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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 SEPTEMBRE 2014
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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 JUILLET 2014
Document publié le Lundi 7 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - JUILLET 2014
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2014188-0001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2014 relatif à la restructuration interne de l'élevage porcin exploité par l'EARL
LALLAOURET au lieu- dit "Kergadoret" à LE CLOITRE PLEYBEN _ .................................... 1
Arrêté N °2014189-0001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2014 relatif à la mise à jour du plan d'épandage et à la diminution de l'élevage
porcin relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations classées, exploité par la SCEA HENT AN AOD au lieudit Le Diry à LOCMARIA PLOUZANE _ .................................... 5
Arrêté N °2014189-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2014 relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d'épandage de
l'élevage porcin et laitier relevant des rubriques 2102 2. a et 2101 2. d) de la nomenclature des installations classées, exploité par l'EARL DE CREAC'H NIEL aux
lieudits Créac'h Niel à GOURLIZON et Kerzuilllec à POULDERGAT _ .................................... 9
Arrêté N °2014189-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2014 accordant une dérogation de distance d'implantation par rapport aux tiers pour la construction d'une fosse à lisier à la SCEA LE BRIS, exploitant un élevage de porcs relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations
classées au lieudit Corroac'h en PLOBANNALEC- LESCONIL _ .................................... 13
Arrêté N °2014189-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2014 accordant une dérogation d'implantation de bâtiments ou d'annexes d'élevage par rapport aux tiers à l'EARL DES PRAIRIES, exploitant un élevage porcin et bovin relevant des rubriques 2102 2. a et 2101 2. d de la nomenclature des
installations classées au lieudit Pen Ar Reun en PLOUEDERN _ .................................... 17
Arrêté N °2014189-0005 - Arrêté d'enregistrement du 8 juillet 2014 relatif à l'extension d'un élevage de vaches laitières par l'EARL Wim VAN DESSEL à GUICLAN
_ .................................... 21
Arrêté N °2014191-0001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2014 accordant une dérogation pour l'implantation à moins de 100 mètres de tiers, d'une stabulation pour vaches laitières à l'EARL SALAUN exploitant un élevage porcin et bovin au lieu- dit "La Forêt" à LANDEVENNEC _ .................................... 26
Arrêté N °2014196-0001 - Arrêté complémentaire du 15 juillet 2014 enregistrant les installations de l'élevage porcin exploitées par la SAS Jean- Yves LE HIR au lieu- dit "Rascol" à LANNILIS _ .................................... 30
Arrêté N °2014196-0002 - Arrêté complémentaire du 15 jullet 2014 enregistrant les installations de l'élevage porcin exploitées par M. RICHARD Alexandre au lieu- dit "Kergoat" à PLOUDANIEL_ .................................... 44
Autre - Arrêté du 10 juillet 2014 donnant subdélégation de signature à des
agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national. Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest _ .................................... 48 2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2014185-0002 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard de l'Ecole Européenne Supérieure d'Art de Bretagne (EESAB) _ .................................... 52
Arrêté N °2014188-0002 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère _ .................................... 55
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2014181-0003 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2014 autorisant du
personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 60
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2014184-0001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Penfoulic » (n °047) _ .................................... 62
Arrêté N °2014184-0002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2014 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven- Belon Laïta » (n °048) _ .................................... 65
Arrêté N °2014183-0002 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction de la protection des populations du Finistère _ .................................... 68
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
02 - MC (Mission Coordination)
Arrêté N °2014189-0007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer _ .................................... 70
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2014185-0001 - Arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2014 modifiant l'arrêté n ° 98/1206 du 17 juillet 1998 autorisant la commune de Sibiril à
occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au
lieu- dit " Anse de Port Neuf " en Sibiril _ .................................... 72
Arrêté N °2014191-0002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la partie navigable de la rivière
Odet _ .................................... 76
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2014181-0005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2014 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore _ .................................... 79 Arrêté N °2014182-0002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 prescrivant la remise en état du cours d'eau traversant la parcelle AV 945 au lieu- dit "Ty
Ruz à Plouescat" _ .................................... 82
Arrêté N °2014183-0001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 instaurant une interdiction temporaire de la pêche sur l'Isole et sur le bras de jonction entre l'Isole et l'Ellé _ .................................... 84
Arrêté N °2014188-0003 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164 sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Landeleau et Spézet et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf du Faou _ .................................... 87
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 11 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur STEPHAN Guy _ .................................... 90
Autre - Récépissé du 1er juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CANCIAN Alain _ .................................... 92
Autre - Récépissé du 26 juin 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madamoiselle VALAT Claire _ .................................... 94
Autre - Récépissé du 3 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MOMINOUS Florian de Guipavas _ .................................... 96
Autre - Récépissé du 4 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur JEANNIOT Laurent de Goulven _ .................................... 98
Autre - Récépissé du 5 juillet 2014 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame LEMENAGER Céline _ .................................... 100
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2014192-0001 - Arrêté Préfectoral du 11 juillet 2014 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à COLAS CENTRE OUEST - 1 rue du Général Leclerc -
29470 PLOUGASTEL DAOULAS _ .................................... 102
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Décision de délégation permanente de signature Ordonnateur - CH
Douarnenenez - N ° 03-2014 _ .................................... 104
Autre - Décision de délégation permanente de signature Ordonnateur - EHPAD Audierne - n ° 01-2014 _ .................................... 105
Autre - Décision de délégation permanente de signature - Ressources Humaines - EHAPD Pont Croix - n ° 02-2014 _ .................................... 106
Autre - Décision de délégation permanente de signature - Ressources Humaines - EHPAD Audierne - n ° 02/2014 _ .................................... 108
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté conjoint du 10 mars 2014 portant extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) "le
Missilien" à Quimper de 14 places d'accueil de jour géré par la Fondation
Massé Trévidy et fixant la capacité à 104 places N ° FINESS 290007624 _ .................................... 110 Autre - Arrêté conjoint du 26 juin 2014 portant création d'un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD de Kerborc'his à Combrit géré par la Fondation Massé Trévidy et fixant la capacité à 103 places - N ° FINESS 290019918 _ .................................... 114
Autre - Arrêté du 30 juin 2014 portant modification du nom et de l'adresse et portant sur la requalification d'une place d'accueil de jour en une place
d'hébergement temporaire de la Maison d'accueil spécialisé de Morlaix gérée par l'association les Genêts d'or N ° FINESS 290014356 _ .................................... 118
Décision - Arrêté conjoint du 26 juin 2014 actant la caducité de l'extension de 13 places d'hébergement permanent (HP) pour personnes âgées dépendantes à l'EHPAD "résidence des Fontaines" à Elliant géré par le centre
communal d'action sociale (CCAS) d'Elliant et fixant la capacité à : 62 places - N ° FINESS 290019876 _ .................................... 122
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2014182-0001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2014 autorisant le maire de l'Ile Molène à restructurer la filière de traitement d'eau destinée à
la consommation humaine de la station communale _ .................................... 125
Autre - Arrêté du 30 juin 2014 portant autorisation de l'extension non
importante de 3 places pour personnes handicapées (PH) du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l'association de développement sanitaire (ADS) du canton de St Pol de Léon et fixant la capacité à 57 places FINESS 29 000 614 7_ .................................... 129
Autre - Arrêté du 30 juin 2014 portant autorisation d'extension non importante de 27 à 31 places de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de l'Ancrage à Plouigneau géré par la Fondation Massé- Trévidy N ° FINESS : 29 002 396 9_ .................................... 133
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort _ .................................... 136
Décision - Décision portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de Pont- Croix _ .................................... 139
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Ärrêté du 30 juin 2014 portant modification de la composition du Comité Technique Spécial Départemental _ .................................... 141
5610 Délégation territoriale de l'agence régionale de la santé
Autre - Arrêté du 30 juin 2014 portant autorisation de l'extension non
importante de 4 places pour personnes handicapées (PH) du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) les Amitiés d'Armor de Guipavas regroupant des places pour personnes âgées, personnes Alzheimer ou maladies apparentées et personnes handicapées géré par l'association « Les Amitiés d'Armor » et fixant la capacité à 102 places FINESS 29 0008598_ .................................... 143
Région Bretagne
DRAAF
Autre - Arrêté du 26 novembre 2013 fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2013/2014 _ .................................... 148 Autre - Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n °2013-6321 du 27 mai 2013 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve
nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en oeuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l'activité de livraison du
bassin laitier Grand Ouest _ .................................... 150
Autre - Arrêté du 26 novembre 2013 Modifiant l'arrêté préfectoral n °2013-6321 du 27 mai 2013 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve
nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en oeuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l'activité de livraison du
bassin laitier Grand Ouest _ .................................... 152
Autre - Arrêté du 26 novembre 2013 relatif à l'inéligibilité des demandes
d'attribution gratuite et d'attribution payante (TSST) de quotas pour la
livraison de lait de vache pour la campagne laitière 2013/2014 _ .................................... 156
Autre - Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la mise à disposition du public des
projets de Directive Régionale d'Aménagement et de Schéma Régional
d'Aménagement
des forêts de Bretagne hors bassin ligérien relevant du régime forestier _ .................................... 159
ZDO
Autre - Arrêté N ° 14-84 du 8 juillet 2014 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 161
Autre - Arrêté N ° 14-85 du 3 juillet 2014 portant approbation de l'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise _ .................................... 163 A 0 —
Liberté » Egalité * Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du 7 JUIL, 2014
relatif à la restructuration interne de l'élevage porcin
exploité par l'EARL LALLAOURET au lieu-dit "Kergadoret"
à LE CLOITRE-PLEYBEN
N° 86-2014/E
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant l’enregistrement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 portant approbation du guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie :
l'arrêté préfectoral n° 77/2000 A du 9 mai 2000 autorisant l'EARL LALLAOURET à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu-dit "Kergadoret" à LE CLOITRE PLEYBEN :
le dossier déposé le 4 novembre 2013 par l'EARL LALLAOURET en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la restructuration interne de son élevage avec arrêt de l'atelier laitier bovin et extension de l'atelier porcin :
l'avenant déposé le 6 janvier 2014 :
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE,-42 BOULEVARD UPLE)X-29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLECOPIE 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere,gouv.fr- SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr Page 1 VU l'avis érmus par :
a M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 20 janvier 2014
VU le rapport n° ENT400361 du 28 mars 2014, de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 avril 2014 :
VU les autres pièces du dossier :
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d'autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article RS12-46-30 du code de l'environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT :
e Les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
+ Qu'il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n'est pas de nafure à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article LST1-1 du Code de l'Environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la Salubrité publique et pour la protection de l'Environnement :
VU le courriel en date du 25 juin 2014 par lequel l'intéressé a fait savoir qu'il n'avait pas observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1°": Les installations exploitées par PEARL LALLAOURET au lieu-dit "Kergadoret" à LE CLOITRE PLEYBEN (siège social "Kergadoret" à 29190 LE CLOITRE PLEVREN) faisant l'objet de fa demande susvisée sont enregistrées.
Plles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Page 2 Arrêté N°2014188-0001 - 15/07/2014 Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nomenclature ICPE
| de 5 Libellé de la rubriqu Critère de +: Rubriques Alinéa A. D.E ANNE Seuil du critère (activité) classement
110 porcs
reproducteurs
831 porcs
charcutiers et Porcs (établissement
cochettes non d'élevage. vente. transit. etc. es > 450 animaux 2102 2a EF = Fa. saillies LES de) en stabulation ou en plein ,- équivalents
dr 453 porcelets post
sevrage
Soit 1252 animaux
équivalents
Article 3 : Prescriptions techniques applicables
3,1 — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°77/2000 du 09 mai 2000 sont abrogées.
3,2 - Prescriptions générales des arrêtés ministériels
Les prescriptions de l'arrêté ministériel suivant doivent être respectées :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 :
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[l peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants. dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements. en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
Arrêté N°2014188-0001 - 15/07/2014 Page 5 3/4 autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions prinutives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article S : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-prèfete de Châteaulin, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales,
Fait à QUIMPER le ‘7 JUIL 204
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
LT rs «
Eric ETIENNE pa
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN.
- Mairie de LE CLOITRE PLEYBEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection
des populations)
- EARL LALLAOURET - LE CLOITRE PLEYBEN
Page 4 Arrêté N°2014188-0001 - 15/07/2014 44 EX dd
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du Ô JUIL. 20
relatif à la mise à jour du plan d'épandage et à la diminution de l'élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations classées, exploité par la SCEA HENT AN AOD
au lieu-dit Le Diry à LOCMARIA PLOUZANE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre II et le Titre ler du Livre V et notamment la section IT du chapitre Il concernant
l’enregistrement ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les mitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29/2002 A du 11 avril 2002 complété par l’arrêté préfectoral n° 88/2010 AE du 27 juillet 2010, autorisant la SCEA HENT AN AOD à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Le Diry à LOCMARIA PLOUZANE ;
VU Je dossier déposé le 24 avril 2013 par la SCEA HENT AN AOD en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une diminution de son activité porcine accompagnée d’une mise à jour du plan d'épandage et de l’arrêt du traitement par le procédé SMELOX ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 293320 QUIMPER CEDEX
BLEFHONE : 02:98.76-29-29 - TELECOPIE 02.90.52. FN 2014040074 s - SITE INTERNET wwWw.finistere gouv.fr Page 5 VU
VU
VU
VU
les avis émis par :
u M, le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 2 mai 2013,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 1 août 2013 :
ie rapport n° EN1400486 du 7 mai 2014, de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées :
l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 22 mai 2014 :
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° 2013-1301! du 27 décembre 2013, le projet imitialement soumis à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2, à effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article R5S12-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de fa modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l'autorisation ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
la localisation du plan d'épandage dans le périmètre des 560 mètres de protection d’une zone conchylhcole ;
l’existence de tiers à moins de 100 mètres de bâtiments existants et autorisés et le réaménagement d’un bâtiment d'élevage dans Île cadre de la mise au normes bien-être des truies gestantes ;
qu'il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations SUSVISÉES ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1°” : Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations exploitées par la SCEA HENT AN AOD (siège social Le Diry à 29280 LOCMARIA PLOUZANE) faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l'articie 2 du présent arrêté.
Page 6 Arrêté N°2014189-0001 - 15/07/2014 2 Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques Nature de l'installation Régime
Libellé de la rubrique ses pe un k et volume de l’activité A/E/D/DC €)
1670 animaux équivalents
Etablissements d'élevage, vente, transit répartis Comme Suit :
nr ÿ 430 Reproducteurs etc. de porcs en stabulation ou en plein air : / 40 Pores de plus de 30
2.a plus de 450 animaux équivalents kg (hors reproducteurs) Ÿ 1700 Porcs de moins de
30 kg
2102
(*} À autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions
3,1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
Ÿ prescriptions générales applicables aux installations classées pour Ia protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2, a) (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013) ; Ÿ prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie {arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du $ juin 2014) :
3.2 — Autres prescriptions
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 88/2010 du 27 juillet 2010 sont abrogées.
Ÿ Maintien de l’exploitation de bâtiments d’élevage existants, à moins de 100 mètres de tiers.
Ÿ Epandage
L’épandage d’effluents organiques (lisier et fumier) est interdit sur les îlots 9, 12, 13, 15, 16, 17 et 71 propres à la SCEA HENT AN AOD et les flots 1, 2,5, 6, 9, 13, 14, 16, 62, 67, 68, 63, 74 et 83 mis à disposition par l’'EARL LE GAC PERCHOC sur les surfaces situées à moins de 500 mètres de la zone conchylicole.
Ÿ Dérogation pour le maintien du forage (moins de 35 m)
Le maintien en exploitation de l’ouvrage dans un cadre dérogataire reste sous réserve :
e de produire annuellement des analyses de chlorure, nitrate et ammoniaque et de recherche bactériologique, réalisées sur l’eau brute (avant chloration) :
e d’absence d’interconnexion avec le réseau d’eau public ;
e d'utilisation réservée exclusivement aux animaux et à l’entretien des locaux ;
+ de maîtriser les sources de pollution mobile (passage d’animaux, tonne à lisier, approvisionnement de produits. ..} où susceptibles de se déverser vers l’ouvrage ;
+ le cas échéant, de réaliser et de maintenir des aménagements garantissant le détournement des eaux de ruissellement de la tête d’ouvrage ;
+ d'assurer un suivi régulier du compteur volumétrique (à minima, ! relevé mensuel), afin de suivre la consommation en eau de l'élevage,
Arrêté N°2014189-0001 - 15/07/2014 $ Page7 Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ïl peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à F'article L. ST1-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qu n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article $ : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Eric ETIENNE
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de LOCMARIA PLOUZANE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - SCEA HENT AN AOD
Page 8 Arrêté N°2014189-0001 - 15/07/2014 À Ÿ
Le Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du “ 8 JUIL. ?0té
relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et laitier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
relevant des rubriques 2102 2. a et 2101 2. d) de la nomenclature des installations classées, exploité par l’'EARL DE CREACH NIEL
aux leu-dits Créac’h Niel à GOURLIZON et Kerzuillec à POULDERGAT
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et [V du Livre ler, le Titre 1er du Livre IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant l’enregistrement ;:
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté mimstériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral n° 69/95 À du 22 juin 1995 complété par les arrêtés préfectoraux n° 382/2003 À du 6 janvier 2004 et n° 283/05 AË du 3 août 2005, autorisant le GAEC DE CREAC'H NIEL (M. et Mme LE BARS Jean et Marie-Louise et leur fils Eric) à exploiter un élevage porcin et laitier au lieu-dit Créac’h Niel à GOURLIZON :
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 49329 QUIMPER CEDEX SEE US EUR. 26 GE RG «ei RIDER 02.98.42. MT Pté N 4014 1000 rer QE QE tr + ÉRSR URI PT rapé fnistore one fe Page 9 VU
VU
VU
VU
VU
CO
le dossier déposé le 31 octobre 2013 par l'EARL DE CREAC’H NIEL (membre unique : M. Eric LE BARS) en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une restructuration interne à azote brut constant de l’atelier porcin (arrêt de l’activité naisseur) et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et laitier susvisé :
l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 2 décembre 2013 :
le rapport n° ENTAOOSIT du 11 avril 2014, de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées :
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 22 mai 2014 :
les autres pièces du dossier ;
NSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 26013, le projet initialement soumis à Îa procédure d'autorisation relôve désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) ;
CO NSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation :
CO
CO
lui
NSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par Île pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l'Environnement ;
NSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations SUSVISÉES :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Art
Les
ARRETE
icle 1°" : Exploitant titulaire de l'enregistrement
installations exploitées par l'EARL DE CREACH NIEL (siège social Créac’h Niel à 29710 GOURLIZON\ faisant l'obiet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Page 10 Arrêté N°2014189-0002 - 15/07/2014 ê Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nature de l'installation Régime Rubriques
et volume de l’activité _ AE/D/DC (9 Libellé de la rubrique
832 animaux équivalents
répartis comme suit :
Etablissements d’élevage, vente, transit, Ÿ 760 Porcs de plus de 30
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : kg (hors reproducteurs)
Ÿ 360 Porcs de moins de E
30 kg
2104 2.a plus de 450 animaux équivalents
Site de Créac’h Niel
en GOURLIZON
— ue a , 63 vaches laitières Bovins (activité d'élevage, transit, ‘
3101 vente) D
ON ens an en Site de Créac’h Niel 2. d) de 50 à 100 vaches laitières en GOURLIZON
(*) À autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Hébergement, sur le site de Kerzuïillec en POULDERGAT, de génisses de la suite laitière.
Article 3 : Prescriptions
3.1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
Ÿ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous ja rubrique 2102 2. a} (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013) : Y prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2161, 2102 et 2111- arrêté ministériel du 27 décembre 20123 susvisé :
“ prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
3.2 — Autres prescriptions
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°69/95 À du 22/06/1995 et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 382/2003 À du 06/01/2004 et n°283/05AE du 63/68/2005 sont abrogés.
Arrêté N°2014189-0002 - 15/07/2014 à Page 11 Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
FO Y
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. STT-f, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article $ : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de Îa protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
| , : HE nn: Fait à Quimper, le ‘à JUL. AU
Pour le préfet,
le secrétaire général,
EL
Eric ETIENN
Destinataires :
- Mairie de GOURLIZON
- Mairie de POULDERGAT
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement {direction départementale de fa protection des populations}
- EARL DE CREAC'H NIEL
Page 12 Arrêté N°2014189-0002 - 15/07/2014 à D L
Liherté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des imstallations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du * @ JUIL, 704
accordant une dérogation de distance d'implantation par rapport aux tiers
pour la construction d’une fosse à lisier à la SCEA LE BRIS, exploitant un élevage de porcs relevant de la rubrique 2102 2. a de la nomenclature des installations classées au lieu-dit « Corroac’h » en PLORANNALEC-LESCONIL
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler. le Titre ler du Livre IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section IT du chapitre IT concernant
l'enregistrement ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU Farrêté préfectoral n° 81.97 À en date du 29 juillet 1997 complété par l’arrêté n° 47/2011 AË du 23/03/2011 et par l'arrêté n° 141/2011 AE du 30/06/2011, autorisant l’'EARL LE BRIS à exploiter au lieu dit « Corroac’h » en PLOBANNALEC-LESCONIE, un élevage porcin de 140 porcs reproducteurs {truies et verrats), 936 porcs charcutiers et cochettes non saillies et 500 porcelets en post sevrage ;
VU Je récépissé de changement de statut juridique du 21/08/2012 au nom de fa SCEA LE BRIS ;
VU Je dossier modificatif d'autorisation déposé le 27 mai 2013, au nom de la SCEA LE BRIS, concernant la construction d’une fosse à lisier :
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD LIUPLEIX . 29320 QUIMPER CEDEX RbroCRe QG FÉ-20 20 - De RON 02.98-52.08 EN LMI OO QUE QE 7 c ORÉFE NUE" Mann frestre tout fr Page 15 VU la demande de dérogation de distance pour la construction d’une fosse à lisier couverte à moins de 100 mètres d’un tiers déclaré au dossier :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 22 mai 2014 :
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de lenregistrement (rubrique 2102 2. à effectifs supérieurs à 456 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article R5S12-46-36 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d’autorisation déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation :
CONSIDERANT que le dépôt de permis de construire du 24/65/2013 n° PC 0291651300009 et les éléments figurant dans la demande se conforment aux dispositions réglementaires :
CONSIDERANT la présentation d’un accord écrit du tiers concerné par le projet;
CONSIDERANT que l’article 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-S du code de l'environnement :
CONSIDERANT que l’article LS12-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l'implantation de bâtiments à moins de 100 mêtres de tiers à titre dérogatoire :
CONSIDERANT l'absence de prescriptions complémentaires à imposer afin de maîtriser Île fonctionnement de l'installation au vu du projet présenté ;
CONSIDERANT que la charge en azote et les surfaces recevant des déjections sont constantes;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations SUSVISÉES :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1" : Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations exploitées par la SCEA LE BRIS (siège social « Ty Boutic » à 29120 PLOMEUR) au lieudit « Corroac’h » à PLOBANNALEC-LESCONIL faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Page 14 Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014 ° Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
tubriques a Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation et A/E/DC/D volume de l’activité (*)
1456 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de porcs comme suit : en stabulation ou en plein air : 140 Reproducteurs
2102 936 Porcs de plus de 30 kg E 2.a plus de 450 animaux équivalents (hors reproducteurs)
ÿ 500 Porcs de moins de 30 kg
(*)A autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions
3,1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a. (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
e prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2014156/0005 du 5 juin 2014).
