vs

Page 60 Décision - 29/09/2014PREMAR

Es

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

Brest, le 9 Q cr p ?014 y | Î En ;

ATLANT

Division « action de l’Etat en mer »

ARRETE N° 2014/X77.

Portant modification à l’arrêté n° 2014/073 du 26 août 2014 portant création d’une zone temporaire d’interdiction à la navigation et aux activités nautiques.

Le préfet maritime de l’Atlantique

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

les articles 131-13-1° et R 650-5 du code pénal ;

le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;

£

6

€

la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

= le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des activités nautiques et aquatiques dans la zone de naufrage du navire de pêche CELACANTE (SB. 928075) et de mettre en place un périmètre de sécurité adapté aux circonstances sur zone :

SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;

ARRETE

Article 1” : L'article 1 de l’arrêté n° 2014/073 du 26 août 2014 est modifié comme suit :

Au lieu de :

Il est créé, dans le secteur des "Pierres Noires" au large des côtes du Finistère, une zone d'interdiction pour la pratique de toutes activités nautiques et aquatiques dans un rayon de 500 mètres centré sur le point 48°18,7' N — 04°54,8' W (coordonnées WGS 84).

Lire :

Il est créé, dans le secteur des "Pierres Noires" au large des côtes du Finistère, une zone d'interdiction pour la pratique de toutes activités nautiques et aquatiques dans un rayon de

Autre - 29/09/2014 Page 67Page 68

2/4

200 mètres autour de l’épave du CELACANTE. Ce rayon d’interdiction est centré sur le point 48°18,7' N — 04°54,8' W (coordonnées WGS 84).

L’épave est signalée par une bouée blanche de cinquante centimètres de diamètre.

Le reste sans changement.

Autre - 29/09/20143 /4

) E]

9P

21JU99

nine

|

(Saau

00Z

8P

UOEI)

UONIPISIULP

8U07 €

’

9

|

h

apusba

31Nv9%7139

NP

84803

D

S3JION

671

S811914

S91

+...

ÿ : ue

CC

=

Page 69 Autre - 29/09/2014Page 70

4 / 4

DIFFUSION

Préfecture du Finistère (pour insertion au RAA départemental)

- DIRM NA-NAMO

- DDTM/DML 29

- CROSS CORSEN

- GROUPGENDMAR ATLANT

- GROUPGENDDEP Finistère

- COD/DRGC Nantes

- FOSIT Brest (pour servir tous les sémaphores concernés)

- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère

- COM Brest / OPSCOT-INFONAUT

- CECLANT / OCR

- AEM : CDIV - OPAJ - RDPM pour publication sur le site internet de la préfecture maritime — SEC - Archives (3.24).

Autre - 29/09/2014é |

É, | Léuwité + Fendiré + Die il

RÉPUBLIQUE FHANGÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE

SÉCURITE QUEST

ARRETE

N° 14-100

donnant délégation de signature

à Monsieur Pierre-Etienne BISCH

Préfet de la région Centre,

Préfet du Loiret

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 :

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilane ;

VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;

Autre - 29/09/2014 Page 71Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, le 30 septembre 2014.

ARRETE

ARTICLE 1° - La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, le 30 septembre

2014.

ARTICLE 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Rennes, le 99 SEP. 204

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet de la région Bretagne,

préfet du CRE d’Ille-et-Vilaine,

Patridk STRZODA

AT

Page 72 Autre - 29/09/2014