Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 161 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 161 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 161 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°32-2024-161

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDT / Cohésion des territoires

32-2024-09-11-00005 - Décision de désignation des agents chargés du

contrôle sur place (1 page) Page 3

32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence. (4 pages) Page 5

Sous-préfecture de Condom /

32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans

le département du Gers (2 pages) Page 10

2DDT

32-2024-09-11-00005

Décision de désignation des agents chargés du

contrôle sur place

DDT - 32-2024-09-11-00005 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 3Agence à

nationale Ansh

de l'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôie sur place

(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)

°32.2024- |

Vu les articles L.321-1, L.821-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'ANAH

Monsieur Laurent Carrié, Préfet du Gers, délégué de l'Anah dans le département du Gers

DECIDE :

Article 1":

Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Gers listés ci-dessous sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements. :

Chef de l'unité Politique de l'Habitat : Arnaud Barbié

agents de l'unité Politique de l'Habitat, Instructeur(trices) ANAH : Véronika Bonté, Julia Malarme, Eric Sampaio

gent ee Jaunié Réglementation Construction: Philippe Zanardo, Philippe Della Vedove, Francis Semezies, Michel P

Article 2ème :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à AUCH, le

DDT - 32-2024-09-11-00005 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 4DDT

32-2024-09-11-00006

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence.

DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 5Agence

nationale anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,

DECISION n°32-2024

M. Laurent Carrié, délégué de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article L. 321- 1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE:

Article 1°:

M. Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'État et occupant la fonction de chef du Service Cohésion des Territoires (SCT) à la DDT du Gers est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint à effet de. signer les actes et documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation -et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions: tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation’ainsi qu'à l'instruction des démandes de versement du solde de la subvention: tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses : engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

tout avenant aux conventions relatives au programme habiter mieux, lesdites conventions restant à la signature du délégué;

le rapport annuel d'activité;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction:et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en COUrS.. ‘

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let |! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur:

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence.

DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 6la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d ‘opérations programmées; les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L: 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou nôn sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.‘

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une .… Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans lés conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,

Article 4:

Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du service SCT, à-M. Michel CERES, chef du Pôle Politique de l'Habitat et de la Construction, et à M. Arnaud BARBIE, chef de l'unité Politique de l'Habitat, agents de la DDT du Gers, aux fins de signer:

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V.de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents-administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôlé mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; : tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatits à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou’ au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au réversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur; la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 7Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321:8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à M. Michel CERES, et à M. Amaud BARBIE à effet de signer les actes et documents suivants : ‘

toutés les Conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Julia MALARME et à Mme Véronika BONTE, instructrices ANAH, et à M. Eric SAMPAIO, instructeur ANAH, agents de l'unité Politique de l'Habitat à la DDT du Gers, aux fins de-signer: — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à sa signature

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le

—à Mme

Support ;

directeur départemental des territoires du Gers

la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)}s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,

Faitäauoh, e—"{ 1 SEP. 2024

Le préfet,

Délégué de l'Agence, F

DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 8DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 9Sous-préfecture de Condom

32-2024-09-18-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L 752-6 du code commerce dans le

département du Gers

Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 10PRÉFET Sous-préfecture de Condom

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l'habilitation

de la société C2] Conseil

pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce,

dans le département du Gers.

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions

Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madäme Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-002 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;

VU la demande de renouvellement reçue le 10 septembre 2024, formulée par Mme Christine VAN CLEEMPUT dite

JEANJEAN, gérante de la société C2] Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE d'ASCQ (59650) ;

VU toutes les pièces annexées à la demande ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;

Secrétariat CDAC32

Sous-préfecture de Condom

Place Lannelongue - 32100 CONDOM

Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 11ARRETE

ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-002 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;

ARTICLE 2 : La société C2J Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE d'ASCQ (59650), représentée par

Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-09-010.

ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;

.non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

. atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13; . d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey — Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Madamne la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN.

Condom, le Pour le Préfet et par délégation, F1 6 SEP. 2024 La sous-préfète da Condom

Nathalie DUCLOVEL-PAME

Secrétariat CDAC32

Sous-préfecture de Condom

Place Lannelongue - 32100 CONDOM

Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 12