3,2 - Autres prescriptions
Une dérogation est accordée à la SCEA LE BRIS, pour la construction d’une fosse à lisier couverte à
moins de 100 mètres d’un tiers, conformément au dossier présenté et ses annexes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de 1 an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la mise en service de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Arrêté N°2014189-0003 - 15/07/2014 3 Page 15 Article S : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
ge 5 JUIL. 2014 Fait à Quimper, le ”
Pour le préfet,
le secrétaire général, [Ds
— Eric ETIENNE *
Destinataires :
- Mairie de PLOBANNALEC-LESCONIL
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement {direction départementale de la protection des populations)
- SCEA LE BRIS
Page 16 Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014 4 R np
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PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du * 6 JUIL, 2014
accordant une dérogation d'implantation de bâtiments ou d’annexes d'élevage par rapport aux tiers à l’'EARL DES PRAIRIES, exploitant un élevage porcin et bovin relevant des rubriques 2102 2. a
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et 2101 2, d de la nomenclature des installations classées
au lieu dit Pen Ar Reun en PLOUEDERN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section Il du chapitre Il concernant
l'enregistrement ;
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101,2102et2111:
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 267/2000 À du 16 janvier 2001, modifié et complété par les arrêtés n° 382/200$ AE du 16 décembre 2005 et n° 174/2011 AE du 25 juillet 2011, délivré à PEARL DES PRAIRIES pour l'exploitation d’un élevage porcin et bovin au lieudit Pen Ar Reun en PLOUEDERN ;
PREFECTURE DU FINSTERG 13 ROM EMADOUPL FE AH3PP QUIMPER Geuex Page 17 Liccreué GO SA. YBR TS à Le DELGERÉÉ UNIS ÉE PS MOUSE TT ETES eve finistere. qu.fr VU Je dossier présenté le 19/08/2013 par l'EARL DES PRAIRIES, portant dans le cadre d’un projet, sur une demande de dérogation pour la reconstruction d’une porcherie d’engraissement et d’une fosse existante, la couverture du quai d'embarquement, à moins de 100 mètres de tiers ;
VU la demande de permis déposée le 29/08/2013 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 22 mai 2014 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d’autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDERANT la présence d’une habitation tierce à moins de 100 mètres de l’élevage ;
CONSIDERANT que cette habitation est inoccupée depuis plusieurs années ;
CONSIDERANT que le projet, réalisé à moins de 100 mètres de cette habitation, concerne la reconstruction d’une porcherie d’engraissement de même capacité (360 places) à l’emplacement de l’existante, la couverture d’une fosse à lisier de capacité supérieure (300 m° supplémentaire) et d’un quai d'embarquement existant ;
CONSIDERANT que ces aménagements s’inscrivent dans un projet qui concerne aussi la construction d’un hangar de stockage, de matériel et de paille situé à plus de 100 m de tiers :
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment l’implantation de bâtiments ou annexes à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT que ces nouveaux aménagements ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations susvisées :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 18 Arrêté N°2014189-0004 - 15/07/2014 - ARRETE
Article 1° "Exploitant titulaire de l’enresistrement
Les installations exploitées par PEARL DES PRAIRIES (siège social Pen Ar Reun à 29800 PLOUEDERN) faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ibriques < n Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation et 4/F/pc/ volume de l’activité D (*)
1292 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc, de porcs | comme suit :
en stabulation ou en plein air : "120 Reproducteurs 2102 | h _ 816 Porcs de plus de 30 kg (hors E 2.a. plus de 480 animaux équivalents reproducteurs)
580 Porcs de moins de 30 kg
2. Elevage de vaches laitières (c'est à dire dont le lait
est, au moins en partie, destiné à la consommation | . 2101 humaine) 99 vaches laitières D
d, de 50 à 100 vaches laitiéres
(*)A autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions
3.1 - Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
« prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013) ;
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d- arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé :
+ prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2014156-0605 du 5 juin 2014) :
3.2 - Autres prescriptions
Une dérogation est accordée à l'EARL DES PRAIRIES, pour l'implantation de bâtiments et annexes à moins de 100 m de tiers, conformément au projet déposé le 19/08/2013,
Arrêté N°2014189-0004 - 15/07/2014 3 Page 19 Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[! peut être déféré à la juridiction administrative :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2°) Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. Si1-1, dans un délai de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article $ : Exécution
Le secrétaire général de Îa préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement {direction départementale de Îa protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes adnunistratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
(It Fait à Quimper, le ** 6 JUIL ? *
Pour le préfet,
le secrétaire géné
Eric ETIENNE—
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUEDERN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DES PRAIRIES
Page 20 Arrêté N°2014189-0004 - 15/07/2014 À tt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
n° 88/2014P
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE d’enregistrement du 8 juillet 2014
relatif à l'exploitation d’un élevage bovin
relevant de la rubrique 2101 - 2b de la nomenclature des installations classées |
au lieu-dit « La à Haye » à GUICLAN
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du
Livre I et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section I du chapitre Ï
concernant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif. aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-
2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie
approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 : |
le récépissé de déclaration n° 29068113-2012D du 13/07/2012 délivré à l'EARL Wim
VAN DESSEL pour l’exploitation d’un élevage de 125 vaches laitières et la suite au
lieu-dit « La Haye » à GUICLAN :
l’arrêté préfectoral n° 290608058/2012/7P-PG du 12/ 10/2012 accordant à l'EARL
Wim VAN DESSEL exploitant l'élevage bovin susvisé, une dérogation à l'épandäge à
_ moins de 500 m d’une pisciculture :
la demande présentée le 31 octobre 2013 par l’'EARL Wim VAN DESSEL en vue de
l’extension de son élevage de bovins, déclarée complète et régulière le 13/02/2014,
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité L
du projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé :
Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014
175
Page 21 VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2014 prescrivant l'ouverture d’une consultation du public |
du 24/03/2014 au 26/04/2014 dans la commune de GUICLAN ;
VU Ja délibération adoptée par le conseil municipal des communes de :
- GUICLAN, le 24/04/2014 oo
- PLEYBER CHRIST, le 17/04/2014
- GUIMILIAU, le 14/03/2014
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de SAINT
THEGONNEC, LA FEUILLEE, LOQU EFFRET ; |
VU F absence d'observation du public lors de la consuitati on ouverte entre le 24/03 [2014 et
le 20/04/2014;
VU lavis émis par M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence É igionale de
santé, le 03/63/2014 :
VU le rapport n° EN1400649 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement en date
du 12/06/2014 :
+ Considérant que la demande de l’'EARL Wim VAN DESSEL justifie du respect global
des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 et 2102 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement :
+ Considérant qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande
présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés par l’article LS11-1 du Code de l'Environnement, notamment la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de
l’Envi ironnement ; |
. Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère :
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Les installations de l'élevage bovin laitier exploitées par l’'EARL Wim VAN DESSEL (siège social: la Haye à GUICLAN) sur le site de la Haye sur la commune de
GUICLAN, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées,
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
Page 22 Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014
2/5 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, se cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a
été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de’
l'environnement). | |
Char itre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique ce la nomenclature
des installations classées ee
humaine)
Rubrique! Alinéa + Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil du critère)
Elevage de vaches laitières (c’est-à- | sin: - dire dont le lait est, au moinsen |, poses . : De 151 à 206 2101 2b : E partie, destiné à la consommation 206 vaches laitières ef la suite vaches
(SE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune/lieu-dit Bâtiment Section Parcelles Guiclan - la Haye | Bâtiments abritant les vaches E2 Parcelles 375, 376, 563, laitières, génisses de renouvellement 923, 926a
— vaches de réforme
Guiclan — la Haye Hangar de stockage de paille EI — E2 Parcelles 594,591
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 31/10/2013. En tout état de cause, elles
respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs :
Les pre scriptions associéesà l’enregistrement se substituentà celles des actes admini stratifs antérieurs qui sont abrogées, sauf les prescriptions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ Sur l’ilot n° 28, la dérogation concernant l’épandage par rapport à une zone de protection piscicole, au vu des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12/10/2012 est maintenue. Cette dérogation s'accompagne des prescriptions suivantes :
- Exclusion de l’ensemble des versants de l’flot n°28.
- Interdiction de tout stockage au champ du fumier sur l’îlot 28:
- Réalisation des épandages par temps sec :
- Enfouissement sous 24 h du fumier sauf pâtures ;
- Maintien des talus et obstacles existants.
Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014
3/5
Page 23 + Les îlots 23, 26 et 111 ne font plus l’objet de prescriptions liées à la dérogation
délivré par l’arrêté préfectoral du 12/10/2012 et sont maintenus au plan d'épandage |
en aptitude I.
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions < générales |
Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2b (élevages de
vaches laitières, c’est à dire dont Je lait est, au moins en partie, destiné à la r
consommation humaine) : 27-décembre-201 3-
TITRE 2— PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménaco ements des prescri] tions yénérales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3- MODALITES D'EXECUTION, VOIE : DE RECOURS
Page 24 Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de |
l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté
entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du
livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3: Délais et voies de recours
En application de l’article L.S14-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où l’acte leur a été notifié :
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an
à compter de la publication ou de l° affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant.
prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
4/5
2
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. Les tiers qui n'ont pas acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 34,4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l’environnement, spécialité installations classées pour la - protection de l’environnement (direction départementale de la protection des popul ations), : Le sont chargés; -chacun-en-ce qui le-concerne; de l'exécution du présent arrêté qui fera objet pos d’une publication au recuell des actes administratifs de la prélecare et d’une insertion oo - sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales. |
Quimper, le — 8 JUIL. 2014
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE
Destinataires :
- M. le sous-préfet de MORLAIX
- M. le maire de GUICLAN, GUIMILIAU,
PLEYBER CHRIST, LA FEUILLEE, LOQUEFFRET
- Mme le maire de SAINT THEGONNEC
- M. l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées (DDPP) + M. le directeur départemental des territoires et de la mer
- M. le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé - EARL Wim VAN DESSEL
Arrêté N°2014189-0005 - 15/07/2014 Page 25
5/5 Dr
Liberté + Egaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral complémentaire du D JUIL, 2014
accordant une dérogation pour l'implantation à moins de 100 mètres de tiers, d'une stabulation pour vaches laitières, à PEARL SALAUN exploitant un élevage porcin et bovin au lieu-dit "La Forêt! à LANDEVENNEC
N° 91-2014/E
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et [V du Livre ler, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre IT concernant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
l'arrêté d'autorisation délivré au à l'EARL SALAUN en date du 18/02/1999 complété par l'arrêté complémentaire du 23/07/2012 pour l’exploitation de 798 porcs charcutiers et 75 vaches laitières et la suite au lieu dit "La Forêt" à LANDEVENNEC :
Page 26 PRÉFECTURE DU FINISTÈRE,;.42% BOULEVARD D UPLE)X7/29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02-98-76-29-29 - TELECOPIE 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr - SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr VU le dossier présenté le 29 03 2013 par l'EARL SALAUN, portant dans le cadre du projet. sur une demande de dérogation pour l'extension d'une stabulation en logettes à moins de 100 mètres de 2 tiers.
VU l'accord des 2 tiers concernés en date du 22 et 24 mars 2013 :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct technologiques en sa séance du 22 mai 2014 :
VU {es autres pièces du dossier :
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d'autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2. a effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents)
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l'environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l'autorisation :
CONSIDERANT que l'article f de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement :
CONSIDERANT que l'article L512-7-3 permet la prise de prescriptions particulières pour inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiées par les circonstances locales et notamment implantation de bâtiments à moins de 100 mètres de tiers à titre dérogatoire ;
CONSIDERANT que les tiers concernés par l’implantation sur les parcelles n° 217 et 1363 section À, de bâtiment(s) ou annexes à moins de {00 mètres ont fait connaître leur accord par écrit ;
CONSIDERANT dans les mesures compensatoires décrites par l'exploitant : + Que la demande de construction est située en prolongation d'un bâtiment existant, et n’entraine que peu d'impact visuel vis-à-vis des tiers concernés:
+ Que le projet confine l’ensemble des activités annexes (raclage, alimentation...)
+ Que les implantions paysagères en place sur l’ensemble des expositions nord et est et le choix des matériaux participent à l'intégration du projet dans son environnement.
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au térme du délai de quinze jours qui fui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations sUSVISÉES :
Arrêté N°2014191-0001 - 15/07/2014 Page 27 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1°” : Les installations exploitées par l'EARL SALAUN fsiège social "La Forêt" à 29560 LANDEVENNEC) exploitées au lieu-dit "La Forêt à LANDEVENNEC faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques Nature de l'installation et Régime Libellé de la rubrique | qu volume de Pactivité E/DCD (*)
Etablissements d'élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : | | 2102 | P 798 porcs de plus de 30 kg 2102 , , E 2.a. plus de 450 animaux équivalents
Elevage de vaches laitières (c'est à dire
- dont le fait est, au moins en partie, destiné | n | 2191 à la consommation humaine) 75 vaches laitières D
2.4, de 50 à 106 vaches laitières
(F}E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3: Prescriptions
3.1 — Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 456 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 : “prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2161, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie (arrêté prétectoral n° n° 2014156-000$ du 5 juin 2014).
3.2 — Autres prescriptions
Une dérogation de distance d'implantation par rapport aux tiers est accordée à l'EARL SALAUN pour l'implantation d'une stabulation laitière au Heu-dit "La Forêt” à LANDEVENNEC conformément au dossier présenté et ses annexes.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est sounis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
Page 28 Arrêté N°2014191-0001 - 15/07/2014 4 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales. les communes intéressées ou leurs groupements. en raison ces inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article LL. S11-1. dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant fes prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adiministrative,
Article $ : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-prèfete de CHATEAULIN, le maire de la
commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations
classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 1 0 JUIL 294
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
En
7 Eric ETIENNE .
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de LANDEVENNEC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL SALAUN - LANDEVENNEC
Arrêté N°2014191-0001 - 15/07/2014 Page 29 3:4 EE . Q "+
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Liberté « Égalité x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
ces politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire du { 9 JUIL. 20
relatif à l'exploitation d'un élevage porcin relevant de la rubrique 2102 2 a
de la nomenclature des installations classées par la SAS LE HIR Jean-Yves
au lieu-dit « Rascol » à LANNILIS
N° 72-2014/F
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
VU
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VU
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Page 30
I et le Titre ler du Livre V avec en particulier la section 11 du chapitre Il concernant
l'enregistrement ;
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 176/2001A du 29 mai 2001 autorisant la SAS Jean-Yves LE HIR à
exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Rascol» à LANNILIS;
l'arrêté préfectoral n° 114/87A du 26 mai 1987 relatif à l'exploitation d’un élevage porcin à
« Mesguen » à LANNILIS et le récépissé de changement d’exploitant délivré le 1% avril 2005
à la SAS Jean-Yves LE HIR
la demande présentée le 21 décembre 2012 par la SAS Jean-Yves LE HIR pour
l'enregistrement de ses installations en vue de de procéder à la restructuration interne et
externe des élevages autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés (spécialisation naissage- post sevrage avec arrêt d'activité du site de Mesguen) et à la mise à jour du plan d'épandage:
les avenants déposés les 22 novembre 2013 et 9 avril 2014 :
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX .29329 QUIMPER CEDex TELESRONE : 02.88-76-20.29 - TELFCOPIE | 02.08.58 A65E044 ENTER DR ER ET ITA AS SITE INTERNET: ni finistore. ours. fr VU Jes avis émis par :
S M, & directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé. le {S/01/2013
= M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère. le 8/09/2GT5 :
VU le rapport n° EN 1400490 du 7 mai 2014 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 22 mai 2014:
VU les autres pièces du dossier :
CONSIDERANT qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue en cours de procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d'autorisation relève désormais du régime de l'enregistrement (rubrique 2102 2, a
effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article R512-46-30 du code de l'environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l'autorisation :
CONSIDERANT :
e Les éléments techniques du dossier et les avis émis:
e Que l'instruction du dossier est conforme au 4°% programme d’action relatif à l'application de la directive nitrates et notamment au dispositif de restructuration interne et externe : e Qu'il apparaît, au terme de [la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l'article LST1-I du Code de l'Environnement :
CONSIDERANT la localisation du plan d'épandage dans le périmètre des 500 m de protection d'une zone conchylicole :
CONSIDERANT que l'article 1! de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'article LS12-7-3 du code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l'article L.ST1-1 du code de l'environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l'enregistrement susvisé :
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1°: Les installations de l'élevage porcin exploitées par la SAS Jean-Yves LE HIR fsiège social : Rascol à 29870 LANNILIS) situées au Hieu-dit « Rascol » sur la commune de LANNILEIS faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 | Page 31 3 À Elles sont détaillées au tableau de l'article ? du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques Nature de linstallation et volume de Régime Libellé de la rubrique l'activité E/DC/D €)
2141 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage. vente, transit. ete. | comme suit :
10 de porcs en stabulation ou en plein air : 505 Reproducteurs F 2102 2.a. plus de 450 animaux équivalents Ÿ 135 Porcs de plus de 30 ke |
{hors reproducteurs}
2454 Pores de moins de 30 kg
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 3 : Prescriptions techniques applicables
3.1 — Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2001 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l'antériorité des installations existantes : Maintien en exploitation de bâtiments et annexes existants situés à moins de 100 mêtres de tiers.
3.2 - Prescriptions générales des arrêtés ministériels
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants doivent être respectées :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour [a protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. {élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
3.3 — Prescriptions particulières : compléments, renforcement des prescriptions générales Pour la protection des intérêts mentionnés par l'article LS11-1 du Code de l'Environnement, Îles prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par les dispositions suivantes :
+ Epandage :
- Une dérogation pour l'épandage du fumier de bovin dans la Zone de protection conchylicole n° 29-02-012 de l'Aber Wrac'h est accordée sur les parcelles suivantes, cartographiées en annexe du présent arrêté, sous les réserves ci-dessous :
Lots REMARQUES
_ N°102 (en partie), LANNILIS, SAS LE HIR Pas d'effluent épuré
N°900, LANNILIS, SAS LE HIR Pas d’effluent épuré. Edifier un talus au Nord Ouest de fa pointe basse et obstruer le passage entre les
deux parties de l'tlot
N°400 a, LANNILIS SAS LE HIR Pas d'effluent épuré, compost ou fumier uniquement sur la partie à l'ouest de la lagune
N°204 a, LANNILES. SAS LE HR Pas d'effiuent épuré, compost ou fumier uniquement sur la partie 204 a
N° 205, 203,501, Exclus du plan d'épandage
- Les conditions d'épandage dans ces zones sont les suivantes :
- pratiquer les épandages par temps sec.
- enfouir le fumier et/ou compost épandu sous les 24 R saut pâture.
. maintenir les talus existants. réaliser les talus prescrits avant le premier épandage de la
campagne à suivre.
Page 52 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 -ne faire aucun stockage de fumier et/ou compost au champ dans les 500 m de la zonc conchylicole. sauf dans les deux jours précédant l'épandage.
- Epandre du fumier et/ou compost à l'exclusion de tout autre effluent sur l'ensemble des îlots concernés par la zone conchylicole
- Identifier les îlots en zone conchylicole dans le cahier de fertihsation.
e Traitement du lisier :
Respecter les prescriptions particulières de suivi et d'auto-contrôles de l'unité de traitement
telles précisées en annexe ! :
Respecter les prescriptions particulières relatives au transfert de compost telles que précisées
en annexc 2 :
e Cessation d'activité :
Notitier l'arrêt d'activité du site de Mesguen sur la commune de LANNIELIS qui sera désaffecté et mis en sécurité dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
atrèté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié :
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans Îe voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant Îles prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article $ : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de fa commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (DDPP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le {5 Ji 2014
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
—
Eric ETIENNE. :
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de LANNILIS
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement {direction départementale de la protection des populations)
- SAS Jean-Yves LE HRK
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 ” {Page 33 ANNEXE !
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE SUIVI DE L'UNITE DE FRATTEMENT BIOLOGIQUE
1| Aux fins de contrôle, sont placés :
Un débitmètre sur la conduite d'amenée du lisier brut à la fosse de pré-centrifugation où au bassin d'aération avec système d'enregistrement journalier pour comptabiliser le volume de Hisier brut entrant dans l'unité de traitement.
Dans le cas de recireulation partielle ou totale des boues biologiques. un débitmètre sur canalisation avec système d'enregistrement journalier pour comptabiliser le poids ou le volume recirculé. Les boues biologiques sont recireulées dans la fosse de pré-centrifugation.
Un dispositif permettant un prélèvement représentatif de lisier brut entrant dans la station. La canalisation d'amenée du lisier à la fosse de pré-centrifugation ou au bassin d'aération est équipée préférentiellement d'une vanne manuelle permettant le prélèvement d'un échantillon de lister brut. Tout autre système de prélèvement devra être justifié techniquement
Un dispositif de mesure pour comptabiliser le poids ou le volume des refus de séparation de phase produits.
S'il n'existe pas de dispositif de mesure permettant l'enregistrement en continu, l'éfeveur réalise pour chaque période du bilan matière un état des stocks « début » et un état des stocks « fin » dans le hangar de stockage des refus :
Quantités de refus produites sur la période = stocks fin + quantités épandues + quantités transférées - stock début
Un dispositif de mesure pour comptabiliser le volume des boues biologiques produites. S'il n'existe pas de dispositif de mesure permettant l'enregistrement des volumes en continu, Féleveur réalise pour chaque période du bilan matière un état des stocks « début » et un état des stocks « fin » dans la fosse de stockage des boues et calcule les quantités produites au regard des quantités de boues épandues :
Quantités de boues produites sur da période = stocks fin + quantités épandues - stock début
Cette méthode impose le calibrage préalable du stockeur de boues ou du décanteur et le cas échéant. l'utilisation d'un MES - mètre pour évaluer la hauteur de boues dans le décanteur.
Un dispositif de mesure pour comptabiliser le volume d'effluent épuré produit. S'il n'existe pas de dispositif de mesure permettant l'enregistrement des volumes d'effluent produits en continu, l'éleveur réalise pour chaque période du bilan matière un état des stocks « début » et un état des stocks « fin » dans la fosse de stockage de Feffluent et calcule les quantités produites au regard des quantités d'effluents irrigués :
Quantités d’effluent produit sur la période = stocks fin + quantités épandues - stock début
Cette méthode impose le calibrage préalable de la lagune.
Un compteur volumétrique est installé sur la canalisation d'arrosage de l'effluent épuré afin de mesurer le volume utilisé en irrigation.
Un compteur horaire avec système d'enregistrement journalier pour le système d'aération, pour les différentes pompes et brasseurs :
Un compteur électrique différent de celur de l'élevage.
Page 54 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 5514 L'installation des débitmètres est conforme en référence à la norme correspondant au dispositif en place. celui ct doit être accessible, Le bon Fonctionnement des débitmètres est vérifié annuellement {à l'aide d'un débitmètre à effet doppler où par contrôle des niveaux de marnage en fosse}. +.
2] Aux fins de prélèvements représentatifs sont placés :
Ë Un enregistrement des résultats d'analyse des différents t\pes de Hisier entrant dans la station.
- Une vanne de prélèvement sur la conduite d'arrivée des boues biologiques {sortie décanteur) au stockeur.
- Une vanne de prélèvement sur la conduite d'amenée de l'effluent épuré (sortie décanteur) à la lagune.
— Une vanne de prélèvement sur la conduite d'amenée de leffluent (sortie lagune) au réseau d'irrigation.
3| Autosurveillanee - Suivi résulier.
On _centend par «autosurveillance», la «surveillance » réalisée sous la responsabilité de l'exploitant. Aussi, à la demande de l'inspection, l'exploitant est tenu de fournir toutes les données gérées et détenues par l'assistance technique et si nécessaire les faire imprimer sur support papier ou sous un support numérique le cas échéant.
On entend par « bilan matière » :
- Un bilan des volumes de lisier brut traité et des volumes ou poids de boues, effluent et refus de séparation de phase produits pendant la période.
- Une analyse de fisier brut entrant station. L'analyse porte sur les paramètres suivants (MS, NTK, NL , Pr exprimé en P:04, K+ exprimée en K20}. L'échantillon de lisier brut est prélevé après 30 minutes de brassage minimum de la fosse de réception.
- Une analyse du refus de séparation de phase. L’échantiflon est prélevé au moment de l’épandage ou avant transfert, L'analyse porte au minimum sur les paramètres suivants (MS, NTK, P; exprimé en P2O5:, Kr exprimée en K20) Un échantillon moyen est constitué à partir de S à 10 prélèvements élémentaires.
- Une analyse de boues. L'échantillon est prélevé au moment de l’épandage. L'analyse porte sur les paramètres suivants (MS, NTK, Pr exprimé en P:0%, K+ exprimée en K:0). Un prélèvement est réalisé après 30 minutes de brassage minimum de la fosse de stockage de boues ou un échantillon moyen est constitué à partir de 5 à 10 prélèvements élémentaires pris tout au long du chantier d'épandage.
- Une analyse de l'effluent épuré. L'échantillon est prélevé au moment de l’épandage. L'analyse porte sur les paramètres suivants (MS, NTK, NO>, NO: , Nel, Pr exprimé en P,0,, K+ exprimée en KO). Un échantillon moyen est constitué manuellement à partir de 5 à 10 prélèvements élémentaires pris tout au long du chantier d'épandage ou par utilisation d’un système d'électrovanne sur la conduite de refoulement de la pompe d'irrigation.
- Dans le cas d'épandage de lisier brut de valeur fertilisante différente de celui traité ou d'épandage de lister centrifugé, une analyse de ce lisier est réalisée (NTK, NH,°, Pr exprimé en P,O:, Kr exprimée en KO), Un prélèvement est réalisé après 30 minutes de brassage minimum de la fosse de stockage de lisier à épandre ou un échantillon moyen est constitué à partir de 5 à [0 prélèvements élémentaires pris tout au long du chantier d'épandage.
Le bilan fait état de la synthèse du fonctionnement de l'unité de traitement et précise sur les valeurs des résultats d'analyses et sur la période concernée. les quantités d'azote et de phosphore abattues par rapport à la quantité initiale traitée.
Au terme de l'année de fonctionnement nominal st le fonctionnement est satisfaisant, le service des installations classées peut émettre un avis favorable à lallègement de la transmission des bilans de fonctionnement,
Si le service des installations classées émet un avis défavorable sur le bilan de fonctionnement de l'unité de traitement, la période de « mise en charge » est prolongée de 6 mois.
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Bis 4 Page 35 Si des modifications notables sont apportées à l'élevage ou à l'unité de traitement (modification notable du process). la procédure correspondant à la « mise en charge » est appliquée à nouveau pour une période de 6 mois.
Dans le cadre de l'auto surveillance, l'exploitant procède :
Chaque jour à :
- Un relevé du volume de fisier brut entrant :
Une vérification de l'état de fonctionnement global de l'unité de traitement :
- Une vérification de l'évolution du potentiel redox, si il y a une sonde redox. ou de la conductivité. si il va une sonde de conductivité :
- Une vérification de la température (turbines immergées) :
- Une vérification de l'alimentation en lisier brut et des quantités de boues recirculées dans l'unité de traitement :
Chaque semaine à :
- La vérification des systèmes d'alarmes et aux relevés de compteurs (consommation électrique, temps de marche du système d'aération, temps de marche des diverses pompes, temps de marche du système de séparation de phase... }.Les relevés des compteurs peuvent être effectués par un automate. - La réalisation de tests rapides NH/NO,/NO: dans le réacteur (2 fois par semaine minimum pendant la phase de montée en charge et ensuite au minimum | fois par semaine).
- Un contrôle visuel de l'étanchéité, de l'intégrité et du bon fonctionnement des ouvrages, canalisations, vannes et fermetures y compris au niveau de la lagune de stockage. Les résultats de ce contrôle font l'objet d’un enregistrement sur le cahier d'exploitation. Les dysfonctionnements sont systématiquement enregistrés.
Chaque mois à :
” Une analyse de lisier brut dès la fin de montée en charge de la station et après toute
modification (vidange des fosses, extension de l'élevage, prestation de traitement pour élevages tiers...) de nature à modifier de façon notable la qualité et l'homogénéité du lister entrant. La durée de cette période d'analyses est de un an avec au minimum 4 analyses réalisées par un faboratoire agréé, les autres pouvant être réalisées par la méthode « quantofix ».
Chaque trimestre ou semestre (selon l’avis donné par le service des installations classées) et à l'issue de la fin de montée en charge de la station :
— Un bilan matière est réalisé aux frais de l'exploitant. Les bilans avec les analyses associées sont
adressés au service des installations classées et sont annexés au cahier d'exploitation.
Chaque début d'année :
— Un état des stocks des volumes de lisiers bruts et de co-produits de traitement présents dans l'ensemble des ouvrages de traitement correspondants.
En continu à :
- La consignation, dans un cahier d'exploitation, des mesures de volumes, des relevés de compteurs et les résultats des tests rapides ainsi que toute intervention, dysfonctionnement. anomalie ou panne au niveau de la station biologique et de la centrifugeuse susceptible d'entrainer
une perturbation du traitement sans exception. Ce cahier est tenu à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
- La consignation, dans le cahier de fertilisation et/ou sur les bordereaux de Hvraisons si utilisation de prêteurs de terres (volumes et valeurs N. P et K}, de toutes les informations relatives à l'épandage de lisier et de produits issus du traitement, ÿ compris des opérations d'irrigation de
l'effluent épuré.
— La consignation, dans le cahier d'enlèvement, de toutes es informations relatives au
transfert de produits issus du traitement auquel sont joints les bons correspondants.
Page 36 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Méthode d’échantillonnage et analyses
Une attention toute particulière est apportée à échantillonnage du lister brut, Tout écart significatil (> 15% en volume et/ou valeur fertilisante) entre les quantités traitées (récapitulées dans le bilan matière) + épandues (récapitulées dans le cahier de fertilisation) et les valeurs du dossier installations classées. non lié à
une variation significative de cheptel, est de nature à remettre en cause la représentativité de cet échantillonnage et, le cas échéant, à imposer la réalisation d'un état des stocks précis de l'ensemble des
lisiers présents dans les bâtiments d'élevage.
Dans tous les cas les méthodes de comptabilisation des volumes et d’échantillonnage adaptées à la confieuration de la station sont décrites dans un manuel d'auto surveillance joint au cahier d'exploitation.
Les analyses sont réalisées conformément aux méthodes normalisées en vigueur (ISO. AFNOR, CE...) par un laboratoire agréé par le Ministère de l'Environnement. Les échantillons prélevés sont représentatifs de la masse globale à analyser. Ils sont effectués après brassage ou mélange de plusieurs prélèvements élémentaires. Les échantillons constitués sont réfrigérés et acheminés au laboratoire sous 48 heures au
maximum.
Bilan de l’auto surveillance
Un bilan annuel de l'auto surveillance est réalisé par l'exploitant lui-même ou par plusieurs prestataires techniques selon le choix de l'exploitant. Cette validation de l’auto surveillance consiste à : = Effectuer un contrôle de l’étanchéité et de l'intégrité de la totalité des ouvrages de stockage et de traitement, des vannes, canalisations aériennes ou enterrées.
< Effectuer un contrôle des débitmètres à l’aide d’un débitmètre à effet dopler ou par contrôle des niveaux de marnage en fosse.
= Effectuer un contrôle du fonctionnement des alarmes de la station de traitement et du dispositif
d'irrigation.
= Effectuer un contrôle du fonctionnement et de l'intégrité du dispositif d'irrigation. À Produire une synthèse annuelle du fonctionnement de la station à partir des bilans matières et des analyses réalisées.
Les rapports des organismes tiers détaillant les points contrôlés, les conclusions de cette auto surveillance et les opérations éventuelles de maintenance sont conservés par l’exploitant.
Tierce expertise
Une tierce expertise par un organisme reconnu indépendant peut être diligentée à la demande de l'Agence de l'Eau ou du service chargé de l'Inspection des Installations Classées.
La mission de cette tierce expertise consiste à :
- Etablir le descriptif des ouvrages d'épuration ainsi que l'origine des lisiers à traiter ; - Effectuer un contrôle de qualité des informations générées par l'autosurveillance (vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, étalonnages, vérification du cahier d'exploitation, mise en œuvre de l'échantillonnage et du transport des échantillons, agrément du laboratoire, méthodes d'analyses, fréquence des bilans...) :
- Vérifier la "traçabilité de l'azote et du phosphore" (correspondance N et P théoriques CORPEN / N et P réellement traités et exportés, cohérence N et P entrant dans la station / N et P dans les co- produits).
Le contenu détaillé de l'expertise est signifié par écrit, au préalable, à l'organisme indépendant concerné. A l'issue de cette expertise, un rapport détaillé est adressé au service des Installations Classées.
4| Prévention des incidents et accidents
En vue de prévenir d'éventuels dysfonctionnements et rejets au milieu, l'exploitant est tenu : - D'installer et d'assurer le fonctionnement de dispositifs d'alerte visuelle pour un défaut de turbine, pour un défaut de démarrage, pour un défaut de brasseur. pour un défaut de transit des volumes de lisiers traités et bruts :
- D'installer et d'assurer le fonctionnement de dispositifs d'arrêt automatique de sécurité au niveau du système d'irrigation d'effluent épuré :
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 à Page 57 - D'installer, le cas échéant. des regards rehaussés d'eaux pluviales sur Le bâtiment abritant la centrifugeuse en vue de prévenir contre tout risque de pollution induite par une éventuelle fuite de fister brut ou centrifugé :
De suivre les recommandations consignées dans le cahier des charges du constructeur et de l'installateur (conservé sur l'exploitation} concernant le démontage et le remontage de la canalisation d'arrivée de lister à la centrifugeuse et notamment vérifier la bonne cohésion du système après remontage :
- De fimiter les périodes d'irrigation d'effluent épuré aux périodes durant lesquelles les conditions météorologiques sont favorables {vents faibles ou nuls) :
- D'afficher à destination de l'ensemble des intervenants une procédure d'alerte et de gestion interne des pollutions où incidents.
Page 38 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 gét4 ANNEXE 2
Prescriptions relatives au transfert de produit commercial destiné à être mis sur le marché
Pour être mis sur le marché, au titre des articles L 255-1 à L 255-11 du code rural relatifs à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de cultures, les produits doivent disposer d'une homologation ou, à défaut d'une autorisation provisoire de vente, où sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire.
L'exploitant doit respecter les obligations de résultat définies par les spécifications de la norme ou de homologation où de l'autorisation provisoire de vente, en matière de valeur fertilisante et de sécurité sanitaire du produit.
Une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour lhomme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures et éléments traces métalliques est réalisée en vue de la mise sur le marché du produit.
À cette fin, l'exploitant met en place les procédures de contrôle et analyses nécessaires en définissant par écrit le lot de fabrication et la procédure d’échantillonnage adaptée.
Les analyses portent au minimum sur les paramètres suivants, pour chaque lot :
matières sèches,
matières minérales
matières organiques
azote total et N-NHA
P20S
K20 S
5
+
ee
+
9
# Eléments traces métalliques (cadmium, mercure, plomb, chrome, cuivre, nickel, sélénium. zinc, arsenic, molybdène)
+ Agents pathogènes (œufs d'helminthes, Histéria monocytogene, salmonelles) Agents indicateurs de traitement (escherichia coli, clostridium perfringens,entérocoques)
Au terme de l'année de mise en charge et st le fonctionnement est satisfaisant, le service Installations Classées peut émettre un avis favorable à l'aflégement du bilan matière concernant les éléments traces métalliques, les agents pathogènes et les agents indicateurs de traitement.
Cependant le respect du cahier des charges de la norme en terme de types d’analyse et de fréquence est une obligation pour se prévaloir de cette norme. Aïnsi il ne peut y avoir d’allègement à ce que prévoit la norme, notamment la norme NFU 4405 (amendement organique), dont le cahier des charges a été rendu d'application obligatoire à compter du 1° mars 26009 par l'arrêté ministériel du 21 août 2007
Le produit devra être étiqueté conformément aux spécifications de fa norme ou de l'homologation où de l'autorisation provisoire de vente, L'étiquetage devra également indiquer que les produits commercialisés doivent répondre aux exigences réglementaires du programme d'action où réglementations spécifiques en vigueur dans les départements destinataires.
Un enregistrement des cessions à l'organisme cité dans la convention de reprise est réalisé avec : - Les dates de départs,
- les références de lot,
- la référence de la norme ou de l'homologation le cas échéant
- les quantités livrées en tonnes et/ou en m3.
- Le nom du transporteur
- les destinations (nom du destinataire et lieu de destination )
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Page 39 RERL À chaque enlèvement, un bon d'enlèvement est établi entre l'exploitant et l'organisme qui assure la reprise. Sur ce bon sont indiqués. la date de départ. la nature du produit. la référence à la norme ou Le numéro d'homologation. les quantités enlevées en tonne et en m3. la désignation du transporteur. la dénomination de l'exploitant, son adresse et les coordonnées de la société qui assure la commercialisation.
L exploitant doit pouvoir fournir chaque année aux services d'inspection des installations classées, les quantités de produits livrés et leurs destinations finales, celles-ci pouvant être fournies directement par la société qui assure la reprise et tenir à la disposition des organismes de contrôle les analyses et bons d’enlêvements qui devront être conservés au moins pendant cinq ans.
À défaut de disposer d'une homologation. d'une autorisation provisoire de vente. d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'avoir un produit conforme à une norme d'application obligatoire. l'exploitant devra réduire ses effectifs à hauteur du plan d'épandage effectivement disponible ou cesser son activité
Page 40 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 CCD
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l'interdiction
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Zone
con
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colis
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re
=
à,
pr
À
tapas
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h?2,
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- 29320
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CEDEX
TELEPHONE
:02-98-76-29-29
- TELECOPIE
:02-98-52-09-47
- COURRIEL
:prefecture@finistere.gouv.fr
-
SITE
INTERNET
www.finistere.gouv.fr
KRewselon
DOTM
du
Finistère
08/971:20
1
Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 Page 42 Annexe
à
l'arrêté
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Page 45 Arrêté N°2014196-0001 - 15/07/2014 EE 5 ed
Liberté « Égaliié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
ARRETE complémentaire du—13JUL.-294 relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
relevant de 1a rubrique 2102 2 a de la nomenclature des
installations classées par M. Alexandre RICHA
au lieu-dit « Kergoat » à PLOUDANIEL
N° 71-2014/E |
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONN EUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section IT du chapitre IT concernant
l'enregistrement : | |
VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant 1a nomenclature des installations
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Page 44
classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux |
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2] 02 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : |
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole : |
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
l'arrêté préfectoral n° 222/2003A du 17 ; uillet 2003, complété par l’arrêté préfectoral n°
198/2011AE du 9 août 2011 relatif à l’exploitation d’un élevage porcin au lieu-dit « Kergoat » à PLOUDANIEL:
le récepissé de changement d’exploitant délivré le 2 août 2012 à M. Alexandre RICHARD
pour la reprise de l'élevage susvisé : | .
la demande présentée le 30 mai 2013 par M. Alexandre RICHARD en vue d'obtenir
lP’autorisation de procéder à la restructuration interne à azote Constant (diminution de l'effectif de truies et de la production annuelle de porcelets et augmentation de la production annuelle
de porcs charcutiers), et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage autorisé par les
arrêtés préfectoraux susvisés ; |
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD PTT QUIMPER CEnEx TELEPHONE ; 02.98.78.28.98 - TELEGOBIE : 02.88.06 lérN CRE 06 Ornrh ke OHOUVFr - SITE INTERNET :wwwfinisiore.gous. fr VU l'avenant déposé le 3 mai 2014 en vue de la validation du transfert du lisier de l'élevage
porcin vers la station collective de traitement du : GIE ACOR à Plouvien, en solution
alternative à l’épandage : | |
VU les avis émis par:
a M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, les 17/07/2013 et 23/04/2014,
a M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 18/09/2013 :
VU Le rapport n° EN 1400499 du 30 avril 2014 de inspecteur de l'environnement, spécialité |
installations classées ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et.
technologiques en sa séance du 22 mai 2014: :
VU les autres pièces du dossier :
CONSIDERANT qu’ en raison de la modification de la nomenclature intervenue en COUTrS de | procédure par décret n° °2013-1301 du 27 décembre 2013, le projet initialement soumis à la procédure d’autorisation relève désormais du régime de l’ enregistrement rubrique - 2102 2. a
effectifs supérieurs à 450 animaux-équivalents) :
CONSIDERANT que l’article RS12-46-30 du code de l’environnement prévoit que les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l’entrée en vigueur de la modification du classement, sont instruits selon les règles de procédure relevant du régime de l'autorisation :
CONSIDERANT :
e Les éléments techniques du dossier et les avis émis; | | se Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du | Code de l'Environnement;
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours | qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations
susvisées : | |
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1°”: Les installations de l’élevage porcin exploitées par M. Alexandre RICHARD (siège _ social: Kergoat — 29260 PLOUDANIEL), situées au lieu-dit « Kergoat » sur la commune de PLOUDANIEL faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 Lase 45 Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées | _
Nature de l'installation et volume Régime Rubriques TS , | Libellé de la rubrique | | À MePactivité En
1663 animaux équivalents.
| | , [répartis comme suit: Etablissements d'élevage, vente, transit. P / 160 Repr oducteurs
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : / 1003P orcs de plus de 30 2102 2.a. plus de 450 animaux équivalents | kg (hors
reproducteurs)
VO Porcs de Moins de 30
kg
* ()E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
licables Article 3 : Prescriptions techniques à
3.1 — Prescriptions des actes antérieurs | |
Les prescriptions de les arrêtés préfectoraux n° 222/2003A du 17 juillet 2003 et 198/2011AE du
9 août 2011 sont abrogées. LE | | |
3.2 - Prescriptions générales des arrêtés ministériels
Les prescriptions des arrêtés ministériels suivants doivent être respectées :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. { élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 : |
+ prescriptions édictées par le guide départemental de référence pour la défense extérieure
contre l'incendie (arrêté préfectoral n° 2014156-005 du 5 juin 2014).
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ; | | |
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage — dudit-acte.-Ce-délai-de recours continue à courir jusqu'à l'expirätion d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescri ptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
Page 46 Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 4 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la
commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations : classées pour {a protection de l'environnement (direction départementale de la protection des .
populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales, a |
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Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
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DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUDANIEL | |
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- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) | - M. RICHARD Alexandre
Arrêté N°2014196-0002 - 15/07/2014 408€ 47 Liberté « sr té « Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des TOULES ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1% juillet 2009 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des roul{es ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest :
Vu l'arrêté n°2013056-0034 du 25février 2013 du préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON :
Paul ANDRE, Directeur adjoint À, B
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation A3 à A12,B
Katell KERDUDO), adjointe au chef de service de l'exploitation A3 à A12,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modernisation du réseau A3 à A12,B
Isabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale A3 à A12,B
Michel JAMET, Chef du service d’ingénierie routière de Rennes A3 à A12,B
Solène GAUBICHER, Chef du service modernisation A3 à A12,B
Page 48 Autre - 15/07/2014 et relations avec les usagers
Ronan ROUE, Chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Pascal CORNIC, Adjoint au chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Articles 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routiére).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7, Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9, Délivrance des permissions de voirie d ‘occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20- 45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications).
10, Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications).
II. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa I du code de la voirie routière).
Autre - 15/07/2014 Page 49 B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I I a ete ; R 411 -7-1-2 ; R411-8; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21- 1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 I] 2° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route),
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
Article 3 : l'arrêté du 18 avril 2014 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest, est abrogé.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 4 Q JUIL. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
\ \
Frédéric LECHELON —
Page 50 Autre - 15/07/2014 Autre - 15/07/2014 Page 51 D = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
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VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 52
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l’égard de l’ Ecole Européenne Supérieure d’Art de Bretagne (EESAB)
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme.
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet :
l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale ;
l’arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du comité médical départemental ;
la proposition de l’'EESAB du 3 juillet 2014 ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Arrêté N°2014185-0002 - 15/07/2014 ARRETE
Article 1 - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard de l’'EESAB est composée comme suit :
MEDECINS GENERALISTES
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M. le Docteur KREUTZ Gérard
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M. le Docteur LOSQUIN André
- M. le Docteur LEDE Didier
- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M, le Docteur BARRAINE Pierre
- M. le Docteur HENRY Pierre
- M. le Docteur LABIA Robert
- M. le Docteur RATEL Daniel
- M. le Docteur LARVOR Jean-Yves
- M. le Docteur JACQ Marc
- M. le Docteur LADEN Denis
- M. le Docteur SALAUN Marc
- M. le Docteur WERMELINGER Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M, le Docteur MEVEL Robert
- M. le Docteur PONDAVEN François
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES :
Isabelle LE BAL
Jean-Paul SOLARO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
TITULAIRES :
Hervé LE NOST
Elise AUFFRAY
SUPPLEANTS :
Jean-Claude LARDIC
Nicolas GONIDEC
Claudine LE GOFF
Emmanuelle WILLIAMSON
SUPPLEANTS :
Anne de STERK
Alain LE DUC
Michel LETOUZE
Oscarine BOUSQUET
Arrêté N°2014185-0002 - 15/07/2014 Page 55 Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, je 4.07.2014
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale.
/
| ner
Page 54 Arrêté N°2014185-0002 - 15/07/2014 EE LL. _ :
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes,
pour le département du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84 16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires et notamment les articles ler, 6 et 54 :
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
l’arrêté préfectoral n° 2014142-0002 du 22 mai 2014 fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère pour une durée de 3 ans à compter du 01/11/2013 ;
L'avis du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
Les courriers des Docteurs BOUGUEN Jacques et CONAN Jean-Charles. en date du 17 juillet 2013 et du 6 janvier 2014 ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrêté N°2014188-0002 - 15/07/2014 Page 55 ARRETE :
ARTICLE ler : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 2013, pour les contrôles et expertises de fonctionnaires :
MEDECINS GENERALISTES :
M. le Docteur BALOUET Patrick
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur BRONNEC Pierre
M. le Docteur CONAN Pierre-Yves
M. le Docteur CRITON Michel
M. le Docteur DONNOU Philippe
M. le Docteur FURET Eric
M. le Docteur HENRY Pierre
Mme le Docteur KAPRY Marianne
M. le Docteur LABIA Robert
M. le Docteur LARVOR Jean-Yves
M. le Docteur MAILLOUX Florent
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur RATEL Daniel
M. le Docteur SCHOLLHAMMER Nicolas
M. le Docteur TABURET Gaël
M. le Docteur LEDE Didier
Mme le Docteur LE GAC Corinne
M. le Docteur GALLOT-LAVALLEE Olivier
Mme le Docteur SAFFRE Diane
. le Docteur LE MEUR Michel
. le Docteur RENARD J-Hubert
. le Docteur BRIANT Hervé
. le Docteur LE HIR Alain
. le Docteur ROBET Louis
. le Docteur TANGUY Roger
. le Docteur LE MOIGNE Gwenaël
. le Docteur MEVEL Robert
. le Docteur CHUINE Thierry
. le Docteur NAOUR Michel
. Ie Docteur PARENTHOINE François
. le Docteur VINCENT Jean-François
Mme le Docteur KERDUDO Sara
M. le Docteur LE RESTE Jean-Yves
. le Docteur BEYSSEY Alain
. le Docteur BENHAIM Jean-Pierre
. le Docteur BONTHONNEAU Gwénaël
. le Docteur LAGIER Pierre
. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
. le Docteur CORRE Philippe
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. le Docteur LANDREIN Gwénaël
. le Docteur LEBRUN Hervé
. le Docteur JACQ Marc
. le Docteur SALAUN Marc
. le Docteur MAO Gildas SÉséS
Rs
Page 56
BREST
BREST
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BREST
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BREST
BREST
BREST
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GUIPAVAS
KERLOUAN
LANDERNEAU
LA ROCHE MAURICE
LA TRINITE PLOUZANE
LOCMARIA PLOUZANE
LOGONNA DAOULAS
PLABENNEC
PLOUZANE
PLOUZANE
SAINT RENAN
CARHAIX
CHATEAULIN
CHATEAULIN
CROZON
CROZON
CARANTEC
LANMEUR
PLOUESCAT
PLOUGASNOU
PLOUNEOUR -MENEZ
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
PLOUVORN
St MARTIN DES CHAMPS
CLEDEN CAP SIZUN
CLOHARS CARNOET
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
ELLIANT
Arrêté N°2014188-0002 - 15/07/2014 . le Docteur PRIMAULT Stéphane
. le Docteur LADEN Denis
. le Docteur VIALA Jeanlin
. le Docteur LE MUR Paul
.le Docteur WERMELINGER Pierre
le Docteur LOSQUIN André
le Docteur SAPINA Denis
le Docteur KREUTZ Gérard
. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
. le Docteur MEAR Pierre
. le Docteur OUTY Pascal
. le Docteur SQUIBAN Jacques
. lé Docteur TROUVE Marin SsésSsseeseseée
es
MEDECINS SPECIALISTES :
PNEUMOLOGIE :
M. le Dr. CAGNIONCLE Ofhvier
M. le Dr. EVEILLEAU Cyrille
M. le Dr. GUILLERM Daniel
M. le Dr. KERBOURCH Jean-François
M. le Dr. ZABBE Claude
DERMATOLOGIE :
M. le Dr. MARTIN Jacques
CHIRURGIE :
M. le Dr ROBLIN Loïc
M. le Dr, FOUCAUD Xavier
M. le Dr. LAVALOU Jean-François
CANCEROLOGIE :
M. le Dr. HASBINI Ah
M. le Dr. ZABBE Claude
M. le Dr ROBLIN Loïc
M. le Dr. LAVALOU J. François
PSYCHIATRIE :
Mme le Dr. MONOT Sylvie
M. le Dr. SCHMOUCHKOVITCH Michel
Mme le Dr. BERGOT Brigitta
M. le Dr. HEMERY Yves
M. le Dr. RICHARD Jean-Baptiste
M. le Dr ALTUZARRA Stéphane
M. le Dr. BARANGER Jean-Paul
M. le Dr. BOUCHE Christophe
M. le Dr. RUET-LE NEN Elodie
M. le Dr. TAYEB Pierre
CARDIOLOGIE :
Mme le Dr. MORVAN-QUERE Céline
M. le Dr. POINSON Philippe
Mr. le Dr. AMARAL DOS SANTOS Antonio
M. le Dr. CHAPPUIS Laurent
M. le Dr. JEFFREDO-VERBEKE Dominique
M. le Dr. LE LEYOUR Tanguy
M. le Dr. VERLINGUE Luc
ERGUE-GABERIC
NEVEZ
PLOGOFF
PLOUHINE
PONT CROIX
PONT-L'ABBE
POULDREUZIC
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
LANDERNEAU
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
LANDERNEAU
QUIMPER
BREST
BREST
LANDERNEAU
MORLAIX
MORLAIX
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPERLE
MORLAIX
MORLAIX
BREST
BREST
DOUARNENEZ
LANDERNEAU
LE RELECQ KERHUON
MORLAIX
QUIMPER
Arrêté N°2014188-0002 - 15/07/2014 Page 57 RHUMATOLOGIE :
M. le Dr. LAVEL Gilbert
M. le Dr, MARTIN Philippe
M. le Dr. LE HENAFF Pierre
M. le Dr OBERT Daniel
BREST
BREST
QUIMPER
QUIMPER
MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION FONCTIONNELLE :
M. le Dr ROBLIN Loïc
GASTRO-ENTÉROLOGIE :
M. le Dr CHOLET Franck
M. le Dr. SAVARY Olivier
M. le Dr. CRUCHANT Etienne
ENDOCRINOLOGIE :
M. le Dr. MONGUILLON Pascal
Mme le Dr. BLANCHARD Patricia
OPHTALMOLOGIE :
M. le Dr L'HELGOUALC'H Guy
M. le Dr. CANEVET Jean
Mme le Dr, LE LIBOUX M-Josée
M. le Dr. JULOU Jean-Pierre
O.R.L. :
M. le Dr. BECUWE Bernard
M. le Dr, FLORENTIN Jean-Luc
M. le Dr. GOUROD Denis
M. le Dr. LAVALOU Jean-François
M. le Dr. MEYEN Alain
M. le Dr. FEGER Benoit
Mme le Dr. LE GAC Marie-Suzanne
HÉMATOLOGIE :
M. le Dr. FEREC Claude
NEUROLOGIE ;
M. le Dr MOCQUARD Yves
M. le Dr DIRAISON Philippe
NÉPHROLOGIE :
Mme le Dr DEPRAETRE-SAUNIER Pascale
M. le Pr LE MEUR Yann
STOMATOLOGIE :
M. le Dr BRACHET Michel
Page 58
LANDERNEAU
BREST
CHATEAULIN
CONCARNEAU
BREST
QUIMPER
BREST
DOUARNENEZ
MORLAIX
QUIMPERLE
BREST
BREST
MORLAIX
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
BREST
BREST
QUIMPER
BREST
BREST
QUIMPER
Arrêté N°2014188-0002 - 15/07/2014 ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2014142-0002 du 22.05.2014 susvisé est abrogé ;
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Serge BARTH
1
Arrêté N°2014186-0002 - 15/07/2014 Page 59 5 EX 5 7 y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU les articlés A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques :
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-0044 en date du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère:
VU la demande présentée par M. le Président de Poher Communauté, en date du 19 juin 2014.
Page 60 Arrêté N°2014181-0005 - 15/07/2014
1 ARRETE
Article 1
L’autorisation de surveiller l'Espace Aqualudique du Poher est accordée à : - Monsieur Arnaud JAN, né le 26 août 1995 à Vannes, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 56-1062-13 obtenu le 28 mars 2013, à compter du 1” juillet 2014 jusqu’au 30 septembre 2014 inclus.
- Monsieur François RIOU, né le 25 juin 1994 à Saint Brieuc, titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique obtenu le 21 mars 2014, à compter du 1” juillet 2014 jusqu’au 30 septembre 2014 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 30 juin 2014
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental adjoint
de la cohési#àh sociale,
Michel LE JQLIFF
Arrêté N°2014181-0005 - 15/07/2014
2
Page 61 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Penfoulic » (n°047).
SOU SAN HR TOUT 20e
ÀP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le réglement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU Je réglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU Île décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Page 62 Arrêté N°2014184-0001 - 15/07/2014 VU le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER);
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 26 juin 2014 et 03 juillet 2014;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques prélevées
le 23 juin 2014 et le 30 juin 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone Rivière de
Penfoulic » n°47,
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations :
ARRETE :
Article |
L'arrêté préfectoral n°2014177-0013 du 26 juin 2014 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
Arrêté N°2014184-0001 - 15/07/2014 Page 63 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Page 64 Arrêté N°2014184-0001 - 15/07/2014 Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l expédition, de Ja distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven-Belon Laïta » (n°048)
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment son article L, 232-1 :
VU le code de [a santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Arrêté N°2014184-0002 - 15/07/2014 Page 65 VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de renarcage de coquillages vivants :
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;:
VU larrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DA VID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco- planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 26 juin 2014 et 03 juillet 2014;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées le 23 juin 2014 et le 30 juin 2014 démontrent un retour à la normale sur la zone « Aven-Belon- Laïta » n°48, |
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2014177-0014 du 26 juin 2014 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de [a préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au httoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du
Page 66 Arrêté N°2014184-0002 - 15/07/2014 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par émpêchement la représentante du service alimentation
Elise SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Arrêté N°2014184-0002 - 15/07/2014 Page 67 _— 4
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
VU
VU
Arrêté préfectoral N° du 2 RE 2OoAb4
relatif au comité technique de la direction de la protection des populations du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
les effectifs de la direction départementale de la protection des populations du Finistère à la date du 4 juin 2014 :
l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en date du 26 juin 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARRETE
Article |
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.
Page 68 Arrêté N°2014183-0002 - 15/07/2014 Article 2
Effectifs au 4 juin 2014 supérieurs à 100 agents : 193 agents présents
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2611-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
Article 3 OOOPOPPPPPPPPPPPPE A AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAÈS
#
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1% du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Finistère issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2014,
L'arrêté n° 2011-1628 du 21 juin 2011 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Finistère et l’arrêté n°2011-1631 du 21 juin 2011 fixant la composition du dit comité technique sont abrogés à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet
tan Le UTDELATRE
Arrêté N°2014183-0002 - 15/07/2014 Page 69 EX ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Ressources humaines
Arrêté n° du relatif au comité technique
de la direction départementale des territoires
et de la mer du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales iInterministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques paritaires dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les effectifs de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en date du 4 juin 2014;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 24 juin 2014 ;
ARRETE
Article 1
Il est créé auprès du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un comité technique. Ce comité comporte 10 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n°2011-184 du 15 février susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Page 70 Arrêté N°2014189-0007 - 15/07/2014 Article 4
L'article 1” du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère issu de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté n° 2010-1472 do 10 novembre 2010 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Finistère.
?/ Le Préfet,
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Arrêté N°2014189-0007 - 15/07/2014 Page 71 EX = 6 à
Liberté ‘ Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Morlaix
Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n° 98/1206 du 17 juillet 1998
autorisant la commune de Sibiril à occuper une zone de mouillages
pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Anse de Port Neuf » en Sibiril
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n° 98/1206 du 17 juillet 1998 modifié autorisant la commune de Sibiril à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Anse de Port Neuf » en Sibiril,
VU la demande du 13 juin 2014 par laquelle la commune de Sibiril a sollicité la prorogation de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 31 juillet 2014,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est
pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de
mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
1/3
Page 72 Arrêté N°2014185-0001 - 15/07/2014 ARRETENT
Article ]:
À l'article 4 de l'arrêté n° 98/1206 du 17 juillet 1998 susvisé, la date « 31 juillet 2014 » est
remplacée par « 31 juillet 2015 ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 98/1206 du 17 juillet 1998 susvisé sont maintenues en ce
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Sibiril sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le Ù 4 Ji. 7014 À Quimper, le Û 4 JUIL. 201 pour le préfet du Finistère pour le préfet mérime de l’Atlantique
et par délégation, et pâr délégation,
le directeur départemental le directeur départemental
des territoires et dela mer adjoint, des territoires ef de la mer adjoint, | ; délégué à la r et au littoral,
Hervé THOMAS Hervé THOMAS
Fe
1j Le présent arrêté a été notifié le :....JU 2014
Le chef de l’unité affaires maritimes de Morlaix
Denis SEDE
213
Arrêté N°2014185-0001 - 15/07/2014 Page 73 Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
— Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité affaires maritimes de Morlaix
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral/PEML/DEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral/PGL/DAPL
313
Page 74 Arrêté N°2014185-0001 - 15/07/2014 Arrêté N°2014185-0001 - 15/07/2014 Page 75 DE = 7 ÿ
Liberté * Égalité « Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral
portant règlement particulier de police de la navigation
sur la partie navigable de la rivière Odet
Le préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article L4241-2 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales de décentralisation et notamment son article 32 III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, entrant en vigueur au 1” septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-2075 du 3 novembre 1989 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Odet :
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 89-2075 du 3 novembre 1989 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Odet sera caduc au 1” septembre 2014,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de reconduire les dispositions de l'arrêté précité à compter du ler septembre 2014, ces dispositions limitant la vitesse des navires.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1 - Limitation des vitesses des navires
Dans la partie navigable de la rivière Odet la vitesse des navires est limitée à :
- 3 nœuds à l’intérieur du chenal séparant les ports de Bénodet et Sainte-Marine, de la limite transversale de la mer au Pont de Cornouaille
- 8 nœuds en amont du pont de Cornouaille, excepté dans la partie dite des Vire-Court, située
entre le lieu-dit « La Fontaine des Espagnols » et la cale de Rosulien
- 5 nœuds entre le lieu-dit « La Fontaine des Espagnols » et la cale de Rosulien. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas dans les limites du port départemental de Quimper Corniguel.
Page 76 Arrêté N°2014191-0002 - 15/07/2014 Article 2 — Application du règlement général de police de la navigation intérieure L'ensemble des autres dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur demeurent applicables.
Article 3 - Mise à disposition du public
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Article 4 - Recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entrera en vigueur à compter du 1” septembre 2014.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
M 0 Juil. 2014 Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE
Arrêté N°2014191-0002 - 15/07/2014 Page 77 Destinataires :
- Communes de Bénodet, Combrit, Clohars-Fouesnant, Plomelin, Gouesnac’h, Quimper
- SIVALODET
- Préfecture (enregistrement au RAA)
- Sous-Préfecture de Brest
- Gendarmerie maritime
- Conseil général du Finistère
Page 78 Arrêté N°2014191-0002 - 15/07/2014 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise
au titre ler du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
La demande de Thomas Le Campion, coordinateur régional « chauves-souris »,
L'avis favorable de la DREAL.,
L'avis favorable de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Les personnes dont les coordonnées figurent à l’annexe ci-jointe, sont autorisées, jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve de limiter strictement les captures aux besoins spécifiques des études nécessitant celles-ci (études génétiques, reproduction) et de privilégier les méthodes acoustiques pour les inventaires, pour toutes espèces de chauves-souris :
À capturer, marquer et relâcher des spécimens vivants dans le cadre des inventaires et études de population conduits dans le cadre du Plan National d'Action Chiroptères et sa déclinaison régionale.
À transporter des animaux nécessitant des soins vers un centre de soins.
À transporter des spécimens morts dans le cadre du suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées.
À intervenir pour le sauvetage chez des particuliers, à condition que l'état de conservation de la population de l'espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l'état de conservation devrait être affecté, une demande de dérogation conformément à l'article L411-2 du Code de l'environnement devra être déposée.
Arrêté N°2014181-0005 - 15/07/2014 Page 79 — À capturer, transporter, relâcher des individus dans le cadre de chantiers impliquant maître d'ouvrage et maître d’œuvre, et à intervenir pour le sauvetage, à condition que le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre ait déposé une demande de dérogation conformément à l'article L411-2 du Code de l'environnement et ait reçu un avis favorable de l'autorité administrative compétente.
— À poser des émetteurs (uniquement les personnes identifiées à cette fin dans le tableau annexe).
Lieu des opérations : Finistère
Article 2
Un rapport annuel des données sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre — CS 96515 — 35065 Rennes cedex), à la direction eau biodiversité du ministère chargé de l'écologie (S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche Comté, coordinatrice du PNA Chiroptères (17 E rue Alain Savary — BP 1269 25005 Besançon cedex), ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (Service eau et biodiversité — Unité nature forêt - 2 boulevard du Finistère 29325 Quimper cedex).
Article 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2013171-0002 du 20 juin 2013 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 Q JUIN 2014
P/ le préfet et par délégation,
P/le directeur des territoires et de la mer et par délégation,
P/Le chef du service eau et biodiversité,
_ La respons de l’unité nature et forêt,
F. BONTEMPS
Page 80 Arrêté N°2014181-0005 - 15/07/2014 Liste annexée à l’arrêté préfectoral n°
Arnaud LE HOUEDEC Salarié Bretagne Vivante, membre SFEPM E
Arnaud LE MOUËL Directeur Amikiro, membre de Bretagne Vivante, membre SFEPM
Cholé THOMAS Salariée Bretagne Vivante, membre SFEPM E
Eric PETIT Membre de Bretagne E
Guy-Luc CHOQUENE Membre de Bretagne Vivante, membre E SFEPM
Gildas MONNIER Membre de Bretagne Vivante E
Josselin BOIREAU Salarié Groupe Mammalogique Breton E
Jean- ANOTTA Membre de Bretagne Vivante, membre Philippe SFEPM
Nicolas CHENAVAL Salarié Groupe Mammalogique Breton E
Olivier FARCY Salarié Groupe Mammalogique Breton E
Thomas DUBOS Salarié Groupe Mammalogique Breton, E membre SFEPM
Yann GAGER Membre Bretagne Vivante
Thomas LE CAMPION Salarié Groupe Mammalogique Breton, E membre SFEPM
Benjamin GUYONNET Membre Groupe Mammalogique Breton
Florence RUBENS Association AMIKIRO E
Vincent BOUCHE Membre de Bretagne Vivante E
E : autorisé à poser des émetteurs
P/le préfet et par délégation,
P/le DDTM et par délégation,
P/Le chef du service eau et biodiversité,
La responsable de l’unité nature et forêt
F. BONTEMPS
Arrêté N°2014181-0005 - 15/07/2014 EX = Tr.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
ARRETE préfectoral
prescrivant la remise en état du cours d’eau
traversant la parcelle AV 945 au lieu-dit « Ty-Ruz » à Plouescat
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
AP n° du
VU
=
=
VU
le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-53 ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
Les travaux constatés le 23 novembre 2011 portant sur la canalisation du lit mineur du cours d’eau traversant la parcelle cadastrée AV de section n°945, réalisés par Mme et M. AMINOT , domiciliés au lieu-dit « Ty-Ruz » à Plouescat ;
L’arrêté de mise en demeure du 17 juillet 2012 de régulariser la situation administrative de l’ouvrage hydraulique réalisé par Mme et M. AMINOT au lieu-dit Ty-Ruz à Plouescat :
Les observations formulées par Mme et M. AMINOT par courrier du 4 juillet 2012 ;
Le dossier de régularisation administrative transmis le 24 septembre 2012 par M. AMINOT Stéphane ;
Le courrier de la DDTM 29 du 14 novembre 2012 constatant la persistance du caractère irrégulier de l’ouvrage :
L'absence d’observations de Mme et M.Aminot sur le projet d’arrêté de remise en état du cours d’eau transmis pour observation par courrier du 30 avril 2014,
CONSIDERANT :
Que les travaux réalisés sur un linéaire inférieur à 100 m ont pour effet de modifier le profil en long et en travers du cours d’eau traversant la parcelle AV 945 :
Que les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 17 juillet 2012 n’ont pas été respectées dans le délai des trois mois prescrits à l’article 1 du dit arrêté :
* en ce que les éléments transmis ne permettent pas la régularisation administrative de l’ouvrage ;
wRagenS2ere. gouv.fr Arrêté N°2014182-0002 - 15/07/2014 + en ce que le cours d’eau n’a pas été remis en état tel qu'il était avant intervention :
SUR proposition du Directeur Départemental du Territoire et de la Mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme et M. AMINOT sont mis en demeure de remettre les lieux en état par la renaturation du cours d'eau tel qu'il était avant intervention, ou la recalibration de son ouvrage en un diamètre suffisant, qui ne sera pas inférieur au diamètre préconisé par l’étude TPAE de septembre 2012 qui est de
@1500 mm.
ARTICLE 2 :
Mme et M. AMINOT sont tenus de respecter les dispositions de l’article 1 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire de l’autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification,d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de RENNES.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux et d'un recours hiérarchique:l’absence de réponse, dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, le délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service des ouvrages.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère, pendant une durée
minimale d’un an.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme et M. AMINOT.
À Quimper, le 1- JUIL. 2014
le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
le
} É
: 2 Arrêté N°2014182-0002 - 15/07/2014 ” es f Page 83
. Eric ETIENNE - E =:
Liburié Egatiié * Praternbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral instaurant une interdiction temporaire de la pêche sur l'Isole et sur le bras de jonction entre l'Isole et l'Ellé
AP n° du
Le prétet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU lecode de l'environnement, et notamment son article R436-8$ :
VU l'arrêté préfectoral n°2013364-001 du 30 décembre 2013 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Finistère pour l’année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014056-0001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des
poissons migrateurs dans le département du Finistère durant l'année 2014 :
VU Ja demande formulée par l'AAPPMA du Pays de Quimperlé le 1° juillet 2014 :
CONSIDERANT l’assèchement d’une partie de l'Isole réalisé par la commune de Quimperlé pour mener des diagnostics sur les bâtiments endommagés lors des crues hivernales ainsi que les
débits dans ce cours d'eau, il apparaît nécessaire de suspendre l'exercice de la pêche depuis le
pont Joseph le Roch jusqu'au pont de la rue de l'Isole ainsi que sur le bras de jonction entre
l'Isole et l'Ellé tant que le lit de l'Isole n’aura pas été remis en eau sur sa partie aval.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article|
La pêche est interdite temporairement sur l'Isole du pont Joseph Le Roch au pont de là rue de
l'Isole ainsi que sur le bras de jonction entre l'Isole et l'Ellé tant que le lit de l'Isale n'aura pas
ète remis en eau sur sa partie aval (cf. carte ci-jointe).
Artcle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché sur site par la commune de Quimperlé et affiché en mairie de Quimperté.
Page 84 Arrêté N°2014183-0001 - 15/07/2014 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication au recueil des actes adrministranfs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative,
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Quimperlé, le colonnel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le délégué inter-régional de Bretagne et Pays de Loire de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 JUIL. 2014
Pour le préfet et par délégation,
pour le DD par subdélégation,
le chef du u et biodiversité,
Arrêté N°2014183-0001 - 15/07/2014 Page 55 o
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Arrêté N°2014183-0001 - 15/07/2014 Page 86 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 - du E7 AU 204 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164 sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Landeleau et Spézet et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf du Faou
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, et notamment son article L 122-1-IV :
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L 11-1-1,
le Code de l'urbanisme, et notamment son article R 123-285 :
le projet de mise à 2x2 voies de la RN 164 sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Spézet et Landeleau :
l'arrêté n° 2013-5650 du 8 février 2013 du préfet de la région Bretagne portant approbation du bilan de la concertation publique sur le projet susvisé ;
le bilan de la concertation interservices établi en juillet 2013 par la DREAL Bretagne ;
le procès verbal de la réunion du 23 septembre 2013 relative à l'examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Châteauneuf du Faou ;
l'avis délibéré du 13 novembre 2013 de l'autorité environnementale ;
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé qui emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Châteauneuf du Faou ;
le résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Spézet et Landeleau, durant la période du 13 janvier au 21 février 2014 inclus ;
le rapport et les conclusions favorables sans réserves en date du 21 mars 2014 du
commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête susvisée ;
la délibération en date du 26 mai 2014, par laquelle le Conseil Municipal de Châteauneuf du Faou a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune afin de
permettre la réalisation du projet susvisé ;
la demande de déclaration d'utilité publique en date du 11 juin 2014, du directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Arrêté N°2014188-0003 - 15/07/2014 Page 57 CONSIDERANT que:
. l'enquête publique n'a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en
cause l'utilité publique du projet ;
les services de la DREAL ont pris en compte les observations de l'autorité environnementale (cf. pièce M du dossier d'enquête publique) ainsi que les recommandations du commissaire enquêteur (cf. annexe) ;
ARRETE :
ARTICLE 1 -
Sont déclarés d'utilité publique, conformément à l'exposé - ci-joint - des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, les travaux (cf. le plan général en annexe) de mise à 2x2 voies de la RN 164 sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Spézet et Landeleau.
ARTICLE 2 -
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est autorisé à acquérir par voie amiable ou s'il y a lieu par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution des travaux susvisés.
ARTICLE 3 -
La présente déclaration d'utilité publique (qui tient lieu de déclaration de projet au titre de l'article L 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf du Faou.
ARTICLE 4 -
Les expropriations, éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux, devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 -
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, dans les conditions prévues par les articles L 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L 123-24 à L 123-26 et L 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la sous- préfète de Châteaulin et à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Page 88 Arrêté N°2014188-0005 - 15/07/2014 Messieurs les maires de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Spézet et Landeleau assureront la publication du présent arrêté dans leur commune. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet du Finistère
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ne
Î Eric ETIENNE
Délais et voies de recours:
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la décision considérée. Elle peut également saisir d'un recours grâcieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).
DESTINATAIRES :
e Préfecture et Sous préfecture de Châteaulin
e DREAL
se Mairies de Lennon, Châteauneuf du Faou, Plonévez du Faou, Spézet et Landeleau
e DDTM/SA/ Brest
Arrêté N°2014188-0003 - 15/07/2014 Page 69 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, ="
de la Consommation ! Liberté Égalité e Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322831546
N° SIRET : 32283154600039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 11 juillet 2014 par Monsieur STEPHAN Guy en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme STEPHAN GUY dont le siège social est
Situé Ty Pri - Route du Perguet- 29170 FOUESNANT et enregistré sous le
N° SAP322831546 pour les activités suivantes :
° _ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 90 Autre - 15/07/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 11 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adbint,
Je William BAUDIN
Autre - 15/07/2014 Page 91 Direction Régionale
des Entreprises, EX EL. de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408292845
N° SIRET : 40829284500026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 1 juillet 2014 par Monsieur CANCIAN Alain en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CANCIAN Alain dont le siège social est situé 29 allée Sainte Croix 29100 DOUARNENEZ et enregistré sous le N° SAP408292845 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 92 Autre - 15/07/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 1 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoi
Autre - 15/07/2014 Page 95 Direction Régionale
des Entreprises, BE È | de la Concurrence, 22
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraterniténe du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802576421
N° SIRET : 80257642100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère le 26 juin 2014 par Mademoiselle VALAT Claire en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme VALAT Claire dont le siège social est situé 6 Route de
Postolonnec 29160 CROZON et enregistré sous le N° SAP802576421 pour les activités suivantes
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Coordination et mise en relation
Garde animaux (personnes dépendantes) C2
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Page 94 Autre - 15/07/2014 Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de 1a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 26 juin 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoit,
illiam BAUDIN
Autre - 15/07/2014 Page 95 Direction Régionale
de la Concurrence, LE,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803282714
N° SIRET : 80328271400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 3 juillet 2014 par Monsieur MOMINOUS Florian en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MOMINOUS Florian dont le siège social est situé 27 Rue de Verdun 29400 GUIPAVAS et enregistré sous le N° SAP803282714 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 96 Autre - 15/07/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Je:
Autre - 15/07/2014 Page 97 Direction Régionale
des Entreprises, mu L
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°
SAP514886886
N° SIRET : 51488688600019
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 27 juin 2014 par Monsieur JEANNIOT
Laurent en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme L.J ESPRIT SERVICES dont le siège social est situé 2 Lotissement de Pénity 29890 GOULVEN et enregistré sous le
N° SAP514886886 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 98 Autre - 15/07/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Autre - 15/07/2014 Page 99 Direction Régionale
des Entreprises, REX
7 de la Concurrence,
22 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801859562
N° SIRET : 80185956200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 5
juillet 2014 par Madame LEMENAGER Céline en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme LEMENAGER Céline dont le siège
social est situé 11 impasse de Kerflouz 29190 PLEYBEN et enregistré sous le
N° SAP801859562 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage
*_ Commissions et préparation de repas
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail.
Page 100 Autre - 15/07/2014 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 juillet 2014
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territ iale,
Le directeur adfoint.
Jean-William BAUDIN
Autre - 15/07/2014 Page 101 Page 102
ke
Liberté + Foulisé + Frautertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la
Consommation. du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
COLAS Centre Ouest
1 rue du Général Leclerc — 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
AP n° du
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Jes articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande en date du 12 Juin 2014, présentée par Philippe SAULNIER. Chef d'agence, tendant à
obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des travaux de resurfaçage sur la piste principale de l'aéroport de Guipavas :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132- 16 du code du travail :
VU la consultation du comité d'etablissement et des délégués du personnel :
CONSIDERANT les contraintes liées à l'activité de l'aéroport et à la continuité du trafic aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 10
août 2014 sur le chantier de l’aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail :
- page | -
Arrêté N°2014192-0001 - 15/07/2014 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir. pour les dimanches travaillés, une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d'un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale.
M. l'Inspecteur du Travail
M. le Marre de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper. le 11 Juillet 2014
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne.
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Terntonale du Finistère.
Le Directeur Adjoint
TÉL IT Se en, LE RÉ Ti TS
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Jean-Wilham BAUDIN
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail. des relations sociales et de la Solidarité . DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2014192-0001 - 15/07/2014 Page 103 Centre Hospitalier
M ieLel M lens
V DOLUAANENE Z
DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNATEUR
Mme Marlène GONCALVES
Centre Hospitalier de Douarnenez n° 03/2014
Le Directeur du Centre Hospitalier Michel Mazéas de DOUARNENEZ,
VU le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 :
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et
d'’Audierne ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2014 relatif à l'affectation de Madame Marlène GONCALVES en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de
Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d’Audierne, en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne et de la coordination de la filière
gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,
VU l’organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GONCALVES, Directrice Adjointe, pour signer tous les actes liés à la fonction d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de
Surveillance, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
de Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, de l'intéressée, et prend effet à compter du 1° juillet 2014.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
À Douarnenez, le 1° juillet 2014
La Délégataire, mme t
Marlène GONCALVES
02 98 75 pos Tail : direction@ch-douarnenez.fr uire - Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
B.P, 7 - 29770 AUDIERNE
Téléphone 02.98.70.26.10 - Télécopie 02.98.70.29.78
DELEGATION DE SIGNATURE
- Ordonnateur -
Mme Marlène GONCALVES
EHPAD d'AUDIERNE n° 01/2014
Le Directeur de l'EHPAD,
VU lé code de la santé publique et notamment l’article D, 6143-33 :
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'Audierne et de Pont-Croix à compter du 1% décembre 1998 :
VU la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin 1999
VU l’Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et
d'Audierne ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2014 relatif à l'affectation de Madame Marlène GONCALVES en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de
Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne, en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne et de la coordination de la filière
gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,
VU l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GONCALVES, Directrice adjointe, pour signer tous les actes liés à la fonction d'Ordonnateur du Budget.
Article 2 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l’‘Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de l'intéressée, et prend effet a compter du 1% juillet 2014.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Audierne, le 1% juillet 2014
La Dé
Marlène
Autre - 15/07/2014 Page 105 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Rue Jean-Louis Le Goff
29790 PONT-CROIX
Téléphone 02.98.70.46.33 - Télécopie 02.98.,70.46.48
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Marlène GONCALVES
- Ressources Humaines -
EHPAD de PONT-CROIX n° 02/2014
Le Directeur de l'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment l’article D. 6143-33 :
le code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d'Audierne et de Pont-Croix à compter du 1° décembre 1998 ;
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin 1999 :
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et
d'Audierne ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2014 relatif à l'affectation de Madame Marlène GONCALVES en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de
Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d’Audierne, en charge des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne et de la coordination de la filière
gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,
l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GONCALVES,
Directrice adjointe, pour la gestion des affaires courantes se rapportant aux
- Ressources humaines - personnel non médical :
Page 106
toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant
- la carrière des agents
- les retraites
- les liquidations et mandatements des payes et charges
- la validation des factures
- les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants
- tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
tous actes administratifs, ÿ compris validation de factures, relatifs à la gestion globale courante des ressources humaines du personnel non médical (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage, ordres de missions...)
Autre - 15/07/2014 - le mandatement des payes et charges du personnel non médical,
- Ressources humaines -— personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4: La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil
d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de l'intéressé, et prend effet à compter du 1° juillet 2014.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du FINISTERE.
À Pont-Croix, le 1°" juillet 2014
Le Directeur d La Délégataire,
Frañcis BRUNEAU TD Marlèñe GONCALVES
Autre - 15/07/2014 Page 107 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
B.P, 7 - 29770 AUDIERNE
Téléphone 02.98.70.26.10 - Télécopie 02.98.70.29.78
DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Mariène GONCALVES
Ressources Humaines
EHPAD d'AUDIERNE n° 02/2014
Le Directeur de l'EHPAD,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment l'article D. 6143-33 ;
le code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 6 avril 1999 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez, Directeur des Maisons de Retraite d’Audierne et de Pont-Croix à compter du 1% décembre 1998 ;
la convention de gestion entre les deux Etablissements approuvée le 7 juin 1999 :
l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et
d'’Audierne ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2014 relatif à l'affectation de Madame Marlène GONCALVES en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de
Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne, en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne et de la coordination de la filière
gériatrique du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,
l'organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène GONCALVES, Directrice adjointe, pour la gestion des affaires courantes se rapportant aux
- Ressources humaines - personnel non médical :
Page 108
toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant
- la carrière des agents
- les retraites
- les liquidations et mandatements des payes et charges
- la validation des factures
- les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels
non titulaires ainsi que leurs avenants
- tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
tous actes administratifs, y compris validation de factures, relatifs à la gestion globale courante des ressources humaines du personnel non médical (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage, ordres de missions...)
le mandatement des payes et charges du personnel non médical.
Autre - 15/07/2014 - Ressources humaines - personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2 : La délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice,
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4: La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil
d'Administration, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier Principal de Douarnenez, de l'intéressé, et prend effet à compter du 1° juillet 2014.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du FINISTERE,
À Audierne, le 1° juillet 2014
La Délégataire,
ène GONCALVES
Autre - 15/07/2014 Page 109 © D Agence Régionale de Santé
Bretagne
CA
HE GÉNÉRAL
L ] RAT LEE 4
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Département du Finistère Direction adjointe de l'offre médico-sociale Direction générale de la Solidarité Pôle programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux
ARRETE MODIFICATIF
portant extension de la capacité de
l'Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Missilien » à QUIMPER de 14 places d’accueil de jour
géré par la Fondation Massé Trévidy à Quimper
et fixant la capacité à : 104 places
FINESS : 29 000 762 4
Le Directeur général Le Président de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ; AE ÿ
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- _L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;:
- _L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- _L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- KR. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Page 110 Autre - 15/07/2014 Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2012-2016
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 15 décembre 2007 approuvant les orientations du 3°" schéma gérontologique départemental du Finistère ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A/2011/473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 : mise en application du décret
n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l’accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu le dernier arrêté du 2 août 2013 portant extension de la capacité de l'EHPAD « Le Missilien » à Quimper géré par la Fondation Massé-Trévidy et portant sa capacité totale à 104 places (89 places d'hébergement permanent dont 30 places pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer, 1 place d'hébergement temporaire et 14 places d'accueil de jour) ;
Considérant que l'arrêté du 2/08/2013 comporte une erreur matérielle à l'article 3 concernant l'attribution d'un numéro FINESS pour l'activité d'accueil de jour ;
Considérant la nécessité d'attribuer un numéro FINESS géographie au site « accueil de jour » situé au 37, rue de la Providence à Quimper ;
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation délivrée à la Fondation Massé-Trévidy de faire fonctionner l'EHPAD
« Le Missilien » est inchangée.
L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :
- 89 places d'hébergement permanent dont 30 places pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer
- 1 place d'hébergement temporaire |
- 14 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer.
Article 2 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Fondation MASSE TREVIDY
Adresse : 39 rue de la Providence — 29000 Quimper
N° FINESS ___: 290007459
Code statut juridique : 63 - Fondation
Autre - 15/07/2014 Page 111 La capacité totale de l’établissement est fixée à 104 places.
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD « Le Missilien »
Adresse : 10 rue d'Orense — 29000 Quimper
N° FINESS : 290007624
Code Catégorie : 200 — Maison de retraite
Code discipline
Code activité
Code clientèle
Capacité
: 924 - accueil en maison de retraite
: 11 - hébergement complet internat
: 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
: 30
Code discipline
Code activité
Code clientèle
Capacité
: 924 - accueil en maison de retraite
: 11 - hébergement complet internat
: 711 - personnes âgées dépendantes
: 59
Code discipline
Code activité
Code clientèle
Capacité
: 657 - accueil temporaire
: 11 - hébergement complet internat
: 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
: 1
Etablissement secondaire :
Adresse
N° FINESS
Code catégorie
Raison süciale de l'établissement (ET) : EHPAD « Le Missilien »
: 37, rue de la Providence 29000 Quimper
: 29 003 455 2
: 207 — Centre de jour pour personnes âgées
Code discipline
Code activité
Code clientèle
Capacité Totale
: 924 - accueil en maison de retraite
: 21 - accueil de jour |
: 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
: 14
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est sous réserve du résultat d’une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Page 112 Autre - 15/07/2014 Article 5 : l'autorisation de fonctionnement est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date initiale. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.
Article 6 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut cette cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 7 : la présente décision peut être contestée par voie de par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le 1 À MARS 2014
Le Président f/[ Le Directeur général
du Conseil général du Finistère, de l’ageñce régionale de santé Bretagne,
"ma e Directeur Général Adjoir
Pierre MAILLE | 3AU D!
Pierra BERTRAND
attire
Autre - 15/07/2014 Page 115 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne CONSEIL iiiii " ea (dit N ASC: HER)
Délégation territoriale du Finistère | Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction Générale de la Solidarité Direction adjointe de l’offre médico-sociale Direction Personnes Agées et Département « programmation et organisation Personnes Handicapées des établissements et services médico-sociaux »
ARRÊTÉ
portant création d’un pôle d’activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD de Kerborc’his à Combrit
géré par la Fondation Massé-Trévidy
et fixant la capacité à 103 places
FINESS 29 001 991 8
Le Directeur général Le Président de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ; if
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux : - _L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; - L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- LL. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;:
- _R.313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d' organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012 ;
Page 114 Autre - 15/07/2014 Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3%% schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16 relative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/261 du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 1) ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A n° 2011-473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 : mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011;
Vu la circulaire DGCS/SD34A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu le dernier arrêté conjoint n° 2008-2226 du 16/12/2008 portant sur l'extension de 14 places et le transfert de 23 places de l'EHPAD de Kerentrée à Pont L’Abbé vers l'EHPAD Kerborc'his à Combrit géré par la Fondation Massé-Trévidy et fixant la capacité à 103 lits ;
Vu la demande du 13/072011 présentée par la Fondation Massé-Trévidy en vue de créer un PASA dans son établissement;
Vu la décision du 24 avril 2012 portant labellisation du PASA de 14 places à compter du 1° janvier 2012 au sein de l'EHPAD Kerborc'his à Combrit géré par la Fondation Massé-Trévidy ;
Vu la visite de fonctionnement du PASA effectuée le 24/04/2014 ;:
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/1600 du 29 janvier 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant que le PASA installé à l'EHPAD de Kerborc'his à Combrit est conforme au cahier des charges des PASA fixé à l'annexe 8 de la circulaire n°2009/195 du 6 Juillet 2009 précitée ;
me, ARRÉTENT
_ Article 1: la Fondation Massé-Trévidy est autorisée à créer un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD Kerborc'his situé à Combrit.
L'autorisation prend effet à compter du 1°’ janvier 2012.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant : - 69 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, . - 28 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer où apparentées,
- 6 places d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer où apparentées,
-_ 14 des places d'hébergement permanent sont dédiées au PASA.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : Fondation Massé-Trévidy
Adresse : 39, rue de la Providence 29000 Quimper
N° FINESS : 29 000 745 9
Code statut juridique : 63 - Fondation
Autre - 15/07/2014 Page 115 La capacité totale de l'établissement est fixée à 103 places dont 14 sont réservées au PASA réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Kerborchis
Adresse : Rue Chauvel 29120 Combrit
N° FINESS : 2900199118
Code catégorie : 200 — maison de retraite
Code discipline : 924 - accueil en maison de retraite
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Capacité : 69
Code discipline : 924 - accueil en maison de retraite
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 28
er
Code discipline : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 6
Code discipline : 961 - pôles d'activités et de soins adaptés
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 -— personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 0
Article 3 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter soit de la date d'autorisation initiale de EHPAD, soit à compter du 04 janvier 2002 (en référence à la publication de la loi 2002-2 du O2 janvier 2002). Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
3
Page 116 | | Autre - 15/07/2014 Article 4 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département Finistère.
Fait à Quimper, le
2 6 JUIN 2014
Le Président du Conseil q Le Directeur général Général du Finistère de l'agence/fégionale de santé Bretagne
ta Ne
e(Directeuy Gé éral Adjoir
ES ee
Pierre MAILLE Piètté BERTRAND
Autre - 15/07/2014 Page 117 Bretagne
Ar © D Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-sociale
ARRÊTÉ
portant modification du nom et de l'adresse
et portant sur la requalification d’une place d'accueil de jour en une place d'hébergement temporaire de la Maison Accueil Spécialisé de Morlaix gérée par l'association les Genêts d’or
N° FINESS 29 001 435 6
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;:
Vu le Code de la Sécurité Sociale
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 :
- R. 344-1 et suivants relatifs aux maisons d'accueil spécialisées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l’ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2014-2018 ;
Vu le dernier arrêté du 2/10/2000 portant autorisation d'extension non importante de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) située à Morlaix ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27/12/2013 relative à la reconstruction de la MAS sur la commune de Ploujean ;
1
Page IIS Autre - 15/07/2014 Vu le dossier de demande de requalification d'une place d'accueil de jour (AJ) en une place
d'hébergement temporaire (HT) à la MAS de Ploujean en date du 21 octobre 2013,
Vu l'accord en date du 12 juin 2014 de l'association gestionnaire sur la proposition de
financement de l'ARS Bretagne et relative à la demande de requalification sollicitée,
Considérant le changement de localisation de la MAS du fait de sa reconstruction totale sur un autre site sur la commune de Ploujean ;
Considérant que la reconstruction de l'établissement est sans impact sur la capacité globale et la typologie de la population accueille ;
Considérant que le nouvel établissement reconstruit offre désormais des conditions d'installation adéquates permettant le développement de l'hébergement temporaire intégrant un espace individuel spécifique à cet accueil ;
Considérant l'intérêt de développer des formes d'accompagnement alternatives à
l'hébergement complet et complémentaires à l'accueil de jour afin de favoriser des projets d'accompagnement individualisés répondant au projet de vie des personnes adultes handicapées;
Considérant que l'hébergement temporaire constitue une réponse au besoin de répit des familles de personnes adultes handicapées ;
Considérant que le coût proposé est compatible avec l'enveloppe inscrite au PRIAC 2012- 2016 ;
ARRÊTE
Article 1 : la Maison d'Accueil Spécialisé de Morlaix gérée par l'association les Genêts d'or est relocalisée sur la commune de Ploujean et est autorisée à requalifier 1 place d’’accueil de jour en 1 place d'hébergement temporaire.
Sa capacité totale est de 40 places.
L'autorisation est délivrée dans le cadre suivant :
- 37 places d'hébergement complet internat,
- 1 place d'hébergement temporaire (HT),
- 2 places d'accueil jour (AJ).
L'autorisation prend effet à compter du 1°” septembre 2014.
Article 2 : les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapées.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association les Genêts d'or
Adresse : Route de Callac 29600 MORLAIX
N° FINESS : 29 000 738 4
Code statut juridique : 60 — association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
2
Autre - 15/07/2014 Page 119 Raison sociale de l’établissement (ET) : MAS de Ploujean
Adresse : 80, rue du Croissant — Ploujean - 29600 Morlaix
N° FINESS : 29 001 435 6
Code catégorie : 255 - maison d'accueil spécialisé
Code clientèle : 010 - (tous types de déficiences personne handicapée sans autre indication
Code discipline : 917 — accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Capacité : 37
Code clientèle : 010 - (tous types de déficiences personne handicapée sans autre indication
Code discipline : 658 — accueil temporaire pour adultes handicapés
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Capacité .
Code clientèle : 010 - (tous types de déficiences personne handicapée sans autre indication
Code discipline : 917 — accueil spécialisé pour adulte handicapé
Code activité : 21 — accueil de jour
Capacité : À
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable
sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14
du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
3
Page 120 Autre - 15/07/2014 Article 8 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 3 0 JUIN 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
ST?
Alain GAUTRON DS
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Autre - 15/07/2014 Page 121 @ D Agence Régionale de Santé
Bretagne
Ra
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2 Finistere
Aire rl: dei
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Département du Finistère Direction adjointe de l’offre médico-sociale Direction générale de la Solidarité Pôle programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux
ARRË TÉ
actant la caducité de l'extension de 13 places d'hébergement permanent (HP) pour personnes âgées dépendantes à l'EHPAD « résidence des Fontaines » à Elliant géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Elliant
et fixant la capacité à : 62 places
FINESS 29 001 987 6
Le Directeur général Le Président de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Général du Finistère
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ; 4 Ft
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux : L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale :
L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux : D. 312-8 relatif à l'accueil temporaire ;:
D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
1
Page 122 Décision - 15/07/2014 Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012,
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°" schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu le dernier arrêté du 9 mars 2010 autorisant l'extension de 13 places d'HP de l'EHPAD « la résidence des Fontaines » situé à Elliant ;
Considérant que l'autorisation délivrée le 9 mars 2010 portant extension de 13 places d'HP
est devenue caduque en l'absence d'un début d'exécution dans le délai prévu à l'article D. 313-7-2 du CASF ;
ARRETENT
Article 1 : l'arrêté n° 2010-0343 du 9/03/2010 est caduque.
Article 2 : le centre communal d'Elliant est autorisé à poursuivre la gestion de l'EHPAD «la
résidence des Fontaines » situé à Elliant.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant : - 62 places d'hébergement permanent.
_ Article 3 : la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale
Article 4 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante : | |
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : CCAS
Adresse : Mairie — 4, rue Brizeux 29370 Ellilant ::=.
N° FINESS : 2900019868
Code statut juridique : 17 — centre communal d'action sociale
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD la résidence des Fontaines
Adresse : 2, rue Chalonic 29370 Elliant
N° FINESS : 290019876
Code catégorie : 200 — maison de retraite
Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité totale : 62
Décision - 15/07/2014 Page 125 Article 5 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter soit de la date d'autorisation initiale de l'EHPAD), soit à compter du 04 janvier 2002 (en référence à la publication de la loi 2002-2 du 02 janvier 2002). Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 6 : l'autorisation est accordée pour quinze ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 6 JUIN 2014
A.
Le Président du Conseil Le Directeur général Général du Finistère de l'agence égionale de santé Bretagne
Le ua” Pierre MAILLE
3
Page 124 Décision - 15/07/2014 |
Liberté » Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé-environnement
autorisant le maire de l’Ile Molène à restructurer la filière de traitement d’eau destinée à la Arrêté préfectoral
consommation humaïne de la station communale.
AP »°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
VU
VU
VU
VU
suivants concernant, l'autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la
qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne publique ou privée
responsable de la production et de la distribution de l’eau :
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48 et R 1321-49 relatifs aux
matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine :
le Code de la santé publique en ses articles R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux produits
et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine :
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-2301 du 29 décembre 2008 portant récépissé de déclaration et fixant les prescriptions particulières pour le prélèvement des eaux recueillies par
l’impluvium et le puits associé situés à l’ouest du bourg et la citerne dite « des
Anglais », ainsi que les eaux captées par les trois forages du nord-ouest de l’île, situés
sur la commune de l’île Molène, déclarant d’utilité publique le prélèvement pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population (impluvium
et puits associé, citerne dite « des Anglais » et trois forages) et l’établissement des
périmètres de protection des ressources concernées sur la commune de l’île Molène
ainsi que l’institution des servitudes afférentes :
Arrêté N°2014182-0001 - 15/07/2014 Page 125 VU l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 prorogeant l'arrêté préfectoral n°2008-2301 du 29 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le prélèvement pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population (impluvium et puits associé, citerne dite « des Anglais » et trois forages) et l'établissement des périmètres de protection des ressources concernées sur la commune de l’île Molène ainsi que l’institution des servitudes afférentes ;
VU la demande de monsieur le maire de l’île Molène relative à l'autorisation de
restructuration de la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine des ressources communales du 15 avril 2014 :
VU le dossier technique déposé par le maire de l’île Molène :
VU Flavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 juin 2014 :
CONSIDERANT les concentrations en trihalométhanes, sous-produits du traitement de désinfection, dans l’eau distribuée, supérieures à l’exigence de qualité de 100 ug/l établie, pour les quatre substances analysées, par le code de la santé publique :
CONSIDERANT que la consommation de l’eau du réseau public peut présenter un risque pour la santé des personnes :
CONSIDERANT que les travaux de protection des ressources prescrits par l°arrêté préfectoral n° 2008-2301 du 29 décembre 2008, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 ne sont pas achevés ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la filière de traitement aux contraintes des ressources afin d'obtenir des meilleures conditions d'exploitation et de permettre le respect des exigences de qualité de l’eau mise en distribution ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1
Le maire de l’île Molène est autorisé à restructurer la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine de la station communale, conformément au dossier technique accompagnant la demande d'autorisation. La filière de traitement sera composée comme suit : - neutralisation et reminéralisation par filtration sur média calcaire d’origine terrestre. - stockage intermédiaire.
- fitration sur micro-filtre.
- filtration sur cartouche de charbon actif en grains.
- désinfection aux UV.
Page 126 Arrêté N°2014182-0001 - 15/07/2014 - désinfection finale à l’eau de Javel
- Stockage dans une bâche d’eau traitée, cloisonnée, d’une capacité de totale de 80 m°, adaptée aux variations saisonnières de la consommation.
Article 2
Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau dans le cadre de cette restructuration devront être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 3
Conformément à la réglementation, la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations, d’effectuer des tests où analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de vérifier l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’ARS de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle,
Article 4
Le contrôle sanitaire réglementaire établi pour le compte de la mairie de l’île Molène est réalisé par l’ARS conformément aux dispositions du code de la santé publique et sera renforcé par un suivi mensuel des paramètres microbiologiques, du carbone organique total et des trihalométhanes dans l’eau distribuée. Cette surveillance renforcée pourra toutefois être allé gée si les résultats du contrôle sanitaire montrent une qualité de l’eau conforme aux exigences de
qualité de façon permanente.
Avant mise en service des installations, l’ARS procédera à des analyses de vérification de la qualité des eaux produites.
Article 5
Des dispositifs de protection adaptés devront protéger le réseau public de tout retour d’eau provenant des réseaux privés des immeubles et notamment des citernes individuelles de récupération des eaux de pluie.
Article 6
Les installations devront être maintenues dans un bon état d’entretien permanent.
Article 7
Le non-respect de l’une ou l’autre des prescriptions précitées rendra caduque la présente autorisation.
Arrêté N°2014182-0001 - 15/07/2014 Page 127 Article $
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur de l’Agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Firistère.
Fait à Quimper, le 9 3 jy 29414 %
Pour le préfet, et par délégation,
le seçrétairé pépéral,
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Eric mad) |
Page 128 Arrêté N°2014182-0001 - 15/07/2014 © D Agence Régionale d
Bretagne
eSanté À
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Département « programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux »
ARRÊTÉ
portant autorisation de l’extension non importante
de 3 places pour personnes handicapées (PH)
du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
géré par l'association de développement sanitaire (ADS) du canton de St Pol de Léon et fixant la capacité à 57 places
FINESS 29 000 614 7
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico- SOCIAUX ;
- _L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; D.312-1 à D.312-5-1 et D.312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; |
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le dernier arrêté préfectoral du 16 juillet 2008 autorisant l'extension de 8 places pour personnes âgées du SSIAD de St Pol du Léon géré par l'association. de développement sanitaire (ADS) du canton de St Pol de Léon et fixant la capacité globale à 54 places ;
1
Autre - 15/07/2014 Page 129 Vu l'appel à candidature lancé par l'ARS de Bretagne en décembre 2013 portant sur la création de places de SSIAD pour les personnes handicapées ;
Vu la demande présentée par l'association ADS du canton de St Pol de Léon en vue d'étendre de 3 places pour personnes handicapées la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de St Pol de Léon et réceptionnée le 29 janvier 2014 ;
Considérant les besoins de prise en charge des soins infirmiers des personnes adultes handicapées recensés sur le territoire de santé N° 1 ;
Considérant que le coût proposé est compatible avec l'enveloppe inscrite au PRIAC 2012- 2016;
Considérant que l'extension sollicitée permettra de répondre aux demandes de prise en charge non satisfaites ;
Considérant que l'extension sollicitée permettra de consolider la capacité et le fonctionnement du service dédié aux personnes handicapées ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association ADS du canton de St Pol de Léon est autorisée à procéder à une extension non importante de 3 places pour Personnes Handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile de St Pol de Léon, situé 29 rue des Carmes à ST-POL-DE-LEON.
L'autorisation prend effet à compter du 1°" juillet 2014.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 52 places pour personnes âgées,
- 5 places pour personnes handicapées.
Article 2 : La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour la prise en charge des personnes âgées et personnes handicapées couvrira les communes suivantes :
- ST POL DE LEON,
- MESPAUL,
- PLOUENAN,
- PLOUGOULM,
- ROSCOFF,
- SANTEC,
- SIBIRIL,
- ILE DE BATZ.
Article 3: Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : ADS du canton de St Pol de Léon
Adresse : Maison des services - 29. rue des Carmes - 29250 St Pol de Léon
N° FINESS : 29 001 010 7
Code statut juridique : 60 - association loi 1901 reconnue d'utilité publique
2
Page 150 Autre - 15/07/2014 Raison sociale du service (ET) : SSIAD de St Pol de Léon
Adresse : Maison des services - 29 rue des Carmes - 29250 St Pol de Léon
N° FINESS : 29 000 614 7
Code catégorie : 354 - S.S.I.A.D
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 52
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 -Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic.)
Capacité : 5
Article 4 : L'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’aticle L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF,
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
3
Autre - 15/07/2014 Page 131 Article 8 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
3 Q JUIN 2014 Fait à Quimper, le
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
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Main GAUFRON
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4
Page 132 Autre - 15/07/2014 © D Agence Régionale d
Bretagne
eSanté
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Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-soclale
ARRÊTÉ
portant autorisation d'extension non importante de 27 à 31 places de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de l’Ancrage à Plouigneau géré par la Fondation Massé-Trévidy
N° FINESS : 29 002 396 9
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-59-1 à D.312-59-18 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services accueillant des enfants et/ou adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2016 ;
Vu le dernier arrêté du 3 décembre 2010 portant augmentation non importante d'une place de la capacité de l'ITEP de l'Ancrage à Plouigneau géré par la Fondation Massé-Trévidy ;
Vu l'appel à candidatures lancé par l'ARS de Bretagne en décembre 2013 et portant sur la création de 18 places d'ITEP sur le département du Finistère ;
1
Autre - 15/07/2014 Page 135 Vu le dossier de demande de l'association gestionnaire présenté à l'ARS de Bretagne réceptionné le 31 janvier 2014 portant sur l'extension non importante de 4 places à l'ITEP de l'Ancrage à Plouigneau ;
Considérant les besoins recensés sur le territoire de santé N° 1 ;
Considérant que le coût proposé est compatible avec l'enveloppe inscrite au PRIAC 2012- 2016 ;
Considérant que le projet présenté permet de développer une nouvelle forme d'accompagnement au moyen d'un accueil familial spécialisé ;
Considérant que la nouvelle offre proposée contribue à la fluidité des jeunes pris en charge en complément de l'offre déjà existante ;
ARRÊTE
Article 1 : la Fondation Massé-Trévidy est autorisée à étendre la capacité de l'ITEP de l'Ancrage situé à Plouigneau de 27 à 31 places (extension non importante),
L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2014,
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 8 places de semi-internat,
- 20 places d'internat,
- 3 places d'accueil familial spécialisé.
La capacité globale est de 31 places.
Article 2 : les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de 6 à 16 ans, présentant des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment les troubles du comportement, perturbent gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Massé-Trévidy
Adresse : 39, rue de la Providence - 29000 Quimper
N° FINESS : 29 000 7459
Code statut juridique : 63 - Fondation
Raison sociale de l'établissement (ET) : ITEP de l'Ancrage
Adresse : route de Paris - 29610 Plouigneau
N° FINESS : 29 002 396 9
Code catégorie : 186 - ITEP
Code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 13 (Semi-internat)
Capacité : 8
2
Page 134 Autre - 15/07/2014 Code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 11 (internat)
Capacité 20
Code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code activité : 15 (Placement Famille d'Accueil)
Capacité : 3
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5: l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8: le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le 3 0 JUIN 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
émet
Er CT
3
Autre - 15/07/2014 Page 135 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29 328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Page 136
aux agents de l’équipe de renfort
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04 juillet 2011 la date d’installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice des finances publiques du Finistère.
Décision - 15/07/2014 Décide :
Article 1°”
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des équipes de renfort désignés ci-après :
Grade | Nom et prénom des agents Limite Limite
des décisions, des décisions gracieuses
contentieuses| | e
Inspecteur Erwan GONET 15 000 € 10 000 €
Inspecteur Patrick LE GUEN 15 000 € 10 000 € Inspecteur Françoise DAUM 15 000 € 10 000 € Contrôleur Sylvie MIKLASZ 10 000 € 8 000 €
Contrôleur René MANACH 10 000 € 8 000 € Contrôleur Gisèle INTZAN 10 000 € 8 000 € Contrôleur Yvon FAVE 10 000 € 8 000 € Contrôleur Gilbert FICHOU 10 000 € 8 000 €
Contrôleur _ Nathalie CARIOU 10 000 € 8 000 € Contrôleur Martine LE SAUX 10 000 € 8 000 € Contrôleur Odile KERGOURLAY 10 000 € 8 000 € Contrôleur Anne LE GUEN 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Patrick CHARPENTIER 10000€ : 8 000 € Contrôleur Armelle MAGUEUR 10 000 € 8 000 € Contrôleur Philippe GUEGANTON 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Ronan TREGUER 10 000 € 8 000 € Contrôleur Fabienne BOIS 10 000 € 8 000 € Contrôleur Noëlla TANNEAU 10 000 € 8 000 € Contrôleur Annaïg LE MOAL 10 000 € 8 000 € Contrôleur Cathy MEVEL 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Patrick L'HELIAS : 10 000 € 8 000 € Contrôleur Gaëlle SALAUN 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Tom AUDOUARD 10 000 € 8 000 € Contrôleur Lionel LE COAT 10 000 € 8 000 € Contrôleur Valérie TREBAOL 10 000 € 8 000 € Contrôleur Fabienne BERNARD 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Annaïck TURPAUD 10 000 € 8 000 € Contrôleur Stéphanie BERT 10 000 € 8 000 €
Contrôleur Pascale LE PHILIPPE 10 000 € 8 000 € Contrôleur | Jean-Philippe ALEMANY Y BAUZA : 10000€ 8 000 €
Décision - 15/07/2014 Page 137 Grade Nom et prénom des agents Limite _ Limite
des décisions des décisions gracieuses
.contentieuses ;
_ Contrôleur __ Pascale BOURNAZEL 10 000 € ______ 8000€ Contrôleur LL. Monique COANT _! 10000€ 8 000€ _ Contrôleur TR Nathalie RENOUT ___10000€ : 8 000 € _ Contrôleur Caroline LAUPRETRE __ 10000€8 000 € _ __ Agent Denise LE HIR 2000€ A
__ Agent : Philippe NICOT 2000€ : = _ Agent Mikael RAGUENES 2000€ = | Agent _: Annie RIPAULT i 2000€ = Agent Luc BETHUEL ._ 2000€ : =
Agent _ Philippe GOAS ___2000€ _. . i Agent … Christine DANIEL 2 000 € . LE
i__ Agent Agnès LACAILLE 2000€ ii M
___ Agent _! _WaheedaCAID 200€ : li _ Agent : Jacqueline JOUDREN :__ 2000€ : -
Agent; Christelle COLOMER 2000€ | :
Agent _. Valérie DERRIEN : 2000€ #
__ Agent Sylvie MALLEJAC ._ 2000€ : - Agent Isabelle SENECHAL 2000€ ! - Agent Gaelle JACOB | __2000€ _: =. E | Agent _. Sandrine FLOCH : __2000€ _: - _ Agent | Irène HOURT : 200€ | = ] Agent | Lauriane DE OLIVEIRA |__2000€ - il __ Agent | Philippe SALAUN __2000€ - | |_ Agent Béatrice HAMON ! 2000€ : : = __ Agent Pierre FLOCH | __2000€ : - _ Agent; Philippe LE CORRE __2000€ -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Fait à Quimper, le 24 juin 2014
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
Véronique py
Page 138 Décision - 15/07/2014 L'berté + Égalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESDE PONT-CROIX
1, place de la gare
29790 Pont-Croix
Décision portant délégation de signature
aux agents de la trésorerie de PONT-CROIX
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONT-CROIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CORNIC Valérie, Contrôleur des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Pont-Croix, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Décision - 15/07/2014 Page 139 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite \ Durée Somme
agents des décisions maximale des | maximale pour
gracieuses | délais de laquelle un délai
paiement de paiement
| peut être
| . __ accordé LEON Catherine
| Contrôleuse 6 mois 5000 €
principale 2000 |
nl | — | ne |
CORNIC Valerie Contrôleuse 2000 | 6 mois 5000 € |
OLLIVIER Nicolas Contrôleur 2000 | 6mois | 500€ ||
| |
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 27 mai 2014.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Pont-Croix le 27 mai 2014
Le comptable,
Trésorier du Centre des Finances publiques
De Pont-Croix
Yveline LOUARN
Page 140 Décision - 15/07/2014 x
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
… MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté n°14-152
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La Directrice Académique des Services de l'Education nationale du Finistère
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique de l'Etat,
Vu le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandaïñs des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, Vu les résultats des dernières élections professionnelles au comité technique
académique,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques spéciaux départementaux, et fixant le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la composition du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère - représentants du personnel:
Vu le courriel de la FSU du Finistère du 29 juin 2014 ;
ARRETE
Article 1°: l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2011 sus visé est modifié ainsi qu'il Suit :
En qualité de représentants de la FSU - membres titulaires :
M. Yves LE ROY professeur certifié en remplacement de M. CHRISTIEN : Mme Joëlle MEHAT professeur des écoles en remplacement de M. LE BORGNE :
Décision - 15/07/2014 Page 141 En qualité de représentants de la FSU - membre suppléant
Mme Sabrina MANUEL brofesseur des écoles en remplacement de M. PASQUET
Article 2: Madame la secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 30 juin 2014
La Directrice Académique des Services
de l'Education nationale
Caroline LOMBARDI-PASQUIER
Page 142 Décision - 15/07/2014 © D Agence Régionaled
Bretagne
eSanté YA
Ÿ
Délégation territoriale du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement
Direction adjointe de l'offre médico-sociale
Département « programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux »
ARRÊTÉ
portant autorisation de l'extension non importante de 4 places
pour personnes handicapées (PH)
du Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) les Amitiés d'Armor de Guipavas
regroupant des places pour personnes âgées, personnes Alzheimer ou maladies apparentées et personnes handicapées
géré par l'association « Les Amitiés d'Armor »
et fixant la capacité à 102 places
FINESS 29 000 859 8
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ,
L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D.312-1 à D.312-5-1 et D.312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ,
Î
Autre - 15/07/2014 Vu le dernier arrêté ARS du 1“ août 2012 portant élargissement du territoire d'intervention du SSIAD Les Amitiés d'Armor de Guipavas pour les 10 places de soins d'accompagnement et de réhabilitation du service regroupant des places pour personnes âgées, personnes Alzheimer ou maladies apparentées et personnes handicapées géré par l'association « les Amitiés d'Armor » et fixant la capacité globale à 98 places ;
Vu l'appel à candidature lancé par l'ARS de Bretagne en décembre 2013 portant sur la création de places de SSIAD pour les personnes handicapées ;
Vu la demande présentée par l'association « Les Amitiés d'Armor » en vue d'étendre de 4 places pour personnes handicapées la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Guipavas et réceptionnée le 31 janvier 2014 ;
Considérant les besoins de prise en charge des soins infirmiers des personnes adultes handicapées recensés sur le territoire de santé N° 1 ;
Considérant que le coût proposé est compatible avec l'enveloppe inscrite au PRIAC 2012-
2016;
Considérant que la liste d'attente présentée par le service reflète les demandes de prise en charge non satisfaites ;
Considérant que le projet présenté identifie correctement les adaptations de prise en charge et l'organisation du service spécifiquement en faveur des personnes handicapées ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Les Amitiés d'Armor » est autorisée à procéder à une extension non importante de 3 places pour Personnes Handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Guipavas situé 10 rue des 3 frères Cozian à GUIPAVAS.
L'autorisation prend effet à compter du 1“ juillet 2014,
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant : - 81 places pour personnes âgées,
- 11 places pour personnes handicapées,
- 10 places pour personnes Alzheimer et maladies apparentées.
Article 2 : La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour la prise en charge des personnes âgées et personnes handicapées couvre les communes suivantes :
- BRELES,
- BRIGNOGAN,
- COAT MEAL,
- GOUESNOU,
- GOULVEN,
- GUIPAVAS,
- GUIPRONVEL,
- GUISSENY,
- KERLOUAN,
- LAMPAUL PLOUARZEL,
- LAMPAUL PLOUDALMEZEAU,
- LANDUNVEZ,
- LANHOUARNEAU,
2
Page 144 Autre - 15/07/2014 - LANILDUT,
- LANRIVOARE,
- LE CONQUET,
- LE FOLGOËT,
- LESNEVEN,
- LOCMARIA PLOUZANE,
- MILIZAC,
- PLOUARZEL,
- PLOUDALMEZEAU,
- PLOUDANIEL,
- PLOUGONVELIN,
- PLOUGUIN,
- PLOUIDER,
- PLOUMOGUER,
- PLOUNEOUR-TREZ,
- PLOURIN,
- PORSPODER,
- SAINT-DIWY,
- SAINT FREGANT,
- SAINT-PABU,
- SAINT-THONAN,
- TREBABU,
- TREOUERGAT.
Article 3 : La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour la prise en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvre les communes suivantes :
- BRELES,
- COAT-MEAL,
- GUIPAVAS,
- GUIPRONVEL,
- LAMPAUL PLOUARZEL,
- LAMPAUL PLOUDALMEZEAU,
- LANDUNVEZ,
- LANILDUT,
- LANRIVOARE,
- LE CONQUET,
- LE RELECQ KERHUON,
- LOCMARIA PLOUZANE,
- MILIZAC,
- PLOUARZEL,
- PLOUDALMEZEAU,
- PLOUGONVELIN,
- PLOUGUIN,
- PLOUMOGUER,
- PLOURIN,
- PORSPODER,
- SAINT-PABU,
- TREBABU,
- TREOUERGAT,
3
Autre - 15/07/2014 Page 145 Article 4: Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Association « Les Amitiés d'Armor »
Adresse : 11, rue de Lanrédec - CS 33 813 - 29238 Brest Cédex 2
N° FINESS : 29 000 7335
Code statut juridique : 60 - association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale du service (ET) : SSIAD Les Amitiés d'Armor de Guipavas
Adresse : 10, rue des 3 frères Cozian - 29490 Guipavas
N° FINESS : 29 000 859 8
Code catégorie : 354 - S.S.I.A.D
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 81
Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 -Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic.)
Capacité : 11
Article 5 : L'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l’aticle L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
4
Page 146 Autre - 15/07/2014 Article 6 : L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 0 JUIN 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé de Bretagne,
| pécsm N
PE ee
5
Autre - 15/07/2014 Page 147 Liberté* Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONAT EUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2013/2014
Attributaires : producteurs petits producteurs visé à l’article 6 de l'arrêté préfectoral N°2013-6321 du 27 mai 2013 modifié relatif à la distribution laitière 2013/2014 dans le bassin laitier du Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 5965/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 6564-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins
laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1e avril 2011 modifié du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-6321 du 27 mai 2013 modifié relatif à la distribution laitière 2013/2014 dans le bassin laitier du Grand Ouest ;
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 28 octobre 2013 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Page 148 Autre - 15/07/2014
1/2 ARRETE
Article 1er : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs attributaires « petits producteurs » visé à l'article 5 bis de l'arrêté préfectoral n°2013-6321 du 27 mai 2013 modifié relatif à la distribution laitière 2013/2014 dans le bassin laitier du Grand Ouest ainsi que le volume qui leur est attribué.
Article 2 : notification aux producteurs
Les préfets de départements (DDT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3.
Article 3 : procédure de recours
Les décisions peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité :
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture,
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Repnes le 2 6 NOV. 2013
Le Préfet la région Bretagne,
Préfet d'IIle-et-Vilaine,
Préfet goordonnateur du bassin laitier
Grand Ouest,
| 2
[2
Palrick STRZODA
Autre - 15/07/2014 Page 149
2/2 liberté « Ls
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2012/2013
Attributaires : producteurs
du bassin laitier du Grand Ouest qui sont admis à participer au dispositif d'échange de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de quotas laitiers
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (réglement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) 247/2006 et (CE) n° 3/78/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 et D.615-44- 17 à D.615-44-21
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier :
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1e avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Page 150 Autre - 15/07/2014 150 ARRETE
Article 1er : objet
Le présent arrêté définit la liste de 119 producteurs attributaires de quotas laitiers dans le bassin laitier du Grand Ouest ainsi que le volume qui leur est attribué dans le cadre du dispositif d'échange de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou déjà spécialisés, détenteurs de ces droits au titre de l’année 2012 (pour les droits à primes) et au titre de la campagne laitière 2012/2013 (pour les quotas laitiers).
Article 2 : notification aux producteurs
FranceAgriMer procédera à la saisie de ces attributions dans le logiciel LEONIDAF et notifiera ces attributions aux producteurs.
Article 3 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 9 { JHIN 2013
Le Préfet de la région Bretagne,
Coordonnateur du Bassin laitier
du Grand Ouest,
Michel CADOT
—.
Autre - 15/07/2014
2/2 a
Liberté . Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÈFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-6321 du 27 mai 2013 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l’activité de livraison du bassin laitier Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-6321 du 27 mai 2013 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l’activité de livraison du bassin laitier Grand Ouest;
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 28 octobre 2013 ;
our proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté n° 2013-6321 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Gestion des volumes à attribuer et priorité d'attribution
Les volumes visés à l'article 12 de l'arrêté du 10 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 août 2013 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale sont compartimentés en : V1: volume notifié par FranceAgriMer de 18 014 850 litres destiné aux petits producteurs auquel s'ajoute le volume destiné à doter les producteurs dont la référence est inférieure à 170 000 auxquels s'ajoute le forfait calculé pour les petits producteurs, soit 177 600 litre ;
V2: volume de 4 millions de litres, destiné à traiter les cas particuliers hors règles communes constituant la réserve technique ;
V3 : volume nécessaire aux attributions à l'installation des jeunes agriculteurs installés du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 ;
V4 : volume destiné à l'augmentation de 1% de la référence livraison des producteurs en place (tous publics) éligibles ;
VS : volume restant à attribuer entre les exploitants en place (tous publics) ;
Page 152 Autre - 15/07/2014 Ces volumes seront arrêtés dans la limite de la quantité de références mise à disposition du bassin laitier Grand Ouest (notifiée par FranceAgriMer) en fonction des demandes éligibles déposées. Le volume V5 est égal à la quantité de références mise à disposition du bassin laitier Grand Ouest à laquelle est retranchée la somme des volumes V1 à V4.
Le volume défini au deuxième alinéa de l'article 1-A de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison est réservé aux jeunes agriculteurs. Si la totalité de l'enveloppe qui leur est dédiée n'est pas consommée, elle peut être répartie sur les autres catégories de producteurs.
Article 2 :
L'article 4 de l'arrêté n° 2013-6321 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Sont éligibles aux attributions gratuites et payantes (TSST), les demandeurs titulaires d'une référence livraison au 31 mars 2013, ou leur successeur dûment reconnu quand le cédant n'a pas bénéficié de celte attribution, ajustée des éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au 1er avril 2015.
l'est précisé que les demandeurs d'aide à la cessation d'activité laitière ou les demandeurs d'échange de droits PMTVA / lait sur la campagne 2013/2014 ne sont pas éligibles.
Peut être éligible à titre gratuit ou à titre payant (TSST) tout demandeur qui remplit toutes les conditions suivantes :
- en zone vulnérable, satisfait à la date de la demande aux critères environnementaux tels que décrits à l'article 4-1 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas livraison pour les campagnes 2011/2012 à 2014/2015 et s'engage, après attribution, à respecter ces mêmes critères tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté du 19/12/11 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ;
- est adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage à la date de la demande ; - dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 92% en moyenne sur les deux campagnes 2011/2012 et 2012/2013, compte tenu de la correction relative aux taux de matière grasse ;
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet coordonnateur après avis de la conférence de bassin laitier dans les deux cas suivants :
- producteur en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production,
- producteur jeune agriculteur en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
Article 3 :
l'est rajouté un article 5 bis : Modalités d'attribution aux petits producteurs
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point F de l'article 2-1! de l'arrêté du 10 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 août 2013.
(a) Le demandeur répondant aux conditions d'éligibilité de l’article 4 de l'arrêté du 27 mai 2013 peut bénéficier de l'attribution dédiée aux petits producteurs aux conditions cumulatives suivantes :
214
Autre - 15/07/2014 Page 1535 - Son quota doit être inférieur ou égal à 170 000 litres. Dans le cas des GAEC totaux, la référence prise en compte est la référence du groupement divisée par le nombre total d'associés. - || a réalisé au moins 100% de son quota (en tenant compte de la correction relative au taux de matière grasse) en moyenne sur la campagne 2011/2012 et 2012/2013,
(b) Le volume attribué aux petits producteurs est un forfait de 7 600 litres, chaque associé des GAEC concernés comptant pour un producteur. Le volume ainsi comptabilisé pour un GAEC est ensuite réparti à égalité entre les associés détenteurs de référence « livraisons ».
Modalités d'attribution aux producteurs dont la référence livraison est comprise entre 170 000 litres et 177 600.
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point C de l'article 2-I| de l'arrêté du 10 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 août 2013.
(c) Le demandeur répondant aux conditions d'éligibilité de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 2013 peut bénéficier d'une attribution aux conditions cumulatives suivantes :
- son quota doit être supérieur à 170 000 litres et inférieur à 177 600. Dans le cas des GAEC totaux, la référence prise en compte est la référence du groupement divisée par le nombre total d'associés. - il a réalisé au moins 100% de son quota (en tenant compte de la correction relative au taux de matière grasse) en moyenne sur la campagne 2011/2012 et 2012/2013.
(d) Le volume attribué à ces producteurs correspond au volume nécessaire pour les porter à la référence de 177 600, chaque associé des GAEC concernés comptant pour un producteur, Le volume ainsi comptabilisé pour un GAEC sera ensuite réparti à égalité entre les associés détenteurs de référence « livraisons ».
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n° 2013-6321 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Réserve technique de bassin
Les demandeurs mentionnés au titre du présent article correspondent à ceux indiqués au point C de l'article 2 — Il de l'arrêté du 10 mars 2011.
l'est constitué une réserve technique dont le volume (V2) est arrêté à 4 millions de litres. Cette réserve a vocation à solutionner les cas particuliers ne rentrant pas dans les catégories visées aux articles 3 à 5 bis du présent arrêté.
Ces cas sont proposés par les préfets de départements après avis de la CDOA et feront l’objet d'une décision prise par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la conférence, dans la limite du volume disponible.
Article 5 :
L'article / de l'arrêté n° 2013-6321 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Transferts spécifiques sans terre (TSST)
Le producteur répondant aux conditions de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 2013 peut demander à racheter des quotas libérés dans le cadre des transferts spécifiques de quotas laitiers tels que définis à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014.
Page 154 Autre - 15/07/2014 F4 La demande doit porter sur un volume minimum de 5 000 litres qu'il s'agisse d'un demandeur individuel ou d'une personne morale.
1-1 : Critères de priorités d'accès au dispositif
Sont admis à participer au dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) les demandeurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 95% en moyenne sur les deux campagnes 2011/2012 et 2012/2013, compte tenu de la correction relative aux taux de matière grasse.
(a) Les demandes sont classées par référence livraison croissante d'exploitation. Pour les GAEC et les Sociétés Civiles Laitières (SCL), la référence retenue est la référence moyenne par détenteur de quota.
1-2 : Modalités d'attribution des quantités libérées
Dans la limite des volumes disponibles communiqués par le directeur de FranceAgrimer, le quota est redistribué de la façon suivante :
1- Les demandeurs admis sont attributaires d'un volume de 5 000 litres.
2- Dans le cas où cette première distribution ne consomme pas l'intégralité des volumes disponibles, le reliquat restant à répartir est alloué par une attribution supplémentaire de 2 500 litres aux premiers producteurs issus du classement mentionné ci-dessus (a),
Article 5
L'article 8 de l'arrêté n° 2013-6321 du 27 mai 2013 est modifié comme suit :
Demandes d'attribution gratuite et d'attribution payante (TSST)
Les demandeurs de quotas visés aux articles 5, 5 bis et 7 adressent, au plus tard le 28 juin 2013, au préfet du département du siège de leur exploitation (DDT(M)), une demande écrite établie sur le formulaire proposé par l'administration. Les demandes incomplètement remplies ou hors délai seront rejetées.
Pour les demandeurs de quotas visés à l'article 3 les demandes peuvent être déposées au plus tard le 31 août 2013.
Article 6 : modalités d’éxecution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Kait à Rennes, le 2 6 NOV, 2013
Le Préfet de là région Bretagne,
Préfet d'ile-et-Vilaine,
Préfet coordofnäteur du bassin laitier
Grand Oues
d Patrick STRZODA
Autre - 15/07/2014 4/4 Page 155 où tt à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
relatif à l’inéligibilité des demandes d'attribution gratuite et d'attribution payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache
pour la campagne laitière 2013/2014
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) :
Vu le réglement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier :
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d’une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté modifié du 1ef avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-6321 du 27 mai 2013 modifié relatif à la distribution laitière 2013/2014 dans le bassin laitier du Grand Ouest ;
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 28 octobre 2013 :
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Page 156 Autre - 15/07/2014 Article 1er : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs pour lesquels les demandes d'attribution gratuite et attribution payante (TSST) sont refusées pour cause d'inéligibilité.
Ces demandes ne répondent pas aux critères d'éligibilité mentionnés dans l'arrêté du 27 mai 2013 (rappelés à l'article 2) relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2013/2014 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l'activité livraison du bassin laitier Grand Ouest.
Article 2 : demandes rejetées sur un motif d’inéligibilité
L'arrêté du 27 mai 2013 mentionne dans ces articles 4 et 8 les critères d'éligibilité suivants :
Est éligible aux attributions gratuites et payantes (TSST) au titre de la campagne 2013/2014 le demandeur titulaire d'une référence livraison au 31 mars 2013, ou son successeur dûment reconnu quand le cédant n'a pas bénéficié de cette attribution, ajustée des éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au 12’ avril 2013 :
A. qui a déposé au plus tard le 28 juin 2013 une demande d'attribution selon le modèle mis en place dans le bassin laitier Grand Ouest pour la campagne 2013/2014 accompagnée de tous les justificatifs requis ;
B. dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 92% en moyenne sur les deux campagnes 2011/2012 et 2012/2013, compte tenu de la correction relative aux taux de matière grasse ;
C. qui, en zone vulnérable, satisfait à la date de la demande aux critères environnementaux tels que décrits à l'article 4-1 de l'arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif à l'attribution de quotas livraison pour les campagnes 2011/2012 à 2014/2015 ;
qui est adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage à la date de la demande ; qui n'a pas déposé, au titre de l’année 2013, une demande d'aide à la cessation d'activité laitière ou une demande d'échange Lait/ PMTVA.
m D
La liste des demandes rejetées pour cause d'inéligibilité, est établie sur la base des listes transmises par les préfets de département, et indique, pour chaque demandeur, le motif d’inéligibilité en référence aux différents critères ci-dessous :
Critère d'éligibilité
décrit ci-dessus Motif mentionné dans la liste quand le critère n’est pas rempli (mention de l'alinéa)
À Dépôt hors délai
Dossier incomplet : mention du motif d'incomplétude propre à chaque dossier B Livraisons inférieures ou égales à 92%
C Ratio azote organique supérieur à 170 kg/ha
Non conforme à la directive nitrates
D Non adhérent à la CBPE
E Dépôt échange lait/ PMTVA en 2013
Dépôt ACAL en 2013
Article 3 : notification aux producteurs du caractère inéligible de leur demande
Les préfets de départements (DDT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l’article 4.
Autre - 15/07/2014
213
Page 157 Article 4 : procédure de recours
Les décisions de refus peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprés du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 5 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PR Le egion etape 2013
Le Préfet dé/a région Bretagne,
Préfej{d Ille-et-Vilaine,
Préfet coordonnateur du bassin laitier
Grand Ouest,
Page 158 Autre - 15/07/2014
313 "di
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Direction Régionale de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Eau, des Territoires,
de l'Environnement et de la Forêt
Arrêté relatif à la mise à disposition du public des projets
de Directive Régionale d’Aménagement et de Schéma Régional d’ Aménagement des forêts de Bretagne hors bassin ligérien relevant du régime forestier
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code forestier et notamment ses articles D122-2 à D122-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17.
Sur la proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de la région Bretagne,
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté définit les modalités d’organisation d’une consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets de Directive Régionale d’ Aménagement (D.R.A.) et de Schéma Régional d’ Aménagement (S.R.A.) des forêts de Bretagne en dehors du bassin ligérien, relevant du régime forestier, comprenant notamment les forêts de l’Etat et des collectivités et établissements publics de la région Bretagne.
Cette consultation a pour objet de permettre au public d’émettre des observations sur ces projets de D.R.A. et de S.R.A. ainsi que sur le rapport environnemental correspondant.
Article 2 :
Les documents mis à la disposition du public sont les projets de D.R.A. et de S.R.A., un document résumé de présentation de l’ensemble, le rapport environnemental, l’avis du Préfet de la région Bretagne sur ces projets de D.R.A. et de S.R.A. au titre de la politique forestière, ainsi que l’avis du Préfet de la région Bretagne en tant qu’autorité environnementale au titre de l’évaluation environnementale de ces projets de D.R.A. et de S.R.A.
Ces documents, ainsi qu’un registre de recueil d'observations, sont déposés et consultables à
la Direction Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Bretagne, Cité de l'Agriculture — 15, avenue de Cucillé - 35047 RENNES CEDEX 9,
Autre - 15/07/2014 Page 159 La période de mise à disposition s’étend du 16 juin au 25 juillet 2014 inclus, d…9hà12het de 14h à 16 h 30 du lundi au jeudi, et de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h le vendredi.
Toute personne peut consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Les documents sont également consultables pendant cette période, sur le site internet : http://www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/(Rubrique Forêts et Bois puis Réglementation Forestière).
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l’adresse mail suivante : srfb.draaf-bretagne(@agriculture. gouv.fr
A l’expiration du délai indiqué ci-dessus, le registre est clos.
Article 3 :
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de la Région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à RENNES, le 6 JUIN 2014
Pour le Préfet de Région,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de _
Page 160 Autre - 15/07/2014 EX dr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 14-84
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRETE
ARTICLE 1°” — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour
l’exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à M. Christophe FRABOULET, attaché principal d'administration de l’État, chef de cabinet.
Autre - 15/07/2014 Page 161 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FRABOULET, délégation de signature est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire administratif, adjoint au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe FRABOULET, chef de cabinet, et en cas d'absence à M. Mikaël POGAM, son adjoint, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus :
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'article n°14-77 du 18 avril 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le -8 JUIL. 2014
Le Préfet de,la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du départ&ment d’Ille-et-Vilaine
STRZODA
Page 162 Autre - 15/07/2014 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ENPDIIRTemE
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pes
Établi en application de l’instruction interministérielle n°PRMD1327269]J du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national
Approuvé par le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
préfet d'Ille-et-Vilaine,
le 3 juillet 2014
2014 1% édition
| Planification — ordre zonal d'opération « C3D » | Edition du : 27 juin 2014 | 1225 |
Autre - 15/07/2014 Page 1635 D
Lit = Égulieé « Erarerried RÉPUALEQLE FRANÇAISE
PREFFT DELA ZONE DE DLFENSE LE DE SECCRITE QUEST
Élal-majir interministériel de zone
Bureau de la sécurité cévile
Arrêté 1022: du Bquilt ok Le 14 péréant approbation
Ge l'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise
Le prétet de a région Bretagne, préfet de la zonc de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Eliu-et- Vilaine :
Sur proposition du préfet délégué pour La défense et la sécurité :
Vu le coule de Paviation civile ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. F311-1 et R. 1311,1 :
Vu Le code de Ja sécurité intérieure, notamment les articles I. 7424 à L, 425, KR, 122.1, R. 122-2,R, 122-4, R, 1228 :
Vu le décret n°84.26 du 11 janvier 1984 nortant organisation des rechercelres et du sauvetage des aëranels en détresse en temps de paix ;
Vu l'instruction imtennimistérielle IDIOO/SGDSN/PSE/PPS CT) du 3 mai 2010 relative à l'engagement des armées sur le territoire national :
Vu l'instruction intermministérielle PRMD13272601 du 4 novembre 2013 rotative à [a coordination ct & l'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur Le territoire national :
Arrête :
Art, £.- L'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optinrisation des moyens aériens Qu cas de crise, annexé au présent arrËlé, est AhProuvÉ,
Art, 2,- Les préfets de région ct de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de fa zonc de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-ct-Vilaine, le chef interbases de lg sécuriié civile Quest, l'officier général de la zone de défense ot de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et lu gendarmeris pour la zone de défense ct de sécurité Quest, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, agence régionale de santé de zone, le direcieur interrégional des douanes de Rouen et le chef de l'état- major Hternimstôricl de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administralils des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécuritd Ouest. 1
Fait à rennes, ïe 4. 70
| à
Le pese et de sésurité Ouest,
Préfet dela Jégion Bretagne,
Préet du déparëment d'Ile et Vilaine
Page 164 Autre - 15/07/2014 | ;
Liberté » Égalité * Fraternité Planification
EMIZDS OUEST RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE Im CSD
ET DE SECURITE OUEST
| sommaire
I. Liste de diffusion pat vole électronique... ss 4
IT. Tableau de suivi des modifications et mises à Jour... ss. 5
III. Préambule sise Penebenenennreasenene teen nes eee cesenene eee esssenesnee ee cereeenenennneu . 6
IV. Environnement opérationnel... sise 7
IV.1. Vue d'ensemble sssnsrnsnensrnnssseeeesseeerecesssssesspeepereeeeeenneninssnessss asso oss soso s sec evesvesesssesseeernsses Î
[V.2. Le conseiller aéronautique militaire (CAM) nee. 7
IV.3. la cellule d'activité aérienne (CA A) sisi 8
IV.4, le poste d’information en vol (PLV sine. 9
V. Adaptation de la réponse à la cinétique de la crise... ns 11
V.1. La montée en puissance de la CAA is nsnneneeeeseeesnres 11
V2, La composition de la CAA einen 12
V.3, Coordination des aéronefs sut le teffain inner ecseeessnsnsses 12
V4, Environnement technique... sisi 13
VI, ANNEXES. nn nnseerenrrrrrerres ere ressspeepenennne esse nes nrrrnanener ere s ses ep ssssesseenanecne etes ces recceceseeeeeseemeeeeeeeemeeeennnennnnnnnns oser 14
VI.1. Etat capacitaire Zona... oies 15
VI.2. Missions de déconfliction des vols sisi scsssesseneneeenrenseeeseneecrrereeeeeeneenensnns 16
VIL3. Missions d'optimisation des Moyens dissous 17
VI.4. Données techniques... ss denrreceseierneneeree ep en ene ere ses ess secsensneneneeenenemesnnnns one 18
VI.5. Modèle de bilan et de suivi de l’activité aérienne RS srereeersssssseeeesnss 22
VI.6. Ordre d'engagement de la CAA nine 23
VI.7. Feuille de route des équipages seine 24
VLS8. Implantation de la CAA au sein du centre opérationnel de zone... ss 25
| Planification — Ordre Zonal d’Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 3/25
Autre - 15/07/2014 Page 165 7
a
Liberté * Égalité » Fraternité Planification
EMIZD $ OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE I CSD
ET DE SECURITE OUEST
I. Liste de diffusion par voie électronique
Monsieur le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Courriel
Monsieur le général commandant la Défense Aérienne et les Opérations Aériennes (CDAOA) | Courriel
Monsieur le directeur général de [a sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) -_ _BPERE
- BOGIC
- BMA SAPS ©o GH
o CIB Ouest
- BNMCT
Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
- _ SCGAMI Ouest / DSIC Courriel - État-major interministériel de zone SAPS
Madame et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de GAPS sécurité Ouest
Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique, S APS Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, SAPS Monsieur le général, officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest Courriel Monsieur le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest | Courriel Monsieur l’inspecteur général, coordonnateur zonal de la sécurité publique (DDSP 55) Courriel Monsieur le directeur interrégional des douanes de Rouen Courriel Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de zone Courriel Pour diffusion aux ARS ef aux SAMU de la ZDS Ouest
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de SAPS Bretagne, délégué de zone
Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest Courriel Messieurs les chefs des services de la Navigation Aérienne Ouest, Nord et Sud-Ouest Courriel Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de GA PS défense Ouest
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Est SAPS
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord SAPS
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest SAPS
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris SAPS
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud SAPS
Monsieur Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est SAPS
Edition du : 27 juin 2014 |. 4/25) | Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D »
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es À
Liberté + Égallté » Fratertité Planification
EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE [M - CSD
ET DE SECURITE OUEST
IL. Tableau de suivi des modifications et mises à jour
REFERENCE MODIFICATION
N° DATE MISE A JOUR SIGNATURE OBJET Le Par
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 525 |
Autre - 15/07/2014 Page 167 EE 5 Planification
Liberté « Egalité « Fratarnité
EMIZDS QUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
ÎIM — CSD
III. Préambule
L'instruction interministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national doit faire l'objet de la rédaction d'un ordre zonal d'opération (voir annexe N°2).
Afin de préparer cet ordre zonal d'opération, un groupe de travail zonal interministériel réunissant le groupement hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), le groupement des forces aériennes de la gendarmerie Ouest (GFAGO), la direction interrégionale des douanes du Havre, l’ARS de zone, le SAMU 29, l'état-major interarmées de zone de défense et de sécurité Ouest (EMIAZDS O), l'officier de liaison OTIAD en zone nord représentant le commandement de Îa défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), Îa direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSAC Ouest) et le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/O) a été mis en place.
L’analyse du groupe de travail zonal met en exergue les points clefs suivants :
> La notion de cinétique de la crise doit absolument être prise en compte dans la réponse prévue par l’ordre zonal d'opération (réalisme des mesures)
> La mise en place d’un « coordonnateur des vols » sur le terrain dès les premières heures constitue une priorité.
> Le groupe de travail zonal privilégie la mise en œuvre de la cellule d’activité aérienne (CAA) au niveau du centre opérationnel de zone (COZ). Le déploiement de la CAA au niveau départemental (COD) apparaît délicat en raison :
o De la rareté des compétences requises
De la nécessité de mettre en œuvre des moyens spécifiques (VHIF notamment) De la nécessité de pouvoir s’installer dans la durée
De la difficulté potentielleà rejoindre la zone de crise (neige, verglas, inondations) De la charge de travail complémentaire qu’elle induit pour la préfecture de département qui doit, au-delà de la gestion opérationnelle, prendre en compte la gestion médiatique et politique de la crise.
Q
OQ
©
0
Construit dans le but de prendre en compte [a déconfliction des vols et l’optimisation des moyens aériens, cet ordre zonal d’opération « C3D » ne fait pas obstacle aux conventions ou protocoles en vigueur mais s'impose à tous les gestionnaires d’hélicoptères susceptibles d’intervenir en cas de crise en zone de défense et de sécurité Ouest.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 6725]
Page 165 Autre - 15/07/2014 EE 5 sh Planification Liberté + Égalité + Fraternité EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
M - CSD
IV. Environnement opérationnel
IV.1. Vue d’ensemble
Le dispositif de coordination dans la troisième dimension « C3D » est constitué du conseiller aéronautique militaire (CAM), de la cellule d’activité aérienne (CA A) et du poste d’information en vol (PIV).
Afin de garantir Les objectifs poursuivis par l’instruction interministérielle, la cellule d’activité aérienne (au sein du centre opérationnel de zone renforcé) veille à maintenir les liaisons figurant dans le schéma ci-dessous :
COIAZDS | em] CAM ————» DSAC 0
| POSTE(S) D'INFORMATION
EN VOL. (PIV) CAA | mm COZR | — À
+-——+ Liaison opérationnelle
<—+ Liaison fonctionnelle
COS | mm COD +
IV.2. Le conseiller aéronautique militaire (CAM)
Placé sous les ordres de l’officier général de la zone de défense et de sécurité, le CAM est le conseiller du préfet en matière d’emploi de l’ensemble des moyens aériens militaires, Il est chargé de renseigner et de conseiller l’autorité civile sur les aspects techniques de la coordination 3D et notamment sur les moyens militaires nécessaires à mettre en place pour assurer la déconfliction et sur les problèmes liés à l’espace aérien.
Subordonné à l’officier général de zone de défense et de sécurité, 1l participe à la coordination interministérielle de l'emploi des moyens aériens et propose la demande de moyens aériens militaires supplémentaires à l’autorité administrative. [1 fournit des points de situations réguliers au préfet et lui transmet toutes les informations nécessaires concernant l’emploi des moyens aériens du ministère de la défense.
Dans le premier temps de la crise, le CAM est désigné par le CDAOA et est en mesure de rallier en 6 heures la cellule d’activité aérienne. Dans l'intervalle et si la ressource existe, un officier supérieur possédant une expertise et une expérience en matière de gestion et de contrôle de l’espace aérien de l’EMIAZDS rejoint la CAA et assure un contact permanent avec le CDAOA et le CNOA.
Il peut rejoindre le COZ renforcé aux cotés du chef d’était-major interministériel de zone.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » | Edition du : 27 juin 2014 |. 725]
Autre - 15/07/2014 Page 169 Eu = Planification Liberté « Égalité » Fraivraité
EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE OUEST
IIM — C3D
IV,3. la cellule d’activité aérienne (CAA)
La cellule d’activité aérienne est installée au sein du centre opérationnel de zone en mode renforcé (COZ — R). Elle a pour objectifs principaux :
> la déconfliction des vols (voir paragraphe N°VI2)
> l'optimisation des moyens (voir paragraphe N°VI3)
La cellule d’activité aérienne regroupe l’ensemble des services susceptibles d'engager des aéronefs dans le cadre de la gestion d’une crise.
COMPOSITION DE LA CELLULE D'ACTIVITÉ AFRIENNE (CAA)
Sécutité civile Chef interbases ou son représentant
Santé ARS de zone / SAMU de zone
Gendarmerie Chef du groupement des forces aériennes de la gendarmerie Quest où son représentant
Armées Officier de l’armée de Pair
Douanes Officier aérien interrégional Douanes ou son représentant
Opérateurs) concerné(s) RTE (par exemple)
Sous l’autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, elle assure la conduite en temps réel de l’activité aérienne et contribue à la rédaction des points de situation zonaux par la fourniture :
> du bilan de l’activité aérienne (voir annexe N° VIS)
> d’un état prévisionnel des missions futures (anticipation / programmation)
La cellule d’activité aérienne veille à maintenir un contact permanent avec le conseiller aéronautique militaire (CAM) dans le but de connaître la nature des missions et moyens militaires engagés ou susceptibles d’être proposés au(x) préfet(s) tant dans le domaine du contrôle aérien que de celui des vecteurs d’intervention ou de contrôle (PIV volant).
Elle est dirigée par le chef interbases de la sécurité civile ou par un officier de l’armée de l’air si la cinétique de l’évènement le permet. Par cohérence, en lien avec la cinétique de la crise, si Le PIV (volant ou terrestre) est dirigé par un militaire (mode 3, voir paragraphe suivant), [a CAA l’est également.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 8/25.
Page 170 Autre - 15/07/2014 EE = er Planification Liberté » Égatité » Fraternité
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
HM-— CSD
IV 4, le poste d’information en vol (PIV)
Le PIV constitue l’échelon tactique de la coordination de l’ensemble des moyens dans la troisième dimension. Il est essentiellement dévolu à la sécurité des vols.
L’ordre zonal d'opération « C3D » identifie, en fonction de la cinétique et du terrain, 3 modes d’action potentiels. Ils permettent en outre :
l. de favoriser la circulation des informations entre les centres opérationnels zonal et départemental (participation d’un officier de liaison du SDIS qui rend compte au commandant des opérations de secours)
2. de contribuer dès les premières heures à l’optimisation des moyens (projection d’un pilote du groupement hélicoptères de la sécurité civile du ministère de l’intérieur)
> MODE 1 : Appui sur les aérodromes existants (cinétique rapide)
| MOYENS AERIENS |
GOORDONNATEUR DES VOLS ———+ TOUR DE CONTROLE ——] OFFICIER LIAISON DU SDIS
COAZR ! CAA CQD F DOS
PIV — MODE 1 (CINETIQUE RAPIDE - TOUR DE CONTRÔLE A PROXIMITE)
f VLHR - 1/0/1
1 réseau TRS
+ MODE 2 : Appui sur moyens de liaisons des SDIS (cinétique rapide)
| MOYENS AERIENS |
COORDONNATEUR DES VOLS
CR RE
F. i
1VRC-iAN Ç
2 réseaux TRS
+. COS
PIN VOLANT Ç
& AWACS à
| Temps d'angagement :i
| réduit à 2 hourgs si :
+ ( bessin
COZR / CAA CQD / DOS
PIV - MODE 2 (CINETIQUE RAPIDE - PAS DE TOUR DE CONTRÔLE A PROXIMITE)
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » | Edition du : 27 juin 2014
Autre - 15/07/2014
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Page 171 E = Liberté » Égaitié » Fraternité EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
Planification
IIM - C3D
> MODE 3: Appui sur moyens militaires (cinétique lente)
| MOYENS AERIENS |
CONTROLEUR MILITAIRE DE
CIRCULATION AERIENNE PRET «| OFFICIER LIAISON DU SDIS
MOYENS MILITAIRES
(à définir) L
Temps d'engagement 12 heures | COS |
A
COZR/ CAA COR / DOS
PIV - MODE 3 (CINETIQUE LENTE - PAS DE TOUR DE CONTRÔLE À PROXIMITE)
Note relative au MODE 1 : les contrôleurs aériens de la DGAC interviennent dans un cadre réglementaire strict et ne pourront pas fournir des prestations ne relevant pas de leurs missions. Il en est de même des agents AFIS des aérodromes où existe un service AFS.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 10/25.
Page 172 Autre - 15/07/2014 ê
Planification rt Liberté « Égalité «+ Fraternité
EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
[TM — CSD
V. Adaptation de la réponse à la cinétique de Ia crise
Certaines situations de crise, visant plus particulièrement le secours à personnes, se traduisent par un engagement immédiat des aéronefs (sécurité civile, santé et gendarmerie). Ce constat conditionne à la fois la composition et la montée en puissance de la cellule d’activité aérienne.
V.1. La montée en puissance de la CAA
Afin de prendre en compte la situation, soit en réaction d’un événement soudain (accident avec de nombreuses victimes ou sinistrés) soit en prévision d’une situation délicate (phénomène météorologique à venir classé au niveau rouge par Météofrance), le centre opérationnel de zone provoque une audioconférence avec l’ensemble des acteurs concernés par la coordination dans la 3ème dimension (C3D).
Cette audioconférence devra permettre en particulier:
> De faire un point précis de la situation en cours ou attendue
> De vérifier la disponibilité des aéronefs
> De prendre en compte les premières recommandations en matière de C3D > D'identifier le coordonnateur des vols
> D'identifier le PIV potentiel (mode 1 / 2/3 — voir paragraphe N°IV.4) > De planifier la montée en puissance de la cellule d’activité aérienne
> De rédiger l’ordre d'engagement de la CAA
L’organigramme ci-dessous décrit les liaisons entre le COZ et les membres de la cellule d’activité aérienne:
DSACIOQ < > EMIZDS/COZ *« > EMIA4DS
CI5 GFAGO ARS& BQUANES CAM
* v *
BH$SC SAG SAMU de Zone BASE
Le déclenchement de cette procédure opérationnelle peut être sollicité par un acteur opérationnel ou par le commandant des opérations de secours (COS). Dès sa mise en œuvre, l’engagement des hélicoptères est subordonné aux décisions de la CAA.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 1125.
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Planification Cr Liberté + Égaliré » Fraternité
EMIZDS OUEST RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE OUEST
M — CID
Le tableau ci-dessous constitue l’annuaire spécifique «C3D ». La communication d’un message écrit se fera après contact téléphonique.
Coordonnées téléphoniques / émail
EMIZDS / COZ | coz-ouest(@interieur. gouv.fr 02 99 67 74 67 EMIAZDS emiazds-ouest.cmi. fct{@intradef.2ouv.fr 06 30 24 70 45 CIB cogic-centretrans-crise(@interieur.gouv.Îr 06 70 2201 15 ch-ops(@interieur. gouv.fr GHSC : 06 07 28 03 62 GFAGO gfago.cfagn(@gendarmerie,interieur.gouv.ft 02 99 31 91 92 ARS DE ZONE | arszone35-alerte{sante.gouv.fr 02 90 OT 25 35 09 70 27 40 00 / 02
CO DOUANES secours : 02 32 83 21 30
DSAC Ouest Permanent de direction (cadre d’astreinte) 06 88 72 39 38 Numéro audioconférence zonale : 0825 04 03 02 35353535 À
V.2, La composition de la CAA
L’analyse conduite par le groupe de travail zonal tend à montrer, de façon réaliste, que la cellule d'activité aérienne pourra être « complète » sous un délai de 8 heures. Une version réduite pourra être mise en place au sein du COZ sous 3 heures.
L’armement d’une CAA « réduite » correspond à une cinétique rapide d’engagement des moyens (tempête Xynthia), l’armement d’une CAA «complète » à une cinétique lente (phénomène neigeux de mars 2013 en Basse Normandie).
CAA réduite ( T <3 heures) | CAA complète ( T < 8 heures)
Sécurité civile (CIB) Objectif ‘ X
Santé (ARS de zone) X X Gendarmerie (GFAGO) X X (EMIAZDS s1 officier de ATMÉES , , , X l’armée de l’air)
Douanes X
X Opérateur(s}) concerné(s)
V.3. Coordination des aéronefs sur le terrain
C’est le rôle même de la cellule d’activité aérienne. Pour autant, dans les premières heures de la gestion de crise, les pilotes sont souvent seuls pour gérer la déconfliction des vols et l’optimisation des moyens.
Il est prévu, autant que possible et dans l’attente de la reprise par la CAA, de mettre en place sur le terrain un « coordonnateur des vols ».
Dans toute la mesure du possible et dans le but d’assister les pilotes dès les premiers instants de la gestion de crise, la projection d’un pilote du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur le terrain sera recherchée.
! Cette fonction, définie par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ne fait pas l’objet d’une astreinte.
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D » | Edition du : 27 juin 2014 | 12/25 |
Page 174 Autre - 15/07/2014 À
Ca + ,
Lihérté » Égalité * Érniernité Planification
EMIZDS OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
[M— CID
Afin de remplir cette mission, ce dernier pourra soit:
> rejoindre la tour de contrôle d’un aérodrome voisin (situation rencontrée lors de la crise de janvier 2014 dans le Var) —- mode 1 décrit au paragraphe N°IV.4
> prendre en compte un véhicule de transmission déployé par le SDIS pour la circonstance — mode 2 décrit au paragraphe N°TV 4
> être acheminé au poste d’information en vol par un véhicule d'intérêt général prioritaire (VIGP : police, gendarmerie, douanes, SAMU, SDIS)
La désignation du coordonnateur définitif est réalisée par le chef interbases de la zone de défense et de sécurité Ouest, en son absence par le groupement des hélicoptères de la sécurité civile du ministère de l’intérieur, qui en informe aussitôt le centre opérationnel de zone.
En cinétique lente, temps supérieur à 8 heures, cette fonction pourra être assurée par un contrôleur militaire de circulation aérienne à partir de moyens techniques mis en place par le ministère de la défense. — mode 3 décrit au paragraphe N°TV.4
V.4. Environnement technique
Dès la survenance d’une situation nécessitant la mise en œuvre d’une coordination des aéronefs, la CAA et chaque acteur impliqué veilleront au respect des données techniques contenues dans l’annexe N° VI 4.
La feuille de route conçue à l’usage des équipages figure en annexe N°VI.7 du présent ordre zonal d'opération « C3D ».
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
Planification
UM — CSD
VI. Annexes
VI.1 | Etat capacitaire zonal
VIZ2 | Missions de déconfliction des vols
VI3 | Missions d'optimisation des moyens
VI.4 | Données techniques
VIS | Modèle de suivi et de bilan de l’activité aérienne
VI.6 | Ordre d'engagement de la CAA
VI. 7 | Feuilie de route C3D (à l'attention des équipages)
VIS | Implantation de la CAA au sein du COZ
| Planification — Ordre Zonal d'Opération « C3D »
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE HM CSD
ET DE SECURITE OUEST
VI.I. Etat capacitaire zonal
Services . Capacités techniques Logo Libellé Cade Bases Nombre Médicalisation ! Treuillage JVN IFR * RE. DRAGON 29 Quimper 1- EC 14S X X X X DRAGON 50 Granvillé 1-EC 145 X X X X DRAGON 56 Lorient 1 - EC l4ë x X X X DRACGON 76 Le Havre 1-EC 145 X X x X SAMU 22 (H14) X SAMU 28 (H14; X SAMU 29 (H24; X SAMU 36 {H14) X SAMU 37 (424) X SAMU 41 (H14) X SAMU 44 (H24)} x SAMU 45 (H24) X SAMU 49 x (Hi4/$ mois)
SAMU 61 (H24) X
SAMU 764 (H14) X SAMU 85 x (H14 / 4 mois)
SAC 35 1-EC 135 X LA X Rennes
SAC 35 1 ECUREUIL À À X SAC dd Saint-Nazaire 1 ECUREUIL X X x
SAC 37 fours 1-EC 135 X X X
SAC 3} L ECUREUIL X À X
BSAM 76 Le Havre 1-EC 135 X X
BSAM 76 1- EC 135 x X
to te RTE 44 La Baule 1 ECUREUIL Missions de reconnaissance dés lignes électriques DEA Ha cb GHHETRES Hp tn
. JV : jumelles à vision nocturne
TER: Fnstrunent férié rules — vol aux instruments
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1 SAMU: 11 (fin 2014)
ARMEES: 3 La Roche sur Ton Châteauroux
RTE: 1 : La Rochelle Clermont-Ferrand
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PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
HM-— C3D
VI2. Missions de déconfliction des vols
Afin de permettre la prise en compte de la déconfliction des vols, les missions principales de la CAA sont les suivantes :
> Dès l’audioconférence initiale, identifier :
© La topographie de la zone de travail
Les conditions météorologiques sur la zone.
Le nombre d'appareils engagés.
Le(s) lieu(x) de dépioiement des moyens.
Le statut des espaces aériens en lien avec la DSAC Ouest.
La(les) structure(s) d’avitaillement et les modalités pratiques d’accès
> Faire appliquer par l’ensemble des services impliqués ou susceptibles de l'être les modalités pratiques relatives aux transmissions (fréquences, indicatifs)
> Faire appliquer par l’ensemble des services impliqués ou susceptibles de l'être les conditions d’évolutions des aéronefs sur la zone du sinistre (points d’entrée et de sortie, sens et hauteurs d'évolution, ...)
> Contrôler la prise en compte des codes transpondeurs prévus par l’ordre zonal d’opération > Quel que soit le mode choisi (cf. point N°IV.4 : mode 1 / 2 / 3), s’assurer de la mise en place effective du PIV et maintenir la liaison opérationnelle
> Elaborer la programmation de l’activité aérienne
> Rendre compte, à la faveur des points de situation zonaux, du bilan de l’activité réalisée > Relayer à l’ensemble des services impliqués dans la CAA les informations relatives à l’environnement logistique (zone de poser, zone de ravitaillement, zone d'hébergement des équipages le cas échéant)
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OC
GG
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En matière de sécurité des vols, la CAA veillera également aux points suivants :
> Gestion du temps d'activité des pilotes
> Autorisation d'engagement des moyens aériens en fonction des conditions de sécurité
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PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
UM — C3D
VI.3. Missions d’optimisation des moyens
En matière d'optimisation des moyens, les missions principales de la CAA sont les suivantes : > engager Les moyens aériens zonaux ou nationaux les plus appropriés aux missions définies par le commandant des opérations de secours (COS)
> par l'intermédiaire du poste d’information en vol (PIV), rediriger les vecteurs aériens en fonction de l’urgence et des missions afin d’en optimiser l’emploi.
> Définir, en lien avec [a cellule anticipation du COZR, les modalités pratiques de prise en compte des spécialistes (plongeurs, GRIMP, CMIC, personnels des ESOL, ..) > Définir en lien avec la cellule anticipation du COZR, les besoins médicaux aériens en tenant compte des éléments capacitaires Santé zonaux et nationaux communiqués par l’ARS-Z
Définir, en lien avec la cellule anticipation du COZR les modalités pratiques d'embarquement de spécialistes hors administration (ErDF, CEDRE,....)
Préparer, en lien avec le directeur des opérations de secours (DOS) et la DGSCGC, les autorisations nécessaires à l’embarquement des médias
Suivi de l’autonomie, des aptitudes ou du potentiel sur zone
En cas d’urgence absolue et du fait de l’étendue de la zone de défense et de sécurité Ouest,
en accord avec le COS et sur décision du préfet délégué (COZR), autoriser un aéronef à quitter le dispositif 3D
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OV
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE [M CSD
ET DE SECURITE QUEST
VI.4. Données techniques
VI. 4.1. Identification radar des aéronefs
L'identification radar de chaque aéronef est principalement basée sur le mode $, nouvelle génération de système de radar secondaire en cours de généralisation en France, tant au niveau des émetteurs-récepteurs radar au sol, du traitement informatique des données radar, que des équipements embarqués à bord des aéronefs (transpondeurs).
Par rapport à la génération précédente de système de radar secondaire, ce mode permet une plus grande précision de localisation ainsi que la diffusion d'informations supplémentaires, notamment l’indicatif introduit par le pilote sur son transpondeur,
À ce Jour, les appareils susceptibles de participer aux opérations ne sont pas encore tous équipés en transpondeurs mode $S. La mise à niveau des flottes se fait progressivement, en application des exigences réglementaires d'équipement des appareils, et du caractère obligatoire pour voler en régime de vol aux instruments et pour accéder à certains espaces aériens, même en régime de vol à vue.
VI.4.2. Fréquences radio
La définition de 2 fréquences radio est nécessaire dans le cadre de l’ordre zonal d'opération. Ce point particulier est en cours d’instruction par la DSAC Ouest en lien avec la direction générale de l’aviation civile (MGAC). Dans l'attente de la réponse officielle, 1l est convenu que la fréquence 123,100 MHz sera mise en œuvre par les aéronefs intervenant en cas de crise localisée sur le territoire.
En cas d’application du Mode 1, les principes suivants sont rappelés :
- une tour de contrôle ne peut techniquement émettre et recevoir que sur ses propres fréquences nominales (précalées) donc différentes de 123,100 MHz. - une liaison radio sol-sol en VHF (ex : entre une tour de contrôle et des appareils au sol ou à très basse altitude est physiquement impossible au-delà de quelques kilomètres (portée optique).
Quel que soit le mode retenu (1, 2, 3), si la zone d’intervention est comprise ou interfère avec un espace aérien contrôlé, les aéronefs intervenants devront veiller la fréquence de l’organisme TWR gestionnaire de cet espace. De même si la zone d’intervention est située à proximité immédiate du circuit de piste d’un aérodrome les aéronefs intervenants devront veiller la fréquence de cet aérodrome,
VI. 4.3. Avitaillement des aéronefs
L’avitaillement des aéronefs constitue un point important de la réflexion et contribue directement à la préservation du potentiels des hélicoptères : réduire les élongations entre la zone d’intervention et la zone d’avitaillement. Dans le cadre du dialogue civilo-militaire, une demande de concours du préfet de la zone de défense
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Planification Er Liberté + Égatité e Fraternité
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE LM CSD
ET DE SECURITE OUEST
et de sécurité pourra être élaborée par la cellule d’activité aérienne dans le but de permettre l’acheminement de citernes de carburant par le service des essences des armées (SEA).
VL 4.4, Hélisurfaces et hélistations
Un recensement des hélisurfaces et hélistations des centres hospitaliers de la zone de défense et de sécurité Ouest a été élaboré par l’ARS de zone.
Visant à faciliter la compréhension des gestionnaires de crise, ce document de synthèse est destiné à l’usage des centres opérationnels (COZ et COD) ainsi qu'aux services opérationnels impliqués (CODIS — SAMU).
Ce document sera communiqué par l’ARS de zone, dès parution de cet OZO « C3D », aux SAMU, à chaque cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS) d’ARS, à la cellule zonale d’appui (CZA) de l’ARS de zone, aux SIDPC et au COZ. Il sera actualisé en continu par le service zonal de défense et de sécurité de l’ARS de zone à compter du 1” février 2015 via Le « share point » sécurisé qui hébergera le plan zonal de mobilisation des ressources sanitaires (PZMRS). L'adresse sera communiquée aux services ayant à en connaître.
Ce document ne peut être en aueun eas utilisé par les équipages : ces derniers doivent utiliser la documentation aéronautique officielle (ATP, cartes VAC) et les NOTAM (Worfice to airmen).
Les équipages des aéronefs veillent à l’application_ stricte des règles aéronautiques.
VI. 4.5. Création de la zone interdite temporaire (ZIT)
La création de la ZIT se fait en application de l’instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes, ou les délégués du gouvernement, dont un extrait pertinent figure ci-après :
"I. Le décret 80-104 du 22 janvier 1980 , paru au Journal officiel du ler février 1980, a introduit un nouvel article R. 131-4 dans le code de l'aviation civile qui précise que les mesures d'interdiction de survol du territoire français, prévues à l'article L. 131-5 sont prises, après avis du délégué à l'espace aérien, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Ce décret précise également qu'a titre exceptionnel, lorsque ces mesures présentent un caractère d'urgence et que la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol et ne concerne pas les zones d'approche immédiate des aérodromes, elles peuvent être prises par le préfet ou le préfet maritime ou par le délégué du gouvernement (préfet ou haut-commissaire).
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PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE [M CID
ÉT DE SECURITE OUEST
La présente instruction a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles, dans ce dernier cas, les mesures d'interdiction doivent être prises et portées à la connaissance des usagers, et de définir le caractère provisoire ef restrictif de ces mesures qui seront décidées à titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité publique, ainsi que pour la protection des hautes personnalités, lors du séjour ou des déplacements de celles-ci sur le territoire national."
"II. IT est rappelé tout d'abord que, conformément à l'article L. 110-2 du code de l'aviafion civile, les mesures d'interdiction de survol, objet de la présente instruction, he s'appliquent ni aux aéronefs militaires ni aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ; par ailleurs, elles ne doivent pas affecter, directement ou indirectement, la régularité du transport aérien.
III, Aux termes du décret précité, les mesures provisoires d'interdiction de survol sont prises ;
- En métropole, par arrêté du préfet ou, en ce qui concerne les eaux territoriales, du préfet maritime, après consultation du directeur de la région d'aviation civile ou de son représentant ; |...]
Ces arrêtées doivent préciser que les modalités d'application des mesures provisoires d'interdiction de survol sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (Notam),.
Lorsque le préfet ou le préfet maritime ou le délégué du gouvernement est amené
à prendre une mesure provisoire d'interdiction de survol il lui appartient, en
conséquence, de consulter le directeur régional de l'aviation civile, ou son représentant, dans un délai convenable afin de permettre la diffusion du Notam avec un préavis suffisant ef, également, afin de s'assurer que cette mesure est conciliable avec les impératifs de circulation aérienne locaux. En principe ce délai est de quatre jours et ne devrait pas être inférieur à quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
Les mesures provisoires d'interdiction de survol comporteront les limites suivantes:
Î. Limites dans le temps.
Le caractère provisoire de ces mesures d'interdiction de survol sera déterminé en Jonction des raisons qui motivent l'interdiction sans que toutefois leur durée puisse excéder une période de quatre jours, éventuellement renouvelable une fois pour une durée égale. Si cette durée apparaissait insuffisante, il appartiendrait à l'autorité compétente de saisir le ministre en temps opportun.
2. Limites dans l'espace.
a). La zone interdite ne pourra concerner les zones d'approche immédiate des aérodromes et n'excédera pas les limites d'un département ou d'un territoire ; b). La limite verticale de la zone interdite ne pourra excéder une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du vol ;
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ET DE SECURITE OUEST
Planification
[M — CSD
c). Les dimensions latérales de la zone interdite seront fixées en fonction des raisons gui motivent l'interdiction et ne sauraient être supérieures à 5 kilomètres
autour du secteur à protéger. Par exemple, s'il est prévu un cortège officiel, on aménagera un couloir de 10 kilomètres de largeur maximale axé sur l'itinéraire emprunté."
Sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest, le « directeur de la
région d'aviation civile » mentionné dans l'instruction est le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest. Aux fins d’application du présent ordre zonal d’opération, son représentant, cité dans l’instruction, est le permanent de direction de la DSAC Ouest.
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Planification
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VI.S. Modèle de bilan et de suivi de l’activité aérienne
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
HM — C3D
VI.6. Ordre d'engagement de la CAA
DE : PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
POUR ACTION: LIARS DE ZONE
CT EMIAZD
CI CHEF INTERBASES OUEST
L] FORCES AERIENNES DE LA GENDARMERIE OUEST
[] DOUANES
[]
CLIRTE CI EDF CT ERDF
LI GRDF CL] SNCF CIRFF
L] DSAC OUEST []
COPIE À : LT COGIC
[1] CNOA (h24.cn0225542-centops-lyon(dair.defense.souv. fr)
GDEH : XX/KXX/201X XXKKK
OBJET : ORDRE ZONAL D'OPERATION C3D-- ACTIVATION DE LA CELLULE D’ACTIVIÉE AERIENNE
PRIMO/ CONFORMEMENT À L’ARRETE PREFECTORAL ZONAL N°. DU 2014 PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE ZONAL D'OPERATION RELATIF À LA COORDINATION ET A L'OPTIMISATION DES MOYENS AERTENS EN CAS DE CRISE,
SECUNDO/ LA CELLULE D’ACTIVITE AERIENNE EST ACTIVEE DANS LES LOCAUX DE L'ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE SITUES 2 PLACE SAINT MELAINE, À RENNES.
TERTIO/ JE VOUS DEMANDE D'ALERTER LES PERSONNELS PLACES SOUS VOTRE AUTORITE QUE VOUS DESIGNEREZ POUR PARTICIPER À CETTE CELLULE D’ACTIVITE ABRIENNE ET DE PREVOIR QU'UN CADRE LA REJOIGNE DANS LES DELAIS INDIQUES DANS LE TABLEAU SUIVANT :
CAA REDUITE (T <3 CAA COMPEÉETE {T <8
HEURES) HEURES)
SECURITE CIVILE (CIB) OBJECTIF x
SANTE (ARS DE ZONE) X X
GENDARMERIE {GHAGO X X
ARMEES (EMIAZDS) X
DOUANES X
OPÉRATEURS) x
CONCERNE{S)
POUR LE PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
LE PREFET DELEGUE POUR LA DÉFENSE ET LA SECURITE
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE [M CSD
ET DE SECURITE OUEST
VL7. Feuille de route des équipages
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| Planification — Ordre Zonal à ‘Opération « C3D » Edition du : 27 juin 2014 | 24/25 |
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
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CURITE OUEST
VLS. Implantation de la CAA au sein du centre opérationnel de zone.
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